Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Vincent Louault, rapporteur. Monsieur Salmon, de nombreux rapports ont été rédigés sur ce sujet. Pourquoi ne déposeriez-vous pas une proposition de loi ?
Je ne puis qu'être tout à fait hostile à cet amendement de rétablissement de l'article 1er ter. Aussi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l'article 1er ter demeure supprimé.
Article 2
(Non modifié)
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 723-18-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L. 723-17 ; »
b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L. 723-18. » ;
2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 723-19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;
3° (Supprimé)
4° Au premier alinéa de l'article L. 723-24, la référence : « L. 7, » est supprimée.
Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
3° L'article L. 723-20 est complété par les mots : « et s'ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article L. 133-3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement a pour objet de rétablir un alinéa, supprimé par l'Assemblée nationale, qui porte sur les conditions nécessaires pour se présenter aux élections de la MSA.
Oui, un électeur n'étant pas à jour de ses cotisations doit pouvoir voter, comme le prévoit cet article. Les arguments en ce sens ont été largement exposés à l'Assemblée nationale, et je n'y reviens donc pas. Entre le risque d'infraction au principe constitutionnel de l'égalité du suffrage universel et le coût entraîné par les vérifications, avec tous les risques liés, il nous semble pertinent d'opérer cette modification législative.
Toutefois, de là à permettre à une personne qui n'est pas à jour de ses cotisations de se présenter comme candidat, il y a un pas que nous ne franchirons pas.
Notre amendement vise donc à rétablir la condition selon laquelle un candidat doit être à jour de ses cotisations sociales depuis au moins six mois pour pouvoir se présenter à ces élections.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Vincent Louault, rapporteur. Quand une mesure est logique, l'avis est positif ! (Sourires.) C'est le cas avec cet amendement.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
(Non modifié)
Par dérogation aux articles L. 723-27, L. 723-29, L. 723-30 et L. 723-32 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de la mutualité sociale agricole et des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui ont été élus ou désignés en 2020 peut être fixé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à une date distincte de celle du terme initial de chaque mandat, et au plus tard le 31 décembre 2025 – (Adopté.)
Article 4
(Non modifié)
I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030 – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Sans allonger le débat, je veux remercier notre collègue Vincent Louault, qui, au pied levé et dans l'urgence, a accepté d'être le rapporteur de ce texte, sans rien sacrifier pour autant du sérieux qu'exigeait ce travail.
Chacun l'a bien compris, le calendrier est très serré, compte tenu de la date des élections aux chambres d'agriculture et à la mutualité sociale agricole. Je tiens à remercier également l'ensemble des membres de la commission des affaires économiques, dont l'agenda législatif – vous l'avez tous rappelé – est particulièrement chargé.
Je précise que nous ne nous sommes pas sentis liés par le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Le rapporteur a expliqué pourquoi nous n'avions pas pu aboutir à un texte conforme à celui de l'Assemblée nationale. Mais nous retrouverons nos collègues députés dans le cadre de la commission mixte paritaire qui se tiendra lundi prochain, à quatorze heures trente.
Cette CMP devrait être conclusive, parce que l'accord que nous avons trouvé est largement transpartisan, et nous serons dans les temps, bien évidemment, pour que les nominations dans les bureaux des chambres d'agriculture puissent avoir lieu.
Enfin, madame la ministre, je vous remercie de votre présence, de votre écoute et de la volonté dont vous faites preuve pour que le Gouvernement et le Sénat puissent travailler de concert.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Je souhaite revenir sur un sujet que j'avais mentionné dans la discussion générale, à savoir la séparation du conseil et de la vente qui avait été votée dans le cadre de la loi Égalim. Nous avons été obligés de revenir sur cette mesure à l'article 1er du texte, pour essayer de la corriger.
J'y insiste, lorsque nous examinons un texte, qu'il s'agisse d'un projet de loi ou d'une proposition de loi, nous devons veiller à chaque fois à bien mesurer l'impact, ou plutôt toutes les conséquences, que les mesures que nous votons peuvent entraîner. En l'occurrence, nous n'avions rien anticipé des effets que pouvait avoir la séparation du conseil et de la vente, ce qui nous a contraints à rectifier le dispositif dans ce texte.
Même si mes collègues l'ont déjà dit plusieurs fois, il me semble que l'on n'insistera jamais trop sur l'importance d'une bonne étude d'impact des mesures qui nous sont soumises.
Pour le reste, je suis très heureux que nous puissions voter quasiment à l'unanimité en faveur de cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. À mon tour, je veux vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre approbation efficace de ce texte de loi dicté par l'urgence. En permettant à près de 40 % des élus des chambres de siéger dans les bureaux de ces dernières, vous avez favorisé la démocratie agricole que nous appelons de nos vœux.
Je remercie en particulier Mme la présidente de la commission des affaires économiques et M. le rapporteur d'avoir travaillé dans des délais extrêmement contraints. Au Sénat, l'actualité législative en matière agricole est d'une exceptionnelle densité, ce qui confirme que les questions agricoles sont, depuis de longs mois déjà, au premier plan dans notre pays.
Vos interventions ont été riches d'enseignements. Ainsi, MM. Cabanel et Duplomb ont montré que, lorsque le législateur légifère, il doit toujours penser aux conséquences de ses décisions. Tant d'exemples pourraient venir appuyer cette considération générale !
Nous le constatons ici, au sujet de la séparation de la vente et du conseil. Mais nous le verrons aussi lors de l'examen de la loi d'orientation agricole (LOA) pour des dispositions qui ont été adoptées en 2016, une nuit, à l'Assemblée nationale, sur la proposition de la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales de l'époque, au sujet de la délégation de la gestion de l'eau et de l'assainissement, sans qu'il y ait eu d'étude d'impact.
Quand on prend une décision législative, l'étude d'impact est ce qu'il y a de plus important. Elle doit être réalisée de manière très sérieuse pour éclairer la décision du législateur, qui, bien évidemment, n'est pas spécialiste de tout. Je joins donc ma voix aux vôtres sur ce sujet, monsieur Cabanel, monsieur Duplomb.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de bien vouloir adopter ce texte de loi qui sera très utile compte tenu de l'actualité qui est la nôtre. En effet, comme vous le savez, nous devrions connaître aujourd'hui les résultats électoraux que nous attendons.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole.
(La proposition de loi est adoptée.)
4
Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
Mme la présidente. J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de cette proposition de loi ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.
5
Mise au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bruyen.
M. Christian Bruyen. Lors du scrutin public n° 188, mon collègue Étienne Blanc souhaitait voter contre, tandis que mes collègues Sylviane Noël et Cédric Vial entendaient s'abstenir.
Mme la présidente. Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq,
est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
Mises au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. Christian Bruyen.
M. Christian Bruyen. Lors du scrutin public n° 188, mon collègue Alain Houppert souhaitait s'abstenir.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau. Lors de ce même scrutin n° 188, le 6 février 2025 au matin, ma collègue Christine Herzog voulait voter pour.
M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l'analyse politique du scrutin.
7
Souveraineté alimentaire et agricole
Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (projet n° 639 [2023-2024], texte de la commission n° 251, rapport n° 250, avis nos 184 et 187).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l'article 1er quater.
TITRE Ier (Suite)
DÉFINIR NOS POLITIQUES EN FAVEUR DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS AU REGARD DE L'OBJECTIF DE SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DE LA FRANCE
Article 1er quater
I A (nouveau). – L'État se donne pour objectif, dès 2025, de porter au sein du Conseil de l'Union européenne une proposition de révision du règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO » (Information du consommateur) concourant au renforcement de la souveraineté alimentaire de la France et à l'adaptation et l'atténuation du changement climatique, par une information plus complète des consommateurs sur les conséquences de leurs achats.
À cette fin, l'État se donne pour objectif d'élaborer, en concertation avec les parties prenantes économiques et associatives, une proposition globale cohérente visant à renforcer les obligations de transparence qui comprend notamment :
1° Un affichage obligatoire de l'origine des denrées alimentaires sous la forme d'un symbole graphique en face avant des emballages indiquant le principal pays de provenance, la part des matières premières provenant de l'Union européenne et la part d'origine nationale, ainsi que le pays de transformation finale du produit, sur le modèle de l'« Origine-score » ;
2° Pour les denrées alimentaires importées issues de pays tiers, un affichage clair et accessible, le cas échéant, des méthodes de production interdites ou restreintes au sein de l'Union européenne qui ont été utilisées pour produire ces denrées. Ces méthodes de production s'entendent notamment du recours à des produits phytosanitaires et à des pratiques contraires au droit du travail ou au bien-être animal ;
3° Une restriction de l'usage du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du label rouge défini à l'article L. 641-1 du code rural et de la pêche maritime.
I et II. – (Supprimés)
M. le président. L'amendement n° 560, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 412-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'indication, par ordre pondéral décroissant, du pays d'origine de tout ingrédient représentant plus de 10 % de la masse pondérale du produit est obligatoire sur les produits alimentaires transformés. » ;
2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à cinquième ».
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. M. le rapporteur a largement réécrit cet article relatif à l'affichage de l'origine des produits, qui pose le principe de la mise au point d'une proposition d'affichage obligatoire que la France devra défendre devant le Conseil de l'Union européenne.
Nous proposons au travers de cet amendement une version un peu plus ambitieuse, qui vise à rendre obligatoire pour les produits transformés l'indication, par ordre pondéral décroissant du pays d'origine, de tout ingrédient représentant plus de 10 % de sa masse pondérale.
Je tiens à rappeler que cela correspond à ce que nous avions voté lors de l'examen de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France en 2023.
Les consommateurs doivent avoir accès à une information transparente sur l'origine des produits qu'ils consomment. Une enquête de l'association UFC-Que Choisir, publiée il y a un an, montre que l'opacité sur l'origine concerne plus des deux tiers des ingrédients dans les produits transformés qu'elle a examinés.
Alors que certaines marques donnent l'origine de plus de huit ingrédients sur dix pour les plats préparés, d'autres se contentent d'informations génériques et floues du type « origine Union européenne » ou « origine non-Union européenne », ou bien ne donnent aucune mention. La transparence ou, à l'inverse, l'opacité sur les étiquetages est donc bien liée à un choix de l'entreprise, et non à des raisons techniques relevant du conditionnement des produits.
Par ailleurs, cette opacité a des conséquences directes sur notre souveraineté alimentaire. Quelque 35 % de la viande de bœuf et plus de la moitié du poulet utilisé dans les aliments industriels sont importés, alors que, au rayon frais, les viandes sont quasi exclusivement françaises du fait de l'affichage obligatoire.
L'affichage est un élément très important. Nous devons donc nous montrer exigeants et plus ambitieux en la matière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il est défavorable également, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 816, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
En ce sens, l'État se donne pour objectif d'élaborer, en concertation avec les parties prenantes économiques et associatives, une proposition globale cohérente visant à :
1° Renforcer les obligations de transparence, et qui comprenne notamment, d'une part, un affichage obligatoire de l'origine de la denrée alimentaire transformée et, d'autre part, un affichage obligatoire de l'origine des principales matières premières agricoles de ladite denrée, sous la forme d'un symbole graphique en face avant des emballages indiquant distinctement, la part desdites matières premières provenant de l'Union européenne et la part de celles provenant du territoire national ;
2° Promouvoir une stratégie ambitieuse pour la valorisation des produits sous signes officiels de qualité et de l'origine.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. L'une des raisons pour lesquelles je viens d'émettre un avis défavorable sur l'amendement de M. Salmon tient à cet amendement du Gouvernement. Celui-ci vise à modifier l'article 1er quater, afin de retenir uniquement les objectifs dont la faisabilité juridique semble la plus forte et qui pourront être défendus à l'échelle européenne.
Je rappelle en effet que l'obligation d'étiquetage relève du règlement européen relatif à l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit Inco.
Cet amendement vise donc à recentrer le texte sur un objectif clair, que le Gouvernement pourra défendre dans le cadre des négociations sur la révision du règlement Inco en matière d'affichage de l'origine des produits alimentaires.
Il tend aussi à élargir la protection et la promotion dont bénéficient les produits sous Label rouge à l'ensemble des produits sous signe officiel de la qualité et de l'origine (Siqo)
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter cet amendement, dont l'objet est de renforcer l'information sur l'origine des produits, ce qui est en cohérence avec les priorités françaises pour la prochaine mandature européenne. Je rappelle que cette démarche ne pourra aboutir que si elle est menée à l'échelle européenne.
M. le président. L'amendement n° 541 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
obligatoire
Insérer les mots :
, lisible et clair
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Mes chers collègues, ce qui se conçoit bien s'énonce clairement ! Cet amendement rédactionnel vise à renforcer la transparence de l'origine des denrées alimentaires que les Français consomment, en précisant que leur affichage, en plus d'être obligatoire, doit être clair et lisible.
M. le président. L'amendement n° 886, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, sur le modèle de l' « Origine-score »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié quater n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 816 et 541 rectifié ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 816 du Gouvernement, dont l'adoption réécrirait l'article au point, de fait, de le supprimer.
En revanche, elle a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 541 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je regrette l'avis défavorable de M. le rapporteur sur l'amendement du Gouvernement. En effet, celui-ci vise à sécuriser les positions nous défendons par rapport au règlement européen.
Nous avons travaillé en lien avec la profession et les filières sur ces questions d'affichage qui, vous le savez, sont très sensibles. Nous avons veillé à prendre en compte la faisabilité juridique du dispositif, à le recentrer sur un objectif clair et, surtout, à étendre la protection et la promotion dont bénéficient les produits sous Label rouge à l'ensemble des produits sous signe de qualité (Siqo).
Encore une fois, je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter en faveur de cet amendement.
Par ailleurs, mon avis est défavorable sur les deux autres amendements en discussion commune.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je précise que la rédaction que nous avons proposée a aussi été travaillée avec les filières.
M. le président. L'amendement n° 419 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Un affichage destiné à informer les consommateurs sur la part du prix de vente revenant aux producteurs agricoles. Cet affichage doit être clair, lisible, facilement compréhensible et doit permettre au consommateur de comprendre l'impact en termes de rémunération des producteurs des prix auxquels sont achetés leurs produits.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. La rémunération des agriculteurs est une question non seulement de justice économique, mais aussi de survie pour des milliers d'exploitants.
Aujourd'hui, nombre d'entre eux peinent à vivre dignement de leur travail. Intermédiaires et spéculateurs captent une part parfois disproportionnée de la valeur produite, notamment au travers d'opérateurs transnationaux déconnectés des réalités et de la production locales.
Notre amendement repose sur un principe simple : la transparence, en France comme à l'échelle européenne. Les consommateurs doivent savoir quelle part du prix de leurs achats revient réellement au producteur. L'affichage obligatoire en grande distribution, que nous proposons, leur permettra d'opérer des choix éclairés et responsables, sans différence de traitement entre producteurs européens.
Les agriculteurs demandent non pas la charité, mais une juste rémunération. En rendant visible ce partage de la valeur, nous renforcerions le lien entre producteur et consommateur et encouragerions des pratiques plus équitables. Voter cet amendement, c'est défendre une agriculture durable et responsable, ainsi que ceux qui la font vivre. Ne manquons pas cette occasion de donner à la justice agricole une dimension européenne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 419 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 615 rectifié bis, présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un souci de compétitivité de nos grands crus viticoles, l'État s'engage dès 2025 à simplifier et à alléger les modalités d'étiquetage.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à sauver les grands crus de la filière viticole du sud-est de la France de la crise structurelle qu'ils traversent.
Dans un souci de compétitivité, l'État doit simplifier et alléger le système d'étiquetage, qui bénéficie aujourd'hui d'une dérogation fort utile, mais inaboutie.
L'avancée, significative, de la dématérialisation de la liste des ingrédients et des valeurs nutritionnelles, octroyée aux produits viticoles, se heurte à la pluralité des prestataires du système des QR codes, à l'absence de garantie de continuité de ces systèmes privés et au coût d'hébergement de ces données.
Il s'agit de simplifier le système pour le rendre fonctionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement d'appel ayant été élaboré avec les six grands crus des côtes du Rhône, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Votre amendement concerne une question pertinente et sensible. Au-delà de la viticulture, les représentants d'autres secteurs appellent de leurs vœux une dématérialisation de l'étiquetage.
Ce sujet mobilise toute l'attention du Gouvernement. Cependant, comme vous le savez, c'est la réglementation européenne qui encadre la majorité des mentions obligatoires. Dans ce cadre, la Commission européenne travaille à harmoniser les règles des États membres.
L'engagement est donc pris et mis en œuvre – j'y porte une grande attention. Toutefois, ce sujet n'a pas véritablement sa place dans ce projet de loi. Je vous demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. Lucien Stanzione. Madame la ministre, je retire mon amendement. Je suis prêt à travailler rapidement avec vos services sur cette question importante.
M. le président. L'amendement n° 615 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 622 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau et Mme Monier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un souci de promotion des grands crus viticoles à l'international, l'État s'engage dès 2025, dans le cadre des déplacements de ses responsables à l'étranger, à ce que les présidents des organismes de défense et de gestion de nos grands crus soient partie prenante de ces déplacements, afin de pouvoir assurer la promotion des grands crus viticoles auprès des acteurs politiques et économiques des pays visités.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement a lui aussi pour objet de préserver les grands crus du Sud-Est de la crise viticole structurelle qu'ils traversent.
Il s'agit de garantir le soutien des banques et de l'État sur la durée de restructuration des prêts garantis par l'État (PGE) et l'appui aux stratégies financières des entreprises concernées, tout en favorisant la promotion et l'exportation des grands crus à l'international.
La filière viticole traverse une crise durable et structurelle : aléas et crises climatiques, crise de nos exportations, crise de la promotion de nos vins à l'international et crise économique en raison d'une baisse de la consommation des vins rouges.
Le président des États-Unis pourrait porter les droits de douane sur l'ensemble des importations à un taux de 10 % à 20 % selon les produits, ce qui est également un mauvais signal pour nos vins et nos grands crus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Inscrire dans la loi une obligation de présence des présidents des organismes de défense et de gestion des grands crus dans les déplacements officiels nous semble quelque peu excessif : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 622 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er quater, modifié.
(L'article 1er quater est adopté.)
Après l'article 1er quater
M. le président. L'amendement n° 316 rectifié ter, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 412-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'indication de l'origine ou du lieu de provenance est aussi obligatoire pour les produits mentionnés à l'article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime au titre du « patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ».
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. L'origine des produits que nous consommons affecte notre souveraineté alimentaire et éclaire le choix des consommateurs. Si la provenance du magret et du filet de canard doit être mentionnée, le foie gras, produit d'excellence s'il en est, échappe précisément à cette obligation, alors qu'il est issu du même animal.
Pourtant comme le souligne le code rural et de la pêche maritime « le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ». Dans les territoires ruraux de Nouvelle-Aquitaine, d'Occitanie, des Pays de la Loire, de Bretagne, notamment dans mon département du Gers, nos éleveurs perpétuent un savoir-faire qu'il est indispensable de protéger et de préserver.
Il me paraît donc essentiel que les consommateurs puissent identifier clairement l'origine du foie gras qu'ils achètent. Eux aussi sont attachés à la sauvegarde d'un modèle agricole vertueux pour nos territoires.
Notre amendement vise donc à rendre obligatoire cette mention d'origine. Ce gage de transparence est aussi un moyen de défendre nos filières agricoles dans le cadre d'une concurrence souvent déloyale et de protéger nos territoires.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Dans une logique générique, nous avons prévu l'affichage obligatoire de l'origine de tous les produits alimentaires – le foie gras est donc bien concerné. Si nous mentionnions ce dernier, nous devrions faire de même pour toutes les appellations d'origine protégée (AOP) et les méthodes de production…
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Votre amendement vise à rendre obligatoire l'indication de l'origine du foie gras en restauration. Je sais combien ce sujet vous tient à cœur, monsieur le sénateur, compte tenu notamment du département que vous représentez.
Cependant, le foie gras nous pose une difficulté, dans la mesure où il n'est pas considéré comme une viande, mais comme un abat. Les représentants de la filière m'ont fait part de leur préoccupation à cet égard. De ce fait, l'indication de son origine n'est pas obligatoire. Certes, et bien qu'il s'agisse de la nomenclature actuelle, c'est pour nous difficilement compréhensible… (Marques d'approbation sur les travées du groupe SER.) Cela étant, et comme certaines d'entre elles l'ont déjà fait, les filières peuvent développer, sur leur propre initiative, l'étiquetage de l'origine de leur production.
Enfin, je rappelle que toute modification à l'échelle française de ce cadre d'étiquetage est strictement soumise à notification de la Commission européenne.
Dans le prolongement de l'amendement du Gouvernement n° 816 à l'article 1er quater, je vous propose d'y travailler au niveau européen dans le cadre de la révision du règlement européen concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit Inco.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Dans le cochon, tout est bon. Mais tout est bon dans le canard également ! La distinction entre abat et viande relève de discussions byzantines…
Mme Annie Genevard, ministre. C'est la nomenclature !
M. Franck Montaugé. J'entends les arguments de M. le rapporteur, qui soulève d'apparentes difficultés. Il importe de progresser sur ce sujet, madame la ministre, et j'accueille favorablement vos propositions d'un travail avec la filière. C'est avec plaisir que je souhaiterais ajouter ma contribution à celle, essentielle, des professionnels.
Je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 316 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 317 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa stratégie de lutte contre l'importation illégale de produits viticoles destinés à la vente.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement de mon collègue Sébastien Pla tend à la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur sa stratégie de lutte contre l'importation illégale de produits viticoles destinés à la vente. Il s'agit ainsi de mobiliser les services de l'État, particulièrement les douanes, en lien avec les représentants de la filière viticole.
Il s'agit d'une préoccupation importante des viticulteurs compte tenu de la crise actuelle. Ils s'estiment victimes de concurrence déloyale. Un diagnostic précis de la situation permettra également d'établir une stratégie efficace pour le secteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Votre amendement tend à demander au Gouvernement un rapport sur la stratégie de lutte contre l'importation illégale de produits viticoles destinés à la vente. Dans la mesure où les douanes réalisent déjà ce travail, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er quinquies (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, un rapport comportant un bilan de la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Il précise le nombre de contrôles effectués pour l'année, dont le nombre de contrôles aléatoires, le nombre d'agents affectés à ces contrôles, les résultats de ces enquêtes, ainsi que les mesures mises en œuvre et proposées, au niveau national et européen, pour mieux lutter contre les risques sanitaires et environnementaux liés aux produits importés.
M. le président. L'amendement n° 817, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement tend à supprimer un article introduit par la commission des affaires économiques du Sénat.
Comme vous le savez, les règles relatives aux conditions sanitaires et phytosanitaires à l'importation au sein de l'Union européenne relèvent de la réglementation européenne. La Commission en réalise un bilan annuel, sur la base des données transmises par les États membres. Il prend la forme d'un rapport public, qui traite de l'ensemble des contrôles sanitaires et phytosanitaires.
Mes services vous présentent d'ailleurs régulièrement ce bilan, pour ce qui concerne la France. Je propose donc de supprimer la demande d'un rapport qui vous est déjà communiqué…
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Notre interprétation est différente de celle de Mme la ministre.
Tous les politiques, quels qu'ils soient, nous parlent des clauses-miroirs. Chacun nous dit que seuls les produits satisfaisant aux normes que nous nous imposons devraient pouvoir entrer sur notre territoire. Le problème est que nous avons tendance à nous comporter en tigres avec nos propres producteurs et en moutons avec ceux qui sont de l'autre côté de l'Atlantique ou ailleurs, hors de nos frontières européennes.
Comment vérifier l'effectivité de nos contrôles, sur des sujets aussi capitaux, sans entrer davantage dans les détails ? Certes, madame la ministre, vous avez raison : un rapport est déjà publié. Toutefois, son niveau de précision n'offre pas une vision claire de l'enjeu des contrôles sanitaires aux frontières. Par exemple, le gouvernement précédent nous expliquait que l'Accord économique et commercial global (Ceta) avec le Canada était un très bon accord ; or la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) de la Commission européenne, dans deux rapports, fait état d'anomalies majeures sur la traçabilité et l'utilisation d'antibiotiques activateurs de croissance.
Dans ces conditions, il est normal que les parlementaires travaillant sur ce sujet vous alertent et vous demandent un rapport plus détaillé sur les contrôles sanitaires aux frontières. Peut-être pourriez-vous réviser votre position, madame la ministre ?
Mme Annie Genevard, ministre. Non.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Toujours est-il que je me vois contraint d'émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 817.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 775 rectifié bis, présenté par MM. Mérillou, Ros et Bourgi, Mme Bonnefoy, M. Temal, Mmes Canalès et Le Houerou, MM. Pla et P. Joly, Mmes Linkenheld et Monier, M. Devinaz, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Bélim et M. Michau, est ainsi libellé :
1° Première phrase
Après le mot :
sanitaire
insérer les mots :
et environnemental
2° Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il présente les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 1er quinquies.
(L'article 1er quinquies est adopté.)
Après l'article 1er quinquies
M. le président. L'amendement n° 586 rectifié quater, présenté par MM. Stanzione et Ros, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et P. Joly, Mme Monier et M. Michau, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État se donne pour objectifs, dès 2025, de mettre en place une exception agri-culturelle pour notre agriculture française, à la manière de ce qui existe aujourd'hui pour la protection de la culture en France et à introduire dans le code rural et de la pêche maritime cet objectif. Le ministre prend par voie réglementaire les dispositions nécessaires pour atteindre ces objectifs.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à créer une exception « agriculturelle » de nature à protéger les productions agricoles françaises contre celles qui répondraient à des normes différentes.
Cet électrochoc politique n'en correspond pas moins, point par point, aux demandes de la profession. Ce n'est que l'application d'un principe de cohérence évident : les produits de ceux qui respectent nos normes peuvent entrer en concurrence avec les nôtres, tandis que les autres doivent être taxés en conséquence ou refusés.
La culture fait d'ailleurs déjà l'objet d'un tel protectionnisme, raison pour laquelle le cinéma français continue d'exister aux côtés de gigantesques productions internationales, qui l'auraient autrement englouti. Nous avons refusé de sacrifier notre souveraineté culturelle ; il est tout aussi essentiel, sinon plus encore, de faire de même avec notre alimentation et notre agriculture.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L'idée est intéressante, monsieur le sénateur, et soutenue par plusieurs familles politiques. Cependant, avant de décréter une exception agriculturelle, encore faut-il en connaître le contenu et la portée normative. Une déclaration de principe n'y suffit pas.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Toutefois, cette piste mérite d'être explorée…
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.
M. Lucien Stanzione. Je relève votre réaction positive, madame la ministre. En conséquence, je retire mon amendement et vous propose de travailler sur cette question avec vos services.
M. le président. L'amendement n° 586 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 596 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi, P. Joly et Michau, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le pastoralisme occupe une place fondamentale dans la préservation des paysages, dans notre agriculture et dans notre souveraineté alimentaire. Il faut le préserver. L'État s'engage à introduire dans le code rural cet objectif. Le ministre prendra par voie réglementaire les dispositions nécessaires pour atteindre ces objectifs.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à faire reconnaître la valeur patrimoniale exceptionnelle des paysages agropastoraux, ainsi que leur rôle dans le dynamisme de nos territoires. Cependant, à l'échelle locale comme nationale, nulle sauvegarde n'est possible sans durabilité économique. Si l'agriculture ne fait pas vivre l'agriculteur, si les conditions de travail sont trop pénibles pour être acceptables, le système périclite.
Je propose donc de repousser les limites de notre vision de l'agriculture et de l'élevage, ainsi que celles de la place que la société doit leur donner. Les produits agricoles ne sont-ils que des biens de consommation comme les autres ou doivent-ils être considérés comme essentiels à notre souveraineté même ? En ce dernier cas, pour les protéger, l'État doit adopter des actes juridiquement contraignants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par la rédaction de l'article 1er : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le pastoralisme d'intérêt général est déjà reconnu à l'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime. Je vous invite à vous y référer.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Mon cher collègue Stanzione, vous avez bien fait de retirer votre amendement n° 586 rectifié quater, dont les dispositions reprennent un concept figurant dans une proposition de loi de M. Ravier. (Murmures.)
Je comprends que des ponts se créent parfois entre vous, mais j'étais tout de même quelque peu surpris… (Marques d'indignation sur les travées du groupe SER.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 596 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 602 rectifié bis, présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi, P. Joly et Michau, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, un rapport comportant un bilan de la politique visant à mettre en place :
- une exception agri-culturelle pour notre agriculture française, à la manière de ce qui existe aujourd'hui pour la protection de la culture en France ;
- une exception agri-culturelle pour la filière française de bioéthanol de génération avancée, qui n'est produit qu'à partir de résidus viniques ;
- protéger le pastoralisme, à la manière de ce qui existe aujourd'hui pour la protection de la culture en France.
Il précise les actions menées, le nombre d'agents affectés, les résultats obtenus, les mesures mises en œuvre et proposées au niveau national et européen pour cela.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Nos producteurs et éleveurs subissent une concurrence déloyale, avec pour corollaire l'exposition des consommateurs à des risques sanitaires.
La construction d'une exception agriculturelle est l'un des éléments d'une véritable compétitivité de notre agriculture et de notre élevage. Cela vaut pour leurs dimensions économique, sociale, environnementale et sanitaire.
Je le redis : alors que nous avons refusé de sacrifier notre souveraineté culturelle, il est tout aussi essentiel, sinon plus encore, de faire de même pour l'alimentation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 602 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 603 rectifié ter, présenté par MM. Stanzione, Ros et P. Joly, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État se donne pour objectifs, dès 2025, en concertation avec les acteurs concernés, de donner aux sols un statut d'organisme à part entière, à nourrir, protéger et faire grandir, afin d'entrer dans une transition véritablement écologique et reconquérir notre souveraineté alimentaire.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à faire évoluer le droit dans un sens plus protecteur de nos sols.
Ces derniers ne peuvent plus être traités comme un simple support de l'agriculture industrielle. Au contraire, ils doivent relever du statut d'organisme à part entière, à nourrir, à protéger et à faire grandir, afin d'entrer dans une agriculture véritablement écologique.
Chaque pas compte. Ainsi de la proposition de loi de Daniel Salmon en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie, déposée en 2023 : stockant le carbone, les haies favorisent l'infiltration de l'eau de pluie, freinent l'érosion et nourrissent le sol grâce à leurs interactions complexes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous avons déjà adopté, sur ce sujet, un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain à l'article 1er : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 603 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 606 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour faire face au réchauffement climatique, l'État s'engage dès 2025, à soutenir les grands projets d'irrigation structurants.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Je propose de renforcer le conseil et l'accompagnement des territoires ruraux confrontés aux enjeux de la gestion durable de l'eau et des sols dans le contexte actuel de changement climatique. Il s'agit de montrer aux agriculteurs l'attention et le soutien de l'État face aux difficultés et aléas successifs liés à ce dérèglement.
Dans le cadre, entre autres, du projet « Hauts de Provence Rhodanienne », au travers duquel des études sérieuses sont actuellement menées, il est crucial que l'État s'engage et investisse sur la question centrale, urgente et prioritaire de la gestion de l'eau.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par l'amendement de Jean Sol, que nous avons adopté hier. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. On ne peut enjoindre à l'État de soutenir, dès 2025, des projets structurants. De tels projets sont nécessairement d'ampleur et supposent des engagements budgétaires à l'avenant.
Sur le fond, j'attends beaucoup des conférences de l'eau en région, que le Premier ministre s'est engagé à conduire. En effet, la problématique est fort différente d'une région à l'autre : ici, il faut remettre en état des canaux d'irrigation ; là, il faut créer une retenue collinaire ; et ailleurs encore il faut mieux réutiliser les eaux usées. (M. Henri Cabanel acquiesce.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. On n'a parfois besoin de rien !
Mme Annie Genevard, ministre. En effet, cela arrive – quoique la question se pose tout de même, dans un horizon de dix à vingt ans.
Toujours est-il qu'un diagnostic régional est un préalable nécessaire. Toutes les parties prenantes doivent être autour de la table, car l'État seul ne peut réussir.
Vous avez défendu un amendement d'appel, monsieur le sénateur Stanzione. Sur le fond, nous ne pouvons que convenir de l'urgence à agir pour améliorer l'accès à l'eau de l'ensemble de nos agriculteurs, qui en ont un impérieux besoin.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.
M. Lucien Stanzione. Compte tenu des propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur, je retire mon amendement.
Cela étant, l'État doit marquer son engagement, notamment sur le projet que j'ai mentionné.
En outre, je forme le vœu que les conférences régionales associent directement les sénateurs de chacune des régions concernées.
M. le président. L'amendement n° 606 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 609 rectifié quater, présenté par MM. Stanzione et Ros, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, P. Joly, Pla, Bourgi et Michau et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État s'engage, dès 2025, à tout mettre en œuvre pour trouver des alternatives aux produits phytosanitaires. Il convient donc de restaurer les crédits de la recherche agricole dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. L'État doit s'engager à tout mettre en œuvre pour trouver des solutions de remplacement aux produits phytosanitaires.
Ainsi, cet amendement d'appel vise à alerter Mme la ministre de l'agriculture sur l'importance du maintien des subventions aux organismes de recherche pour charge de service public. Il convient donc de maintenir la trajectoire et la dynamique de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
Le système agricole actuel repose sur ce triptyque : amendements de synthèse, protections phytosanitaires et semences sélectionnées en fonction de ces produits. Afin de changer son orientation, il faut lui trouver une nouvelle base. Aussi nos efforts doivent-ils se concentrer sur une recherche axée sur des leviers agronomiques et sur l'optimisation des synergies naturelles.
C'est pourquoi la refonte de notre système agricole ne pourra se passer d'un engagement déterminé dans le secteur de la recherche. Il viendrait soutenir les productions emblématiques issues, par exemple, de l'arboriculture, de la lavande ou des maraîchages, jusqu'à l'obtention de résultats fonctionnels et d'une agriculture aux fondations renouvelées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. On ne peut dire que la France manque à ses devoirs en matière de financement de la recherche. Je rappelle ainsi que le budget de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), dont l'un des objectifs est précisément la recherche des solutions de remplacement aux produits phytopharmaceutiques, est de près de 1 milliard d'euros.
En outre, les crédits de mon ministère financent, entre autres, le plan Écophyto, ou encore le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada). Voilà qui démontre la détermination du Gouvernement.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 609 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 612 rectifié bis, présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi, P. Joly et Michau, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Parce que le secteur agricole est crucial pour la souveraineté alimentaire française, l'État s'engage, dès 2025, à rendre au métier d'agriculteur une dignité et une valeur. Le ministre prend par voie réglementaire les dispositions nécessaires pour atteindre ces objectifs.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Alors que le secteur agricole est crucial pour la souveraineté alimentaire française, le nombre d'agriculteurs ne cesse de baisser – nous l'avons d'ailleurs rappelé hier.
C'est pourquoi cet amendement vise à rendre valeur et dignité au métier d'agriculteur. Ainsi, nos chefs d'exploitation doivent pouvoir : retrouver leur souveraineté ; vivre de leurs ventes et de leurs produits plutôt que d'aides européennes ; fixer leurs propres prix, justes et rémunérateurs, sans être contraints par des contrats signés avec les distributeurs, et en étant protégés de toute concurrence déloyale ; retrouver un savoir-faire paysan et des connaissances agronomiques sérieuses pour penser leurs systèmes en profondeur en n'obéissant plus servilement aux techniciens leur fournissant leurs produits ; concevoir des réglementations au service de l'écosystème agricole, et non l'inverse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 612 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 629 rectifié quater, présenté par MM. Stanzione, Devinaz et Ros, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi, P. Joly et Michau, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État se donne pour objectif, dès 2025, de favoriser une agriculture réellement respectueuse de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire et a notamment :
- œuvrer à la mise en place de mesures concrètes (plantations, haies…) pour lutter contre les impacts du changement climatique ;
- œuvrer pour une législation européenne plus rigoureuse sur l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques ;
- favoriser la mise en culture de végétaux à vocation pollinifère et nectarifère afin d'augmenter le volume des ressources pour les pollinisateurs et l'ensemble de la biodiversité.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à mieux protéger notre environnement au travers de trois orientations majeures.
Tout d'abord, il convient de réintroduire les haies dans nos paysages, comme le prévoit la proposition de loi déposée par Daniel Salmon en 2023, afin de lutter contre les effets du changement climatique. En stockant le carbone, les haies favorisent l'infiltration de l'eau de pluie, ce qui freine l'érosion. En outre, elles nourrissent les sols grâce à des interactions complexes.
Ensuite, il faut que la législation européenne soit plus rigoureuse en ce qui concerne l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques.
Enfin, nous devons assurer la mise en culture de végétaux à vocation pollinifère et nectarifère, en vue d'augmenter le volume de ressources pour les pollinisateurs et l'ensemble de la biodiversité. Je rappelle que près de 40 % de notre alimentation en fruits et légumes dépend exclusivement de l'action fécondatrice des abeilles et des pollinisateurs sauvages.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 629 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 789 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione et P. Joly, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État s'engage à financer à la hauteur nécessaire le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), en restaurant les crédits consacrés à la recherche agricole, supprimés lors du projet de loi de finances pour 2025.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à financer à la hauteur requise le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) en restaurant les crédits consacrés à la recherche agricole qui ont été supprimés lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025.
Le Parsada se présente comme une solution de substitution à l'usage des produits phytosanitaires, que notre collègue Duplomb souhaitait réintroduire au travers de sa proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.
Par cet amendement, nous alertons la ministre sur la nécessité de maintenir non seulement les subventions pour charges de service public versées aux organismes de recherche, mais aussi la trajectoire fixée par loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et le plan France 2030.
Dans un contexte de bouleversements climatiques et de crise agricole, et alors que l'État manifeste sa volonté de gagner en souveraineté alimentaire, la recherche publique doit impérieusement être développée.
Les économies nécessaires en matière de budget ne peuvent affecter ce point névralgique, au risque de compromettre directement notre futur alimentaire. L'ensemble de nos productions sont concernées et attendent une solution de la part du secteur de la recherche pour lutter contre la drosophila suzukii, qui s'attaque aux cerises, contre la flavescence dorée, qui prolifère dans les vignes, et contre la mouche de l'olive.
Aujourd'hui, toutes les formes de production connaissent des impasses techniques qui remettent structurellement en cause leur existence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il sera plus judicieux de déposer cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je prends votre amendement comme un amendement d'appel, monsieur le sénateur. Nous n'abandonnons pas le Parsada, qui reste un outil majeur de la stratégie du Gouvernement visant à réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Les crédits du projet de loi de finances pour 2024 seront-ils maintenus cette année ? Vous savez ce qu'il en est… Nous avions inscrit de façon inédite plus de 1 milliard d'euros en faveur de la transition écologique. Or ces crédits n'ont été que très partiellement utilisés. Par conséquent, le gouvernement Attal a repris ce qui n'avait pas été consommé et s'en sont suivis les coups de rabot que vous connaissez.
Le budget pour 2025 ayant tout juste été adopté, nous allons étudier la façon dont nous pouvons répartir les crédits cette année. Croyez bien que le Parsada joue un rôle essentiel ; je vous garantis qu'il ne sera pas abandonné. Toutefois, je ne saurais, pour l'heure, vous en décrire les contours financiers.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. À vous entendre, madame la ministre, on se rend compte que les coups de rabot sont incessants et que la planche devient bien mince. Il est clair que nous n'avons toujours pas atteint les objectifs de réduction drastique des pesticides, contrairement à ce que prévoient les lois que nous avons votées.
Je regrette que la transition agroécologique soit mise entre parenthèses, alors que nous avons l'obligation d'avancer sur ces sujets.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 789 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 795 rectifié ter, présenté par MM. Stanzione et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Pla et Bourgi, Mme Monier et M. Michau, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'engage à remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, un rapport circonstancié permettant d'assurer un suivi, par mode de production et par filière, des objectifs fixés par le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada).
Il précise les actions menées, le nombre d'agents affectés, les résultats obtenus, les mesures mises en œuvre et proposées au niveau national et européen.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Je vous rassure, chers collègues, c'est le dernier amendement que je présente. (Sourires.) Il vise à définir une solution de substitution à l'utilisation des produits phytosanitaires.
Nous proposons que le Gouvernement s'engage à remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, puis chaque année, un rapport circonstancié permettant d'assurer un suivi par mode de production et par filière des objectifs fixés par le Parsada.
Ce rapport doit préciser les actions menées, le nombre d'agents affectés, les résultats obtenus et les mesures mises en œuvre et proposées tant à l'échelon national qu'à l'échelon européen.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Vous pouvez consulter l'avancée du Parsada sur le site internet du ministère, monsieur le sénateur : avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 795 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
FORMER ET METTRE L'INNOVATION AU SERVICE DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET DES TRANSITIONS EN AGRICULTURE
Chapitre Ier
Objectifs programmatiques en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation
Article 2
I. – Les politiques d'orientation et de formation aux métiers de l'agriculture contribuent à la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles définie au IV de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime afin d'assurer le renouvellement des générations et la progression du nombre d'actifs dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. Les politiques publiques de l'éducation, de la recherche, de l'innovation et de l'insertion professionnelle y concourent, en cohérence avec les spécificités des territoires.
Elles visent avant 2030 à :
1° Augmenter de 30 % par rapport à 2022 le nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
2° Augmenter de 75 % par rapport à 2017 le nombre de vétérinaires formés en France ;
3° Augmenter de 30 % par rapport à 2017 le nombre d'ingénieurs agronomes formés.
Au 1er juillet 2027, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'étape détaillant le niveau d'atteinte des objectifs figurant aux 1° à 3°. Il précise la stratégie mise en œuvre pour parvenir à l'atteinte des objectifs en 2030 et les éventuelles mesures correctives mises en place s'il est constaté que la trajectoire d'augmentation est manifestement en-deçà des objectifs.
II. – À ces fins, l'État, les régions et les autres collectivités territoriales intéressées conduisent des politiques publiques appropriées et adaptées à chaque territoire pour permettre, à l'horizon 2030 :
1° D'accroître significativement le nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire et aux métiers de la formation et du conseil qui accompagnent les actifs de ces secteurs, y compris celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ;
2° D'augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, en accroissant leurs compétences entrepreneuriales et de gestion d'entreprise, de management, de numérique, ainsi qu'en renforçant leur socle de connaissances dans les domaines des techniques agronomiques, zootechniques et d'adaptation au changement climatique ;
3° D'accroître significativement le nombre des actifs de ces secteurs, et particulièrement des agricultrices, bénéficiant d'une formation tout au long de la vie, afin notamment d'améliorer leurs compétences entrepreneuriales et de gestion d'entreprise et des ressources humaines, de management, de numérique, et de renforcer leur socle de connaissances dans les domaines des techniques agronomiques, zootechniques et d'adaptation au changement climatique ;
4° D'amplifier l'effort de recherche, d'innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent à la préservation de la souveraineté alimentaire et à l'identification de solutions techniques et scientifiques d'adaptation au changement climatique, en réponse aux besoins des agriculteurs, en lien avec les filières et les instituts techniques, et d'en accélérer le transfert vers les structures de formation et de conseil, en particulier dans la perspective des projets d'installation ou de développement des exploitations agricoles ;
5° De développer des collaborations entre la recherche publique et les entreprises, orientées vers les besoins figurant au 4° ;
6° De renforcer la promotion et l'accès à la validation des acquis de l'expérience dans les secteurs agricole et agroalimentaire, en vue d'accroître significativement le nombre d'actifs bénéficiant de ce service public pour obtenir tout ou partie d'un diplôme en reconnaissant leurs acquis professionnels et leur expérience, pour faire valoir leur ancienneté en cas de reconversion, en portant une attention particulière aux agricultrices arrivant au terme des cinq années du statut de conjoint collaborateur défini à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime ;
7° De sécuriser ou, en fonction de l'évolution du nombre d'apprenants, d'accroître, les moyens financiers et d'investissement des établissements mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 et L. 813-9 du même code.
Les politiques publiques conduites par l'État, les régions et les autres collectivités territoriales intéressées s'appuient sur un schéma de communication pluriannuel axé sur la valorisation de l'enseignement agricole et le renforcement des effectifs d'élèves et d'apprentis.
III. – L'État et les régions établissent un programme national d'orientation et de découverte de ces métiers, des métiers des professions de vétérinaire et d'assistant vétérinaire et des autres métiers du vivant, en associant les établissements d'enseignement technique agricole publics et privés et les professionnels concernés. Les autres collectivités territoriales intéressées ainsi que les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et privés peuvent y participer à leur demande.
Ce programme comporte :
1° Pour tous les élèves des écoles élémentaires, des actions de découverte de l'agriculture et de sensibilisation aux enjeux de la souveraineté alimentaire et du changement climatique. Dès l'école primaire, des actions d'information et de découverte de l'agriculture et des modes de production agricole permettent de sensibiliser les élèves à la réalité du monde agricole et de leur transmettre des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la nécessité de protéger la souveraineté alimentaire et agricole ;
2° Pour tous les élèves des collèges, des stages de découverte et de promotion des métiers du vivant ;
3° Un volet de promotion des métiers du vivant et des formations qui y préparent, spécifiquement ceux en manque de main-d'œuvre, et s'appuyant sur le service public audiovisuel et les réseaux sociaux.
À compter du 1er septembre 2025, un dispositif de communication est mis en place en vue d'informer l'ensemble des professionnels de l'enseignement et de l'éducation travaillant dans les établissements élémentaires et secondaires, du secteur public comme du secteur privé, et de les sensibiliser aux formations ainsi qu'aux métiers du vivant, de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la viticulture, de la forêt, des services et de l'animation du territoire pouvant être proposés par les établissements d'enseignement technique agricole et par les établissements de formation secondaire, d'enseignement supérieur court et d'enseignement supérieur long.
L'État et les régions mettent en œuvre un programme national triennal de formation accélérée pour l'acquisition de compétences en matière d'agronomie, de zootechnie et de solutions techniques et scientifiques innovantes d'adaptation au changement climatique à destination des professionnels de l'enseignement, de la formation, du conseil et de l'administration de l'agriculture française.
En matière de recherche, d'innovation et de transfert, l'État soutient la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté dans le cadre des missions du développement agricole défini à l'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime et d'expérimentation ayant pour objectif d'élaborer des solutions innovantes, y compris par la reconception des systèmes de production, et d'accompagner la diffusion de ces solutions à l'échelle des filières et des territoires.
M. le président. L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans les services et dans l'animation du territoire
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à reconnaître, dans le cadre de la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles, l'importance de la qualité des services à la population dans un territoire rural. Celle-ci joue un rôle essentiel au moment du choix du lieu d'installation, notamment pour les parents de jeunes enfants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. Le premier alinéa de l'article 2 concerne spécifiquement les politiques d'orientation et de formation au métier d'agriculteur. C'est un objectif prioritaire qu'il ne faut surtout pas perdre de vue.
Je reconnais l'importance de l'animation des territoires et le rôle que joue l'enseignement agricole. C'est la raison pour laquelle, sur le fondement du rapport qui a été adopté en commission, nous avons fait figurer ces éléments deux fois dans le texte, aux articles 2 et 3.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. J'entends les arguments du rapporteur, mais j'insiste sur la nécessité de sensibiliser la population à l'importance de disposer d'une agriculture développée sur le territoire. C'est la raison pour laquelle nous proposons de consolider la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 106 rectifié est retiré.
L'amendement n° 545 rectifié bis n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 468 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 496 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 669 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Canévet, Longeot, Lafon, Bleunven, Duffourg et Courtial, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Romagny, M. Levi et Mmes de La Provôté et Herzog.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
50 %
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 468.
M. Daniel Salmon. Nous sommes tous d'accord sur ce point : l'enjeu du renouvellement des générations d'agriculteurs appelle un véritable effort de la part de la Nation. Au mieux, ce sont 6 600 diplômés en gestion d'entreprises agricoles qui entrent dans la vie active, selon les chiffres de 2022. Toutefois, pour assurer le renouvellement des générations d'actifs dans les huit à dix ans, pas moins de 20 000 nouvelles installations chaque année seront nécessaires.
Par cet amendement, nous proposons de porter de 30 % à 50 %, d'ici à 2030, l'augmentation du nombre de nouveaux apprenants dans les formations agricoles techniques qui préparent aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Cela permettra d'assurer le renouvellement des générations de façon effective.
Lorsque l'on se fixe des objectifs, il faut s'efforcer de les atteindre. Si nous partons avec la certitude d'être battus, nous ne pourrons qu'échouer. C'est la raison pour laquelle nous devons nous donner les moyens d'avancer.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° 496.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous proposons aussi d'élever le nombre d'apprenants de 50 %, au lieu des 30 % retenus dans le texte. L'ampleur des défis liés au renouvellement des générations d'agriculteurs nous impose de prendre une telle mesure.
Le chiffre a été rappelé par notre collègue Salmon : seuls 6 600 jeunes diplômés en gestion d'entreprises agricoles sont entrés dans la vie active en 2022, ce qui n'est pas suffisant. Nous devrions augmenter considérablement le nombre d'apprenants dans les années qui viennent.
L'enjeu est d'assurer la pérennité du tissu agricole français, essentiel pour la souveraineté alimentaire et la vitalité des territoires ruraux, et de mettre en place un soutien renforcé aux jeunes agriculteurs – ils nous regardent, mes chers collègues !
Si le Parlement examine ce texte en ce moment, c'est bien pour donner une réponse à ces jeunes, qui méritent d'être accompagnés dans leurs démarches. Il convient dès lors de compenser les obstacles financiers, fonciers et réglementaires qui freinent leur installation.
Un modèle agricole durable et attractif doit être capable de répondre aux enjeux du changement climatique et de la transition écologique et, surtout, de soutenir la jeunesse.
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 669 rectifié bis.
M. Yves Bleunven. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L'objectif d'augmenter de 30 % le nombre d'apprenants est déjà ambitieux : nous ne partons donc pas battus, monsieur Salmon. En outre, cet objectif n'est pas limitatif : rien n'interdit d'excéder cette barre.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L'objectif de 30 % n'a pas été fixé au hasard : il est précisément destiné à assurer le renouvellement des générations d'agriculteurs selon un ratio de un pour un. Il est d'ailleurs conforté par les données de France Stratégie et de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du travail.
Un objectif de 30 % est atteignable, mais 50 % ce n'est ni réaliste ni indispensable. Le texte, tel qu'il est rédigé, suffira à assurer le renouvellement des générations d'actifs agricoles.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. La part de l'agriculture européenne dans l'agriculture mondiale a chuté de 20 % à 9 % entre 1980 et 2021, tandis que celle de la Chine est passée de 9 % à 20 % et celle du Brésil de 6 % à 10 %.
Ce projet de loi va dans le bon sens puisqu'il permettra d'accroître le montant des aides aux agriculteurs, afin qu'ils puissent produire davantage.
Le secteur de l'élevage a perdu plus de 1 million de têtes de bétail bovin en dix ans. Si nous voulons davantage d'agriculteurs, nous devons augmenter le volume de la production. Faute d'accroître notre production, nous serons contraints d'importer des bêtes.
En outre, la surtransposition des directives européennes a créé des pertes considérables pour les récoltants de pommes, de chicorée et de betteraves, entre autres. En attendant, le Brésil a, de son côté, doublé le volume de sa production agricole.
Il est temps que Bruxelles arrête de se croire au pays des Bisounours et qu'elle donne les moyens à l'agriculture européenne d'assurer une production beaucoup plus importante.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Les chiffres sont têtus, madame la ministre : 20 000 nouvelles installations seront nécessaires chaque année pour assurer le renouvellement des actifs. Dès lors, nous ne pouvons pas nous contenter de former seulement 6 600 apprenants – le compte n'y est pas.
Voilà pourquoi nous demandons de porter à 50 % l'objectif fixé dans le texte.
Nous devons atteindre le nombre de 400 000 exploitations agricoles d'ici à 2035, pour 500 000 actifs. Si nous nous limitons à augmenter de 30 % les effectifs d'apprenants, nous n'y arriverons pas, c'est mathématique !
Une trajectoire à la hausse doit être impérativement fixée,…
M. Franck Menonville, rapporteur. C'est bien l'objet de ce texte !
M. Daniel Salmon. … d'autant que nous avons déjà perdu 100 000 exploitations au cours des dix dernières années. En poursuivant au rythme actuel, nous en aurons perdu 100 000 de plus dans dix ans.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 468, 496 et 669 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 425 rectifié ter, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Créer une cinquième école vétérinaire publique pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, d'accompagnement de l'élevage pour cette filière agricole et économique majeure ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à créer une cinquième école vétérinaire publique sur le territoire national d'ici à 2030, afin de répondre aux enjeux de souveraineté nationale en termes de formation et de santé publique. Une telle mesure permettra, in fine, d'accompagner les éleveurs et de soutenir la lutte contre la déprise des vétérinaires en zone rurale, là où sont situés les élevages.
Lancé en février 2020 par la région Nouvelle-Aquitaine, le projet de cinquième école nationale vétérinaire est structurant, en particulier pour le territoire limousin, mais aussi pour l'ensemble de notre pays.
La création de cette école participerait au maintien de l'élevage dans les territoires ruraux et permettrait de renforcer notre système de formation des vétérinaires. En outre, ce projet est ancré dans la stratégie régionale et interrégionale d'aménagement et d'attractivité des territoires ruraux et vise à préserver la santé des populations.
L'implantation de cette nouvelle école à Limoges serait particulièrement pertinente non seulement en raison des besoins vétérinaires ruraux importants, mais aussi dans l'optique d'ouvrir un pôle de recherche unique en France dans les domaines de la médecine vétérinaire et humaine. Le développement de ce pôle a déjà pu débuter grâce à un partenariat entre la région, l'université de Limoges et les professionnels.
Nous proposons donc d'inscrire la création de cette cinquième école dans la loi, au même titre que les objectifs chiffrés d'augmentation du nombre d'apprentis vétérinaires et ingénieurs.
M. le président. L'amendement n° 426 rectifié ter, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'État se donne pour objectif la création d'une cinquième école vétérinaire publique pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, d'accompagnement de l'élevage pour cette filière agricole et économique majeure ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Il s'agit d'un amendement de repli visant à inscrire la création d'une cinquième école vétérinaire publique dans un alinéa spécifique au sein de l'article 2. Elle serait ainsi décorrélée des objectifs d'augmentation du nombre d'apprenants, qui sont fixés de manière plus globale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Actuellement, nous dénombrons une école vétérinaire privée et quatre écoles vétérinaires publiques. Ces dernières se sont mobilisées pour augmenter le nombre d'apprenants : alors qu'elles ont délivré un diplôme à 480 vétérinaires en 2017, elles en formeront 840 en 2030. Dans ses conditions, les objectifs fixés seront atteints.
Le véritable enjeu ne réside pas tant dans le nombre d'apprenants que dans leur répartition sur le territoire. Nous devons donner aux jeunes diplômés l'envie de s'installer en zone rurale et de mettre leurs compétences au service de l'élevage. Nous aurons de nouveau l'occasion de discuter de ce sujet avec le rapporteur Duplomb au cours de l'examen de ce texte : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L'installation et le maintien des vétérinaires en zone rurale est un enjeu absolument majeur, naturellement connecté à celui de l'élevage.
Les étudiants d'aujourd'hui fourniront les bataillons dont nous aurons besoin demain. À cet égard, nous aurons augmenté de 75 % le nombre de vétérinaires formés d'ici à 2030, par rapport à 2017.
Nous enclenchons ainsi une dynamique favorable. Il existe de nombreux projets de création d'écoles vétérinaires, à la fois privées et associatives. Toutefois, les écoles publiques existantes seront à même de former des vétérinaires en nombre suffisant, dont la mission se révèle déterminante dans nos territoires d'élevage.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. Je suis un peu atterré par les arguments de répartition territoriale qu'a invoqués M. le rapporteur. La Nouvelle-Aquitaine, qui est à l'origine du projet de création d'une cinquième école vétérinaire, est la région qui possède le plus grand nombre d'animaux d'élevage du pays.
L'augmentation du nombre d'étudiants dans les écoles publiques existantes ne se ressent ni dans l'effectif de stagiaires ni dans celui des vétérinaires qui travaillent dans les installations agricoles. Concernant les ces dernières il est sans doute prématuré d'espérer dès maintenant des changements, mais, concernant les stages, nous devrions déjà pouvoir constater des améliorations. Or il n'en est rien.
Il existe un véritable déficit de vétérinaires. Mon collègue Chasseing, élu de la Corrèze, ne pourra pas dire le contraire : les spécificités de l'élevage obligent les vétérinaires à s'acclimater à cet exercice particulier.
Pratiquer des actes sur des animaux de rente ou d'élevage, ce n'est pas la même chose que de tenir des permanences pour les chiens et les chats dans les villes. Le travail en élevage est harassant et compliqué. Pour autant, les jeunes ont envie de s'engager dans un territoire rural, qui est parfois leur territoire de naissance ou d'activité.
Je constate l'existence d'une vraie dynamique territoriale dans ma région, grâce, j'y insiste, à l'action conjointe de l'université de Limoges et des professionnels. Aujourd'hui, la profession est prête à accueillir des étudiants stagiaires.
Le rapporteur et la ministre nous assurent qu'on disposera d'un nombre de vétérinaires suffisant dans les années à avenir. Je pense, au contraire, que nous constaterons les mêmes déficits de personnels que ceux que l'on déplore dans le domaine de la médecine.
Si nous ne parvenons pas à fidéliser les vétérinaires sur les territoires d'élevage et à les accoutumer à l'exercice particulier que ces derniers requièrent, nous connaîtrons inévitablement un déficit de professionnels.
Cela aura des conséquences très importantes en matière de prophylaxie. Le curatif est nécessaire, mais le préventif l'est tout autant, étant donné les épidémies et les zoonoses que nous connaissons. À cet égard, le projet One Health se révèle particulièrement utile.
M. le président. La parole est à M. Christian Bruyen, pour explication de vote.
M. Christian Bruyen. La question de la formation vétérinaire est essentielle pour assurer l'avenir de l'agriculture française. Les remontées des territoires sont particulièrement alarmantes sur le sujet.
La prise en compte du phénomène de déprise démographique vétérinaire dans nos campagnes conduit à fixer un objectif très ambitieux : augmenter de 70 % le nombre de vétérinaires à l'horizon 2030.
Bien évidemment, cela appelle une mise à niveau du dispositif de formation, ce qui peut passer par la création d'une cinquième école vétérinaire publique. C'est une solution que la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport avait aussi suggérée. À titre personnel, je ne peux me résoudre à rejeter cette option.
Toutefois, il existe une autre voie : celle qui consiste à augmenter significativement la taille des promotions dans chacun des quatre établissements publics existants. Une telle évolution présente plusieurs avantages : rapidité de mise en œuvre, économies en matière de ressources humaines et rationalisation des coûts.
Nous devons rester très attentifs à cette solution, car, couplée à l'agrément d'une école vétérinaire privée ou associative, elle permettra de répondre aux problèmes quantitatifs qui se posent.
Je ne cesse de le répéter et, sur ce point, je partage les propos de notre collègue Redon-Sarrazy : nous devons tous réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour attirer les futurs jeunes vétérinaires vers la médecine des champs, plutôt que la médecine des villes,…
M. Franck Menonville, rapporteur. Tout à fait !
M. Christian Bruyen. … que l'on appelle également bobologie des chiens et des chats. Celle-ci est sans doute plus séduisante et confortable, mais il faut orienter les vétérinaires vers d'autres pratiques. À cet égard, nous pourrions réfléchir à mettre en place des stages obligatoires dans les élevages.
J'y insiste, il est indispensable que cette évolution se fasse au bénéfice de l'agriculture.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je soutiens l'amendement de mon collègue Redon-Sarrazy et les propos qui viennent d'être tenus. Le territoire limousin, en accord avec le département et la région, défend l'implantation d'une cinquième école vétérinaire publique.
Nous en avons besoin, d'autant que l'élevage limousin est performant. Nous disposons de structures pour le développer, mais nous souffrons d'un manque de vétérinaires très important.
La région, les départements et la ville de Limoges sont d'accord pour financer la construction de cette cinquième école. Du reste, beaucoup d'apprenants sont obligés de se rendre au Portugal ou ailleurs pour se former, précisément parce que les écoles manquent dans notre pays.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter cet amendement, chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. De nombreux vétérinaires installés près de chez moi refusent d'aller voir les vaches. En ce qui me concerne, je ne connais aucun médecin qui refuse de voir ses clients ou qui se permet de les sélectionner. Aussi, il serait bon d'enquêter, madame la ministre.
Il faut toutefois tenir compte du fait qu'il n'est pas rentable pour les vétérinaires d'exercer au sein des élevages. En effet, pratiquer une césarienne sur une vache rapporte entre 500 euros et 600 euros, et 1 500 euros sur un chien ou un chat, soit le prix d'une vache…
Avant de construire de nouvelles écoles, il conviendrait d'abord de résoudre le problème de la formation. Il faudrait que les vétérinaires se mettent au boulot dans les élevages, afin de contribuer au bien-être des éleveurs. Je suis sûr qu'il y a beaucoup de chats et de chiens dans nos départements, mais les élevages méritent tout autant l'attention des vétérinaires.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. En effet, la formation des vétérinaires est une vraie question, mais quelle orientation lui donner et quels types de besoins vétérinaires sont concernés ? La pratique vétérinaire à la campagne est surtout liée à l'élevage.
La ministre nous dit que les quatre écoles publiques existantes suffiront à former des vétérinaires en nombre suffisant. Or, d'après certaines enquêtes, il faudrait à terme former plus de 900 vétérinaires supplémentaires par an, ce qui est assez considérable.
Aujourd'hui, 53 % des primo-inscrits à l'ordre national des vétérinaires ont un diplôme délivré à l'étranger, majoritairement en Belgique, en Espagne et en Roumanie. En 2018, ils étaient 47 %. Ces chiffres devraient nous convaincre de mettre en place une cinquième école vétérinaire publique, plutôt que de favoriser les formations à l'étranger.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Pour ma part, je soutiens pleinement ces deux amendements. Nous avons absolument besoin de vétérinaires pour que l'élevage se déroule dans de bonnes conditions. Voilà pourquoi nous devons fixer des objectifs de formation et attirer les jeunes vers le soin des animaux de rente. Pour y parvenir, nous devons veiller à ce que ce métier ait un sens et qu'il puisse s'exercer dans des conditions satisfaisantes.
Aujourd'hui, on avance toujours plus loin dans le productivisme. Je peux comprendre que, avec des vaches qui n'assurent pas plus que 2,5 ou 3 lactations, la gestion des animaux de rente en rebute certains.
C'est tout un ensemble qui doit inciter les jeunes à devenir vétérinaires d'élevages, d'autant qu'il s'agit d'un très beau métier.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Si nous avions besoin d'une école vétérinaire supplémentaire, j'y serais favorable ; or le nombre de diplômés est actuellement parfaitement en phase avec les objectifs attendus. (M. Christian Redon-Sarrazy proteste.)
Comme l'a souligné notre collègue Bruyen, le véritable enjeu réside dans la répartition géographique des vétérinaires et dans la manière de susciter des vocations pour l'exercice en milieu rural. Il s'agit, comme l'a également indiqué Vincent Louault, de les inciter à se spécialiser dans des domaines permettant de répondre aux besoins spécifiques des éleveurs.
C'est véritablement le cœur du sujet et nous y apporterons des réponses dans la suite de ce texte, notamment en favorisant les stages et en mettant en place des dispositifs d'accompagnement.
La question centrale n'est pas tant le nombre de diplômés, dont la progression est conforme aux objectifs fixés, comme le soulignait d'ailleurs M. le ministre Fesneau lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale : une augmentation plus importante du nombre de diplômés ne garantit pas mécaniquement une meilleure couverture du territoire. (M. Franck Montaugé proteste.)
L'essentiel est de veiller à ce que cette hausse des effectifs se poursuive et que les nouveaux diplômés soient incités à s'installer sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones qui en ont le plus besoin. (MM. Christian Redon-Sarrazy et Franck Montaugé protestent.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Je tiens à apporter mon soutien au rapporteur.
Tout d'abord j'ignore d'où viennent ces chiffres selon lesquels les éleveurs, après avoir été qualifiés des pires agriculteurs productivistes (Protestations sur les travées du groupe SER.) et d'industriels de l'agriculture, exploiteraient désormais les animaux au maximum.
Je me permets de vous rappeler, monsieur Salmon, qu'avant qu'une vache ne produise du lait, il est nécessaire de l'élever. Elle ne donne pas de lait dès sa naissance, il faut attendre deux ans et demi.
M. Franck Montaugé. Nous le savons bien, enfin !
M. Laurent Duplomb. Pensez-vous sincèrement qu'après avoir passé deux ans et demi à prendre soin d'un animal, l'objectif soit qu'il rapporte le moins longtemps possible ? Il est grand temps d'en finir avec ces clichés qui ne reflètent en rien la réalité. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Christian Redon-Sarrazy. Vous vous y connaissez en clichés !
M. Laurent Duplomb. C'est pourquoi je soutiens le rapporteur et vous demande de faire massivement de même.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 425 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 426 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 890, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer les mots :
détaillant le niveau d'atteinte
par les mots :
sur la réalisation
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
parvenir à l'atteinte des
par les mots :
atteindre les
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 890.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Mérillou, Michau et Stanzione, Mme Bélim, M. Bourgi et Mmes Canalès, Conway-Mouret, Espagnac, G. Jourda, Lubin et Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
, y compris celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation
par les mots :
et plus particulièrement la formation des femmes agricultrices et les travailleurs saisonniers ainsi que les personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. L'activité agricole est cyclique par nature, les productions étant organisées en fonction des saisons. Pour répondre à leurs besoins, lors des récoltes, tailles, traitements, etc., les exploitants agricoles ont recours aux travailleurs saisonniers, qui font partie intégrante du modèle agricole. Le travail saisonnier est au cœur de la réflexion à mener pour assurer le renouvellement des générations ; il est regrettable qu'il ne soit jamais mentionné dans ce projet de loi.
Afin de fidéliser cette main-d'œuvre dans un secteur identifié comme étant en tension, les travailleurs saisonniers devraient être davantage incités à suivre des formations, d'autant qu'ils peuvent devenir de potentiels repreneurs d'exploitation.
En outre, dans les lycées agricoles et dans les entreprises de formation, les filles ne représentent que 32 % des élèves. L'orientation des femmes vers des études générales supérieures se fait souvent au détriment du passage par une formation agricole, qui conditionne l'obtention des dotations jeunes agriculteurs ouvrant droit aux prêts bonifiés et aux autres subventions.
La complexité des trajectoires d'installation des femmes, à la différence des processus d'installation des hommes, est aussi fortement génératrice d'exclusion.
Finalement, l'accès précoce des femmes à la profession demeure rare et répond souvent à des impératifs familiaux, d'autant que les filles ne représentent que 13 % des héritiers agricoles.
Le présent amendement vise donc à donner de la visibilité à ces travailleurs en les intégrant dans les dispositifs de formation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Plutôt que d'émettre un avis défavorable, je demande le retrait de cet amendement, qui me semble être globalement satisfait : notre rédaction fait explicitement référence aux personnes en situation de handicap.
De plus, sans empiéter sur les amendements à venir de Mme la ministre, qui est extrêmement mobilisée et sensibilisée à la question de la formation et de l'installation des femmes, ce sujet sera également pris en compte dans le texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L'idée louable d'attirer davantage de femmes vers les emplois agricoles, qu'ils soient saisonniers ou non, constitue un objectif important.
Cette démarche contribuera à augmenter le nombre d'actifs agricoles. La place des femmes dans le monde agricole progresse ; il convient d'encourager ce mouvement afin d'élargir le vivier de recrutement.
Tout se joue au niveau des formations. Il faut inciter les femmes à s'orienter vers les métiers de l'agriculture. Je rappelle que, dans certains organismes de formation, les métiers du médico-social sont largement préemptés par les filles ; il est nécessaire de les amener également vers les métiers agricoles à proprement parler.
Il s'agit d'un point de vigilance sur lequel j'ai alerté l'ensemble des acteurs concernés, qu'il s'agisse des organismes de formation publics et privés ou des établissements fonciers, afin qu'ils examinent avec la même attention les projets présentés par les femmes et par les hommes.
Mon intention n'est nullement de promouvoir une quelconque préférence de genre. Je considère simplement qu'il s'agit d'une piste féconde pour accroître l'emploi agricole dans les années à venir, ce qui est absolument indispensable.
En conclusion, j'estime que cette question est satisfaite par les différentes rédactions adoptées hier, ainsi que par celles qui le seront encore dans les articles 2 et 10.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Monsieur Stanzione, l'amendement n° 35 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Lucien Stanzione. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 35 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 318 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, en se référant notamment au plan Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l'agroécologie
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à compléter les termes de l'alinéa 8 de l'article 2 relatif à l'atteinte des objectifs de nos politiques d'orientation et de formation agricoles.
Depuis 2014 et le lancement d'un premier plan Enseigner à produire autrement, l'enseignement agricole tente de s'approprier les principes de l'agroécologie. En 2020, ce plan a été élargi et s'intitule désormais Enseigner à produire autrement pour les transitions et l'agroécologie.
Le succès de cette démarche est aujourd'hui reconnu et de nombreuses initiatives d'innovation pédagogique et de formation des enseignants ont été engagées.
Le présent amendement vise à reconnaître le succès de ce plan en l'inscrivant dans la loi et, par là même, à en amplifier la dynamique. Il tend à compléter l'alinéa 8 de l'article 2 en y faisant explicitement référence.
En commission, les rapporteurs ont rejeté cette proposition, estimant qu'il n'apparaissait pas pertinent de se référer uniquement à ce plan. Or nous précisons bien qu'il s'agit « notamment », et non « exclusivement », de s'y référer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Je maintiens la position que j'ai exprimée en commission et émets un avis défavorable.
Nous ne souhaitons non pas promouvoir un modèle unique. Au contraire, il s'agit d'encourager la diversité des systèmes de production. La formation agricole est elle-même plurielle et permet aux futurs agriculteurs de choisir leur orientation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, il ne vous aura pas échappé que nous créons une sixième mission pour l'enseignement agricole, précisément consacrée à la mise en œuvre d'enseignements en faveur des transitions environnementales et climatiques. Votre demande me semble donc satisfaite par cette disposition.
À ce titre, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 819, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De poursuivre l'accroissement du nombre de femmes dans les formations qui préparent aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à accroître le nombre de femmes dans les formations préparant aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Je me suis déjà exprimée de manière suffisamment détaillée sur ce point pour qu'il ne soit pas nécessaire d'ajouter d'autres arguments.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis très favorable !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je souhaite saluer l'engagement de Mme la ministre en faveur de l'orientation des femmes vers les métiers agricoles et de leur formation en ce sens.
Il serait en effet paradoxal que la population féminine, qui représente 50 % de la population active, soit écartée des professions agricoles. Or les femmes occupent 27 % des postes à la tête d'entreprises agricoles, un chiffre qui pourrait être nettement amélioré.
Voilà quelques années, la délégation au droit des femmes du Sénat avait publié, sous l'égide de sa présidente d'alors, Annick Billon, un rapport intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité, lequel encourageait l'entrepreneuriat agricole au féminin. En orientant davantage de femmes vers ces professions, nous pourrions apporter une réponse utile à la problématique du renouvellement des générations.
Je vous remercie donc pour votre attention et pour le plaidoyer convaincant que vous avez prononcé sur ce sujet, madame la ministre. Nous comptons sur votre action.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 819.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de treize amendements et un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 319 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
et de l'agroalimentaire
insérer les mots :
, en accroissant leurs compétences en matière d'agriculture biologique et d'agriculture de conservation des sols
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. L'alinéa 9 de l'article 2 inscrit dans la loi l'objectif d'augmenter de manière significative le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire à l'horizon 2030. Il précise que les compétences visées doivent porter sur l'entrepreneuriat, la gestion d'entreprises, le management, le numérique et les techniques agronomiques.
Dès lors que l'on choisit de lister ainsi certains domaines de compétences, nous estimons qu'il est impératif de mentionner également ceux qui se rapportent à l'agriculture biologique et à l'agriculture de conservation des sols (ACS).
Cet amendement vise non pas à rendre la loi bavarde, mais à placer sur un pied d'égalité les compétences économiques ou entrepreneuriales et les compétences agroécologiques, qui seront particulièrement utiles aux agriculteurs face à l'évolution de notre climat.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 113 rectifié bis est présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Longeot.
L'amendement n° 618 rectifié ter est présenté par M. M. Weber, Mme S. Robert, MM. Bourgi, Fichet, Ros et Lurel, Mmes Linkenheld et Bonnefoy, M. Gillé, Mme Poumirol et MM. Pla et Chantrel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Après le mot :
accroissant
insérer les mots :
leurs compétences en matière de transitions agroécologiques et climatiques et d'agriculture biologique,
La parole est à Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° 113 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet. Cet amendement vise à réintroduire dans les politiques d'orientation et de formation aux métiers de l'agriculture les objectifs du plan Enseigner à produire autrement pour les transitions et l'agroécologie.
Ce plan ministériel a déjà conduit, entre 2020 et 2024, à la rénovation de l'ensemble des diplômes de l'enseignement agricole grâce à un développement des compétences en matière de transition agroécologique et climatique, d'ores et déjà recherchées sur le marché de l'emploi.
Faut-il rappeler que 30 % à 50 % des candidats à l'installation souhaitent le faire en agriculture biologique ? Or la technicité de ce mode de production requiert des compétences bien spécifiques.
C'est pourquoi il semble nécessaire de préciser que les compétences en matière de transition agroécologique et climatique, ainsi que d'agriculture biologique, doivent être développées au sein des politiques de formation agricole.
En réponse aux arguments avancés précédemment par le rapporteur, j'affirme que c'est précisément pour permettre à ceux qui vont s'engager dans les métiers de l'agriculture de faire un choix éclairé qu'il leur est indispensable de disposer de tous les outils et de toutes les connaissances nécessaires.
J'ai fait l'expérience d'engager l'ensemble des lycées agricoles de mon département vers des modèles différents et cette découverte a été pour de nombreux élèves l'occasion de formaliser leurs choix.
C'est bien l'universalité des apprentissages qui permet de choisir en connaissance de cause.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° 618 rectifié ter.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à encourager un gain de compétences des nouveaux actifs de l'agriculture et de l'agroalimentaire en matière d'agriculture biologique et de transition agroécologique.
Je rappelle que 30 % à 50 % des candidats à l'installation agricole souhaitent le faire en agriculture biologique. Vous le savez, celle-ci repose sur un savoir agronomique nettement plus poussé et sa pratique exige des compétences spécifiques.
Les formations en agriculture biologique ne représentent aujourd'hui que 5 % de l'offre de formation de l'enseignement agricole public, alors même que ce secteur concentre 16 % de l'emploi agricole et 10 % des surfaces.
Cet amendement vise ainsi à sécuriser les objectifs de formation en agriculture biologique afin d'assurer le maintien des emplois dans cette filière.
M. le président. L'amendement n° 469, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
compétences
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en matière de transitions agroécologiques et climatiques et d'agriculture biologique, de gestion d'entreprise, de numérique, ainsi qu'en renforçant leur socle de connaissances dans les domaines des techniques agronomiques et zootechniques ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Le plan Enseigner à produire autrement pour les transitions et l'agroécologie visait à mettre en résonance l'accompagnement des transitions et du projet agroécologique de la France avec les missions de l'enseignement agricole. Cet amendement vise à réintroduire cet objectif dans les politiques de formation.
Ce plan ministériel a déjà conduit, entre 2020 et 2024, à la rénovation de l'ensemble des diplômes de l'enseignement agricole. Les derniers brevets de technicien supérieur agricole rénovés seront ainsi mis en œuvre à la rentrée 2025.
Ces rénovations prévoient un développement des compétences en matière de transition agroécologique et climatique, lesquelles seront particulièrement précieuses pour tous les apprenants lors de leur insertion dans le monde du travail.
La modification des objectifs de formation que prévoit ce texte entraînerait des complications administratives en modifiant notamment le contenu de diplômes tout juste rénovés. Nous en revenons sans cesse au stop and go : nous avançons d'un pas pour reculer de deux.
Par ailleurs, les besoins de compétences en matière de transition agroécologique et climatique se font d'ores et déjà sentir sur le marché de l'emploi agricole. Sécuriser les objectifs de formation apparaît comme l'un des leviers d'action de l'État pour garantir le maintien de ces emplois dans l'ensemble de la filière.
Les formations en agriculture biologique ne représentent que 5 % de l'offre de formation en production, transformation et commercialisation de l'enseignement agricole public, et sont inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Il est donc nécessaire de conforter cet enseignement.
Les formations agricoles manquent en effet d'une approche technique de l'agroécologie permettant véritablement de savoir produire en agriculture biologique, car cela ne s'improvise pas : il s'agit d'un vrai métier, différent des autres.
M. le président. L'amendement n° 530 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
numérique,
insérer les mots :
en matière de transitions agroécologiques
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Par cet amendement, notre collègue Michel Masset souhaite réintroduire, dans nos objectifs programmatiques en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, la montée en compétences en matière de transition agroécologique, aux côtés des compétences mentionnées dans l'alinéa visé.
M. le président. L'amendement n° 320 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
zootechniques
insérer les mots :
,de transitions agroécologiques
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement n° 319 rectifié ter et vise à inscrire dans la loi que l'augmentation du niveau de diplôme en agriculture doit passer par un renforcement des compétences en matière de transition agroécologique de nos modes de production.
Comme nous l'avons déjà rappelé à plusieurs reprises, nous militons en faveur d'un virage agroécologique de notre modèle agricole qui devra nécessairement passer par l'acquisition de nouvelles compétences en lien avec les effets du changement climatique.
Pour ce faire, nous devons encourager une offre de diplômes rénovée et adaptée, qui prenne davantage en compte ces enjeux. Il serait impensable d'enseigner l'agriculture aujourd'hui comme nous le faisions dans les années quatre-vingt.
Nous savons que les rapporteurs n'apprécient pas le terme « agroécologie » : le texte issu de l'Assemblée nationale en comptait dix-sept occurrences, il n'en reste plus que trois dans celui de la commission.
Nous tenterons donc, à chaque fois que cela sera possible, de revenir sur ces choix.
M. le président. L'amendement n° 820, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 11 et 22
Remplacer les mots :
d'adaptation au changement climatique
par les mots :
relatives aux transitions climatique et environnementale
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement n'est pas seulement sémantique : nous proposons de remplacer, dans le texte issu des travaux du Sénat, l'expression « d'adaptation au changement climatique » par les mots « relatives aux transitions climatique et environnementale ».
S'adapter à une situation n'est pas exactement superposable au mot « transition ». S'adapter, c'est subir une situation et s'y conformer, cela ne revient pas exactement à adopter la même posture que lorsque l'on participe à une transition.
Les agriculteurs sont des acteurs de la transition, car ils vont utiliser moins d'intrants et moins d'eau, ils vont sélectionner des plantes adaptées au changement climatique et véritablement opérer une mutation de leurs pratiques culturales face à la nouvelle donne climatique qui s'impose à eux.
L'adaptation, quant à elle, suggère quelque chose de plus passif : on est victime d'une situation et l'on s'y adapte.
C'est pourquoi je plaide en faveur de l'introduction des termes « relatives aux transitions climatiques et environnementales », plutôt que l'évocation d'une simple adaptation au changement climatique.
M. le président. Le sous-amendement n° 904, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 820, alinéa 5
Remplacer le mot :
transitions
par le mot :
adaptations
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Notre sous-amendement vise à réintroduire le mot « adaptation » dans le dispositif du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 470, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« …° D'amplifier l'effort de recherche, d'innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent à la préservation de la souveraineté alimentaire, à l'amélioration des revenus des actifs agricoles, au renforcement de la durabilité de l'agriculture et de sa résilience au changement climatique, en particulier le développement des pratiques agroécologiques, dont l'agriculture biologique, et les solutions fondées sur la nature ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à adapter les priorités des politiques publiques en matière de recherche, d'innovation et de transfert de connaissances en agriculture pour les orienter vers les solutions qui concourent réellement à la souveraineté alimentaire et à l'adaptation de l'agriculture au changement climatique.
La vision des rapporteurs et hélas ! du Gouvernement d'une agriculture basée sur l'innovation technologique et l'investissement privé, au détriment de l'emploi agricole, de l'autonomie des agriculteurs et de la biodiversité, favorise très clairement les grandes exploitations.
Si l'on prend en considération les connaissances scientifiques actuelles en matière agronomique, climatique et écologique, il apparaît au contraire que les pratiques agroécologiques seront les moins coûteuses et les plus efficaces face au changement climatique ainsi que pour améliorer les conditions de travail et la rémunération des actifs agricoles.
Il ne s'agit jamais que d'une mise en perspective de ce qui se déroule depuis plusieurs décennies : comme rien n'est modifié, sinon que le processus s'accélère, je ne vois pas comment la situation pourrait évoluer dans un autre sens.
M. le président. L'amendement n° 321 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
climatique
insérer les mots :
et de transition agroécologique
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à préciser à l'alinéa 11 de l'article 2, relatif aux domaines dans lesquels il est nécessaire d'amplifier nos efforts en matière de recherche, d'innovation et de diffusion des connaissances, que l'identification de nouvelles solutions techniques et scientifiques doit porter sur l'adaptation au changement climatique, mais aussi sur la transition agroécologique.
Les rapporteurs ont fait la chasse au terme « agroécologie », pourtant présent dans le texte de l'Assemblée nationale à ce même alinéa. Nous saurons être têtus et proposerons de réintroduire partout où il le faudra la notion de transition agroécologique, qui nous semble essentielle, particulièrement en matière de recherche de solutions techniques et scientifiques pour faire face au changement climatique.
M. le président. L'amendement n° 322 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
climatique
insérer les mots :
et de développement de l'agriculture biologique
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement tend à préciser les domaines dans lesquels il est nécessaire d'amplifier nos efforts en matière de recherche, d'innovation et de diffusion de connaissances : ceux-ci doivent porter notamment sur les techniques permettant le développement de l'agriculture biologique.
Il s'agit de nous donner réellement les moyens d'atteindre l'objectif de 21 % de surface agricole utile en agriculture biologique en 2030, conformément à la rédaction de l'Assemblée nationale, dont nous souhaitons le rétablissement à l'article 8 bis.
M. le président. L'amendement n° 323 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
entreprises,
insérer les mots :
tout en préservant l'indépendance de la recherche publique
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement tend à préciser dans l'alinéa 12 de l'article 2 l'objectif général de développement des collaborations entre la recherche publique et les entreprises orientées vers les besoins identifiés en matière de recherche, d'innovation et de diffusion des connaissances.
Une telle collaboration ne saurait remettre en question l'indépendance de la recherche publique. En aucun cas, des considérations ou intérêts économiques privés ne doivent interférer avec la qualité et la neutralité de cette dernière.
Nous savons que les conflits d'intérêts existent déjà et que les grands groupes privés font pression pour influencer les études scientifiques, voire, dans certains cas, pour les produire eux-mêmes, afin de brouiller au maximum le message vis-à-vis du grand public.
Cet amendement n'est donc pas seulement sémantique : il reflète une réalité contre laquelle il faut lutter.
M. le président. L'amendement n° 324 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
besoins
insérer les mots :
qui participent à la transition agroécologique et climatique de l'agriculture et de l'alimentation et à ceux
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise encore une fois à préciser l'alinéa 12 de l'article 2, qui fixe l'objectif de développer des collaborations entre recherche publique et entreprises et s'inscrit à ce titre dans la continuité de notre amendement n° 321 rectifié ter. Ces collaborations devront être orientées vers les besoins en matière de transition agroécologique de notre agriculture.
Nous y insistons fortement : si la recherche et l'innovation de notre pays ne se tournaient pas vers des modes de production plus durables et respectueux de l'environnement, en phase avec les attentes de nos concitoyens en la matière, alors nous nous serions trompés de combat.
C'est en conciliant l'intérêt économique, que nous ne méconnaissons pas, l'intérêt alimentaire et l'intérêt environnemental que nous parviendrons à donner un nouveau souffle à notre agriculture, et non en opposant ces trois intérêts parfaitement compatibles entre eux.
M. le président. L'amendement n° 327 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après le mot :
matière
insérer les mots :
de transitions agroécologique et climatique,
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement tend à rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale concernant le contenu du programme national triennal de formation accélérée qui sera mis en œuvre par l'État et les régions.
Il vise à préciser que les compétences à acquérir portent également sur les transitions agroécologiques et climatiques.
Nous regrettons fortement que les rapporteurs aient supprimé cet objectif, qui nous paraît pourtant indispensable, poursuivant ainsi leur chasse au terme « agroécologie », qu'ils ont sans doute décidé de bannir de notre code rural.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L'ensemble de ces amendements poursuit une finalité commune : compléter l'objectif d'accroissement des compétences des personnes formées aux métiers agricoles dans les domaines de l'agroécologie, de l'agriculture biologique ou encore de la transition climatique et environnementale, pour reprendre le dispositif de l'amendement du Gouvernement.
Je rappelle que la rédaction actuelle vise notamment à accroître les connaissances des personnes formées dans le domaine de l'adaptation au changement climatique.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, à l'exception de l'amendement n° 820 du Gouvernement, sur lequel elle émet un avis favorable, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 904.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Grâce à l'amendement du Gouvernement, l'effort de renforcement des connaissances devra également porter sur les domaines et techniques liés aux transitions climatiques et environnementales.
De même, l'effort de recherche, d'innovation et de diffusion des connaissances inclura l'identification de solutions techniques et scientifiques relatives à ces transitions.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait des amendements nos 319 rectifié, 113 rectifié bis, 618 rectifié ter, 469, 530 rectifié et 320 rectifié ter, au profit de l'amendement du Gouvernement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
De même, je demande le retrait des amendements nos 321 rectifié, 324 rectifié et 327 rectifié, et émets un avis défavorable sur les amendements nos 470 et 323 rectifié.
S'agissant du sous-amendement n° 904 de la commission, j'ai expliqué pourquoi le terme « transition » me paraissait de loin préférable à celui d'« adaptation ». Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, si votre sous-amendement n'était pas adopté, vous seriez défavorable à l'amendement du Gouvernement, n'est-ce pas ?
M. Franck Menonville, rapporteur. En effet !
Mme Annie Genevard, ministre. Je n'y suis pas favorable, le Sénat décidera donc du sort de ce sous-amendement.
Monsieur le rapporteur, votre position est tout de même compliquée : vous avez, je l'admets, fait l'effort d'intégrer les termes « climatique » et « environnemental » dans le texte ; vous voudriez que, en regard, je fasse de même concernant le mot « adaptation ». Pour autant, vous voyez bien que cela trahit quelque peu l'idée que nous entendons défendre.
Je vais donc m'en remettre à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement et au vote des sénateurs sur l'amendement du Gouvernement, qui me paraît très important.
Il me semble d'ailleurs qu'il s'agira là d'un point dur en commission mixte paritaire : la disparition éventuelle des mots « climatique » et « environnemental » y constituerait véritablement un élément bloquant.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Très sincèrement, je ne suis pas convaincu par les arguments de M. le rapporteur.
Le texte de la commission fait effectivement référence à l'« adaptation au changement climatique ». Mais c'est parfaitement réducteur ! Adaptation au changement climatique, ce n'est pas du tout synonyme de transition agroécologique.
La transition agroécologique, c'est un changement de modèle qui promeut de nouvelles pratiques agronomiques, qui prend en compte la biodiversité et qui lutte contre le réchauffement climatique.
L'adaptation, nous y serons de toute manière contraints, étant donné que l'on a procrastiné pendant des décennies et que rien n'a été fait.
Mais continuons de lutter contre le réchauffement climatique. Tout n'est pas encore perdu ; rien n'est inéluctable à ce stade ! Battons-nous pour éviter d'avoir une France à +4 degrés ! Il faut donc une transition agroécologique, et pas simplement une adaptation au changement climatique.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Nous avons besoin de connaissances. « Science sans conscience n'est que ruine de l'âme », disait un grand écrivain. Je serais tenté d'ajouter : « Science sans connaissance n'est que démagogie et parti pris a priori. »
Dans mon esprit, il ne saurait être question de défendre des positions partisanes ou d'opposer un mode de production à un autre. Donnons aux concernés la possibilité de choisir eux-mêmes.
« On ne fait pas pousser les fleurs en tirant dessus », dit un adage de chez moi. En l'occurrence, les incantations sont inutiles.
Il faut des connaissances. Or les techniques de valorisation du bio ou la situation des sols font partie des connaissances de base indispensables, y compris pour ceux qui font le choix de rester dans l'agriculture conventionnelle.
Encore une fois, ne stigmatisons personne !
Je voterai en faveur des amendements qui visent à favoriser la connaissance.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Gérard Lahellec a parfaitement résumé ce que je souhaitais dire. Je n'ai de cesse de le répéter : n'opposons pas les modèles ; laissons à chacun le soin de choisir le sien.
Cher Daniel Salmon, nous n'allons pas lutter contre le changement climatique.
M. Daniel Salmon. Si !
M. Henri Cabanel. Nous allons devoir nous adapter au changement climatique.
M. Daniel Salmon. Non ! Pas seulement « nous adapter » !
M. Henri Cabanel. Il est clair que certains modèles ne permettront pas cette adaptation. Mais laissons chacun faire avec le modèle qu'il aura choisi.
Pour autant, nous voyons bien quelles arrière-pensées peuvent inciter de manière sournoise à retirer certains termes du projet de loi. À la droite de l'hémicycle, il est des collègues dont les poils se hérissent dès que l'on parle d'environnement !
Soyons cohérents et laissons chacun valoriser le type d'agriculture qu'il a choisi !
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Je le rappelle, nous avons toute une batterie de lois destinées à lutter contre le dérèglement climatique, et nous agissons en faveur de la planification écologique ; il existe même un secrétariat général dédié. Que je sache, tout cela n'a pas fait disparaître l'agriculture !
Dans notre pays, celle-ci est l'un des principaux secteurs émetteurs de gaz à effet de serre. Elle doit donc absolument prendre sa part dans la lutte contre le dérèglement climatique.
À entendre certains, on a parfois le sentiment qu'il y avait le climat avant le dérèglement, qu'il y a aujourd'hui le climat avec le dérèglement et que, tout étant désormais figé, il n'y aurait plus qu'à s'adapter. Mais ce n'est pas du tout ainsi que les choses se passent !
Nous savons – tous les scientifiques le disent ! – qu'il faut mener la lutte contre chaque dixième de degré supplémentaire lié au réchauffement climatique si nous ne voulons pas que notre agriculture soit anéantie.
Nous avons besoin d'éléments de connaissance ; cela a été rappelé. Et nous savons bien que les transitions agroécologiques nécessitent d'autres types de connaissances. Dans le monde réel, l'agroécologie, c'est compliqué : cela demande de la réactivité, de l'agilité, des connaissances du sol et des plantes. Cela implique surtout que le système ne soit pas totalement organisé, pour ne pas dire orchestré, par l'agrochimie.
Oui, nous avons besoin de connaissance ! Mais attention : le rôle de l'agriculture ne saurait se réduire à l'adaptation au changement climatique. Ce serait contraire au reste de notre arsenal législatif.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. J'entends tout ce qui est dit. Mais soyons sérieux !
Chez M. Duplomb, en raison du changement climatique, il y a désormais plus d'herbe. Ailleurs, il y en a au contraire moins.
Jadis, je faisais du maïs le 1er mai, voire le 15 mai. Aujourd'hui, j'en fais le 30 mars.
Nous nous sommes toujours adaptés. Les agriculteurs s'adaptent en permanence ; ils ne vont pas du tout disparaître ! (M. Daniel Salmon s'exclame.) Quand il y a trop d'eau, ils font des réserves, et ils essaient d'en tirer parti. Je sais bien que nous n'arriverons pas à nous mettre d'accord, monsieur Salmon.
Nous pouvons nous disputer sur des termes, mais tout cela, c'est du verbiage. Ce sont des querelles qui passent totalement au-dessus de la tête de nos agriculteurs.
En revanche, il est des mots que l'on ne supporte plus en agriculture. Le mot de « transition », on ne le supporte plus. Et le mot d'« accompagnement », il vaut mieux le réserver à l'accompagnement des enfants ou des personnes en fin de vie. Certes, c'est peut-être comme cela que certains de nos collègues voient l'agriculture aujourd'hui…
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Je suis toujours stupéfait d'entendre ceux qui ne pratiquent pas l'agriculture nous expliquer comment il faut procéder. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
M. Guillaume Gontard. Si vous voulez, nous pouvons partir !
M. Laurent Duplomb. C'est la vérité, mes chers collègues.
M. Yannick Jadot. C'est trop facile !
M. Laurent Duplomb. J'entends M. Jadot. Mais, en matière agricole, peut-on véritablement s'appuyer sur son expertise professionnelle ? (Vives protestations sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. Mes chers collègues, veuillez laisser l'orateur s'exprimer, s'il vous plaît.
M. Laurent Duplomb. Nous voyons bien la différence de vision entre les deux côtés de l'hémicycle.
M. Daniel Salmon. Ça, c'est sûr !
M. Laurent Duplomb. De notre côté de l'hémicycle, nous ne disons pas aux agriculteurs que tout ce qu'ils font est mal. Nous leur faisons confiance. Nous pensons que, comme ils ont été capables de s'adapter pendant des décennies, ils le seront encore cette fois-ci.
De l'autre côté de l'hémicycle, on considère que les agriculteurs sont trop bêtes pour comprendre tout seuls et qu'il faut leur imposer de changer de modèle. (Vives protestations sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Guillaume Gontard. Scandaleux !
M. Michaël Weber. Inacceptable !
M. Laurent Duplomb. Ce discours-là, les agriculteurs ne peuvent plus l'entendre.
Vous voulez que les paysans changent de modèle ? Eh bien, allez donc les voir et expliquez-leur qu'ils font tout mal ! Nous verrons bien comment ils vous accueilleront ! (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER. – Brouhaha.)
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Je m'étonne de la teneur de ce débat.
Nous sommes des parlementaires. Dans cet hémicycle, nous pouvons débattre de tous les sujets. Ce n'est pas parce que je n'habite pas à Mayotte que je ne peux pas m'exprimer sur la situation de l'archipel. Et ce n'est pas parce que je ne suis pas agricultrice que je ne peux pas prendre la parole sur un projet de loi d'orientation agricole.
Il y a, dites-vous, des mots que vous ne supportez plus. Mais nous aussi, à gauche, il y a des mots que nous ne supportons plus. Nous ne supportons plus que vous caricaturiez nos positions.
Lorsque nous réclamons des mesures de lutte contre le réchauffement climatique, c'est pour éviter les fameux 4 degrés supplémentaires, même si nous sommes déjà dans ce scénario. La différence entre vous et nous, c'est que nous, nous pensons qu'il y a encore des solutions, à condition de faire des efforts. Vous, vous considérez que l'on ne peut rien faire et qu'il n'y a plus qu'à s'adapter. En effet, nous ne sommes pas du tout d'accord sur le fond.
Refuser, comme vous le faites, les termes d'« agroécologie » ou d'« agriculture biologique », c'est de la cancel culture ! Vous êtes en train de tomber, intellectuellement parlant, dans le wokisme ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous rejetez un certain nombre de mots qui, selon vous, démontreraient que nous vous prenons pour des gens un peu bébêtes. Mais ce n'est pas du tout le cas ! Au contraire.
Il y a un modèle que nous voulons collectivement sauver. Et, pour le sauver, il ne faut pas reproduire les erreurs qui ont été commises. Nous devons donc trouver des solutions ensemble.
C'est le sens du présent projet de loi d'orientation : penser le futur, à partir des constats qui sont dressés aujourd'hui. Que chacun fasse un pas et, surtout, que cessent les insultes systématiques !
M. Michaël Weber. Exactement !
M. Laurent Duplomb. Ce ne sont pas des insultes !
M. Michaël Weber. Bien sûr que si ! Nous ne sommes pas sourds !
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. Je m'interroge sur le statut des prises de parole de M. Duplomb, qui s'exprime tantôt depuis le banc des commissions, tantôt depuis le fond de l'hémicycle, en l'occurrence pour nous invectiver.
Je respecte le fait que notre collègue soit agriculteur. Je connais moi-même très bien ce milieu, étant élu d'un territoire très rural et issu d'une famille d'agriculteurs. Je côtoie des agriculteurs quasiment tous les jours.
Mais je ne peux pas entendre que seuls ceux qui pratiquent l'agriculture apporteraient la bonne parole ! Je pense d'ailleurs que c'est ce discours-là qui a fait beaucoup de mal à l'agriculture. Au lieu de nous dire que nous ne comprenons rien, expliquez-nous ; argumentez, cher collègue ! Je suis prêt à vous écouter. Il m'arrive même parfois d'être d'accord avec vous.
M. Laurent Duplomb. Pas souvent !
M. Christian Redon-Sarrazy. À d'autres moments, nous sommes en désaccord ; c'est le débat.
Quoi qu'il en soit, il y a un besoin d'explications, en particulier pour montrer à nos concitoyens comment il est possible de concilier l'agriculture avec d'autres activités, par exemple de services, dans nos territoires.
Mais, franchement, l'attitude qui consiste à pousser un coup de gueule pour dire : « Écoutez-moi, je suis celui qui porte la bonne parole ! » est particulièrement désagréable !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Dans ce projet de loi, il n'y a aucune exclusivité, pas plus sur le productivisme que sur l'agroécologie et du bio.
Nous voulons bâtir un texte solide, qui s'inscrive dans le temps long. Il s'agit de répondre à un certain nombre d'objectifs que nous aurons définis collectivement.
Je plaide pour le terme d'« adaptation », pour deux raisons.
D'une part, c'est une notion à caractère entrepreneurial, qui renvoie à l'initiative et à la responsabilité de chacun, dans un environnement changeant. Le débat n'est donc pas seulement sémantique.
D'autre part, et cela devrait nous parler dans cet hémicycle, c'est une expression respectueuse de la diversité des territoires. Les contraintes que notre collègue Laurent Duplomb subit en Haute-Loire sont différentes de celles auxquelles je suis confronté chez moi, en Lorraine. Mais tous, nous nous adaptons.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. L'agriculture a effectivement évolué au cours des siècles en fonction de plusieurs éléments, à commencer par les conditions d'exercice du métier.
L'enjeu essentiel est moins de savoir si l'on est paysan ou non que de connaître le vécu des professionnels sur le terrain.
Des cultures qui étaient impossibles voilà un demi-siècle dans certains territoires du fait des conditions climatiques s'y sont développées, parce qu'il y a eu des évolutions, par exemple sur la sélection des plantes. Tout cela s'est fait naturellement. Des femmes et des hommes ont entrepris et travaillé avec enthousiasme.
Il est dommage que nous nous déchirions ainsi. Pour ma part, j'ai toujours fait confiance aux femmes et aux hommes animés d'un tel esprit d'entreprise ; ce n'est pas un gros mot !
Semer des graines, faire naître un animal, travailler au quotidien avec du vivant… Tout cela, nous l'avons fait, et nous le ferons encore.
Mais disons la vérité au monde paysan, aux consommateurs et aux citoyens. Oui, nous sommes en train d'examiner une loi ; je rappelle d'ailleurs que ce n'est pas une loi d'orientation. Mais ce n'est pas parce que nous inscrirons certains termes dans un texte législatif que nous empêcherons le changement climatique, surtout si les autres n'appliquent pas les mêmes normes. Ayons le courage de les imposer aussi ailleurs en Europe et dans le monde, faute de quoi nos paysans se retrouveront en situation de concurrence déloyale.
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. Voilà un peu plus d'un an que je siège dans cet hémicycle. Il m'avait semblé que c'était un espace de respect et de tempérance.
Les propos de notre collègue Duplomb ne servent pas, tant s'en faut, la cause qu'il défend. Au demeurant, les résultats des élections au sein des chambres sont en train de tomber ; inutile donc de s'exciter !
Cher collègue, à opposer comme vous le faites le monde agricole au reste de la société, ne vous étonnez pas de la progression du vote extrême dans nos campagnes !
Ici, nous sommes des élus du peuple français. Nous représentons tous les citoyens, y compris les agriculteurs, quel que soit le mode de production.
Essayez de comprendre le monde dans lequel nous vivons et cessez de parler, comme vous le faites depuis des années, d'« agriculture-bashing » pour instiller l'idée que le reste de la société serait contre les agriculteurs. C'est parce que vous leur adressez ce type de messages que les agriculteurs choisissent aujourd'hui le repli sur eux-mêmes.
Nous avons au contraire besoin d'un dialogue entre le monde agricole, qui produit, et le reste de la société, qui consomme. Et ce dialogue doit pouvoir se faire dans la transparence, pas dans l'excès ou la caricature.
Je ne suis pas médecin ; cela ne m'empêche pas de parler de santé publique. Je ne suis pas issu du monde industriel ; cela ne m'empêche pas de parler de politique industrielle. De la même manière, je revendique la possibilité de parler de politique agricole et des différents modes de culture.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. J'ai écouté nos collègues Cabanel et Lahellec. Il me paraît effectivement normal d'inclure l'agroécologie dans les programmes des établissements d'enseignement agricole.
Certes, nous ne sommes pas les plus gros pollueurs : 0,8 % chez nous, contre 33 % en Chine ! Mais si nous pouvons éviter une augmentation ne serait-ce que d'un demi-degré, c'est déjà ça.
Cela étant, revenons à certaines réalités. Pour un jeune agriculteur qui sort de l'école et qui lance son activité, l'important, c'est la rentabilité !
L'agroécologie peut avoir un intérêt à proximité des grandes villes, mais gardons à l'esprit que, dans les supermarchés, les consommateurs n'achètent pas forcément en priorité les produits les plus écologiques ! En général, ils vont plutôt vers ce qu'il y a de moins cher. Or produire de manière écologique coûte cher, et les prix de vente s'en ressentent.
J'appelle donc à la prudence. Jadis, l'objectif était de 25 % ; aujourd'hui, nous sommes plutôt à 10 %. Et certains professionnels qui s'étaient engagés dans l'agriculture écologique ont dû faire marche arrière, sachant que notre agriculture est, de toute manière, déjà saine.
Mais rien n'empêche, il est vrai, d'enseigner à la fois l'agroécologie et l'agriculture traditionnelle dans les écoles d'agriculture.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Le moment de tension que nous vivons est, me semble-t-il, intéressant. Il nous amène à nous interroger sur notre rôle de parlementaires.
Nous devons, en échangeant de manière si possible respectueuse, rationnelle et argumentée, donner un contenu à la notion d'« intérêt général », qui figure d'ailleurs dans ce texte.
Je profite au passage de l'occasion pour rappeler qu'il n'y a pas un intérêt général spécifique à chaque domaine d'activité économique. L'intérêt général doit, comme son nom l'indique, être général. On ne devrait donc pas lui accoler d'adjectif : « intérêt général agricole », « intérêt général culturel », etc.
Il y a simplement l'intérêt général de la Nation. Et nous sommes là pour donner un contenu à cette notion, qui inclut les différents registres d'action et modes de pensée de notre société. Cet intérêt général, il nous appartient de le construire. Nous ne le ferons pas, monsieur Duplomb, en nous jetant des anathèmes à la figure.
M. Laurent Duplomb. Ce ne sont pas des anathèmes !
M. Franck Montaugé. Je rappelle en outre qu'ici, nous ne sommes pas censés être – je ne vous en accuse pas – les représentants d'intérêts particuliers. (M. Laurent Duplomb s'exclame.) Libre à vous de penser différemment, cher collègue.
Ce moment de tension est intéressant, mais, de grâce, respectons-nous et essayons de trouver ensemble les voies de cet intérêt général qu'il nous appartient de construire pour nos concitoyens.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Je ne suis pas étonnée que nous passions autant de temps sur l'alinéa 9. Il est important. Permettez-moi d'en rappeler le contenu.
L'alinéa enjoint d'« augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, en accroissant leurs compétences entrepreneuriales et de gestion d'entreprise ». En effet, un exploitant agricole est un chef d'entreprise qui se doit d'avoir une activité économiquement viable ; il est important de le souligner.
Il fait également référence au « management ». Quand on a des salariés agricoles, par exemple dans un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec), il faut tout de même connaître les règles en matière de gestion du personnel. Nous savons qu'il y a aujourd'hui des difficultés dans les Gaec.
Il mentionne aussi le « numérique ». Le métier s'est numérisé ; il s'est ainsi modernisé. C'est une source de simplification.
Et il aborde le renforcement du « socle de connaissances dans les domaines des techniques agronomiques, zootechniques ». À propos des techniques agronomiques, j'observe qu'il a beaucoup été question des sols au cours de nos débats. Et j'insiste sur les zootechniques : face aux attaques de type sanitaire, les éleveurs savent qu'ils doivent pratiquer une autre forme d'élevage.
Je terminerai en évoquant les transitions climatique et environnementale. Ce qui est demandé aux agriculteurs aujourd'hui pour faire face au changement climatique est considérable et n'a rien à voir avec la révolution de la mécanisation agricole. Cela requiert une élévation du niveau de connaissances, de compétences et implique de savoir comment ils pourront exercer un métier que la transition climatique et environnementale va très profondément affecter et faire évoluer. Le niveau de connaissances doit donc s'adapter aux mutations considérables qui seront demandées aux agriculteurs.
L'alinéa 9 est très important. Il a connu des modifications depuis l'examen du texte par l'Assemblée nationale, mais la version du Sénat couvre à peu près tous les champs de la formation. En revanche, il faut vraiment y ajouter une référence aux transitions climatique et environnementale. Je note que vous préférez parler des « adaptations ». Au fond, c'est un peu la même idée. (M. le rapporteur acquiesce.)
Nous avons une différence d'appréciation sur les termes, mais j'attire l'attention de la Haute Assemblée sur cet alinéa : il est fondamental, car il élève le niveau de connaissances que nous exigerons demain de nos jeunes agriculteurs.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 113 rectifié bis et 618 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 469.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 530 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 904.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 820, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 470, 321 rectifié ter et 322 rectifié ter n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 323 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 327 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Organisation des travaux
M. le président. Mes chers collègues, compte tenu de l'avancement de nos travaux, nous pourrions, en accord avec la commission et le Gouvernement, lever la séance cet après-midi à dix-neuf heures et la reprendre lundi 10 février à seize heures.
Il n'y a pas d'observation ?...
Il en est ainsi décidé.
Article 2 (suite)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 821, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
compétences
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en particulier dans les domaines mentionnés au 2°
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Le présent amendement a pour objet d'indiquer, de façon générique, les principaux blocs de compétences que les actifs de l'agriculture et de l'agroalimentaire doivent développer grâce à la formation tout au long de la vie, pour être armés face aux enjeux de leur métier.
Cet amendement est dicté par le souci de lisibilité de l'article programmatique. Nous préférons mentionner ces blocs de compétences à un seul endroit, qui concerne le niveau de formation.
M. le président. L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Mérillou, Michau et Stanzione, Mme Bélim, M. Bourgi et Mmes Canalès, Conway-Mouret, Espagnac, G. Jourda, Lubin et Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
en diffusant aussi ces connaissances aux travailleurs saisonniers
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Le présent amendement a pour objet de donner de la visibilité aux travailleurs saisonniers en les intégrant dans les dispositifs de formation.
Le travail saisonnier est au cœur de la réflexion à mener pour assurer le renouvellement des générations. Il est regrettable qu'il ne soit jamais mentionné dans le projet de loi.
L'activité agricole est, par nature, cyclique, les productions étant organisées en fonction des saisons. Ainsi, pour répondre aux besoins lors des récoltes, tailles et traitements, les exploitants agricoles ont recours aux travailleurs saisonniers. Ces derniers font partie intégrante du modèle agricole.
Afin de fidéliser cette main-d'œuvre dans un secteur identifié parmi les secteurs en tension, nous souhaitons que les travailleurs saisonniers soient davantage incités à suivre des dispositifs de formation, d'autant qu'ils peuvent devenir de potentiels repreneurs d'exploitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 821 et sollicite le retrait de l'amendement n° 9 rectifié bis, qui n'aurait d'ailleurs plus d'objet en cas d'adoption de l'amendement du Gouvernement : les travailleurs saisonniers sont déjà inclus parmi les « actifs » mentionnés à l'alinéa 10.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 rectifié bis ?
Mme Annie Genevard, ministre. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 821.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 9 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n° 600 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Ramia et M. Fouassin, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… De soutenir la recherche variétale dans le secteur des légumineuses, avec l'objectif de créer des variétés plus résistantes aux aléas climatiques ;
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement vise à améliorer l'état de la recherche variétale consacrée aux légumineuses en France, qui constitue à ce jour le principal frein au développement de ces dernières.
Aujourd'hui, la principale raison pour laquelle de nombreux agriculteurs ne souhaitent pas se lancer dans la culture des légumineuses est le rendement peu élevé de cette dernière par rapport à aux autres cultures. Cet écart est dû, pour une large part, à la vulnérabilité des variétés actuelles de légumineuses face aux aléas climatiques, une situation qui renvoie à un problème plus structurel, celui du manque de recherche variétale visant à créer de nouvelles espèces.
Dans un contexte où le Gouvernement a fixé l'objectif de doublement de la surface agricole utile dédiée aux légumineuses d'ici à 2030, favoriser la création de nouvelles variétés est donc crucial. Pour ce faire, il faut réduire la vulnérabilité de ces végétaux face aux aléas climatiques, d'autant plus que ceux-ci sont amenés à se multiplier et à devenir moins prévisibles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission ne souhaite pas que le texte entre dans un tel degré de détail, même si, bien évidemment, elle partage les objectifs que vous visez, mon cher collègue, en l'occurrence le développement de la recherche dans les principaux secteurs agricoles.
Je demande par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L'État finance déjà des projets de recherche en matière de légumineuses. Par ailleurs, la liste des objectifs risque de s'allonger indéfiniment si nous commençons à prendre en considération telle ou telle récolte.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. Bernard Buis. Je retire mon amendement !
M. le président. L'amendement n° 600 rectifié est retiré.
L'amendement n° 471, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° D'inclure les structures d'enseignement agricole, en particulier d'enseignement public, dans la stratégie globale de hausse des moyens d'investissement et des moyens financiers qui accompagne la hausse du nombre d'apprenants.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à inscrire un nouvel objectif, celui d'une augmentation des moyens de l'enseignement agricole, qui doit être entendu dans sa globalité.
L'enseignement agricole public tout particulièrement souffre depuis plusieurs années de baisses de financement, à tel point que les suppressions d'emplois se multiplient et que certains établissements sont au bord de la rupture.
Les dernières lois de finances n'ont pas permis d'inverser la tendance. C'est pourquoi, avec cet amendement, et tout en reconnaissant le rôle de l'enseignement agricole privé dans la formation des actifs, nous portons une attention spécifique à l'enseignement agricole public, qui représente un véritable atout pour nos territoires et qui offre les meilleures garanties en termes d'accessibilité pour l'ensemble des élèves.
Ce qu'il faut à notre pays pour répondre au grand défi du renouvellement des générations, c'est une formation publique gratuite pour toutes et tous, accessible partout sur l'ensemble du territoire de la République.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Nous portons notre attention sur l'ensemble de l'enseignement agricole, qu'il soit public ou privé. En commission, nous avons d'ailleurs réécrit l'alinéa que vous proposez de modifier, car il ne traitait pas l'ensemble des composantes de l'enseignement agricole sur un pied d'égalité.
Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement est très clairement défavorable à cet amendement, monsieur le sénateur. Relancer la guerre entre public et privé dans les établissements agricoles n'aurait aucun sens. Du reste, vous n'ignorez pas que 60 % de ces établissements sont privés…
M. Daniel Salmon. Non, et c'est pour cela que nous défendons cet amendement !
Mme Annie Genevard, ministre. … et qu'ils font un travail tout aussi excellent.
Augmenter significativement les moyens du public au détriment du privé reviendrait à relancer une guerre qu'il serait imprudent de reprendre, d'autant que, vous le savez, les moyens dans le privé sont significativement inférieurs à ceux dans le public. Restons-en là, s'il vous plaît.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 471.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… D'orienter les politiques publiques de soutien à l'agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l'agriculture biologique.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à orienter les politiques publiques de soutien à l'agriculture de sorte à encourager la transition du système agricole et à renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l'agriculture biologique.
Dans l'un de ses rapports intitulé Les enjeux structurels pour la France, la Cour des comptes indique que la transmission des exploitations et le renouvellement des générations constituent un moment critique au cours duquel les choix de systèmes agricoles sont définis pour de nombreuses années ; elle ajoute qu'il faut saisir cette occasion pour réorienter les pratiques et développer l'agroécologie, tout en veillant à la rentabilité des exploitations.
Par cet amendement, nous proposons d'orienter la formation en ce sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 325 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… De renforcer l'insertion dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire des personnes en reconversion professionnelle.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à prendre en compte une réalité socioprofessionnelle, à savoir la volonté de nombreux actifs de se reconvertir professionnellement dans les métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Selon l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture (Anefa), plus de 21 000 personnes s'engageraient chaque année dans une reconversion professionnelle dans l'agriculture, ce que nous constatons très régulièrement en Bretagne.
D'après la même association, 60 % des nouveaux agriculteurs ne sont par ailleurs pas issus du milieu – ce sont ceux que l'on appelle les « non-issus du milieu agricole ».
Ce double phénomène démontre bien que l'agriculture de demain ne sera pas celle d'hier ni d'aujourd'hui.
Si nous voulons assurer le renouvellement des générations en agriculture et satisfaire nos besoins en termes de souveraineté, une place importante doit être accordée à cette question de la reconversion professionnelle. Nous avons déjà eu l'occasion de l'évoquer dans cette enceinte et nous le ferons sans doute dans la suite de l'examen de ce texte. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'inscrire le soutien et le renforcement de nos politiques publiques en la matière comme un objectif à part entière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L'amendement est satisfait. La notion de réinsertion figure à la fois au huitième alinéa de l'article 2 et dans le code rural et de la pêche maritime, puisque la politique d'installation et de transmission, telle qu'elle y est décrite, fait d'ores et déjà référence à l'insertion professionnelle.
Dès lors qu'il est fait mention à deux reprises de cette notion, j'ai tendance à considérer que le sujet est largement traité. Je vous demande par conséquent, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Monsieur Uzenat, l'amendement n° 325 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, cela ne vous surprendra pas, je préfère m'en tenir à l'avis de sagesse émis par le rapporteur. J'entends bien sûr vos propos, mais il nous semble important de rappeler, de marteler haut et fort que l'agriculture d'aujourd'hui et de demain sera plus que jamais ouverte aux nouveaux talents, lesquels se fonderont et s'inscriront dans l'histoire qui est celle de nos agricultrices et de nos agriculteurs.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. L'agriculture est un secteur très spécifique, mes chers collègues : il nous est proposé d'inscrire dans ce projet de loi d'orientation agricole un objectif d'insertion, alors que cela n'est demandé à aucune autre profession. Il y a de quoi choquer les agriculteurs ! Nous déplorons cette suradministration à tous les niveaux, sur tous les sujets. Je vous invite, mes chers collègues, à voter contre cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 891, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
1° Remplacer les mots :
de ces métiers
par les mots :
des métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire
2° Supprimer les mots :
des professions
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 891.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 601 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Ros, Bourgi, Lurel et Fichet, Mmes Linkenheld et Bonnefoy, MM. Gillé et Pla, Mme Poumirol, MM. Meignen et Chantrel et Mmes Monier et Canalès, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
publics et privés
insérer les mots
, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Le présent amendement tend à associer l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) à la rédaction du programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant.
La recherche publique a un rôle crucial à jouer dans le changement des pratiques agricoles. L'Inrae est un leader mondial de la recherche spécialisée en agriculture. Les travaux de l'organisation scientifique en faveur d'une transition vers des systèmes agricoles et alimentaires durables permettent de replacer l'agronomie au cœur du métier d'agriculteur.
Pour ces raisons, il apparaît essentiel que l'Inrae participe pleinement à la rédaction de ce programme éducatif et contribue à assurer la promotion de nouveaux modèles de production fondés sur l'innovation et la durabilité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Rien n'empêchera, dans le cadre des actions de découverte de l'agriculture, de faire intervenir l'Inrae ou tout autre établissement de recherche. Il est important de susciter des vocations chez les jeunes.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 601 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 823, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce programme vise à rendre ces métiers plus attractifs. Il poursuit également l'objectif d'accueillir davantage de femmes dans les différentes voies de formation à ces métiers, notamment l'apprentissage.
II. – Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2 bis° Pour les maîtres de stage et d'apprentissage, des actions de sensibilisation à l'embauche de femmes ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. J'en viens directement aux faits : nous proposons d'accentuer nos efforts de communication pour que la hausse du nombre de femmes dans les formations agricoles se poursuive. Il est proposé à cet effet de compléter le programme national d'orientation et de découverte des métiers établi par l'État et les régions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 823.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 427 rectifié ter, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'État se donne pour objectif le développement de nouvelles filières d'enseignement supérieur vétérinaire par la mise en place d'une sixième année d'approfondissement dans certaines universités, afin de répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et en matière de santé publique pour cette filière agricole et économique majeure et de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'objectif de développer, dans certaines universités, une sixième année d'approfondissement pour les étudiants en école vétérinaire, afin de répondre aux difficultés d'installation des vétérinaires dans les zones rurales.
Certains territoires d'élevage font face à une déprise vétérinaire, qui affecte grandement le travail des éleveurs au quotidien, que ce soit pour le traitement symptomatique ou dans le volet prophylactique tant nécessaire dans les élevages.
Dans les zones rurales de Nouvelle-Aquitaine, on a ainsi constaté une baisse de 20 % du nombre de vétérinaires en cinq ans.
Le métier de vétérinaire est pourtant essentiel dans nos territoires d'élevage. Il permet de faire gagner un temps précieux à nos éleveurs, qui n'ont pas à parcourir des dizaines, voire des centaines de kilomètres, pour faire soigner leurs bêtes à toute heure de la journée et de la nuit, et, peut-être aussi, pour préserver la santé de celles-ci.
De plus, on observe une recrudescence du nombre d'épidémies et de maladies, lesquelles sont plus difficiles à éradiquer que par le passé, ce qui plonge de nombreux paysans dans l'angoisse de ne pouvoir exercer leur profession, faute de soutien médical.
Forts de ce constat, la région Nouvelle-Aquitaine et tout un ensemble d'acteurs locaux soutiennent très activement la mise en place d'une cinquième école publique vétérinaire à Limoges.
À défaut d'avoir obtenu une réponse positive à ce sujet – je ne reviens pas sur les débats que nous avons eus tout à l'heure à propos de la création de cette école –, nous proposons d'inclure dans le texte l'objectif de développer une sixième année d'approfondissement dans les territoires d'élevage, en particulier à Limoges, mais pas seulement, afin de favoriser l'ancrage territorial et le désir de s'installer sur des territoires, qui ont besoin de vétérinaires supplémentaires.
Il s'agit là d'une démarche originale, puisqu'elle permettrait de combler les carences évoquées tout à l'heure, en particulier la mauvaise répartition géographique des flux d'étudiants qui sortiront prochainement des écoles et qui ne s'installeront probablement pas dans ces territoires, notamment les territoires d'élevage, qui en ont pourtant cruellement besoin. Cette démarche est proactive et mérite, je le crois, d'être soutenue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Je comprends bien évidemment parfaitement le souci qui est le vôtre d'un maillage vétérinaire plus étroit. Le souci est particulièrement prégnant pour les vétérinaires ruraux.
Pour autant, le dispositif que vous proposez soulève d'importantes difficultés juridiques, puisqu'il contrevient aux normes européennes en matière d'accréditation.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable pour la même raison.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. Très franchement, je trouve votre réponse un peu courte. Ce sujet mériterait certainement d'être creusé. Je ne pense pas que l'université, non plus que la région, serait prête à s'engager dans un tel dispositif s'il n'était pas viable.
Je vous invite, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à venir visiter le laboratoire Emis à l'université de Limoges où de nombreux professionnels viennent déjà travailler et se former. Nous disposons d'un dispositif innovant autour de la recherche universitaire et du fameux concept de One Health.
Aujourd'hui, les zoonoses et certaines épidémies présentent malheureusement des points communs, ce qui justifie un degré accru de vigilance. L'université de Limoges, la région, les professionnels – les vétérinaires du territoire sont également prêts à s'engager – souhaitent tous se lancer dans cette démarche innovante, qui pourrait représenter une réponse intéressante.
La présence sur le territoire d'étudiants de sixième année, qui pourront travailler avec les professionnels sur le terrain, constitue une vraie chance : elle permettra de les acculturer à l'élevage et aux besoins locaux.
En termes de financement, un tel dispositif serait par ailleurs bien moins coûteux que celui qui consisterait à créer une école, puisqu'il s'agit simplement d'ajouter, à la marge, une sixième année à un cursus existant. On est loin de la proposition dont on a discuté tout à l'heure, que l'on considère pourtant comme nécessaire et que l'on continuera à promouvoir : il s'agit ici d'apporter une réponse de terrain. Je peux vous assurer que les éleveurs, les professionnels verraient cette mesure d'un très bon œil et sont prêts à se lancer.
Il serait dommage de casser une telle dynamique, d'autant que, s'il fonctionnait bien, ce dispositif pourrait faire figure d'exemple et se dupliquer dans d'autres territoires.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. J'y reviens, chacun sait que notre pays risque d'être confronté à un déficit de vétérinaires pour animaux de ferme. Mais, vous le savez bien, c'est une impasse que d'imaginer qu'il faut spécialiser les vétérinaires, à la fois pour des raisons économiques et pour des raisons qui tiennent à la nécessaire conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Il faut favoriser l'exercice de ce métier dans des maisons plurielles, regroupant plusieurs professionnels. Il convient également de maintenir une formation totalement généraliste, qui concerne à la fois les animaux de ferme et les animaux de compagnie. Enfin, il faut probablement aussi mettre en place un nouveau dialogue entre les éleveurs et les vétérinaires sous la forme, par exemple, d'une contractualisation. C'est une idée qu'il faudrait pouvoir faire prospérer de sorte à fidéliser les vétérinaires dans les exploitations.
Beaucoup de choses restent à faire pour garantir le maintien d'une activité vétérinaire propre à l'animal de ferme.
Quoi qu'il en soit, votre idée d'une sixième année pour les étudiants en école vétérinaire n'est pas conforme à la prescription européenne.
Pour autant, nous nous rapprocherons de vous pour creuser le sujet et faire en sorte de mettre en place un cursus – je ne sais pas comment on pourra l'appeler –, qui ne serait pas véritablement une année de formation, mais qui inciterait à un rapprochement, à une imprégnation du métier dans le monde rural, dont nous avons tant besoin.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, je suis d'accord avec ce que vous venez de dire, mais je partage aussi les propos de Christian Redon-Sarrazy. D'ailleurs, je pense que tout le monde est d'accord avec les propos de mon collègue, en particulier les vétérinaires, les éleveurs, les départements et la région.
En Limousin, bien qu'il y en ait insuffisamment, on note tout de même la présence de vétérinaires dans certains secteurs. Ils se sont regroupés et ne concentrent plus leur exercice sur les animaux de ferme, même si, bien sûr, cette activité demeure la plus importante.
Les étudiants qui seront en sixième année auront certainement déjà une vie et une famille ailleurs qu'en Nouvelle-Aquitaine, mais je pense que la région leur offrira une réelle possibilité de décrocher des stages au cours de leur cursus, qui pourrait, comme vous l'avez suggéré, madame la ministre, être aménagé.
Je m'associe donc pleinement à l'amendement de notre collègue.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. L'amendement de notre collègue Christian Redon-Sarrazy soulève un vrai sujet, madame la ministre, parce que l'ensemble des écoles vétérinaires à travers l'Europe ne permettent pas d'obtenir les mêmes résultats que les écoles françaises. Ce sont les vétérinaires, les praticiens dans nos territoires, qui le disent : la plupart des jeunes qui reviennent d'un cursus à l'étranger n'ont aucune expérience. C'est à cette particularité que l'on peut juger de l'excellence des formations vétérinaires dans notre pays – quand cela va bien, il faut aussi le dire.
Nous constatons effectivement une baisse très rapide, un peu partout en France, du nombre des vétérinaires suivant les animaux d'élevage aux côtés des éleveurs. Comme je le dis toujours, un vétérinaire rural, c'est un peu comme un médecin de famille : une relation très étroite se noue avec l'éleveur ; elle permet de trouver une forme de sécurité et de transparence sanitaires au niveau des élevages, ce qui contribue par ailleurs à protéger nos concitoyens. N'oublions pas en effet que, derrière la politique vétérinaire, c'est la santé humaine qui est en jeu.
Personnellement, je m'apprêtais à voter l'amendement de notre collègue, mais, compte tenu du propos que j'ai entendu et des engagements que vous avez pris, madame la ministre, je vais vous faire confiance, et ce d'autant plus qu'il y a vraiment urgence à apporter des réponses.
Aujourd'hui, pour remplacer un vétérinaire partant à la retraite et couvrir le temps de travail qu'il acceptait de faire, il faut pratiquement deux vétérinaires – c'est comme dans le milieu médical pour la santé humaine. Il y a là un vrai sujet, qui tend à s'aggraver, tant il est vrai que les nouveaux ou futurs praticiens revendiquent, beaucoup plus que les anciennes générations, une certaine qualité de vie. La prise en considération de ce critère n'a évidemment rien à voir avec notre réflexion sur la prise en charge sanitaire des élevages : c'est tout simplement la société qui est train d'évoluer.
Grâce à notre collègue, un débat s'est engagé, et je me réjouis que des engagements aient été pris par la ministre en la matière.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. L'élevage est un véritable enjeu. Je serais même tenté de dire qu'il s'agit d'un point que ce projet de loi d'orientation agricole n'aborde pas suffisamment. Cet enjeu est au moins national, mais c'est aussi un enjeu particulier à l'échelle de la Bretagne qui est, par définition, une région d'élevage.
Certes, je sais que ce n'est pas le développement des formations vétérinaires qui contribuera à résoudre le problème, mais l'accompagnement des éleveurs me paraît d'autant plus nécessaire que nous assistons à une complexification des prophylaxies. Autrement dit, il y a sûrement lieu de travailler à de meilleures relations entre les praticiens vétérinaires et les éleveurs.
Pour ces raisons, j'ai bien envie de voter en faveur de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Au-delà de la réglementation européenne que j'ai invoquée précédemment, je considère que, sur ce sujet, les enjeux sont multiples : je pense bien évidemment aux stages en milieu rural, mais aussi, il faut le dire, à l'exercice en commun. Vous le savez, la spécialisation des vétérinaires pose deux problèmes principaux, celui de la rentabilité des actes et celui des astreintes liées au métier.
Il est essentiel d'explorer toutes les pistes, et c'est pourquoi je vous remercie sincèrement, madame la ministre, d'avoir pris l'engagement d'avancer sur ce sujet et de trouver des solutions, comme Laurent Duplomb et moi-même nous y employons à travers ce projet de loi, en formulant un certain nombre de propositions.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 427 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 892, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 17
1° Remplacer le mot :
Ce
par le mot :
Le
2° Après le mot :
programme
insérer le mot :
national
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 892.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 421 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la préservation de l'environnement et de la biodiversité en milieu agricole
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à ce que les élèves des écoles élémentaires soient également sensibilisés aux enjeux de la biodiversité en milieu agricole et tend à insister sur l'importance du maintien et du renforcement de cette sensibilisation.
Sans biodiversité, pas d'agriculture : les enfants doivent être sensibilisés dès leur plus jeune âge au rôle essentiel des pollinisateurs, de la vie souterraine, des auxiliaires des cultures, des oiseaux spécialistes des milieux agricoles, prédateurs naturels de nombreux ravageurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, parce qu'elle le considère comme déjà satisfait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Dans le texte tel qu'il a été adopté par la commission des affaires économiques figure l'éveil aux « savoirs relatifs à la nature », ce qui inclut naturellement la découverte de la biodiversité. Par conséquent, cet amendement est satisfait : avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 421 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 824, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Pour tous les élèves de collège et de seconde, des actions d'information sur les métiers du vivant et les formations qui y préparent, ainsi que, pour les élèves intéressés, des stages de découverte de ces métiers ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Le présent projet de loi prévoit une sensibilisation que nous proposons d'élargir aux élèves de seconde.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, tout en attirant l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'accompagner cette dynamique pour faciliter l'accès aux stages.
M. le président. La parole est à M. Christian Bruyen, pour explication de vote.
M. Christian Bruyen. Personnellement, je me félicite de la volonté de Mme la ministre de renforcer l'information de tous les élèves de troisième et de seconde sur les métiers du vivant.
Il s'agit d'une bonne réponse, comme les travaux du Sénat l'ont montré à de nombreuses reprises. C'est en effet une sphère professionnelle qui demeure très mal connue de l'éducation nationale, mais aussi, disons-le, des familles, sauf à ce que ces dernières soient déjà parties prenantes de ce même milieu professionnel.
Nous plaidons depuis de nombreuses années au sein de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport pour le renforcement de la coopération entre l'éducation nationale et l'enseignement agricole, afin de sortir d'une approche manifestement trop réductrice.
J'ai parlé de « coopération » et non de « subordination ». Nul doute que l'évolution proposée sera bénéfique. Néanmoins, je suis quelque peu dubitatif quant aux modalités d'organisation de ces stages. Nous avons en tête les difficultés importantes qu'ont rencontrées de nombreux jeunes de seconde en juin dernier, et le constat est similaire pour les élèves de troisième.
La décision ministérielle n'avait été suivie d'aucune coopération entre les différents acteurs qui aurait garanti une mise en œuvre satisfaisante de la mesure.
Inscrire dans la loi la volonté de promouvoir les stages agricoles implique qu'un travail collectif soit conduit en lien avec les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) les chambres d'agriculture, les fédérations professionnelles et les établissements d'enseignement, et ce afin de faciliter les recherches de ces jeunes apprenants.
Autrement, je crains que l'on en reste au stade de l'annonce politique sans lendemain, sans compter qu'au vu de l'âge de ces jeunes – 14 à 16 ans – trop peu de maîtres de stage oseront prendre la responsabilité de s'inscrire dans cette démarche.
Aussi, madame la ministre, ces stages doivent être élaborés conjointement avec les différents partenaires pour éviter toute frustration et faire en sorte que le dispositif ne soit pas contre-productif.
Je vous invite à vous nourrir de la triste et récente expérience du ministère de l'éducation nationale pour tout simplement faire mieux : l'enseignement agricole est une pépite – c'est vous-même qui le dites, madame la ministre, et c'est une conviction que je partage – et il mérite que l'on fasse mieux que l'éducation nationale.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 824.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 893, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 20, au début
Insérer les mots :
Pour tous les élèves,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Ce n'est pas du tout un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur. Si l'on s'en tient à la rédaction que vous proposez, la promotion du programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant serait à destination de tous les élèves, autrement dit une cohorte de 800 000 personnes. Je vous laisse imaginer la campagne de communication qu'il faudrait lancer ! Restons raisonnables : nous avons ciblé les élèves de l'enseignement primaire, une partie de ceux du secondaire, mais tous les élèves, ce n'est pas possible, c'est tout simplement hors de portée…
M. Franck Menonville, rapporteur. Je retire mon amendement !
M. le président. L'amendement n° 893 est retiré.
L'amendement n° 825, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après la deuxième occurrence du mot :
et
insérer les mots :
, le cas échéant et sur une base expérimentale,
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. La commission des affaires économiques a souhaité utiliser les réseaux sociaux pour promouvoir les métiers du vivant et les formations.
Pourquoi pas ? Mais quand on connaît l'usage ou le mésusage qui peut être fait de ces réseaux, je m'inquiète un peu de ce qui pourrait advenir, des moqueries, des propos dévalorisants ou stigmatisants qui risqueraient, en définitive, de perturber le message délivré aux jeunes, à un moment où ils y sont particulièrement sensibles.
C'est la raison pour laquelle j'invite à une forme de prudence et suggère, sans vouloir contrevenir à votre bonne volonté, que le dispositif soit lancé sur une base expérimentale, afin que l'on en étudie les résultats. Pour le dire tout net, je me méfie beaucoup des réseaux sociaux pour à peu près tout.
L'amendement du Gouvernement ne vise donc pas la suppression de la mesure et doit être interprété comme un appel à la prudence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Madame la ministre, je m'en remets à votre avis : expérimentons, puis nous verrons par la suite ! Il est certain que les réseaux sociaux peuvent être employés de manière utile par les jeunes, et il me semble que c'est le cas ici.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 825.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 326 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou par la signature d'une convention entre le ministre chargé de l'agriculture et l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, mentionné à l'article L. 313-6 du code de l'éducation.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à compléter l'alinéa 20 prévoyant que le programme national d'orientation et de découverte des métiers comporte « un volet de promotion des métiers du vivant et des formations qui y préparent ». Son objet est de renforcer la coopération entre le ministère de l'agriculture et des structures telles que l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep), par la signature de conventions particulières.
Il s'agit de promouvoir l'enseignement technique et supérieur agricole de façon à faciliter les relations avec l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment en matière d'orientation scolaire et étudiante.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L'idée d'associer l'Onisep est intéressante, mais doit-on l'écrire dans la loi ? La commission demande l'avis de Mme la ministre et s'y rangera.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable : nous n'avons pas besoin d'écrire dans la loi que les organismes doivent signer des conventions, d'autant moins que de tels partenariats existent d'ores et déjà, notamment dans le cadre du dispositif Avenir Pro !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 423 rectifié ter, présenté par MM. Devinaz, Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après les mots :
de l'élevage,
insérer les mots :
de l'apiculture,
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement de mon collègue Gilbert-Luc Devinaz vise à reconnaître explicitement l'apiculture comme un pilier essentiel de l'agriculture française. À cet effet, il tend à compléter l'alinéa 21 de l'article 2 prévoyant un dispositif de communication dédié aux professionnels de l'enseignement et de l'éducation, en y intégrant une sensibilisation particulière aux formations apicoles, au même titre que celles relatives à l'agriculture ou à l'élevage.
Alors que 1,8 million de ruches ont été déclarées en 2021, la France ne compte plus que 4 % d'apiculteurs professionnels et/ou pluriactifs. L'installation en apiculture subit un très fort ralentissement lié à des questions environnementales et sanitaires majeures entraînant des pertes importantes de colonies d'abeilles et à une concurrence déloyale sur le marché mondial du miel.
Ce projet de loi doit être l'occasion de promouvoir et d'accompagner la formation professionnelle et l'installation en apiculture. Voilà l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Peut-être que cet amendement tend à entrer un peu trop dans les détails, mais la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. J'ai eu l'occasion de m'exprimer hier sur le sujet, puisque d'autres amendements visaient à compléter des listes de métiers ou de secteurs d'activités par le mot « apiculture ».
En l'occurrence, cette liste a vocation à s'élargir. D'autres cultures pourraient prétendre à l'intégrer, y compris celles d'insectes très utiles à la nature. (Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.)
Je ne suis absolument pas favorable à cet amendement. La formulation « une formation aux métiers du vivant, de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la viticulture » me semble suffisante, notamment grâce à l'expression englobante « métiers du vivant ». S'il fallait ajouter tous les types de culture à la liste, elle serait infinie.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Vous savez que je suis spécialiste de la guêpe samouraï : cette espèce limite la population de punaises diaboliques, qui abîment tant nos noisettes. Il n'existe pas encore de métier d'élevage de cet insecte, ce qu'on peut regretter. En revanche, pour les abeilles, ce métier existe et s'appelle l'apiculture.
Nous pouvons feindre de penser que les abeilles s'adaptent aux néonicotinoïdes, mais la réalité est tout autre. Dans l'état de la profession, il me semble absolument indispensable d'apporter un soutien spécifique à l'apiculture et aux apiculteurs.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Madame la ministre, je prends à témoin tous ceux qui regardent les débats pour vous poser une question très simple : ne pensez-vous pas que les abeilles ont un rôle particulier à jouer en matière de pollinisation, y compris sur l'équilibre de la production agricole ? Pour ma part j'estime que c'est le cas. Or cette espèce est particulièrement menacée. Aussi, nous nous honorerions toutes et tous à le reconnaître et à soutenir les abeilles en inscrivant cette mention dans la loi.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Les abeilles méritent que nous passions deux minutes à parler de leur situation. L'apiculture est transversale à l'agriculture : nous savons bien que 75 % des espèces cultivées ont besoin d'être pollinisées.
Permettez-moi d'illustrer ce fait par un exemple : en Franche-Comté, un effondrement de la production de cassis a été constaté en 2017. Or le hasard veut que l'ancêtre de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) avait réalisé un comptage des pollinisateurs quarante ans plus tôt. Il se trouve qu'en quarante ans, 99 % des pollinisateurs avaient disparu. Il est donc essentiel de veiller à maintenir une présence des abeilles dans les années à venir.
Former à l'apiculture permet d'éveiller à un autre modèle agricole qui préserverait les abeilles, dont nous avons absolument besoin. Le modèle agricole actuel tuant 30 % des abeilles chaque année, le métier d'apiculteur n'est plus viable. Il est donc souhaitable de porter un autre regard sur les pratiques agricoles, car l'apiculture est essentielle à l'agriculture.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, lorsque vous lisez votre liste en disant qu'il n'y a rien à ajouter, il est évident qu'il manque l'apiculture. (Bah oui ! sur les travées du groupe GEST.) C'est pourtant un point essentiel et il n'est pas étonnant qu'on y revienne après en avoir parlé hier.
En réalité, nous le devons aux apiculteurs, qui vous ont adressé plusieurs courriers ces dernières semaines pour s'inquiéter du retour des néonicotinoïdes, dont nous avons qu'ils ont de très fortes répercussions sur les pollinisateurs. Leur profession est en crise. Le fait d'ajouter à cette liste l'apiculture me semble être une simple reconnaissance. C'est la base !
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. J'ai le souvenir d'avoir annoncé lors d'une assemblée départementale le recrutement de 800 000 agents du service public. En réalité, j'avais simplement installé dix ruches sur le toit de l'hôtel du département pour démontrer ce que ces petites bêtes, sentinelles de la nature, apportent au bien commun.
Madame la ministre, nous étions trois sénateurs et un ancien Président de la République à assister mardi au concours des miels de France, où nous avons pu mesurer l'inquiétude que ressentent tous les apiculteurs de France en lisant dans le journal Le Monde que le Sénat a voté pour la réintroduction des néonicotinoïdes.
Je me fais le relais de ces apiculteurs, qui ont demandé à vous rencontrer pour être connus, reconnus et pris en considération. Cette rencontre serait intéressante et importante. Il nous faut dépassionner le débat et enfin reconnaître les bienfaits des apiculteurs pour la nature.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Qui peut être contre les abeilles ? Je n'ai rien contre les abeilles ni contre les apiculteurs… J'en compte moi-même des dizaines autour de mon exploitation. Et il y en avait tout autant au temps du Gaucho et des néonicotinoïdes ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Ne dites pas que les néonicotinoïdes reviennent, ils ne sont plus utilisés dans les traitements de semences ! Vous êtes toujours dans la caricature, c'est fatigant ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.) L'acétamipride ne porte pas atteinte aux abeilles.
Cela étant dit, nous restons dans les rails et nous voterons pour cet amendement, car nous en avons marre de passer pour les méchants. Nous en avons marre de ce clivage entre, d'un côté, les protecteurs de la faune et de la flore et les apiculteurs et, de l'autre, les agriculteurs.
Madame la ministre, je suis très sensible à vos arguments, mais les attentes sociétales sont trop fortes !
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement me remémore la parabole de Saint-Simon, qui oppose la société des abeilles, qui travaillent beaucoup et dont on a besoin, à celle des frelons, qui, ma foi, paradent et profitent du travail des autres. Dans un tel univers, vous comprendrez que je soutienne les abeilles. (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Je soutiens moi aussi cet amendement. Je serai un peu plus nuancée que mon voisin, même si je l'apprécie beaucoup. Il est bien sûr très important de défendre nos apiculteurs et nos abeilles et chacun a pris conscience de leur importance pour la biodiversité.
Dans mon département de l'Essonne, de nombreuses communes font leur miel. Pas plus tard qu'hier soir, une apicultrice m'expliquait que son voisin agriculteur, ayant pris conscience de l'effet néfaste pour les abeilles des produits qu'il utilise pour traiter ses céréales, la prévient quand il a besoin de le faire. Ainsi, cette apicultrice peut mettre ses abeilles en veille pendant 24 heures dans leur ruche – ce qui ne les trouble pas, m'a-t-elle dit –, et elles en ressortent ensuite saines et sauves.
Les relations entre agriculteurs et apiculteurs sont donc très importantes pour que les choses se passent pour le mieux.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Personnellement, je voterai moi aussi en faveur cet amendement, mais n'entrons pas dans des débats stériles. Certes, les néonicotinoïdes sont reconnus comme dangereux pour les abeilles, mais vous savez très bien que tout n'est pas aussi simple. Selon la façon et l'heure à laquelle on emploie certains produits, ils peuvent ne pas être plus nocifs que cela pour les abeilles !
Je rappelle que des produits autorisés en agriculture bio, par exemple le spinosad, sont très dangereux pour les abeilles. Pour autant, en employant ce produit à des heures précises, il est sans incidence sur la mortalité des abeilles. Cela vaut également pour le reste. Ne soyons pas trop clivants.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, les apiculteurs sont-ils utiles à la nature ? À l'évidence, oui ! Les abeilles sont-elles essentielles à la nature et à l'agriculture ? À l'évidence, oui !
M. Michaël Weber. Alors inscrivons-le dans la loi !
Mme Annie Genevard, ministre. Permettez-moi de vous rappeler le sujet dont nous parlons : il est question de la découverte des métiers et de communiquer sur les métiers du vivant, qui sont énumérés dans leur globalité. Je vous déconseille d'inciter à former 20 000 apiculteurs par an ! (Mme Laure Darcos et M. Vincent Louault sourient.) Nous parlons tout de même de formation et d'éveil aux métiers du vivant, de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la viticulture !
Vous vous êtes tous exprimés en faveur de l'apiculture et des abeilles ; mais personne n'est contre les abeilles ! Personne ne disconvient que les abeilles sont importantes ! Le débat s'engage de telle façon que si j'émets un avis défavorable, vous allez vous précipiter sur les réseaux sociaux pour expliquer que la ministre de l'agriculture, contre l'avis unanime du Sénat, se prononce contre la reconnaissance du métier d'apiculteur (Protestations amusées sur les travées des groupes GEST et SER.)…
M. Franck Montaugé. N'ayez pas peur !
Mme Annie Genevard, ministre. … et donc contre la reconnaissance des pollinisateurs que sont les abeilles.
Le débat est mal parti parce que nous n'avons pas pris le soin d'expliquer où s'insérait votre proposition. Elle s'insère dans un alinéa consacré à un dispositif de communication et d'éveil aux métiers de l'agriculture.
Que le Sénat vote en son âme et conscience cet amendement, ainsi nous formerons et nous sensibiliserons à l'agriculture, à l'élevage, à l'aquaculture, à la viticulture et…
M. Guillaume Gontard. À l'apiculture !
Mme Annie Genevard, ministre. … à l'apiculture ! Mais vous verrez qu'en ouvrant cette liste à l'apiculture, elle ne va faire que s'allonger à l'avenir… Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat, car cela me semble l'option la plus sage. (Ah ! sur les travées du groupe GEST.)
M. Franck Montaugé. Finalement, quand Laurent Duplomb n'est pas là, ça se passe mieux !
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Madame la ministre, je voterai cet amendement pour deux raisons.
La première est non pas de donner envie à un nombre inconsidéré de jeunes de devenir apiculteur, mais de faire en sorte que l'apiculture soit enseignée dans les parcours de formation. Cela me semble important, car cette activité télescope nombre d'autres productions. Le monde de l'abeille est absolument merveilleux, et il est important de faire entrevoir par le biais des formations qu'il recouvre une dimension excédant largement l'activité des apiculteurs.
Par ailleurs, l'apiculture est frappée par d'autres périls que les produits phytopharmaceutiques dans nos territoires, à commencer par le frelon asiatique. Si peu de personnes en parlent, ce dernier fait des ravages bien plus considérables que l'utilisation de certains produits sur les abeilles.
La deuxième raison pour laquelle je voterai cet amendement est que la part de miel importé est très importante dans nos territoires. Nous devons faire en sorte de faire gagner des parts de marché à des miels produits dans nos territoires, plutôt qu'à l'étranger. Une part du marché reste à conquérir dans la richesse et la diversité de nos territoires.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Madame la ministre, je voulais simplement évoquer, après la parabole de Saint-Simon, La fable des abeilles, de Bernard Mandeville. Plus sérieusement, je vous remercie de votre avis de sagesse. Par ailleurs, je tiens à vous rassurer : contrairement à ce que vous avez peut-être constaté à l'Assemblée nationale, au Sénat, nous nous précipitons moins et nous faisons preuve de responsabilité !
Je voterai également cet amendement, car derrière les abeilles, il y a certes l'agriculture, mais il y a avant tout la vie.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 423 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 424 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après les mots :
mettent en œuvre
insérer les mots :
, en collaboration avec l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement,
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. La formation des professionnels de l'enseignement et de l'administration de l'agriculture doit leur permettre d'acquérir un minimum de compétences en agronomie grâce à une approche globale intégrant l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
C'est précisément l'approche de l'Inrae, dont les travaux mobilisant des savoir-faire et des outils innovants sur la microbiologie des sols et sur l'application pratique de la bioéconomie et de l'agroécologie dans la transition agricole sont un appui incontournable pour les politiques publiques.
L'implication de l'Inrae dans l'enseignement supérieur et la recherche universitaire est incontournable pour que l'administration profite d'une formation éclairée ; c'est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. S'il existe évidemment des liens entre la recherche et l'enseignement, L'Inrae est non pas un centre de formation, mais un institut de recherche.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 424 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 894, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 22
1° Après les mots :
l'administration
insérer les mots :
travaillant dans le secteur
2° Supprimer le mot :
française
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 894.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 328 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s'appuie notamment sur les travaux scientifiques menés par les établissements publics placés sous sa tutelle comme l'Office français de la Biodiversité, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à compléter l'alinéa 23 de l'article 2 prévoyant que « l'État soutient la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté dans le cadre des missions du développement agricole ».
Plus spécifiquement, il tend à inscrire dans la loi que, en matière de recherche et d'innovation, l'État doit avant tout s'appuyer sur les résultats des travaux scientifiques des établissements publics placés sous sa tutelle, notamment l'Office français de la biodiversité (OFB), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et l'Inrae.
Le groupe socialiste et moi-même estimons même que l'État a le devoir de défendre les travaux de ces établissements publics, tout particulièrement en ce moment. Nous profitons d'ailleurs de la présentation de cet amendement pour apporter une nouvelle fois tout notre soutien aux agents de l'OFB, de l'Anses et de l'Inrae, qui ont subit et continuent de subir des attaques injustes de la part d'une minorité très visible du monde agricole – et malheureusement parfois soutenue en haut lieu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable : les plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté (3PTS) ont d'ores et déjà vocation à associer divers acteurs à l'action des pouvoirs publics en faveur de la transition écologique, dont l'Inrae. Aussi, il n'est pas nécessaire de dresser la liste des établissements publics sur lesquels la recherche s'appuie.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.) – (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Frédérique Espagnac. Êtes-vous sûr du comptage ?
M. le président. L'amendement n° 683, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l'enseignement, de l'emploi, de la formation et de l'accompagnement à l'installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement d'une grande simplicité est suggéré par les associations France urbaine et AgriParis Seine. Il tend à autoriser les conventionnements entre les établissements d'enseignement et de formation agricole et les collectivités territoriales ayant élaboré un projet alimentaire territorial (PAT).
Je précise que cet amendement vise à instaurer une possibilité, et en aucun cas une obligation. Il ne s'agit pas de créer une contrainte pour quiconque.
Pour favoriser le renouvellement des générations et l'installation, il nous paraît essentiel de mobiliser à toutes les échelles, et particulièrement à l'échelle locale. Or 440 collectivités proposent un PAT, dont l'objectif est de fédérer tous les acteurs concernés autour des enjeux liés à l'alimentation et donc à l'agriculture. Leur permettre de nouer des liens avec les acteurs de l'enseignement et de la formation est évidemment essentiel.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement que j'ai du mal à comprendre. J'invite donc l'ensemble de mes collègues à examiner avec attention cette proposition, qui émane d'une grande association de collectivités locales et favorise le renouvellement des générations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable : je ne suis pas certain que la vocation des PAT soit de travailler à l'emploi et à la formation. Leur mission, définie à l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, est de participer « à la consolidation de filières territorialisées, à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Demande de retrait, sinon avis défavorable : non seulement ces conventionnements existent, mais le ministère de l'agriculture les promeut dans le domaine de l'éducation à l'alimentation. Votre amendement est donc parfaitement satisfait.
Peut-être que les collectivités qui vous ont sollicité ne le savent pas… En tout état de cause, nous allons continuer de les promouvoir.
Par ailleurs, monsieur le sénateur Grosvalet, je sais que les apiculteurs souhaitent me rencontrer pour les avoir croisés ; je leur ai d'ores et déjà promis un rendez-vous dans les meilleurs délais.
M. le président. Monsieur Salmon, l'amendement n° 683 est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon. Madame la ministre, je suis quelque peu surpris que France urbaine et AgriParis Seine ne soient pas au courant de ces conventionnements, mais, une fois n'est pas coutume, je vous fais confiance : je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 683 est retiré.
Mes chers collègues, afin de lever tout doute, nous allons revenir au scrutin concernant l'amendement n° 328 rectifié ter.
Je le remets aux voix.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. L'amendement n° 329 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Afin d'assurer la déclinaison à l'échelon départemental des dispositions du présent article qui impliquent une mobilisation des établissements d'enseignement technique agricole publics et privés liés à l'État par un contrat, l'État prend les mesures permettant de désigner, pour chaque département, un représentant de ces établissements qui doit être issu du secteur public. Ce représentant assure les liens nécessaires avec les partenaires concernés à l'échelon départemental, en particulier les services de l'éducation nationale et les collectivités territoriales.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé en commission par les rapporteurs prévoyant la désignation d'un représentant par département pour assurer la déclinaison des nouvelles dispositions de l'article 2 en matière de mobilisation des établissements d'enseignement technique agricole publics et privés liés à l'État par un contrat.
Les auteurs de cet amendement estiment en effet que ce représentant ferait doublon avec celui qui est prévu à l'article 3. Nous serons donc très attentifs aux propos de Mme la ministre sur ce point précis afin de déterminer s'il y a vraiment lieu de supprimer cet alinéa de l'article 2. Dans cette attente, nous proposons par cet amendement de le réintroduire dans sa version issue de l'Assemblée nationale.
Toutefois, par souci de transparence, nous précisons que le représentant ainsi désigné doit être issu du secteur public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Mon cher collègue, votre demande sera partiellement satisfaite par la création du délégué de l'enseignement agricole. Dans la rédaction issue des travaux de la commission, l'article 3 définit les fonctions et les modalités de désignation de ce nouvel acteur.
À ce titre, je tiens à remercier Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture : nous nous sommes parfaitement entendus et complétés pour mener ce travail.
Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 329 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 330 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'État et les régions établissent un programme spécifique d'orientation et de découverte des métiers des professions de vétérinaire et d'assistant vétérinaire à destination des élèves des collèges des établissements d'enseignement publics et privés. Les autres collectivités territoriales peuvent participer, à leur demande. Le programme comporte également un volet de communication et de promotion à destination des enseignants du primaire et du secondaire des établissements d'enseignement publics et privés, visant à orienter au mieux les élèves vers ces métiers et les formations qui y préparent, notamment les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé en commission par MM. les rapporteurs.
Il s'agit, plus précisément, de créer « un programme spécifique d'orientation et de découverte des métiers des professions de vétérinaire et d'assistant vétérinaire », à destination des apprenants.
MM. les rapporteurs jugent nécessaire de rationaliser le nombre de plans figurant dans le texte transmis par l'Assemblée nationale : dans certains cas, nous pouvons l'entendre. Toutefois, la présence de vétérinaires est selon nous un enjeu fondamental, notamment en zone rurale. Elle mérite dès lors un plan d'action à part entière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Madame la sénatrice, l'alinéa 16 de l'article 2 précise déjà que « l'État et les régions établissent un programme national d'orientation et de découverte […] des métiers des professions de vétérinaire et d'assistant vétérinaire ». Votre demande est donc satisfaite.
Dans ces conditions, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 653 rectifié quinquies, présenté par MM. Stanzione, Ros et P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Monier et MM. Michau, Pla et Bourgi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'État s'engage à mettre en place, dès 2025, une stratégie pour accélérer et massifier les innovations culturales agroécologiques à l'échelle des 400 000 exploitations françaises.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à accélérer et à massifier les innovations culturales agroécologiques à l'échelle des 400 000 exploitations françaises.
Sur divers sujets clés comme les alternatives au glyphosate, le transfert vers les agriculteurs des innovations menées par l'Inrae est un enjeu absolument capital, qui plus est à l'heure où le monde agricole est confronté à des défis de grande ampleur.
En parallèle, il convient d'aider les 400 000 exploitations françaises à s'approprier les techniques culturales élaborées, notamment, dans les quelque 3 000 fermes membres du réseau Dephy.
Ces exploitations obtiennent des résultats prometteurs. Il s'agit désormais de massifier les pratiques considérées, en les étendant au territoire tout entier.
Certes, cette diffusion est déjà à l'œuvre à plusieurs échelles : en témoignent les collaborations de plus en plus étroites entre l'Inrae, les coopératives et les entreprises.
Avec de nombreux acteurs, comme les semenciers, cette coopération est particulièrement développée. S'y ajoute la transmission directe des savoirs par le biais des formations, en lien avec les lycées agricoles. À ce titre, le brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) a toute son importance.
Néanmoins, ces initiatives ne suffisent pas : il faut accélérer le déploiement de ces pratiques et le mener à grande échelle, en mobilisant toute la chaîne de diffusion des innovations.
Il convient notamment de rendre encore plus accessibles des bases de données dédiées aux agriculteurs et d'inciter ces derniers à y recourir. Il est également nécessaire de documenter les impacts économiques de ces pratiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Mon cher collègue, ces demandes sont satisfaites par l'immense travail déjà accompli, que ce soit au sein de l'Inrae ou dans le cadre du Parsada.
Il ne nous semble pas nécessaire d'y ajouter d'autres dispositions encore. C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Pour les mêmes raisons que précédemment, le Gouvernement sollicite à son tour le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
L'accélération et la massification des innovations culturales sont précisément l'objet du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) 2022-2027. Dans ce cadre, le réseau des fermes Dephy est soutenu par la stratégie Écophyto, et de nouvelles pratiques culturales sont expérimentées.
On peut bien sûr inciter les uns et les autres à faire ce qui se pratique déjà, mais, pour ma part, je me dois de vous appeler à la raison...
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Oui ! Il ne s'agit pas de se faire plaisir…
Mme Annie Genevard, ministre. Évitons de surcharger notre législation par des dispositions redondantes.
M. Lucien Stanzione. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 653 rectifié quinquies est retiré.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 2 bis AA (nouveau)
Après le 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d'une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix-huit à trente-cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural mentionnés à l'article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises mentionnées à l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d'immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles et un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d'enseignement agricole, dans les conditions déterminées par l'organisme d'accueil du volontaire. »
M. le président. L'amendement n° 255 rectifié bis, présenté par M. Bleunven, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Levi, de Nicolaÿ et Kern, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Cet amendement a pour objet le volontariat agricole.
Nous en sommes pleinement conscients, le renouvellement des générations et l'attractivité des métiers en agriculture sont de réels enjeux pour l'avenir du secteur.
Dès lors, il est bien sûr primordial de créer les conditions permettant aux publics éloignés de l'agriculture de découvrir ses métiers et d'y envisager un avenir professionnel. Mais cela doit se faire dans un cadre sécurisé pour tous, qu'il s'agisse des personnes en découverte et en immersion ou des exploitants chargés de les accueillir.
C'est pourquoi, à la demande de bon nombre de professionnels de l'agriculture, nous proposons de supprimer cet article. Le statut de la personne volontaire n'y est pas suffisamment encadré, ce qui crée une grave insécurité juridique pour les exploitations concernées.
En vertu de cet article, les organisations professionnelles et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar) reconnus d'utilité sociale ou publique comptent parmi les structures d'accueil du service civique agricole.
Or la notion d'immersion en exploitation agricole, dans le cadre d'un volontariat auprès d'une organisation professionnelle agricole (OPA), n'est assortie d'aucun cadre normatif : l'on risque de voir arriver des stagiaires en cascade et d'être exposé, à ce titre, à un véritable risque juridique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Mon cher collègue, vous le savez, cette dynamique de volontariat bénéficie d'un soutien transpartisan dans notre hémicycle.
En outre – Mme la ministre vous le confirmera sans doute en vous donnant un certain nombre de détails –, ce dispositif sera clairement encadré et bordé. Vous aurez satisfaction à l'issue de nos débats.
Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Bleunven, le volontariat agricole ayant tout son intérêt, je ne puis que m'opposer à sa suppression.
Je tiens à vous rassurer : comme tout volontariat, qu'il soit associatif, international, en administration ou en entreprise, le volontariat agricole s'inscrit dans le cadre fixé par le code du service national. Il n'est pas différent des autres ; il n'est pas moins sécurisé que les autres.
À mon tour, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis AA.
(L'article 2 bis AA est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Après l'article 2 bis AA
M. le président. L'amendement n° 769 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de développer l'insertion sociale et professionnelle de personnes détenues par la création de formations liant un établissement pénitentiaire à un établissement d'enseignement technique agricole public ou privé, dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'État, et à une exploitation agricole partenaire qui assurerait l'adaptation de la formation aux pratiques professionnelles.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Par cet amendement, nous tentons d'apporter une réponse supplémentaire aux enjeux de renouvellement des générations d'actifs agricoles.
Il s'agit, plus précisément, d'étendre le public concerné par une formation professionnelle aux métiers de l'agriculture et de promouvoir davantage les métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.
En ce sens, il pourrait être judicieux de développer l'insertion sociale et professionnelle de personnes détenues par des formations liant un établissement pénitentiaire, un établissement d'enseignement technique agricole et une exploitation agricole partenaire. Cette dernière assurerait, dans ce cadre, l'adaptation de la formation aux pratiques professionnelles.
À Saint-Gildas-des-Bois, dans mon département, la ferme de Ker Madeleine accueille ainsi depuis 2021 des détenus en fin de peine. Ce n'est là qu'un exemple parmi d'autres : plusieurs établissements expérimentent ce type de réinsertion, avec de bons résultats sur le taux de récidive.
Ainsi, nous demandons au Gouvernement un rapport évaluant les bénéfices et limites du développement de l'insertion sociale et professionnelle de personnes détenues en fin de peine via une offre de formation dans les exploitations agricoles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, les initiatives que vous évoquez doivent bel et bien être étudiées de manière plus globale. Il faut, en outre, examiner la possibilité de les mobiliser plus encore, non seulement pour augmenter le nombre d'actifs agricoles, mais aussi pour favoriser la réinsertion sociale des détenus.
Je pourrai proposer la création d'une mission inter-inspections chargée de conduire ce travail. Une inspection préalable me semble nécessaire pour éclairer la proposition que vous formulez. C'est pourquoi je vous prie, à ce stade, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 769 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 2 bis A
L'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture mentionnés à l'article L. 813-10. La composition, les attributions, et les modalités de désignation des représentants des personnels, étudiants et apprentis des établissements publics et des établissements privés ainsi que les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il formule toute proposition sur les questions d'intérêt national dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toute question par le ministre chargé de l'agriculture. »
M. le président. L'amendement n° 822, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. L'article 2 bis A, qui se situe dans un chapitre programmatique du projet de loi, contient des dispositions normatives. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il déplacer ces dernières dans une autre partie du texte, d'ordre normatif. C'est pourquoi il demande la suppression du présent article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 822.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 bis A est supprimé et les amendements identiques nos 472 et 497 n'ont plus d'objet.
Article 2 ter
(Supprimé)
Chapitre II
Mesures en faveur de l'orientation, de la formation, de la recherche et de l'innovation
Article 3
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après l'article L. 810-2, il est inséré un article L. 810-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 810-3. – Dans chaque département, un délégué de l'enseignement agricole est nommé par décret du ministre chargé de l'agriculture afin de renforcer la coopération avec les services départementaux de l'éducation nationale.
« En association avec les établissements mentionnés au présent titre Ier, il participe à la promotion des métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires auprès des établissements d'enseignement scolaire, des conseillers d'orientation-psychologues et des centres mentionnés à l'article L. 313-4 du code de l'éducation. » ;
1° L'article L. 811-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 811-1. – L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service public de l'éducation. Ils relèvent du ministre chargé de l'agriculture.
« Ils sont dispensés dans le respect des principes généraux de l'éducation mentionnés au livre Ier du code de l'éducation.
« Ils ont pour objet d'assurer, en associant les professionnels concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle aux métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la nature, de l'aquaculture, du paysage ainsi que de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et à d'autres métiers dans les domaines des services et du développement et de l'animation des territoires ainsi que de la gestion de l'eau et de l'environnement.
« Ils répondent aux enjeux de souveraineté alimentaire, de renouvellement des générations d'actifs en agriculture, de développement et de compétitivité des filières de production et de transformation agricole alliant performance économique, sociale, sanitaire et environnementale, de promotion de la diversité des systèmes de production agricole, de recherche de solutions techniques et scientifiques d'adaptation au changement climatique et de sensibilisation au bien-être animal. Ils veillent à la transmission de connaissances et de compétences éprouvées, anciennes ou innovantes, relatives à l'ensemble des filières agricoles françaises. Ils contribuent également à sensibiliser la population dans ces domaines et à faire découvrir aux enfants l'agriculture et l'alimentation saine et diversifiée. Ils promeuvent des partenariats entre les établissements scolaires de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole, l'État, les régions, les départements ou les communes.
« Les établissements dispensant cet enseignement et cette formation professionnelle remplissent les missions suivantes :
« 1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle, initiale et continue ;
« 2° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes, en participant à leur orientation ;
« 3° Ils contribuent au développement, à l'expérimentation et à l'innovation agricoles et agroalimentaires, notamment par l'exploitation agricole de l'établissement qui constitue un centre à vocation pédagogique, de développement et d'expérimentation ;
« 4° Ils contribuent à l'animation et au développement des territoires ;
« 5° Ils participent à des actions de coopération internationale, en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, d'apprentis, d'étudiants, de stagiaires et de personnels ;
« 6° Ils mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d'emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire.
« Les régions sont associées à la mise en œuvre de l'ensemble de ces missions. » ;
1° bis Après le mot : « entreprises », la fin du premier alinéa de l'article L. 811-5 est ainsi rédigée : « dans les domaines de métiers mentionnés à l'article L. 811-1. » ;
2° L'article L. 813-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 813-1. – Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'État participent au service public de l'éducation et, à ce titre, contribuent à atteindre les objectifs définis aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-1 ainsi qu'à assurer les missions mentionnées aux 1° à 6° du même article L. 811-1, sans que la mise en œuvre de la formation professionnelle continue ou par l'apprentissage relève de ce contrat. Ils relèvent du ministre chargé de l'agriculture.
« Les établissements peuvent disposer d'un ou de plusieurs ateliers technologiques ou d'une ou de plusieurs exploitations agricoles qui assurent l'adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l'agriculture.
« Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2, L. 121-1 à L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1 et L. 131-1-1 du code de l'éducation leur sont applicables. » ;
3° La cinquième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 843-2 est ainsi rédigée :
« |
L. 811-1 |
Résultant de la loi n° … du … d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture |
» |
M. le président. L'amendement n° 429 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et notamment dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au service public. Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués et à la mission de promotion de la santé à l'école mentionnée à l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement de notre collègue Sebastien Pla vise à compléter l'alinéa 7 de l'article 3, en vertu duquel l'enseignement agricole est dispensé « dans le respect des principes généraux de l'éducation ».
Selon l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, l'enseignement agricole doit être conforme aux valeurs de la République.
Le sentiment de défiance, de plus en plus fort dans notre société, nous impose de renforcer l'éducation à la citoyenneté. Dans le même esprit, il est souhaitable que l'enseignement agricole promeuve les valeurs républicaines, qui sont le socle de notre communauté nationale et les conditions de sa cohésion.
Aussi, cet amendement tend à préciser que l'enseignement agricole a pour mission de transmettre les valeurs de la République.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Mon cher collègue, vous l'avez relevé vous-même, l'alinéa 7 précise déjà que l'enseignement agricole respecte les principes généraux figurant au livre Ier du code de l'éducation. Votre amendement est donc pleinement satisfait et la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
M. Christian Redon-Sarrazy. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 429 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 473 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 498 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
, en associant les professionnels concernés,
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 473.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à supprimer l'inscription de la participation des professionnels à l'élaboration et à la mise en œuvre des formations.
Les professionnels n'étant pas des acteurs directs de l'éducation, cette mention n'a pas sa place dans le présent texte. Les établissements peuvent déjà associer les professionnels aux formations qu'ils dispensent et les faire intervenir dans ce cadre, mais chacun doit rester dans son rôle. Les professionnels n'ont pas à élaborer les formations.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 498.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. C'est un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. J'estime au contraire que les professionnels doivent être associés à l'élaboration des formations, car, à ce titre, leur plus-value est incontestable. C'est la raison pour laquelle je suis tout à fait défavorable à ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Madame la ministre, contrairement à vous, je déplore dans ce domaine une dangereuse confusion des genres.
Bien sûr, les professionnels apportent à l'enseignement, mais ils doivent rester sous l'égide des enseignants, qui décident le cas échéant de les convier. Il ne me semble pas souhaitable de les associer d'emblée à l'élaboration des formations. Cela me pose vraiment problème.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 473 et 498.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 428 rectifié ter, présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
métiers de l'agriculture,
insérer les mots :
du pastoralisme,
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Mes chers collègues, le pastoralisme doit faire l'objet d'actions de sensibilisation spécifiques de la part des enseignants et des éducateurs. En effet, les métiers dont il s'agit méritent d'être mieux connus des jeunes générations.
Fort d'un savoir-faire à la fois ancien et en pleine évolution, le pastoralisme a une importance majeure dans nos territoires. Il joue un rôle clé dans l'entretien des paysages et de la biodiversité, ainsi que dans l'économie rurale.
Bergers, vachers ou éleveurs transhumants, les professionnels du pastoralisme doivent maîtriser des compétences très spécifiques. Or la formation à ces métiers se heurte à plusieurs difficultés. Ainsi, le réseau de centres de formation, qui est en développement, peine à adapter ses programmes aux besoins réels du terrain. On déplore de ce fait un manque d'accès à la formation continue, en particulier pour les saisonniers.
Notre amendement vise donc à mieux faire connaître ces enjeux et à inclure le pastoralisme dans les dispositifs d'information à destination des enseignants, afin que ces derniers puissent sensibiliser leurs élèves à ces métiers essentiels, mais souvent méconnus, dans les territoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Ma chère collègue, le pastoralisme étant une composante de l'élevage, votre demande est satisfaite par la rédaction actuelle. La commission émet, dès lors, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Madame la sénatrice, je sais combien vous êtes sensible à ce sujet,…
Mme Frédérique Espagnac. Oui !
Mme Annie Genevard, ministre. … et je ne puis qu'être favorable à la promotion des métiers que vous citez : nous avons souvent défendu ensemble le pastoralisme au sein de l'Association nationale des élus de montagne (Anem).
Mme Frédérique Espagnac. Tout à fait !
Mme Annie Genevard, ministre. Cela étant, l'alinéa 8 de l'article 3 reprend les grandes familles de l'enseignement telles qu'elles figurent dans le code rural. On souhaite évidemment assurer la défense du pastoralisme, comme, d'ailleurs, de l'apiculture ; mais, en ajoutant une telle mention, l'on s'éloignerait d'une formulation qui fait aujourd'hui consensus dans le monde de l'enseignement agricole.
En conséquence, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Je vous assure que le pastoralisme est bien présent dans de nombreux articles du code rural.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 428 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 626 rectifié quinquies, présenté par MM. Stanzione, Devinaz et Ros, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi, Michau et P. Joly, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
paysage
insérer les mots :
, de l'hydrologie, de l'agronomie, de l'apiculture et de la conduite du changement
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à soutenir la diversification agricole des cultures méditerranéennes.
Levier fondamental d'adaptation au changement climatique autant qu'aux aléas économiques, la diversification est pourtant peu mise en œuvre.
Elle doit s'articuler autour de deux orientations.
La première est la formation des agriculteurs dans les métiers de l'hydrologie, de l'agronomie, de l'apiculture, mais aussi de la conduite du changement nécessaire à l'agriculture de demain.
La seconde est la restructuration des filières et l'adaptation du système économique, afin qu'il soit à même d'absorber les produits issus des nouvelles pratiques agricoles.
En effet, si nous voulons donner une nouvelle orientation à notre système agricole, nous devons renforcer l'attractivité des métiers du vivant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La liste figurant à l'alinéa 8 est assez large pour offrir une formation complète aux jeunes de l'enseignement agricole. De plus, ces derniers pourront se spécialiser par la suite.
La commission partage votre objectif, mais demande néanmoins le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet le même avis, pour une raison identique à celle que j'ai exposée au sujet du pastoralisme.
L'alinéa 8 liste les grandes familles de métiers auxquels l'enseignement agricole prépare les jeunes. Il n'est pas possible de mentionner l'ensemble des filières et des métiers, qui sont si nombreux – et c'est bien sûr un atout – dans l'agriculture française.
M. le président. Monsieur Stanzione, l'amendement n° 626 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Lucien Stanzione. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 626 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 474, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ils répondent aux enjeux de développement de filières de production et de transformation agricole alliant viabilité économique, performance sociale, soutenabilité environnementale et sanitaire, aux enjeux de souveraineté alimentaire, de renouvellement des générations d'actifs en agriculture, de transitions agroécologique et climatique, de promotion de la diversité des systèmes de production agricole, dont l'agriculture biologique, et de sensibilisation au bien-être animal.
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires d'enseignement général et agricole, l'État, les régions, les départements ou les communes.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à intégrer, parmi les objectifs généraux de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, le développement des systèmes agroécologiques, en particulier l'agriculture biologique.
En vertu du plan Enseigner à produire autrement, l'agroécologie est déjà intégrée aux référentiels de formation.
Le manque constaté aujourd'hui sur le terrain concerne avant tout l'enseignement en agriculture biologique, qui constitue le modèle le plus abouti en matière d'agroécologie.
L'agriculture biologique repose sur un cahier des charges et sur des référentiels de production clairement définis et exigeants.
Inscrire dans la loi l'enseignement des modèles de production agroécologiques et en particulier de l'agriculture biologique est essentiel pour permettre aux élèves de l'enseignement agricole de connaître la diversité des pratiques et, ainsi, de s'engager dans le modèle de production qu'ils souhaitent réellement suivre.
On parle beaucoup de ce sujet, mais cela va mieux en le disant, qui plus est en légiférant.
La transition agroécologique et, surtout, l'agriculture biologique ne sont pas une option. J'y insiste, nous en avons besoin.
M. le président. L'amendement n° 251 rectifié ter, présenté par M. Bleunven, Mmes Billon, Gacquerre et Jacquemet, M. Levi, Mme Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
de développement
insérer les mots :
, de structuration
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Il est défendu !
M. le président. L'amendement n° 527 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
production agricole
insérer les mots :
dont l'agriculture biologique et l'agriculture de conservation des sols,
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Il s'agit d'un amendement de mon collègue Michel Masset.
L'étude de l'agriculture biologique et de l'agriculture de conservation des sols ne peut se concevoir selon la seule volonté des enseignants et des formateurs.
Les formations doivent présenter les techniques agroécologiques au même titre que les systèmes de production conventionnels, afin de promouvoir une agriculture résiliente, locale et durable, et, ainsi, offrir autonomie et capacité de choix aux futurs exploitants.
L'agriculture biologique et l'agriculture de conservation des sols sont considérées comme les modèles les plus aboutis en matière d'agroécologie.
Leur promotion apparaît comme une perspective d'adaptation durable qu'il faut inscrire dans les orientations de l'enseignement et dans la formation professionnelle agricoles.
M. le président. L'amendement n° 333 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
production agricole
Insérer les mots :
, de développement de l'agriculture biologique
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à compléter l'alinéa 9 de l'article 3, relatif aux enjeux auxquels doivent répondre l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la nature et des territoires.
Il s'agit d'y intégrer spécifiquement, aux côtés de la souveraineté alimentaire, du renouvellement des générations, de la compétitivité et de la diversité des systèmes de production, le développement de l'agriculture biologique.
La France doit se donner réellement les moyens d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés dans ce domaine.
L'enjeu de la formation initiale et continue à l'agriculture biologique, et de manière plus générale à la transition agroécologique, est fondamental si nous souhaitons réellement engager un changement de modèle.
C'est en formant les futures générations à tous les types d'agriculture sans les opposer entre eux que nous pourrons relever l'ensemble des défis qui se présentent à nous.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain étant particulièrement attachés au respect de notre objectif d'atteindre 21 % de la SAU en bio d'ici à 2030, ils préconisent d'intégrer spécifiquement l'enjeu du développement de l'agriculture biologique dans la loi.
M. le président. L'amendement n° 499, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
diversité des systèmes de production agricole
insérer les mots :
dont l'agriculture biologique
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement, dont l'objet est quasi identique aux précédents, a été très bien défendu !
M. le président. L'amendement n° 332 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier, Bonnefoy et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
production agricole
Insérer les mots :
de préservation de la santé des sols
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Dans la continuité de l'amendement n° 333 rectifié ter, cet amendement vise à intégrer l'enjeu de préservation de la santé des sols dans les objectifs de l'enseignement et de la formation professionnelle publics.
Notre groupe a défendu en séance publique le 15 février 2024 une proposition de loi visant à préserver les sols vivants, qui sont des milieux fragiles, mais ô combien essentiels à la vie sur terre.
Nous l'avons déjà rappelé à plusieurs reprises : d'après une étude menée en 2023, 98 % des terres agricoles françaises sont contaminées par au moins une substance phytosanitaire.
Cette réalité nous montre les limites du système actuel et de la manière dont la préservation des sols est prise en compte.
Il est donc indispensable de mettre en œuvre de véritables politiques publiques, afin de préserver et restaurer les fonctions écologiques des sols, mais aussi reconnaître et défendre les services écosystémiques qu'ils rendent.
La sensibilisation et le renforcement de la formation des nouvelles générations à cet enjeu spécifique apparaissent essentiels pour une meilleure prise en compte des sols et de leur fonctionnement.
M. le président. L'amendement n° 826, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
d'adaptation au changement climatique
par les mots :
relatives aux transitions climatique et environnementale
II. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions climatique et environnementale
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement a pour objet de réintroduire la notion de « transitions climatique et environnementale » dans la sixième mission de l'enseignement agricole.
L'un des apports de cette loi d'orientation est en effet la création d'une sixième mission d'enseignement, qui vient compléter les cinq premières, élaborées par Michel Rocard voilà plus de quarante ans.
L'introduction d'une sixième mission dédiée aux transitions climatique et environnementale est un pas en avant. Elle vise à l'élévation des connaissances de nos étudiants et apprenants, afin qu'ils puissent relever demain l'un de leurs plus grands défis, à savoir adapter leurs pratiques culturales et d'élevage aux changements climatique et environnemental.
Vous l'aurez compris, nous abordons à cet article 3 des notions fondamentales.
C'est pourquoi, je le répète, je propose de compléter la rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques et en y ajoutant les enjeux de « transitions climatique et environnementale ». Il faut marcher sur ses deux jambes.
M. le président. L'amendement n° 331 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
climatique
Insérer les mots :
, de transition agroécologique
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Il s'agit d'un amendement de Jean-Claude Tissot.
Dans la continuité des amendements précédents, nous proposons de préciser l'alinéa 9 relatif aux enjeux de l'enseignement et de la formation professionnelle publics, afin d'y intégrer la transition agroécologique.
Dans sa version issue des travaux de la commission des affaires économiques, le texte mentionne parmi les enjeux de l'enseignement agricole « la recherche de solutions techniques et scientifiques innovantes d'adaptation au changement climatique ».
Au-delà d'une simple adaptation au changement climatique, nous devons adopter une attitude offensive et participer activement à la transition agroécologique de notre modèle agricole, au sein de laquelle la recherche et l'innovation trouvent en effet toute leur place.
Nous profitons également de la présentation de cet amendement pour plaider de nouveau en faveur de la réhabilitation du terme « agroécologie », que les rapporteurs ont tenté de supprimer dès qu'ils en ont eu l'occasion.
Comme nous l'avons déjà indiqué, sur les dix-sept références initiales à ce terme, le texte de la commission du Sénat n'en compte plus que trois, ce qui est fortement regrettable.
M. le président. L'amendement n° 334 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
climatique
Insérer les mots :
, de réduction de l'usage de produits phytopharmaceutiques
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Malgré des intentions louables qui doivent être saluées, les différents plans Écophyto qui se sont succédé ont échoué.
Ainsi, comme l'a illustré la commission d'enquête de l'Assemblée nationale dans son rapport de décembre 2023, la France n'aura jamais atteint ses objectifs en la matière.
Quinze ans après le lancement du premier plan Écophyto, qui visait déjà à une diminution de 50 % à l'horizon de dix ans, aucune baisse de l'usage des pesticides n'a pu en effet être observée.
Dans le même temps, la santé des sols se dégrade et les pollutions de nos masses d'eau s'intensifient. Selon l'édition 2020 des Chiffres clés sur l'eau et les milieux aquatiques publiée par l'Office français de la biodiversité et le service des données et études statistiques du ministère de la transition écologique, 4 300 captages ont dû être fermés pour cause de pollution entre 1980 et 2019, principalement en raison de la présence de nitrites et de pesticides.
De plus, une instruction gouvernementale datée de 2020 souligne que, du fait de ces pollutions, le coût estimé du traitement pour rendre l'eau potable est compris entre 500 millions et 1 milliard d'euros par an.
Le présent amendement vise donc à intégrer dans nos politiques d'enseignement et de formation agricoles l'enjeu essentiel de la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques.
M. le président. L'amendement n° 896, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 9, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Pour la clarté des débats, et si vous m'y autorisez, monsieur le président, je présenterai cet amendement en même temps que les avis de la commission sur l'ensemble des amendements qui sont en discussion commune.
M. le président. L'amendement n° 502, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, qui est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l'élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l'agriculture.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à réintégrer les représentants des personnels de l'enseignement, ainsi que les associations, au sein des commissions professionnelles consultatives de l'agriculture.
M. le président. L'amendement n° 337 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d'enseignement spécifiques et obligatoires liés à la transition agroécologique et climatique, à l'agriculture biologique et à l'ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles. À ce titre, les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l'élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l'agriculture.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. L'alinéa 16 détaille les actions à mettre en œuvre pour répondre durablement aux besoins d'emploi nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir en partie la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale et de la compléter utilement.
Il semble essentiel en effet que les établissements publics de formation agricole dispensent des formations contenant des modules d'enseignement spécifiques liés à la transition agroécologique et climatique, ainsi qu'à l'agriculture biologique.
Cet amendement vise ainsi à prévoir la participation des représentants de la communauté éducative et de la société civile à l'élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l'agriculture.
M. le président. L'amendement n° 338 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d'enseignement spécifiques et obligatoires liés à la transition agroécologique et climatique, à l'agriculture biologique et à l'ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 337 rectifié ter que nous venons de présenter.
Il est proposé de revenir à la stricte rédaction de l'alinéa 16 issue des travaux de l'Assemblée nationale.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 114 rectifié est présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° 621 rectifié ter est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Mérillou et Pla, Mme S. Robert, MM. Bourgi, Fichet, Ros, Lurel et Devinaz, Mmes Linkenheld et Poumirol et MM. Chaillou et Chantrel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et assurent le développement des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d'enseignement spécifiques et obligatoires liés à l'agriculture biologique.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 114 rectifié.
M. Henri Cabanel. Cet amendement de mon collègue Éric Gold tend à reprendre certaines dispositions qui avaient été adoptées par l'Assemblée nationale puis supprimées par la commission des affaires économiques du Sénat.
Il est ainsi proposé que, dans le cadre de la sixième mission de l'enseignement agricole, les établissements assurent le développement des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d'enseignement spécifiques et obligatoires liés à l'agriculture biologique.
Ces dispositions permettront notamment de mettre en cohérence les missions de l'enseignement agricole avec les objectifs des plans gouvernementaux Enseigner à produire autrement, mais aussi de s'aligner avec les objectifs de développement agricole inscrits à l'article 1er du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cadre de cette sixième mission, les établissements auront ainsi les moyens de mettre en œuvre la rénovation des diplômes sur laquelle ils ont travaillé ces dernières années.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° 621 rectifié ter.
M. Michaël Weber. Si nous voulons atteindre 21 % de surface agricole utile en bio d'ici à 2030, il est impensable que nous ne fassions aucun effort pour assurer une offre de formation à la mesure de cet objectif.
Les formations bio, qui exigent l'acquisition de compétences techniques et agronomiques bien spécifiques, ne représentent que 5 % de l'offre de formation actuelle dans l'enseignement agricole public.
L'objectif des politiques publiques agricoles est d'encourager les pratiques agricoles les plus vertueuses pour assurer la transition agroécologique et l'installation d'une nouvelle génération d'exploitants au fait des problématiques environnementales et climatiques, au cœur des métiers du vivant.
M. le président. L'amendement n° 899, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière d'adaptation climatique et environnementale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Si vous en êtes d'accord, monsieur le président, je présenterai également cet amendement avec l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
M. le président. L'amendement n° 475, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, qui est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Ils assurent le développement des compétences en matière de transitions agroécologiques et climatiques, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d'enseignement spécifiques et obligatoires liés à l'agriculture biologique, à laquelle un volume d'heures minimum est spécifiquement consacré.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à garantir un nombre minimum d'heures consacrées à l'agriculture biologique dans le parcours de toute personne formée dans l'enseignement agricole.
Sans une telle obligation fixée par la loi, cet enseignement risque d'être dilué, voire éludé, au profit de techniques de production qui peuvent certes être intéressantes, mais affichent des performances environnementales inférieures.
Il est important que l'étude de l'agriculture biologique ne repose pas sur l'unique volonté des enseignants et formateurs. Les formations doivent présenter les techniques de l'agriculture biologique au même titre que les systèmes de production conventionnels, afin de promouvoir une agriculture résiliente, locale et durable, et de redonner ainsi de l'autonomie et des capacités de choix aux futurs agriculteurs.
De plus, l'agriculture biologique correspond aux aspirations de la majorité des publics accueillis dans les établissements de formation agricole, en particulier des personnes qui sont en reconversion et de celles qui ne sont pas issues des milieux agricoles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Les premiers amendements de cette liasse portent sur les enjeux auxquels l'enseignement agricole doit répondre.
Je suis défavorable à l'amendement n° 474 : d'une part, il est en partie satisfait par la rédaction issue des travaux de la commission ; d'autre part, il réintroduit la notion de transitions agroécologique et climatique là où nous préférons parler d'adaptation.
La commission émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 251 rectifié ter de notre collègue Yves Bleunven. Il apporte une précision utile, la structuration des filières étant en effet un enjeu important pour notre agriculture.
Les amendements nos 527 rectifié et 499 sont satisfaits par la rédaction actuelle, qui prévoit déjà la promotion de la diversité des modes de production agricoles, d'où un avis défavorable.
L'argument est identique en ce qui concerne les amendements nos 333 rectifié ter et 332 rectifié ter : l'enjeu du développement de l'agriculture biologique n'est en rien exclu par la rédaction actuelle. Il figure d'ailleurs également à l'article 1er. Il en est de même pour l'agriculture de conservation des sols, qui n'est pas exclue. D'où un avis défavorable sur ces deux amendements.
La commission émet par ailleurs un avis défavorable sur l'amendement n° 826 du Gouvernement. Cependant, l'amendement n° 899, que la commission a déposé dans une logique de compromis, le satisfait partiellement. En effet, ce dernier vise à mentionner « le développement des connaissances et des compétences en matière d'adaptation climatique et environnementale ».
Concernant l'amendement n° 331 rectifié ter, je répète que nous avons fait le choix de ne pas employer l'expression « transition agroécologique », mais de lui préférer celle de « recherche de solutions techniques et scientifiques d'adaptation au changement climatique », car nous croyons en la science.
M. Guy Benarroche. Pas toujours !
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Elle n'est pas plus favorable à l'amendement n° 334 rectifié ter, dont l'adoption aurait pour conséquence de culpabiliser les jeunes – ils seront nécessairement sensibilisés à ces thématiques – dès le stage de l'école.
Mon amendement n° 896 vise à supprimer une phrase redondante relative au partenariat entre les parties prenantes de l'enseignement agricole.
Plusieurs dispositions allant dans ce sens existent déjà. Je pense à la mission d'animation et de développement des territoires, quatrième mission de l'enseignement agricole, à la désignation d'un correspondant départemental de l'enseignement agricole, qui figure à l'alinéa 4 de l'article 3, ou encore, à l'article 4, aux contrats territoriaux.
L'objectif de partenariat, qui irrigue les dispositions relatives à l'enseignement agricole, est donc pleinement satisfait.
Dans la rédaction issue des travaux de la commission, la nouvelle et sixième mission de l'enseignement agricole consiste notamment à « mettre en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d'emplois nécessaires assurant la souveraineté alimentaire ». Aussi, je m'oppose à l'idée de revenir sur les autres missions. D'où un avis défavorable sur l'amendement n° 502.
Je suis naturellement défavorable à l'amendement n° 337 rectifié ter, qui vise à rétablir la rédaction particulièrement bavarde et entièrement tournée vers l'agroécologie issue des travaux de l'Assemblée nationale. Cette rédaction a d'ailleurs fait l'objet d'amendements adoptés en commission.
Notre avis est défavorable également sur l'amendement de repli n° 338 rectifié ter, ainsi que sur les amendements identiques nos 114 rectifié et 621 rectifié ter : nous ne souhaitons pas parler d'agroécologie, mais plutôt de diversité des pratiques ainsi que d'adaptation au changement climatique.
J'en viens naturellement à notre amendement n° 899, dont la rédaction s'inscrit dans le même esprit de compromis qu'à l'article 1er et qui « compense » notre avis défavorable sur l'amendement n° 826 du Gouvernement. Je ne reviens pas sur son contenu, que j'ai détaillé à l'instant.
Enfin, l'amendement n° 475 tend à ajouter une septième mission tournée vers la transition agroécologique. Nous y sommes naturellement défavorables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 896 du rapporteur, mais défavorable à l'amendement n° 899, qui reprend le terme « adaptation » et non pas celui de « transition ».
Si j'ai donné tout à l'heure un avis de sagesse sur un sous-amendement similaire – le n° 904 –, c'est parce que son adoption conditionnait celle de l'amendement n° 820 du Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, au travers de l'amendement n° 899, vous proposez, de reprendre la formulation complète « adaptation climatique et environnementale », ce qui est assez différent. De notre côté, nous plaidons pour que le terme « adaptation » soit remplacé par celui de « transition ».
La mise en œuvre de la sixième branche de l'enseignement agricole a été en effet assortie de nombreuses consultations, auxquelles ont pris part non seulement les organismes d'enseignement et les organismes chargés d'élaborer les programmes, mais aussi des professionnels.
À cette occasion, le terme « transition » a été retenu, de préférence à celui de « adaptation », et je ne voudrais pas que tout ce travail préparatoire à la formulation que je vous propose au travers de mon amendement passe par pertes et profits.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur votre amendement, tout en reconnaissant votre effort pour intégrer le changement climatique et environnemental.
En résumé, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des amendements en discussion commune, à l'exception de l'amendement n° 896.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Le mois de janvier qui vient de s'écouler a été le mois de janvier le plus chaud jamais enregistré à l'échelle mondiale, avec une température supérieure de 1,7 degré Celsius à la période préindustrielle.
Même les scientifiques en ont été surpris, car en théorie, la fin du phénomène El Niño aurait dû entraîner un léger refroidissement, même temporaire.
Cela signifie que le réchauffement climatique est encore plus rapide que ce qu'avaient prévu les modèles. La trajectoire à +4 degrés Celsius sur la seconde moitié du XXIe siècle que la France vient d'adopter semble même – c'est ce que nous disent certains experts – presque optimiste.
Dans ces conditions, considérer que le mot « adaptation » suffit et qu'une trajectoire à +4 degrés ne nécessite pas une transition en profondeur de l'agriculture française est un déni.
Manifestement, nos débats de ces derniers jours sont caractérisés par le déni. Nous allons vers une modification en profondeur de l'agriculture française ; nous allons changer les pratiques ; nous allons changer les cultures. C'est inéluctable et c'est ce que nous dit le monde scientifique.
La création de la sixième branche de l'enseignement agricole représente malgré tout un véritable progrès, de même que le fait que le Gouvernement assume désormais le terme « transition ».
Au-delà des amendements que nous présentons, nous soutiendrons donc bien évidemment l'amendement du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 474.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 527 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 333 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 499.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 332 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 826.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 331 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 334 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 896.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 502.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 337 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 338 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 rectifié et 621 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 899.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 475.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 169 rectifié ter, présenté par Mme Josende, M. Burgoa, Mme M. Mercier, MM. Panunzi, Khalifé et Sol, Mme Belrhiti, M. P. Vidal, Mme Dumont, MM. Rapin, Brisson, Lefèvre et C. Vial, Mmes Borchio Fontimp, Di Folco et Ventalon et MM. Belin et Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et répondent à la problématique de l'accès raisonné à l'eau
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Nous sommes très sensibles à la question de l'approvisionnement en eau. La proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, que nous avons déposée avec Laurent Duplomb, aborde ce sujet, tout comme l'amendement n° 544 rectifié quater, de notre collègue Jean Sol, que nous avons adopté à l'article 1er.
Toutefois, je considère que l'ajout proposé par les auteurs de cet amendement est inopportun à cet endroit du texte.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. Pierre Cuypers. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 169 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 335 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils contribuent à développer les compétences nécessaires pour répondre aux enjeux de la protection de la biodiversité et développent notamment la connaissance des végétaux dans les parcours de formation aux métiers du paysage.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à compléter les missions assignées à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.
Nous voulons y ajouter l'acquisition de la connaissance des végétaux chez les futurs professionnels du paysage. Il s'agit, en effet, d'une compétence essentielle pour cette profession, qui est souvent insuffisamment développée chez les jeunes diplômés de l'enseignement agricole. Cette compétence est notamment cruciale pour sélectionner les végétaux les mieux adaptés à leur milieu et pour appliquer les techniques d'entretien les plus respectueuses de la biodiversité.
Par souci de transparence, je précise que cet amendement reprend une demande de l'Union nationale des entreprises du paysage (Unep).
M. le président. Le sous-amendement n° 889 rectifié ter, présenté par MM. Capus et Médevielle, Mmes Lermytte, Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Rochette, Brault, Grand, Chevalier, Chasseing, Gremillet et Omar Oili et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Amendement 335, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l'ensemble des métiers de la filière végétale
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement comme sur le sous-amendement.
L'ajout proposé semble, en effet, superfétatoire dans la mesure où l'alinéa 9, qui porte sur la variété des enjeux auxquels l'enseignement agricole doit répondre, est très complet. Encore une fois, j'y insiste, nous n'excluons pas les enjeux liés à la biodiversité : nous considérons qu'ils sont importants, mais au même titre que d'autres.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. J'émets aussi un avis défavorable sur cet amendement, parce que l'objet de l'alinéa 9 de l'article 3 est de définir les grands blocs de compétences. J'insiste sur ce point. Il n'est pas possible d'entrer dans le détail. Il faut bien comprendre, mesdames et messieurs les sénateurs, le sens de cet alinéa. Restons-en à la définition de l'architecture générale des compétences.
M. Daniel Gremillet. Je retire le sous-amendement n° 889 rectifié, monsieur le président !
M. le président. Le sous-amendement n° 889 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 335 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 897 rectifié, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13
Supprimer les mots :
, notamment par l'exploitation agricole de l'établissement qui constitue un centre à vocation pédagogique, de développement et d'expérimentation
II. - Après l'alinéa 18
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le cinquième alinéa de l'article L. 811-8 est ainsi modifié :
a) Après le mot « agricoles », sont insérés les mots : « qui constituent des centres à vocation pédagogique, » ;
b) Après les mots : « à l'expérimentation », sont insérés les mots : « , au développement » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement vise à conforter la vocation pédagogique des exploitations agricoles des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (Eplefpa). Nous proposons de sécuriser la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, à laquelle nous souscrivons totalement sur le fond.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L'avis est tout à fait favorable.
En effet, il est utile d'insister sur le fait que les exploitations agricoles qui sont adossées aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ont une vocation pédagogique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 897 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 336 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, et contribuent à sensibiliser aux techniques permettant la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement tend à compléter l'alinéa 13, qui définit la troisième mission de l'enseignement agricole technique public. Celle-ci est relative au « développement, à l'expérimentation et à l'innovation agricoles et agroalimentaires ». Nous voulons ajouter qu'elle a aussi pour objet de « sensibiliser aux techniques permettant de réduire l'usage de produits phytopharmaceutiques ».
Nous avons déjà évoqué, lors de la présentation de nos amendements précédents, les échecs des différents plans Écophyto. Si les intentions étaient louables, ces derniers n'ont pas eu les résultats escomptés. Il faut dès lors promouvoir, dès que possible, la sobriété en matière de recours aux produits phytopharmaceutiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Comme je l'ai déjà indiqué, nous ne souhaitons pas modifier les cinq premières missions, et nous voulons coconstruire avec vous, madame la ministre, la nouvelle sixième mission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Par cet amendement, monsieur le sénateur, vous touchez aux missions historiques de l'enseignement agricole. Celles-ci ont été très peu modifiées en quarante ans. Elles sont clairement identifiées par les enseignants, qui les connaissent très bien, sans doute mieux que l'on ne connaît les programmes dans l'éducation nationale. C'est pourquoi je préconise de les modifier le moins possible.
En revanche, il est bien évident que la sixième mission, compte tenu de sa dimension relative à l'adaptation ou à la transition en matière environnementale et climatique, comportera une sensibilisation, un enseignement aux solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques.
La France, vous le savez, a défini une stratégie pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques : c'est le plan Écophyto. Le ministère a ainsi défini un plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Enfin, l'Inrae cherche des solutions pour remplacer l'usage des produits phytopharmaceutiques.
Tout cela sera enseigné aux élèves dans le cadre de la sixième mission d'enseignement. Ce sera sa vocation. Évitons donc de tout mélanger.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 336 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 430 rectifié ter est présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 501 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° 430 rectifié ter.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à mieux intégrer les établissements agricoles dans les projets alimentaires territoriaux (PAT).
Ces derniers sont des initiatives locales qui rassemblent différents acteurs – agriculteurs, collectivités, associations, entreprises – pour favoriser une alimentation locale, durable et de qualité. Ils permettent de renforcer le dialogue entre les agriculteurs et la société, de mettre en lien les producteurs et les consommateurs à l'échelle d'un territoire.
À l'heure actuelle, les établissements agricoles sont seulement incités à participer à ces projets ; ce n'est pas suffisant. Nous proposons de renforcer leur rôle en les impliquant directement dans ces projets.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 501.
M. Gérard Lahellec. Il vient d'être très bien défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 526 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Ils participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L'avis est défavorable sur ces trois amendements. Ces derniers sont en effet déjà satisfaits puisque l'article L. 111-2-2 du code rural prévoit que les PAT sont élaborés « avec l'ensemble des acteurs d'un territoire », ce qui inclut les établissements de l'enseignement agricole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Madame la sénatrice, vous demandiez plus tôt des conventions avec l'Onisep, qui existent déjà. Il en est de même ici : ces partenariats existent déjà. Ils remplissent leur office et sont utiles. Il convient de les populariser pour qu'ils se développent.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 430 rectifié ter et 501.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 526 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
favorisant
insérer les mots :
le bilinguisme,
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Nous souhaitons promouvoir le bilinguisme au sein des établissements dispensant l'enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, que ces établissements soient publics ou privés, lorsque l'association ou l'organisme qui en est responsable a passé un contrat avec l'État.
En ce sens, il s'agit d'appliquer pleinement, dans l'enseignement agricole, la philosophie de la réforme du lycée, en permettant à chaque élève de construire son parcours en fonction de son projet professionnel.
En intégrant le bilinguisme dans la formation des jeunes, nous répondrions à plusieurs enjeux importants.
Nous pourrions ainsi adapter l'enseignement agricole aux réalités et aux exigences professionnelles actuelles, dans un secteur où l'internationalisation et l'échange de savoir-faire sont de plus en plus cruciaux. La maîtrise de plusieurs langues est un atout indispensable pour nos futurs professionnels, qu'ils travaillent à l'échelle européenne ou internationale.
De plus, la formation des élèves serait enrichie. Ils se verraient offrir davantage de souplesse et de choix pour leur parcours, conformément à la philosophie de la réforme du lycée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission sollicite l'avis du Gouvernement. Si l'objectif est louable, voire nécessaire, il n'existe pas, semble-t-il, dans l'éducation nationale. Il ne paraît donc pas opportun de le prévoir, dans la loi, pour l'enseignement agricole.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cette dimension est déjà incluse dans la cinquième mission, selon laquelle les établissements de l'enseignement agricole « participent à des actions de coopération internationale en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, d'apprentis, d'étudiants, de stagiaires et de personnels ».
Michel Rocard a introduit très tôt, dans cette cinquième mission, une dimension internationale. Les jeunes de l'enseignement agricole ont très vite, avant d'ailleurs les autres étudiants, plébiscité le programme Erasmus. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire cet objectif de bilinguisme dans la loi. La cinquième mission remplit parfaitement cet office.
Je vous rappelle, par ailleurs, que cet article vise à définir les missions fondamentales, les grands blocs de compétences, j'allais dire les missions historiques, de l'enseignement agricole.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Komz a ran un tammig brezhoneg : je parle un peu breton ! Je pensais que mes collègues bretons faisaient référence, en évoquant le bilinguisme, aux langues régionales... Il ne faut pas les oublier. Celles-ci sont importantes, elles sont liées à nos territoires. Or l'agriculture, c'est aussi notre terre, nos terroirs et nos cultures locales.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Je précise que l'accès aux langues régionales, monsieur le sénateur Salmon, est d'ores et déjà possible dans l'enseignement agricole.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Je le confirme et je tiens à vous rendre hommage pour cela, madame la ministre, puisque cela a été autorisé, notamment à Hasparren, pour la langue basque, qui abrite un établissement pionnier en la matière.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, il nous reste huit amendements à examiner. Je vous propose d'achever l'examen de l'article 3, avant de lever la séance vers dix-neuf heures, ainsi que nous en sommes convenus avec le Gouvernement et la commission. (Assentiment.)
L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Ils sensibilisent aux nouvelles réalités du métier d'agriculteur.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Cet amendement, inspiré de l'une des recommandations du rapport sénatorial de 2021 de Mme Férat et de M. Cabanel Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse, vise à mieux sensibiliser les étudiants agricoles aux nouvelles réalités du métier d'agriculteur, en créant une septième mission pour les établissements dispensant l'enseignement agricole.
Il s'agit d'intégrer au programme de la formation initiale et continue agricole des modules sur les tâches administratives auxquelles les agriculteurs doivent faire face dans leur carrière, sur l'évolution des normes sanitaires et environnementales, ainsi que sur l'impact financier de ces dernières sur la trésorerie d'une exploitation. L'enseignement comporterait aussi une sensibilisation au burn-out.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Il me semble que ces sujets font déjà partie, par nature, de l'enseignement agricole.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 776 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Ros et Bourgi, Mme Bonnefoy, M. Temal, Mmes Canalès et Le Houerou, MM. Pla et P. Joly, Mme Linkenheld, M. M. Weber, Mmes Monier et Bélim, M. Devinaz, Mme Conway-Mouret et MM. Gillé et Michau, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Au premier alinéa de l'article L. 811-5, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « , de l'agroforesterie » ;
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Je vais vous parler d'agroforesterie. Cet amendement a pour objet d'intégrer l'enseignement de l'agroforesterie au sein des parcours de formation agricole. Sensibiliser les futurs agriculteurs aux pratiques agroforestières permettrait de mieux faire comprendre les nombreux bénéfices des haies, sur les plans tant écologique qu'agronomique.
Celles-ci jouent un rôle crucial dans la préservation de la biodiversité, la protection des sols contre l'érosion, la régulation des ressources en eau et la captation du carbone.
Par ailleurs, elles contribuent à améliorer les rendements agricoles en favorisant les interactions positives entre les cultures et les écosystèmes naturels.
L'enseignement proposé vise non seulement à promouvoir leur implantation, mais aussi à encourager leur préservation, dans la mesure où elles constituent un levier essentiel de la transition agroécologique. Il contribuerait aussi, en dotant les futurs professionnels agricoles des connaissances et des compétences nécessaires pour intégrer ces pratiques dans leurs exploitations, à renforcer la résilience des systèmes agricoles face aux défis climatiques et économiques.
Enfin, je vous invite tous, mes chers collègues, à aller visiter l'une des plus grandes fermes bio qui font de l'agroforesterie, pas très loin de Fontainebleau. Celle-ci fournit un bel exemple en la matière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Monsieur Weber, l'amendement de M. Mérillou, que vous venez de présenter, vise à souligner que l'agroforesterie constitue une composante intéressante et même ancestrale de notre agriculture.
Je vous rejoins bien évidemment sur ce point. Je laisserai le soin à Mme la ministre, si elle le souhaite, de détailler comment l'enseignement agricole peut mener à ce type d'activité.
Sur le fond, la commission émet toutefois un avis défavorable sur cet amendement, car il vise à réécrire un alinéa qui procède à une coordination importante entre deux articles du code rural.
Nous n'oublions pas que l'agroforesterie constitue un mode de production qui participe, comme tous ceux que nous avons évoqués depuis que nous avons commencé l'examen de ce texte, au dynamisme de l'agriculture. Nous ne pensons pas toutefois qu'il faille la faire figurer dans la loi à cette place.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à modifier des dispositions du texte qui définissent les missions fondamentales de l'enseignement agricole, tant privé que public.
L'agroforesterie constitue un sujet passionnant, sur lequel j'ai beaucoup travaillé, parce que je crois beaucoup au développement de cette pratique, surtout dans un contexte de changement climatique : que les animaux puissent paître sous le couvert des arbres est une bonne chose. Cette pratique est donc bénéfique pour le confort des animaux. De même, il est intéressant de pouvoir reconvertir en agroforesterie des parcelles forestières qui ont fait l'objet de coupes blanches parce qu'elles étaient attaquées par les scolytes.
Le débat porte non pas sur le bien-fondé de l'agroforesterie, mais sur le fait d'insérer cette notion dans cet article relatif aux missions fondamentales de l'enseignement agricole. Il est d'ailleurs déjà question de la forêt dans différents alinéas. L'enseignement de l'agroforesterie constitue une déclinaison des enseignements relatifs à la forêt. Il ne semble pas opportun de la faire figurer dans cette partie de la loi qui est consacrée, j'y insiste, aux grandes missions de l'enseignement agricole.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 776 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 831, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 3° du I de l'article L. 811-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il propose, en lien avec les partenaires du territoire, des dispositifs permettant à des porteurs de projet d'installation en agriculture de disposer d'un cadre et d'un accompagnement pour le test d'activité en agriculture. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à répondre à un souhait exprimé par les professionnels et des établissements. Il vise à développer les « espaces tests » au sein des Eplefpa.
Un espace test est l'association d'un support technique – une parcelle de culture, une serre de production maraîchère, un atelier d'élevage, etc. – et d'un accompagnement humain, lequel permet de dispenser la formation et d'aider à la construction du projet.
Tel est le caractère original de ce dispositif, qui ressemble à une ferme pédagogique, mais qui est de taille plus modeste et offre davantage d'accompagnement dans la formation. Le développement de ces espaces est, j'y insiste, très attendu, dans les organismes de formation et les établissements publics.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis très favorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Nous avions d'ailleurs déjà déposé un amendement similaire, mais nous demandions une hausse des crédits de 3 millions d'euros, car il faut des moyens pour mettre en place ces espaces tests. Leur animation nécessite un équivalent temps plein dans chaque établissement. Nous soutenons cet amendement, mais nous aurions souhaité que l'on aille au bout de la logique en nous donnant les moyens de mettre en place ces espaces.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 831.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 827, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 3° du I de l'article L.811-8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les exploitations agricoles mentionnées au 3° peuvent bénéficier des aides de toute nature, ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont bénéficient les entreprises agricoles.
« Les ateliers technologiques mentionnés au 3° peuvent bénéficier des aides de toute nature, ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont bénéficient les entreprises. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à rendre les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des Eplefpa éligibles aux aides et aux avantages prévus pour les exploitations agricoles et les entreprises de droit privé. Il s'agit, en quelque sorte d'une mise à niveau. C'est une question d'égalité de traitement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 827.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 339 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°À la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 811-8, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « de promotion de l'agriculture biologique et » ;
II. - Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 813-2, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « de promotion de l'agriculture biologique et » ;
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à renforcer la formation initiale et continue à l'agriculture biologique, en intégrant sa promotion dans les projets des établissements d'enseignement agricole publics ou privés.
D'après la Fédération nationale de l'agriculture biologique (Fnab), si nous souhaitons atteindre notre objectif de 21 % de la SAU en bio, il faudrait créer près de 200 000 emplois. Par ailleurs, selon les régions, entre 30 % et 50 % des candidats à l'installation souhaitent s'installer en bio : le besoin de formation est donc élevé.
Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5 % de l'offre de formation en production, transformation et commercialisation de l'enseignement agricole public, et ces formations sont inégalement réparties sur le territoire et au sein des cursus.
L'objet du présent amendement est donc d'intégrer cette formation renforcée au sein des établissements, publics comme privés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L'avis est défavorable : toutes les formes d'agriculture doivent être promues et soutenues par les établissements d'enseignement agricole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 339 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 898 rectifié, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 21
1° Après le mot :
agricoles
insérer les mots :
qui constituent des centres à vocation pédagogique,
2° Remplacer la troisième occurrence du mot :
de
par le mot :
et
3° Après les mots :
à l'expérimentation
insérer les mots :
, au développement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement est le corollaire, pour l'enseignement agricole technique privé, de l'amendement n°897 rectifié ter : l'objet est de conforter la vocation pédagogique des exploitations des établissements privés d'enseignement agricole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 898 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 140 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon, MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Romagny, MM. Levi, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après les mots :
exploitations agricoles
insérer les mots :
ou aquacoles
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Cet amendement de mon collègue Michel Canévet vise à réintroduire dans le texte le mot « aquacole ».
Je ne sais pas, mes chers collègues, si vous connaissez l'aquaponie, mais aujourd'hui, nous savons à la fois cultiver des plantes de façon durable et élever des poissons.
Nous voulons donc intégrer l'aquaculture dans les missions des établissements d'enseignement agricole. Je rappelle que 80 % des poissons que nous consommons proviennent de l'étranger, ce qui soulève la question de la souveraineté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement est satisfait. L'aquaculture fait partie intégrante de l'agriculture. Une exploitation agricole d'un établissement d'enseignement peut très bien être une exploitation aquacole. On peut y élever des chevaux aussi bien que des huîtres ou des poissons. L'agriculture est un terme générique.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 828, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...°Après le cinquième alinéa de l'article L. 813-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels enseignants et de documentation mentionnés au deuxième alinéa bénéficient des dispositions applicables aux personnels mentionnés à l'article L. 811-4 en matière de rupture conventionnelle. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Par cet amendement, nous proposons d'étendre le bénéfice du dispositif de la rupture conventionnelle aux personnels enseignants et de documentation de l'enseignement agricole privé, afin d'aligner leur régime sur celui des personnels de l'enseignement agricole public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 828.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 115 amendements au cours de la journée ; il en reste 513 à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
Modification de l'ordre du jour
M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé que la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique soit reportée du mercredi 12 au jeudi 13 février, le matin, en premier point de l'ordre du jour.
Il a également demandé l'inscription à l'ordre du jour du jeudi 13 février, en deuxième et troisième points, des lectures, sous réserve de leur dépôt, des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte et sur la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole.
Acte est donné de ces demandes.
Pour chacun de ces textes, nous pourrions fixer le délai limite des inscriptions des orateurs des groupes le mercredi 12 février à quinze heures.
Y a-t-il des observations ?...
Il en est ainsi décidé.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi10 février 2025 :
À seize heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission n° 251, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quinze.)
nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des affaires économiques pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole a été publiée conformément à l'article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : Mmes Dominique Estrosi Sassone, Marie-Lise Housseau, MM. Laurent Duplomb, Daniel Gremillet, Christian Redon-Sarrazy, Jean-Claude Tissot et Bernard Buis ;
Suppléants : MM. Jean-Marc Boyer, Pierre Cuypers, Yves Bleunven, Mme Viviane Artigalas, M. Gérard Lahellec et Mme Laure Darcos.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER