Mme la présidente. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2025 (texte de la commission n° 297, rapport n° 296).

La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je dispose de moins de trois cents secondes pour tirer quelques enseignements du projet de loi de finances pour 2025, qui fut long comme un jour sans pain !

Il suffit pour s'en persuader de s'arrêter sur quelques chiffres : 7 %, c'est la prévision de déficit public qui nous était promise pour 2025 si nous ne faisions rien pour corriger la trajectoire de la déconfiture budgétaire ; dix jours, c'est le retard pris pour le dépôt du PLF hors délai ; 1, c'est le rejet de la partie recettes du budget 2025 par l'Assemblée nationale : 164, c'est le nombre d'heures de débat en séance publique au Sénat après le rejet de la partie recettes par l'Assemblée nationale.

Le projet de loi de finances pour 2025, ce furent aussi 4 545 amendements déposés au sein de notre assemblée, soit une augmentation de 21 % par rapport à l'an passé ; 182 articles ajoutés au texte initial par le Sénat ; quatorze heures de commission mixte paritaire en deux jours, soit la plus longue CMP pour un projet de loi de finances sous notre République, ou encore 247 articles et 48 missions budgétaires qui restaient à examiner en CMP.

Finalement, un accord a été trouvé en commission mixte paritaire. Adieu la censure, et merci, mes chers collègues, de cet accord collectif !

Je tire pour ma part trois enseignements de cet épisode.

Premièrement, en donnant un budget à la France, nous commençons à rassurer les Français, en démontrant notre volonté et notre capacité de faire face à la dégradation vertigineuse de nos comptes publics depuis 2023. C'était essentiel.

Le déficit public devrait se redresser en 2025, pour atteindre 5,4 % du PIB. Cela n'a rien de glorieux, nous le savons bien, mais cela marque un coup d'arrêt à l'effondrement budgétaire, et j'y vois les prémices d'un indispensable redressement.

M. Michel Savin. Pas sûr !

M. Jean-François Husson, rapporteur. Le solde budgétaire de l'État devrait s'établir autour de -140 milliards d'euros, un niveau toujours préoccupant, mais qui sera inférieur, pour la première fois depuis 2019, au seuil des 150 milliards d'euros.

Deuxièmement, budget et instabilité politique ne font pas bon ménage. La loi spéciale est un secours, dans l'urgence. Elle ne saurait être un budget.

La gestion en régime de loi spéciale, sans autorisation parlementaire, est en effet insatisfaisante. Elle pénalise l'investissement public, tandis que l'absence de PLF représente un coût très élevé pour nos finances publiques, pour les acteurs économiques et pour les collectivités territoriales.

Le débat politique doit évidemment avoir lieu, mais, à mon sens, pas au prix de priver la France d'un budget, de visibilité et donc d'avenir.

Troisièmement, nous avons réussi, malgré de très fortes contraintes, à diminuer les dépenses de l'État. Je rappelle tout de même que ces économies viennent tout d'abord compenser des hausses très importantes et qui ont plusieurs causes.

La loi du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense représente à elle seule 3 milliards de hausses de crédits entre 2024 et 2025. Quant à la charge de la dette, elle se situe à peu près dans le même étiage. Cela fait donc déjà 6 milliards d'euros de dépenses à compenser par des économies, avant même de songer à améliorer le solde.

Si l'on ne tient pas compte de ces 6 milliards d'euros de hausse, ce budget prévoit, par rapport à 2024, plus de 14 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Voilà une réponse à ceux qui prétendent faussement que l'État n'est pas au rendez-vous.

Cela m'amène à ma conclusion : non, un bon budget pour un ministère n'est pas par nature un budget qui augmente !

La France, les Français, les gouvernants et les parlementaires que nous sommes doivent changer de culture.

Pendant cette discussion budgétaire, j'ai trop souvent constaté un réflexe pavlovien. S'agit-il de soutenir un secteur ? Un crédit d'impôt ! De répondre à une demande ? Une dépense nouvelle ! De satisfaire un nouveau besoin identifié ? Une niche fiscale !

Qui peut croire que les 450 niches fiscales recensées en France sont toutes justes, utiles, nécessaires, bien contrôlées et bien ciblées ? Qui peut croire que, au sein des quelque 500 milliards d'euros du budget de l'État, l'ajout d'un million d'euros sur telle ou telle sous-action de tel ou tel programme viendra mécaniquement éclairer l'avenir d'un secteur économique ?

La France doit sortir de cette inertie budgétaire. Recherchons les financements privés plutôt que l'argent public, qui, je le rappelle, est celui des Français.

L'épargne des Français est pléthorique. Sachons donc la mobiliser pour financer les défis qui nous attendent dans ce monde en pleine transformation.

Tel un athlète, l'État doit retrouver son poids de forme, se muscler pour être plus affûté. Alors seulement, il pourra plus facilement retrouver le goût de la victoire, entraîner ses partenaires vers de nouveaux succès collectifs et, ainsi, redonner confiance en l'avenir aux Français.

En choisissant de donner un budget pour 2025 aux Français, nous avons enfin ouvert une voie vers cet objectif.

Aussi, merci à vous, et poursuivons le travail ! Il n'y a pas une seconde à perdre pour notre France. Elle le mérite tant. Sachons être à la hauteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez le contexte dans lequel nous vous soumettons ce projet de loi de finances.

L'aggravation des tensions internationales a pesé et pèse encore sur nos perspectives de croissance. Par ailleurs, l'incertitude consécutive à la censure du Gouvernement en décembre dernier a limité l'action de nos entrepreneurs et des acteurs économiques du pays. En effet, en faisant tomber le Gouvernement, cette censure a privé la France de budget. Depuis lors, nous fonctionnons en service minimum, et les acteurs économiques n'ont pas de visibilité.

Dans ce contexte, l'urgence budgétaire devient une urgence absolue. Aussi, je salue la responsabilité avec laquelle les groupes parlementaires et les partis politiques se sont mobilisés pour parvenir à un texte de redressement financier.

Je remercie sincèrement les quatorze membres de la commission mixte paritaire et leurs suppléants, qui se sont réunis la semaine dernière pendant quatorze heures pour aboutir à un texte qui me semble de nature à concilier nos priorités.

Je salue tout particulièrement M. le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, qui a œuvré en continu, avant, pendant et dans les jours qui ont suivi la réunion de cette commission, pour que nous parvenions à la version du texte qui vous est présentée aujourd'hui.

Il n'est que temps d'adopter un budget pour 2025, afin de restaurer notre souveraineté, notre crédibilité et notre capacité à aborder l'avenir. Nous en avons besoin pour lancer enfin notre agenda de réformes et d'investissements, au bénéfice notamment de notre industrie. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget est un début, et non une fin. (M. le rapporteur acquiesce.)

Les efforts demandés sont réalistes et ambitieux : réalistes, parce qu'ils tiennent compte d'un contexte macroéconomique en demi-teinte ; ambitieux, parce que, comme l'a rappelé M. le rapporteur, ce budget prévoit des mesures d'économies indispensables pour respecter notre trajectoire.

Je rappelle que nous devons passer sous la barre des 3 % de déficit d'ici à 2029. Il n'y a là ni totem ni diktat : c'est le seuil qui permettra de mettre un terme à la croissance de notre endettement. Nous le devons à nos enfants ; nous le devons à notre pays.

C'est aussi un impératif de souveraineté : nous avons versé l'année dernière à nos créanciers plus de 50 milliards d'euros d'intérêts. Cela correspond, à titre d'exemple, à plus de la moitié du montant de l'impôt sur le revenu qui a été perçu sur la même période.

Personne ne peut pour autant se satisfaire totalement de ce budget de redressement. L'effort est partagé : il est réparti entre, d'une part, 30 milliards d'euros d'économies – effort inédit –, et, d'autre part, 20 milliards d'euros de hausses d'impôts, qui sont proportionnelles aux capacités contributives de chacun.

Enfin, nous avons innové sur la méthode, en dialoguant avec tous les partis et tous les groupes qui ont accepté cette démarche.

Ce texte, préparé par d'autres gouvernements que le nôtre, est un texte de compromis. Il a été construit en premier lieu avec les partis qui nous soutiennent, par ce socle commun dont je veux remercier les représentants et dont nous avons repris de très nombreuses propositions.

Il intègre également de nombreuses propositions d'autres partis, notamment celles du parti socialiste, qui a accepté le dialogue et qui, hier, à l'Assemblée nationale, a eu le courage d'accepter un compromis et de ne pas censurer le Gouvernement. Je remercie l'ensemble des parlementaires qui, par leur vote comme par leur abstention, ont approuvé ce compromis.

Dans ce cadre, le Premier ministre a accepté de rouvrir le dossier des retraites et d'instruire celui des revenus et des salaires. Nous avons aussi accru nos efforts pour la transformation écologique, le logement, l'éducation nationale et les outre-mer.

J'y vois un progrès dans le fonctionnement de notre démocratie et, avec Mme la ministre des comptes publics, je prends l'engagement devant vous de poursuivre avec la même méthode pour préparer les autres textes que nous vous présenterons.

Cette méthode va en effet au-delà de ce projet de loi de finances. Elle est – elle doit être – une méthode de gouvernement, qui est d'ailleurs soutenue par le Président de la République et par le Premier ministre. Qu'elle nous permette d'adopter le budget dont la France a tant besoin !

J'ai donc l'honneur, après nos nombreux débats et les discussions qui ont conduit au vote conclusif de la commission mixte paritaire, de vous présenter le projet de loi de finances pour l'année 2025. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Bernard Buis et Marc Laménie applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements au banc des commissions. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances et rapporteur de la commission mixte paritaire, cher Jean-François, mesdames, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, nous en sommes désormais à l'étape finale de l'adoption de ce projet de loi de finances, afin de surmonter, ensemble, l'incertitude et l'instabilité budgétaires que nous vivons depuis plusieurs semaines.

Sous l'autorité du Premier ministre, et en coopération étroite avec Éric Lombard, j'ai pris deux engagements lors de ma prise de fonctions comme ministre des comptes publics.

Le premier était de doter rapidement la France d'un budget en nouant un compromis politique ; le second de réduire nos déficits publics, en proposant un effort national qui pèse d'abord sur l'État au travers de la réduction de ses dépenses de fonctionnement.

Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur général, ce budget est un budget d'urgence. Il s'agit de faire face au coût de la censure et de reconstruire les bases de la confiance dans notre économie, après deux mois pendant lesquels l'action publique aura été à l'arrêt, deux mois pendant lesquels chaque jour passé sans budget aura coûté plus de 100 millions d'euros aux Français, aux acteurs économiques et au pays.

Au total, la facture s'élèvera à plus de 12 milliards d'euros. C'est massif ; c'est de la croissance et de l'argent perdus.

L'urgence à agir dans le contexte politique que nous connaissons a nécessité une méthode nouvelle et inédite pour notre pays : trouver un compromis sur l'objet dont découlent toutes les politiques, c'est-à-dire sur notre budget.

Après des mois d'instabilité politique, de surenchère et d'irresponsabilité – j'y insiste –, nous avons réussi à trouver un compromis grâce à l'engagement sincère et authentique de toutes les forces politiques qui ont bien voulu y participer. Je veux saluer leurs représentants qui siègent ici, à la chambre haute.

Nous avons collectivement prouvé qu'il était possible de discuter, de débattre et de s'opposer sans pour autant bloquer le pays. Cet engagement s'est concrétisé vendredi dernier, après le vote en commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2025.

Le Gouvernement a contribué, à la place constitutionnelle qui est la sienne, à faciliter et à forger ce compromis. Mais vous, parlementaires, en avez été les véritables artisans. Permettez-moi à cet égard de saluer le rôle déterminant du rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson.

Le Gouvernement a choisi de respecter ce compromis en l'intégrant totalement dans le texte qui est soumis à votre vote.

Cet accord trouvé entre les deux chambres n'appartient à personne. Il n'est idéal pour aucun parti, mais il est meilleur que le texte que nous avons trouvé en arrivant.

M. Michel Savin. Mais non !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il est meilleur, car il a permis d'intégrer des avancées significatives, chacun ayant fait preuve de volonté politique et ayant fourni l'effort nécessaire pour le voir aboutir.

Ces avancées répondent aux enjeux du moment : le contexte international et le retour de la guerre en Europe, la sécurité des Français et la lutte contre l'immigration illégale, la cohésion des territoires et la lutte contre les inégalités et, enfin, le renforcement de nos grands services publics.

Il s'agit donc d'un budget de compromis. C'est un budget pour notre pays, un budget pour les Français.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les priorités que vous avez exprimées ces dernières semaines ont amené ce texte à privilégier l'avenir et celui de nos enfants : tout d'abord, en tenant l'engagement des lois de programmation militaire, alors que le contexte international exige aujourd'hui plus qu'hier que nous soyons forts et sûrs d'être protégés ; ensuite, en continuant d'investir pour la sécurité des Français, conformément aux lois de programmation et d'orientation des ministères de l'intérieur et de la justice ; enfin, en redonnant confiance à nos compatriotes ultramarins, par des investissements exceptionnels dans le potentiel de ces territoires, en particulier celui des plus meurtris, Mayotte et la Nouvelle-Calédonie.

Ce texte privilégie également l'avenir en ce qu'il préserve le budget de la recherche. Nous investissons davantage et de manière efficace dans la transition écologique. Nous renforçons nos services publics par la création de postes d'enseignants et d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) à l'école, mais aussi en renforçant les moyens de l'hôpital.

Enfin, vous l'avez dit, monsieur le ministre, nous demandons un effort fiscal exceptionnel aux grandes entreprises et aux ménages aux plus hauts revenus, sans augmenter les impôts des classes moyennes.

Nous faisons des efforts difficiles, réels et concrets – les plus importants pour l'État depuis vingt-cinq ans –, mais nous continuons d'investir dans l'essentiel.

J'en viens à mon deuxième engagement, à ma deuxième boussole, qui est aussi la vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs : l'urgence de réduire le déficit.

Loin d'être un dogme ou une idéologie, la réduction du déficit est une nécessité pour notre pays, une condition de notre souveraineté nationale. C'est un enjeu de crédibilité et de force par rapport aux autres puissances. C'est aussi un engagement moral pour nos enfants et leurs enfants après eux.

Le Premier ministre François Bayrou l'a rappelé dans sa déclaration de politique générale devant le Sénat : notre cible est de repasser sous la barre des 3 % de déficit public au plus tard en 2029.

Dès cette année, nous réduirons ce déficit à 5,4 % du PIB, contre 6 % en 2024. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a rappelé que cet effort était accessible, à la condition que nous exécutions strictement et sérieusement ce budget.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, vous savez combien vous pouvez compter sur ma totale vigilance, ainsi que sur celle d'Éric Lombard, pour qu'il en soit ainsi.

Nous réunirons dans les tout prochains jours les secrétaires généraux de l'ensemble des ministères. Cette mobilisation collective pour suivre l'exécution d'un budget est inédite, mais elle est nécessaire.

Pour atteindre cet objectif, l'effort consenti, d'environ 50 milliards d'euros, porte majoritairement sur la baisse des dépenses de fonctionnement de l'État.

Mes collègues membres du Gouvernement sont venus vous présenter les uns après les autres, programme par programme, mission par mission, le contenu de ces économies. Au bout du compte, nous sommes parvenus à une baisse de 2 % des crédits ministériels, soit l'effort le plus important qui ait été consenti en la matière depuis vingt-cinq ans.

Dès le prochain budget et jusqu'en 2029, nous devrons toutefois lancer des réformes structurelles pour dépenser mieux et revoir l'organisation de notre action publique, avec les collectivités, dans la sphère sociale et, plus largement, dans toutes nos ramifications administratives.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le pays ne peut pas rester dans l'impasse.

M. Michel Savin. Il est dans l'impasse avec Macron !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il est de notre responsabilité d'adopter ce budget, certes difficile, mais essentiel si nous voulons redonner confiance en la France.

Je commençais en vous disant que ce budget n'était celui d'aucun parti. Par votre vote, vous pouvez en faire le budget du pays. La France en a besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi de finances pour 2025

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Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2023 et les prévisions d'exécution pour l'année 2024 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :

(En % du PIB, sauf mention contraire)
	Loi de finances pour 2025			LPFP 2023-2027*

	2023	2024	2025	2025
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)	-5,1	-5,7	-4,8	-3,3
Solde conjoncturel (2)	-0,3	-0,4	-0,4	-0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)	-0,1	-0,1	-0,1	-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-5,5	-6,1	-5,3	-3,7
Dette au sens de Maastricht	109,9	112,8	114,9	109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôts)	43,2	42,8	43,4	44,4
Dépense publique (hors crédits d'impôt)	56,4	56,8	56,4	55,0
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)	1 591	1 658	1 695	1 668
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôts en volume (en %	-1,0	2,1	0,5	0,8
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros	25	30	30	34
Solde	-5,5	-5,4	-4,7	-4,3
Dépense publique (hors crédits d'impôts, en milliards d'euros)	646	654	664	658
Évolution de la dépense publique en volume (en %	-3,9	-0,7	0,1	1,9
Administrations publiques locales
Solde	-0,4	-0,7	-0,7	-0,2
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)	316	337	346	329
Évolution de la dépense publique en volume (en %	2,4	4,8	1,0	0,2
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,4	0,0	0,1	0,7
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)	738	776	795	779
Évolution de la dépense publique en volume (en %	-0,1	3,2	0,6	0,3
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances pour 2025 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l'INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024 et 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. * Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1^er

I. – La perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l'année 2025 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :

1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes ;

2° À l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ;

3° À compter du lendemain de la publication de la présente loi pour les autres dispositions fiscales.

B. – Mesures fiscales

Article 2

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 674 € » est remplacé par le montant : « 6 794 € » ;

B. – Le I de l'article 197 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 294 € » est remplacé par le montant : « 11 497 € » ;

b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 28 797 € » est remplacé par le montant : « 29 315 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 82 341 € » est remplacé par le montant : « 83 823 € » ;

d) À la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 177 106 € » est remplacé par le montant : « 180 294 € » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 1 791 € » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 149 € » est remplacé par le montant : « 4 224 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 050 € » est remplacé par le montant : « 1 069 € » ;

d) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 753 € » est remplacé par le montant : « 1 785 € » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 958 € » est remplacé par le montant : « 1 993 € » ;

3° Au a du 4, le montant : « 873 € » est remplacé par le montant : « 889 € » et le montant : « 1 444 € » est remplacé par le montant : « 1 470 € » ;

C. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

«	Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	Inférieure à 1 620 €	0 %
	Supérieure ou égale à 1 620 € et inférieure à 1 683 €	0,5 %
	Supérieure ou égale à 1 683 € et inférieure à 1 791 €	1,3 %
	Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 911 €	2,1 %
	Supérieure ou égale à 1 911 € et inférieure à 2 042 €	2,9 %
	Supérieure ou égale à 2 042 € et inférieure à 2 151 €	3,5 %
	Supérieure ou égale à 2 151 € et inférieure à 2 294 €	4,1 %
	Supérieure ou égale à 2 294 € et inférieure à 2 714 €	5,3 %
	Supérieure ou égale à 2 714 € et inférieure à 3 107 €	7,5 %
	Supérieure ou égale à 3 107 € et inférieure à 3 539 €	9,9 %
	Supérieure ou égale à 3 539 € et inférieure à 3 983 €	11,9 %
	Supérieure ou égale à 3 983 € et inférieure à 4 648 €	13,8 %
	Supérieure ou égale à 4 648 € et inférieure à 5 574 €	15,8 %
	Supérieure ou égale à 5 574 € et inférieure à 6 974 €	17,9 %
	Supérieure ou égale à 6 974 € et inférieure à 8 711 €	20 %
	Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 12 091 €	24 %
	Supérieure ou égale à 12 091 € et inférieure à 16 376 €	28 %
	Supérieure ou égale à 16 376 € et inférieure à 25 706 €	33 %
	Supérieure ou égale à 25 706 € et inférieure à 55 062 €	38 %
	Supérieure ou égale à 55 062 €	43 %	» ;

2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

«	Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	Inférieure à 1 858 €	0 %
	Supérieure ou égale à 1 858 € et inférieure à 1 971 €	0,5 %
	Supérieure ou égale à 1 971 € et inférieure à 2 171 €	1,3 %
	Supérieure ou égale à 2 171 € et inférieure à 2 371 €	2,1 %
	Supérieure ou égale à 2 371 € et inférieure à 2 618 €	2,9 %
	Supérieure ou égale à 2 618 € et inférieure à 2 761 €	3,5 %
	Supérieure ou égale à 2 761 € et inférieure à 2 855 €	4,1 %
	Supérieure ou égale à 2 855 € et inférieure à 3 142 €	5,3 %
	Supérieure ou égale à 3 142 € et inférieure à 3 885 €	7,5 %
	Supérieure ou égale à 3 885 € et inférieure à 4 971 €	9,9 %
	Supérieure ou égale à 4 971 € et inférieure à 5 646 €	11,9 %
	Supérieure ou égale à 5 646 € et inférieure à 6 540 €	13,8 %
	Supérieure ou égale à 6 540 € et inférieure à 7 836 €	15,8 %
	Supérieure ou égale à 7 836 € et inférieure à 8 711 €	17,9 %
	Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 9 900 €	20 %
	Supérieure ou égale à 9 900 € et inférieure à 13 615 €	24 %
	Supérieure ou égale à 13 615 € et inférieure à 18 090 €	28 %
	Supérieure ou égale à 18 090 € et inférieure à 27 610 €	33 %
	Supérieure ou égale à 27 610 € et inférieure à 60 350 €	38 %
	Supérieure ou égale à 60 350 €	43 %	» ;

3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

«	Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	Inférieure à 1 990 €	0 %
	Supérieure ou égale à 1 990 € et inférieure à 2 151 €	0,5 %
	Supérieure ou égale à 2 151 € et inférieure à 2 398 €	1,3 %
	Supérieure ou égale à 2 398 € et inférieure à 2 704 €	2,1 %
	Supérieure ou égale à 2 704 € et inférieure à 2 808 €	2,9 %
	Supérieure ou égale à 2 808 € et inférieure à 2 904 €	3,5 %
	Supérieure ou égale à 2 904 € et inférieure à 2 999 €	4,1 %
	Supérieure ou égale à 2 999 € et inférieure à 3 332 €	5,3 %
	Supérieure ou égale à 3 332 € et inférieure à 4 598 €	7,5 %
	Supérieure ou égale à 4 598 € et inférieure à 5 951 €	9,9 %
	Supérieure ou égale à 5 951 € et inférieure à 6 712 €	11,9 %
	Supérieure ou égale à 6 712 € et inférieure à 7 788 €	13,8 %
	Supérieure ou égale à 7 788 € et inférieure à 8 567 €	15,8 %
	Supérieure ou égale à 8 567 € et inférieure à 9 492 €	17,9 %
	Supérieure ou égale à 9 492 € et inférieure à 11 016 €	20 %
	Supérieure ou égale à 11 016 € et inférieure à 14 820 €	24 %
	Supérieure ou égale à 14 820 € et inférieure à 18 850 €	28 %
	Supérieure ou égale à 18 850 € et inférieure à 30 210 €	33 %
	Supérieure ou égale à 30 210 € et inférieure à 63 767 €	38 %
	Supérieure ou égale à 63 767 €	43 %	»

I bis (nouveau). – Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

II. – Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 2 bis

Au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235-13, », est insérée la référence : « L. 1235-16, ».

Article 2 ter

(Supprimé)

Article 2 quater

Le début du 6 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable indique, dans la déclaration prévue à l'article 170, la nature de l'organisme et la personne morale ou physique auxquelles elles ont été versées ainsi que la nature des prestations rendues relevant des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail. Le contribuable doit être en mesure de présenter … (le reste sans changement). »

Article 2 quinquies

I. – La première phrase du premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi qu'au profit d'organismes d'intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique, au sens de l'article 3 de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, ou contribuent à favoriser leur relogement ».

II (nouveau). – Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 2 sexies

Le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2024. » ;

2° (nouveau) Le second alinéa est supprimé.

Article 2 septies

(Supprimé)

Article 2 octies

Au I de l'article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « , 2023 et 2024 » sont remplacés par les mots : « à 2025 ».

Article 2 nonies

Au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

Article 2 decies

I. – À la première phrase de l'article 30 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les mots : « de la Fondation du patrimoine en vue d'assurer, dans le cadre de son activité » sont remplacés par les mots : « des fondations reconnues d'utilité publique dont les statuts prévoient qu'elles remplissent une mission » et le mot : « local, » est remplacé par les mots : « , pour contribuer au financement d'études et de travaux pour ».

II (nouveau). – Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 3

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus

« Art. 224. – I. – Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

« II. – Le revenu mentionné au I s'entend du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417, diminué du montant :

« 1° Des abattements mentionnés au a bis du même 1° autres que ceux mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D ;

« 2° Des bénéfices exonérés mentionnés au b du 1° du IV de l'article 1417 ;

« 3° (nouveau) Des produits et revenus mentionnés à l'article 155 B ;

« 4° (nouveau) Du résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 effectivement imposé au taux de 10 % prévu à la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l'article 219 ;

« 5° (nouveau) Des produits imposés au taux de 10 % mentionnés au second alinéa du I de l'article 93 quater ;

« 6° Des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter pour lesquelles le report d'imposition expire ;

« 7° Des produits et revenus exonérés en application d'une convention internationale relative aux doubles impositions.

« Pour la détermination du revenu mentionné au présent II, les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années sont retenus pour le quart de leur montant. Pour l'appréciation de la condition relative au montant, et en cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l'année d'imposition ou des deux années précédentes, les règles prévues au 2 du II de l'article 223 sexies sont applicables en retenant, pour chaque année, le revenu mentionné au présent II.

« III. – La contribution mentionnée au I est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre :

« 1° Le montant résultant de l'application d'un taux de 20 % au revenu défini au II ;

« 2° Et le montant résultant de la somme de l'impôt sur le revenu et de la contribution prévue à l'article 223 sexies définis au IV du présent article ainsi que des prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l'article 1417, majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

« IV. – A. – Pour la détermination de l'impôt sur le revenu mentionné au 2° du III du présent article :

« 1° L'impôt sur le revenu se rapportant aux revenus remplissant les conditions prévues à la première phrase du dernier alinéa du II est retenu pour le quart de son montant ;

« 2° L'impôt sur le revenu mentionné au 2° du III est majoré de l'avantage en impôt procuré par les réductions d'impôt prévues à l'article 199 quater B, à l'article 199 undecies B, à l'exception des dix derniers alinéas du I, à l'article 238 bis et à l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l'avantage en impôt procuré par les crédits d'impôt prévus à l'article 200 undecies, aux articles 244 quater B à 244 quater W et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et par les crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales, dans la limite de l'impôt dû.

« L'impôt sur le revenu mentionné au 2° du III du présent article est minoré du montant de l'imposition séparée au taux de 10 % prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 dont a fait l'objet le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 et du montant de l'imposition au taux de 10 % des produits mentionnés au second alinéa du I de l'article 93 quater.

« B. – La contribution mentionnée au 2° du III du présent article est déterminée sans qu'il soit fait application du 1 du II de l'article 223 sexies.

« V. – Toutefois, lorsque le revenu mentionné au II du présent article est inférieur ou égal à 330 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 660 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, le montant résultant de l'application du 1° du III est diminué de la différence, lorsqu'elle est positive, entre ce montant et 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

« VI. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. »

II. – Le montant de l'impôt sur le revenu mentionné au 2° du III de l'article 224 du code général des impôts est également majoré de l'avantage en impôt procuré par les réductions d'impôt et, dans la limite de l'impôt dû, des crédits d'impôt prévus :

1° Aux articles 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G, 199 decies İ, 199 terdecies-0 B, 199 sexvicies et 199 septvicies du même code ;

2° Aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 A bis, 199 terdecies-0 A ter, 199 terdecies-0 AA, 199 terdecies-0 AB et 199 terdecies-0 C dudit code, au titre des versements effectués au titre de souscriptions réalisées au plus tard le 31 décembre 2025 ;

3° À l'article 199 undecies A, aux dix derniers alinéas du I de l'article 199 undecies B et aux articles 199 undecies C et 199 novovicies du même code, au titre des investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2025 ;

4° Aux articles 199 duovicies, 200 quater A et 200 quater C du même code, au titre des dépenses payées au plus tard le 31 décembre 2025 ;

5° À l'article 199 tervicies du même code, au titre des dépenses payées et des souscriptions réalisées au plus tard le 31 décembre 2025 ;

6° À l'article 199 tricies du même code, au titre des logements donnés en location dans le cadre de l'une des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation dont la date d'enregistrement de la demande de conventionnement par l'Agence nationale de l'habitat est intervenue au plus tard le 31 décembre 2025 ;

7° À l'article 200 quindecies du code général des impôts au titre des opérations forestières réalisées jusqu'au 31 décembre 2025.

II bis (nouveau). – A. – 1. La contribution mentionnée au I de l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025 donne lieu au versement d'un acompte entre le 1^er décembre 2025 et le 15 décembre 2025.

L'acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable selon les modalités prévues au 2 du présent A. Il est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

2. Le contribuable détermine le montant de l'acompte en appliquant les dispositions de l'article 224 du code général des impôts aux éléments nécessaires au calcul de la contribution due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025.

Pour l'application du premier alinéa du présent 2, le montant de la contribution due est établi par le contribuable en tenant compte des revenus qu'il a réalisés au 1^er décembre 2025 ainsi que d'une estimation des revenus qu'il est susceptible de réaliser entre le 1^er décembre 2025 et le 31 décembre 2025.

B. – L'acompte versé s'impute sur la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025. Si son montant est supérieur à la contribution due, l'excédent est restitué.

C. – 1. Par dérogation au chapitre II du livre II du code général des impôts, une pénalité prenant la forme d'une majoration de 20 % s'applique :

a) En cas de défaut ou de retard de paiement de l'acompte ;

b) Lorsque le montant de l'acompte versé s'avère inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant de la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025.

2. a. Dans les situations prévues au a du 1 du présent C, l'assiette de la pénalité est égale à 95 % de la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025.

b. Dans la situation prévue au b du 1 du présent C, l'assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre 95 % du montant de la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025 et le montant de l'acompte versé.

III. – A. – Les I et II du présent article sont applicables à l'imposition des revenus de l'année 2025.

B. – Pour l'imposition des revenus de l'année 2025, les revenus soumis aux prélèvements libératoires mentionnés au c du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu défini au II de l'article 224 du même code et ces prélèvements libératoires ne sont pas retenus pour déterminer le montant défini au 2° du III du même article 224 lorsque ces prélèvements libératoires ont été effectués avant la publication de la présente loi.

IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 3 bis

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7 de l'article 39 est abrogé ;

2° Le 4° du 1 de l'article 93 est abrogé ;

3° À l'avant-dernier alinéa de l'article 193, au 5 du I de l'article 197, à la première phrase du second alinéa du 4 de l'article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l'article 200 quater, à la première phrase du 7 de l'article 200 quater A, à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B, à la première phrase du premier alinéa du 9 de l'article 200 quater C, à la première phrase du III de l'article 200 undecies, à la première phrase du VII de l'article 200 quaterdecies et à la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 200 sexdecies, la référence : « 199 quater B » est remplacée par la référence : « 199 quater F » ;

4° L'article 199 quater B est abrogé ;

5° Au b du 2 de l'article 200-0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ;

6° Les articles 1649 quater C à 1649 quater O sont abrogés ;

7° Le a du II de l'article 1727 est abrogé.

Article 3 ter

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

1° Le A du VI est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

– les mots : « ou de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du même code » sont supprimés ;

b) À la première phrase du 3°, les mots : « des articles L. 214-30 et L. 214-31 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 214-30 » ;

2° (nouveau) Le VII est ainsi rédigé :

« VII. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, de parts de société à responsabilité limitée et d'avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse. » ;

3° Le dernier alinéa du VIII est supprimé ;

B (nouveau). – L'article 199 terdecies-0 A bis est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il s'applique également, dans les mêmes conditions, aux souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier ou d'un organisme similaire d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui sont investies en titres d'entreprises mentionnées au 1° du présent I. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au A, les mots : « du I » sont remplacés par les mots : « des I et VI » ;

b) Au premier alinéa du C, après la référence : « II », sont insérés les mots : « et au B du VI ».

II. – Le deuxième alinéa du a du 1° du A du I s'applique aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 au titre des versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la modification du taux de la réduction d'impôt lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 3 quater

Au premier alinéa du IX de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit code ».

Article 3 quinquies

I. – Au a du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « n'exercent pas » sont remplacés par le mot : « exercent ».

II. – Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

III. – Le b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

Article 3 sexies

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 238 bis JB est complété par les mots : « ainsi que le montant de l'écart de réévaluation non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l'exercice » ;

2° Après le h du I de l'article 1763, il est inséré un j ainsi rédigé :

« j. L'état mentionné au dernier alinéa de l'article 238 bis JB pour le montant de l'écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l'exercice. »

II (nouveau). – Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Article 3 septies

I. – Le deuxième alinéa de l'article 244 bis B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent, par voie de réclamation, demander le remboursement du montant du prélèvement qui excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au premier alinéa du présent article et des autres revenus de source française imposés dans les conditions prévues à l'article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues au même article 197 A sur ces autres revenus. »

II. – Le I s'applique aux demandes de remboursement déposées à compter du 22 novembre 2024.

Article 3 octies

(Supprimé)

Article 4

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après le mot : « taxes », la fin du 2° de l'article L. 300-1 est ainsi rédigée : « sur des biens et services relevant des secteurs des énergies, des alcools ou des tabacs. » ;

2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :

« TITRE II

« TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE

« CHAPITRE I^ER

« Dispositions générales

« Section unique

« Éléments taxables et territoires

« Art. L. 321-1. – Les articles L. 311-1, L. 312-3, L. 313-2 et L. 314-3 à L. 314-6 sont applicables aux taxes régies par le présent titre.

« Art. L. 321-2. – Pour l'application du présent titre, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.

« CHAPITRE II

« Énergies

« Section 3

« Production

« Sous-section 2

« Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité

« Art. L. 322-66. – Les règles relatives à la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité sont déterminées par le livre I^er, par le chapitre I^er du présent titre et par la présente sous-section.

« Art. L. 322-67. – Les définitions figurant à l'article L. 336-1 du code de l'énergie sont applicables.

« Art. L. 322-68. – Les mesures prises en application ou pour l'application des articles L. 322-71 à L. 322-76 et de l'article L. 322-79 donnent lieu à la consultation préalable de la Commission de régulation de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-1 du code de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie mentionné à l'article L. 142-41 du même code.

« Les mesures prises en application ou pour l'application des autres dispositions de la présente sous-section ne font l'objet d'aucune consultation obligatoire.

« Art. L. 322-69. – Le fait générateur est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle est utilisé, au sein d'une centrale électronucléaire historique située sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 322-70, du combustible nucléaire pour la production d'électricité.

« Art. L. 322-70. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 321-2, les territoires des collectivités suivantes :

« 1° Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« 2° Wallis-et-Futuna.

« Art. L. 322-71. – Le montant de la taxe est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 322-72 à partir des éléments suivants :

« 1° Les revenus taxés imputables à l'utilisation de combustible nucléaire déterminés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie ;

« 2° Les seuils de taxation et d'écrêtement déterminés dans les conditions prévues aux articles L. 322-73 à L. 322-76 du présent code.

« Art. L. 322-72. – Pour l'application de l'article L. 322-71, chacune des fractions de revenus taxés mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa du présent article est multipliée par le taux mentionné dans la seconde colonne du même tableau, puis les résultats sont additionnés :

«		(En %)
	Fraction des revenus taxés	Taux
	Inférieure ou égale au seuil de taxation	0
	Supérieure au seuil de taxation et inférieure ou égale au seuil d'écrêtement	50
	Supérieure au seuil d'écrêtement	90

« Art. L. 322-73. – Le seuil de taxation et le seuil d'écrêtement sont égaux au produit des facteurs suivants :

« 1° La quantité d'énergie contenue dans le combustible nucléaire utilisé au cours de l'année civile ;

« 2° Un facteur forfaitaire de conversion entre l'énergie contenue dans le combustible nucléaire et l'énergie dégagée pour la production d'électricité et déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie ;

« 3° Selon le cas, le tarif de taxation mentionné à l'article L. 322-74 ou le tarif d'écrêtement mentionné à l'article L. 322-75.

« Art. L. 322-74. – Le tarif de taxation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie entre un minimum égal aux coûts complets de production de l'électricité mentionnés à l'article L. 336-3 du code de l'énergie, majorés de 5 € par mégawattheure, et un maximum égal à ces mêmes coûts majorés de 25 € par mégawattheure.

« Art. L. 322-75. – Le tarif d'écrêtement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie entre un minimum égal aux coûts complets de production de l'électricité mentionnés à l'article L. 336-3 du code de l'énergie, majorés de 35 € par mégawattheure, et un maximum égal à ces mêmes coûts majorés de 55 € par mégawattheure.

« Art. L. 322-76. – Les tarifs de taxation et d'écrêtement sont fixés pour une période de trois ans avant le début de chaque période. Un décret détermine les situations dans lesquelles les tarifs fixés pour chaque période peuvent être modifiés au cours de cette dernière.

« Pour chaque période, les tarifs sont fixés compte tenu des coûts complets mentionnés à l'article L. 336-3 du code de l'énergie, des coûts mentionnés à l'article L. 336-4 du même code et de la situation financière de l'exploitant.

« Les minima et maxima prévus aux articles L. 322-74 et L. 322-75 du présent code sont déterminés sur la base des dernières évaluations disponibles des coûts mentionnés aux mêmes articles L. 322-74 et L. 322-75.

« Art. L. 322-77. – Est redevable de la taxe l'exploitant des centrales électronucléaires historiques.

« Art. L. 322-78. – Le redevable porte sur la déclaration mentionnée à l'article L. 161-1 les revenus mentionnés à l'article L. 336-5 du code de l'énergie tels qu'ils ressortent de la comptabilité appropriée prévue à l'article L. 336-12 du même code et compte tenu, le cas échéant, des rectifications effectuées en application de l'article L. 336-14 dudit code.

« Art. L. 322-79. – La taxe fait l'objet d'acomptes.

« Art. L. 322-80. – Par dérogation à l'article L. 180-1, le contrôle et le contentieux portant sur la détermination des revenus taxés mentionnés à l'article L. 322-71 et sur l'établissement de la comptabilité appropriée mentionnée à l'article L. 322-78 sont régis par les sections 2 et 4 du chapitre IV et le chapitre V du titre III du livre I^er du code de l'énergie. »

II. – Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le 5° quinquies de la section I du chapitre II, il est inséré un 5° sexies ainsi rédigé :

« 5° sexies : Commission de régulation de l'énergie

« Art. L. 84 F. – La Commission de régulation de l'énergie communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou toute information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et compétences et nécessaires à l'établissement, au contrôle et au recouvrement de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-66 du code des impositions sur les biens et services. » ;

2° Après le 6° du VII de la section II du chapitre III, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis : Commission de régulation de l'énergie

« Art. L. 166 BA. – La Commission de régulation de l'énergie reçoit communication par l'administration fiscale des renseignements utiles au contrôle de l'application de l'article L. 322-78 du code des impositions sur les biens et services et à l'exercice des missions prévues au chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie. »

III. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :

A. – Le livre I^er est ainsi modifié :

1° L'article L. 131-2 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « économiques et techniques », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

b) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle analyse l'impact potentiel sur les marchés de gros d'électricité de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 332-66 du code des impositions sur les biens et services et est chargée de contrôler l'application par les fournisseurs d'électricité de la minoration de prix prévue à l'article L. 337-3 du présent code et leurs demandes de compensation mentionnées à l'article L. 337-3-1. » ;

2° Le chapitre I^er du titre III est complété par un article L. 131-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-6. – La Commission de régulation de l'énergie participe à la mise en œuvre du partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques régie par le chapitre VI du titre III du livre III en contrôlant la bonne application de ce chapitre et en communiquant à l'autorité administrative, sans pouvoir opposer le secret professionnel, toute information utile à la mise en œuvre du versement nucléaire universel régi par la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du même titre III. » ;

3° L'article L. 134-1 est ainsi modifié :

a) Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Les conditions, la périodicité et les échéances des transmissions de la comptabilité appropriée prévue à l'article L. 336-12 ; »

b) Après le même 7°, sont insérés des 7° bis et 7° ter ainsi rédigés :

« 7° bis L'étendue et les modalités de l'obligation de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques et du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de lui communiquer les documents, les données ou les informations nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par le chapitre VI du titre III du livre III ;

« 7° ter Les modalités de détermination de la compensation prévue à l'article L. 337-3-1 et le contenu des déclarations mentionnées au même article L. 337-3-1 ; »

4° L'article L. 134-3 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° La liste des contrats conclus par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques qui sont adossés à des installations de production au sens du dernier alinéa de l'article L. 336-8, la méthode d'allocation des transactions de cet exploitant à l'électricité produite par ces centrales mentionnée à l'article L. 336-9 ainsi que les règles régissant les procédures selon lesquelles la comptabilité appropriée prévue à l'article L. 336-12 est tenue par cet exploitant. » ;

5° L'article L. 134-4 est abrogé ;

6° À l'article L. 134-5, les mots : « les conditions et prix de vente de l'électricité nucléaire historique aux fournisseurs, conformément aux articles L. 336-2 et L. 337-13, » sont supprimés ;

7° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 134-10 est supprimée ;

8° Après l'article L. 134-17, il est inséré un article L. 134-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 134-17-1. – La Commission de régulation de l'énergie et l'administration fiscale échangent des informations et documents dans le cadre de leurs missions respectives dans les conditions prévues aux articles L. 84 F et L. 166 BA du livre des procédures fiscales. » ;

9° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 134-18, les mots : « bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1 » sont supprimés ;

10° L'article L. 134-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d'office, soit à la demande conjointe des ministres chargés de l'énergie et de l'économie ou à la demande du président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les manquements qu'il constate de la part de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques aux 7° et 7° bis de l'article L. 134-1 ou aux articles L. 336-12 à L. 336-14. » ;

11° L'article L. 134-26 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « En cas de manquement d'un gestionnaire… (le reste sans changement). » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

12° Le tableau du second alinéa de l'article L. 152-7 est ainsi modifié :

a) La trente-troisième ligne est ainsi rédigée :

Articles L. 131-2, sauf les deuxième, quatrième et sixième alinéas, et L. 131-6

De la loi n° … du … de finances pour 2025

» ;

b) La trente-cinquième ligne est ainsi rédigée :

Article L. 134-1, sauf les 5°, 8° et 9°, et 9° de l'article L. 134-3

De la loi n° … du … de finances pour 2025

» ;

c) La trente-huitième ligne est ainsi rédigée :

Article L. 134-10

De la loi n° … du … de finances pour 2025

» ;

d) Après la quarante et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article L. 134-17-1

De la loi n° … du … de finances pour 2025

» ;

e) Les quarante-cinquième et quarante-sixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

Articles L. 134-25, sauf les deuxième et troisième alinéas, et L. 134-26

De la loi n° … du … de finances pour 2025

» ;

13° À la fin du 1° de l'article L. 152-11, les mots : « et l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique » sont supprimés ;

B. – Le titre III du livre III est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 333-3 est supprimé ;

1° bis À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 335-5, les mots : « et l'accès régulé mentionné à l'article L. 336-1 du présent code » sont supprimés ;

2° Le chapitre VI est ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 336-1. – Pour l'application du présent chapitre :

« 1° La centrale électronucléaire historique s'entend de l'installation nucléaire de base qui produit de l'électricité mentionnée à l'article L. 313-1 pour laquelle l'autorisation initiale d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 a été délivrée avant le 1^er janvier 2026 ;

« 2° L'exploitant des centrales électronucléaires historiques s'entend du titulaire de l'autorisation mentionnée au 1° du présent article ;

« 3° Le combustible nucléaire s'entend de toute matière susceptible de dégager de l'énergie par fission au moyen d'une centrale électronucléaire historique ;

« 4° L'utilisation d'un combustible nucléaire pour la production d'électricité s'entend de la réalisation de la fission mentionnée au 3° lorsqu'elle concourt à un processus dont la finalité est la production d'électricité ;

« 5° Les produits électriques de gros et les marchés de gros de l'électricité s'entendent, dans la mesure où ils portent sur l'électricité, respectivement des produits énergétiques de gros et des marchés de gros au sens des points 4 et 6 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ;

« 6° Les instruments dérivés portant sur l'électricité s'entendent, dans la mesure où ils portent sur l'électricité, des instruments financiers mentionnés aux points 5, 6 et 7 de la section C de l'annexe I de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE.

« Art. L. 336-2. – Les revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques résultent de la politique commerciale déterminée par l'exploitant de ces centrales.

« Ils font l'objet de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-66 du code des impositions sur les biens et services.

« Cette taxe ne peut être répercutée par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques dans le prix des opérations économiques qu'il réalise.

« Art. L. 336-3. – La Commission de régulation de l'énergie évalue, au moins tous les trois ans, les coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques. Ces coûts s'entendent de ceux rapportés à la quantité d'électricité produite.

« Les coûts ainsi constatés ne comprennent pas la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-66 du code des impositions sur les biens et services.

« Art. L. 336-4. – Un décret détermine la méthode d'évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu'historiques qui sont mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-1 du présent code.

« Section 2

« Définition des revenus concernés

« Art. L. 336-5. – Les revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques sont ceux qui se rapportent aux transactions relatives à l'électricité et qui peuvent être imputés à l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité par ces centrales.

« Ils sont déterminés par année civile comme le solde de l'ensemble des transactions relatives à l'électricité réputée avoir été produite à partir de combustible nucléaire.

« Art. L. 336-6. – Les transactions relatives à l'électricité comprennent :

« 1° Les achats et les ventes d'électricité par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques ;

« 2° Les gains ou les pertes de cet exploitant résultant d'instruments dérivés portant sur l'électricité ;

« 3° Les contrats par lesquels cet exploitant met à la disposition d'une autre personne une capacité de production de ces centrales. Toutefois, pour les contrats conclus avec un gestionnaire de réseau électrique dans le cadre de ses actions pour prévenir la congestion ou pour assurer la sécurité du système électrique, seules sont prises en compte les sommes directement déterminées à partir d'une quantité d'électricité.

« Art. L. 336-7. – Les transactions mentionnées à l'article L. 336-6 sont rattachées à l'année civile d'injection de l'électricité dans le système électrique résultant des termes de la transaction.

« Lorsqu'une somme relative à une transaction mentionnée au premier alinéa du présent article ne se rapporte pas spécifiquement à une injection d'électricité dans le système électrique au cours d'une année civile déterminée, elle est répartie de manière identique sur l'ensemble des années civiles couvertes par le contrat. Toutefois, l'année civile au cours de laquelle le contrat est exécuté pendant une durée limitée est prise en compte à proportion de cette durée.

« Art. L. 336-8. – Les transactions relatives à l'électricité réputée avoir été produite à partir de combustibles nucléaires sont les suivantes :

« 1° Celles qui se rapportent à des contrats adossés à des centrales électronucléaires historiques ;

« 2° Celles qui ne se rapportent pas à des contrats adossés à des installations autres que les centrales électronucléaires historiques, dans la mesure où la méthode définie à l'article L. 336-9 les alloue à ces centrales.

« Pour l'application de la présente section, un contrat est adossé à une installation de production lorsque les prix, les conditions de fourniture et la durée convenus sont déterminés principalement en tenant compte des coûts de construction, de maintenance, ou d'exploitation de tout ou partie de l'installation. À cette fin, sont présumés être adossés à des centrales électronucléaires historiques les contrats conclus pour une fourniture ou une mise à disposition d'électricité pour une durée d'au moins cinq ans et dont les prix sont indépendants de l'évolution des prix sur les marchés de gros. L'exploitant établit la liste des contrats adossés et la communique à la Commission de régulation de l'énergie, qui l'approuve en application du 9° de l'article L. 134-3.

« Art. L. 336-9. – L'exploitant des centrales électronucléaires historiques définit à l'avance une méthode d'allocation de ses transactions entre l'électricité produite par ces centrales et celle produite par ses autres installations. Il communique cette méthode à la Commission de régulation de l'énergie, qui l'approuve en application du 9° de l'article L. 134-3.

« Les revenus résultant de la mise en œuvre de cette méthode sont constatés par année civile de livraison de l'électricité et par période de réalisation des transactions. Ces périodes de réalisation des transactions sont d'une durée d'au plus trois mois, sauf lorsque, pour une année civile de livraison, les quantités d'électricité ayant fait l'objet de transactions au cours d'une période de trois mois sont inférieures à un seuil fixé par décret.

« Au terme de chaque période de réalisation des transactions, les revenus et les quantités d'électricité alloués aux centrales électronucléaires historiques sont déterminés comme étant ceux constatés à l'issue de la période précédant celle qui s'achève, corrigés des volumes et des montants afférents aux transactions réalisées pendant la période qui s'achève et alloués aux centrales électronucléaires historiques par la méthode mentionnée au premier alinéa du présent article.

« Art. L. 336-10. – Lorsque les transactions mentionnées à l'article L. 336-6 portent sur des transactions aux consommateurs finals, ces dernières sont prises en compte à hauteur de la valeur pouvant être imputée à sa seule activité de production dans les conditions prévues au présent article.

« Pour les contrats adossés mentionnés au 1° de l'article L. 336-8, sont déduits des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques les coûts ne pouvant être imputés à l'activité de producteur, lorsqu'ils sont au moins égaux à un euro par mégawattheure. Les contrats pour lesquels ce seuil est dépassé et les coûts de fournitures sont établis et approuvés dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 336-8.

« Pour les autres contrats, les transactions mentionnées au 2° dudit article L. 336-8 sont considérées comme des transactions internes entre les activités de producteur et de fournisseur aux consommateurs finals. Ces transactions internes sont réputées intervenir aux dates et conditions qui auraient correspondu à l'approvisionnement de ces contrats par des produits électriques de gros échangés sur les marchés de gros. Les produits électriques de gros faisant l'objet de transactions internes sont réputés être acquis ou cédés par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques sur les marchés de gros à ces dates et conditions.

« La méthode d'allocation mentionnée à l'article L. 336-9 s'applique à ces transactions internes dans les mêmes conditions qu'aux transactions réalisées sur les marchés de gros.

« Art. L. 336-11. – Les articles L. 336-6 à L. 336-10 ne sont pas applicables aux transactions en temps réel ou quasi réel.

« Pour chaque période infrajournalière pertinente d'injection dans le système électrique, les quantités d'électricité produites par les centrales électronucléaires historiques et non allouées à des transactions par la méthode mentionnée à l'article L. 336-9 sont réputées être afférentes aux transactions en temps réel ou quasi réel.

« Les revenus associés à ces transactions sont réputés être ceux qui auraient été obtenus pour des prix de vente constatés sur les marchés de gros pour un ou plusieurs produits électriques de gros représentatifs des transactions en temps réel ou quasi réel.

« Pour l'application du présent article, les transactions en temps réel ou quasi réel sont les transactions relevant des catégories de produits déterminées par voie réglementaire parmi ceux pour lesquels l'injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction.

« Section 3

« Comptabilisation des revenus

« Art. L. 336-12. – L'exploitant des centrales électronucléaires historiques tient une comptabilité appropriée des revenus de l'exploitation de ces centrales définis à la section 2 du présent chapitre.

« La comptabilisation de ces revenus est tenue au fur et à mesure des périodes successives mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 336-9.

« Art. L. 336-13. – L'exploitant des centrales électronucléaires historiques établit les règles régissant les procédures selon lesquelles la comptabilité appropriée mentionnée à l'article L. 336-12 est tenue. Ces règles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie en application du 9° de l'article L. 134-3.

« Ces règles assurent une identification cohérente de la fraction des revenus imputables à l'exploitation de ces centrales et permettent une liquidation exacte et aux échéances prévues des acomptes et du solde de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-66 du code des impositions sur les biens et services. Elles permettent en outre la réalisation de prévisions objectives du montant de la minoration de prix prévue à l'article L. 337-3 du présent code.

« L'exploitant des centrales électronucléaires historiques communique cette comptabilité appropriée à la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 134-1.

« Art. L. 336-14. – Pour chaque année civile, les revenus retracés par la comptabilité appropriée ainsi que les procédures selon lesquelles elle est tenue sont contrôlés, aux frais de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques, par un organisme indépendant désigné par la Commission de régulation de l'énergie.

« La Commission de régulation de l'énergie peut en outre, aux frais de cet exploitant, faire contrôler par un organisme indépendant qu'elle désigne un ou plusieurs éléments particuliers de cette comptabilité.

« Lorsqu'une irrégularité est constatée à l'issue d'un contrôle, la Commission de régulation de l'énergie la rectifie par une décision notifiée à cet exploitant, après lui avoir adressé un avis motivé, sur lequel il peut formuler ses observations dans un délai de soixante jours.

« Section 4

« Prévisions du niveau des revenus

« Art. L. 336-15. – La Commission de régulation de l'énergie estime, avant l'année de livraison de l'électricité et au cours de celle-ci :

« 1° Le montant des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques au titre de cette année, à partir de la comptabilité appropriée ;

« 2° Les quantités d'énergie contenues dans les combustibles nucléaires devant être utilisés au cours de cette année pour la production d'électricité ;

« 3° Les quantités d'électricité qui feront le cas échéant l'objet de la minoration de prix prévue à l'article L. 337-3 ainsi que le montant prévisionnel de cette minoration.

« Ces estimations sont, pour l'application des articles L. 336-16 et L. 337-3-4 du présent code ainsi que des mesures prises pour l'application de l'article L. 322-79 du code des impositions sur les biens et services, communiquées aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.

« Section 5

« Dispositions finales

« Art. L. 336-16. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :

« 1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l'article L. 336-3 ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ;

« 2° Les périodes d'évaluation des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l'article L. 336-9 ;

« 3° Les périodes infra-journalières pertinentes d'injection d'électricité dans le système électrique mentionnées à l'article L. 336-11, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ;

« 4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie des estimations mentionnées à l'article L. 336-15 et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant. » ;

3° Le 1° de l'article L. 337-1 est abrogé ;

3° bis (nouveau) Après la référence : « L. 337-4 », la fin du premier alinéa de l'article L. 337-2 est ainsi rédigée : « et L. 337-10. » ;

4° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII est ainsi rétablie :

« Sous-section 1

« Versement nucléaire universel

« Art. L. 337-3. – Le prix de l'électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 et le consommateur final, déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ou à la sous-section 2 de la présente section, ainsi que les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4 font l'objet, de plein droit, d'une minoration, dans les conditions prévues à la présente sous-section, lorsque le tarif unitaire mentionné à l'article L. 337-3-2 est positif.

« Le comparateur des offres de fourniture d'électricité proposé par le médiateur national de l'énergie en application de l'article L. 122-3 mentionne cette minoration.

« Toute stipulation ayant pour objet ou pour effet d'atténuer, partiellement ou totalement, cette minoration est réputée non écrite.

« Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

« Art. L. 337-3-1. – La perte de recettes supportée par les fournisseurs d'électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration prévue à l'article L. 337-3 est compensée.

« Pour chaque fournisseur et chaque période d'application, le montant de la compensation est égal au produit des quantités d'électricité fournies à des consommateurs finals auxquelles la minoration a été appliquée par le tarif unitaire mentionné à l'article L. 337-3-2. En cas de mise en œuvre des modulations prévues en application du 2° de l'article L. 337-3-6, le calcul est réalisé séparément pour chaque tarif unitaire et les résultats sont additionnés.

« La compensation est versée sur demande du fournisseur, accompagnée d'une déclaration certifiée par un commissaire aux comptes ou son comptable public.

« Art. L. 337-3-2. – La minoration prévue à l'article L. 337-3 résulte de l'application d'un tarif unitaire aux quantités d'électricité fournies aux consommateurs finals pendant une période annuelle d'application déterminée par décret. Le début de cette période intervient au cours de l'année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-66 du code des impositions sur les biens et services.

« Ce tarif unitaire, positif ou nul, est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 337-3-3 du présent code de manière à ce que la perte de recettes qui en résulte pour les fournisseurs soit égale aux montants affectés à la compensation de ces pertes en application de l'article L. 337-3-1.

« Sur la base des éléments prévus à l'article L. 337-3-3, il est fixé une première fois, au moins un mois avant le début de la période d'application de la minoration, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie puis, le cas échéant, modifié une ou plusieurs fois au cours de cette période dans les mêmes conditions.

« Art. L. 337-3-3. – Pour sa première fixation, le tarif unitaire de la minoration de prix prévu à l'article L. 337-3-2 est déterminé sur la base des éléments suivants :

« 1° Les dernières estimations réalisées en application de l'article L. 336-15 des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques au titre de l'année civile engagée et des quantités d'électricité consommées au cours de la période d'application ;

« 2° Le cas échéant, les écarts constatés sur les montants encaissés ou versés avant le début de l'année civile entre, d'une part, ceux afférents à la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-66 du code des impositions sur les biens et services due au titre des années civiles précédentes et, d'autre part, ceux afférents à la compensation accordée aux fournisseurs au titre des périodes d'application précédentes.

« Au cours de la période d'application de la minoration, aux fins de limiter l'ampleur des écarts qui devront être pris en compte en application du 2° du présent article au titre des périodes ultérieures d'application, le tarif unitaire est le cas échéant modifié ou la durée d'application de la minoration est modifiée. Ces ajustements peuvent intervenir de manière rétroactive après l'achèvement prévu de la période d'application, au plus tard un an après cet événement, lorsqu'il est constaté que les montants à compenser excèdent les recettes et que le montant de la minoration à appliquer pour la période suivante est nul ou insuffisant.

« Sur demande des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, la Commission de régulation de l'énergie privilégie, dans sa proposition, une modification du tarif, une modification de la période d'application, un ajustement rétroactif ou une combinaison de ces éléments.

« Art. L. 337-3-4. – Sur la facture, la minoration prévue à l'article L. 337-3 est distinguée du prix auquel elle s'applique par une mention expresse, selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.

« Art. L. 337-3-5. – Les manquements à la présente sous-section sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 dans les conditions prévues aux articles L. 142-30 à L. 142-36.

« Art. L. 337-3-6. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :

« 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-66 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l'article L. 337-3-1 du présent code ;

« 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l'article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l'atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l'article L. 100-1, être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation. » ;

5° Le second alinéa de l'article L. 337-4 est supprimé ;

6° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-6, les mots : « du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément » sont remplacés par les mots : « des coûts » et, à la fin, les mots : « tenant compte, le cas échéant, de l'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2 » sont supprimés ;

7° Le dernier alinéa de l'article L. 337-10 est supprimé ;

8° La section 4 du chapitre VII est abrogée ;

C. – Les trente-septième à trente-neuvième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 363-7 sont remplacées par sept lignes ainsi rédigées :

«	Article L. 333-1	De la loi n° … du … de finances pour 2025
	Articles L. 336-1 à L. 336-16	De la loi n° … du … de finances pour 2025
	Article L. 337-1	De la loi n° … du … de finances pour 2025
	Articles L. 337-3 à L. 337-3-6	De la loi n° … du … de finances pour 2025
	Article L. 337-4	De la loi n° … du de finances pour 2025
	Article L. 337-5	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
	Article L. 337-6	De la loi n° … du … de finances pour 2025	»

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Il est applicable à l'ensemble des transactions, opérations, actes et contrats relatifs à une livraison d'électricité qui intervient physiquement à compter de cette date, y compris si leur date de conclusion ou de réalisation est antérieure à cette dernière.

Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatives aux injections d'électricité intervenant ou devant intervenir à compter du 1^er janvier 2026 sont applicables à compter du 30 avril 2025.

La Commission de régulation de l'énergie réalise la première évaluation des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques mentionnés à l'article L. 336-3 du même code au plus tard le 1^er juillet 2025.

Les dispositions relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 dudit code qui sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025 demeurent applicables après cette date en tant qu'elles concernent des fournitures d'électricité intervenant jusqu'à cette date.

Article 5

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au début de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi, est ajoutée une sous-section 1 ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées

« Paragraphe 1

« Éléments taxables et territoires

« Art. L. 322-39. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre I^er du livre I^er, par la section 1 du présent chapitre et par le présent paragraphe.

« Art. L. 322-39-1. – Les textes réglementaires pris en application ou pour l'application de la présente sous-section ne sont soumis à aucune obligation de consultation.

« Art. L. 322-40. – Est soumise à la taxe l'installation qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

« 1° Elle constitue une installation nucléaire de base, au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, qui relève de l'une des catégories suivantes :

« a) Les réacteurs nucléaires, dans les conditions prévues à l'article L. 322-41 du présent code ;

« b) Les installations concourant à la production du combustible nucléaire au sens de l'article L. 322-42 ;

« c) Les installations de retraitement du combustible nucléaire usé au sens de l'article L. 322-43 ;

« d) Les autres installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées au sens de l'article L. 322-44 ;

« 2° Elle est en activité ou à l'arrêt au sens de l'article L. 322-45 ;

« 3° Elle est située sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 321-2.

« Art. L. 322-41. – Les réacteurs nucléaires sont distingués selon les catégories suivantes :

« 1° Réacteurs nucléaires de production d'énergie, autres que ceux mentionnés au 2° ;

« 2° Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche ;

« 3° Réacteurs nucléaires ne relevant pas des 1° ou 2°.

« Lorsqu'une installation comprend plusieurs réacteurs nucléaires, la taxe est déterminée séparément pour chacun d'entre eux.

« Ne sont pas soumis à la taxe les réacteurs nucléaires transformés mentionnés au 1° de l'article L. 433-4.

« Art. L. 322-42. – Les installations concourant à la production du combustible nucléaire comprennent :

« 1° Les usines de conversion en hexafluorure d'uranium ;

« 2° Les installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires ;

« 3° Les installations de fabrication de combustibles nucléaires.

« Art. L. 322-43. – Les installations de retraitement du combustible nucléaire usé s'entendent des installations de gestion du combustible usé qui assurent son retraitement, au sens du dixième alinéa de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.

« Art. L. 322-44. – Les autres installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées comprennent :

« 1° Les accélérateurs de particules et les irradiateurs ;

« 2° Les usines de préparation et de transformation de substances radioactives ;

« 3° Les laboratoires et les ateliers de maintenance ou d'expertise de pièces radioactives.

« Art. L. 322-45. – L'installation est réputée être en activité à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement et jusqu'à la veille de son arrêt définitif déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 593-26 du même code.

« L'installation est réputée être à l'arrêt à compter de son arrêt définitif jusqu'à la veille de son déclassement résultant de la décision prévue à l'article L. 593-30 dudit code.

« Paragraphe 2

« Fait générateur

« Art. L. 322-46. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre II du livre I^er et par le présent paragraphe.

« Art. L. 322-47. – Le fait générateur de la taxe intervient :

« 1° Au début de l'activité de l'installation ;

« 2° Le premier jour de chaque année civile, autre que celle au cours de laquelle intervient l'événement mentionné au 1°, au cours de laquelle l'installation est en activité ou à l'arrêt.

« Paragraphe 3

« Montant de la taxe

« Art. L. 322-48. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre III du livre I^er et par le présent paragraphe.

« Sous-paragraphe 1

« Règles de calcul

« Art. L. 322-49. – Le montant de la taxe est égal, pour chaque installation nucléaire de base relevant du secteur énergétique et assimilée, à la somme des tarifs annuels suivants :

« 1° Pour toutes les installations, le tarif de base ;

« 2° Pour les réacteurs nucléaires et les installations de retraitement du combustible nucléaire usé :

« a) Le tarif de recherche ;

« b) Le tarif d'accompagnement ;

« c) Le tarif de conception.

« Art. L. 322-50. – Chacun des tarifs mentionnés à l'article L. 322-49 est différencié en fonction d'un paramètre déterminé par décret représentatif de la capacité de production de l'installation.

« Le premier alinéa du présent article n'est applicable ni aux usines de conversion en hexafluorure d'uranium ni aux autres installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées.

« Art. L. 322-51. – Le tarif de base est réduit lorsque l'installation est à l'arrêt.

« Art. L. 322-52. – Le réacteur nucléaire autre que de production d'énergie et destiné à fournir des faisceaux de neutrons est exonéré du tarif de conception.

« Sous-paragraphe 2

« Règles de détermination des tarifs annuels

« Art. L. 322-53. – Les tarifs annuels sont déterminés pour chaque catégorie d'installations mentionnée aux articles L. 322-41 à L. 322-44, et, le cas échéant, selon que l'installation est en activité ou à l'arrêt, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie, dans les conditions prévues au présent sous-paragraphe.

« Art. L. 322-54. – Les tarifs annuels autres que le tarif de base sont déterminés compte tenu des besoins en financement des missions auxquelles le produit de la taxe est affecté en application de l'article L. 322-65.

« Pour l'application du premier alinéa du présent article au tarif de conception, il est tenu compte de la quantité estimée et de la toxicité des colis de déchets radioactifs pour lesquels la solution de gestion à long terme est le stockage en couche géologique profonde.

« Par dérogation à l'article L. 322-39-1, le tarif d'accompagnement est déterminé après avis des conseils départementaux et des groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement.

« Art. L. 322-55. – Les tarifs annuels sont, pour chaque catégorie de réacteurs nucléaires et pour les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros :

(En millions d'euros)
«	Limites minimale et maximale de chaque tarif annuel
	Catégorie de l'installation	Tarif de base, en activité	Tarif de base, à l'arrêt	Tarif de recherche	Tarif d'accompagnement	Tarif de conception
	Production d'énergie, autre que la recherche	de 0,02 à 19	de 0,002 à 1,9	de 0,005 à 3	de 0,001 à 1,4	de 0,005 à 4,1
	Production d'énergie, recherche	de 1,7 à 3,6	de 0,2 à 1	de 0,1 à 1,7	de 0,1 à 0,8	de 1 à 3
	Autre que production d'énergie	de 0,4 à 1,3	de 0,2 à 0,5	de 0,1 à 1,7	de 0,1 à 0,8	de 1 à 3
	Retraitement du combustible nucléaire usé	de 2,1 à 6,4	de 0,8 à 2,8	de 0,1 à 1,9	de 0,1 à 0,9	de 1 à 3

« Art. L. 322-56. – Le tarif de base est, pour chaque catégorie d'installations autres que les réacteurs nucléaires et les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros :

(En millions d'euros)
«	Limites minimale et maximale du tarif de base
	Catégorie de l'installation	En activité	À l'arrêt
	Usines de conversion en hexafluorure d'uranium	de 0,01 à 2,3	de 0,01 à 1,7
	Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires	de 0,01 à 2,5	de 0,01 à 1
	Installations de fabrication de combustibles nucléaires	de 0,01 à 2,3	de 0,01 à 1,8
	Accélérateurs de particules et irradiateurs	de 0,01 à 0,2	de 0,01 à 0,2
	Usines de préparation et de transformation des substances radioactives	de 0,01 à 1,5	de 0,01 à 0,9
	Laboratoires et ateliers de maintenance ou d'expertise de pièces radioactives	de 0,01 à 0,9	de 0,01 à 0,5

« Paragraphe 4

« Exigibilité

« Art. L. 322-57. – Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre IV du livre I^er.

« Paragraphe 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 322-58. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre V du livre I^er et par le présent paragraphe.

« Art. L. 322-59. – Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 322-40.

« Paragraphe 6

« Constatation de la taxe

« Art. L. 322-60. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre VI du livre I^er et par le présent paragraphe.

« Art. L. 322-61. – Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée au premier alinéa de l'article L. 592-1 du code de l'environnement.

« Paragraphe 7

« Paiement de la taxe

« Art. L. 322-62. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre VII du livre I^er.

« Paragraphe 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 322-63. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont, par dérogation au titre VIII du livre I^er, déterminées par le présent paragraphe.

« Art. L. 322-64. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par les dispositions suivantes :

« 1° S'agissant des compétences en matière de contrôle, de traitement des réclamations et de suivi des contentieux, l'article L. 592-34 du code de l'environnement ;

« 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement ainsi que du paiement spontané et du contentieux :

« a) Les dispositions du livre II du code général des impôts et des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui sont propres aux installations nucléaires de base ou qui sont applicables aux impôts directs ;

« b) Le B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

« Paragraphe 9

« Affectation

« Art. L. 322-65. – L'affectation de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est déterminée par les dispositions suivantes :

« 1° Pour le tarif d'accompagnement, l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ;

« 2° Pour le tarif de recherche, l'article L. 542-12-1 du même code ;

« 3° Pour le tarif de conception, l'article L. 542-12-3 dudit code. » ;

2° Après le titre II du livre IV, il est inséré un titre III ainsi rédigé :

« TITRE III

« ENVIRONNEMENT

« CHAPITRE III

« Sûreté et déchets

« Section 1

« Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives

« Sous-section 1

« Éléments taxables et territoires

« Art. L. 433-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre I^er du livre I^er, par le chapitre unique du titre I^er du présent livre et par la présente sous-section.

« Art. L. 433-2. – Est soumise à la taxe l'installation qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

« 1° Elle constitue une installation nucléaire de base, au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, qui relève de l'une des catégories suivantes :

« a) Les installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés ;

« b) Les installations d'entreposage de substances radioactives mentionnées à l'article L. 433-4 du présent code ;

« c) Les installations de stockage de déchets radioactifs ;

« 2° Elle est en activité ou à l'arrêt au sens de l'article L. 433-5 ;

« 3° Elle est située sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.

« Art. L. 433-3. – La substance radioactive, les déchets radioactifs, l'entreposage de matières ou de déchets radioactifs et le stockage de déchets radioactifs s'entendent respectivement au sens des deuxième, cinquième, onzième et douzième alinéas de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.

« Art. L. 433-4. – Les installations d'entreposage de substances radioactives mentionnées au a du 1° de l'article L. 433-2 comprennent :

« 1° Les anciens réacteurs nucléaires transformés en installation entreposant leurs propres déchets radioactifs ;

« 2° Les autres installations destinées à l'entreposage de substances radioactives.

« Art. L. 433-5. – L'installation est réputée être en activité à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement et jusqu'à la veille de son arrêt définitif déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 593-26 du même code.

« L'installation est réputée être à l'arrêt à compter de son arrêt définitif et jusqu'à la veille de son déclassement résultant de la décision prévue à l'article L. 593-30 dudit code.

« Sous-section 2

« Fait générateur

« Art. L. 433-6. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre II du livre I^er et par la présente sous-section.

« Art. L. 433-7. – Le fait générateur de la taxe intervient :

« 1° Au début de l'activité de l'installation ;

« 2° Le premier jour de chaque année civile, autre que celle au cours de laquelle intervient l'événement mentionné au 1°, au cours de laquelle l'installation est en activité ou à l'arrêt.

« Sous-section 3

« Montant de la taxe

« Art. L. 433-8. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre III du livre I^er et par la présente sous-section.

« Paragraphe 1

« Règles de calcul

« Art. L. 433-9. – Le montant de la taxe est égal, pour chaque installation nucléaire de base concourant à la gestion des substances radioactives, à la somme des tarifs annuels suivants :

« 1° Pour toutes les installations, le tarif de base ;

« 2° Pour les installations de stockage de déchets radioactifs en activité, le tarif de stockage.

« Art. L. 433-10. – Le tarif de base des installations mentionnées au 1° de l'article L. 433-2 est différencié en fonction d'un paramètre déterminé par décret et représentatif, selon le cas, de la capacité de traitement, d'entreposage ou de stockage de l'installation.

« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux anciens réacteurs mentionnés au 1° de l'article L. 433-4.

« Art. L. 433-11. – Le tarif de base est réduit lorsque l'installation est à l'arrêt.

« Art. L. 433-12. – Le tarif annuel de stockage d'une installation est égal au produit des facteurs suivants :

« 1° Le volume total de déchets radioactifs que l'installation est autorisée à stocker ;

« 2° Un tarif unitaire.

« Paragraphe 2

« Règles de détermination des tarifs

« Art. L. 433-13. – Le tarif de base et le tarif unitaire de stockage sont déterminés pour chaque catégorie d'installations mentionnée au 1° de l'article L. 433-2 et, le cas échéant, selon que l'installation est en activité ou à l'arrêt, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie dans les conditions prévues au présent paragraphe.

« Art. L. 433-14. – Le tarif unitaire de stockage est déterminé après avis des collectivités territoriales auxquelles la taxe est affectée en application de l'article L. 433-25, en fonction des caractéristiques des déchets stockés ou à stocker, notamment leur activité et leur durée de vie.

« Art. L. 433-15. – Le tarif de base est, pour chaque catégorie d'installations, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros :

(En millions d'euros)
«	Limites minimale et maximale du tarif de base
	Catégorie de l'installation	En activité	À l'arrêt
	Anciens réacteurs nucléaires transformés en installation entreposant leurs propres déchets radioactifs	de 0,1 à 0,5	de 0,01 à 0,5
	Autres installations d'entreposage de substances radioactives	de 0,1 à 0,5	de 0,01 à 0,5
	Installations de stockage de déchets radioactifs	de 2,2 à 6,8	de 0,2 à 0,7
	Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés	de 0,4 à 1,9	de 0,2 à 1,1

« Art. L. 433-16. – Le tarif unitaire de stockage est compris :

« 1° Entre 0,11 euro et 1,1 euro par mètre cube pour les installations de déchets de très faible activité ;

« 2° Entre 1,1 euro et 11 euros par mètre cube pour les installations de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte ;

« 3° Entre 77 euros et 770 euros par mètre cube pour les installations de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue.

« Sous-section 4

« Exigibilité

« Art. L. 433-17. – Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre IV du livre I^er.

« Sous-section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 433-18. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre V du livre I^er et par la présente sous-section.

« Art. L. 433-19. – Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 433-2.

« Sous-section 6

« Constatation de la taxe

« Art. L. 433-20. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre VI du livre I^er et par la présente sous-section.

« Art. L. 433-21. – Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée au premier alinéa de l'article L. 592-1 du code de l'environnement.

« Sous-section 7

« Paiement de la taxe

« Art. L. 433-22. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre VII du livre I^er.

« Sous-section 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 433-23. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont, par dérogation au titre VIII du livre I^er, déterminées par la présente sous-section.

« Art. L. 433-24. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par les dispositions suivantes :

« 1° S'agissant des compétences en matière de contrôle, de traitement des réclamations et de suivi des contentieux, l'article L. 592-34 du code de l'environnement ;

« 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement ainsi que du paiement spontané et du contentieux :

« b) Le B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

« Sous-section 9

« Affectation

« Art. L. 433-25. – L'affectation du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives est déterminée par l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement. » ;

3° (nouveau) Au 1^er janvier 2027, la troisième colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 322-55, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, est ainsi modifiée :

« a) À l'avant-dernière ligne, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,4 » ;

« b) À la dernière ligne, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,7 » ;

4° (nouveau) Au 1^er janvier 2027, la quatrième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 322-56, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, est ainsi modifiée :

« a) À la deuxième colonne, le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 2,2 » ;

« b) À la dernière colonne, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 0,7 » ;

5° (nouveau) Au 1^er janvier 2027, à la dernière colonne des troisième et quatrième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 433-15, dans sa rédaction résultant du 2° du présent I, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,3 ».

II. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « produit », la fin du II de l'article L. 125-31 est ainsi rédigée : « du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au 1° de l'article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services et du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 1° de l'article L. 433-9 du même code. » ;

2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 542-11 sont supprimés ;

3° Après l'article L. 542-11, il est inséré un article L. 542-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 542-11-1. – Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services est réparti en un nombre de parts de même montant égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du présent code.

« Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret dans la limite de 20 %, est reversée, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1.

« Une fraction supplémentaire de chacune de ces parts, déterminée par décret dans la limite de 20 % est, après avis des groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11, reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières.

« Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11. » ;

4° À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 542-12, les mots : « taxes additionnelles mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) » sont remplacés par les mots : « tarifs de recherche et d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévus aux a et b du 2° de l'article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services » ;

5° L'article L. 542-12-1 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est affecté à ce fonds le produit du tarif de recherche de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au a du 2° de l'article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services. » ;

c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;

6° L'article L. 542-12-3 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit du tarif de conception de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au c du 2° de l'article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services est affecté à ce fonds. » ;

7° Après le mot : « État, », la fin de l'article L. 592-18 est ainsi rédigée : « de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services et de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-1 du même code. » ;

8° La section 4 du chapitre II du titre IX du livre V est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :

« Sous-section 7

« Attributions en matière de fiscalité

« Art. L. 592-34. – L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est compétente pour constater et collecter, pour le compte de l'État, la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-1 du même code, contrôler les éléments sur la base desquels elles sont établies, instruire les réclamations et suivre les contentieux.

« À cette fin, dans le livre des procédures fiscales, les références à l'administration, à l'administration fiscale ou à la direction générale des finances publiques s'entendent de références à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le b des articles L. 2331-3 et L. 3332-1 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :

« 9° Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ;

« 10° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l'article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement. » ;

2° Au 4° du I de l'article L. 2334-4, les mots : « et de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au VI de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) » sont remplacés par les mots : « , du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-1 du code des impositions sur les biens et services » ;

3° Le a de l'article L. 4331-2 est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l'article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement ; »

4° La sous-section 1 de la section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5211-27-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-27-3. – Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir les recettes suivantes :

« 1° Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ;

« 2° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l'article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement. »

IV. – Le XI de l'article 1647 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« XI. – Pour frais de recouvrement, l'État prélève sur les sommes collectées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application de l'article L. 592-34 du code de l'environnement :

« 1° 1 % du montant des tarifs de recherche et d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévus aux a et b du 2° de l'article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services ;

« 2° 0,5 % du montant du tarif de conception de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au c du même 2° ;

« 3° 1 % du montant du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l'article L. 433-9 du même code, dans la limite d'un plafond de 70 000 euros. »

V. – Après le 2° de l'article L. 256 B du livre des procédures fiscales, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés :

« 3° La taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39 dudit code ;

« 4° La taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-1 du même code. »

VI. – Le tableau du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est ainsi modifié :

1° Après la septième ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :

«	Taxe sur les installations nucléaires de base prévue à l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), perçue sur les réacteurs nucléaires, les installations concourant à la production du combustible nucléaire, les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, les accélérateurs de particules et les irradiateurs, les usines de préparation et de transformation de substances radioactives, les laboratoires et les ateliers de maintenance ou d'expertise de pièces radioactives	Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39	Tarif de base prévu au 1° de l'article L. 322-49
	Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de recherche », prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 précitée		Tarif de recherche prévu au a du 2° de l'article L. 322-49
	Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « d'accompagnement », prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 précitée		Tarif d'accompagnement prévu au b du 2° de l'article L. 322-49
	Contribution spéciale au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs prévue à l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013		Tarif de conception prévu au c du 2° de l'article L. 322-49	» ;

2° Après la trente-septième ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :

«	Sûreté et déchets nucléaires
	Taxe sur les installations nucléaires de base prévue à l'article 43 de la loi de finances pour 2000 précitée, perçue sur les installations de traitements d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés et les installations d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs	Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-1	Tarif de base prévu au 1° de l'article L. 433-9
	Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de stockage », prévue au VI de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 précitée		Tarif de stockage prévu au 2° de l'article L. 433-9
				»

VII. – Sont abrogés :

1° L'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;

2° L'article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

3° L'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;

4° L'article 127 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

VIII. – À compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement relative au centre de stockage en couche géologique profonde mentionné au 2° de l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs :

1° Le c du 2° de l'article L. 322-49, l'article L. 322-52 et le 3° de l'article L. 322-65 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés et le deuxième alinéa de l'article L. 322-54 et la dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 322-55 du même code sont supprimés ;

2° Le second alinéa de l'article L. 542-12-3 du code de l'environnement est supprimé ;

3° Le 2° du XI de l'article 1647 du code général des impôts est abrogé.

IX. – Les taxes prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des impositions sur les biens et services et à la section 1 du chapitre III du titre III du livre IV du même code font l'objet, au titre de 2026, d'un acompte dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre I^er dudit code.

IX bis (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026, à l'exception des 3° à 5° du I qui entrent en vigueur à la date qu'ils prévoient.

X. – La perte de recettes résultant pour l'État du VIII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 6

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin du 2° de l'article L. 172-3, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « constatation » ;

2° Au début du chapitre II du titre II du livre III, tel qu'il résulte de l'article 4 de la présente loi, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1

« Dispositions communes

« Art. L. 322-1. – Le réseau public de transport d'électricité s'entend au sens de l'article L. 321-4 du code de l'énergie.

« Le gestionnaire du réseau public de transport s'entend de la société mentionnée à l'article L. 111-40 du même code.

« Art. L. 322-2. – Les réseaux publics de distribution d'électricité s'entendent de ceux mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 324-1 du code de l'énergie.

« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de l'électricité s'entendent des personnes mentionnées à l'article L. 111-52 du même code.

« Art. L. 322-3. – Les réseaux publics de transport de gaz s'entendent des réseaux publics d'acheminement du gaz qui ne relèvent pas des réseaux publics de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 322-4.

« Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz s'entendent des personnes désignées en application de l'article L. 111-2 du code de l'énergie.

« Art. L. 322-4. – Les réseaux publics de distribution de gaz s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 432-4 du code de l'énergie.

« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz s'entendent des personnes mentionnées à l'article L. 111-53 du même code. » ;

3° Après la section 1 du même chapitre II, telle qu'elle résulte du 2° du présent I, est insérée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Utilisation, distribution et transport

« Sous-section 1

« Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité

« Art. L. 322-5. – Les règles relatives à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité sont déterminées par le titre I^er du livre I^er, par la section 1 du présent chapitre et par la présente sous-section.

« Art. L. 322-6. – Est soumise à la taxe la fourniture ou la consommation d'électricité par un contributeur au mécanisme de capacité, au sens de l'article L. 322-8, lorsqu'elle intervient pendant la période de tension de ce système au sens de l'article L. 322-9.

« Art. L. 322-7. – Le système électrique s'entend de celui mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie.

« Art. L. 322-8. – Le contributeur au mécanisme de capacité s'entend de la personne suivante :

« 1° La personne autorisée en application de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, pour les quantités d'électricité qu'elle fournit à des personnes qui les consomment sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 322-10 du présent code ;

« 2° La personne qui consomme de l'électricité sur le territoire de taxation, y compris pour compenser ses pertes, pour les quantités d'électricité qui ne sont pas fournies par une personne qui relève du 1° du présent article.

« Ne sont pas prises en compte les consommations d'électricité réalisées au moyen d'un système qui n'est pas raccordé au système électrique.

« Art. L. 322-9. – La période de livraison et la période de tension du système électrique s'entendent de celles qui sont définies en application de l'article L. 316-4 du code de l'énergie.

« Art. L. 322-10. – Le territoire de taxation s'entend du territoire métropolitain continental.

« Art. L. 322-11. – Les mesures réglementaires prises en application ou pour l'application de la présente sous-section sont prises après avis de la Commission de régulation de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-1 du code de l'énergie.

« Art. L. 322-12. – Le fait générateur de la taxe est constitué par la fourniture ou la consommation d'électricité par un contributeur au mécanisme de capacité, lorsqu'elle intervient pendant la période de tension de ce système.

« Art. L. 322-13. – Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :

« 1° Le quotient entre :

« a) Au numérateur, le montant à financer au sens de l'article L. 322-14 ;

« b) Au dénominateur, la puissance soutirée sur le système par l'ensemble des contributeurs déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 322-15 et résultant de la dernière estimation effectuée en application de l'article L. 316-5 du code de l'énergie ;

« 2° La puissance soutirée sur le système pendant la période de tension par contributeur et déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 322-15 du présent code.

« La Commission de régulation de l'énergie constate, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, le numérateur et le dénominateur mentionnés aux a et b du 1° du présent article ainsi que le quotient de ces deux quantités.

« Art. L. 322-14. – Le montant à financer pour une période de livraison s'entend de la somme des éléments suivants :

« 1° Le montant total des rémunérations versées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée assise sur ces rémunérations et non déductible par ce dernier, aux exploitants mentionnés à l'article L. 316-1 du code de l'énergie au titre de cette période de livraison, compte tenu des procédures prévues à l'article L. 316-6 du même code qui sont achevées avant le début de la période de livraison ;

« 2° La différence entre le montant total de la taxe devenu exigible au cours de chacune des périodes précédentes et le montant à financer établi au titre de chacune de ces périodes ;

« 3° Le cas échéant, les montants échangés entre le gestionnaire de réseau et les exploitants en exécution des contrats résultant des procédures prévues au même article L. 316-6 qui sont exigibles au titre d'une période de livraison précédente et qui n'ont pas été pris en compte dans le montant à financer établi pour l'une de ces périodes. À cette fin, les sommes dues au gestionnaire sont comptabilisées positivement et celles dues par le gestionnaire sont comptabilisées négativement ;

« 4° Le cas échéant, lorsqu'ils sont devenus exigibles au cours d'une période de livraison précédente et sont définitivement irrécouvrables, les montants dus au gestionnaire de réseau au titre de la taxe ou en exécution des contrats résultant des procédures prévues audit article L. 316-6. Les montants pris en compte pour chaque période de livraison sont constatés par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition du gestionnaire de réseau ;

« 5° Le cas échéant, le montant des majorations perçues au cours de cette période de livraison en application du second alinéa de l'article L. 321-17 du code de l'énergie, comptabilisé négativement.

« Pour l'application du présent article, seuls sont pris en compte les éléments établis au premier jour du mois qui précède le début de la période de livraison. Les éléments établis postérieurement sont pris en compte pour la période de livraison suivante.

« Art. L. 322-15. – La puissance soutirée sur le système par le contributeur s'entend du quotient entre :

« 1° Au numérateur, la quantité totale d'électricité corrigée des aléas climatiques et des effacements dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 316-5 du code de l'énergie qui, au cours de la période de tension du système électrique, est fournie ou consommée par le contributeur au mécanisme de capacité ;

« 2° Au dénominateur, la durée de la période de tension du système électrique.

« Art. L. 322-16. – Est redevable de la taxe le contributeur au mécanisme de capacité.

« Art. L. 322-17. – Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les données nécessaires pour déterminer les quantités mentionnées à l'article L. 322-15 pour chaque redevable.

« Les modalités de cette transmission sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

« Art. L. 322-18. – Par dérogation à l'article L. 161-1, le montant dû par chaque redevable est constaté par le gestionnaire du réseau public du transport d'électricité au moyen d'une notification adressée à ce redevable.

« Art. L. 322-19. – La taxe fait l'objet d'acomptes.

« Art. L. 322-20. – Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions suivantes :

« 1° S'agissant du contentieux, celles de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre I^er du code de l'énergie ;

« 2° S'agissant du recouvrement, celles du code des procédures civiles d'exécution ;

« 3° S'agissant des sanctions, celles du second alinéa de l'article L. 321-17 du code de l'énergie.

« Art. L. 322-21. – L'affectation de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité est déterminée par l'article L. 316-2 du code de l'énergie. »

II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° L'article L. 121-24 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le montant de la rémunération mentionnée à l'article L. 316-1 est déduit des charges… (le reste sans changement). » ;

b) À la fin de la dernière phrase, la référence : « L. 335-6 » est remplacée par la référence : « L. 316-13 » ;

2° L'article L. 131-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et producteurs » sont remplacés par les mots : « , producteurs et gestionnaires de réseaux » ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de garanties de capacités » sont remplacés par les mots : « au titre du mécanisme de capacité » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « d'obligation » sont supprimés et, à la fin, la référence : « L. 335-2 » est remplacée par la référence : « L. 316-1 » ;

3° L'article L. 134-1 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° L'étendue et les modalités de l'obligation incombant au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de lui communiquer les documents, les données et les informations nécessaires à l'accomplissement des missions prévues à l'article L. 134-9-1. » ;

4° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre I^er est complétée par un article L. 134-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 134-9-1. – La Commission de régulation de l'énergie est compétente pour constater les paramètres de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 322-13 du code des impositions sur les biens et services. » ;

5° Le sixième alinéa de l'article L. 134-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces différends portent également sur la constatation de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-18 du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, ils ne peuvent porter sur les éléments constatés en application de l'article L. 134-9-1 du présent code. » ;

6° Au dernier alinéa de l'article L. 134-25, après le mot : « application, », sont insérés les mots : « aux articles L. 316-10 et L. 316-11 du présent code, » et les mots : « d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « de capacité mentionné à l'article L. 316-1 » ;

7° Le premier alinéa de l'article L. 134-29 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de garanties de capacité mentionnées » sont remplacés par les mots : « au titre du mécanisme de capacité mentionné » ;

b) La référence : « L. 335-2 » est remplacée par la référence : « L. 316-1 » ;

8° Après le mot : « notamment », la fin du 3° de l'article L. 314-20 est ainsi rédigée : « la rémunération mentionnée à l'article L. 316-1 ; »

9° Le titre I^er du livre III est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Le mécanisme de capacité

« Art. L. 316-1. – Afin d'assurer le respect du critère de sécurité d'approvisionnement en électricité mentionné à l'article L. 141-7, un mécanisme de capacité est institué.

« Ce mécanisme prend la forme d'une rémunération versée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité aux exploitants de capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation en contrepartie de leurs engagements de disponibilité mentionnés à l'article L. 316-7.

« Art. L. 316-2. – Le produit de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services est affecté au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour le financement de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 316-1 du présent code.

« Art. L. 316-3. – Lorsque, pour des années pour lesquelles il n'a pas encore été procédé à la certification des capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation, ni le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8, ni les études d'adéquation à l'échelle européenne mentionnées à l'article 23 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité n'identifient de difficultés d'adéquation des ressources en l'absence de mécanisme de capacité, le ministre chargé de l'énergie suspend par arrêté l'application de ce mécanisme pour ces mêmes années et pour les années ultérieures aussi longtemps qu'aucune difficulté d'adéquation n'est identifiée.

« La suspension du dispositif s'effectue sans préjudice de l'exécution des contrats déjà conclus, à l'issue des procédures mentionnées à l'article L. 316-6 du présent code, à la date de la décision de suspension et de l'exigibilité qui en résulte de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services.

« Art. L. 316-4. – Le ministre chargé de l'énergie arrête, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, des périodes de livraison et des périodes de tension du système électrique.

« Pour chaque période de livraison, le besoin en capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation sur les périodes de tensions du système électrique nécessaire à la sécurité d'approvisionnement en métropole continentale est approuvé par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie formulée sur la base des éléments transmis par le gestionnaire du réseau public de transport. Il est établi au moyen d'une méthodologie approuvée par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie formulée sur la base d'un rapport établi par le gestionnaire de réseau de transport d'électricité.

« La période de livraison est déterminée sur une base annuelle. Elle comprend une plage terminale d'au moins un mois ne recouvrant pas les heures pendant lesquelles sont normalement anticipés les pics de recours au système électrique.

« La période de tension du système électrique s'entend, pour chaque période de livraison, de l'ensemble des heures de tension pour le système électrique. Le cumul de ces heures est compris entre cent et cinq cents heures et elles sont réparties sur au plus soixante jours.

« Art. L. 316-5. – La Commission de régulation de l'énergie estime, sur proposition du gestionnaire de réseau public de transport d'électricité et au plus tard au premier jour du mois qui précède le début de chaque période de livraison, les quantités d'électricité consommées pendant la période de tension du système électrique correspondante, corrigées pour correspondre à une température extrême représentative des risques contre lesquels le système cherche à se couvrir pour assurer la sécurité d'approvisionnement.

« Ces corrections sont déterminées selon une méthodologie déterminée par arrêté du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie et visant à majorer les quantités d'électricité à proportion de la sensibilité du profil de consommation aux aléas de température.

« Les quantités qui contribuent à la constitution d'une capacité d'effacement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 271-1 et certifiée en application de l'article L. 321-16 sont comptabilisées comme une consommation effective.

« Art. L. 316-6. – En vue de satisfaire le besoin en capacités mentionné à l'article L. 316-4, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sélectionne des installations de production, de stockage et d'effacement de consommation dans le cadre de procédures concurrentielles, sur la base de critères transparents et non discriminatoires. Ces procédures sont organisées selon une anticipation et des modalités suffisantes pour permettre le développement de ces installations.

« Ces procédures peuvent prévoir l'obligation pour les exploitants d'offrir un volume minimal de capacité, qui peut dépendre des caractéristiques et de la capacité totale de leurs installations, ou d'offrir l'intégralité de leur capacité disponible prévisionnelle.

« Elles peuvent prévoir des modalités spécifiques pour les nouvelles capacités de production, de stockage ou d'effacement, y compris en intégrant une rémunération pluriannuelle pour leur disponibilité.

« Elles peuvent également prévoir des modalités plus favorables pour les installations de stockage et d'effacement de consommation dans le but d'atteindre les objectifs nationaux de développement de ces moyens fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.

« Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 316-13 détermine les conditions dans lesquelles les capacités situées dans un État membre de l'Union européenne et disposant d'un raccordement direct au réseau métropolitain continental, conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, sont prises en compte pour satisfaire le besoin mentionné au premier alinéa du présent article.

« Art. L. 316-7. – L'exploitant d'une capacité sélectionnée prend des engagements de disponibilité sur la période considérée.

« Ces engagements sont matérialisés par un contrat conclu avec le gestionnaire du réseau public de transport. Ce contrat précise les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la disponibilité de la capacité faisant l'objet de l'engagement de disponibilité ainsi que les modalités de versement de la rémunération mentionnée à l'article L. 316-1.

« Un exploitant de capacités de production, de stockage ou d'effacement de consommation peut, par contrat, transférer ses engagements à un autre exploitant.

« Art. L. 316-8. – Les engagements mentionnés à l'article L. 316-7 portent sur des capacités certifiées par les gestionnaires du réseau en application de l'article L. 321-16.

« À cet effet, tout exploitant de capacités de production, de stockage ou d'effacement de consommation raccordées au réseau public de transport ou de distribution et situées en métropole continentale est tenu d'en demander la certification par le gestionnaire du réseau public d'électricité auquel son installation est raccordée. Les modalités de cette certification de capacité, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est réduite, sont définies par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

« La personne qui achète, en application des articles L. 121-27, L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26, de l'électricité produite en France métropolitaine continentale à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée dans les droits et les obligations du producteur de cette électricité pour la certification des capacités correspondantes et pour la responsabilité des écarts entre la capacité effective et l'engagement de disponibilité.

« Les méthodes de certification d'une capacité tiennent compte des caractéristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non discriminatoires.

« Les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités certifiées, notamment les conditions d'application de la pénalité mentionnée à l'article L. 316-12, sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

« Art. L. 316-9. – Une installation de production dont la production commerciale a débuté à compter du 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 grammes de dioxyde de carbone issu de carburant fossile par kilowattheure d'électricité ne peut voir sa capacité certifiée.

« Une installation de production dont la production commerciale a débuté avant le 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 grammes de dioxyde de carbone issu de carburant fossile par kilowattheure d'électricité et plus de 350 kilogrammes de dioxyde de carbone issu de carburant fossile en moyenne par kilowatt de puissance électrique installée ne peut voir sa capacité certifiée.

« Les modalités de calcul des émissions pour l'atteinte des plafonds prévus aux premier et deuxième alinéas sont déterminées par décret.

« Art. L. 316-10. – Encourt une sanction pécuniaire prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L. 134-34, l'exploitant de capacités de production, de stockage ou d'effacement qui méconnaît :

« 1° Les règles qui lui sont applicables pour sa participation aux procédures prévues à l'article L. 316-6 ;

« 2° L'obligation d'offrir un volume minimal mentionnée à l'article L. 316-6 ;

« 3° L'obligation de certification prévue à l'article L. 316-8.

« Art. L. 316-11. – Encourt une sanction pécuniaire, prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 316-10, l'acteur intervenant sur les marchés sur lesquels sont négociés les produits du mécanisme de capacité qui :

« 1° Se rend coupable d'une opération d'initiés, d'une manipulation de marché ou d'une tentative de manipulation de marché se rapportant à des produits du mécanisme de capacité ;

« 2° Omet de publier les informations privilégiées qu'il détient.

« Les manipulations de marché, les tentatives de manipulation de marché et les informations privilégiées s'entendent au sens des 1, 2 et 3 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie. L'étendue des interdictions et des obligations prévues aux 1° et 2° du présent article est celle prévue pour les produits énergétiques de gros aux articles 3, 4 et 5 du même règlement.

« Les produits du mécanisme de capacité s'entendent des contrats portant sur des capacités régies par le présent chapitre et des produits dérivés en rapport avec ces capacités. Le produit dérivé s'entend de l'instrument financier mentionné aux points 5, 6 ou 7 de la section C de l'annexe I de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE.

« Pour l'application du quatrième alinéa du présent article, les références que le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité fait aux produits énergétiques de gros ou aux marchés de gros sont remplacées par des références aux produits du mécanisme de capacité et aux marchés sur lesquels ces produits sont négociés.

« Art. L. 316-12. – Tout exploitant de capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation est responsable des écarts entre la capacité effective et la capacité faisant l'objet d'un engagement de disponibilité. Il assume ainsi le rôle de titulaire de périmètre de certification.

« Le titulaire de périmètre de certification peut, par contrat, transférer le rôle de titulaire de périmètre de certification à une autre personne.

« Le titulaire de périmètre de certification signe un contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Ce contrat définit les modalités de détermination et de règlement de la pénalité relative aux engagements pris par les exploitants de capacités dans son périmètre.

« Dans le cas où la disponibilité effective de la capacité dont il a la charge est inférieure à l'engagement de disponibilité pris au sein de son périmètre, le titulaire de périmètre de certification est redevable d'une pénalité financière versée au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Le montant de la pénalité financière est déterminé de manière à assurer, à moyen terme, une incitation économique à la satisfaction des engagements formulés par les exploitants de capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation.

« Art. L. 316-13. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre. » ;

10° Les articles L. 321-16 et L. 321-17 sont remplacés par des articles L. 321-16 à L. 321-17 ainsi rédigés :

« Art. L. 321-16. – Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité certifie les capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation qui sont raccordées au réseau public de transport de façon à permettre aux exploitants de ces capacités de conclure un engagement de disponibilité au titre du mécanisme de capacité prévu à l'article L. 316-1.

« Art. L. 321-16-1. – Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité procède à la comptabilité des engagements de disponibilité détenus par chaque exploitant et au calcul des écarts entre ces engagements et la disponibilité effective des capacités faisant l'objet d'un engagement de disponibilité en application de l'article L. 316-7.

« Les méthodes de calcul des écarts sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

« Art. L. 321-17. – Le gestionnaire du réseau public de transport est chargé de la constatation et du recouvrement de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services.

« Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées au gestionnaire du réseau public de transport au titre de cette taxe donne lieu à l'application d'une majoration de 5 %. Cette majoration est affectée au gestionnaire de réseau. » ;

11° L'article L. 322-8 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° De certifier les installations de production, de stockage et d'effacement de consommation qui sont raccordées à son réseau et de transmettre au gestionnaire du réseau public de transport leur disponibilité effective de façon à permettre aux exploitants de conclure avec le gestionnaire du réseau public de transport un engagement de disponibilité au titre du mécanisme de capacité prévu au chapitre VI du titre I^er du livre III. » ;

12° L'article L. 333-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du quatrième alinéa du I, les mots : « , notamment celles prévues au chapitre V du présent titre » sont supprimés ;

b) Au 2° du II, les mots : « , notamment celles prévues au chapitre V du présent titre III » sont supprimés ;

13° Le chapitre V du titre III du livre III est abrogé.

III. – Au second alinéa du 2 septies de l'article 283 du code général des impôts, les mots : « , de certificats de garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-3 du même code » sont supprimés.

IV. – Le 3° du I et les II et III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

Ils sont applicables à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette même date d'entrée en vigueur.

Les dispositions relatives à la contribution des fournisseurs d'électricité prévue à l'article L. 335-1 du code de l'énergie qui sont en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de cette date en tant qu'elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date.

V (nouveau). – Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Article 7

I. – Le chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article L. 312-35 est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le montant : « 59,40 » est remplacé par le montant : « 60,75 » ;

b) À la quatrième ligne, le montant : « 76,826 » est remplacé par le montant : « 77,647 » ;

2° L'article L. 312-36 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant avant application des dispositions du troisième alinéa, » sont supprimés ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«		(En euros par mégawattheure)
	Catégorie fiscale (combustible)	Tarif normal en 2025
	Charbons	10,54
	Fiouls lourds	10,54
	Fiouls domestiques	10,54
	Pétroles lampants	10,54
	Gaz de pétrole liquéfiés combustible	0,30
	Gaz naturels combustible	10,54	» ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, les mots : « Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est indexé » sont remplacés par les mots : « Ces tarifs normaux sont indexés » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette révision intervient le 1^er février. » ;

3° L'article L. 312-37 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«		(En euros par mégawattheure)
	Catégorie fiscale (électricité)	Tarif normal en 2025
	Ménages et assimilés	25,09
	Petites et moyennes entreprises	20,90
	Haute puissance	20,90	» ;

c) (Supprimé)

d) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 22,5 € » est remplacé par le montant : « 19,74 € » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

4° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 est complété par des articles L. 312-37-1 et L. 312-37-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 312-37-1. – Les tarifs normaux d'accise des catégories fiscales des combustibles et de l'électricité résultant des articles L. 312-36 et L. 312-37 sont majorés d'un montant déterminé au titre de chaque année civile et égal au quotient entre :

« 1° Au numérateur, le montant à financer pour l'année mentionnée au premier alinéa du présent article au titre des zones non interconnectées, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'énergie et exprimé en euros ;

« 2° Au dénominateur, la quantité totale d'énergie relevant des tarifs normaux des catégories fiscales mentionnées au premier alinéa du présent article, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 312-37-2.

« La majoration mentionnée au premier alinéa du présent article est applicable aux consommations intervenant du 1^er février de l'année civile mentionnée à ce même premier alinéa au 31 janvier de l'année suivante.

« Le montant de cette majoration est constaté par arrêté du ministre chargé du budget.

« Art. L. 312-37-2. – Les quantités d'énergie relevant d'un ou de plusieurs tarifs d'accise mentionnées au 2° de l'article L. 321-37-1 s'entendent de celles qui sont déclarées à ce tarif ou ces tarifs, en application de l'article L. 161-1, par l'ensemble des redevables pour des produits pour lesquels le fait générateur de l'accise est intervenu au cours de la deuxième année précédente.

« Pour les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, la déclaration au titre d'une période s'entend de celle souscrite pour les mises à la consommation, déplacements à des fins commerciales ou ventes à distance intervenant au cours de cette période. Pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité, elle s'entend de celle souscrite pour les faits générateurs intervenant au cours de cette période.

« Pour l'application du premier alinéa du présent article, les quantités déclarées, exprimées dans l'unité mentionnée à l'article L. 312-19, sont, le cas échéant, converties en mégawattheures en recourant aux coefficients déterminés en application de l'article L. 312-29. » ;

5° L'article L. 312-39 est abrogé ;

6° L'article L. 312-40 est abrogé ;

7° L'article L. 312-41 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « est », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « minoré de 1,946 € par mégawattheure. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré de 1,35 € par mégawattheure. » ;

8° Le a du 2° de l'article L. 312-44 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, le mot : « normal » est remplacé par les mots : « de référence mentionné à l'article L. 312-44-1 » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

9° Après l'article L. 312-44, il est inséré un article L. 312-44-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-44-1. – Le tarif de référence mentionné au a du 2° de l'article L. 312-44, déterminé en fonction de la catégorie fiscale est le suivant :

		(En euros par mégawattheure)
«	Catégorie fiscale (combustible et électricité)	Tarif normal en 2025
	Charbons	14,62
	Fiouls lourds	12,555
	Fiouls domestiques	15,62
	Pétroles lampants	15,686
	Gaz de pétrole liquéfiés combustible	5,189
	Gaz naturels combustible	8,37
	Électricité	22,5

« Pour les catégories fiscales des carburants, le tarif de référence est le tarif normal mentionné au tableau du deuxième alinéa de l'article L. 312-35, sauf pour la catégorie fiscale des gazoles pour laquelle il est retenu le tarif mentionné au dernier alinéa du même article L. 312-35. » ;

10° Après la première occurrence de la référence : « L. 312-35 », la fin du dernier alinéa de l'article L. 312-44-1, dans sa rédaction résultant du 9° du présent I, est supprimée ;

11° À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 312-79, le montant : « 74,576 » est remplacé par le montant : « 75,397 » ;

12° L'article L. 312-107 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– le h est ainsi rédigé :

« h) Le dernier alinéa du 4° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales et, pour la Corse, l'article L. 4425-28-1 du même code ; »

– le i est abrogé ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° S'agissant de la fraction de l'accise perçue sur l'électricité mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-37 du présent code :

« a) Les articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;

« b) Le 1° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; »

c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° S'agissant de la majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du présent code, le deuxième alinéa de l'article L. 121-6 du code de l'énergie ; ».

II. – Le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués » sont remplacés par les mots : « d'énergie calorifique distribuée » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

III. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° L'article L. 121-6 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa et sous réserve du dernier alinéa, lorsqu'elles sont supportées par un opérateur électrique chargé d'une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ces charges sont intégralement compensées par l'affectation à cet opérateur de la fraction du produit de la majoration d'accise prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services.

« Lorsqu'une convention est conclue par l'État avec la collectivité compétente en vue de financer, sur une partie du territoire national ne relevant pas du champ d'application du présent code, les missions mentionnées aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 du présent code, la compensation des opérateurs électriques intervient dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. » ;

1° bis Le 2° de l'article L. 121-7 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a) Les coûts de production résultant des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones compte tenu de la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou des éventuels plafonds de prix prévus à l'article L. 337-1 ; »

b) Le c est ainsi rédigé :

« c) Les coûts d'achats d'électricité, hors ceux mentionnés au a du présent 2° résultant des particularités des sources d'approvisionnement considérées, compte tenu de la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou des éventuels plafonds de prix prévus à l'article L. 337-1. Ces coûts, déduction faite des recettes issues de la vente d'électricité, sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ; »

2° Le premier alinéa de l'article L. 121-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation comprend la constatation des charges au titre de l'année précédente et les charges prévisionnelles au titre de l'année suivante. » ;

2° bis (nouveau) L'article L. 121-10 est ainsi rétabli :

« Art. L. 121-10. – Le montant à financer pour une année au titre des zones non interconnectées s'entend de la somme des termes suivants :

« 1° Les charges prévisionnelles imputables aux missions de service public mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 121-6, pour l'année mentionnée au premier alinéa du présent article, évaluées par la Commission de régulation de l'énergie, dans les conditions mentionnées à l'article L. 121-9 au cours de l'année précédant celle mentionnée au premier alinéa du présent article. À cette fin, il est tenu compte des régularisations prévues aux articles L. 121-19 et L. 121-19-1 relatives aux années antérieures et il n'est pas tenu compte des charges résultant des conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-6 ;

« 2° La différence entre :

« a) D'une part, le montant à financer constaté pour l'année précédant celle mentionnée au premier alinéa du présent article ;

« b) D'autre part, une évaluation des sommes versées en application du dernier alinéa de l'article L. 121-16 entre le 1^er février de l'année précédant celle mentionnée au premier alinéa du présent article et le 31 janvier de l'année suivante ;

« 3° La différence entre, d'une part, l'évaluation des sommes versées qui a été faite la deuxième année précédant celle mentionnée au même premier alinéa en application du b du 2° et, d'autre part, les sommes effectivement versées.

« Ce montant est constaté au plus tard au cours du mois de septembre de l'année précédant celle mentionnée au premier alinéa. » ;

3° L'article L. 121-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux cinq premiers alinéas, les charges de service public financées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-6 sont compensées par des versements déterminés sur la base des montants effectivement encaissés au titre de la majoration mentionnée au même deuxième alinéa. Ces versements peuvent être différenciés entre les bénéficiaires en fonction de la part du total du montant des charges qu'ils représentent. Les échéances de versement et les règles de détermination de leur montant sont précisées par voie réglementaire. » ;

4° Le tableau du second alinéa de l'article L. 152-7 est ainsi modifié :

a) La dix-neuvième ligne est ainsi rédigée :

Article L. 121-6

De la loi n° … du … de finances pour 2025

» ;

a bis) La vingtième ligne est ainsi rédigée :

Article L. 121-7

De la loi n° … du … de finances pour 2025

» ;

b) Les vingt-deuxième et vingt-troisième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

Articles L. 121-9 et L. 121-16

De la loi n° … du … de finances pour 2025

IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I bis de l'article L. 2224-31 est ainsi rédigé :

« I bis. – Le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale est régi par l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. » ;

2° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :

a) À l'intitulé, les mots : « de la taxe intérieure sur la consommation d' » sont remplacés par les mots : « d'accise sur l' » ;

b) Après les mots : « une part communale », la fin du I de l'article L. 2333-2 est ainsi rédigée : « d'accise sur l'électricité mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;

3° Les deux derniers alinéas du 4° du a de l'article L. 4331-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« – une fraction égale à 2,5 € par hectolitre pour les produits soumis au tarif normal relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences et pour l'essence E10 ou, pour la Corse, égale au montant mentionné à l'article L. 4425-28-1 du présent code ; »

4° La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie est complétée par un article L. 4425-28-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4425-28-1. – Sans préjudice du IV de l'article 2 et de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, la fraction prévue au dernier alinéa du 4° du a de l'article L. 4331-2 est, en Corse, égale au montant suivant :

« 1° 1,15 € par hectolitre pour les produits soumis au tarif normal relevant de la catégorie fiscale des gazoles ;

« 2° 1,77 € par hectolitre pour les produits soumis au tarif normal relevant de la catégorie fiscale des essences. »

IV bis (nouveau). – Le 11° de l'article L. 1241-14 du code des transports est abrogé.

V. – L'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « prévues », la fin du a du 1° du V est ainsi rédigée : « , jusqu'au 31 juillet 2025, à l'article L. 312-39 dudit code et, jusqu'au 31 décembre 2025, à l'article L. 312-40 du même code ; »

2° Le 2° du A du IX est ainsi rédigé :

« 2° Les fractions de taxes régionales s'entendent des fractions mentionnées, jusqu'au 31 juillet 2025, aux deux derniers alinéas du 4° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au 31 décembre 2025, au 11° de l'article L. 1241-14 du code des transports, à compter du 1^er août 2025, au dernier alinéa du 4° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales et, pour la Corse, à l'article L. 4425-28-1 du même code. »

VI. – Par dérogation aux articles L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de l'accise sur l'électricité prévus aux articles L. 312-70, L. 312-71 et L. 312-72 du même code sont égaux, pour les quantités d'électricité fournies entre le 1^er février 2025 et le 31 décembre 2025, à 0,5 € par mégawattheure.

VII. – À compter d'une date déterminée par décret, et au plus tard trois mois après la notification de l'autorisation de la France à appliquer la minoration mentionnée au 1° du présent VII en application de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité :

1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services, dans leur rédaction résultant des a et b du 7° du I du présent article, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits des catégories fiscales des essences et des gazoles qui sont vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré des montants déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie. Ces montants sont compris, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des essences, entre 11 € et 15 € par mégawattheure et, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles, entre 9 € et 12 € par mégawattheure. Ils sont déterminés en fonction des surcoûts liés à l'approvisionnement de ces produits sur le territoire de la Corse. » ;

2° Le 6° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts est abrogé.

VII bis (nouveau). – Le montant de la contribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale versée en 2025 et assise sur les éléments constatés en 2024 est égal à sept douzièmes du montant résultant du I bis de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

VIII. – Le 3°, le 4° en tant qu'il concerne l'électricité, les 8° et 9° et le b du 12° du I ainsi que le c du même 12° en tant qu'il concerne l'électricité et le VI sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

IX. – A. – Le présent article, à l'exception du d du 2°, des 6° et 10°, et du dernier alinéa du a du 12° du I et des IV bis, VI et VII, entre en vigueur le 1^er août 2025.

B. – Le II s'applique aux abonnements se rapportant à des périodes débutant à compter de cette même date.

B bis (nouveau). – Le VI s'applique à compter du 1^er février 2025.

C. – Le d du 2°, le 6° et le dernier alinéa du a du 12° du I et le IV bis entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

D. – Le 10° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2030.

IX bis (nouveau). – A. – Du 1^er août 2025 au 31 janvier 2026, le montant de la majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est égal à 4,89 euros par mégawattheure.

B. – Pour la détermination, dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'énergie, du montant à financer pour l'année 2026 au titre des zones non interconnectées :

1° Le montant mentionné au a du 2° du même article L. 121-10 est remplacé par le produit entre, d'une part, le montant mentionné au A du présent IX bis et, d'autre part, les quantités d'énergies déclarées en 2023 et déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 312-37-2 du code des impositions sur les biens et services ;

2° Pour l'application du b du 2° de l'article L. 121-10 du code de l'énergie, il est tenu compte des acomptes versés en 2025 en application du premier alinéa de l'article L. 121-16 du même code et du C du présent IX bis.

C. – Pour les opérateurs dont les charges sont inférieures à 10 % du montant mentionné au 1° du B du présent IX bis, un acompte est versé en août 2025 en application du premier alinéa de l'article L. 121-16 du code de l'énergie au titre des missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 121-6 du même code. Cet acompte est financé dans les conditions prévues pour les charges relevant du premier alinéa du même article L. 121-6.

X. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 7 bis

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 312-45 est supprimée ;

2° Après le même article L. 312-45, il est inséré un article L. 312-45-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-45-1. – Les entreprises ou les périmètres d'activités les plus exposés aux prix de l'électricité sont classés dans les catégories suivantes, déterminées en fonction du niveau d'intensité énergétique mentionné au 2° de l'article L. 312-44 apprécié uniquement sur l'électricité :

«	Niveau d'intensité énergétique apprécié sur l'électricité	Exposition au prix de l'électricité
	Supérieur ou égal à 0,5 %	Grand consommateur d'électricité
	Supérieur ou égal à 2,25 %	Électro-sensible
	Supérieur ou égal à 6,75 %	Électro-intensif
	Supérieur ou égal à 13,5 %	Hyper électro-intensif	» ;

3° Après le mot : « entreprise », la fin du 2° de l'article L. 312-57-2 est ainsi rédigée : « grande consommatrice d'électricité. » ;

4° Après le mot : « exploitants », la fin de l'article L. 312-59 est ainsi rédigée : « grands consommateurs d'électricité. » ;

5° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 312-64, les mots : « entreprises industrielles électro-intensives » sont remplacés par les mots : « activités industrielles exposées au prix de l'électricité » ;

6° L'article L. 312-65 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-65. – Les tarifs réduits de l'électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

	(En euros par mégawattheure)
«	Exposition au prix de l'électricité des activités industrielles	Conditions d'application	Tarif réduit
	Activités grandes consommatrices d'électricité	L. 312-71 et L. 312-72	7,5
	Activités électro-sensibles	L. 312-71 et L. 312-72	5
	Activités électro-intensives	L. 312-71 et L. 312-72	2
	Activités hyper électro-intensives	L. 312-71	0,5	» ;

7° L'article L. 312-70 est ainsi modifié :

a) Le 6° est ainsi modifié :

– le mot : « installation » est remplacé par le mot : « infrastructure » ;

– sont ajoutés les mots : « en fonction de l'espace occupé par les équipements informatiques et, le cas échéant, de leur utilisation » ;

b) Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° Les activités réalisées au moyen de l'infrastructure sont électro-sensibles. » ;

8° L'article L. 312-71 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-71. – Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité est au moins égal au niveau que l'article L. 312-65 associe à ce tarif réduit ;

« 2° Elle est consommée pour les besoins d'une ou de plusieurs des activités suivantes :

« a) L'extraction de produits minéraux et leur service de soutien, relevant des industries extractives ;

« b) La transformation physique ou chimique de matériaux, substances ou composants relevant des industries manufacturières ;

« c) La production ou la distribution d'électricité, de gaz, de vapeur ou d'air conditionné, lorsqu'elle concourt directement à la réalisation d'une activité mentionnée aux a ou b du présent 2° ou à la distribution de chaleur ou de froid au moyen d'un réseau public ;

« d) La production ou la distribution d'eau, l'assainissement, la gestion des déchets et la dépollution.

« Les activités mentionnées au 2° sont celles qui sont classées sous les sections correspondantes de la nomenclature statistique des activités économiques mentionnées à l'article L. 312-47. » ;

9° Le 1° de l'article L. 312-71, dans sa rédaction résultant du 8° du présent I, est ainsi rédigé :

« 1° Elle est consommée par une entreprise qui, compte tenu de son exposition au prix de l'électricité, relève de la catégorie que l'article L. 312-65 associe à ce tarif réduit ; »

10° Les trois premiers alinéas de l'article L. 312-72 sont ainsi rédigés :

« Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité est au moins égal au niveau que l'article L. 312-65 associe à ce tarif réduit ;

« 2° Elle est consommée pour les besoins d'une ou de plusieurs des activités suivantes : » ;

11° L'article L. 312-72 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-72. – Par dérogation au 1° de l'article L. 312-71, est retenu le tarif réduit directement inférieur à celui que l'article L. 312-65 associe à une exposition au prix de l'électricité lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

« 1° L'électricité est consommée par une entreprise grande consommatrice d'électricité, électro-sensible ou électro-intensive ;

« 2° L'électricité est consommée pour les besoins d'une ou de plusieurs des activités suivantes :

« a) Celles déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie parmi les activités mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 312-71 et dont les produits présentent la plus forte exposition à la concurrence internationale ou constituent des intrants dans la production de tels produits ;

« b) Celle mentionnée au c du même 2°, lorsqu'elle concourt directement à la réalisation des activités mentionnées au a du présent 2°. » ;

12° L'article L. 312-73 est abrogé.

II. – Le I s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

III. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026, à l'exception du a du 7°, du 8° et du 10° qui entrent en vigueur le 1^er mars 2025.

Article 7 ter

I. – À l'article L. 312-62 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « autres que les pommes de terre, » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er mars 2025.

Article 7 quater

I. – Le chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le 1° de l'article L. 312-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le respect de cette condition, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, des quantités d'électricité mentionnées à l'article L. 312-17-1 ; »

2° La sous-section 3 de la section 2 est complétée par un article L. 312-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-17-1. – Ne constitue pas le fait générateur de l'accise la consommation d'électricité par la personne qui l'a produite à partir de l'énergie stockée à bord d'un véhicule terrestre à moteur autorisé à la circulation publique au moyen d'une installation ayant pour objet l'alimentation du ou des moteurs de ce véhicule ou des autres dispositifs à bord. » ;

3° Le second alinéa de l'article L. 312-32 est complété par les mots : « ou de l'article L. 312-17-1 » ;

4° La sous-section 1 de la section 5 est complétée par des articles L. 312-95-1 et L. 312-95-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 312-95-1. – Lorsqu'une personne fournit à une autre personne l'électricité issue d'un véhicule dans le cadre d'une opération de restitution de l'énergie stockée à bord de ce véhicule, au sens de l'article L. 312-95-2, la personne qui acquiert l'électricité issue de cette opération exerce le droit à remboursement de l'accise résultant de l'exonération prévue à l'article L. 312-32 dont relève l'électricité qui alimente ce même véhicule.

« Art. L. 312-95-2. – L'opération de restitution de l'énergie stockée à bord d'un véhicule s'entend de la fourniture de l'électricité produite par la batterie d'un véhicule terrestre à moteur autorisé à la circulation publique à des fins autres que le fonctionnement de ce véhicule.

« L'électricité qui alimente le véhicule mentionné au premier alinéa s'entend de celle qui est consommée pour stocker l'énergie dans la batterie. L'électricité issue du véhicule s'entend de celle produite à partir de l'énergie stockée dans la batterie et utilisée à des fins autres que le fonctionnement du véhicule.

« La batterie d'un véhicule s'entend de l'installation de stockage d'énergie d'origine électrique à bord d'un moyen de transport qui a pour objet principal le fonctionnement de ce moyen de transport.

« Le fonctionnement d'un moyen de transport s'entend de l'alimentation en énergie d'un ou de plusieurs de ses moteurs ou des autres dispositifs à bord. »

II. – Le I s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis et Futuna.

Article 7 quinquies

I. – L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , des essences et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des essences » ;

b) Après le mot : « aviation », la fin du 1° est supprimée ;

c) Le 3° est abrogé ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , des gazoles et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des gazoles » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , pour les gazoles et pour les carburants » sont remplacés par les mots : « et pour les gazoles » ;

3° La dernière ligne du tableau du second alinéa du IV est supprimée ;

4° Le V est ainsi modifié :

a) La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du C est supprimée ;

b) La dernière colonne du tableau du second alinéa du D est supprimée.

I bis (nouveau). – Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2025.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 7 sexies

I. – Au a du 3° du 1 du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « ou des moteurs à combustion interne à hydrogène ».

II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Article 7 septies

(Supprimé)

Article 7 octies

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° de l'article 261 E, les mots : « à l'article 1560 du présent code, » sont supprimés ;

1° bis (nouveau) Le chapitre VI du titre II de la première partie du livre I^er est abrogé ;

2° Le II de la section 1 du chapitre II du titre I^er de la deuxième partie du même livre I^er est abrogé ;

3° À la première phrase du VII de l'article 1649 quater B quater, les mots : « ainsi que les déclarations relatives à l'impôt sur les maisons de jeux prévu à l'article 1559 » sont supprimés ;

4° Le premier alinéa de l'article 1698 D est supprimé ;

5° L'article 1700 est abrogé.

II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au b du 1° de l'article L. 452-5, les mots : « aux articles L. 452-7 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;

2° L'article L. 452-7 est abrogé ;

3° Le second alinéa de l'article L. 452-8 est supprimé.

III. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales est supprimée.

IV. – Le III de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.

V. – (Supprimé)

VI (nouveau). – Le présent article s'applique à compter du 1^er janvier 2025.

Article 8

I. – La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L'article L. 421-62 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

«	Barème CO2, méthode dite WLTP, pour les années à compter de 2027
	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif (en €)
	Inférieures à 103	0
	103	50
	104	75
	105	100
	106	125
	107	150
	108	170
	109	190
	110	210
	111	230
	112	240
	113	260
	114	280
	115	310
	116	330
	117	360
	118	400
	119	450
	120	540
	121	650
	122	740
	123	818
	124	898
	125	983
	126	1 074
	127	1 172
	128	1 276
	129	1 386
	130	1 504
	131	1 629
	132	1 761
	133	1 901
	134	2 049
	135	2 205
	136	2 370
	137	2 544
	138	2 726
	139	2 918
	140	3 119
	141	3 331
	142	3 552
	143	3 784
	144	4 026
	145	4 279
	146	4 543
	147	4 818
	148	5 105
	149	5 404
	150	5 715
	151	6 126
	152	6 637
	153	7 248
	154	7 959
	155	8 770
	156	9 681
	157	10 692
	158	11 803
	159	13 014
	160	14 325
	161	15 736
	162	17 247
	163	18 858
	164	20 569
	165	22 380
	166	24 291
	167	26 302
	168	28 413
	169	30 624
	170	32 935
	171	35 346
	172	37 857
	173	40 468
	174	43 179
	175	45 990
	176	48 901
	177	51 912
	178	55 023
	179	58 134
	180	61 245
	181	64 356
	182	67 467
	183	70 578
	184	73 689
	185	76 800
	186	79 911
	187	83 022
	188	86 133
	189	89 244
	Supérieures à 189	90 000

«	Barème CO2, méthode dite WLTP, pour l'année 2026
	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif (en €)
	Inférieures à 108	0
	108	50
	109	75
	110	100
	111	125
	112	150
	113	170
	114	190
	115	210
	116	230
	117	240
	118	260
	119	280
	120	310
	121	330
	122	360
	123	400
	124	450
	125	540
	126	650
	127	740
	128	818
	129	898
	130	983
	131	1 074
	132	1 172
	133	1 276
	134	1 386
	135	1 504
	136	1 629
	137	1 761
	138	1 901
	139	2 049
	140	2 205
	141	2 370
	142	2 544
	143	2 726
	144	2 918
	145	3 119
	146	3 331
	147	3 552
	148	3 784
	149	4 026
	150	4 279
	151	4 543
	152	4 818
	153	5 105
	154	5 404
	155	5 715
	156	6 126
	157	6 637
	158	7 248
	159	7 959
	160	8 770
	161	9 681
	162	10 692
	163	11 803
	164	13 014
	165	14 325
	166	15 736
	167	17 247
	168	18 858
	169	20 569
	170	22 380
	171	24 291
	172	26 302
	173	28 413
	174	30 624
	175	32 935
	176	35 346
	177	37 857
	178	40 468
	179	43 179
	180	45 990
	181	48 901
	182	51 912
	183	55 023
	184	58 134
	185	61 245
	186	64 356
	187	67 467
	188	70 578
	189	73 689
	190	76 800
	191	79 911
	Supérieures à 191	80 000

«	Barème CO2, méthode dite WLTP, pour la période du 1^er mars 2025 au 31 décembre 2025
	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif (en €)
	Inférieures à 113	0
	113	50
	114	75
	115	100
	116	125
	117	150
	118	170
	119	190
	120	210
	121	230
	122	240
	123	260
	124	280
	125	310
	126	330
	127	360
	128	400
	129	450
	130	540
	131	650
	132	740
	133	818
	134	898
	135	983
	136	1 074
	137	1 172
	138	1 276
	139	1 386
	140	1 504
	141	1 629
	142	1 761
	143	1 901
	144	2 049
	145	2 205
	146	2 370
	147	2 544
	148	2 726
	149	2 918
	150	3 119
	151	3 331
	152	3 552
	153	3 784
	154	4 026
	155	4 279
	156	4 543
	157	4 818
	158	5 105
	159	5 404
	160	5 715
	161	6 126
	162	6 637
	163	7 248
	164	7 959
	165	8 770
	166	9 681
	167	10 692
	168	11 803
	169	13 014
	170	14 325
	171	15 736
	172	17 247
	173	18 858
	174	20 569
	175	22 380
	176	24 291
	177	26 302
	178	28 413
	179	30 624
	180	32 935
	181	35 346
	182	37 857
	183	40 468
	184	43 179
	185	45 990
	186	48 901
	187	51 912
	188	55 023
	189	58 134
	190	61 245
	191	64 356
	192	67 467
	Supérieures à 192	70 000	» ;

b) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « les années à compter de 2024 » sont remplacés par les mots : « la période du 1^er janvier 2024 au 28 février 2025 » ;

2° À la première ligne du tableau du dernier alinéa de l'article L. 421-63, les mots : « 2014 à » sont remplacés par les mots : « 2015 et » ;

3° L'article L. 421-64 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

«	Barème en puissance administrative pour les années à compter de 2027
	Puissance administrative (en CV)	Tarif 2027 (en €)
	Inférieure à 3	0
	3	750
	4	2 500
	5	5 500
	6	8 750
	7	12 000
	8	17 500
	9	24 000
	10	32 250
	11	39 750
	12	48 250
	13	57 500
	14	67 750
	15 et plus	90 000

«	Barème en puissance administrative pour l'année 2026
	Puissance administrative (en CV)	Tarif 2026 (en €)
	Inférieure à 3	0
	3	500
	4	2 000
	5	4 750
	6	7 500
	7	10 250
	8	15 250
	9	21 250
	10	29 000
	11	36 000
	12	44 000
	13	52 750
	14	62 500
	15 et plus	80 000

«	Barème en puissance administrative pour la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025
	Puissance administrative (en CV)	Tarif 2025 (en €)
	Inférieure à 3	0
	3	250
	4	1 500
	5	4 000
	6	6 250
	7	8 500
	8	13 000
	9	18 500
	10	25 750
	11	32 250
	12	39 750
	13	48 000
	14	57 250
	15 et plus	70 000	» ;

b) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « les années à compter de 2024 » sont remplacés par les mots : « la période du 1^er janvier 2024 au 28 février 2025 » ;

c) À la première ligne du tableau du dernier alinéa, les mots : « 2014 à » sont remplacés par les mots : « 2015 et » ;

4° L'article L. 421-66 est ainsi modifié :

a) Le début du 1° est ainsi modifié :

– le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 85 » ;

– le 1^er janvier 2026, le nombre : « 85 » est remplacé par le nombre : « 90 » ;

– le 1^er janvier 2027, le nombre : « 90 » est remplacé par le nombre : « 95 » ;

b) Le 1^er janvier 2027, au début du 2°, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 5 » ;

5° L'article L. 421-75 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«	Barème pour les années à compter de 2026
	Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
	Jusqu'à 1 499	0
	De 1 500 et 1 699	10
	De 1 700 à 1 799	15
	De 1 800 à 1 899	20
	De 1 900 à 1 999	25
	À partir de 2 000	30	» ;

b) À la fin de la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « à compter de 2024 » sont remplacés par les mots : « 2024 et 2025 » ;

6° Le 1^er janvier 2026, au premier alinéa de l'article L. 421-77, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 600 » ;

6° bis Le 1^er juillet 2026, l'article L. 421-78 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-78. – Est exonéré :

« 1° Tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'hydrogène ;

« 2° (nouveau) Tout véhicule dont la source d'énergie est une combinaison d'hydrogène et d'électricité ;

« 3° Tout véhicule à faible empreinte carbone au sens de l'article L. 224-6-5 du code de l'environnement dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité. » ;

6° ter Le 1^er juillet 2026, après le même article L. 421-78, il est inséré un article L. 421-78-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-78-1. – Pour le véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, autre que celui mentionné au 3° de l'article L. 421-78, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 600 kilogrammes. » ;

7° L'article L. 421-79-1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au 1^er juillet 2026, après la référence : « L. 421-78 », est insérée la référence : « , L. 421-78-1 » ;

b) Le 1^er janvier 2027, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « et dont la puissance maximale nette du moteur électrique est supérieure ou égale à 30 kilowatts ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er mars 2025, à l'exception des deux derniers alinéas du a et du b du 4° ainsi que des 6° à 7° qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.

Article 8 bis

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le paragraphe 1 de la sous-section unique de la section 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l'article L. 421-1, les mots : « et carrosseries de » sont remplacés par les mots : « , carrosseries, versions et documents administratifs des » ;

a bis) (nouveau) Les cinq premiers alinéas de l'article L. 421-2 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les véhicules de tourisme s'entendent des véhicules, déterminés par décret, suivants :

« 1° Les véhicules de la catégorie M1, à l'exception de ceux qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont destinés à un usage professionnel ou à usage d'habitation ;

« 2° Parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir un usage autre que professionnel ou d'habitation. » ;

b) Il est ajouté un article L. 421-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-3-1. – Les véhicules légers à faibles émissions, à très faibles émissions et à faible empreinte carbone s'entendent au sens respectivement des articles L. 224-6-2, L. 224-6-4 et L. 224-6-5 du code de l'environnement. » ;

2° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :

a) Après le 1° de l'article L. 421-94, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Pour les flottes comprenant au moins 100 véhicules qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 3 bis de la présente sous-section, à une taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions ; »

b) Au 3° de l'article L. 421-95, après le mot : « circule », sont insérés les mots : « , pendant au moins un mois au cours de l'année civile, » ;

c) L'article L. 421-98 est ainsi modifié :

– à la fin du premier alinéa, les mots : « s'entend » sont remplacés par le mot : « est » ;

– aux 1° et 2°, les mots : « L. 421-95, de » sont remplacés par la référence : « L. 421-95, » ;

d) À l'intitulé du paragraphe 3, après le mot : « aux », sont insérés les mots : « taxes annuelles sur les » ;

e) Après le paragraphe 3, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 3 bis

« Dispositions propres à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions

« Sous-paragraphe 1

« Flotte de véhicules d'une entreprise

« Art. L. 421-99-1. – La flotte de véhicules d'une entreprise s'entend de l'ensemble des véhicules dont elle est affectataire en application du 1° de l'article L. 421-98 et du deuxième alinéa du présent article.

« Par dérogation au 1° de l'article L. 421-98, l'entreprise affectataire du véhicule loué ou mis autrement à disposition d'une entreprise s'entend de l'entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de cette location ou mise à disposition.

« La date d'intégration d'un véhicule dans la flotte s'entend de la date du début de l'affectation à des fins économiques.

« Art. L. 421-99-2. – La taille annuelle d'une flotte de véhicules d'une entreprise s'entend du quotient entre :

« 1° Au numérateur, la somme des durées d'affectation à des fins économiques, au cours de l'année civile, des véhicules compris dans cette flotte ;

« 2° Au dénominateur, la durée de l'année civile.

« Sous-paragraphe 2

« Véhicules taxables

« Art. L. 421-99-3. – Le véhicule taxable s'entend du véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

« 1° Il remplit l'un des critères suivants :

« a) Il s'agit d'un véhicule de tourisme ;

« b) Il s'agit d'un véhicule de la catégorie N1 autre qu'un véhicule de tourisme et dont la carrosserie européenne est “Camionnette” ou “Camion, fourgon” ;

« c) Il relève de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e ;

« 2° Il n'est pas classé en véhicule hors route ;

« 3° Il n'est pas exempté en application du présent sous-paragraphe.

« Art. L. 421-99-4. – Est exempté tout véhicule situé dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

« Art. L. 421-99-5. – Est exempté tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 9° du 4 et du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

« Art. L. 421-99-6. – Est exempté tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes :

« 1° La location ;

« 2° La mise à la disposition temporaire de ses clients en remplacement d'un véhicule immobilisé.

« Art. L. 421-99-7. – Est exempté tout véhicule affecté au transport public de personnes.

« Art. L. 421-99-8. – Est exempté tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.

« Le bénéfice de cette exemption est subordonné, au titre du droit européen des aides d'État, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement général de minimis.

« Art. L. 421-99-9. – Est exempté tout véhicule affecté aux activités suivantes :

« 1° L'enseignement de la conduite ou du pilotage ;

« 2° Les compétitions sportives. » ;

f) À l'intitulé du paragraphe 4, après le mot : « aux », sont insérés les mots : « taxes annuelles sur les » ;

3° Après le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la même section 3, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 3 bis

« Tarif de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions

« Art. L. 421-132-1. – Par dérogation à l'article L. 421-107, le montant de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions est déterminé dans les conditions prévues au présent paragraphe.

« Art. L. 421-132-2. – Le montant de la taxe est égal, pour chaque entreprise affectataire et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :

« 1° Le tarif déterminé dans les conditions prévues au sous-paragraphe 1 du présent paragraphe ;

« 2° L'écart avec l'objectif cible d'intégration à la flotte de véhicules légers à faible émission déterminé dans les conditions prévues au sous-paragraphe 2 du présent paragraphe ;

« 3° Le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs déterminé dans les conditions prévues au sous-paragraphe 3 du présent paragraphe.

« Toutefois, le montant de la taxe est nul si le facteur mentionné au 2° est négatif.

« Sous-paragraphe 1

« Tarif

« Art. L. 421-132-3. – Le tarif de la taxe est égal au montant suivant, exprimé en euros et déterminé en fonction de l'année civile considérée :

«	Année civile	2025	2026	À compter de 2027
	Tarif	2 000 €	4 000 €	5 000 €

« Sous-paragraphe 2

« Objectif cible d'intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions

« Art. L. 421-132-4. – L'écart avec l'objectif cible d'intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions d'une entreprise affectataire mentionné au 2° de l'article L. 421-132-2 est égal à la différence entre les termes suivants :

« 1° Le produit des facteurs suivants :

« a) Le taux suivant déterminé en fonction de l'année civile considérée :

«	Année civile	2025	2026	2027	2028	2029	2030
	Taux	15 %	18 %	25 %	30 %	35 %	48 %

« b) La taille annuelle de la flotte de véhicules taxables de l'entreprise ;

« 2° La taille annuelle de sa flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions, le cas échéant ajustée dans les conditions prévues à l'article L. 421-132-5.

« Seuls sont pris en compte les véhicules qui ont intégré la flotte au plus tôt au cours de la troisième année civile précédente.

« Art. L. 421-132-5. – Pour la détermination de la taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions mentionnée au 2° de l'article L. 421-132-4, la durée d'affectation à des fins économiques est prise en compte à hauteur de leur valeur réelle majorée du taux suivant, déterminé en fonction de la catégorisation du véhicule et de sa qualification environnementale :

«	Catégorisation	Qualification environnementale	Taux de majoration
	Véhicule de tourisme qui n'est pas à usage spécial	Faible empreinte carbone	50 %
	Véhicule de tourisme à usage spécial ou véhicule qui n'est pas un véhicule de tourisme	Faibles émissions	100 %
		Faible empreinte carbone	150 %

« Sous-paragraphe 3

« Taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs

« Art. L. 421-132-6. – Le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs d'une entreprise affectataire mentionné au 3° de l'article L. 421-132-2 est égal au quotient entre :

« 1° Au numérateur, la somme des termes suivants :

« a) Le nombre des véhicules taxables qu'elle détient et qui ont intégré sa flotte au cours de l'année civile et ceux qui, pour une durée d'au moins une année, lui sont loués ou autrement mis à disposition ;

« b) 1/365^e de la durée cumulée d'affectation à des fins économiques, au cours de l'année civile, des véhicules taxables, qui lui sont loués ou autrement mis à disposition pour une durée inférieure à une année ;

« 2° Au dénominateur, la taille annuelle de sa flotte de véhicules taxables.

« Les véhicules légers à faibles émissions ne sont pas pris en compte pour la détermination du numérateur mentionné au 1° du présent article. » ;

4° À l'article L. 421-159, les mots : « du paragraphe 3 » sont remplacés par les mots : « des paragraphes 3 ou 3 bis » ;

5° Le deuxième alinéa de l'article L. 421-164 est ainsi rédigé :

« Un décret détermine, selon les caractéristiques propres à la taxe, les éléments pertinents pour la constatation de la taxe qui figurent sur l'état récapitulatif. »

I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 141-5 du code de l'énergie, les mots : « du III de l'article L. 224-7 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 224-6-1 » ;

II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Sont insérées une section 2 bis intitulée : « Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions » et comprenant les articles L. 224-7 à L. 224-12-1 ;

2° Au début de la section 2 bis, telle qu'elle résulte du 1° du présent II, est ajoutée une sous-section 1 ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« Caractérisation des véhicules en fonction de leurs émissions

« Paragraphe 1

« Véhicules à faibles ou très faibles émissions

« Art. L. 224-6-1. – Les critères qui permettent de reconnaître un véhicule à faibles émissions ou un véhicule à très faibles émissions pour l'application de la présente section sont, pour les véhicules relevant des catégories M1 et N1, prévus aux articles L. 224-6-2 à L. 224-6-4.

« Pour les autres catégories de véhicules, ils sont déterminés par décret en tenant notamment compte, s'agissant des autobus et des autocars, du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles ils sont utilisés.

« Art. L. 224-6-2. – Le véhicule léger à faibles émissions s'entend du véhicule relevant de la catégorie M1 ou N1 qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

« 1° Le véhicule a été immatriculé en recourant à la méthode dite WLTP, au sens de l'article L. 421-7 du code des impositions sur les biens et services ou de dispositions équivalentes applicables dans le territoire étranger où il a été immatriculé, et ses émissions de dioxyde de carbone, au sens de l'article L. 421-8 du même code, sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;

« 2° Chacun des niveaux d'émissions de polluants prévus à l'article L. 224-6-3 du présent code est mentionné sur le certificat de conformité et est au plus égal à 80 % de la limite d'émission la plus exigeante en vigueur au sens du même article L. 224-6-3.

« Pour le véhicule de la catégorie M1 ou N1 qui n'a pas été immatriculé en recourant à la méthode dite WLTP ou qui ne relève pas de l'article 2 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), est considéré comme un véhicule léger à faibles émissions le véhicule dont la source d'énergie remplit les conditions prévues au 2° de l'article L. 224-6-4 du présent code.

« Art. L. 224-6-3. – Pour l'application du 2° de l'article L. 224-6-2, les niveaux d'émissions de polluants pris en compte sont ceux relatifs au nombre de particules et à la masse d'oxyde d'azote rapportés à la distance parcourue.

« Sont retenues, pour chaque polluant, la valeur maximale en condition de conduite réelle pour le parcours total et celle pour la partie urbaine du parcours déterminées en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, dans sa rédaction en vigueur.

« Pour chaque polluant, la limite d'émission la plus exigeante en vigueur s'entend de la limite d'émission la plus faible parmi celles prévues pour le véhicule considéré, compte tenu de ses caractéristiques techniques, à l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 précité.

« Art. L. 224-6-4. – Le véhicule léger à très faibles émissions s'entend du véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

« 1° Il s'agit d'un véhicule léger à faibles émissions au sens de l'article L. 224-6-2 ;

« 2° Sa source d'énergie comprend exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.

« Paragraphe 2

« Véhicules à faible empreinte carbone

« Art. L. 224-6-5. – Le véhicule léger à faible empreinte carbone s'entend du véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

« 1° Sa masse en ordre de marche est inférieure à un seuil déterminé par décret, pouvant être modulé selon la catégorie du véhicule définie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, au plus égal à 3 500 kilogrammes ;

« 2° Son empreinte carbone, au sens de l'article L. 224-6-6 du présent code, n'excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 224-6-8. Un décret détermine les procédures selon lesquelles il en est attesté.

« Art. L. 224-6-6. – L'empreinte carbone d'un véhicule s'entend de la somme des émissions de gaz à effet de serre imputables à la production des matériaux constituant ce véhicule, aux transformations intermédiaires et à l'assemblage ainsi qu'à l'acheminement depuis le site de l'assemblage vers le site de distribution.

« Une empreinte carbone unique est déterminée pour l'ensemble des véhicules relevant de la même version au sens du 1.3 de la partie B de l'annexe I du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 précité.

« Art. L. 224-6-7. – Les émissions de gaz à effet de serre mentionnées au premier alinéa de l'article L. 224-6-6 sont déterminées globalement pour chaque site de production ou d'assemblage et pour chaque déplacement, puis imputées à chaque véhicule, dans les conditions prévues à l'article L. 224-6-8, sur la base de la masse des matériaux ou de la capacité de la batterie qui lui sont propres. Les émissions imputables aux principaux matériaux et, le cas échéant, à la production de la batterie sont déterminées séparément.

« Les facteurs d'émissions de chaque site de production ou d'assemblage et de chaque mode de transport sont des valeurs forfaitaires déterminées dans les conditions prévues au même article L. 224-6-8. Pour les sites de production ou d'assemblage, ces valeurs sont différenciées en fonction de la zone d'implantation, compte tenu des modes de production de l'énergie qui y est utilisée, des modes d'extractions des matières premières, de l'origine des matières premières et, le cas échéant, d'autres critères ayant une influence sur les émissions. Le constructeur peut proposer des valeurs différentes de ces valeurs forfaitaires lorsqu'il justifie qu'elles sont plus proches de la réalité.

« En cas de multiplicité de sites pour un même élément du véhicule, il est retenu la moyenne des empreintes de ces sites, pondérées par un critère caractérisant les volumes de production déterminé dans les conditions prévues audit article L. 224-6-8.

« Art. L. 224-6-8. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, des transports et de l'économie détermine :

« 1° Les maxima mentionnés à l'article L. 224-6-5. Ces niveaux sont différenciés selon l'autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone ;

« 2° Les critères et les valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 ainsi que les règles de calcul nécessaires à l'application du présent paragraphe. » ;

3° Le III de l'article L. 224-7 est abrogé ;

4° Après l'article L. 224-9, il est inséré un article L. 224-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-9-1. – Les entreprises sont soumises à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions mentionnée au 1° bis de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services. » ;

5° L'article L. 224-10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent cyclomoteurs et motocyclettes légères, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route dans la proportion minimale : » ;

b) Le sixième alinéa est supprimé.

III. – Les I à II entrent en vigueur le 1^er mars 2025.

IV (nouveau). – Pour l'application en 2025 de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, l'année civile s'entend de la période débutant le 1^er mars 2025 et s'achevant le 31 décembre 2025. Par dérogation au b du 1° de l'article L. 421-132-6 du code des impositions sur les biens et services, il est retenu le facteur 1/306^e.

Article 9

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La sous-section unique de la section 1 est ainsi modifiée :

a) Après le paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 2 bis

« Décote d'un véhicule

« Art. L. 421-7-2. – Le coefficient forfaitaire de décote d'un véhicule s'entend du taux suivant, déterminé en fonction de l'ancienneté du véhicule, elle-même déterminée à partir de sa date de première immatriculation au sens de l'article L. 421-5, arrondie à l'unité supérieure :

«	Ancienneté du véhicule (en mois)	Coefficient forfaitaire de décote (en %)
	De 1 à 3	3
	De 4 à 6	6
	De 7 à 9	9
	De 10 à 12	12
	De 13 à 18	16
	De 19 à 24	20
	De 25 à 36	28
	De 37 à 48	33
	De 49 à 60	38
	De 61 à 72	43
	De 73 à 84	48
	De 85 à 96	53
	De 97 à 108	58
	De 109 à 120	64
	De 121 à 132	70
	De 133 à 144	76
	De 145 à 156	82
	De 157 à 168	88
	De 169 à 180	94
	À partir de 181	100	» ;

b) Le paragraphe 2 bis, dans sa rédaction résultant du présent 1°, est ainsi modifié :

– au début, il est ajouté un article L. 421-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-7-1. – Le coefficient forfaitaire de décote d'un véhicule s'entend de la somme, dans la limite de 100 %, des coefficients suivants :

« 1° Le coefficient d'ancienneté du véhicule défini à l'article L. 421-7-2 ;

« 2° Le coefficient d'usage du véhicule défini à l'article L. 421-7-3. » ;

– au premier alinéa et à la première ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 421-7-2, les mots : « forfaitaire de décote » sont remplacés par les mots : « d'ancienneté » ;

– il est ajouté un article L. 421-7-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-7-3. – Le coefficient d'usage d'un véhicule s'entend du taux suivant, déterminé en fonction de la distance moyenne annuelle parcourue par le véhicule :

«	Distance moyenne annuelle parcourue (en kilomètres)	Coefficient d'usage (en %)
	Jusqu'à 20 000	0
	De 20 001 jusqu'à 25 000	1
	De 25 001 jusqu'à 30 000	1,5
	De 30 001 jusqu'à 35 000	2
	De 35 001 jusqu'à 40 000	2,5
	De 40 001 jusqu'à 45 000	3
	À partir de 45 001	3,5

« La distance moyenne annuelle parcourue est égale au quotient, arrondi à l'unité, entre, au numérateur, le produit de la distance totale parcourue par le véhicule par 365 et, au dénominateur, l'ancienneté du véhicule depuis la date de sa première immatriculation au sens de l'article L. 421-5, exprimée en jours. » ;

2° Au premier alinéa du 4° de l'article L. 421-30, les mots : « autres que ceux dont la carrosserie est “Camionnette” » sont supprimés ;

3° Après le même article L. 421-30, il est inséré un article L. 421-30-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-30-1. – Est exempté des taxes mentionnées au 4° de l'article L. 421-30 le véhicule de tourisme dont la carrosserie est “Camionnette”. » ;

4° L'article L. 421-36 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les mots : « , sans que sa carrosserie soit “Camionnette” » sont supprimés ;

b) Les a et b du 2° sont ainsi rédigés :

« a) Elle porte sur un véhicule qui, lors de sa première immatriculation en France au sens de l'article L. 421-5, n'a pas été soumis, selon le cas, à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ou à la taxe sur la masse en ordre de marche ou a fait l'objet d'une taxe d'un montant nul ;

« b) Elle résulte de la première modification conduisant à soumettre le véhicule à l'une des taxes mentionnées au a du présent 2° à un montant non nul ; »

c) Le 3° est abrogé ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du 2°, il n'est pas tenu compte d'un montant nul résultant de l'application des articles L. 421-74 ou L. 421-88. » ;

5° L'article L. 421-60 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-60. – Le montant de la taxe est réduit à hauteur du coefficient forfaitaire de décote régi par le paragraphe 2 bis de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre.

« Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues au présent paragraphe.

« Toutefois, le montant de la taxe est nul pour les véhicules dont la première immatriculation, au sens de l'article L. 421-5, est antérieure au 1^er janvier 2015. » ;

6° L'article L. 421-73 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-73. – Le montant de la taxe est réduit à hauteur du coefficient forfaitaire de décote régi par le paragraphe 2 bis de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre.

« Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues au présent paragraphe, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 421-74.

« Toutefois, le montant de la taxe est nul pour les véhicules dont la première immatriculation, au sens de l'article L. 421-5, est antérieure au 1^er janvier 2015. »

II. – Le a du 1° et les 5° et 6° du I entrent en vigueur le 1^er mars 2025. Les 2° à 4° du même I entrent en vigueur le 1^er janvier 2026. Le b du 1° dudit I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Article 9 bis

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 422-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Après le mot : « kilomètres », la fin de la première phrase du d du 1° est ainsi rédigée : « de l'aérodrome national de référence au sens de l'article L. 422-15-1. » ;

c) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les destinations intermédiaires, qui comprennent celles qui ne relèvent ni du 1° ni du 3° ; »

d) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les destinations lointaines, qui comprennent les territoires des États dont le principal aérodrome desservant la capitale est situé à une distance supérieure à 5 500 kilomètres de l'aérodrome national de référence. » ;

2° Après le même article L. 422-15, il est inséré un article L. 422-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-15-1. – L'aérodrome national de- référence s'entend de l'aérodrome suivant :

« 1° Lorsque l'embarquement du passager a lieu sur le territoire métropolitain, l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;

« 2° Lorsque l'embarquement du passager a lieu sur le territoire d'une collectivité relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, l'aérodrome principal de la collectivité concernée.

« Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile établit la liste des États pour lesquels les conditions de distance par rapport à l'aérodrome de référence mentionnées au d du 1° et au 3° de l'article L. 422-15 sont remplies. » ;

3° L'article L. 422-21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-21. – Le tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 est égal, du 1^er mars 2025 au 31 mars 2025, aux montants suivants :

«		(En euros)
	Destination finale	Tarif
	Européenne ou assimilée	5,05
	Intermédiaire ou lointaine	9,09

« Ce tarif est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. » ;

4° L'article L. 422-22 est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l'article L. 422-22-1, est le suivant :

«			(En euros)
	Destination finale	Catégorie de service	Tarif
	Destination européenne ou assimilée	Normale	7,4
		Avec services additionnels	30
		Aéronef d'affaires avec turbopropulseur	210
		Aéronef d'affaires avec turboréacteur	420
	Destination intermédiaire	Normale	15
		Avec services additionnels	80
		Aéronef d'affaires avec turbopropulseur	675
		Aéronef d'affaires avec turboréacteur	1 015
	Destination lointaine	Normale	40
		Avec services additionnels	120
		Aéronef d'affaires avec turbopropulseur	1 025
		Aéronef d'affaires avec turboréacteur	2 100	» ;

5° Après le même article L. 422-22, il est inséré un article L. 422-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-22-1. – Pour l'application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :

« 1° La catégorie dite “normale” lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;

« 2° La catégorie dite “avec services additionnels” lorsque le service ne relève ni du 3° ni du 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l'un des tronçons compris entre le point d'embarquement initial et le point de débarquement final, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;

« 3° La catégorie dite “aéronef d'affaires avec turbopropulseur” lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l'un des tronçons compris entre le point d'embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d'un service aérien non régulier à bord d'un aéronef équipé d'un ou de plusieurs turbopropulseurs et disposant d'une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;

« 4° La catégorie dite “aéronef d'affaires avec turboréacteur” lorsque, sur au moins l'un des tronçons compris entre le point d'embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d'un service aérien non régulier à bord d'un aéronef équipé d'un ou de plusieurs turboréacteurs et disposant d'une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.

« Le point d'embarquement initial s'entend du premier embarquement qui n'est ni en correspondance, ni en transit direct. Le point de débarquement final s'entend du dernier débarquement qui n'est pas suivi d'un embarquement en correspondance ou en transit direct.

« Le service aérien non régulier s'entend de celui qui ne relève pas du 16 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »

II. – Le 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « égal à la limite inférieure prévue à ce même article L. 422-22 » sont remplacés par le mot : « réduit » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour ces embarquements, le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 du présent code, déterminé en fonction de la catégorie de service au sens de l'article L. 422-22-1, est le suivant :

«		(En euros)
	Catégorie de service	Tarif
	Normale	2,63
	Avec services additionnels	20,27
	Aéronef d'affaires avec turbopropulseur	210
	Aéronef d'affaires avec turboréacteur	420	».

III. – Les I et II sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.

III bis (nouveau). – Les I à III entrent en vigueur le 1^er mars 2025.

IV. – (Supprimé)

V. – La perte de recettes résultant pour l'État du dernier alinéa du 4° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 9 ter

I. – Le chapitre II du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 6° de la section V est ainsi rétabli :

« 6° Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables

« Art. 220 decies. – I. – Les entreprises exerçant une activité de transport aérien commercial soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables admissibles embarqués en France qu'elles engagent pour certains vols commerciaux.

« Les vols éligibles au crédit d'impôt sont les vols internationaux depuis la métropole, les départements d'outre-mer ou Saint-Martin vers un État tiers, autre que la Suisse ou le Royaume-Uni, qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

« Les carburants d'aviation durables admissibles mentionnés au premier alinéa du présent I s'entendent des carburants mentionnés au 8 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelUE Aviation).

« II. – Le crédit d'impôt est assis sur la différence entre le prix d'achat des carburants d'aviation durables admissibles mentionnés au I du présent article et le prix d'achat des carburants d'aviation conventionnels au sens du 14 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023, minorés des taxes et des frais de toute nature, dans la limite de 2 000 € par tonne.

« Pour l'application du premier alinéa du présent II, le prix d'achat des carburants d'aviation conventionnels est fixé à 816 € par tonne. Ce montant est actualisé dans la loi de finances de l'année et est égal au prix de marché moyen des carburants d'aviation conventionnels mentionné dans le rapport annuel le plus récent de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne publié en application du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité. Le montant actualisé en application de la deuxième phrase du présent alinéa s'applique aux dépenses engagées à compter du lendemain de la publication de la loi de finances de l'année.

« Lorsque l'entreprise exerçant une activité de transport aérien commercial fait l'acquisition de carburants d'aviation durables admissibles auprès d'une entreprise liée, au sens du 12 de l'article 39, la marge générée par l'entité cédante n'est pas retenue dans l'assiette du crédit d'impôt.

« Les aides publiques reçues par les entreprises en raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt.

« III. – Le taux du crédit d'impôt est égal à 50 %.

« IV. – La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 40 millions d'euros par entreprise et par exercice.

« Le respect de ce plafond s'apprécie en totalisant l'ensemble des aides d'État obtenues par des entreprises qui ne sont pas considérées comme autonomes au sens du 1 de l'article 3 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« V. – A. – Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d'impôt.

« Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.

« B. – L'excédent de la fraction du crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

« C. – En cas de fusion ou d'opération assimilée au cours de la période mentionnée au premier alinéa du A du présent V, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.

« VI. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I.

« VII. – Le présent article s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2027. » ;

2° Le j du 1 de l'article 223 O est ainsi rétabli :

« j. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 decies ; le même article 220 decies s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; ».

II. – Le présent article s'applique aux dépenses engagées à compter d'une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État, et au plus tard six mois après cette réception.

Article 10

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » ;

1° Après le mot : « fixées », la fin du III de l'article 278-0 B est ainsi rédigée : « aux mêmes articles 278-0 bis A et 279-0 bis. » ;

2° Après le mot : « partir », la fin du premier alinéa du B de l'article 278-0 bis est ainsi rédigée : « d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie ou d'un processus dont l'objet n'est pas la production de chaleur ; »

3° Après le III de l'article 278-0 bis A, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. » ;

4° Le 2 bis de l'article 279-0 bis est ainsi rédigé :

« 2 bis. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux suivants :

« a) Les travaux de nettoyage ;

« b) Les travaux d'aménagement ou d'entretien des espaces verts ;

« c) Les travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. » ;

4° bis (nouveau) Au 1 de l'article 285 bis, les mots : « mentionnés au 2° du B du II de l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d'œuvres de l'esprit » ;

5° L'article 293 B est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé :

«		(En euros)
	Année d'évaluation	Chiffre d'affaires national total
	Année civile précédente	25 000
	Année en cours	27 500	» ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Lorsque le plafond de chiffre d'affaires prévu pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise mentionnée au I cesse de s'appliquer aux opérations intervenant à compter de la date du dépassement. » ;

c) le III est abrogé ;

6° Au premier alinéa du III de l'article 293 B bis, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » ;

7° Au III de l'article 293 D, les mots : « et au A du II » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er mars 2025, à l'exception du 1° A qui entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Toutefois, les 3° et 4° du même I ne s'appliquent pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1^er mars 2025.

III (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 10 bis

(Supprimé)

Article 10 ter

I. – (Supprimé)

I bis (nouveau). – A. – Les réductions d'impôt prévues au I de l'article 199 undecies B et au A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts s'appliquent, par dérogation, aux investissements consistant en l'acquisition d'immeubles, autres que ceux à usage d'habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes :

1° Les immeubles ont été détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024 inclus ;

2° Les travaux portant sur ces investissements concourent à la production d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du même code ;

3° Les travaux sont achevés dans un délai de trois ans à compter de l'acquisition de l'immeuble ;

4° Après la réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d'une activité éligible ou, par dérogation au a du I de l'article 199 undecies B et au 2° du 1 du A du I de l'article 244 quater Y dudit code, d'une activité commerciale ;

5° Il n'existe aucun lien d'intérêt entre le cédant de l'immeuble, d'une part, et les acquéreurs et les exploitants, d'autre part.

B. – Pour l'application du A du présent I bis, les réductions d'impôt prévues au I de l'article 199 undecies B et au A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts sont assises sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d'assiette, des constructions qui y sont édifiées et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces constructions ainsi que sur le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement.

II. – Le I bis du présent article s'applique aux acquisitions d'immeubles réalisées à compter du 1^er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027.

III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l'État du I bis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 10 quater

I. – Le seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », la fin de la cinquième phrase est ainsi rédigée : « , à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. » ;

2° (nouveau) Après les mots : « Polynésie française », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

II. – Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2025.

Article 10 quinquies

I. – Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du seizième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° Après le mot : « classés », la fin de la première phrase du dix-septième alinéa est ainsi rédigée : « réalisés dans les départements d'outre-mer et à 46,9 % pour ceux réalisés à Saint-Martin. »

II. – Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 10 sexies

I. – L'article 231 A du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 231 A. – Les rémunérations versées par l'employeur membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

« 1° Cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s'il n'était pas membre de cet assujetti unique ;

« 2° Au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d'affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l'article 271 est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.

« Pour l'application de l'exonération au titre des rémunérations versées au cours de l'année civile de constitution de l'assujetti unique, la condition mentionnée au 2° du présent article s'apprécie par référence au chiffre d'affaires de cette année civile. »

II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2026.

III (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 10 septies

I. – Le VII de l'article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° ou 3° » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les conditions mentionnées au 1° du 4 du I du présent article, réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, l'administration est informée à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acquisition, jusqu'à l'expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d'être dû. »

II (nouveau). – Le I s'applique aux investissements mis en service à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Il s'applique également aux investissements pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant cette promulgation, à l'exception des investissements pour lesquels la demande d'agrément a fait l'objet d'une décision de refus intervenue avant cette même promulgation.

III (nouveau). – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 10 octies

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 99, les mots : « 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du c du III de l'article 302 septies A bis du présent code » ;

2° Le 1° du I de l'article 150 VM est ainsi modifié :

a) Après le mot : « ajoutée », la fin du a est supprimée ;

b) Le b est abrogé ;

3° Les trois premiers alinéas du VI de l'article 235 ter ZD bis sont remplacés par un VI ainsi rédigé :

« VI. – La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 relative au mois ou au trimestre au cours duquel a été effectuée la transmission des ordres mentionnée au II du présent article. » ;

4° Le III de l'article 256 C est ainsi modifié :

a) Après le mot : « déposer », la fin du second alinéa du 2 est ainsi rédigée : « mensuellement ses déclarations de chiffre d'affaires prévues au 1 de l'article 287. » ;

b) Au second alinéa du 6, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 » et, après le mot : « souscrite », il est inséré le mot : « mensuellement » ;

5° L'article 287 est ainsi modifié :

a) Les 2, 3 et 3 bis sont ainsi rédigés :

« 2. La déclaration prévue au 1 comprend, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. Elle est déposée chaque mois ou, lorsque les conditions prévues au 3 sont remplies, chaque trimestre civil.

« Les redevables qui déposent mensuellement la déclaration peuvent, à leur demande, être autorisés, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, à disposer d'un délai supplémentaire d'un mois.

« 3. Les redevables déposent la déclaration prévue au 1 chaque trimestre civil lorsqu'ils n'ont pas réalisé un chiffre d'affaires majoré des acquisitions taxables supérieur à :

« a) 1 000 000 € pendant l'année civile précédente ;

« b) 1 100 000 € pendant l'année en cours.

« Le chiffre d'affaires majoré des acquisitions taxables qui sert de référence pour l'application des seuils prévus aux a et b est le chiffre d'affaires déterminé dans les conditions prévues à l'article 293 D, majoré du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des opérations pour lesquelles le déclarant est redevable en application des 2 à 2 decies de l'article 283, du 2 de l'article 293 A, du 2 du II de l'article 277 A ou du 4° du 1 de l'article 298.

« En cas de dépassement du seuil mentionné au b du présent 3 en cours d'année, les redevables déposent mensuellement leur déclaration à compter du premier jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu. La première déclaration mensuelle déposée par le redevable récapitule les opérations qu'il a effectuées depuis le premier jour du trimestre civil en cours.

« Les seuils prévus aux a et b sont indexés sur l'inflation, avec une évolution tous les trois ans dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er du code des impositions sur les biens et services. Les valeurs révisées sont arrondies au millier d'euros.

« 3 bis. Les redevables qui remplissent les conditions mentionnées au 3 pour déposer la déclaration mentionnée au 1 par trimestre peuvent opter pour un dépôt mensuel. L'option prend effet le premier jour du mois du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle est exercée ou au premier jour d'un trimestre civil ultérieur précisé par le déclarant.

« L'option s'applique pour une période au moins égale à quatre trimestres civils. Au terme de cette période, la révocation prend effet le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle a été exprimée ou le premier jour d'un trimestre civil ultérieur précisé par le déclarant.

« Le redevable exerce l'option et la révocation auprès du service des impôts dont il dépend. » ;

b) Le 3 ter est abrogé ;

6° Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 302 bis WD sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance est déclarée et liquidée par l'établissement principal l'année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou du contrôle de l'agrément de l'établissement mentionné au premier alinéa du présent article sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. » ;

7° L'article 302 bis ZL est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 » sont supprimés et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;

b) Le 2° est abrogé ;

8° Le III de l'article 302 septies A bis est ainsi modifié :

a) Le b est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « au c du présent III » ;

– au second alinéa, les mots : « chiffre d'affaires limite fixé au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « seuil de chiffre d'affaires fixé au c du présent III » ;

b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :

« c. Les seuils de chiffre d'affaires mentionnés au b sont, en fonction de l'activité principale de l'entreprise, les suivants :

« – 840 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements ;

« – 254 000 € pour les autres activités.

« Ces seuils s'apprécient hors taxes et sont ajustés s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence. Ils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche. » ;

9° Le A du V de l'article 1582 est ainsi modifié :

b) Le 2° est abrogé ;

10° Le IV de l'article 1609 sexvicies est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités prévues au premier alinéa du » sont remplacés par les mots : « qui déclarent mensuellement la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités prévues au » ;

– à la seconde phrase, les mots : « ceux des redevables mentionnés au dernier alinéa du » sont remplacés par les mots : « les redevables qui déclarent trimestriellement selon les modalités prévues au » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

11° L'article 1609 untricies est ainsi modifié :

b) Le 2° est abrogé ;

12° L'article 1609 tertricies est ainsi modifié :

b) Le 2° est abrogé ;

13° Le A du V de l'article 1613 ter est ainsi modifié :

b) Le 2° est abrogé ;

14° Le A du V de l'article 1613 quater est ainsi modifié :

b) Le 2° est abrogé ;

15° Au premier alinéa du 1 et au premier alinéa du 3 de l'article 1693 ter, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 » ;

16° et 17° (Supprimés)

18° À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 1740 B, les mots : « aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « au c du III de l'article 302 septies A bis » ;

19° Sont abrogés :

a) Le 2° de l'article 235 ter X ;

b) Le 1° du chapitre I^er bis du titre II bis de la première partie du livre I^er ;

c) Le 2° du III de l'article 1590 ;

d) Le III bis de la section II du chapitre I^er du livre II.

II. – Le livre I^er du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre VI est abrogé ;

2° Le chapitre III du titre VI devient le chapitre II et l'article L. 163-1 devient l'article L. 162-1 ;

3° À l'article L. 174-2, la référence : « L. 163-1 » est remplacée par la référence : « L. 162-1 ».

III. – Le I de l'article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts » sont supprimés et les mots : « du même article 287 » sont remplacés par les mots : « de l'article 287 du code général des impôts » ;

2° Le 2° est abrogé.

IV. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 16-0 BA est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « , L. 16 D » est supprimée ;

b) Au 1° ter, les mots : « et au 3 de l'article 287 » sont supprimés ;

2° L'article L. 16 D est abrogé ;

3° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 48, la référence : « L. 163-1 » est remplacée par la référence : « L. 162-1 » ;

4° Après le mot : « prévus », la fin du 1° du I de l'article L. 52 est ainsi rédigée : « au c du III de l'article 302 septies A bis du code général des impôts ; ».

V. – La première actualisation mentionnée à la seconde phrase du dernier alinéa du c du III de l'article 302 septies A bis du code général des impôts a lieu le 1^er janvier 2027.

VI. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Il s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe déclarée devient exigible à compter de cette même date.

Toutefois, pour les assujettis dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et qui, au 31 décembre 2026, appliquent le régime simplifié d'imposition régi par le chapitre II du titre VI du livre I^er du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction antérieure à la présente loi, il s'applique aux opérations réalisées après l'achèvement de l'exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026.

Article 10 nonies

I. – Au 10° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « guerres », sont insérés les mots : « ou des attentats ».

Article 10 decies

I. – L'article 277 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , apurement simplifié de biens du secteur aéronautique. L'apurement simplifié de biens du secteur aéronautique s'entend, pour des marchandises relevant du secteur aéronautique qui sont placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX ou qui sont affectées à la fabrication, à la réparation, à la modification ou à la transformation de marchandises placées sous ce régime de perfectionnement actif, de la situation comprise entre, d'une part, la date de l'apurement de ce régime et, d'autre part, celle de la livraison d'aéronefs, d'engins spatiaux et des équipements qui s'y rapportent mentionnés, respectivement, aux 3, 4 ou 5 et aux c, d ou e du 1 de l'article 324 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ; »

b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les importations d'aéronefs, de parties d'aéronefs, d'engins spatiaux et d'équipements qui s'y rapportent destinés à être placés sous le régime de l'apurement simplifié du secteur aéronautique mentionné au 1° ; »

c) Au 5°, après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 1° bis, » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 2° du a du 2, les mots : « l'importation visée au » sont remplacés par les mots : « les importations mentionnées aux 1° bis et » ;

b) Au 1° du 3, après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 1° bis, ».

II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2025.

Article 10 undecies

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV de l'article 278-0 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établie » sont remplacés par les mots : « Ces documents sont établis » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « l'attestation » sont remplacés par les mots : « le devis ou la facture » ;

2° Le 3 de l'article 279-0 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

– à la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « cette attestation, » sont remplacés par les mots : « ce devis » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « l'attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».

Article 10 duodecies

I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :

« P. – La livraison et l'installation, dans les logements, d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dont la conception et les caractéristiques répondent aux critères définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie permettant d'atteindre tout ou partie des objectifs suivants :

« 1° La consommation d'électricité sur le lieu de production ;

« 2° L'efficacité énergétique ;

« 3° La durabilité ou la performance environnementale. »

I bis (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1^er octobre 2025.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 10 terdecies

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 3° bis du I de l'article 286, les mots : « ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 1770 duodecies, les mots : « de l'attestation ou » sont supprimés.

Article 10 quaterdecies

(Supprimé)

Article 10 quindecies

I. – L'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° De cessions gratuites à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane. »

II. – Les terres faisant l'objet d'une cession gratuite au titre du 5° de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties tant qu'elles sont la propriété de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane et pour une durée maximale de 10 ans.

Article 10 sexdecies

Jusqu'au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts peut être différente en Guadeloupe et en Martinique, d'une part, et à La Réunion, d'autre part.

Article 10 septdecies

Le II de l'article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par les mots : « et entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 ».

Article 10 octodecies

Après le XIX de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, il est inséré un XIX bis ainsi rédigé :

« XIX bis. – Les logements à usage locatif situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties a été réduite de 30 % en application du XIX du présent article pour les impositions dues au titre de l'année 2024 bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2025.

« Le premier alinéa du présent XIX bis ne s'applique pas aux logements qui ont cessé, au cours de l'année 2024, de respecter l'une des conditions prévues à l'article 1388 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »

Article 11

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros au titre de l'exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent.

Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent II s'entend du chiffre d'affaires réalisé en France par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois, et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.

III. – L'assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent, calculé sur l'ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l'article 219 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

Pour les redevables placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle est assise sur la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble du groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

IV. – A. – Pour les redevables dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent est inférieur à 3 milliards d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 %.

Pour les redevables dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent est supérieur ou égal à 1 milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d'affaires du redevable et 1 milliard d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros.

Le taux déterminé en application de la formule prévue au deuxième alinéa du présent A est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

B. – Pour les redevables dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 41,2 %.

Pour les redevables dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d'euros et inférieur à 3,1 milliards d'euros, le taux applicable (T) est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d'affaires exprimé en milliards d'euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante :

T = T1 + (T2 – T1) x (CA – 3 milliards d'euros) / 100 millions d'euros.

Le taux déterminé en application de la formule prévue au troisième alinéa du présent B est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

V. – Les réductions et crédits d'impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n'est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

B. – La contribution exceptionnelle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Le montant du versement anticipé est fixé à 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminé selon les modalités prévues au présent article.

Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution exceptionnelle due au titre de l'exercice ou de la période d'imposition, l'excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au A du présent VIII.

C (nouveau). – L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d'une part, 98 % du montant de la contribution exceptionnelle due au titre d'un exercice et, d'autre part, 98 % du montant de cette contribution estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d'euros.

L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 dudit code et la majoration prévue à l'article 1731 du même code, déterminés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent C, ne s'appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois suivant l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.

IX. – Après le 2° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l'article 11 de la loi n° … du … de finances pour 2025 ; ».

Article 11 bis

I. – À la fin du dernier alinéa de l'article 239 octies du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

II (nouveau). – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024.

Article 11 ter

(Supprimé)

Article 12

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209-0 B du code général des impôts.

II. – Sont redevables de la contribution mentionnée au I du présent article les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros.

Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent II s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois.

Pour les entreprises membres d'un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par chaque entreprise qui remplit individuellement la condition de chiffre d'affaires prévue au premier alinéa du présent II.

Pour l'appréciation de la condition de chiffre d'affaires définie au même premier alinéa, il n'est pas tenu compte des opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, ni des transferts d'actifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, effectués par les redevables qui déterminent leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209-0 B du code général des impôts, lorsque ces opérations ou transferts interviennent au cours de l'exercice mentionné au I du présent article.

III. – L'assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne du résultat d'exploitation réalisé au cours de l'exercice au titre duquel la contribution est due et de celui réalisé au cours de l'exercice précédent, retracé dans le compte de résultat mentionné au II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour la part correspondant aux opérations en raison desquelles l'option prévue à l'article 209-0 B du même code a été exercée.

Pour la détermination de l'assiette définie au premier alinéa du présent III, il n'est pas tenu compte des opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, ni des transferts d'actifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, effectués par les redevables qui déterminent leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au même article 209-0 B, lorsque ces opérations ou transferts interviennent au cours de l'exercice mentionné au I du présent article.

IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 12 %.

V. – Les réductions et crédits d'impôts ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n'est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VIII. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

La contribution exceptionnelle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Le montant du versement anticipé est fixé à 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminé selon les modalités prévues au présent article.

Si le montant du versement anticipé est supérieur à celui de la contribution exceptionnelle due au titre de l'exercice ou de la période d'imposition, l'excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent VIII.

« 2° ter La contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209-0-B du code général des impôts définie à l'article 12 de la loi n° … du … de finances pour 2025 ; ».

Article 12 bis

I. – À la fin des 1° et 2° et du a du 3° et aux 4° et 5° du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article 39 decies C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II (nouveau). – Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2025.

Article 12 ter

I. – Au III de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 13

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le chapitre II bis du titre I^er de la première partie du livre I^er est ainsi modifié :

1° L'article 223 VK est ainsi modifié :

a) Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un avantage en impôt répond à la définition mentionnée au présent 3°, les définitions mentionnées aux 3° bis et 3° ter ne trouvent pas à s'appliquer ; »

b) Après le 3°, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés :

« 3° bis Crédit d'impôt transférable négociable : un avantage en impôt pouvant être acquis en trésorerie ou en équivalent de trésorerie par une entité tierce non liée auprès d'une entité constitutive en droit d'en bénéficier en application de la législation de l'État ou du territoire qui l'accorde, utilisé par l'entité tierce pour réduire ses impôts couverts et qui, pour l'entité constitutive, remplit les conditions prévues au a du présent 3° bis et, pour l'entité tierce, remplit les conditions prévues au b du présent 3° bis :

« a) L'avantage en impôt peut être cédé à l'entité tierce non liée à un prix supérieur ou égal à 80 % de sa valeur actuelle nette dans un délai qui ne peut excéder quinze mois à compter de la clôture de l'exercice durant lequel l'entité constitutive est en droit d'en bénéficier en application de la législation de l'État ou du territoire qui l'accorde ;

« b) Au cours de l'exercice durant lequel elle en a fait l'acquisition, l'entité tierce non liée peut céder à une autre entité tierce non liée l'avantage en impôt acquis à un prix supérieur ou égal à 80 % de sa valeur actuelle nette ;

« Pour l'application du présent 3° bis, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entités constitutives lorsque l'une de ces entités détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les mêmes conditions, sous le contrôle d'une même entité constitutive.

« Pour l'application du présent chapitre, un avantage en impôt répondant à la définition posée au présent 3° bis est assimilé à un crédit d'impôt qualifié ;

« 3° ter Crédit d'impôt transférable non négociable : un avantage en impôt pouvant être acquis en trésorerie ou en équivalent de trésorerie par une entité tierce auprès d'une entité constitutive en droit d'en bénéficier en application de la législation de l'État ou du territoire qui l'accorde, utilisé par l'entité tierce pour réduire ses impôts couverts et qui ne remplit pas, selon le cas, les conditions prévues aux a ou b du 3° bis.

« Pour l'application du présent chapitre, un avantage en impôt répondant à la définition posée au présent 3° ter est assimilé à un crédit d'impôt non qualifié ; »

c) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis Entité constitutive non significative : une entité mentionnée au 6° non prise en compte dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime en raison de sa taille ou de son intérêt négligeable, à la condition que :

« a) Les états financiers consolidés de l'entité mère ultime soient établis conformément aux a ou c du 22° et aient fait l'objet d'un audit indépendant qui ne contienne aucune réserve sur le caractère non significatif de l'entité constitutive concernée ;

« b) Lorsque le chiffre d'affaires total de l'entité constitutive non significative est supérieur à 50 millions d'euros, les états financiers utilisés pour l'établissement de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 223 VN soient établis en application d'une norme de comptabilité financière qualifiée ou agréée ; »

d) Le 10° est ainsi rédigé :

« 10° Entité d'investissement d'assurance : une entité qui constituerait un fonds d'investissement, au sens du 24° du présent article, ou un véhicule d'investissement immobilier, au sens du 48°, si elle n'avait pas été :

« a) Constituée dans le cadre d'engagements au titre de contrats d'assurance ou de contrats de rente ;

« b) Et entièrement détenue par une ou plusieurs entités soumises à la réglementation des entreprises d'assurance dans l'État ou le territoire dans lequel ces entités détentrices sont créées ; »

e) Au f du 24°, le mot : « situé » est remplacé par le mot : « établi » ;

2° Le I de l'article 223 VN est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur option, le résultat qualifié d'une entité constitutive non significative est réputé être égal au chiffre d'affaires total de cette entité déterminé pour les besoins de la déclaration établie conformément à la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ou aux conventions conclues par la France permettant l'échange automatique et obligatoire des informations relatives à la déclaration pays par pays.

« Cette option est formulée pour chaque entité constitutive par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice auquel elle s'applique. L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. » ;

3° Au b du 6° de l'article 223 VO, le mot : « fonctionnelle » est supprimé ;

4° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section III est complété par un article 223 VO quindecies ainsi rédigé :

« Art. 223 VO quindecies. – Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante et par dérogation au 3° de l'article 223 VO bis, les plus ou moins-values sur participations sont incluses dans le résultat qualifié d'une entité constitutive.

« L'option mentionnée au premier alinéa du présent article est valable pour une période de cinq exercices, à compter de celui au titre duquel elle est exercée, et s'applique à toutes les entités constitutives situées dans l'État ou le territoire pour lequel elle a été formulée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.

« En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut pas être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option. La renonciation ne peut porter sur des participations pour lesquelles une perte ou une moins-value a été prise en compte dans le résultat qualifié. » ;

5° À l'article 223 VR bis, après la première occurrence du mot : « entité », sont insérés les mots : « constitutive qui est une entité » ;

6° À l'article 223 VR ter, après le mot : « entité », sont insérés les mots : « constitutive qui est une entité » ;

7° L'article 223 VR quater est ainsi rédigé :

« Art. 223 VR quater. – Lorsqu'une entité constitutive est une entité transparente et qu'elle n'est pas l'entité mère ultime, le montant de son résultat net comptable réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter est attribué, pour la part correspondant à leurs droits, aux entités détentrices de titres dans cette entité constitutive. » ;

8° L'article 223 VT est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'option mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 223 VN est formulée pour une entité constitutive non significative, le montant corrigé des impôts couverts de cette même entité est réputé être égal au montant des impôts sur les bénéfices dus par celle-ci et déterminé pour les besoins de la déclaration mentionnée au même deuxième alinéa. » ;

9° L'article 223 VT bis est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsque l'option prévue à l'article 223 VO quindecies a été exercée, tout montant correspondant à un crédit d'impôt non qualifié ou à un avantage fiscal résultant d'une perte, obtenu à raison de la détention d'une participation qualifiée, à concurrence de l'investissement réalisé.

« Pour l'application du présent 5°, une participation qualifiée s'entend d'une participation dans une entité transparente du fait de laquelle le détenteur est tenu, conformément à une norme de comptabilité financière qualifiée, de consolider autrement que ligne par ligne les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de cette entité et au titre de laquelle le rendement attendu, incluant le prix de cession, les distributions, les crédits d'impôt qualifiés et les avantages fiscaux résultant de la prise en compte d'une perte, est inférieur au montant investi par le détenteur de cette participation.

« Lorsque ce montant correspondant à un crédit d'impôt non qualifié ou à un avantage fiscal résultant d'une perte est comptabilisé à proportion de l'investissement réalisé, il diminue corrélativement celui-ci.

« L'entité constitutive qui ne retient pas la méthode de comptabilisation mentionnée au troisième alinéa du présent 5° peut toutefois opter pour l'application du même troisième alinéa.

« Cette option est irrévocable et s'applique à tous les exercices ultérieurs. Elle est exercée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application. » ;

10° Les articles 223 VW et 223 VW ter sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination de l'impôt national complémentaire, il n'est pas tenu compte du montant des impôts couverts mentionné au premier alinéa. » ;

11° L'article 223 VW quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

12° L'article 223 VW quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination de l'impôt national complémentaire, il n'est pas tenu compte du montant des impôts couverts mentionné au premier alinéa lorsque les deux entités sont situées dans des États ou des territoires distincts, à l'exception des impôts couverts correspondant à une retenue à la source appliquée à cette distribution par l'État ou le territoire dans lequel est située l'entité distributrice. » ;

13° L'article 223 VW sexies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « au premier alinéa des » ;

b) Après le mot : « application », la fin du 1° est ainsi rédigée : « du même premier alinéa ; »

14° L'article 223 VZ est ainsi rédigé :

« Art. 223 VZ. – I. – Pour l'application du présent article et des articles 223 VZ bis à 223 VZ octies, les états financiers qualifiés s'entendent de ceux utilisés pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime ou, à défaut, des états financiers individuels des entités constitutives, sous réserve qu'ils soient établis à partir d'une norme de comptabilité financière qualifiée ou d'une norme de comptabilité financière agréée et que les informations contenues dans ces états soient fiables, au sens de l'article 223 VN.

« Ne sont pas considérés comme des états financiers qualifiés les états financiers des entités acquises qui tiennent compte de l'allocation du prix d'acquisition de celles-ci. Toutefois, ces états financiers peuvent être considérés comme des états financiers qualifiés lorsque le groupe n'a pas déposé de déclaration mentionnée au 1° du II du présent article pour un exercice ouvert après le 31 décembre 2022 sans ajustements afférents à l'allocation du prix d'acquisition, à moins que la législation ou la réglementation en vigueur l'y oblige et que le groupe réintègre au résultat avant impôt les dépréciations d'écarts d'acquisition liés aux opérations conclues après le 30 novembre 2021 pour l'application des 2° et 3° du I de l'article 223 VZ bis.

« II. – La déclaration mentionnée à l'article 223 VZ bis s'entend :

« 1° Pour les groupes d'entreprises multinationales, d'une déclaration établie, conformément à la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations, dans le domaine fiscal ou aux conventions conclues par la France permettant l'échange automatique et obligatoire des informations relatives à la déclaration pays par pays, sur la base des états financiers qualifiés ;

« 2° Pour les groupes qui ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt d'une déclaration mentionnée au 1° du présent II, des informations issues des états financiers qualifiés.

« III. – Pour l'application de l'article 223 VZ bis, les informations contenues dans les états financiers qualifiés ne font l'objet d'aucune correction.

« IV. – Pour l'application de l'article 223 VZ bis et pour chaque État ou territoire, toutes les informations des entités doivent provenir soit des états financiers utilisés pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime, soit des états financiers individuels des entités constitutives.

« Sur option, les informations des entités constitutives non significatives peuvent provenir des états financiers de ces entités utilisés dans la préparation de la déclaration mentionnée au 1° du II du présent article. L'option est formulée dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 223 VN. » ;

15° L'article 223 VZ bis est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « I. – Sur option de l'entité constitutive déclarante, » ;

b) Au premier alinéa du 1°, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ;

c) Au troisième alinéa du 2°, le mot : « consolidés » est remplacé par les mots : « dans la mesure où le résultat auquel se rapporte cette charge d'impôt figure dans la déclaration définie au II de l'article 223 VZ » ;

d) Le premier alinéa du 3° est ainsi modifié :

– la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ;

– après le mot : « inférieure », sont insérés les mots : « ou égale » ;

e) Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « article » est remplacée par la référence : « I » ;

f) Sont ajoutés dix-neuf alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application du présent I, la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble des entités constitutives situées dans un État ou un territoire et la somme des bénéfices et des pertes avant impôt sur les bénéfices de ces entités constitutives qui sont reportés dans la déclaration mentionnée au II de l'article 223 VZ ainsi que la somme des impôts couverts simplifiés de ces mêmes entités de l'article 223 VZ sont, le cas échéant, retraitées conformément au II du présent article.

« II. – A. – Pour l'application du présent II, est entendu par :

« 1° Convention de financement hybride : un dispositif en application duquel une entité constitutive accorde, directement ou indirectement, un financement à une autre entité constitutive membre du même groupe ou réalise un investissement dans cette dernière qui entraîne la comptabilisation d'une charge dans les états financiers de l'entité qui bénéficie du financement, et qui satisfait à l'un des critères suivants :

« a) La comptabilisation de cette charge dans les états financiers ne se traduit pas par une augmentation proportionnelle du résultat comptable de l'entité constitutive qui accorde le financement ;

« b) Le dispositif n'est pas susceptible d'entraîner au cours de sa période d'application une augmentation proportionnelle du résultat fiscal local de l'entité constitutive qui l'accorde.

« Les instruments mentionnés à l'article 223 VO septies ne constituent pas une convention de financement hybride au sens du présent II ;

« 2° Dispositif engendrant une double déduction : un dispositif qui entraîne la comptabilisation d'une charge dans les états financiers d'une entité constitutive et qui donne lieu à :

« a) La comptabilisation de la même charge dans les états financiers d'une autre entité constitutive membre du même groupe ;

« b) Ou à une déduction minorant le résultat fiscal local d'une autre entité constitutive membre du même groupe, située dans un autre État ou territoire ;

« 3° Dispositif engendrant une double charge d'impôt : un dispositif qui permet la prise en compte partielle ou totale, par plusieurs entités constitutives membres du même groupe, de la même charge d'impôt sur les bénéfices dans le cadre de la détermination du montant corrigé des impôts couverts défini à l'article 223 VT ou du taux effectif d'imposition simplifié défini au I du présent article.

« Toutefois, n'est pas réputé engendrer une double charge d'impôt :

« a) Le dispositif qui a également pour effet d'inclure les revenus correspondants à la charge d'impôt dans les états financiers de chacune des entités constitutives concernées ;

« b) Le dispositif engendrant une double charge d'impôt qui, pour la détermination du taux effectif d'imposition défini à la présente section III, aurait donné lieu à l'application des mécanismes d'affectation prévus au paragraphe 5 de la sous-section 2, mais pour laquelle les règles de détermination du taux effectif d'imposition simplifié mentionné au 2° du I du présent article ne prévoient pas d'obligation d'ajustement.

« B. – La charge engagée dans le cadre d'une convention de financement hybride ou d'un dispositif engendrant une double déduction est exclue de la détermination de la somme des bénéfices et des pertes avant impôt sur les bénéfices des entités constitutives situées dans un État ou un territoire mentionnée au I.

« Toutefois, lorsqu'un dispositif engendrant une double déduction entraîne la comptabilisation d'une charge dans les états financiers d'une entité constitutive et donne lieu à la comptabilisation de la même charge dans les états financiers d'une autre entité constitutive membre du même groupe située dans le même État ou territoire, la correction prévue au premier alinéa du présent B n'est pratiquée qu'à raison d'une seule des deux charges enregistrées comptablement.

« La charge d'impôt sur les bénéfices résultant de l'application d'un dispositif défini au 3° du A du présent II est exclue de la détermination de la somme des impôts couverts simplifiés des entités constitutives situées dans un État ou territoire mentionnée au I.

« Les corrections prévues au présent B s'appliquent au titre de dispositifs ou de conventions conclus à compter du 15 décembre 2022.

« C. – Les paiements intragroupe traités comme des produits dans les états financiers qualifiés de l'entité constitutive bénéficiaire et comme des charges dans les états financiers de l'entité constitutive versante sont pris en compte pour la détermination de la somme des chiffres d'affaires et la somme des bénéfices et des pertes avant impôts sur les bénéfices, indépendamment du traitement fiscal de ces paiements dans l'État ou le territoire dans lequel sont situées ces entités constitutives.

« D. – La moins-value latente nette résultant de la comptabilisation des dépréciations et des reprises de dépréciations des participations, autres que celles constituant des titres de portefeuille, évaluées à leur juste valeur, n'est pas prise en compte pour la détermination de la somme des bénéfices et des pertes avant impôts sur les bénéfices dès lors qu'elle excède 50 millions d'euros. » ;

16° L'article 223 VZ ter est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à une coentreprise et à ses filiales » sont remplacés par les mots : « au groupe formé par une coentreprise et ses filiales qui sont » et les mots : « comme si celles-ci constituaient » sont remplacés par les mots : « comme s'il constituait » ;

b) Au second alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au groupe formé par », les mots : « le groupe de la coentreprise et de ses filiales » sont remplacés par les mots : « ce groupe », le mot : « concernés » est remplacé par le mot : « couverts » et, à la fin, les mots : « de ces entités » sont remplacés par les mots : « des entités membres de ce groupe » ;

17° Au 2° de l'article 223 VZ septies, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ;

18° Le c du 3° de l'article 223 W est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit ne peut être créé pour la seule application du présent article ; »

19° L'article 223 WA bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette part est réduite à proportion du temps de travail consacré par l'employé de l'entité constitutive aux activités qu'il effectue, au cours de l'exercice considéré, en dehors de cet État ou de ce territoire.

« Toutefois cette réduction proportionnelle peut ne pas être appliquée lorsque le temps de travail de cet employé est majoritairement consacré à des activités qu'il réalise dans cet État ou ce territoire. » ;

20° L'article 223 WA ter est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, cette part peut inclure l'excédent entre, d'une part, la valeur comptable moyenne entre l'ouverture et la clôture de l'exercice d'un actif détenu en vue d'être loué et, d'autre part, la valeur comptable du droit d'utilisation comptabilisé par le preneur sur la même période à condition de remplir les critères suivants :

« a) L'entité constitutive bailleresse comptabilise l'actif loué dans ses états financiers ;

« b) Et l'actif est situé dans le même État ou le même territoire que l'entité constitutive bailleresse.

« Les valeurs mentionnées au deuxième alinéa du présent 1° sont celles retenues après corrections des opérations réalisées entre entités du groupe dans le cadre de l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime ; »

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« La part mentionnée au premier alinéa du présent article est réduite à proportion du temps de présence, au cours de l'exercice considéré, de l'actif corporel en dehors de l'État ou du territoire dans lequel est située l'entité constitutive.

« Toutefois, la réduction proportionnelle peut ne pas être appliquée lorsque l'actif corporel est, pour l'exercice concerné, majoritairement présent dans cet État ou ce territoire. » ;

21° L'article 223 WA quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les charges de personnel et les actifs corporels d'un établissement stable sont d'abord déterminés conformément aux trois premiers alinéas du présent article avant d'être ajustés, le cas échéant, dans les conditions mentionnées aux deux derniers alinéas des articles 223 WA bis et 223 WA ter. » ;

22° Après l'article 223 WA quinquies, il est inséré un article 223 WA quinquies A ainsi rédigé :

« Art. 223 WA quinquies A. – Les charges de personnel et les actifs corporels d'une entité soumise à un régime de dividendes déductibles mentionnée au I de l'article 223 WR bis ou détenue dans les conditions prévues au V du même article 223 WR bis sont réduits proportionnellement au bénéfice exclu du calcul du bénéfice qualifié de l'entité en application des II et III dudit article 223 WR bis. » ;

23° À l'article 223 WC bis, le mot : « imposable » est remplacé par le mot : « qualifié » ;

24° L'article 223 WF est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « de l'article 223 VM » sont remplacés par les mots : « des articles 223 VM à 223 VM sexies » ;

b) Le second alinéa du II est ainsi rédigé :

« Au titre de l'exercice de transition et des exercices suivants, l'impôt national complémentaire est déterminé conformément à la sous-section 1 de la section IX du présent chapitre. Pour l'application du présent article, est entendu par exercice de transition le premier exercice au titre duquel un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national entre pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt national complémentaire mentionné au I. » ;

c) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – L'impôt national complémentaire est dû par les entités constitutives dont le taux effectif d'imposition individuel est inférieur au taux minimum d'imposition.

« Le taux effectif d'imposition individuel d'une entité constitutive est égal au rapport entre le montant corrigé des impôts couverts et le résultat qualifié de cette entité.

« L'impôt national complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d'un exercice est égal au produit de l'impôt national complémentaire du groupe par le rapport entre l'impôt complémentaire calculé individuellement par cette entité et la somme des impôts complémentaires calculés individuellement par chacune des entités.

« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national désigne comme redevable de l'impôt national complémentaire dû en raison de la sous-imposition des entités d'investissement et des entités d'investissement d'assurance, une autre entité constitutive membre du même groupe, située en France et qui n'est ni une entité d'investissement ni une entité d'investissement d'assurance.

« À défaut de désignation d'une entité redevable dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent IV, le redevable de l'impôt complémentaire ainsi dû est l'entité constitutive membre du groupe située en France et qui a déclaré le bénéfice qualifié le plus élevé au titre de l'exercice considéré.

« Si aucune entité constitutive du groupe, autre qu'une entité d'investissement ou qu'une entité d'investissement d'assurance, n'est située en France, ces dernières entités demeurent redevables de l'impôt national complémentaire qui leur est affecté dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du présent IV. » ;

d) La première phrase du V est complétée par les mots : « conformément aux règles d'affectation prévues au IV du présent article » ;

e) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les coentreprises et leurs filiales au sens de l'article 223 WO sont redevables de l'impôt national complémentaire comme s'il s'agissait d'entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national distinct. L'impôt national complémentaire est déterminé dans les conditions prévues à l'article 223 WO ter.

« L'impôt national complémentaire déterminé pour le groupe formé par une coentreprise et ses filiales est dû par cette coentreprise et ces filiales, pour la part qui leur est affectée conformément aux règles prévues au IV du présent article. » ;

25° Le II de l'article 223 WH bis est ainsi rédigé :

« II. – Toutefois, aucun impôt complémentaire n'est dû sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu au titre des entités constitutives situées dans cet État ou ce territoire lorsque l'impôt national complémentaire qualifié dû dans cet État ou ce territoire remplit cumulativement les conditions suivantes :

« 1° Les règles relatives à l'impôt national complémentaire qualifié dû dans l'État ou le territoire concerné prévoient, pour la détermination de cet impôt, le recours exclusif soit à la norme de comptabilité financière utilisée pour la préparation des états financiers consolidés de l'entité mère ultime ou, le cas échéant, à des principes analogues à ceux prévus au II de l'article 223 VN, soit à une norme locale de comptabilité financière, lorsque toutes les entités constitutives situées dans cet État ou ce territoire établissent leurs états financiers en application de cette norme, que les dates d'ouverture et de clôture de leur exercice sont identiques à celles de l'exercice pour lequel l'entité mère ultime du groupe établit les états financiers consolidés et :

« a) Lorsqu'elles sont tenues d'établir ou d'utiliser ces états financiers en application de la législation applicable en matière commerciale ou fiscale dans l'État ou le territoire concerné ;

« b) Ou lorsque la fiabilité et la sincérité de ces états financiers ont été attestées dans le cadre d'un audit externe.

« Pour l'application du présent 1°, une norme locale de comptabilité financière est une norme de comptabilité financière qualifiée ou agrée, sous réserve que les états financiers soient retraités afin de corriger les écarts significatifs conformément à l'article 223 VN, dont l'application est autorisée ou requise au sein de l'État ou le territoire concerné ;

« 2° L'impôt national complémentaire qualifié dû dans cet État ou ce territoire est calculé dans les mêmes conditions que celles prévues aux sections III, IV, VI et VII du présent chapitre ;

« 3° L'impôt national complémentaire qualifié appliqué dans cet État ou ce territoire est intégré au processus d'évaluation par les pairs mis en œuvre par le cadre inclusif de l'Organisation de coopération et de développement économiques. » ;

26° Le II de l'article 223 WH ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, le ratio d'inclusion de l'entité mère à l'égard d'une entité constitutive, qui est une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance dont la part de résultat qualifié est déterminée dans les conditions prévues à l'article 223 WT quinquies, est réputé être égal à 1. » ;

26° bis L'article 223 WT quinquies est ainsi modifié :

a) Le mot : « article » est remplacé par le mot : « paragraphe » ;

b) Les mots : « conformément aux articles 223 WH à 223 WH ter » sont remplacés par les mots : « en appliquant le rapport défini au premier alinéa du II de l'article 223 WH ter » ;

27° La section VIII est ainsi modifiée :

a) L'intitulé est complété par les mots : « , monnaies et règles de conversion » ;

b) Est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Obligations déclaratives » et comprenant les articles 223 WW et 223 WW bis ;

c) Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Monnaies et règles de conversion

« Art. 223 WW ter. – I. – Les montants nécessaires au calcul et à la déclaration de l'impôt complémentaire sont convertis dans la monnaie de consolidation du groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national conformément à la méthode de conversion prévue par la norme de comptabilité financière utilisée pour préparer ses états financiers consolidés.

« II. – Lorsque le groupe d'entreprises multinationales établit ses états financiers consolidés dans une monnaie autre que l'euro, les seuils mentionnés au présent chapitre et exprimés en euros sont convertis dans cette dernière monnaie en utilisant le taux de change moyen publié par la Banque centrale européenne pour le mois de décembre qui précède l'exercice au titre duquel les états financiers sont établis.

« III. – Lorsque les montants mentionnés au I sont présentés dans une monnaie autre que l'euro, l'impôt complémentaire dû en application de la section V du présent chapitre est converti en euros en appliquant le taux de change du dernier jour de l'exercice au titre duquel cet impôt est dû tel que publié par la Banque centrale européenne ou, le cas échéant, par la Banque de France. » ;

28° L'article 223 WX ter est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, après le mot : « transition », sont insérés les mots : « pour ce qui concerne l'État ou le territoire dans lequel est située l'entité cédante ou, s'il est antérieur, avant le début du premier exercice au titre duquel l'entité cédante est soumise à un impôt national complémentaire qualifié dans l'État ou le territoire dans lequel elle est située » ;

b) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est présumée remplie lorsque l'entité cédante est soumise dans l'État ou le territoire dans lequel elle est située à un impôt national complémentaire qualifié au titre de l'exercice de cession. » ;

B. – L'article 1679 decies est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation aux 2° et 3° du I, les entités constitutives d'un groupe situées en France et redevables de l'impôt complémentaire dû au titre de l'impôt national complémentaire ou de la règle des bénéfices insuffisamment imposés peuvent, sur option, désigner l'une d'elles pour déposer le relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 WW et acquitter la totalité de cet impôt complémentaire pour leur compte.

« L'entité constitutive désignée est tenue solidairement au paiement des droits, des pénalités et des frais accessoires de l'impôt complémentaire dus par les entités constitutives qui l'ont désignée. »

II. – Le A du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2024.

Article 14

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 0I du chapitre I^er du titre I^er de la troisième partie du livre I^er est ainsi modifié :

1° À l'intitulé, après le mot : « trusts », sont insérés les mots : « , aux crypto-actifs » ;

2° Après l'article 1649 AC, sont insérés des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies ainsi rédigés :

« Art. 1649 AC bis. – I. – Le prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs, au sens du 16 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, souscrit auprès de l'administration fiscale, dans des conditions et délais fixés par décret, une déclaration relative aux transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs par son intermédiaire.

« II. – La déclaration prévue au I du présent article comporte les informations suivantes :

« A. – Les éléments d'identification du déclarant ;

« B. – Les éléments d'identification de chaque utilisateur de crypto-actifs ayant réalisé des transactions, y compris son numéro d'identification fiscale lorsque celui-ci est disponible, son adresse et son ou ses États ou territoires de résidence ;

« C. – Les éléments d'identification de chaque personne détenant le contrôle d'un utilisateur de crypto-actifs ayant réalisé des transactions, y compris son numéro d'identification fiscale lorsque celui-ci est disponible, sa fonction, son adresse et son ou ses États ou territoires de résidence ;

« D. – Les éléments relatifs aux transactions suivantes réalisées au cours de l'année civile par chaque utilisateur :

« 1° Les transactions d'échange entre différents types de crypto-actifs ou entre crypto-actifs et monnaie émise par une banque centrale ;

« 2° Les transferts de crypto-actifs depuis ou vers un compte ou une adresse lui appartenant.

« Les informations déclarées en application du présent D contiennent, par type de crypto-actifs déclarés :

« a) La dénomination complète du type de crypto-actifs à déclarer ;

« b) En cas d'acquisition en échange de monnaie émise par une banque centrale, le montant brut payé, le nombre d'unités perçues ou reçues, le nombre de transactions et la valeur de marché des crypto-actifs acquis ;

« c) En cas de cession en échange de monnaie émise par une banque centrale, le montant brut reçu, le nombre d'unités cédées, le nombre de transactions et la valeur de marché des crypto-actifs cédés ;

« d) En cas d'acquisition en échange de crypto-actifs, le montant brut payé, le nombre d'unités perçues ou reçues, le nombre de transactions et la valeur de marché des crypto-actifs acquis ;

« e) En cas de cession en échange de crypto-actifs, le montant brut perçu ou reçu, le nombre d'unités cédées, le nombre de transactions et la valeur de marché des crypto-actifs cédés ;

« f) La valeur de marché totale, le nombre total d'unités et le nombre d'opérations de paiement de détail ;

« g) La valeur de marché totale, le nombre total d'unités et le nombre de transactions, avec une répartition par type de transferts lorsque celui-ci est connu du déclarant, pour les transferts destinés à l'utilisateur devant faire l'objet d'une déclaration non couverte par les b et d ;

« h) La valeur de marché totale, le nombre total d'unités et le nombre de transactions, avec une répartition par type de transferts lorsque celui-ci est connu du déclarant, pour les transferts effectués par l'utilisateur devant faire l'objet d'une déclaration non couverte par les c, e et f ;

« i) La valeur de marché totale ainsi que le nombre total d'unités des transferts effectués par le déclarant à des adresses de registres distribués mentionnées par le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 précité qui ne sont pas manifestement associées à un prestataire de services sur actifs virtuels ou à une institution financière.

« Art. 1649 AC ter. – I. – Le prestataire de services mentionné au I de l'article 1649 AC bis est tenu de souscrire la déclaration prévue au même article lorsque :

« 1° Il a été agréé par les autorités françaises conformément à l'article 63 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 précité ou autorisé à fournir des services sur crypto-actifs à la suite d'une notification adressée à ces autorités conformément à l'article 60 du même règlement ;

« 2° Il ne remplit pas la condition prévue au 1° du présent I mais remplit l'une des conditions suivantes :

« a) Il a sa résidence fiscale en France ;

« b) Il est, d'une part, constitué en société conformément à la législation française et, d'autre part, soit doté de la personnalité morale en France, soit tenu de déposer une déclaration auprès de l'administration fiscale au titre des revenus qu'il y perçoit ;

« c) Il est géré depuis la France ;

« d) Il a son siège d'activité habituel en France ;

« 3° Une transaction mentionnée au D du II de l'article 1649 AC bis est réalisée par l'intermédiaire de l'une de ses succursales établie en France.

« II. – Toutefois, le prestataire de services n'est pas tenu de souscrire la déclaration prévue à l'article 1649 AC bis lorsque :

« 1° Il est soumis à l'obligation déclarative en application des b, c ou d du 2° du I du présent article mais a sa résidence fiscale dans un État ou un territoire partenaire défini au III et y remplit des obligations équivalentes à celles prévues à l'article 1649 AC bis ;

« 2° Soit il est soumis à l'obligation déclarative en application des c ou d du 2° du I du présent article mais est constitué en société conformément à la législation d'un État ou d'un territoire partenaire et est doté de la personnalité morale dans cet État ou ce territoire, soit il est tenu de déposer une déclaration auprès de l'administration de cet État ou de ce territoire au titre des revenus qu'il y perçoit et y remplit des obligations équivalentes à celles prévues à l'article 1649 AC bis ;

« 3° Il est soumis à l'obligation déclarative en application du d du 2° du I du présent article mais est géré depuis un État ou un territoire partenaire et y remplit des obligations équivalentes à celles prévues à l'article 1649 AC bis ;

« 4° Il est soumis à l'obligation déclarative en application du d du 2° du I du présent article mais a sa résidence fiscale dans un État ou territoire partenaire et y remplit des obligations équivalentes à celles prévues à l'article 1649 AC bis ;

« 5° Il a adressé une notification à l'administration fiscale, dans un format déterminé par cette dernière, confirmant qu'il remplit ses obligations dans un État ou un territoire partenaire en application de critères substantiellement similaires à ceux prévus au même article 1649 AC bis ;

« 6° Il est soumis à l'obligation déclarative en application du I du présent article en raison de transactions effectuées par l'intermédiaire d'une succursale établie dans un État ou un territoire partenaire mais ses obligations sont remplies par cette succursale dans cet État ou ce territoire partenaire.

« III. – Un État ou un territoire partenaire est un État membre de l'Union européenne autre que la France ou un État ou un territoire qui a conclu un accord lui imposant de mettre à la disposition de l'administration fiscale française les informations mentionnées au II de l'article 1649 AC bis et remplissant l'une des deux conditions suivantes :

« 1° Il est reconnu, par un acte d'exécution de la Commission européenne, comme étant d'effet équivalent à l'obligation prévue au même article 1649 AC bis ;

« 2° Il a pour objet d'appliquer une norme internationale relative à la déclaration et à l'échange de renseignements sur les crypto-actifs considérée comme une norme minimale ou équivalente.

« Art. 1649 AC quater. – I. – Le prestataire de services mentionne dans la déclaration prévue à l'article 1649 AC bis les informations relatives aux utilisateurs de crypto-actifs ayant recours à ses services lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :

« 1° Ils sont résidents de France ou d'un État ou d'un territoire partenaire ou, s'il s'agit d'entités non financières passives, sont contrôlés par au moins une personne physique résidente de France ou d'un État ou d'un territoire partenaire ;

« 2° Ils ont réalisé au moins l'une des transactions mentionnées au D du II du même article 1649 AC bis.

« II. – La déclaration prévue à l'article 1649 AC bis mentionne également les personnes physiques résidentes de France ou d'un État ou territoire partenaire détenant le contrôle d'un utilisateur de crypto-actifs qui remplit les conditions prévues au 2° du I du présent article, identifiées conformément à l'article 1649 AC quinquies.

« III. – Le I du présent article ne s'applique pas aux utilisateurs de crypto-actifs qui sont :

« 1° Une entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou une entité liée à une autre entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ;

« 2° Une entité publique ;

« 3° Une organisation internationale ;

« 4° Une banque centrale ;

« 5° Une institution financière autre qu'une entité d'investissement gérée par une autre institution financière et dont les revenus bruts proviennent principalement d'une activité d'investissement, de réinvestissement ou de négociation d'actifs financiers ou de crypto-actifs devant être déclarés en application de l'article 1649 AC bis.

« Art. 1649 AC quinquies. – I. – Le prestataire de services mentionné au I de l'article 1649 AC bis met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification :

« 1° Des utilisateurs de crypto-actifs qui effectuent une ou plusieurs transactions mentionnées au D du II de l'article 1649 AC bis. Il collecte à cette fin les éléments relatifs à la ou aux résidences fiscales et, le cas échéant, le ou les numéros d'identification fiscale des utilisateurs de crypto-actifs concernés ;

« 2° Des personnes physiques qui contrôlent les utilisateurs de crypto-actifs mentionnés au 1° du présent I, lorsque ceux-ci sont des entités non financières passives.

« Le prestataire de services vérifie la fiabilité des informations collectées.

« II. – L'utilisateur de crypto-actifs qui effectue des transactions mentionnées au D du II de l'article 1649 AC bis transmet au prestataire de services les informations nécessaires à l'application du même article 1649 AC bis.

« Lorsque cet utilisateur est une entité non financière passive, il transmet les mêmes informations en ce qui concerne les personnes physiques qui le contrôlent.

« Lorsque, après deux rappels du prestataire de services, un utilisateur de crypto-actifs ne fournit pas les informations nécessaires à l'application dudit article 1649 AC bis et après expiration d'un délai de soixante jours, le prestataire de services empêche l'utilisateur de réaliser les transactions mentionnées au D du II du même article 1649 AC bis.

« Le prestataire de services tient un registre des démarches entreprises et des informations collectées qui sont nécessaires à la correcte exécution de ses obligations. Il conserve les données de ce registre pour une période, définie par décret, d'une durée minimale de cinq ans et maximale de dix ans à compter du dépôt de la déclaration mentionnée au même article 1649 AC bis.

« III. – Le prestataire de services informe chaque personne physique utilisatrice de crypto-actifs ou détenant le contrôle d'un utilisateur de crypto-actifs, concernée par la déclaration prévue à l'article 1649 AC bis que les données le concernant qui sont transférées à l'administration fiscale peuvent être communiquées à l'administration fiscale d'un État ou d'un territoire mentionné au III de l'article 1649 AC ter.

« IV. – Le prestataire de services fournit à chaque utilisateur de crypto-actifs ou personne physique détenant le contrôle d'un utilisateur de crypto-actifs qui réalise des transactions mentionnées au D du II de l'article 1649 AC bis, avant le dépôt de la déclaration mentionnée au même article 1649 AC bis, les informations transmises à l'administration fiscale le concernant.

« Art. 1649 AC sexies. – I. – Le prestataire de services soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AC bis en application du 2° du I de l'article 1649 AC ter s'enregistre auprès de l'administration fiscale, qui lui attribue un numéro d'enregistrement unique.

« II. – Le numéro d'enregistrement prévu au I du présent article est retiré dans les cas suivants :

« 1° Le prestataire de services a notifié à l'administration fiscale qu'il n'exerce plus aucune activité au sein de l'Union européenne en cette qualité ;

« 2° Il existe des raisons de supposer que l'activité du prestataire de services a cessé ;

« 3° Le prestataire de services a notifié à l'administration fiscale qu'il n'a plus d'utilisateurs devant faire l'objet d'une déclaration dans un État membre de l'Union européenne.

« III. – Lorsque l'administration fiscale constate le non-respect, par un prestataire de services mentionné au I du présent article, des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 AC bis, elle le met en demeure de s'y conformer dans un délai de trois mois.

« Si le prestataire de services n'a pas régularisé sa situation à l'expiration du délai prescrit, l'administration fiscale le met en demeure de se conformer à ses obligations déclaratives dans un délai de trente jours. S'il n'a pas régularisé sa situation à l'expiration de ce délai, son numéro d'enregistrement individuel est retiré.

« IV. – À l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet de la radiation du registre, le prestataire de services dont le numéro d'enregistrement unique a été retiré peut déposer une nouvelle demande d'enregistrement dans les conditions prévues au I du présent article. » ;

3° Le 4° du I de l'article 1649 AE est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« 4° L'intermédiaire qui a la qualité d'avocat ou d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est dispensé de souscrire la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD lorsque le fait de se conformer à l'obligation de déclaration est contraire au secret professionnel. » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « À défaut de cet accord, l'intermédiaire » sont remplacés par les mots : « L'intermédiaire ayant bénéficié de la dispense » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« En l'absence d'un autre intermédiaire ayant la qualité de client, la notification d'obligation déclarative est adressée, lorsqu'il a la qualité de client, au contribuable concerné par le dispositif transfrontière. L'intermédiaire lui transmet également, le cas échéant, les informations nécessaires au respect de son obligation déclarative. » ;

d) Au dernier alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du présent 4° » ;

4° Le I de l'article 1649 AG est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° L'intermédiaire informe chaque personne physique concernée par la déclaration prévue à l'article 1649 AD que les données la concernant qui sont transférées à l'administration fiscale peuvent être communiquées à l'administration fiscale d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État ou d'un territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique des informations prévues au IV du même article 1649 AD.

« L'intermédiaire fournit à la personne qui réalise des opérations mentionnées au I dudit article 1649 AD les informations qui la concernent et sont transmises à l'administration fiscale, dans un délai suffisant pour lui permettre d'exercer ses droits en matière de protection des données et, en tout état de cause, avant que ces informations ne soient communiquées à l'administration fiscale. » ;

B. – L'article 1649 ter B est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa du 3° du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, l'opérateur de plateforme qui est résident d'un État ou d'un territoire autre qu'un État membre de l'Union européenne ne déclare que les opérations mentionnées à l'article 1649 ter A qui sont réalisées par son intermédiaire et qui ne relèvent pas du champ d'une convention remplissant l'ensemble des conditions suivantes :

« – elle permet un échange automatique d'informations concernant les opérations réalisées par des vendeurs ou prestataires par l'intermédiaire de plateformes numériques ;

« – elle est conclue avec les États membres de l'Union européenne qui sont identifiés comme étant des États ou des territoires devant faire l'objet d'une déclaration conformément au droit applicable dans l'État ou le territoire mentionné au quatrième alinéa du présent 3° ;

« – elle est reconnue, au moyen d'un acte d'exécution de la Commission européenne, comme étant d'effet équivalent à l'obligation prévue à l'article 1649 ter A. » ;

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Le c du 2° et le 3° du I du présent article ne s'appliquent pas à l'opérateur de plateforme qui est résident d'un État ou d'un territoire ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du même 3° avec l'ensemble des États membres de l'Union européenne lorsque cette convention porte sur l'ensemble des types d'opérations mentionnés au I de l'article 1649 ter A. » ;

C. – L'article 1736 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. Le défaut de transmission dans le délai prescrit de la déclaration prévue à l'article 1649 AC bis ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans cette déclaration entraînent l'application d'une amende de 15 euros par transaction non déclarée ou déclarée tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 2 000 000 euros par prestataire de services et par année à laquelle la déclaration se rattache. L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque le prestataire concerné a réparé son omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de la période de transmission de la déclaration. » ;

2° Sont ajoutés des XIV et XV ainsi rédigés :

« XIV. – Le manquement, par une institution financière soumise aux obligations prévues au I de l'article 1649 AC qui ne relève ni du contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévu au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, ni du contrôle de l'Autorité des marchés financiers prévu à l'article L. 621-20-6 du même code, à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 564-2 dudit code entraîne l'application d'une amende fiscale qui ne peut excéder 50 000 euros.

« XV. – Le non-respect par un prestataire de services des obligations de diligence prévues au I de l'article 1649 AC quinquies entraîne l'application d'une amende fiscale qui ne peut excéder 50 000 euros. »

II. – Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le chapitre I^er octies, il est inséré un chapitre I^er nonies ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^ER NONIES

« Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale

« Art. L. 80 R. – I. – Les agents de l'administration fiscale contrôlent le respect :

« 1° Par les institutions financières qui sont soumises aux obligations prévues au I de l'article 1649 AC du code général des impôts et qui ne relèvent ni du contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévu au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, ni du contrôle de l'Autorité des marchés financiers prévu à l'article L. 621-20-6 du même code, de leurs obligations découlant du premier alinéa de l'article L. 564-2 dudit code ;

« 2° Par les prestataires de services mentionnés au I de l'article 1649 AC bis du code général des impôts, de leurs obligations découlant du second alinéa de l'article L. 564-2 du code monétaire et financier ;

« 3° Par les opérateurs de plateforme qui sont soumis aux obligations du I de l'article 1649 ter A du code général des impôts, de leurs obligations découlant de l'article 1649 ter D du même code.

« II. – Pour l'application du I du présent article, les agents de l'administration fiscale peuvent se faire présenter par les personnes mentionnées au même I tous les documents pouvant se rapporter au respect de l'article 1649 ter D du code général des impôts ou de l'article L. 564-2 du code monétaire et financier, sans que leur soit opposé le secret professionnel. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 83 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent communiquer, spontanément ou sur demande, les informations recueillies dans le cadre des échanges d'information prévus par la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'établissement, l'administration et l'application de la législation en matière de droits de douane. » ;

3° L'article L. 114 A est ainsi modifié :

a) Après le mot : « pour », sont insérés les mots : « l'établissement, l'administration et » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et de la législation sur les droits de douanes ainsi que pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » ;

4° Le VIII de la section II du chapitre III est complété par un article L. 167 A ainsi rédigé :

« Art. L. 167 A. – Les informations recueillies dans le cadre des échanges d'information prévus par la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE peuvent être communiquées aux autorités mentionnées au I de l'article L. 167 du présent code pour les besoins de leur mission en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. »

III. – L'article L. 564-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prestataires de services soumis aux articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des mêmes articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies. »

IV. – Le 2° du A du I entre en vigueur le 1^er janvier 2026. Il s'applique aux transactions réalisées à compter de cette date et devant faire l'objet d'une déclaration en 2027.

Les 2°, 3° et 4° du II entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Article 14 bis

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – (Supprimé)

B. – L'article 244 quater B est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au dernier alinéa du I, la référence : « j » et remplacée par la référence : « i » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) (nouveau) La seconde phrase du b est supprimée ;

b) Le c est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le taux : « 43 % » est remplacé par le taux : « 40 % » et les mots : « à la première phrase du b et au » sont remplacés par les mots : « aux b et » ;

– le deuxième alinéa est supprimé ;

– le 3° est abrogé ;

c) Les e, e bis, f et j sont abrogés ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « des dépenses prévues aux e, e bis, j et » sont supprimés ;

C (nouveau). – Au premier alinéa du II de l'article 1653 F, la référence : « j » est remplacée par la référence : « i ».

II. – Au deuxième alinéa du c du 1° du I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier, les mots : « aux j et » sont remplacés par le mot : « au ».

II bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa du 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « j » est remplacée par la référence : « i ».

III. – Le présent article s'applique aux dépenses exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

IV. – (Supprimé)

Article 14 ter

I. – L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa du I, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au premier alinéa du k du II, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

II. – Le 1° du I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2025.

Article 14 quater

Au premier alinéa du h et au i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

Article 14 quinquies

I. – À la première phrase du premier alinéa du III de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « , qui s'entendent des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, ».

II. – Le I s'applique aux dépenses de recherche exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 14 sexies

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 755 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après la référence : « 1649 AA, », sont insérés les mots : « ainsi que les actifs numériques figurant dans un portefeuille d'actifs numériques, au sens de l'article 1649 bis C, » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– après les deux occurrences du mot : « avoirs », sont insérés les mots : « ou des actifs numériques » ;

– les mots : « ou le contrat » sont remplacés par les mots : « , sur le contrat ou dans le portefeuille » ;

2° Le I de l'article 1729-0 A est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Des actifs figurant ou ayant figuré dans un ou plusieurs portefeuilles d'actifs numériques qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 bis C.

« Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au X de l'article 1736. » ;

3° Le X de l'article 1736 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « compte » est remplacé par le mot : « portefeuille » ;

b) Au second alinéa, le mot : « comptes » est remplacé par le mot : « portefeuilles ».

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 10-0 A, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après la référence : « 1649 AA », sont insérés les mots : « ou à l'article 1649 bis C » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 23 C, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après la référence : « 1649 AA », sont insérés les mots : « ou à l'article 1649 bis C » ;

3° Au 1° de l'article L. 66, les mots : « et 150 VG » sont remplacés par les mots : « , 150 VG et 150 VH bis » ;

4° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 169, les mots : « et 1649 AB du même code » sont remplacés par les mots : « , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts ».

Article 14 septies

(Supprimé)

Article 14 octies

Le I de la section II du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 16 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 16 AA. – I. – En matière d'impôt sur le revenu, lorsqu'il existe des indices sérieux de nature à remettre en cause la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt que le contribuable a mentionnées dans la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts ou celle des montants de prélèvement à la source d'impôt sur le revenu que le contribuable a renseignés comme versés sur cette déclaration, l'administration peut, avant l'établissement de l'imposition, lui demander tous éléments propres à justifier de la réalité de ces dépenses ou de ces prélèvements.

« En l'absence de réponse à la demande de l'administration ou si la réponse n'est pas de nature à justifier de la réalité de ces dépenses ou prélèvements, l'imposition est établie sans prendre en compte ceux-ci.

« II. – La demande prévue au I du présent article indique les dépenses ou prélèvements concernés et le délai de trente jours dont dispose le contribuable pour apporter les justifications demandées.

« Elle précise également qu'en l'absence de justifications ou en cas de justifications insuffisantes, l'imposition est déterminée sans prendre en compte les éléments concernés.

« III. – Lorsque l'imposition est établie dans les conditions prévues au I, le contribuable peut, après l'établissement de l'imposition, demander par voie de réclamation la prise en compte des dépenses ou des prélèvements concernés. »

Article 14 nonies

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'article L. 169 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa du présent article, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsqu'une personne physique se prévaut d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger. » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;

c) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 169 A, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° À l'article L. 181-0 A, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 169 du présent code » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».

Article 15

IA (nouveau). – L'article 1586 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Le second alinéa des b et c est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 0,063 % » est remplacé par le taux : « 0,094 % » ;

b) Au début, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,063 % » ;

2° Le second alinéa du c est ainsi modifié :

a) Le taux : « 0,113 % » est remplacé par le taux : « 0,169 % » ;

b) Le taux : « 0,169 % » est remplacé par le taux : « 0,113 % » ;

3° Le second alinéa du d est ainsi modifié :

a) Au début, les taux : « 0,175 % + 0,013 % » sont remplacés par les taux : « 0,263 % + 0,019 % » ;

b) Au début, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,175 % + 0,013 % » ;

4° Le e est ainsi modifié :

a) À la fin, le taux : « 0,19 % » est remplacé par le taux : « 0,28 % » ;

b) À la fin, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,19 % » ;

B. – Le II est ainsi modifié :

1° À la fin, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 188 € » ;

2° À la fin, le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 125 € ».

IB (nouveau). – Le second alinéa du 1 du III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin, le taux : « 13,84 % » est remplacé par le taux : « 9,23 % » ;

2° À la fin, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 13,84 % ».

I. – L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

A (nouveau). – Le 1° du Q du I est ainsi modifié :

1° Après le f, il est inséré un f bis ainsi rédigé :

« f bis) Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du f du présent 1°, le taux : “1,438 %” est remplacé par le taux : “1,531 %” ; »

2° Le début du g est ainsi rédigé : « g) Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du f bis du présent 1°, le taux : “1,531 %” est remplacé… (le reste sans changement) ; »

B. – Le XXVII est ainsi modifié :

1° Le début du D est ainsi rédigé : « D. - Le H, à l'exception du a du 1°, et le İ du I… (le reste sans changement). » ;

2° Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :

« D bis. - Le G et le a du 1° du H du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables à compter de 2023. » ;

3° À la fin du G bis, aux H et İ et à la fin du J, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 » ;

4° (Supprimé)

5° Au İ ter, après la référence : « Q », sont insérés les mots : « du I » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de 2028 » ;

6° Aux İ quater et İ quinquies, après la référence : « Q », sont insérés les mots : « du I » et, à la fin, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;

7° (nouveau) Après le I quinquies, il est inséré un I sexies ainsi rédigé :

« I sexies. – Le f bis du 1° du Q du I s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2026 et de 2027. »

II. – L'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° À la fin des G, H et İ du IV, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2029 ».

III (nouveau). – A. – Une contribution complémentaire à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts est instituée au titre de l'exercice clos à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

B. – Sont redevables de la contribution complémentaire les personnes mentionnées au I de l'article 1586 ter du code général des impôts redevables d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2025 en application du I de l'article 1586 quinquies du même code.

C. – L'assiette de la contribution complémentaire est constituée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au II de l'article 1586 ter du code général des impôts due au titre de l'année 2025.

D. – Le taux de la contribution complémentaire est de 47,4 %.

E. – La contribution complémentaire est exigible le dernier jour de l'exercice clos ou, dans les situations mentionnées au 2 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts, à la date de début du décompte du délai de soixante jours prévu au même 2.

F. – Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même cotisation.

Toutefois, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1679 septies du code général des impôts, les redevables versent, au plus tard le 15 septembre 2025, un acompte unique égal à 100 % de la contribution complémentaire. Cet acompte unique est calculé d'après la cotisation sur la valeur ajoutée retenue pour le paiement du second acompte de cette cotisation.

Le redevable procède à la liquidation définitive de la contribution complémentaire dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article 1679 septies au plus tard le 5 mai 2026.

G. – Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts ne s'applique pas à la contribution complémentaire.

IV (nouveau). – A. – Le a des 1°, 2°, 3° et 4° du A et le 1° du B du IA et le 1° du IB s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2026 et de 2027.

B. – Le b des 1°, 2°, 3° et 4° du A et le 2° du B du IA et le 2° du IB s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2028.

Article 15 bis

(Supprimé)

Article 16

I. – Le III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, les mots : « est positive, celle-ci » sont remplacés par les mots : « à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I » ;

2° Au 2, les mots : « du même I est négative, celle-ci » sont remplacés par les mots : « dudit I à cette même date est négative, la valeur locative résultant du même I ».

II. – Sous réserve des réclamations introduites auprès de l'administration des impôts avant le 10 octobre 2024, sont validées les impositions directes locales et les taxes perçues sur les mêmes bases dues au titre des années 2023 et 2024 en tant que leur légalité serait contestée au motif que la valeur locative des locaux évalués en application du II de l'article 1498 du code général des impôts devant être retenue pour l'application du dispositif de majoration ou de minoration de valeur locative prévue au III de l'article 1518 A quinquies du même code est celle retenue en vue de l'établissement des impositions dues au titre de chacune des années concernées, le cas échéant, corrigée par le coefficient de neutralisation prévu au I du même article 1518 A quinquies, et non la valeur locative retenue pour l'établissement des impositions dues au titre de la seule année 2017.

Article 16 bis

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « besoins », il est inséré le mot : « exclusifs ».

II. – (Supprimé)

Article 17

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du 2 de l'article 38, au premier alinéa du 12 de l'article 39 duodecies, au c du 1° de l'article 112 et au septième alinéa du c du 1 de l'article 145, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « des 3° ou 4° » ;

2° Le 2 de l'article 115 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « apporteuse », sont insérés les mots : « , soit par la société apporteuse à laquelle la société bénéficiaire de l'apport a remis ces titres, soit directement par la société bénéficiaire de l'apport » ;

b) Le c est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « de la société apporteuse » et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est fait abstraction, le cas échéant, des droits des associés ayant accepté une offre de rachat de titres prévue à l'article L. 236-40 du code de commerce. » ;

– à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, et au dernier alinéa, le mot : « répartis » est remplacé par le mot : « attribués » ;

3° Le I de l'article 210-0 A est ainsi modifié :

a) Le 3° est complété par les mots : « , soit par des associés qui détiennent dans les mêmes proportions les titres de la société absorbante ou bénéficiaire et ceux de la société absorbée ou scindée lorsque ces proportions sont conservées à l'issue de l'opération » ;

b) Au 4°, les mots : « autre société » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs sociétés » et sont ajoutés les mots : « soit à la société apporteuse, soit directement aux associés de la société apporteuse » ;

4° Aux première et seconde phrases du premier alinéa du g du 6 de l'article 223 L, les mots : « d'apport et d'attribution » sont supprimés.

II. – Le I du présent article est applicable aux opérations remplissant les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.

Article 18

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du II de l'article 73 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes rapportées ne sont imposables qu'à hauteur de 70 % de leur montant lorsqu'elles sont utilisées pour des dépenses liées à l'exploitation, au cours de l'exercice de survenance sur l'exploitation, ou au cours de l'exercice suivant, de l'un des risques résultant :

« a) De l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental mentionnés à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation par un fonds de mutualisation prévu au même article L. 361-3 ;

« b) D'une perte de récoltes ou de cultures liée à des dommages du fait d'aléas climatiques mentionnée à l'article L. 361-4 A du même code remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation au titre des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 361-4 dudit code ou fondée sur la solidarité nationale dans les conditions précisées à l'article L. 361-4-1 du même code ;

« c) De calamités agricoles mentionnées à l'article L. 361-5 du même code remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation en application du même article L. 361-5.

« Le montant des sommes rapportées qui ne sont pas imposées en application du présent 2 ne peut, au titre d'un exercice donné, excéder 50 000 euros. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce plafond est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre. » ;

2° L'article 73 A est ainsi rétabli :

« Art. 73 A. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et n'ayant pas opté pour le dispositif prévu à l'article 72 B bis peuvent pratiquer une provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes qui ne sont pas regardées comptablement comme des immobilisations amortissables, lorsqu'il est constaté, à la clôture de l'exercice, une hausse de la valeur de ces stocks par rapport à leur valeur déterminée à l'ouverture de l'exercice considéré.

« Le montant de la provision est égal à la hausse de valeur constatée au cours de l'exercice au titre de chacune de ces catégories d'animaux inscrits en stock.

« Le montant total de la provision pratiquée au titre d'un exercice ne peut excéder 15 000 euros. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce plafond est multiplié par le nombre d'associés exploitants, dans la limite de quatre.

« Lorsque l'exploitant agricole n'est pas, à la clôture de l'exercice au titre duquel la provision est pratiquée, partie à un engagement contractuel pluriannuel portant sur la vente de produits agricoles régi par les articles L. 631-24 à L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la provision et le montant du plafond déterminés en application des deuxième et troisième alinéas du présent I sont minorés de 10 % au titre de l'exercice clos en 2025, de 20 % au titre de l'exercice clos en 2026 et de 25 % au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2027.

« La provision pratiquée à la clôture d'un exercice est rapportée au résultat imposable de l'exercice de cession ou de sortie de l'actif d'un animal pour la fraction correspondant au rapport entre la provision pratiquée et le nombre d'animaux inscrits en stock à la clôture du même exercice. La reprise au titre de l'exercice de cession ou de sortie de l'actif est réputée porter en priorité sur la provision pratiquée au titre de l'exercice le plus ancien.

« Par dérogation, la provision n'est pas rapportée au résultat de l'exercice de sortie des stocks d'un animal soit lorsque la valeur des stocks dudit exercice est au moins égale à celle de l'exercice de constitution de la provision, soit lorsque cette sortie est compensée par l'entrée d'un nouvel animal dans les stocks avant la clôture de ce même exercice ou, au plus tard, avant le dépôt de la déclaration souscrite au titre de cet exercice en application de l'article 53 A. La provision peut également ne pas être rapportée au résultat de l'exercice de sortie des stocks d'un animal lorsque cette sortie résulte de l'abattage d'animaux sur ordre de l'administration.

« La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du sixième exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée. Cette reprise est exonérée lorsqu'il est constaté, à la clôture de ce sixième exercice, une hausse du nombre total de vaches laitières et de vaches allaitantes inscrites en stock ou une hausse de la valeur totale de ces catégories de stock, par comparaison avec ce nombre ou cette valeur à la clôture de l'exercice au titre duquel la provision a été pratiquée.

« II. – La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée, pour l'application du présent article, comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l'article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré, pour l'application du présent article, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« L'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n'est pas considérée, pour l'application du présent article, comme une cessation d'activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« Dans les situations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent II, le respect de la condition prévue au dernier alinéa du I s'apprécie en minorant le nombre total et la valeur totale des stocks d'animaux de la société absorbante ou du bénéficiaire de la transmission retenus à la clôture du sixième exercice, du nombre et de la valeur des animaux figurant, le cas échéant, déjà dans les stocks de la société absorbante ou du bénéficiaire de la transmission à la date de l'opération de transmission, de fusion ou d'apport.

« III. – A. – La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2028.

« B. – (Supprimé)

« IV. – Le bénéfice de la provision prévue au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. » ;

3° Après la seconde occurrence du mot : « bâties », la fin du I de l'article 1394 B bis est ainsi rédigée : « à concurrence de 30 %. »

II. – Les 1° et 2° de l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés :

1° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° À la fin, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 1,43 ».

II bis (nouveau). – A. – Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

B. – Le 3° du I et le II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2025.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV et V. – (Supprimés)

Article 18 bis

À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

Article 18 ter

I. – Au premier alinéa de l'article L. 3336-5 du code de la santé publique, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières qui ne sont pas issues de sa production ».

I bis (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2025.

Article 18 quater

(Supprimé)

Article 18 quinquies

I. – Au II de l'article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – Au 2° du II de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».

Article 18 sexies

(Supprimé)

Article 19

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l'article 71, le montant : « 367 000 € » est remplacé par le montant : « 480 000 € » ;

B. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 73 B, les mots : « des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343-3 » sont remplacés par les mots : « , au titre d'une première installation, des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article L. 330-1 » ;

C. – L'article 150-0 D ter est ainsi modifié :

1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – A. – L'abattement fixe mentionné au 1 du I du présent article est porté à 600 000 € lorsque la cession est réalisée au profit :

« 1° D'une ou de plusieurs personnes physiques justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l'article 73 B au titre de cette même cession ;

« 2° Ou d'une société ou d'un groupement dont chacun des associés ou des membres justifie de l'octroi des aides mentionnées au 1° du présent A au titre de la même cession.

« B. – L'abattement fixe mentionné au A du présent II bis est également applicable lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° La cession est réalisée dans le cadre d'un contrat de cessions échelonnées, portant sur l'intégralité des actions, des parts ou des droits détenus par le cédant ;

« 2° Le cédant respecte les conditions prévues aux a et b du 2° du II, appréciées à la date de la première cession réalisée dans le cadre du contrat mentionné au 1° du présent B ;

« 3° Le cédant cesse toute fonction dans la société dont les actions, les droits ou les parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite au plus tôt dans les deux années précédant la première cession et au plus tard dans les deux années suivant la dernière cession ;

« 4° La société respecte les conditions prévues au 3° du II, à la date de la première cession s'agissant de la condition prévue au a du même 3° ;

« 5° Les titres cédés remplissent la condition prévue au 4° du même II, appréciée à la date de la première cession ;

« 6° La cession est réalisée au profit des personnes mentionnées au A du présent II bis ;

« 7° L'intégralité des actions, des parts ou des droits détenus par le cédant doit être cédée dans un délai de six ans à compter de la première cession ;

« 8° Le cédant respecte la condition prévue au 5° du II aux dates de la première et de la dernière cessions et pendant toute la période entre ces deux dates. » ;

2° Le IV est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'une des conditions prévues aux 3° ou 7° du B du II bis du présent article n'est pas satisfaite à l'expiration du délai prévu aux mêmes 3° et 7°, l'abattement prévu au même II bis est remis en cause, pour l'ensemble des cessions, au titre de l'année au cours de laquelle intervient l'expiration de ce délai. Par dérogation, si le contrat de cessions échelonnées mentionné au 1° du B dudit II bis fait l'objet d'une résiliation au sens de l'article 1229 du code civil, l'abattement prévu au II bis du présent article est remis en cause, pour l'ensemble des cessions réalisées, au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation.

« L'abattement prévu au même II bis est remis en cause au titre de l'année qui suit celle de la première cession si le cédant n'est pas en mesure de justifier, au plus tard à la date du dépôt de la déclaration de revenus relative à cette année, de l'octroi à l'ensemble des personnes mentionnées au A dudit II bis des aides mentionnées au I de l'article 73 B.

« Lorsqu'il est fait application des deuxième et troisième alinéas du présent IV et que le cédant ne peut pas prétendre au bénéfice du II, la plus-value est, le cas échéant, réduite de l'abattement prévu aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D. » ;

D. – Le II de l'article 151 septies est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par un d ainsi rédigé :

« d) 450 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole lorsque la cession porte sur une entreprise individuelle, sur une branche complète d'activité ou sur l'intégralité des droits ou des parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, au sens du I de l'article 151 nonies, et que cette cession est réalisée au profit :

« – d'une ou de plusieurs personnes physiques justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l'article 73 B au titre de cette même cession ;

« – ou d'une société ou d'un groupement dont chacun des associés ou membres justifie de l'octroi des aides mentionnées au deuxième alinéa du présent d au titre de cette même cession.

« Si le cédant n'est pas en mesure de justifier, au plus tard à la date limite du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 relative à l'année qui suit celle de la cession, de l'obtention, par l'ensemble des cessionnaires, de la qualité de jeune agriculteur au sens du I de l'article 73 B, le bénéfice du présent d est remis en cause au titre de cette même année ; »

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

– sont ajoutés les mots : « et lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 € pour les entreprises mentionnées au d du même 1° et que la cession est réalisée dans les conditions prévues au même d » ;

b) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Pour les entreprises mentionnées au d dudit 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 550 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. » ;

3° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est supprimé et les mots : « , b et c » sont remplacés par les mots : « à d » ;

E. – L'article 151 septies A est ainsi modifié :

1° Le I bis est ainsi modifié :

a) Les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I quater » ;

b) À la fin, les mots : « et du I de l'article 151 octies B » sont remplacés par les mots : « , du I de l'article 151 octies B et du premier alinéa du IV de l'article 151 nonies » ;

2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – A. – Sont également exonérées les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III du présent article, réalisées dans le cadre d'un contrat de cessions échelonnées d'une société ou d'un groupement agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le contrat porte sur l'intégralité des droits ou des parts détenus par un contribuable dans une société ou un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession ou, s'il est antérieur, au jour précédant son départ à la retraite ou la cessation de ses fonctions, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, au sens du I de l'article 151 nonies ;

« 2° Le contribuable exerce, au jour de la première cession ou, s'il est antérieur, au jour précédant son départ à la retraite ou la cessation de ses fonctions, son activité professionnelle dans le cadre de la société ou du groupement dont les droits ou les parts sont cédés. Cette activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq- à cette date ;

« 3° Les cessions sont réalisées à titre onéreux au profit :

« a) D'une ou de plusieurs personnes physiques justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l'article 73 B au titre de la première cession ;

« b) Ou d'une société ou d'un groupement dont chacun des associés ou des membres justifie de l'octroi des aides mentionnées au a du présent 3° au titre de la première cession ;

« 4° L'intégralité des droits ou des parts mentionnés au 1° doit être cédée dans un délai de six ans à compter de la première cession ;

« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou les parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite au plus tôt dans les deux années précédant la date de première cession et au plus tard dans les deux années suivant la date de la dernière cession ;

« 6° Le cédant ne détient ni directement ni indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux après la dernière cession ;

« 7° Le cédant respecte la condition prévue au 4° du I aux dates de la première et de la dernière cessions et pendant toute la période entre ces deux dates ;

« 8° Les conditions prévues aux 5° et 6° du même I sont respectées au jour de la première cession.

« B. – Les plus-values de cession exonérées, mentionnées au A du présent I quater, sont portées sur un état de suivi conforme au modèle fourni par l'administration, qui mentionne la date de chaque cession, la quotité de droits ou de parts transmise et les renseignements nécessaires au calcul des plus-values exonérées. Le cédant doit joindre cet état de suivi à sa déclaration de revenus. » ;

3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – A. – L'exonération prévue au I quater est remise en cause au titre de l'année qui suit celle de la première cession si le cédant n'est pas en mesure de justifier, au plus tard à la date du dépôt de la déclaration de revenus relative à cette année, de l'octroi, aux cessionnaires mentionnés aux a et b du 3° du A du même I quater, des aides mentionnées au I de l'article 73 B.

« B. – Si le cédant ne remplit plus la condition mentionnée aux 6° ou 7° du A du I quater, l'exonération prévue au même I quater est remise en cause, pour l'ensemble des cessions, au titre de l'année au cours de laquelle cette condition n'est plus remplie.

« C. – Lorsque l'une des conditions prévues aux 4° ou 5° du A du I quater n'est pas remplie à l'expiration du délai prévu aux mêmes 4° et 5°, l'exonération prévue au même I quater est remise en cause, pour l'ensemble des cessions, au titre de l'année au cours de laquelle intervient l'expiration de ce délai.

« D. – Par dérogation au B du présent II bis, si le contrat de cessions échelonnées mentionné au premier alinéa du A du I quater fait l'objet d'une résiliation au sens de l'article 1229 du code civil, l'exonération prévue au I quater du présent article est remise en cause, pour l'ensemble des cessions réalisées, au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation. » ;

F. – L'article 238 quindecies est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du d du 2 du II, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ;

2° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Les montants de 500 000 € et de 1 000 000 € mentionnés aux I et III du présent article sont portés respectivement à 700 000 € et 1 200 000 € lorsque la transmission mentionnée aux mêmes I et III et respectant les conditions prévues aux 1 et 2 du II est réalisée au profit :

« 1° D'une ou de plusieurs personnes physiques justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l'article 73 B au titre de cette même transmission ;

« 2° Ou d'une société ou d'un groupement dont chacun des associés ou des membres justifie de l'octroi des aides mentionnées au 1° du présent VII bis au titre de cette même transmission.

« L'exonération résultant de la majoration des seuils mentionnée au premier alinéa du présent VII bis est remise en cause au titre de l'année qui suit celle de la cession si le cédant n'est pas en mesure de justifier, au plus tard à la date du dépôt de la déclaration de revenus relative à cette année, de l'octroi, aux cessionnaires mentionnés aux 1° et 2°, des aides mentionnées au I de l'article 73 B. » ;

G. – L'article 793 bis est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 000 € » et les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « treize ans » ;

3° (Supprimé)

H. – Après le h du I de l'article 1763, il est inséré un i ainsi rédigé :

« i) L'état mentionné au B du I quater de l'article 151 septies A. »

II. – Au premier alinéa du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2031 ».

III. – AA (nouveau). – Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

A. – Le C du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2025. Il s'applique aux contrats de cessions échelonnées mentionnés au 1° du B du II bis de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dont la première cession est réalisée à compter de cette même date.

B. – Les D, E, F et H du I du présent article s'appliquent aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025.

C. – Le G du I s'applique aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1^er janvier 2025.

IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du G du I et des AA et A du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 19 bis

(Supprimé)

Article 19 ter

I. – L'article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 790 A bis. – I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert :

« 1° À l'acquisition ou à la construction de sa résidence principale ;

« 2° À des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale.

« II. – Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n'a pas conservé comme résidence principale ou n'a pas affecté à la location à usage d'habitation le logement à l'acquisition duquel ont été affectées les sommes d'argent mentionnées au I du présent article pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'acquisition de l'immeuble ou de son achèvement, s'il est postérieur, ou de la date d'achèvement des travaux mentionnés au 2° du même I.

« En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.

« L'exonération ne s'applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du présent code, d'une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ou de la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée.

« Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l'administration.

« III. – Le I s'applique aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi n … du … de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 790 A bis du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la création d'une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit sur les dons en sommes d'argent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 20

I. – La deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « 3,86 ».

II. – Les 3° à 7° du G du II de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont abrogés.

III. – Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2024.

IV (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 20 bis

(Supprimé)

Article 20 ter

Au I et à la première phrase du 1 du IV de l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 ».

Article 20 quater

I. – Le IV de l'article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Au titre de l'année 2024 » sont remplacés par les mots : « En 2025 » ;

b) Le montant : « 232 423 017 € » est remplacé par le montant : « 215 000 000 € » ;

2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :

		(En euros)
«	Région	Montant
	Auvergne-Rhône-Alpes	15 676 215
	Bourgogne-Franche-Comté	9 216 670
	Bretagne	10 949 719
	Centre-Val de Loire	13 312 968
	Corse	630 200
	Grand Est	26 074 511
	Hauts-de-France	11 658 694
	Île-de-France	32 218 958
	Normandie	11 028 494
	Nouvelle-Aquitaine	28 831 634
	Occitanie	19 693 739
	Pays de la Loire	13 312 968
	Provence-Alpes-Côte d'Azur	18 748 440
	Guadeloupe	1 102 849
	Guyane	180 692
	Martinique	866 525
	Mayotte	551 425
	La Réunion	945 299	»

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 21

I. – A. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 112-4, il est inséré un article L. 112-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-4-1. – Lorsque le territoire de taxation comprend le territoire métropolitain, il comprend également la zone économique exclusive et le plateau continental dans les conditions prévues au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

« Ces territoires ne sont pas regardés comme formant des territoires de taxation distincts. » ;

2° Après l'article L. 112-7, il est inséré un article L. 112-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-7-1. – Pour l'application d'une imposition sur le territoire de taxation, les règles relatives à la provenance de biens extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont déterminées par le second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. » ;

3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa des articles L. 162-4 et L. 162-5, le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;

4° À la première phrase de l'article L. 311-19, le mot : « Européenne » est remplacé par le mot : « européenne » ;

5° Le 2° de l'article L. 311-22 et le 4° de l'article L. 313-22 sont complétés par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur » ;

6° À l'article L. 311-41, le mot : « État-membre » est remplacé par les mots : « État membre » ;

6° bis (Supprimé)

7° L'article L. 312-42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ce règlement n'est pas applicable en application du c du 4 de son article 1^er, ce bénéfice est subordonné au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis, le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture » ;

7° bis Au 1^er janvier 2022, l'article L. 312-49 est complété par les mots : « ou sur toute autre ligne ferroviaire ouverte à la circulation publique » ;

7° ter La première colonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 312-79 est complétée par les mots : « ou par les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie » ;

7° quater Le 3° de l'article L. 312-87 est complété par les mots : « ou des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie » ;

8° Au premier alinéa de l'article L. 312-90, le mot : « une » est remplacé par le mot : « un » et le mot : « la » est remplacé par le mot : « le » ;

9° Au 1^er janvier 2025, la section 8 du chapitre II du titre I^er du livre III est complétée par un article L. 312-106-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-106-1. – Par dérogation à l'article L. 312-106, l'accise sur les énergies exigible en application du 3° de l'article L. 311-12 est régie par les dispositions suivantes :

« 1° S'agissant de l'accise exigible en cas de consommation de produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences pour des usages relevant des tarifs réduits mentionnés aux articles L. 312-51, L. 312-52 ou L. 312-53, l'article L. 180-1 ;

« 2° S'agissant de l'accise exigible en cas de consommation de produits de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences pour des travaux agricoles et forestiers relevant des tarifs réduits mentionnés à l'article L. 312-61 :

« a) Les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ;

« b) Le B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

« 3° S'agissant de l'accise exigible en cas de consommation de gazole suivi en application du 1° de l'article L. 311-42 par les personnes qui l'utilisent à la fois pour les travaux agricoles et forestiers mentionnés à l'article L. 312-61 et pour d'autres usages, l'article L. 180-1. » ;

10° Au 1^er janvier 2027, l'article L. 312-106-1 est abrogé ;

11° À la première ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa des articles L. 313-28 et L. 313-29, l'unité : « €/hL » est remplacée par l'unité : « €/hlap » ;

12° Aux articles L. 313-43 et L. 314-35, le mot : « de » est supprimé ;

13° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 421-2, le mot : « présent » est supprimé ;

14° À la première phrase du 2° de l'article L. 421-19, les mots : « de la masse du » sont remplacés par les mots : « du type de » ;

15° L'article L. 421-23 est complété par les mots : « à la date de la réception du véhicule » ;

16° Au 1^er janvier 2024, à la troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article L. 421-62, le nombre : « 117 » est remplacé par le nombre : « 118 » ;

17° Au 1^er janvier 2024, à la troisième ligne de la première colonne du tableau du cinquième alinéa de l'article L. 421-64, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 5 » ;

18° Au 1^er janvier 2024, à la quatrième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article L. 421-75, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;

19° Après le mot : « définies », la fin du dernier alinéa de l'article L. 421-146 est ainsi rédigée : « à la section L de la partie 2 de l'annexe XIII au règlement d'exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité, dans sa rédaction en vigueur » ;

19° bis L'article L. 421-190 est abrogé ;

19° ter Le deuxième alinéa de l'article L. 421-204 est ainsi rédigé :

« Chaque classe est définie en fonction de caractéristiques techniques figurant dans la documentation du véhicule utilisée dans l'ensemble de l'Union européenne. » ;

20° L'article L. 421-215 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Le transport réalisé par un véhicule qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 421-155 ; »

b) Au septième alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « des activités mentionnées aux 2° à 5° du présent article » ;

21° Au second alinéa de l'article L. 421-230, le mot : « Euros » est remplacé par le mot : « “Euro” » ;

22° L'article L. 421-233 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'arrêté prévu au même article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application du premier alinéa. » ;

23° Au 1° de l'article L. 423-18, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;

24° Au 3° de l'article L. 425-3, le mot : « sauf » est supprimé ;

25° (Supprimé)

26° Le 4° de l'article L. 452-2 est complété par les mots : « du présent code » ;

27° Après l'article L. 452-9, il est inséré un article L. 452-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 452-9-1. – Par dérogation à l'article L. 161-1, l'imposition correspondant au terme prévu au 2° de l'article L. 452-5 est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée. » ;

28° L'article L. 452-11 est ainsi modifié :

a) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils ne sont pas non plus acquittés lorsque le redevable organise une seule séance au cours d'une période hebdomadaire déterminée par décret. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants de la taxe correspondant au terme prévu au 2° du même article L. 452-5 ne sont pas acquittés lorsque leur cumul annuel n'excède pas 30 €. » ;

29° Au 1^er janvier 2024, au 2° de l'article L. 452-33, le taux : « 3,3475 % » est remplacé par le taux : « 1,8025 % » ;

30° Au dernier alinéa de l'article L. 453-17, après le mot : « à », sont insérés les mots : « l'article » ;

31° Au 2° de l'article L. 453-40, les mots : « pour chaque année civile » sont supprimés ;

32° Au second alinéa de l'article L. 453-41, après le mot : « fin », il est inséré le signe : « , » ;

33° À l'article L. 453-47, après la référence : « L. 453-46 », il est inséré le signe : « , » ;

34° L'article L. 454-3 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « animé » est remplacé par le mot : « animée » ;

b) Au 1^er janvier 2024, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« N'est pas non plus concerné le service de télévision dont les programmes sont consacrés à l'information du public et pour lequel moins de 5 % du temps de diffusion est consacré à des œuvres mentionnées au 1° du présent article. » ;

c) (Supprimé)

35° Au 2° de l'article L. 454-40, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ;

35° bis Au 1^er janvier 2024, l'article L. 454-56 est ainsi rédigé :

« Art. L. 454-56. – La superficie exploitée du support taxable s'entend de la surface suivante :

« 1° Pour la face d'un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d'être portées les inscriptions, formes ou images ;

« 2° Pour l'ensemble des faces d'enseignes ou pour la face d'une préenseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images. » ;

36° Au 1^er janvier 2024, l'article L. 454-58 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et maximaux » sont supprimés et, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , le cas échéant minorés ou majorés dans les conditions prévues à l'article L. 454-62-1, » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionné » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le même article L. 132-1 est applicable aux tarifs normaux avant application de la minoration ou majoration décidée par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article L. 454-62-1. » ;

37° Au 1^er janvier 2024, les articles L. 454-60 à L. 454-62 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 454-60. – Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants :

«	Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et des préenseignes non numériques
		(En euros par mètre carré)
		Population de l'autorité compétente
		Inférieure à 50 000 habitants	Supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants	Supérieure ou égale à 200 000 habitants
	Superficie inférieure ou égale à 50 m²	17,70	23,30	35,30
	Superficie supérieure à 50 m²	35,40	46,60	70,60

« Art. L. 454-61. – Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants :

«	Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et préenseignes numériques
		(En euros par mètre carré)
		Population de l'autorité compétente
		Inférieure à 50 000 habitants	Supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants	Supérieure ou égale à 200 000 habitants
	Superficie inférieure ou égale à 50 m²	53,10	69,90	105,90
	Superficie supérieure à 50 m²	106,20	139,80	211,80

« Art. L. 454-62. – Pour les ensembles de faces d'enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants :

«	Tarif en 2024 pour les ensembles de faces d'enseignes
		(En euros par mètre carré)
		Population de l'autorité compétente
		Inférieure à 50 000 habitants	Supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants	Supérieure ou égale à 200 000 habitants
	Superficie inférieure ou égale à 12 m²	17,70	23,30	35,30
	Superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m²	35,40	46,60	70,60
	Superficie supérieure à 50 m²	70,80	93,20	141,20	» ;

38° Au 1^er janvier 2024, le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre IV est complété par un article L. 454-62-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 454-62-1. – Pour chacun des tarifs normaux mentionnés aux articles L. 454-60 à L. 454-62, l'autorité compétente peut fixer un niveau différent de celui prévu aux mêmes articles L. 454-60 à L. 454-62, dans les conditions suivantes :

« 1° Dans tous les cas, elle peut fixer un niveau inférieur ;

« 2° Lorsque l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 est une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut fixer un niveau supérieur, dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants ;

« 3° Lorsque l'autorité compétente mentionnée au même l'article L. 454-46 est une commune dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants et qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants, elle peut fixer un niveau supérieur, dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants. » ;

39° À l'article L. 455-11, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « d'exploitant » ;

40° Au 1^er juillet 2025, le chapitre I^er du titre VII du livre IV est ainsi modifié :

a) Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 est ainsi modifié :

– à l'article L. 471-27, après la seconde occurrence de la référence : « L. 471-4 », sont insérés les mots : « et autres que les biens d'occasion » ;

– il est ajouté un article L. 471-29-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 471-29-1. – Constitue également un fait générateur la livraison d'un bien qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Le bien livré n'est pas un bien des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;

« 2° Au sein du bien livré, est incorporé un bien des industries mécaniques ;

« 3° La personne qui réalise la livraison n'a pas participé à la fabrication, sur le territoire de taxation, du bien des industries mécaniques mentionné au 2° du présent article mais a réalisé son incorporation au sein du bien livré mentionné au 1°. » ;

b) Le 8° de l'article L. 471-32 est abrogé ;

c) L'article L. 471-39 est ainsi modifié :

– après le mot : « statistique », la fin du 2° est ainsi rédigée : « régie par la section 10 du chapitre II de l'annexe V du règlement d'exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d'exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d'entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises, dans sa rédaction en vigueur ; »

– au 3°, après le mot : « bien », il est inséré le mot : « taxable » ;

d) Au 1^er juillet 2025, la sous-section 2 de la section 3 est complétée par un article L. 471-45-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 471-45-1. – Par dérogation au 3° de l'article L. 471-39, la valeur de l'opération mentionnée à l'article L. 471-29-1 est égale au coût de l'incorporation du bien taxable déterminé selon une méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité de l'entreprise, hors taxe sur la valeur ajoutée. »

B. – Par dérogation à l'article L. 454-47 du code des impositions sur les biens et services, les délibérations mentionnées au même article L. 454-47 au titre de l'année 2025 peuvent intervenir jusqu'au 31 décembre 2024.

C. – Les A et B du présent I sont, pour chaque imposition, applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises lorsque leur territoire est compris dans le territoire de taxation défini pour cette imposition par le code des impositions sur les biens et services.

II. – Au 1^er janvier 2024, au deuxième alinéa du II de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'antépénultième » sont remplacés par les mots : « la pénultième ».

III. – Au dernier alinéa de l'article L. 642-8 du code de l'énergie, les mots : « titre VIII du livre I^er » sont remplacés par les mots : « titre I^er du livre III ».

IV. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° À la date à laquelle les dispositions en cause sont reprises dans la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services, au premier alinéa du 1 des articles 176 et 177, les mots : « ou fiscal » sont supprimés ;

2° Le 1 du I de l'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le c est ainsi rédigé :

« c) Toute personne réceptionnant des déchets ou des déchets radioactifs métalliques et exploitant une installation soumise à autorisation, en application du titre I^er du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage de déchets pouvant contenir des substances radioactives autres que celles d'origine naturelle ou des substances radioactives d'origine naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaînes de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme. » ;

b) Après le mot « métallique », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

3° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– le A-0 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les réceptions de déchets radioactifs métalliques dans une installation non autorisée à cette fin ou en méconnaissance des prescriptions de l'autorisation sont majorées de 110 € par tonne. » ;

– à la seconde phrase du second alinéa du a du A, le mot : « minimun » est remplacé par le mot : « minimum » ;

– au premier alinéa du A bis, les mots : « radioactifs métalliques mentionnés » sont remplacés par les mots : « métalliques et les déchets radioactifs métalliques réceptionnés dans une installation mentionnée » ;

b) Au second alinéa du 1 bis, les mots : « tableaux des » sont supprimés ;

4° Au 1^er janvier 2025, l'article 266 quindecies est ainsi modifié :

a) (nouveau) À la première phrase du 1° du 4 du B du V, après le mot : « contenue », sont insérés les mots : « ou des produits mentionnés à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E du présent V » ;

b) (Supprimé)

c) (nouveau) Le deuxième alinéa du 1 du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le seuil mentionné à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E dudit V est apprécié au regard des quantités de gazoles et d'essences mises à la consommation ou déplacées à des fins commerciales par le cédant des droits. » ;

d) (nouveau) Le second alinéa du 2 du même VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les quantités excédant le seuil mentionné à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E du même V ne peuvent donner lieu à une cession de droit que lorsqu'elles conduisent à excéder le pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports. » ;

5° Les articles 285 et 285 bis sont abrogés.

V. – L'article L. 83 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article L. 81, le droit de communication prévu au premier alinéa du présent article peut également être exercé pour les besoins de la mise en œuvre et du contrôle du régime économique des tabacs régi par les articles 565 à 574 du code général des impôts. » ;

2° Au 1^er juillet 2025, à la fin du deuxième alinéa, les mots : « les articles 565 à 574 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique ».

VI. – Le premier alinéa de l'article L. 5321-3 du code des transports est ainsi rédigé :

« Les redevances composant le droit de port institué à l'article L. 5321-1 sont constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douane. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits. »

VII. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1^er septembre 2024, à la première phrase du premier alinéa de l'article 239 quater A et au b du III de l'article 302 septies A bis, la référence : « 42 » est remplacée par la référence : « 38 » ;

2° L'article 1647 est complété par des XXI et XXII ainsi rédigés :

« XXI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État effectue un prélèvement sur le montant des redevances composant le droit de port institué par l'article L. 5321-1 du code des transports à hauteur d'un taux déterminé par arrêté du ministre chargé du budget et compris entre 0,5 % et 2,5 % en fonction du mode de gestion et de la localisation du port.

« XXII. – Le présent article est applicable dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie dans la mesure où les impositions formant la base imposable des frais y sont applicables. »

VIII. – Au premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « des articles » sont remplacés par le mot : « du ».

IX. – Au E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2028 ».

X. – Au 1^er janvier 2025, l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Les deux derniers alinéas du C du VII sont ainsi rédigés :

« “2° La répression de l'inobservation des mesures mentionnées au 1° du présent article.

« “Le présent article n'est pas applicable aux charbons, aux gaz naturels ni à l'électricité.” » ;

2° À la fin du C du IX, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

XI. – L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article 4, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , dans les titres exécutoires » ;

2° À la première ligne de la seconde colonne du tableau du troisième alinéa du b du 9° de l'article 37, l'unité : « €/hL » est remplacée par l'unité : « €/hlap ».

XII. – Le 1° du XI est applicable aux titres exécutoires se rapportant aux impositions dont le fait générateur, ou s'agissant des accises l'exigibilité, intervient à compter de la date de leur intégration dans le code des impositions sur les biens et services.

XIII. – Le 3° du I de l'article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi rédigé :

« 3° Le 1° du VII de l'article 1647 est abrogé ; ».

XIV. – L'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) Au 4° de l'article 25, après les mots : « l'exception », sont insérés les mots : « du B bis de la section I du chapitre I^er et » ;

1° Le 1° de l'article 29 est ainsi modifié :

a) Au soixante-quatrième alinéa, les mots : « ou de Turquie » sont remplacés par les mots : « , de Turquie ou de tout autre État signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle des poinçons » ;

b) À la fin du soixante-treizième alinéa, la seconde occurrence des mots : « sur le territoire national » est supprimée ;

2° Le iii du c du 1° de l'article 30 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, après le mot : « Mayotte, », sont insérés les mots : « le département de la Guadeloupe, » et, après le mot : « Guyane, », sont insérés les mots : « le département de La Réunion, » ;

b) Au sixième alinéa, la référence : « L. 3512-14-14 » est remplacée par la référence : « L. 3512-14-17 » ;

3° Le 2° de l'article 33 est ainsi modifié :

a) Au douzième alinéa, le mot : « onéreux, » est remplacé par les mots : « onéreux ou » et les mots : « ou faire réparer ou transformer » sont supprimés ;

b) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« “Art. L. 664-7-1. – Le détenteur déclare à l'administration la réparation ou la transformation d'un appareil ou de portions d'appareils de distillation au moins trois jours avant le début de ces opérations.” » ;

c) Au dix-septième alinéa, les mots : « l'autorisation administrative » sont remplacés par les mots : « la déclaration » et la référence : « L. 664-7 » est remplacée par la référence : « L. 664-7-1 » ;

3° bis (nouveau) L'article 41 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les dispositions mentionnées à l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. » ;

4° Au dernier alinéa de l'article 43, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « le d du 1° de l'article 37 entre en vigueur le 1^er janvier 2025 et » et, après la référence : « 28 », sont insérés les mots : « et du d du 1° de l'article 37 ».

XV. – L'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales est ratifiée.

XVI. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création de nouvelles impositions ou à la modification d'impositions existantes en vue de financer, en remplacement des prélèvements existants, les missions assurées par la direction générale de l'aviation civile en matière de surveillance et de certification pour la sécurité de l'aviation civile ainsi que toutes mesures relevant du domaine de la loi portant sur les régimes légaux ou administratifs relatifs ou se rapportant à ces missions, pour :

1° Assurer la sécurité juridique des dispositions relatives aux sommes perçues à cet effet sous forme de redevances pour services rendus ;

2° Harmoniser les conditions dans lesquelles les nouvelles impositions sont liquidées, constatées, recouvrées et contrôlées, y compris en adaptant le fait générateur et l'exigibilité de l'impôt et en préservant des modulations tarifaires propres à inciter les opérateurs concernés à contribuer au respect des exigences requises par le droit de l'Union européenne ou par les lois et règlements nationaux en matière de sécurité et de sûreté de l'aviation civile ;

3° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, en abrogeant, le cas échéant, les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

4° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

XVII. – Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2025, à l'exception des 10° et 40° du A du I, du 2° du V et du XII, qui entrent en vigueur à la date qu'ils prévoient.

Toutefois, les 9° du I et X ne sont pas applicables aux infractions commises jusqu'à la publication de la présente loi.

Les 7° bis, 9°, 16° à 18° et 29°, le b du 34° et les 35° bis à 38° du A du I, le II, les 1° et 4° du IV, le 1° du VII et le X s'appliquent à compter de la date qu'ils prévoient.

XVIII. – La perte de recettes pour l'État résultant des 7° ter et 7° quater du I et 4° du IV du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 21 bis

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 55 bis, après le mot : « poursuite », sont insérés les mots : « ainsi que des procédures de recouvrement » ;

2° Le 1° de l'article 65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les intéressés communiquent les papiers et les documents exigés dans les délais fixés par l'administration. » ;

3° L'article 348 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, le mot : « définitive » est remplacé par les mots : « qui n'est plus susceptible de recours au sens du titre XVI du livre I^er du code de procédure civile » et, à la fin, les mots : « le tribunal compétent » sont remplacés par les mots : « la juridiction compétente » ;

b) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « dans les limites et les conditions fixées à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales » ;

4° Après le même article 348, il est inséré un article 348 bis ainsi rédigé :

« Art. 348 bis. – Lorsque la contestation porte sur une dette douanière définie au 18 de l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, la contestation n'est pas suspensive de l'exigibilité de la créance.

« Il est fait exception au premier alinéa du présent article dans les conditions définies au 2 de l'article 45 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité. La suspension est alors accordée selon les dispositions de l'article 348 du présent code. » ;

5° Le second alinéa de l'article 354 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du litige. » ;

6° L'article 402 est ainsi rédigé :

« Art. 402. – Lorsqu'une saisie opérée en application du 2 de l'article 323 n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'un intérêt d'indemnité au taux de l'intérêt légal prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, assis sur la valeur des objets saisis. L'intérêt court depuis le début de la retenue jusqu'à la date de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite. »

II. – Au premier alinéa du I de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « , de recouvrement ».

III. – (Supprimé)

IV. – A. – Le a du 3° du I est applicable aux contestations adressées en application de l'article 346 du code des douanes et aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

B. – Le 6° du I est applicable à toute demande d'indemnisation fondée sur l'article 402 du code des douanes déposée à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 22

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa des articles 39 AA quater et 39 AH, à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 39 quinquies D, au dernier alinéa des articles 39 octies E et 39 octies F, au IV des articles 44 sexies et 44 sexies A, au dernier alinéa du II de l'article 44 octies A, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II des articles 44 duodecies et 44 terdecies, au V de l'article 44 quindecies, au second alinéa de l'article 217 quindecies, au huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis, à l'avant-dernier alinéa de l'article 238 sexdecies, à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 239 sexies D, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du VI bis de l'article 244 quater O, au VII de l'article 302 bis ZA, au dernier alinéa des articles 722 bis et 1383 C ter, au troisième alinéa du I de l'article 1383 D, au dernier alinéa de l'article 1383 E bis, à la première phrase du septième alinéa de l'article 1383 H, à la première phrase du huitième alinéa de l'article 1383 İ, au second alinéa de l'article 1457, au IV de l'article 1458 bis, à la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1465 A, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa des I quinquies A et I quinquies B, à la seconde phrase du dernier alinéa du I sexies et au dernier alinéa du I septies de l'article 1466 A, au troisième alinéa de l'article 1466 D, au dernier alinéa de l'article 1518 A bis, au troisième alinéa de l'article 1594 İ ter et au dernier alinéa du II des articles 1635 quater D, 1635 quater E et 1635 quater İ, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ;

2° À la seconde phrase du dernier alinéa du 1° du 1 de l'article 39, au dernier alinéa de l'article 39 Aİ, au 8 de l'article 39 bis A, au 7 de l'article 39 bis B, au IV de l'article 39 decies E, au V de l'article 39 decies F, à la première phrase du premier alinéa du IX de l'article 44 quindecies A, à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 50-0, au VI de l'article 73, au IV de l'article 199 terdecies-0 A ter, au 5 de l'article 199 terdecies-0 C, au IX de l'article 200 quindecies, au VII de l'article 220 undecies, au dernier alinéa du d du 2 du II de l'article 238 quindecies, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1 du II bis de l'article 244 quater B, au III bis de l'article 244 quater M, au IV de l'article 978, au V de l'article 1382 H, au V de l'article 1382 İ dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, au second alinéa de l'article 1388 quinquies C, au dernier alinéa de l'article 1460, au II de l'article 1464 D, au IV de l'article 1464 E, au V de l'article 1464 F, au VI de l'article 1464 G dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, au IV de l'article 1464 M, à la seconde phrase du 12° du I de l'article 1600, à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 1601, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 1601-0 A, au deuxième alinéa du II des articles 1635 quater D, 1635 quater E et 1635 quater İ, à la seconde phrase du troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D et au VIII de l'article 1681 F, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ;

2° bis L'article 39 decies A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du 2 du I est ainsi modifié :

– la deuxième occurrence de l'année : « 2030 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

– les mots : « l'énergie mentionnée au e » sont remplacés par les mots : « les énergies mentionnées aux a bis et e » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas du même 2 sont ainsi modifiés :

– la référence : « d » est remplacée par la référence : « b » ;

– après la deuxième occurrence de la référence : « 1 », sont insérés les mots : « , à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d dudit 1 » ;

– les mots : « l'énergie mentionnée au » sont remplacés par les mots : « les énergies mentionnées aux a bis et » ;

c) Le dernier alinéa dudit 2 est supprimé ;

d) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction de leur résultat imposable assise sur les coûts supplémentaires, hors frais financiers, liés à l'acquisition des véhicules neufs, affectés à leur activité et utilisant exclusivement des énergies mentionnées aux c et d du 1 du I.

« La déduction mentionnée au premier alinéa du présent A est égale à :

« a) 115 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes ;

« b) 75 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 16 tonnes ;

« c) 40 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes.

« B. – Les coûts supplémentaires mentionnés au premier alinéa du A du présent I ter sont déterminés par la différence entre la valeur d'origine, hors frais financiers, de ces véhicules et la valeur d'origine, hors frais financiers, des véhicules de la même catégorie qui utilisent une énergie autre que celles mentionnées aux c et d du 1 du I.

« C. – La déduction prévue au A du présent I ter s'applique aux véhicules acquis neufs à compter du 1^er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2030. » ;

e) À la première phrase du II, les mots : « et I bis » sont remplacés par les mots : « à I ter » ;

f) La deuxième phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée :

– la deuxième occurrence de l'année : « 2030 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

– les mots : « a à » sont remplacés par les mots : « c et » ;

– après la quatrième occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour les véhicules mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1 dudit I, » ;

– les mots : « l'énergie mentionnée au » sont remplacés par les mots : « les énergies mentionnées aux a bis et » ;

g) Le deuxième alinéa du même III est supprimé ;

h) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – L'entreprise qui prend en location un véhicule mentionné au I ter dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat conclu à compter du 1^er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2030 peut déduire une somme égale à 115 % s'il s'agit d'un bien mentionné au a du A du I ter du présent article, à 75 % s'il s'agit d'un bien mentionné au b du même A ou à 40 % s'il s'agit d'un bien mentionné au c dudit A, des coûts supplémentaires, hors frais financiers, déterminés dans les conditions prévues au B du I ter.

« Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.

« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I ter. » ;

i) Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – A. – Le bénéfice des déductions prévues aux I et III est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

« B. – Le bénéfice des déductions prévues aux I bis, I ter, IV et V est subordonné au respect de l'article 36 ter du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;

3° Au VI de l'article 244 quater B bis, les mots : « n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation pour la période 2014-2023 » sont remplacés par les mots : « n° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2024-2026 ».

II. – Au 3° de l'article L. 133-4 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».

III. – Au II de l'article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».

IV. – Au V de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».

V. – Au IX de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».

VI. – Au II des articles 36 et 76 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».

VII. – Les I à VI s'appliquent aux aides octroyées à compter du 1^er janvier 2024.

Article 22 bis

I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un j ainsi rédigé :

« j) En Corse, entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029, est appliquée une réfaction de 20 %. »

Article 22 ter

I. – Le i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

« i) Sur les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, une réfaction est applicable en fonction des investissements en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation matière des déchets :

« – jusqu'au 31 décembre 2029 à La Réunion ;

« – jusqu'au 31 décembre 2031 en Guadeloupe et en Martinique ;

« – jusqu'au 31 décembre 2034 en Guyane et à Mayotte.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de l'environnement détermine les investissements éligibles et, pour chaque collectivité d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, le taux de réfaction applicable, qui s'établit entre 20 % et 80 %. »

I bis (nouveau). – Les taux de réfaction applicables dans les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution en application du i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes dans sa rédaction résultant de la présente loi sont, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même i, les suivants :

1° 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;

2° 75 % en Guyane et à Mayotte.

II et III. – (Supprimés)

IV (nouveau). – Les I et I bis s'appliquent à compter du 1^er janvier 2025.

V (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l'État des I et I bis est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 22 quater

Au 1 septies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d'électricité » sont remplacés par les mots : « , d'électricité ou de gaz bas-carbone au sens de l'article L. 447-1 du code de l'énergie ».

Article 22 quinquies

(Supprimé)

Article 22 sexies

I. – Le b du I de l'article 1647 du code général des impôts est complété par les mots : « et de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services ».

II. – Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024.

Article 22 septies

(Supprimé)

Article 22 octies

I. – Le titre I^er du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III est complété par un article L. 213-10-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-1 A. – Lorsqu'un paramètre est indexé sur l'inflation en application de la présente sous-section, le paramètre retenu est celui mentionné à la présente sous-section après application d'une revalorisation réalisée chaque année à compter du 1^er janvier 2026 dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er du code des impositions sur les biens et services.

« Le paramètre révisé est arrondi au centième d'euro. La révision ultérieure est réalisée à partir du paramètre non arrondi. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 213-10-1 est ainsi rédigé :

« Le fait générateur de ces redevances intervient à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle les activités entraînant la pollution de l'eau sont réalisées. Toutefois, en cas de cessation d'activité, il intervient lors de cet événement. » ;

3° L'article L. 213-10-2 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du II est ainsi rédigé :

« Lorsque la pollution rejetée dans le milieu naturel provient d'un épandage direct, l'assiette de la redevance prévue au premier alinéa du présent II est diminuée de la pollution évitée calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage. » ;

b) Les II bis et II ter sont ainsi rédigés :

« II bis. – L'assiette de la redevance prévue au II est déterminée dans les conditions suivantes :

« 1° Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou par un organisme qu'elle mandate à cette fin ;

« 2° Lorsque le suivi régulier des rejets s'avère impossible ou que le dispositif de suivi régulier des rejets n'est pas agréé, elle est déterminée par différence entre les deux termes suivants :

« a) Le niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause, calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures de la pollution produite ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs ;

« b) Le niveau de la pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable, déterminé à partir de mesures effectuées chaque année lorsque le dispositif de suivi de la dépollution a été validé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre.

« Toutefois, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est inférieur au seuil prévu au III, l'assiette de la redevance prévue au II est déterminée selon l'une ou l'autre des modalités prévues aux 1° et 2° du présent II bis au choix du redevable.

« II ter. – L'assiette prévue au II est majorée de 40 % lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est supérieur au seuil prévu au III et que l'une des conditions suivantes est remplie :

« 1° L'assiette est déterminée en application du 1° du II bis et le dispositif de suivi régulier des rejets n'est pas contrôlé périodiquement par le redevable ;

« 2° L'assiette est déterminée en application du 2° du même II bis et le dispositif de suivi régulier des rejets peut être mis en place mais n'est pas agréé par l'agence de l'eau ou par un organisme qu'elle mandate à cette fin. » ;

4° L'article L. 213-10-5 est ainsi modifié :

a) Au II, les mots : « au début de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'eau a été distribuée » sont remplacés par les mots : « à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle l'eau distribuée a été facturée » ;

b) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

– après le mot : « facturé », sont insérés les mots : « au cours de l'année civile mentionnée au II » ;

– à la fin, les mots : « , au titre de l'année au cours de laquelle l'eau a été distribuée » sont supprimés ;

c) Le IV est ainsi modifié :

– après la mention : « IV. – », est insérée la mention : « A. – » ;

– le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Le coefficient de modulation global égal au quotient entre :

« a) Au numérateur, la somme des produits du volume d'eau potable entrant, pendant la deuxième année précédant l'année civile mentionnée au II du présent article, de chaque entité de gestion du réseau d'eau potable relevant du redevable par le coefficient de modulation de cette même entité de gestion déterminé pour cette même année dans les conditions prévues au B du présent IV ;

« b) Au dénominateur, la somme du volume d'eau potable entrant, pendant cette même année, de chaque entité de gestion. » ;

– il est ajouté un B ainsi rédigé :

« B. – Pour l'application du a du 3° du A, le coefficient de modulation de chaque entité de gestion est la différence entre 1 et la somme des deux coefficients suivants :

«1° Le coefficient de performance, modulé entre 0 et 0,55, déterminé en fonction de la somme des pertes par fuites et des volumes d'eau consommés sur le réseau de distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage rapportés à la longueur du réseau de distribution et, le cas échéant, à la densité d'abonnés ;

« 2° Le coefficient de gestion patrimoniale, modulé entre 0 et 0,25, déterminé en fonction du niveau de connaissance du réseau de transport et de distribution d'eau potable et de la programmation d'actions visant à améliorer et pérenniser ses performances.

« Pour chaque redevable, la valeur de ces coefficients est fixée par l'agence de l'eau compétente. » ;

5° L'article L. 213-10-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, la première occurrence du mot : « assainissement » est remplacée par le mot : « épuration » ;

b) Après le mot : « intervient », la fin du II est ainsi rédigée : « à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle l'eau rejetée dans les réseaux publics de collecte des eaux usées a été facturée. » ;

c) Après les mots : « lorsqu'elle est », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « facturée aux usagers du service d'assainissement collectif au cours de l'année civile mentionnée au II. » ;

d) Le 3° du A du IV est ainsi modifié :

– au a, les mots : « l'année civile mentionnée au III » sont remplacés par les mots : « la deuxième année précédant l'année civile mentionnée au II » et, après le mot : « déterminé », sont insérés les mots : « , pour cette même année, » ;

– au b, après le mot : « oxygène », sont insérés les mots : « , pendant cette même année, » ;

e) Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :

« V. – Les montants relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable font l'objet d'un dégrèvement. » ;

f) Au début du V, la mention : « V. – » est remplacée par la mention : « VI. – » ;

6° L'article L. 213-10-7 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le deuxième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :

« II. – Lorsqu'un établissement public compétent en matière de distribution d'eau potable ou en matière d'épuration des eaux usées couvre un périmètre géographique relevant de plusieurs agences de l'eau, les tarifs et coefficients de modulation globaux mentionnés respectivement au A du IV de l'article L. 213-10-5 et au A du IV de l'article L. 213-10-6 sont établis par l'agence de l'eau dans le ressort de laquelle se trouve la majeure partie de la population totale majorée de ce périmètre géographique, calculée selon les modalités définies à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.

« III. – Le redevable de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable ou de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif détermine, dans la limite du montant forfaitaire maximal mentionné à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, une contre-valeur incombant aux usagers du service public de distribution d'eau potable ou aux usagers du service public d'assainissement collectif des eaux usées.

« Il notifie cette contre-valeur au service chargé de la facturation de la redevance d'eau potable ou de la redevance d'assainissement, qui l'inclut dans le montant de la redevance d'eau potable ou de la redevance d'assainissement mentionnée au même article L. 2224-12-3. » ;

c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

7° Au IV de l'article L. 213-10-10, à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-11-1 et à l'article L. 213-11-16, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

8° Au 4° du I des articles L. 213-11-6 et L. 213-17, la référence : « II » est remplacée par les mots : « 1° du II bis » ;

9° Après l'article L. 213-11-15-1, il est inséré un article L. 213-11-15-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-11-15-2. – L'agence de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, de déclarer et d'acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte d'un montant de 0,30 euro hors taxes par facture de fourniture d'eau potable, dans la limite d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxes par abonné au service d'eau potable.

« Ces montants sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A.

« L'indemnité prévue au premier alinéa du présent article n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur à cent euros. » ;

10° Au II de l'article L. 213-14, le mot : « , cynégétique » est supprimé ;

11° Après les mots : « s'applique », la fin du second alinéa du III bis de l'article L. 213-14-1 est ainsi rédigée : « pas à l'irrigation gravitaire dans le cas prévu au dernier alinéa du II. » ;

12° L'article L. 213-14-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « , cynégétique » est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « tarifs » ;

13° La première phrase du II de l'article L. 214-8 est complétée par les mots : « de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau » ;

14° À la fin du troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2, du dernier alinéa du IV des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-4, du 2° du A du IV des articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6, du troisième alinéa du III de l'article L. 213-10-8, du premier alinéa du 3 du B du V de l'article L. 213-10-9, du second alinéa du III de l'article L. 213-10-10, du III de l'article L. 213-10-12 et du cinquième alinéa du III de l'article L. 213-14-1, les mots : « au chapitre II du titre III du livre I^er du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 213-10-1 A ».

II (nouveau). – Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2025.

Article 23

Le 1 de l'article 4 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes qui satisfont à l'un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. »

Article 24

I. – L'article 150 VB du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le prix d'acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application de l'article 39 C, à l'exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article.

« Le premier alinéa du présent III n'est pas applicable aux biens ou aux droits relatifs à ces biens situés dans :

« 1° Une résidence mentionnée aux articles L. 631-12 ou L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation destinée à l'accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ou des personnes âgées de plus de 65 ans ;

« 2° (Supprimé)

« 3° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail ou l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles pour son service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du même code ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu aux articles L. 444-1 à L. 444-9 dudit code, géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;

« 4° Un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement pour des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. »

II. – Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 24 bis

À la première phrase du 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

Article 24 ter

I. – L'article 150 VE du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Le 1° du A du I du présent article ne s'applique pas aux cessions de terrains, de biens ou de droits situés en Corse. »

II. – Le IV de l'article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.

Article 24 quater

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, à la fin du premier alinéa du 1 du II, à la fin du 2 du même II, au 3 dudit II et à la fin du III de l'article 199 ter S, les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » ;

2° L'article 199 ter V est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » ;

b) À la fin du B et au C du II et à la fin du III, les mots : « ou par la société de financement » sont remplacés par les mots : « , par la société de financement ou par la société de tiers-financement » ;

3° Au V de l'article 244 quater U, les deux occurrences des mots : « ou société de financement » sont remplacées par les mots : « , société de financement ou société de tiers-financement ».

II. – A. – Les 1° et 3° du I s'appliquent aux offres d'avance remboursable ne portant pas intérêt émises à compter du 1^er avril 2024.

B. – Le 2° du I s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1^er septembre 2024.

Articles 24 quinquies et 24 sexies

(Supprimés

Article 24 septies

I. – À la fin du 1° du A du I de l'article 199 tricies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

II. – Au IV de l'article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

Article 24 octies

(Supprimé)

Article 24 nonies

Le I de l'article 1478 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou lorsque le démantèlement et la dépollution du site sur lequel l'activité était exercée sont rendus obligatoires au titre de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce dernier cas, le contribuable demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises jusqu'à la réhabilitation ou la remise en état du site, définie au VI du même article R. 512-75-1. Le présent alinéa exclut de son champ d'application les sociétés visées par les procédures collectives au sens du livre VI du code de commerce. »

Article 24 decies

I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation émises entre le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 du même code ne sont pas applicables.

II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Articles 24 undecies à 24 terdecies

(Supprimés)

Article 24 quaterdecies

L'article 1018 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du 1°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 62 € » ;

2° Au début du 2°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 62 € » ;

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, le montant : « 127 € » est remplacé par le montant : « 254 € » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 254 € » est remplacé par le montant : « 508 € » ;

4° Au début du 4°, le montant : « 169 € » est remplacé par le montant : « 338 € » ;

5° Au début du 5°, le montant : « 527 € » est remplacé par le montant : « 1 054 € » ;

6° Au huitième alinéa, le montant : « 211 € » est remplacé par le montant : « 422 € ».

Article 25

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D, les mots : « ni au gain net mentionné au I de l'article 163 bis G, » sont supprimés ;

B. – Après l'année : « 2007 », la fin du 4° du III de l'article 150-0 D ter est supprimée ;

C. – Le 4° du 6 bis de l'article 158 est abrogé ;

D. – L'article 163 bis G est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – 1. L'avantage salarial correspondant à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l'exercice de bons attribués dans les conditions définies aux II et III et le prix d'acquisition des titres fixé au jour de l'attribution de ces bons est soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire prévu au 1° du B du 1 de l'article 200 A ou, sur option du bénéficiaire, suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « le gain net précité est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A et » sont remplacés par les mots : « l'avantage précité est imposé » ;

c) Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

« 2. L'avantage défini au 1 du présent I est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres souscrits en exercice de bons.

« En cas d'échange sans soulte des titres souscrits en exercice de bons résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l'impôt est dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. La durée mentionnée au second alinéa du 1 s'apprécie alors à la date de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. » ;

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession des titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions définies aux II et III et la valeur des titres souscrits au jour de l'exercice de ces bons, est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A. » ;

3° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , incessibles et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, » sont supprimés ;

b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'émission de ces bons, incessibles, est autorisée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 du code de commerce. Celle-ci se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.

« Lorsque ces bons sont attribués aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent, les membres bénéficiaires ne peuvent participer à la décision de l'organe statuant sur l'opération. » ;

c) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

E. – L'article 182 A ter est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 du I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et au I de l'article 80 quaterdecies » sont remplacés par les mots : « , au I de l'article 80 quaterdecies et au I de l'article 163 bis G » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Pour l'avantage défini au I de l'article 163 bis G, la base de la retenue à la source correspond à son montant. » ;

b) Au 2, les mots : « celles mentionnées » sont remplacés par les mots : « celle mentionnée » et les mots : « des avantages accordés » sont remplacés par les mots : « de l'avantage accordé » ;

3° La première phrase du 1 du III est ainsi rédigée :

« Pour l'avantage défini au I de l'article 163 bis G, le taux de la retenue à la source est, selon le cas, celui mentionné au premier ou au deuxième alinéa du 1 du même I, sauf option pour le régime d'imposition des traitements et salaires. »

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. – L'article L. 221-31 est ainsi modifié :

1° Le c du 1° du I est ainsi rédigé :

« c) Droits préférentiels mentionnés à l'article L. 225-132 du code de commerce, lorsqu'ils respectent les conditions suivantes :

« – ils sont attribués au titulaire du plan au titre des titres des sociétés concernées qu'il y détient ;

« – ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421-1 ou L. 422-1 du présent code ou sur un système multilatéral de négociation au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9. » ;

2° Le 1° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De même, ne peuvent être inscrits sur le plan les titres reçus en exercice de droits ou de bons de souscription ou d'attribution, autres que les droits préférentiels mentionnés au c du 1° du I du présent article. » ;

B. – Le 1 de l'article L. 221-32-2 est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Droits préférentiels de souscription mentionnés au c du 1° du I de l'article L. 221-31. »

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 3° du III de l'article L. 136-1-1 est complété par un e ainsi rédigé :

« e) L'avantage salarial défini au I de l'article 163 bis G du code général des impôts ; »

2° Au e du I de l'article L. 136-6, après les mots : « dudit code, », sont insérés les mots : « de l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis G du même code ».

IV. – L'article L. 3332-15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent être inscrits sur un plan d'épargne d'entreprise ni les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués dans les conditions définies aux II et III de l'article 163 bis G du code général des impôts, ni les titres souscrits en exercice de ces bons. »

V. – A. – Les I et III s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise et aux titres souscrits en exercice de ces bons lorsque la souscription des titres est intervenue à compter du 1^er janvier 2025.

B. – Le II s'applique aux droits ou bons de souscription ou d'attribution attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024.

S'agissant des droits ou bons de souscription ou d'attribution figurant dans un plan d'épargne en actions ou dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire avant le 10 octobre 2024, le titulaire du plan peut les retirer du plan en effectuant sur celui-ci, dans un délai de deux mois à compter de la date de ce retrait, un versement compensatoire en numéraire d'un montant égal à la valeur de ces droits ou bons appréciée à cette même date. Ce versement compensatoire n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan prévu aux articles L. 221-30 et L. 221-32-1 du code monétaire et financier.

C. – Le IV du présent article s'applique aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024.

S'agissant des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise figurant dans un plan d'épargne d'entreprise avant le 10 octobre 2024, le titulaire du plan peut les retirer du plan en effectuant sur celui-ci, dans un délai de deux mois à compter de la date de ce retrait, un versement compensatoire en numéraire d'un montant égal à la valeur de ces titres appréciée à cette même date. Ce versement compensatoire n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond des versements autorisés sur ce plan prévu à l'article L. 3332-10 du code du travail.

Article 25 bis

I. – (Supprimé)

I bis (nouveau). – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5° bis de l'article 157 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le gain net mentionné au premier alinéa du I de l'article 163 bis H ne bénéficie pas de cette exonération ; »

2° Après l'article 163 bis G, il est inséré un article 163 bis H ainsi rédigé :

« Art. 163 bis H. – I. – Sous réserve du II, le gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci est imposé suivant les règles de droit commun des traitements et salaires lorsqu'il est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient directement ou indirectement une quote-part du capital ou dans toute société qui détient directement ou indirectement une quote-part du capital de la société émettrice.

« La fraction du gain net mentionné au premier alinéa du II qui excède la limite mentionnée au même premier alinéa est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses titres ou les a cédés, convertis ou mis en location.

« En cas de donation des titres mentionnés au premier alinéa du présent I, le gain net mentionné au même premier alinéa est déterminé et imposé au nom du donateur au titre de l'année au cours de laquelle le donataire a disposé de ses titres ou les a cédés, convertis ou mis en location. Le présent alinéa s'applique également, par dérogation au II de l'article 150-0 B ter, en cas de donation des titres reçus en rémunération de l'apport des titres mentionnés au premier alinéa du présent I.

« II. – Le gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci qui est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient directement ou indirectement une quote-part du capital ou dans toute société qui détient directement ou indirectement une quote-part du capital de la société émettrice est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A dans la limite d'un montant déterminé par application au prix payé pour la souscription ou l'acquisition desdits titres du multiple de la performance financière mentionné au troisième alinéa du présent II, diminué dudit prix de souscription ou d'acquisition. S'agissant des titres attribués à titre gratuit en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, le prix payé est réputé être la valeur d'acquisition desdits titres. Les titres attribués à titre gratuit en application des mêmes articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, ou souscrits en application de l'article 163 bis G du présent code ou des articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce doivent présenter un risque de perte de leur valeur d'acquisition ou de souscription. Les titres autres que ceux mentionnés à la troisième phrase du présent alinéa doivent présenter un risque de perte du capital souscrit ou acquis et avoir été détenus pendant deux ans au moins.

« Lorsque les titres mentionnés au premier alinéa du présent II ont été souscrits ou acquis ou lorsqu'ils ont été attribués en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce à des dates différentes, le gain net mentionné au premier alinéa du présent II est calculé distinctement à chacune de ces dates.

« Le multiple de la performance prévu au même premier alinéa est égal à trois fois le ratio entre les 1° et 2° suivants :

« 1° La valeur réelle de la société émettrice à la date de cession des titres ou toute autre opération mentionnée à l'article 150-0 B et portant sur lesdits titres ;

« 2° La valeur réelle de la société émettrice à la date d'acquisition ou de souscription desdits titres ou, s'agissant des actions gratuites, celle de leur attribution.

« La valeur réelle retenue ne peut être celle d'une société ayant pour objet principal la détention des participations des salariés ou des dirigeants concernés. Lorsque la société émettrice a pour objet principal la détention, directe ou indirecte, de participations des salariés ou des dirigeants concernés dans une autre société, la valeur réelle retenue est celle de cette autre société.

« Le cas échéant, la valeur réelle de la société est ajustée pour tenir compte des opérations sur le capital de la société mentionnées à l'article L. 225-181 du code de commerce intervenues entre la date d'acquisition et la date de cession.

« Pour l'application du présent II, la valeur réelle de la société est la valeur réelle de ses capitaux propres augmentée des dettes de la société envers tout actionnaire ou toute entreprise liée au sens du 12 de l'article 39. Lorsque les dettes visées sont nées après à la date d'acquisition, de souscription ou d'attribution des titres, elles sont réputées nées à la date d'acquisition, de souscription ou d'attribution pour la détermination de la valeur réelle de la société à cette date. La prise en compte des dettes ne peut pas avoir pour effet de relever la limite définie au premier alinéa du présent II.

« Le gain net mentionné au premier alinéa du présent II s'entend hors avantages résultant de l'acquisition ou de la souscription de titres à un prix inférieur à leur valeur réelle à leur date d'acquisition ou de souscription et hors ceux mentionnés au I des articles 80 bis, 80 quaterdecies et 163 bis G. »

I ter (nouveau). – Le 2° du II de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts ; ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le a du 3° du III de l'article L. 136-1-1, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Le gain net réalisé sur des titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci qui est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient directement ou indirectement une quote-part du capital ou dans toute société qui détient directement ou indirectement une quote-part du capital de la société émettrice ; » ;

2° Au e du I de l'article L. 136-6, après les mots : « dudit code, », sont insérés les mots : « du gain imposé dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis H du même code » ;

3° Le II de l'article L. 242-1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le gain net réalisé sur des titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci, qui est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient directement ou indirectement une quote-part du capital ou dans toute société qui détient directement ou indirectement une quote-part du capital de la société émettrice. » ;

4° Le chapitre 7 du titre III du livre I^er est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution sur les gains nets mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts

« Art. L. 137-42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale libératoire de 10 % assise sur le montant des avantages mentionnés au a bis du 3° du III de l'article L. 136-1-1 lorsqu'ils sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 »

III. – A. – Le I bis s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

B. – Le I ter s'applique aux titres souscrits ou acquis à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

C (nouveau). – Le II s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées entre le lendemain de la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2027.

IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale des I bis et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 25 ter

(Supprimé)

Article 25 quater

À l'article 1655 sexies A du code général des impôts, après le mot : « partenariat », sont insérés les mots : « et les sociétés de libre partenariat spéciales ».

Article 26

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après la référence : « 235 ter X », est insérée la référence : « , 235 ter XB » ;

2° Après la section XIV bis du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er, est insérée une section XIV ter ainsi rédigée :

« Section XIV ter

« Taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres titres par certaines sociétés

« Art. 235 ter XB. – I. – A. – Il est institué une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d'un rachat par les sociétés de leurs propres titres.

« B. – Sont redevables de la taxe mentionnée au A les sociétés ayant leur siège en France et ayant réalisé au cours du dernier exercice clos un chiffre d'affaires hors taxes, ramené s'il y a lieu à douze mois, supérieur à 1 milliard d'euros.

« C. – Pour les sociétés comprises dans un périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, de l'article L. 345-2 du code des assurances, de l'article L. 212-7 du code de la mutualité, de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 511-36 du code monétaire et financier ou des articles L. 524-6-1 ou L. 524-6-2 du code rural et de la pêche maritime, le chiffre d'affaires s'entend de celui figurant dans les états financiers consolidés ou combinés établis en application de ces articles.

« Les réductions de capital des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent C ne sont soumises à la taxe mentionnée au A que lorsque leurs comptes sont consolidés ou combinés par intégration globale ou proportionnelle.

« II. – La taxe n'est pas applicable :

« 1° Lorsque des titres ont été attribués, après leur émission ou leur rachat, dans les conditions mentionnées aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-56 ou L. 22-10-59 du code de commerce ou aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 ou L. 3344-1 du code du travail ou dans les conditions prévues par une réglementation étrangère équivalente :

« a) Aux réductions de capital par annulation de titres réalisées aux fins de compenser une augmentation de capital résultant des émissions de titres attribués dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent 1° ;

« b) Aux réductions de capital par annulation de titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui sont rachetés :

« – aux termes d'un contrat conclu avec les salariés ou, le cas échéant, les dirigeants ou les mandataires sociaux dans le cadre d'un dispositif d'émission ou d'attribution de titres mentionné au même premier alinéa ;

« – ou auprès d'un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier ou d'un organisme de placement collectif présentant des caractéristiques similaires constitué sur le fondement d'un droit étranger, en application d'un mécanisme garantissant la liquidité des titres prévu au 1° de l'article L. 3332-17 du code du travail ou d'un mécanisme similaire prévu par une réglementation étrangère équivalente ;

« – ou auprès d'une entité qui assure le mécanisme garantissant la liquidité des titres mentionné au troisième alinéa du présent b ;

« 2° Aux réductions de capital réalisées aux fins de faciliter une fusion ou une scission par rachat et annulation de titres représentant au plus 0,25 % du montant du capital social ou par rachat et annulation de titres réalisés dans des conditions prévues par une réglementation étrangère équivalente.

« III. – A. – La taxe est assise sur la somme constituée par le montant de la réduction de capital et une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital.

« Cette fraction est calculée en retenant les sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital dans la proportion existant entre le montant de la réduction de capital et le montant du capital avant cette réduction. Le montant de ces primes s'entend avant la réalisation de la réduction de capital.

« B. – Pour l'application du A :

« 1° Lors des réductions de capital successives soumises à la présente taxe, le montant des primes liées au capital est réduit de la fraction des primes déjà retenue dans la base de la taxe ou déjà retenue dans l'assiette de la taxe prévue au I bis de l'article 26 de la loi n° … du … de finances pour 2025. Il n'est pas tenu compte des réductions des primes liées au capital résultant de la comptabilisation de l'opération soumise à la taxe ;

« 2° Les sommes incorporées aux réserves à l'occasion d'une réduction du capital non motivée par des pertes ou à l'occasion d'une affectation de primes liées au capital sont considérées comme n'ayant pas été soustraites, respectivement, au capital ou aux primes liées au capital ;

« 3° Les réserves ayant fait l'objet d'une incorporation au capital ou aux primes liées au capital restent considérées comme des réserves.

« IV. – La taxe est calculée au taux de 8 %.

« V. – La taxe est déclarée et liquidée :

« 1° Pour les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 ou sur la déclaration mentionnée au 3 du même article 287 déposée au titre de la période au cours de laquelle est intervenue la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés en conséquence de la réduction de capital mentionnée au A du I du présent article ;

« 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou leur principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés en conséquence de la réduction de capital mentionnée au A du I du présent article.

« VI. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au V.

« VII. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions, aux garanties et au contentieux sont déterminées par les dispositions du livre II du présent code et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« VIII. – La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. »

I bis. – A. – Il est institué une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres réalisées à compter du 1^er mars 2024 jusqu'au 28 février 2025 et résultant d'un rachat par les sociétés de leurs propres titres.

B. – Sont redevables de la taxe les sociétés mentionnées au B du I de l'article 235 ter XB du code général des impôts, sous les réserves mentionnées aux B et C du même I.

C. – La taxe n'est pas applicable aux réductions de capital mentionnées au II de l'article 235 ter XB du code général des impôts.

D. – La taxe est assise sur la somme constituée :

1° (nouveau) De la différence positive entre le montant total des réductions de capital réalisées du 1^er mars 2024 au 28 février 2025 et le montant total des augmentations de capital réalisées au cours de la même période ;

2° (nouveau) D'une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital.

La fraction mentionnée au 2° du présent D est calculée en retenant les sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital au début de la période mentionnée au 1° du présent D dans la proportion existant entre, d'une part, la différence positive mentionnée au même 1° et, d'autre part, le montant total du capital avant la première réduction de capital réalisée au cours de la même période.

E. – La taxe est calculée au taux de 8 %.

F. – La taxe est déclarée et liquidée :

1° Pour les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel normal, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars 2025 ou au titre du premier trimestre civil de 2025 ;

1° bis (nouveau) Pour les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services, sur la première déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts dont la date légale de dépôt intervient à compter du 1^er avril 2025 ;

2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou leur principal établissement, au plus tard le 25 avril 2025.

G. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration prévue au F du présent I bis.

H. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions, aux garanties et au contentieux sont déterminées par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

İ. – La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices.

II. – A. – Le I s'applique aux opérations de réduction de capital réalisées à compter du 1^er mars 2025.

B. – Le I bis s'applique aux opérations de réduction de capital réalisées entre le 1^er mars 2024 et le 28 février 2025.

III. – A. – Par dérogation au II du présent article, les 2° et 3° du B du III de l'article 235 ter XB du code général des impôts s'appliquent aux incorporations comptabilisées à compter de l'exercice en cours au 1^er mars 2024.

B. – (Supprimé)

Article 26 bis

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa du 2 de l'article 119 bis, les mots : « lorsqu'ils bénéficient à » sont remplacés par les mots : « lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont » ;

B. – L'article 119 bis A est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d'actions mentionnée au b, effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne qui est établie ou a son domicile fiscal en France , au profit, directement ou indirectement, » sont remplacés par les mots : « ou tout transfert de valeur effectués, directement ou indirectement, par une personne qui est établie ou a son domicile fiscal en France au profit » ;

b) Les a et b sont ainsi rédigés :

« a) Le versement ou le transfert de valeur est subordonné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d'actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;

« b) Le versement ou le transfert de valeur est lié, directement ou indirectement :

« – à une cession temporaire desdites actions ou parts réalisée par la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;

« – ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites actions ou parts à la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France ;

« – ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites actions ou parts ; »

2° bis (nouveau) Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le transfert de valeur mentionné au 1 du présent I s'entend de la part du produit d'actions ou du revenu assimilé effectivement appréhendée par la personne qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile fiscal en France, sous quelque forme que ce soit et de manière directe ou indirecte, au moyen notamment d'une combinaison d'opérations. » ;

2° ter (nouveau) Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. La retenue à la source est due lors de la mise en paiement du versement en cas de versement unique ou lorsque l'accord sur la chose et le prix de l'ensemble des opérations composant le transfert de valeur mentionné au 1 du présent I est acquis. Elle est acquittée par la personne qui assure ce paiement ou qui effectue ce transfert de valeur. » ;

3° À la première phrase du 3, les mots : « mentionné au 1 apporte la preuve que ce versement correspond » sont remplacés par les mots : « ou du transfert de valeur mentionnés au 1 du présent I ou la personne qui acquitte la retenue à la source apporte la preuve que ce versement ou ce transfert de valeur correspondent » et, après la seconde occurrence du mot : « le », il est inséré le mot : « même » ;

4° Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. La personne qui effectue le versement ou le transfert de valeur mentionnés au 1 du présent I transmet à l'administration fiscale, à sa demande et sous format dématérialisé, le montant et la date de l'opération mentionnée au même 1, l'identité de l'émetteur des actions ou des parts en faisant l'objet et celle du bénéficiaire effectif de ce versement ou de ce transfert de valeur.

« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa du présent 4 n'est pas en mesure de déterminer l'identité du bénéficiaire effectif mentionné au même premier alinéa, ladite personne transmet, en lieu et place de l'identité dudit bénéficiaire, les informations nécessaires à l'identification de la résidence fiscale de celui-ci. » ;

5° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – 1. Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis et les revenus mentionnés au 1 du I du présent article sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou un territoire ayant signé avec la France une convention d'élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, la personne qui effectue le versement des produits applique, lors de la mise en paiement, le taux de retenue à la source prévu à l'article 187.

« 2. Le bénéficiaire des produits mentionnés au 1 du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source si lui-même ou la personne qui assure le paiement de la retenue à la source apporte la preuve que le bénéficiaire respecte l'ensemble des conditions fixées par la convention d'élimination des doubles impositions applicable pour ne pas faire l'objet ou pour bénéficier d'une exonération de retenue à la source.

« 3. La personne qui effectue le versement des produits et revenus mentionnés au 1 du présent II transmet à l'administration fiscale, à sa demande et sous format dématérialisé, le montant et la date des opérations mentionnées au 1 du I, l'identité de l'émetteur des actions ou des parts en faisant l'objet et celle du bénéficiaire effectif desdits produits et revenus.

« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa du présent 3 n'est pas en mesure de déterminer l'identité du bénéficiaire effectif mentionné au même premier alinéa, ladite personne transmet, en lieu et place de l'identité dudit bénéficiaire, les informations nécessaires à l'identification de sa résidence fiscale. » ;

C. – Au 2 de l'article 187, après la référence : « 117 bis », sont insérés les mots : « ou 119 bis A ».

II (nouveau). – Le 5° du B du I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Article 26 ter

Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, la part excédant 2,5 milliards d'euros du déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 n'est pas considérée comme une charge des exercices suivants.

Le premier alinéa du présent article est applicable aux entreprises dont le déficit constaté au titre des trois exercices consécutifs clos en 2023, 2024 et 2025 excède 2,5 milliards d'euros. Pour les entreprises membres d'un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, ce seuil s'apprécie individuellement au niveau de chacune des entreprises membres du groupe.

Article 26 quater

I. – À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».

II. (nouveau) – Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 26 quinquies

(Supprimé)

Article 27

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 44 duodecies est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;

– au troisième alinéa, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : « 44 quindecies A, » ;

b) (nouveau) À la première phrase du second alinéa du III, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ;

1° bis (nouveau) À la première phrase du second alinéa du III de l'article 44 terdecies et à la première phrase du IV des articles 44 sexdecies et 44 septdecies, après la référence : « 44 octies A, », est insérée la référence : « 44 duodecies, » ;

2° L'article 44 quindecies A est ainsi modifié :

a) Au A du I, la date : « 1^er juillet 2024 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2025 » ;

a bis) Après le B du II, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Lorsque l'intérêt général le justifie, le représentant de l'État dans la région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France ruralités revitalisation d'une commune de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et considérée comme rurale au sens de la grille communale de densité établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, si elle est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant l'une des conditions fixées aux 1° et 2° du A du présent II. Le nombre de communes dont le classement peut être proposé est arrêté à la date de la proposition, dans la limite de 0,5 %, arrondie à l'entier supérieur, du nombre total de communes de la région concernée. Le classement s'opère selon les modalités prévues au B du présent II.

« Les communes classées en zone France ruralités revitalisation en application du présent B bis ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif France services. » ;

b) Le C du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié des communes est située dans un département remplissant les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent C sont également classées en zone France ruralités revitalisation. » ;

b bis) (Supprimé)

c) Le II est complété par des F et G ainsi rédigés :

« F. – Le classement des communes mentionnées au présent II et au III du présent article est applicable aux portions de territoire d'une commune nouvelle qui correspondent aux limites territoriales d'une ancienne commune classée en zone France ruralités revitalisation.

« Par dérogation, le classement en zone France ruralités revitalisation s'applique à l'ensemble du territoire d'une commune nouvelle de moins de 30 000 habitants créée à compter du 1^er janvier 2024 lorsqu'elle inclut dans ses limites territoriales au moins une ancienne commune classée en zone France ruralités revitalisation et que les autres portions de son territoire sont considérées comme rurales, au sens de la grille de densité établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

« G. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :

« 1° Plus de 60 % de la population de l'établissement réside dans un espace rural, au sens de la grille communale de densité établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et moins de 50 % de la population de ses communes rurales réside dans une commune rurale appartenant à une aire d'attraction d'une ville de 50 000 habitants ou plus définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

« 2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal au vingt-cinquième centile des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine.

« Les communes classées en zone France ruralités revitalisation en application du G du présent II ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif France services. » ;

d) Le III est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « rurales, au sens de la grille de densité établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, » et, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ou d'un bassin de vie » ;

– à la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ou les bassins de vie » ;

– à la première phrase du second alinéa, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés et le mot : « décroissant » est remplacé par le mot : « croissant » ;

e) (nouveau) Le premier alinéa du VII est ainsi modifié :

– les mots : « dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III » sont supprimés ;

– après le mot : « reprise », sont insérés les mots : « dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III » ;

f) (nouveau) À la première phrase du VIII, après la référence : « 44 sexies A, », est insérée la référence : « 44 duodecies, » ;

g) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du XI, le mot : « première » est remplacé par le mot : « dernière » ;

2° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1382 H, à la première phrase du IV de l'article 1383 K, au a du 2 du II de l'article 1639 A quater et au a du 1° du II de l'article 1640, après la référence : « 1383 F », est insérée la référence : « 1383 H, » ;

2° ter A (nouveau) À la première phrase du V des articles 1383 F et 1383 J et à la première phrase du septième alinéa de l'article 1383 İ, après la référence : « 1383 D », est insérée la référence : « 1383 H, » ;

2° ter L'article 1383 H est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;

b) (nouveau) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « l'exonération prévue à l'article 1383 A » sont remplacés par les mots : « l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 İ, 1383 J, 1383 K ou 1388 quinquies » ;

3° L'article 1466 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I quinquies A, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

b) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du II, après la référence : « I, », est insérée la référence : « I quinquies A, » ;

4° Au deuxième alinéa du I de l'article 1466 G, la date : « 1^er juillet 2024 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2025 » ;

5° (nouveau) Au a du 1° du II de l'article 1640, après la référence : « I, », est insérée la référence : « I quinquies A, ».

I bis. – (Supprimé)

II. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

II bis (nouveau). – Le XX de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Le E est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du même code, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer dans les quarante jours suivant la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2025 afin d'instituer les exonérations prévues aux articles 1383 E et 1464 D du code général des impôts à compter des impositions établies au titre de 2025 dans les communes classées dans les zones France ruralités revitalisation définies au II de l'article 44 quindecies A du même code.

« Pour l'application du 2° du II de l'article 1383 E dudit code, les propriétaires qui souhaitent bénéficier de l'exonération au titre de 2025 en font la demande au service des impôts dont relèvent chacun des immeubles concernés au plus tard le 5 mai 2025.

« Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 1464 D du même code, les médecins et les auxiliaires médicaux mentionnés aux 1° et 2° du même I qui s'établissent ou se regroupent dans une commune classée en zone France ruralités revitalisation en 2024 et qui souhaitent bénéficier de l'exonération au titre de 2025 en font la demande, accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 5 mai 2025. » ;

2° Le G est ainsi modifié :

a) Les références : « , 1407, 1594 F ter et 1594 F quinquies » sont remplacées par la référence : « et 1407 » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les délibérations des conseils départementaux prises en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 1594 F ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'appliquent jusqu'au 31 mai 2025 aux biens situés dans les communes mentionnées au III de l'article 27 de la loi n° … du … de finances pour 2025 ainsi qu'aux biens situés dans celles classées, à compter du 1^er juillet 2024, dans les zones France ruralités revitalisation définies au II de l'article 44 quindecies A du code général des impôts.

« Les délibérations des conseils départementaux prises en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 1594 F ter du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent également jusqu'au 31 décembre 2027 aux biens situés dans les communes classées mentionnées au III de l'article 27 de la loi n° … du … précitée. »

III. – Les communes ne bénéficiant pas de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et classées en zone de revitalisation rurale, au sens de l'article 1465 A du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, au 30 juin 2024 ou bénéficiant à cette même date des effets de ce classement, en application de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ou de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, bénéficient des effets du classement en zone France ruralités revitalisation mentionnée au II de l'article 44 quindecies A du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2027.

Le classement des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation est applicable aux portions de territoire d'une commune nouvelle correspondant aux limites territoriales d'une ancienne commune classée ou bénéficiant des effets du classement en zone de revitalisation rurale au 30 juin 2024.

La liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation est établie par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

IV. – Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au b et au troisième alinéa du c du 2° du I et au III du présent article et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres peuvent délibérer dans les quarante jours suivant la promulgation de la présente loi afin d'instituer les exonérations prévues aux articles 1383 E, 1383 E bis, 1383 K, 1414 bis et 1466 G et aux 1° et 2° du I de l'article 1464 D du code général des impôts à compter des impositions établies au titre de 2025.

V. – Pour l'application du III de l'article 1383 K du code général des impôts, les propriétaires des locaux situés dans les communes mentionnées au b et au troisième alinéa du c du 2° du I et au III du présent article souhaitant bénéficier de l'exonération au titre de l'année 2025 en font la demande, accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération, au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 5 mai 2025.

Pour l'application du II de l'article 1466 G du même code et par dérogation à l'article 1477 dudit code, les entreprises situées dans les communes mentionnées au b et au troisième alinéa du c du 2° du I et au III du présent article souhaitant bénéficier de l'exonération au titre de 2025 en font la demande, accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération, au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 5 mai 2025.

À défaut de demande dans le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent V, l'exonération n'est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2025.

VI. – A. – Les b et c du 2° et le a du 3° du I et le III s'appliquent à compter du 1^er juillet 2024.

B. – Le deuxième alinéa du a du 1°, les d à g du 2° et le a du 2° ter du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2025.

C. – Pour l'application au 1^er janvier 2025 des articles 1383 K et 1466 G du code général des impôts, les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre classés dans les zones France ruralités revitalisation « plus » définies au III de l'article 44 quindecies A du même code sont prises dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de l'arrêté dressant la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation « plus ».

D. – Pour la détermination du classement des communes en 2025, par dérogation à la dernière phrase du second alinéa du IV de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, pour l'application du b du 2° du I du présent article, le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est celui arrêté au 1^er janvier 2024.

VII. – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 27 bis

(Supprimé)

Article 27 ter

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies A, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

2° Au troisième alinéa de l'article 1383 C ter, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

3° Au premier alinéa du I septies de l'article 1466 A, la première occurrence de l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

I bis (nouveau). – Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 27 quater

Le cinquième alinéa de l'article L. 2333-30 et du I de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « revalorisées », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au 1^er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac. » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette variation est appréciée entre la troisième et la deuxième années précédant celle de la révision. »

Article 28

I. – Au premier alinéa du V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – Au 2 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

Article 28 bis

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 302 bis ZG est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– après la seconde occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « , à l'exception des paris hippiques organisés en la forme mutuelle sur des épreuves hippiques passées » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Il est institué un prélèvement sur le produit brut des jeux pour le pari mutuel organisé sur des épreuves hippiques passées et exploitées par les sociétés de courses dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée organisés en la forme mutuelle sur des épreuves hippiques passées.

« Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement fixe est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 12 329 015 euros, aux communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes, et dans la limite de 863 033 euros par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code. Les limites mentionnées à la deuxième phrase du présent alinéa sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année. » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l'article 302 bis ZJ est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Le prélèvement mentionné » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements mentionnés » ;

b) Le mot : « est » est remplacé par le mot : « sont » ;

3° Au dernier alinéa de l'article 302 bis ZK, les mots : « du prélèvement mentionné » sont remplacés par les mots : « des prélèvements mentionnés ».

II. – L'article L. 322-13 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « avant le déroulement de l'épreuve » sont supprimés ;

2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « enregistrés préalablement au départ de l'épreuve qui en est l'objet » sont supprimés.

III. – L'article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant des jeux d'argent et de hasard portant sur des courses hippiques, seuls sont autorisés les jeux ayant pour support des courses hippiques françaises réelles figurant sur le calendrier mentionné au premier alinéa. »

IV (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2025.

Article 28 ter

(Supprimé)

Article 28 quater

Au premier alinéa du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts, les mots : « 2026, ainsi qu'au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu'elles exposent » sont remplacés par l'année : « 2031 ».

Article 28 quinquies

I. – L'article 1609 sexdecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « phonogrammes », il est inséré le mot : « musicaux » ;

b) À la première phrase du second alinéa, après les mots : « phonogrammes » et « phonographiques », il est inséré le mot : « musicaux » ;

c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le phonogramme musical s'entend de la fixation d'une œuvre musicale autrement que sous la forme d'une fixation incorporée dans un contenu audiovisuel.

« La vidéomusique s'entend du contenu audiovisuel qui met en images une œuvre musicale et pour laquelle la séquence d'image fixée présente un caractère accessoire de la musique.

« L'œuvre musicale s'entend de l'œuvre de l'esprit dont l'originalité résulte de la combinaison de mélodie, d'harmonie ou de rythme créés par des sons perçus simultanément ou successivement. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du 2° du IV, après le mot : « phonographiques », il est inséré le mot : « musicaux ».

II (nouveau). – Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2025.

Articles 28 sexies à 28 octies

(Supprimés)

Article 28 nonies

I. – Au premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

II (nouveau). – Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 29

I. – L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2025, ce montant est égal à 27 394 686 833 €. »

II. – A. – Le 2 du VI de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la compensation à verser en 2025 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »

B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

1° Le 8 de l'article 77 est ainsi modifié :

a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. » ;

b) L'avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. » ;

2° L'article 78 est ainsi modifié :

a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2025, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 €. » ;

b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2025, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 €. »

C. – Le deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2025, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2024, aboutit à un montant total de 214 278 401 €. »

III. – Pour chacune des dotations minorées en application du XVIII du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2023. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2023, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s'entendent des départements.

Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2023.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2023. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2023. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales.

IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Articles 29 bis et 30

(Supprimés)

Article 30 bis (nouveau)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-1 est ainsi modifiée :

a) Le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ;

b) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « , ni » ;

c) Les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;

d) Après la seconde occurrence de la référence : « L. 1615-2, », sont insérés les mots : « ni aux redevances mentionnées au dernier alinéa dudit article L. 1615-2, » ;

2° L'article L. 1615-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des redevances versées aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, prévues à l'article L. 327-3 du code de l'urbanisme, pour financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d'écoles élémentaires ou maternelles de l'enseignement public. »

Article 31

I. – Le second alinéa du VIII de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé :

« En 2025, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l'année 2024. »

II. – Le septième alinéa du 1 des B, C et D du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « pour l'année », il est inséré le mot : « précédente » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « au titre de l'année » sont remplacés par les mots : « encaissé l'année précédente ».

III. – Le dernier alinéa du C du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé :

« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé. »

IV. – L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du A du XXIV est ainsi rédigé :

« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrite dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé. » ;

2° Après le 2° du A du XXV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Article 31 bis

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « mentionnés », la fin du 1° bis du 1 de l'article 50-0 est ainsi rédigée : « aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du présent code ; »

2° Au 3° du I de l'article 1379, au premier alinéa des I et II de l'article 1379-0 bis, à la première phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis, au premier alinéa de l'article 1409, au premier alinéa du II de l'article 1413, à l'article 1415, à l'article 1494, au premier alinéa du I de l'article 1502, au II de l'article 1507, au premier alinéa du 1 du I de l'article 1518 A quinquies, au 1° du II de l'article 1518 E, au premier alinéa du III et à la seconde phrase du second alinéa du IV de l'article 1530 bis, au sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa de l'article 1607 bis, au quatrième alinéa et à la seconde phrase du sixième alinéa de l'article 1609 B, à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa de l'article 1609 G, à la première phrase du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article 1609 H, aux premier et deuxième alinéas et, deux fois, au dernier alinéa du II de l'article 1609 nonies C au premier alinéa du 1, au 1° du b du même 1, au 4 et, deux fois, au 6 du I et au second alinéa des 1 e 2 du I bis de l'article 1636 B sexies, au premier alinéa du I et au IX de l'article 1636 B septies, aux premier et second alinéas du I, aux troisième et quatrième alinéas du II, au III et aux troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 1636 B octies, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 1636 B nonies, au I de l'article 1636 B decies, à la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I, au quatrième alinéa ainsi qu'à la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du 1° du III et au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du IV de l'article 1638-0 bis, au IV, au premier alinéa du IV bis et à la première phrase du VII de l'article 1638 quater, au 1 du II de l'article 1639 A quater, au I de l'article 1640, au premier alinéa de l'article 1640 D, à l'article 1640 H, au c du A du I de l'article 1641, au premier alinéa de l'article 1649, au second alinéa du 2 de l'article 1650, au a du 2° du I de l'article 1656 bis, au deuxième alinéa du 1 de l'article 1657, à la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 1681 ter, à la première phrase du 2 de l'article 1681 sexies, à la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1686, au 2° du I et, deux fois, au b du 2 du II de l'article 1691 bis et au 1 de l'article 1730, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;

3° L'article 1407 est ainsi rédigé :

« Art. 1407. – I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principale, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises.

« Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu'ils font l'objet d'un usage exclusivement professionnel.

« II. – Sont exclus du champ de la taxe prévue au I :

« 1° Les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;

« 2° Les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés qui bénéficient à ce titre d'un conventionnement, d'un agrément, d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration de l'État ;

« 3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et les pensionnats ;

« 4° Les locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues.

« III. – Un décret définit les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II. » ;

4° L'article 1407 ter est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et, trois fois, à la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;

b) Au 2° du II, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

5° L'article 1408 est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa du I, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;

b) Le II est abrogé ;

6° L'article 1414 est abrogé ;

7° L'article 1414 bis est ainsi rétabli :

« Art. 1414 bis. – I. – Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :

« 1° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;

« 2° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code.

« La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afférente à ces locaux revenant à la commune et, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre dont elle est membre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.

« II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1^er mars de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. » ;

8° L'article 1414 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article s'applique aux personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du présent code dont le logement constituait la résidence principale à la date de leur départ hors de France dans le cadre de leurs fonctions ou de leurs missions. » ;

9° L'article 1414 B est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;

a bis) (nouveau) Le second alinéa est complété par les mots : « du présent I » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Sont également exonérés de taxe d'habitation sur les résidences secondaires les ambassadeurs et les autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et aux agents diplomatiques français.

« La situation des consuls et agents consulaires est réglée conformément aux conventions intervenues avec le pays représenté, l'exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne pouvant, en tout état de cause, être accordée que dans la commune de la résidence officielle et pour cette résidence seulement. » ;

10° L'article 1414 B bis est abrogé ;

11° L'intitulé de la section IV bis du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er est ainsi rédigé : « Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants ».

II. – À la fin de la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B, à l'article L. 175 et au premier alinéa de l'article L. 260 du livre des procédures fiscales, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés.

III. – À la première phrase du quatrième alinéa du VI de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés.

IV. – À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés.

V. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1° du a de l'article L. 2331-3, au 1° et à la deuxième phrase du dernier alinéa du I, au quatrième alinéa du a du 2 et à la quatrième phrase du 3 du II de l'article L. 2334-4, au 1° et au a du 2° de l'article L. 2334-5, au 1° du I de l'article L. 2336-2, aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 5211-28-3, au 1° du I et aux a et b des 1° et 1° bis du II de l'article L. 5211-29 et au deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;

2° (nouveau) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 2334-14-1 et au huitième alinéa de l'article L. 2334-22, les mots : « et les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés.

VI. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5334-11 du code des transports, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés.

VII. – A. – Le b du 8° du I du présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2024.

A bis (nouveau). – Le I, à l'exception du b du 8°, et les II à VI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.

B. – Les délibérations prises en application du III de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux impositions établies à compter de l'année 2025, au titre du I de l'article 1414 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

VIII. – À compter de 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon, les pertes de recettes résultant du présent article. La compensation de la perte de recettes est égale, pour chaque collectivité ou établissement public, au produit perçu en 2024 sur son territoire au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Cette compensation est versée chaque année.

IX (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l'État du VIII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 31 ter

(Supprimé)

Article 31 quater

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le V des articles 231 ter et 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu'ils sont vacants au 1^er janvier de l'année d'imposition, les locaux mentionnés au III faisant l'objet d'un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée au cours de l'année civile précédant la déclaration de la taxe.

« B. – L'application de l'exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s'engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. L'engagement de transformation est réputé respecté lorsque l'achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant l'expiration du délai de quatre ans.

« La date d'achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.

« C. – Le non-respect de l'engagement de transformation par le redevable entraîne, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de celui-ci, l'exigibilité de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération ainsi que l'application de la majoration prévue au V de l'article 1764 du présent code. » ;

2° L'article 1635 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Donnent également lieu au paiement de la part de la taxe d'aménagement instituée dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation. » ;

3° Le I de l'article 1635 quater E est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les locaux d'habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1635 quater B. » ;

4° Le 1° de l'article 1635 quater H est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1635 quater B » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou la surface transformée » ;

5° Le I de l'article 1635 quater İ est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les locaux d'habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1635 quater B, cet abattement ne pouvant être cumulé avec ceux prévus aux 1° ou 2° du présent I. » ;

6° L'article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – La personne qui ne respecte pas l'engagement de transformation mentionné au V bis des articles 231 ter ou 231 quater est passible d'une majoration égale à 25 % de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération. »

II. – A. – Le 1° du I s'applique à compter du 1^er janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter de cette date.

B (nouveau). – Les 2° à 5° du I s'appliquent aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 31 quinquies

I. – Le 2° de l'article 998 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2° Les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d'agents de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique territoriale au titre d'une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance ; ».

II. – Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 31 sexies

I. – L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, les taux de la taxe sont réduits :

« a) À 7 % pour les assurances contre l'incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales ;

« b) À 12 % pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel autres que celles se rapportant aux risques agricoles mentionnées au deuxième alinéa du présent 1° ; »

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie :

« a) À 7 % dans le cadre d'une activité agricole ;

« b) À 12 % dans le cadre des autres activités professionnelles ; ».

II. – Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l'échéance intervient à compter du 1^er juillet 2025.

Article 31 septies

Le XX de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est complété par un H ainsi rédigé :

« H. – Par dérogation à l'article 1388 bis du code général des impôts, la convention annexée au contrat de ville peut être signée et la déclaration peut être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 31 mars 2025 pour l'application de l'abattement prévu au même article 1388 bis en France métropolitaine au titre de l'année 2025. »

Article 31 octies

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1418 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« À des fins de gestion des impositions prévues aux articles 232, 1407, 1407 bis et 1407 ter, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1^er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l'occupation de ces locaux, s'ils en réservent la jouissance, ou s'ils sont occupés par des tiers.

« Ils déclarent également les informations relatives aux caractéristiques de ces locaux, au mode d'occupation et au type de location, aux dates de début et de fin d'occupation, à l'identité du ou des occupants desdits locaux et, le cas échéant, les éléments d'identification du gestionnaire de location. En cas de vacance du local, le motif de celle-ci est précisé.

« Les modalités de cette déclaration sont fixées par décret. » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les personnes qui occupent, sans en être propriétaires, des locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal sont tenues d'indiquer à l'administration fiscale, sur la déclaration prévue à l'article 170, l'adresse et les éléments d'identification de ces locaux ainsi que de leur propriétaire. » ;

2° À la première phrase de l'article 1770 terdecies, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de ».

Article 31 nonies

I. – Le II de la section I du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1594 F septies ainsi rédigé :

« Art. 1594 F septies. – Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l'article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation

« Le bénéfice de la réduction ou de l'exonération prévues au premier alinéa du présent article est subordonné à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Un décret précise les cas dans lesquels le respect de cet engagement n'est pas exigé.

« L'article 1594 E du présent code est applicable aux délibérations prises en application du premier alinéa du présent article. »

II. – A. – Par dérogation à l'article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2028.

B. – Le A du présent II ne s'applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale.

III. – Les délibérations des conseils départementaux prises en application du A du II du présent article s'appliquent dans les conditions suivantes :

1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2025 ou entre le 1^er décembre 2025 et le 15 avril 2026 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;

2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2026 ;

3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril 2026 et le 30 novembre 2026 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2027 ;

4°(nouveau) Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2027 et le 30 novembre 2027 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2028.

IV. – Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1^er avril 2028, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du A du II du présent article est celui en vigueur le 31 janvier 2025.

Article 31 decies

(Supprimé)

Article 31 undecies

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros » ;

2° À l'article L. 2333-94, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros ».

Articles 31 terdecies et 31 quaterdecies

Article 31 duodecies

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée :

« Section 3 ter

« Versement destiné au financement des services de mobilité

« Art. L. 4332-8-1. – Sur le territoire métropolitain, en dehors de la région d'Île-de-France, et sur le territoire de la collectivité de Corse, le versement destiné au financement des services de mobilité peut être institué par délibération du conseil régional ou de l'organe délibérant de la collectivité de Corse.

« La délibération qui institue le versement ou qui en augmente le taux énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.

« Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75 au bénéfice de la région ou de la collectivité de Corse qui l'institue.

« Le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences de la région ou de la collectivité de Corse en application de l'article L. 1231-3 du code des transports.

« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional ou de la collectivité de Corse, dans la limite de 0,15 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 du présent code.

« Il s'applique sur l'ensemble du territoire de la région ou de la collectivité de Corse.

« La région ou la collectivité de Corse peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui la composent, selon un critère qu'elle détermine à partir de la densité de la population, de l'offre de mobilité prévue ou mise en place, en particulier pour assurer le déploiement d'un service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, et du potentiel fiscal défini à l'article L. 2334-4 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec l'écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements du ressort territorial de la région ou de la collectivité de Corse.

« Une fraction correspondant à 10 % du versement est affectée aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports sur le territoire de chaque communauté de communes. Cette fraction est répartie entre les autorités organisatrices de la mobilité au prorata de la population des communautés de communes dans lesquelles elles exercent leurs compétences, recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1^er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la fraction est versée. » ;

2° À la seconde phrase de l'article L. 2333-66, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « qui institue le versement ou qui en modifie le taux ».

II. – L'article L. 1231-5 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 1231-5. – Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 créent un comité des partenaires, dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement sous réserve des dispositions suivantes.

« Ce comité comprend notamment des représentants des organisations professionnelles d'employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d'usagers ou d'habitants, ainsi que des habitants tirés au sort. Les représentants des employeurs disposent d'au moins 50 % des sièges au sein du comité.

« Le comité des partenaires est saisi pour avis au moins une fois par semestre par les autorités organisatrices de la mobilité sur le niveau de l'offre de mobilité en place, sur les renforcements de l'offre et sur le développement des offres nouvelles, sur le taux de couverture des dépenses d'exploitation des services de mobilité par les recettes tarifaires, sur le niveau de contribution financière des employeurs dans le cadre du versement mobilité, sur la qualité des services et sur l'information des usagers mise en place.

« Ce comité est consulté à l'occasion de l'évaluation de la politique de mobilité par l'autorité organisatrice de la mobilité prévue au III de l'article L. 1231-1-1 et au II de l'article L. 1231-3 et sur tout projet de mobilité structurant, y compris les services express régionaux métropolitains. Il est saisi également avant toute instauration, évolution ou modulation du taux du versement destiné au financement des services de mobilité.

« L'autorité mentionnée à l'article L. 1231-1 consulte également le comité des partenaires avant l'adoption du document de planification qu'elle élabore en application du III de l'article L. 1231-1-1.

« Lorsqu'elle intervient en application du II de l'article L. 1231-1, la région crée un comité des partenaires associant les représentants des communes ou de leurs groupements à l'échelle pertinente, qui est au maximum celle d'un bassin de mobilité au sens des deux derniers alinéas de l'article L. 1215-1. »

Articles 31 terdecies et 31 quaterdecies

(Supprimés)

Article 31 quindecies

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 421-49 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-49. – Pour le véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux, le tarif régional est, sur délibération régionale, réduit de moitié ou porté à 0 €. » ;

2° L'article L. 421-50 est abrogé.

II et III. – (Supprimés)

Article 31 sexdecies

I. – L'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » ;

2° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Une fraction de 50 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionné au I du présent article est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l'article L. 1231-1 du code des transports, aux communes continuant à organiser un service de transport public en application du II du même article L. 1231-1 ainsi qu'à l'autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l'article L. 1243-1 du même code. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en tenant compte de critères de ressources et de charges, selon des modalités définies par décret. »

Article 31 septdecies

Après le premier alinéa du 1 du C du II de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les monuments historiques classés ou inscrits concernés par le premier alinéa du présent 1, le taux à appliquer à leur valeur vénale est fixé de façon que, au niveau national, la variation de l'ensemble de leurs valeurs locatives du fait de la révision soit au plus égale à celle de l'ensemble des valeurs locatives des locaux d'habitation. Ces deux variations sont appréciées d'après des échantillons nationaux. »

Article 32

I. – Pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 231 897 951 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit :

	(En euros)
Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	27 394 686 833
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	4 253 232
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	30 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	7 654 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	710 856 803
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	378 003 970
Dotation élu local	123 506 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse	42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	431 738 376
Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)	187 975 518
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)	740 565 262
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)	1 204 315 500
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)	278 463 770
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	214 278 401
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage	122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française	90 552 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels	4 291 098 809
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	3 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	33 366 000
Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles	24 400 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties	3 300 000
Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires	85 000 000
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	45 231 897 951

II. – L'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé.

III. – L'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

IV. – La perte de recettes résultant pour l'État de la majoration du montant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 32 bis

I. – Le I de l'article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « En 2024 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2025 » ;

2° Au début du 1°, le montant : « 0,050 € » est remplacé par le montant : « 0,052 € » ;

3° Au début du 2°, le montant : « 0,045 € » est remplacé par le montant : « 0,048 € ».

II. – Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'État à la Collectivité européenne d'Alsace est minoré de 153 495 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'une minoration unique du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services versé à la Collectivité européenne d'Alsace.

III. – Le 2° du III de l'article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Au a, le montant : « 0,201 € » est remplacé par le montant : « 0,126 € » ;

2° Au b, le montant : « 0,101 € » est remplacé par le montant : « 0,117 € » ;

3° Au cinquième alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

4° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :

«	Département	Pourcentage
	Aveyron	5,642205
	Côte-d'Or	4,926351
	Haute-Garonne	3,239612
	Gers	21,565625
	Isère	4,186999
	Lot	1,433826
	Maine-et-Loire	1,031616
	Haute-Marne	8,705659
	Mayenne	7,698784
	Moselle	9,878048
	Pyrénées-Orientales	12,976281
	Rhône	3,096280
	Seine-et-Marne	10,773742
	Vaucluse	4,844973	»

IV. – Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'État aux départements est augmenté de 3 327 491 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique aux départements à partir du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'État.

Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :

	(En euros)
Département	Montant
Aveyron	241 511
Côte-d'Or	113 057
Haute-Garonne	106 066
Gers	644 430
Isère	169 805
Lot	53 900
Maine-et-Loire	37 531
Haute-Marne	344 812
Mayenne	198 195
Moselle	479 745
Pyrénées-Orientales	493 058
Rhône	186 144
Seine-et-Marne	143 690
Vaucluse	115 547

Article 32 ter

I. – Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 2° du 1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2024, » sont supprimés ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette fraction s'élève à 3 949 162 945 euros. » ;

2° Le 3 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée à l'audiovisuel public est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 33

I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II :

(En euros)
A. - Impositions de toutes natures	B. - Bénéficiaire actuel	C. - Nouveau bénéficiaire éventuel	D. - Rendement prévisionnel total 2025 *
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)	Action Logement Services		1 870 000 000
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)		1 221 042 970
Taxe de solidarité sur les billets d'avion	AFITF		268 000 000
Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes	AFITF		751 000 000
Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance	AFITF		600 000 000
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués	Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)		105 000 000
Indemnité de défrichement	Agence de services et de paiement (ASP)		2 000 000
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement	ASP		12 000 000
Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré	Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)		11 334 000
Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)	ANCOLS		6 450 000
Recettes issues de la mise aux enchères des “quotas carbone”	Agence nationale de l'habitat (ANAH)		1 440 000 000
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale	Agence nationale de santé publique (ANSP)		5 000 000
Redevance sur les produits biocides	Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)		3 341 000
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires	ANSES		4 400 000
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques	ANSES		4 179 000
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité	ANSES		5 107 000
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture	ANSES		10 000 000
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol	Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)		9 000 000
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité	ANTS		26 000 000
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés	ANTS		359 800 000
Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules	ANTS		43 400 000
Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques	ANTS		21 000 000
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	Agence nationale du sport (ANS)		59 665 000
Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs	ANS	État	289 792 867
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés	ANS		213 882 392
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - conception	Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)		133 290 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - recherche	ANDRA		63 237 400
Taxes spéciales d'équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe		997 000
Taxes spéciales d'équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique		975 000
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse	Agences de l'eau		2 161 212 060
Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH)	Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)		507 000 000
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle	Association nationale pour la formation automobile (ANFA)		28 000 000
Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)	Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)		1 747 000 000
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers	Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)		62 000 000
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé	Association pour le soutien du théâtre privé		8 500 000
Droits et contributions pour frais de contrôle	Autorité des marchés financiers (AMF)		132 389 000
Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport	Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)		1 500 000
Contributions pour frais de contrôle	Banque de France		240 925 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM)	Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)		55 000 000
Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM	CGLLS		307 500 000
Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail	Caisse des dépôts et consignations		506 048 823
Cotisation obligatoire	Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)		396 980 060
Taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques	Centre national de la musique (CNM)		18 000 000
Taxe sur les spectacles de variétés	CNM		53 150 000
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques	Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)		Non chiffrable
Taxe sur la publicité des vidéos en ligne	CNC		21 300 000
Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande	CNC		113 500 000
Taxe sur les vidéogrammes	CNC		4 700 000
Taxe sur les spectacles cinématographiques	CNC		150 000 000
Taxe sur les services de télévision	CNC		214 000 000
Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision	CNC		265 000 000
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose.	Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses		2 800 000
Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles	Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)		Non chiffrable
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques	Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure		115 100 000
Taxe sur les produits de la fonderie	CTI de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure		7 440 000
Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois	CTI de la filière bois : Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)		13 070 000
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction	CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)		15 000 000
Taxe affectée au financement d'un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites	Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites		7 440 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE)	Chambres de commerce et d'industrie de région (CCI-R)		280 000 000
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE)	CCI-R		245 117 000
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB)	Chambres départementales d'agriculture		334 720 915
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE)	Chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle)		229 280 090
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics	Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et OPCO Constructys		130 983 111
Taxe pour le développement des industries de l'habillement	Comité de développement et de promotion de l'habillement - DEFI		9 950 000
Cotisation obligatoire	Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)		498 330 000
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale	Comité national des pêches maritimes et des élevages marins		4 402 832
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure	Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)		18 781 000
Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers	Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers		596 610 000
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale	Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins	Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins	1 945 451
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale	Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins		3 924 991
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)		40 000 000
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier d'Île-de-France		139 136 000
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier d'Occitanie		32 096 000
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de Bretagne		8 338 000
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de Grand Est		12 031 000
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier des Hauts-de-France		17 314 000
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes		19 807 000
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de Normandie		10 651 000
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine		23 742 000
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur		43 259 000
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de Vendée		7 870 000
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane		3 938 000
Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte		2 807 000
Contribution vie étudiante et campus	Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires		176 283 341
Tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées	État	Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)	875 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU)		900 000
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine	Fondation du patrimoine		27 854 454
Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel	Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel		26 200 000
Quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce	Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI)	État	54 000 000
Contribution des assurés	Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)		109 506 698
Contribution annuelle à la charge des professionnels de santé	Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS)	Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales	8 300 000
Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens	Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI)		672 336 479
Tarif de solidarité de la taxe sur les billets d'avion	Fonds de solidarité pour le développement (FSD)	État	210 000 000
Taxe sur les transactions financières	FSD	État	1 868 000 000
Contribution sociale généralisée (CSG)	Fonds de solidarité vieillesse (FSV)		22 619 971 948
Contribution employeurs	Fonds national d'aide au logement (FNAL)	État	2 985 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement	FNAL	État	24 200 000
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes	Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (communes, comité national de la pêche, activités maritimes)		Non chiffrable
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance	Fonds national de gestion des risques en agriculture et fonds de calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (FNGRA)	Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales	Non chiffrable
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)	Fonds paritaire national (FPN)	Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)	123 656 000
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire	Fonds pour l'emploi du travail temporaire		68 500 000
Contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique	Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)		130 000 000
Certificats sanitaires et phytosanitaires	FranceAgriMer		840 000
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon	France compétences		344 906
Contribution supplémentaire à l'apprentissage	France compétences		190 917 674
Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance	France compétences		10 620 466 270
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche	France compétences		317 152 282
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées	France compétences		67 872 543
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences		202 978 558
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs	France compétences		94 534 025
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences		13 068 864
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime	France compétences		60 364 108
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences		18 801 437
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences		485 833
Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table	Francéclat		19 500 000
Redevances sur les paris hippiques	France Galop et la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF)		62 419 969
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite “accompagnement” (TA-TINB)	Groupements d'intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées		Non chiffrable
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes	Haute autorité de l'audit (H2A)		17 200 000
Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)	État	Non chiffrable
Taxe affectée au financement de l'Institut des corps gras	Institut des corps gras (ITERG)		602 515
Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée	Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)		6 800 000
Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes	Institut national de la propriété industrielle (INPI)		170 000 000
Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France	Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)		800 000
Contribution annuelle des agences de l'eau	Office français de la biodiversité (OFB)		Entre 417 600 000 et 464 600 000
Droit d'examen du permis de chasse	OFB		600 000
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse	OFB		900 000
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale	OFB		2 935 221
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)		4 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)		160 000
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)		1 467 611
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés	Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace naturel protégé		4 500 000
Taxe sur les nuisances sonores aériennes	Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes		50 160 000
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP (IFER-STIF RATP)	Société des grands projets (SGP)		85 358 674
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France	SGP		20 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France	SGP		782 000 000
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société des grands projets	SGP		67 100 000
Taxe sur les surfaces de stationnement	SGP		18 025 440
Contribution sociale généralisée (CSG)	UNEDIC		18 100 000 000
Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries	Union des caisses de France (UCF CIBTP)		128 325 577
Redevance hydraulique	Voies navigables de France (VNF)		143 100 000
*Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.

II. – Au titre de l'année 2025, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C :

(En euros)
A. - Impositions de toutes natures ou ressources affectées	B. - Bénéficiaire	C. - Plafond
Articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)	1 221 042 970
2° de l'article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)	AFITF	270 000 000
Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)	AFITF	566 667 000
Articles L. 425-1 (création) et L. 425-20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services	AFITF	500 000 000
Article 1609 C du code général des impôts	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe	997 000
Article 1609 D du code général des impôts	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique	975 000
Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et article 1635 bis N du code général des impôts	Agences de l'eau	2 347 620 000
Article 706-163 du code de procédure pénale	Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)	9 900 000
Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier	Autorité des marchés financiers (AMF)	126 000 000
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013	Agence nationale de l'habitat (ANAH)	700 000 000
Article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (création) et 1° de l'article L. 342-21 du même code (affectation)	Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)	6 450 000
2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation	ANCOLS	11 334 000
a du 2° de l'article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 542-12-1 du code de l'environnement (affectation)	Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)	55 000 000
Article L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et 3° de l'article L. 112-11-1 du code du sport (affectation)	Agence nationale du sport (ANS)	59 665 000
Article 1609 tricies du code général des impôts	ANS	180 444 000
II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique	Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)	4 620 000
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime	ANSES	4 200 000
I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique	ANSES	5 362 350
Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007	ANSES	10 500 000
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale	Agence nationale de santé publique (ANSP)	5 000 000
Articles L. 421-168 à L. 421-174 du code des impositions sur les biens et services	Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)	7 000 000
Article 1628 bis du code général des impôts (création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)	ANTS	12 000 000
I de l'article 953 du code général des impôts (création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)	ANTS	217 043 000
1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services (création) et 1° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)	ANTS	36 200 000
IV de l'article 953 du code général des impôts et article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)	ANTS	14 490 000
Article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 7345-4 du code du travail (affectation)	Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)	1 500 000
Article L. 341-6 du code forestier	Agence de services et de paiement (ASP)	2 000 000
Article 1605 nonies du code général des impôts	ASP	17 000 000
1° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services (création) et article 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (affectation)	Association pour le soutien du théâtre privé	8 500 000
Article L. 612-20 du code monétaire et financier	Banque de France	220 000 000
Article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime	Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales	120 000 000
Article 33 de la loi n° du de finances pour 2025	Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)	240 000 000
Article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services et article L. 322-15 du code de l'environnement	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)	40 000 000
II de l'article 1600 du code général des impôts	CCI France	280 000 000
2 du III de l'article 1600 du code général des impôts	CCI France	245 117 000
Article 1604 du code général des impôts	Chambres d'agriculture	334 720 915
Article 1609 sexdecies C du code général des impôts	Centre national de la musique (CNM)	18 000 000
2° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services (création) et II de l'article 4 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (affectation)	CNM	53 000 000
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Chambres de métiers et de l'artisanat	169 649 000
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	2 900 000
Article 1609 B du code général des impôts	Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane	3 938 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Établissement public foncier d'Occitanie	32 096 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Bretagne	8 338 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Grand Est	12 031 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes	19 807 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Établissement public foncier d'Île-de-France	139 136 000
Article 1609 B du code général des impôts	Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte	2 807 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Normandie	10 651 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine	23 742 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur	43 259 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Vendée	7 870 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Établissement public foncier des Hauts-de-France	17 314 000
Article L. 841-5 du code de l'éducation	Établissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation	178 000 000
Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime	FranceAgriMer	882 000
Article L. 6131-2 du code du travail	France compétences	10 620 466 270
2° de l'article L. 6331-48 du code du travail	France compétences	99 260 726
Article L. 820-10 du code de commerce	Haute autorité de l'audit (H2A)	18 060 000
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime	Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)	7 140 000
Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle	Institut national de la propriété industrielle (INPI)	94 000 000
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 1° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure	Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	4 000 000
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 2° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure	Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	168 000
Article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 422-57 du même code (affectation)	Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes	52 668 000
Article 1599 quater A bis du code général des impôts	Société des grands projets (SGP)	89 626 608
Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales	SGP	20 000 000
Article 231 ter du code général des impôts (création) et XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation)	SGP	782 000 000
Article 1609 G du code général des impôts	SGP	67 100 000
Article 1599 quater C du code général des impôts	SGP	18 926 712
1° de l'article L. 4316-1 du code des transports	Voies navigables de France (VNF)	143 100 000

II bis. – A. – (Supprimé)

B. – Le IV de l'article 1600 du code général des impôts est abrogé.

III. – A. – Le produit des taxes et redevances mentionnées au III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 affecté aux agences de l'eau est plafonné, à partir de 2026, à 2 522 620 000 euros.

B. – Par dérogation au deuxième alinéa du 1 du III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, du 1^er janvier au 31 décembre 2025, le montant du plafond de chaque agence de l'eau ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 8 % au montant déterminé par l'application au plafond de la part inscrite à la colonne B du tableau du dernier alinéa du même 1 du même au plafond prévu à la colonne C du tableau du II du présent article.

C. – Au premier alinéa du I de l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « 397,6 millions d'euros et 424,6 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 417,6 millions d'euros et 464,6 millions d'euros ».

IV. – (Supprimé)

IV bis (nouveau). – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de l'association mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5214-1 du code du travail. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

V. – Au titre de l'année 2025, le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l'article L. 332-1 du code de la recherche, dans la limite d'un plafond.

VI. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

VI bis. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l'État avant le 31 décembre 2025. Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

VI ter. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 221 millions d'euros sur le fonds de roulement des comptes au Trésor de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés au III de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

VII. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 2135-10 est ainsi modifié :

a) Le 1° du I est ainsi rédigé :

« 1° Une subvention de l'association paritaire gestionnaire du fonds mentionnée à l'article L. 2135-15, dans la limite de la contribution mentionnée à l'article L. 2135-15-1 que l'association perçoit ; »

b) Le premier alinéa du II est supprimé ;

c) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

– à la première phrase, la seconde occurrence des mots : « du présent article » est remplacée par les mots : « de l'article L. 2135-15-1 » ;

– à la seconde phrase, le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionné » ;

2° L'article L. 2135-11 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « subvention » ;

b) Après le mot : « moyen », la fin du 3° est ainsi rédigée : « des subventions prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 2135-10 ; »

3° Après l'article L. 2135-15, il est inséré un article L. 2135-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2135-15-1. – I. – Est affectée à l'association mentionnée à l'article L. 2135-15 une contribution des employeurs mentionnés à l'article L. 2111-1. Cette contribution est assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article L. 2111-1 et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Son taux est fixé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail ou, à défaut d'un tel accord ou de son agrément, par décret. Ce taux ne peut être ni supérieur à 0,02 %, ni inférieur à 0,014 %.

« L'association verse au fonds paritaire mentionné à l'article L. 2135-9 du présent code une subvention, dans la limite de la contribution perçue pour le financement de sa mission de service public dans les conditions prévues à la présente section.

« II. – La contribution mentionnée au I du présent article est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;

4° À l'article L. 6523-1-5, après la référence : « L. 2135-10 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 2135-15-1 » ;

5° (Supprimé)

VII bis. – Au h du 2° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 2135-10 » est remplacée par la référence : « L. 2135-15-1 ».

VIII. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Les deux premières phrases du dernier alinéa de l'article L. 663-3 sont remplacées par cinq phrases ainsi rédigées : « Une quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'État. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention de mandat est chargé de verser la somme mentionnée au deuxième alinéa du présent article au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle d'un comité d'administration. Le fonds reçoit à cette fin une subvention de l'État. Ce prélèvement est versé au comptable public compétent par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre au cours duquel les intérêts ont été décomptés. À cet effet, la Caisse des dépôts et consignations est habilitée à procéder, pour le compte de l'État, au versement de la somme mentionnée au même deuxième alinéa au mandataire judiciaire ou au liquidateur. » ;

2° À la première phrase de l'article L. 663-3-1, le mot : « affectées » est remplacé par le mot : « versées ».

IX. – A. – Le A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

1° Après l'année : « 2017, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l'établissement public créé à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite d'un plafond annuel. » ;

2° Les 1° et 2° sont abrogés.

B. – Le chapitre III du titre I^er du livre VIII du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Les 2° et 4° de l'article L. 813-1 sont abrogés ;

2° À l'article L. 813-4, les mots : « 2° de l'article L. 813-1 » sont remplacés par les mots : « b du 2° de l'article L. 821-1 » ;

3° À l'article L. 813-6, les mots : « , pour le compte du fonds national d'aide au logement, » sont supprimés.

X. – Le 2° de l'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) La première occurrence du taux : « , 10 % » est remplacée par les mots : « et 20 % » ;

b) Après la première occurrence du mot : « implantées », la fin est supprimée ;

2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d'un ou de plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ce ou ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions prévues par décret. »

XI. – A. – L'article L. 431-11 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1, dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « la caisse centrale de réassurance » sont remplacés par les mots : « l'entité désignée en application du premier alinéa du présent article ».

B. – La section 1 du chapitre I^er du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° L'article L. 361-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 361-2. – Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :

« 1° Un financement versé par l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite des contributions qu'elle perçoit en application de l'article L. 361-2-1 du présent code ;

« 2° Une subvention de l'État. » ;

2° Il est ajouté un article L. 361-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 361-2-1. – Au titre de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 361-1, sont affectées à l'entité désignée en application du second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond annuel :

« 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.

« La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations versées. Son taux est fixé à 11 % de ce montant ;

« 2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles, fixée comme suit :

« a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;

« b) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations.

« Les contributions mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont liquidées et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. »

C. – L'article 1635 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « alimentant le Fonds national de gestion des risques en agriculture » sont remplacés par les mots : « affectées à l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances » ;

2° La référence : « L. 361-2 » est remplacée par la référence : « L. 361-2-1 ».

D. – L'article 1635 bis AA du code général des impôts est abrogé.

XI bis (nouveau). – Au début du premier alinéa de l'article L. 371-14, du 3° de l'article L. 372-3, du 4° de l'article L. 373-3 et du 5° de l'article L. 374-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 » sont remplacés par les mots : « L'article L. 361-2-1 ».

XII. – A. – Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est supprimé.

B. – Le 1° de l'article L. 112-11-1 du code du sport est abrogé.

XIII. – L'article L. 426-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Les IV et V sont ainsi rédigés :

« IV. – La caisse centrale de réassurance mentionnée au chapitre I^er du titre III du présent livre ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et du budget, sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer les missions suivantes :

« 1° Le financement du fonds mentionné aux I à III du présent article, dans la limite de la contribution qu'elle perçoit en application du V ;

« 2° La gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle supporte à ce titre sont imputés sur le fonds.

« Les modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds sont déterminées par décret.

« V. – Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II est perçue par les organismes d'assurance et reversée à l'entité mentionnée au IV, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Son montant est fixé, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'économie, entre 15 € et 25 € par an. Ce montant peut être modulé en fonction de la profession exercée.

« Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 à 1004 du code général des impôts. » ;

2° Le VII est complété par les mots : « , notamment la franchise applicable et le pourcentage des sommes que l'entreprise d'assurance défaillante aurait dû payer en cas d'exécution de son engagement qui est versé à titre d'indemnisation par le fonds ».

XIV. – A. – Les deux derniers alinéas du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sont supprimés.

B. – Le b du 1° du III de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est abrogé.

C. – Après les mots : « budget général », la fin de la première phrase du premier alinéa du A du III de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.

D. – Le 2° de l'article L. 422-40 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« 2° S'agissant du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 du présent code, le 1° de l'article L. 1512-20 du code des transports ; ».

E. – Après le mot : « services, », la fin du 1° de l'article L. 1512-20 du code des transports est ainsi rédigée : « dans la limite d'un plafond annuel ; ».

XV. – Le premier alinéa du I de l'article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « revalorisé à partir du plafond de l'année précédente par un coefficient déterminé annuellement en application du dernier alinéa de l'article 1518 bis du présent code ».

XVI. – Le 3° du III de l'article 1599 ter A du code général des impôts est abrogé.

XVII. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 3° du III de l'article L. 6241-1 est abrogé ;

2° Le I de l'article L. 6241-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exonérées de la taxe d'apprentissage les rémunérations dues aux apprentis par les mutuelles régies par les livres I^er et III du code de la mutualité. »

XVIII. – Le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 7° Une fraction de 99,50 % du produit de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en métropole, diminuée du produit perçu en Corse, est versée à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code ; ».

XIX. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 130 millions d'euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et de l'article 1635 bis N du code général des impôts. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement. Le versement de ce prélèvement est opéré pour 35 % avant le 15 juillet 2025 et le solde avant le 15 décembre 2025. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

XX. – Il est opéré un prélèvement de 70 millions d'euros sur les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

XXI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

XXII. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article, à l'exception de la modification de la seizième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du II, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

XXIII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de la seizième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du II du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en réseau physique de distribution et en ligne prévu à l'article 1609 tricies du code général des impôts.

Article 33 bis

I. – Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2025, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.

II. – Par dérogation au 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2025, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code affectée au Fonds national des aides à la pierre est fixée à 75 millions d'euros.

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 34

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2025.

Article 35

I. – Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution. Ces avances sont accordées par décision du ministre chargé des finances pour une durée déterminée, qui ne peut excéder deux ans. Le cas échéant, une convention passée avec la collectivité bénéficiaire retrace les mesures sur lesquelles elle s'engage pour assurer le redressement de sa situation financière. »

II. – L'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du trésor pour l'année 1954 est abrogé.

III. – A. – La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le chapitre IV du titre VI du livre II est complété par un article L. 6264-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 6264-9. – Le ministre chargé des finances peut consentir à la collectivité, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor, dans la limite d'un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties. » ;

2° Le chapitre IV du titre VI du livre III est complété par un article L. 6364-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 6364-9. – Le ministre chargé des finances peut consentir à la collectivité, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor, dans la limite d'un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties. »

B. – Le ministre chargé des finances peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux collectivités de ces territoires non couvertes par extension par l'article L. 2337-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières, des avances imputables sur les ressources du Trésor, dans la limite d'un montant maximal déterminé chaque année par la loi de finances.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.

Article 36

Le 1° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigé :

« 1° En recettes, une fraction de 377 millions d'euros du produit de l'accise mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité, majorée chaque année de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac en référence à l'année 2025. Pour l'année 2025, ces recettes résultent de la somme entre, d'une part, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du VII bis de l'article 7 de la loi n … du … de finances pour 2025 et, d'autre part, cinq douzièmes de la fraction du produit de l'accise égale à l'application d'un tarif de 1,16 € par mégawattheure aux quantités mentionnées à l'article L. 312-37-2 du code des impositions sur les biens et services ; ».

Article 37

L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du A du I est supprimé ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, le montant : « 509,95 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 506,65 millions d'euros » ;

– à la seconde phrase, le montant : « 339,95 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 336,65 millions d'euros » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « euros, », sont insérés les mots : « à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions à hauteur de 13 millions d'euros, ».

D. – Autres dispositions

Article 38

I. – Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 28,57 % » est remplacé par le taux : « 28,42 % » et les mots : « 2,6 milliards d'euros en 2024 » sont remplacés par les mots : « 3,35 milliards d'euros en 2025 » ;

2° Au a, le nombre : « 23,39 » est remplacé par le nombre : « 23,24 » ;

3° À la fin du b, les mots : « 2,6 milliards d'euros en 2024 » sont remplacés par les mots : « 3,35 milliards d'euros en 2025 ».

II. – Le I s'applique à compter du 1^er février 2025.

Article 38 bis

I. – Au b de l'article 1001 du code général des impôts, après la référence : « 5° quater », sont insérés les mots : « ainsi que du prélèvement sur le produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçu par les départements dans les conditions prévues au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, défini au II de l'article 38 bis de la loi n° … du … de finances pour 2025 ».

II. – S'il est constaté un reste à financer au profit de la sécurité sociale après application du III de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est procédé chaque année, à compter du 1^er janvier 2025, à une reprise du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçu au titre des 1°, 3° et 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts par les collectivités expérimentatrices, en procédant dans l'ordre suivant :

1° À la reprise d'une fraction du produit de la taxe revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Pour chaque collectivité expérimentatrice, cette fraction est égale au rapport entre, d'une part, 30 % du reste à financer mentionné au premier alinéa du présent II et, d'autre part, le produit de la taxe sur les conventions d'assurance exécuté au profit de la collectivité au titre de l'année 2023 ;

2° À la reprise d'un montant fixe du produit de la taxe revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée, correspondant à 70 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa du présent II.

III. – Pour les collectivités expérimentatrices, un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget fixe la fraction et les montants prévus respectivement aux 1° et 2° du II du présent article.

IV. – À compter du 1^er janvier 2025, pour les collectivités participant à l'expérimentation prévue à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 précitée, il n'est pas fait application des 1° et 2° du II du présent article pour déterminer la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée au dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée.

Article 39

I. – Au 1° de l'article L. 6328-3 du code des transports, le taux : « 94 % » est remplacé par le taux : « 92 % ».

II. – Le 2° de l'article L. 6328-7 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « ou 2 » sont remplacés par les mots : « , 2 ou 3 » ;

2° Au b, les mots : « des classes 3 ou » sont remplacés par les mots : « de la classe ».

III. – Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2025 et le II entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Article 39 bis

I. – L'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 1° du I de l'article 107 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « de manière à n'excéder ni ces coûts, ni les limites supérieures déterminées par décret, selon la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes, et à ne pas être inférieur aux » sont remplacés par les mots : « entre les » ;

b) Après le mot : « inférieures », sont insérés les mots : « et supérieures » ;

2° Le tableau du deuxième alinéa est complété par une colonne ainsi rédigée :

«	Maximum (€)
	11,8
	9,5
	20	»

II. – Le I entre en vigueur le 1^er avril 2025.

Article 39 ter

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Corsair à hauteur de 80 millions d'euros en capital, au titre des prêts accordés par l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif au versement de prêts du Fonds de développement économique et social à la société Corsair et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Le ministre chargé de l'économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés au premier alinéa du présent article.

Les décisions d'abandon de créance mentionnées au même premier alinéa sont prises par arrêté.

Article 39 quater

Le II de l'article 41, le IV de l'article 49, le II de l'article 57, les II et III de l'article 58, les IV et V de l'article 70, le V de l'article 95, le VI de l'article 104, le III de l'article 135 et les II et III de l'article 147 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'article 3 de la loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics et le III de l'article 42 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement sont abrogés.

Article 40

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2025 à 23 098 097 974 €.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 41

I. – Pour 2025, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)*
	Ressources (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Solde
	1	2	3	1	2	3
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	353 169	353 169	0	436 391	406 726	29 665
Recettes non fiscales	20 968	13 811	7 157
Recettes totales nettes / dépenses totales nettes	374 136	366 979	7 157	436 391	406 726	29 665
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	68 330	68 330
Montants nets pour le budget général	305 806	298 649	7 157	436 391	406 726	29 665	-130 584
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits	6 150			6 150
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	311 957	298 649	7 157	442 541	406 726	29 665
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 656	2 656	0	2 330	2 054	276	+326
Publications officielles et information administrative	181	181	0	149	134	15	+32
Totaux pour les budgets annexes	2 837	2 837	0	2 479	2 188	291	+358
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
Contrôle et exploitation aériens	19	15	4	19	15	4
Publications officielles et information administrative	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 857	2 852	4	2 499	2 203	295
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	74 610	70 194	4 416	76 430	66 572	9 858	-1 820
Comptes de concours financiers	149 448	0	149 448	149 880	4 149	145 731	- 432
Comptes de commerce (solde)							-564
Comptes d'opérations monétaires (solde)							+96
Solde pour les comptes spéciaux							-2 720
Solde général					-132 946
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – Pour 2025 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	168,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	166,1
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	2,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,1
Amortissement des autres dettes reprises	0
Déficit à financer	132,9
Autres besoins de trésorerie	-4,8
Total	297,4
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	300
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	-5,6
Variation des dépôts des correspondants	0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	0
Autres ressources de trésorerie	3
Total	297,4	;

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d'établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l'État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu'auprès d'organisations internationales ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 133,9 milliards d'euros ;

4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2025 est fixé à 1,87 milliard d'euros.

Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2025 est fixé à 0,0 milliard d'euros.

III. – Pour 2025, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 008 200.

IV. – Pour 2025, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2025, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion pour l'année 2025 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2026, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

État A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

	(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2025
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	94 243 255 283
1101	Impôt net sur le revenu	94 243 255 283
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 898 900 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 898 900 000
	13. Impôt net sur les sociétés	56 242 326 067
1301	Impôt net sur les sociétés	56 242 326 067
	13 **bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés**	1 575 000 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 575 000 000
	13 **ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés**	305 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	305 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	40 199 667 158
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	1 129 220 099
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	5 000 000 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	1 135 409
1406	Impôt sur la fortune immobilière	2 546 276 814
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	17 109 309
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	158 744 849
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	822 828
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	27 125 061
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	45 424 898
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	118 765 117
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	235 548 971
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	1 204 927
1427	Prélèvements de solidarité	15 143 897 939
1429	Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement)	100 000 000
1430	Taxe sur les services numériques	774 000 000
1431	Taxe d'habitation sur les résidences principales	0
1440	Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus	1 870 500 000
1441	Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises	7 840 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	4 024 859 056
1498	Cotisation foncière des entreprises	2 292 405
1499	Recettes diverses	1 162 739 476
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 553 914 417
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 553 914 417
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	100 754 840 679
1601	Taxe sur la valeur ajoutée nette	100 754 840 679
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	48 058 397 701
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	556 019 250
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	257 224 977
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	767 182
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	97 184 782
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	4 333 191 843
1706	Mutations à titre gratuit par décès	15 652 012 042
1707	Contribution de sécurité immobilière	736 945 916
1711	Autres conventions et actes civils	478 961 752
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	652 831 584
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès	432 276 113
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	203 337 545
1721	Timbre unique	619 574 167
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	1 392 347 815
1751	Droits d'importation	0
1752	Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité	40 000 000
1753	Autres taxes intérieures	6 967 755 967
1754	Autres droits et recettes accessoires	4 563 414
1755	Amendes et confiscations	42 491 019
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	1 294 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	67 000 000
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	179 916 298
1769	Autres droits et recettes à différents titres	117 846 375
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	0
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	50 590 568
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	17 912 746
1780	Taxe de l'aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	604 619 337
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	25 381 183
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 966 713 149
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	973 694 127
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	402 004 649
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	841 511 690
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	125 722 211
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1796	Taxe sur les rachats d'actions	400 000 000
1797	Taxe sur les transactions financières	2 268 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'État en 2010)	0
1799	Autres taxes	5 256 000 000
	18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	-7 662 618 197
	Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée	-7 662 618 197
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	5 952 958 135
2110	Produits des participations de l'État dans des entreprises financières	1 466 600 000
2116	Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	4 471 576 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	14 782 135
	22. Produits du domaine de l'État	1 623 680 928
2201	Revenus du domaine public non militaire	911 048 926
2202	Autres revenus du domaine public	10 663 417
2203	Revenus du domaine privé	381 550 885
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	319 000 000
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État	0
2212	Autres produits de cessions d'actifs	0
2299	Autres revenus du Domaine	1 417 700
	23. Produits de la vente de biens et services	2 466 556 234
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	666 601 658
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	1 062 406 723
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	37 271 523
2305	Produits de la vente de divers biens	17 197
2306	Produits de la vente de divers services	3 584 747
2399	Autres recettes diverses	696 674 386
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 204 251 719
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	289 000 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	37 681 547
2403	Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	73 055 824
2409	Intérêts des autres prêts et avances	130 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	100 900 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	0
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'État	6 814 348
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	566 800 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 752 663 409
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	769 878 190
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	727 988 735
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	116 389 224
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État	13 132 803
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	1 092 052 409
2510	Frais de poursuite	6 702 896
2511	Frais de justice et d'instance	23 324 591
2512	Intérêts moratoires	2 462
2513	Pénalités	3 192 099
	26. Divers	6 967 437 787
2601	Reversements de Natixis	1 879 848
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	697 800 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	200 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État	287 883 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	289 355 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	13 891 205
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	0
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	0
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne	51 438
2616	Frais d'inscription	6 862 538
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives	6 793 774
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 820 497
2620	Récupération d'indus	62 606 602
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	118 369 920
2622	Divers versements de l'Union européenne	3 262 000 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	52 771 551
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	40 036 983
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	2 894 148
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 670 958
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	412 162 094
2698	Produits divers	1 038 741 018
2699	Autres produits divers	463 847 213
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	45 231 897 951
3101	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	27 394 686 833
3103	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	4 253 232
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	30 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	7 654 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	710 856 803
3108	Dotation élu local	123 506 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse	42 946 742
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	431 738 376
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686 000
3119	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)	278 463 770
3120	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)	1 204 315 500
3121	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)	740 565 262
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)	187 975 518
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	378 003 970
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	214 278 401
3135	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française	90 552 000
3145	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels	4 291 098 809
3146	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	3 000 000
3158	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie	0
3159	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	33 366 000
3160	Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles	24 400 000
3161	Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024	0
3162	Prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties	0
3163	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties	3 300 000
3164	Prélèvement sur les recettes de l'État pour la collectivité de Corse (ligne supprimée)	0
3165	Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires	85 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	23 098 097 974
3201	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne	23 098 097 974
	4. Fonds de concours et attributions de produits	6 150 298 778
	Fonds de concours et attributions de produits	6 150 298 778

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2025
	1. Recettes fiscales	353 168 683 108
11	Impôt net sur le revenu	94 243 255 283
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 898 900 000
13	Impôt net sur les sociétés	56 242 326 067
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 575 000 000
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	305 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	40 199 667 158
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 553 914 417
16	Taxe sur la valeur ajoutée nette	100 754 840 679
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	48 058 397 701
18	Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	-7 662 618 197
	2. Recettes non fiscales	20 967 548 212
21	Dividendes et recettes assimilées	5 952 958 135
22	Produits du domaine de l'État	1 623 680 928
23	Produits de la vente de biens et services	2 466 556 234
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 204 251 719
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 752 663 409
26	Divers	6 967 437 787
	Total des recettes fiscales et non fiscales	374 136 231 320
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État	68 329 995 925
31	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	45 231 897 951
32	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	23 098 097 974
	Total des recettes, nettes des prélèvements	305 806 235 395
	4. Fonds de concours et attributions de produits	6 150 298 778

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Intitulé de la recette	Évaluation pour 2025
Contrôle et exploitation aériens	2 675 744 821
Redevances de route	1 741 033 840
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	273 116 182
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer	46 700 000
Redevances de surveillance et de certification	28 850 000
Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)	545 790 968
Contribution Bâle-Mulhouse	9 057 935
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	6 376 512
Recettes diverses	3 500 000
Produit de cession d'actif	2 000 000
Total des recettes et des ressources de financement	2 656 425 437
Fonds de concours et attributions de produits	19 319 384
Publications officielles et information administrative	181 000 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics	71 100 000
Bulletin des annonces légales et obligatoires	6 600 000
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales	100 000 000
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets	0
Vente de publications et abonnements	1 000 000
Prestations et travaux d'édition	1 800 000
Autres activités	500 000
Produit de cession d'actif	0
Total des recettes et des ressources de financement	181 000 000
Fonds de concours et attributions de produits	0

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2025
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 864 195 831
	Section : Contrôle automatisé	336 340 107
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	336 340 107
02	Recettes diverses ou accidentelles
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 527 855 724
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 357 855 724
05	Recettes diverses ou accidentelles
	Développement agricole et rural	153 600 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	153 600 000
03	Recettes diverses ou accidentelles
	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	423 000 000
01	Fraction du produit de l'accise sur l'électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	46 000 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l'État	340 000 000
01	Produits des cessions immobilières	230 000 000
02	Produits de redevances domaniales	110 000 000
	Participations financières de l'État	4 415 500 000
01	Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	728 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale	185 500 000
06	Versement du budget général	3 502 000 000
	Pensions	67 413 970 700
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	64 036 580 716
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	4 870 568 312
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 058 898
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	892 311 492
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	27 725 143
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	70 207 079
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	51 380 728
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	324 799 773
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	7 599 189
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	4 300 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	15 528 929
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	132 116 692
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	39 509 771
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	35 077 620 585
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	41 963 089
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	6 170 439 800
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	114 994 511
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	394 009 552
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	239 616 269
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	1 263 756 745
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Ircantec	6 075 508
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	224 541 126
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	177 174 917
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	278 629 836
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	998 538 020
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	104 477
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 613 652
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 052 061
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	860 743
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	62 998 030
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	6 109
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 500 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	10 468 105 721
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	1 205 508
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	18 596 648
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	7 229 218
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	3 154 629
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	782 487 956
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	356 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 200 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils	867 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	15 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	9 000 000
69	Autres recettes diverses	9 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État	2 127 428 293
71	Cotisations salariales et patronales	290 794 505
72	Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	1 714 802 697
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	108 000 000
74	Recettes diverses	13 682 053
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	149 038
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 249 961 691
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	505 049 999
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	160 000
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	603 500
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	662 080 762
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	17 000 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	52 789 530
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	27 206
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	12 188 694
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	62 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
Total des recettes		74 610 266 531

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2025
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
	Avances à l'audiovisuel public	3 964 162 945
01	Recettes	3 964 162 945
	Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution	133 724 525 070
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	133 724 525 070
05	Recettes diverses	62 542 989 684
09	Taxe d'habitation et taxes annexes	3 796 970 187
10	Taxes foncières et taxes annexes	55 355 126 308
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	341 000 000
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	11 688 438 891
	Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	0
13	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
	Prêts à des États étrangers	480 481 801
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	262 393 839
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	262 393 839
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	51 587 962
02	Remboursement de prêts du Trésor	51 587 962
	Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	166 500 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	166 500 000
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	307 408 754
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	0
02	Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat
04	Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement
	Section : Prêts pour le développement économique et social	307 408 754
05	Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel	0
06	Prêts pour le développement économique et social	290 408 754
07	Prêts à la filière automobile	0
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	0
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir	17 000 000
	Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
	Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine	0
11	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
	Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	10 971 275 696
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	472 708 881
04	Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'État	365 471 365
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000
06	Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	78 095 450
07	Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19	40 000 000
08	Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19
10	Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens	0
Total des recettes		149 447 854 266

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

DISPOSITIONS POUR 2025

I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

A. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 42

Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 613 360 058 945 € et de 580 139 471 648 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l'État	3 452 021 423	3 456 994 135
Action de la France en Europe et dans le monde	2 645 369 590	2 649 938 602
dont titre 2	1 339 439 190	1 339 439 190
Diplomatie culturelle et d'influence	651 744 733	651 744 733
Français à l'étranger et affaires consulaires	154 907 100	155 310 800
Rapatriement d'urgence pour les interruptions volontaires de grossesse (ligne supprimée)
Administration générale et territoriale de l'État	4 696 238 234	4 947 926 264
Administration territoriale de l'État	2 739 031 813	2 658 458 305
dont titre 2	2 075 472 771	2 075 472 771
Vie politique	98 322 728	100 242 420
dont titre 2	5 343 172	5 343 172
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	1 858 883 693	2 189 225 539
dont titre 2	877 309 025	877 309 025
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	4 389 627 841	4 205 643 789
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	2 324 795 264	2 261 317 665
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	921 078 512	854 636 527
dont titre 2	358 779 499	358 779 499
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	695 254 065	641 189 597
dont titre 2	575 250 295	575 250 295
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	448 500 000	448 500 000
Prévention et surveillance des aléas climatiques (ligne supprimée)
Fonds de soutien à la filière de la noisette (ligne supprimée)
Aide publique au développement	5 124 297 470	4 372 603 793
Aide économique et financière au développement	2 461 229 419‬	1 512 674 817
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	145 000 000	145 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement	1 748 068 051	1 976 928 976
Restitution des « biens mal acquis »	32 000 000	0
Fonds de solidarité pour le développement	738 000 000	738 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 850 404 628	1 854 494 628
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 765 050 569‬	1 769 140 569‬
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	85 354 059	85 354 059
dont titre 2	1 589 256	1 589 256
Audiovisuel public	0	0
France Télévisions	0	0
ARTE France	0	0
Radio France	0	0
France Médias Monde	0	0
Institut national de l'audiovisuel	0	0
TV5 Monde	0	0
Programme de transformation	0	0
Cohésion des territoires	23 285 036 733	23 102 229 009
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 936 745 925	2 961 499 369
Aide à l'accès au logement	16 713 254 000	16 713 254 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	2 651 798 388	2 493 552 438
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	296 333 487	246 745 887
dont titre 2	8 107 239	8 107 239
Politique de la ville	609 579 643	609 579 643
dont titre 2	19 143 320	19 143 320
Interventions territoriales de l'État	77 325 290	77 597 672
Conseil et contrôle de l'État	809 418 627	892 401 963
Conseil d'État et autres juridictions administratives	511 239 270	598 979 281
dont titre 2	457 005 911	457 005 911
Conseil économique, social et environnemental	34 431 190	34 431 190
dont titre 2	27 682 797	27 682 797
Cour des comptes et autres juridictions financières	263 748 167	258 991 492
dont titre 2	234 071 724	234 071 724
Crédits non répartis	425 000 000	125 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
dont titre 2	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	425 000 000	125 000 000
Culture	4 028 739 645	3 918 028 319
Patrimoines	1 279 529 512	1 251 197 231
Création	1 072 642 546	1 043 774 435
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	810 781 961	759 910 851
Soutien aux politiques du ministère de la culture	865 785 626	863 145 802
dont titre 2	754 110 769	754 110 769
Défense	93 522 485 287	59 946 338 573
Environnement et prospective de la politique de défense	2 172 466 392	2 075 550 688
Préparation et emploi des forces	15 265 833 490	14 317 927 113
Soutien de la politique de la défense	24 710 550 948	24 863 341 053
dont titre 2	23 170 451 277	23 170 451 277
Équipement des forces	51 373 634 457	18 689 519 719
Direction de l'action du Gouvernement	1 021 383 859	1 023 787 383
Coordination du travail gouvernemental	872 527 877	886 959 056
dont titre 2	299 011 709	299 011 709
Protection des droits et libertés	148 855 982	136 828 327
dont titre 2	67 813 519	67 813 519
Écologie, développement et mobilité durables	20 776 138 561	19 470 829 803
Infrastructures et services de transports	4 806 748 477	4 426 244 402
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	253 056 666	268 602 722
Paysages, eau et biodiversité	411 457 049	415 780 504
Expertise, information géographique et météorologie	518 888 251	518 888 251
Prévention des risques	1 417 799 501	1 349 737 712
Énergie, climat et après-mines	1 919 131 631	1 483 722 825
Service public de l'énergie	6 766 900 000	6 424 400 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	3 182 843 782	3 186 787 970
dont titre 2	2 915 554 660	2 915 554 660
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	1 145 000 000	1 037 652 213
Sûreté nucléaire et radioprotection	354 313 204	359 013 204
dont titre 2	223 738 019	223 738 019
Fonds territorial climat (ligne supprimée)
Fonds érosion côtière (ligne supprimée)
Fonds pour financer la réalisation d'un rapport de vérification des données prises en compte dans le rapport de l'INERIS pour estimer la durée d'ennoyage de la mine de potasse d'Alsace (ligne supprimée)
Économie	5 043 447 778	3 714 885 113
Développement des entreprises et régulations	3 855 871 041	2 336 035 539
dont titre 2	412 491 975	412 491 975
Plan “France Très haut débit”	77 548 456	227 266 960
Statistiques et études économiques	457 262 351	458 144 382
dont titre 2	400 494 522	400 494 522
Stratégies économiques	652 765 930	693 438 232
dont titre 2	148 734 469	148 734 469
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”	0	0
Politique d'accompagnement et de développement des monnaies locales (ligne supprimée)
Engagements financiers de l'État	55 997 437 884	56 169 057 153
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	54 207 000 000	54 207 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	985 272 597	985 272 597
Épargne	113 165 287	113 165 287
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)	692 000 000	692 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	171 619 269
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 (ligne supprimée)	0	0
Enseignement scolaire	88 603 729 681	88 592 000 013
Enseignement scolaire public du premier degré	27 469 524 090	27 469 524 090
dont titre 2	27 409 147 658	27 409 147 658
Enseignement scolaire public du second degré	39 453 695 772	39 453 695 772
dont titre 2	39 002 127 978	39 002 127 978
Vie de l'élève	8 110 318 358	8 120 318 358
dont titre 2	5 478 367 027	5 478 367 027
Enseignement privé du premier et du second degrés	8 918 238 639	8 918 238 639
dont titre 2	8 010 855 803	8 010 855 803
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 937 215 202	2 918 037 099
dont titre 2	2 095 480 739	2 095 480 739
Enseignement technique agricole	1 714 737 620	1 712 186 055
dont titre 2	1 172 372 333	1 172 372 333
Gestion des finances publiques	10 952 740 475	10 859 308 458
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 183 480 441	8 137 480 441
dont titre 2	6 948 475 042	6 948 475 042
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	979 733 845	964 301 826
dont titre 2	526 494 616	526 494 616
Facilitation et sécurisation des échanges	1 789 526 189	1 757 526 191
dont titre 2	1 370 967 930	1 370 967 930
Immigration, asile et intégration	1 788 492 540	2 081 191 600
Immigration et asile	1 419 410 321	1 715 095 392
Intégration et accès à la nationalité française	369 082 219	366 096 208
Investir pour la France de 2030	0	5 265 285 842
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0	172 909 030
Valorisation de la recherche	0	206 869 977
Accélération de la modernisation des entreprises	0	149 400 459
Financement des investissements stratégiques	0	3 957 472 275
Financement structurel des écosystèmes d'innovation	0	778 634 101
Justice	12 152 093 774	12 682 852 196
Justice judiciaire	4 659 756 765	4 642 251 709
dont titre 2	3 055 505 768	3 055 505 768
Administration pénitentiaire	4 874 586 302	5 327 386 498
dont titre 2	3 342 663 294	3 342 663 294
Protection judiciaire de la jeunesse	1 170 429 335	1 150 735 240
dont titre 2	686 195 265	686 195 265
Accès au droit et à la justice	802 430 559	802 430 559
Conduite et pilotage de la politique de la justice	639 696 126	753 770 710
dont titre 2	247 504 314	247 504 314
Conseil supérieur de la magistrature	5 194 687	6 277 480
dont titre 2	3 632 164	3 632 164
Médias, livre et industries culturelles	728 133 079	720 002 959
Presse et médias	370 148 320	369 165 408
Livre et industries culturelles	357 984 759	350 837 551
Outre-mer	3 537 488 428	2 980 130 886
Emploi outre-mer	2 164 971 516	2 141 371 138
dont titre 2	211 790 481	211 790 481
Conditions de vie outre-mer	1 372 516 912	838 759 748
Fonds pour le soutien aux entreprises touchées par les mouvements sociaux de 2024 en Martinique (ligne supprimée)
Plan de relance	0	0
Écologie	0	0
Compétitivité	0	0
Pouvoirs publics	1 137 842 143	1 137 842 143
Présidence de la République	122 563 852	122 563 852
Assemblée nationale	607 647 569	607 647 569
Sénat	353 470 900	353 470 900
La Chaîne parlementaire	35 245 822	35 245 822
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	17 930 000	17 930 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	984 000	984 000
Recherche et enseignement supérieur	31 327 336 571	30 909 249 677
Formations supérieures et recherche universitaire	15 365 475 722	15 428 142 722
dont titre 2	438 692 629	438 692 629
Vie étudiante	3 280 409 211	3 249 641 878
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	8 609 378 571	8 168 080 700
Recherche spatiale	1 809 190 845	1 809 190 845
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 419 281 533	1 408 871 271
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	346 806 987	350 806 987
Recherche duale (civile et militaire)	72 656 092	72 656 092
Enseignement supérieur et recherche agricoles	424 137 610	421 859 182
dont titre 2	260 315 452	260 315 452
Régimes sociaux et de retraite	5 991 769 184	5 991 769 184
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 132 828 913	4 132 828 913
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	772 145 015	772 145 015
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers	1 086 795 256	1 086 795 256
Relations avec les collectivités territoriales	3 913 603 045	3 962 798 332
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 661 377 110	3 608 378 234
Concours spécifiques et administration	252 225 935	354 420 098
Remboursements et dégrèvements	148 477 715 515	148 477 715 515
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	143 748 890 524	143 748 890 524
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	4 728 824 991	4 728 824 991
Santé	1 489 799 664	1 482 029 644
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	219 499 664	211 729 644
dont titre 2	700 000	700 000
Protection maladie	1 216 300 000	1 216 300 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	54 000 000	54 000 000
Registre national des cancers (ligne supprimée)
Sécurités	26 099 703 215	25 257 945 836
Police nationale	13 828 700 440	13 453 533 133
dont titre 2	11 718 796 031	11 718 796 031
Gendarmerie nationale	11 327 283 697	10 891 801 471
dont titre 2	8 985 570 704	8 985 570 704
Sécurité et éducation routières	83 622 634	82 115 152
Sécurité civile	860 096 444	830 496 080
dont titre 2	240 665 646	240 665 646
Solidarité, insertion et égalité des chances	30 312 348 180	30 308 709 514
Inclusion sociale et protection des personnes	14 155 960 001	14 157 121 335
dont titre 2	3 400 000	3 400 000
Handicap et dépendance	16 062 371 412	16 057 571 412
Égalité entre les femmes et les hommes	94 016 767	94 016 767
Sport, jeunesse et vie associative	1 566 013 286	1 498 656 919
Sport	694 658 299	593 149 632
dont titre 2	132 382 134	132 382 134
Jeunesse et vie associative	848 101 987	848 101 987
dont titre 2	27 324 000	27 324 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024	3 253 000	48 205 300
Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030	20 000 000	9 200 000
Transformation et fonction publiques	1 002 984 706	722 117 623
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	614 706 545	300 050 026
Transformation publique	71 016 370	103 107 640
dont titre 2	1 500 000	1 500 000
Fonction publique	263 498 101	265 196 267
dont titre 2	290 000	290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	53 763 690	53 763 690
dont titre 2	53 763 690	53 763 690
Travail, emploi et administration des ministères sociaux	19 856 587 489	20 009 645 382
Accès et retour à l'emploi	7 549 135 684	7 067 132 189
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	10 340 666 775	10 855 207 839
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	45 973 131	84 721 684
Soutien des ministères sociaux	1 920 811 899	2 002 583 670
dont titre 2	1 068 978 088	1 068 978 088
Total	613 360 058 945	580 139 471 648

Article 43

Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 502 659 050 € et de 2 479 204 448 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 357 192 626	2 330 177 001
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 703 888 993	1 623 913 096
dont titre 2	1 393 686 682	1 393 686 682
Navigation aérienne	607 568 723	658 992 759
Transports aériens, surveillance et certification	45 734 910	47 271 146
Publications officielles et information administrative	145 466 424	149 027 447
Édition et diffusion	40 283 915	42 052 388
Pilotage et ressources humaines	105 182 509	106 975 059
dont titre 2	66 537 821	66 537 821
Total	2 502 659 050	2 479 204 448

Article 44

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 76 430 492 240 € et de 76 430 492 240 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 750 847 982 € et de 149 879 650 533 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 864 176 496	1 864 176 496
Structures et dispositifs de sécurité routière	336 340 107	336 340 107
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 180 665	26 180 665
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	776 777 533	776 777 533
Désendettement de l'État	724 878 191	724 878 191
Développement agricole et rural	146 000 000	146 000 000
Développement et transfert en agriculture	67 930 000	67 930 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture	78 070 000	78 070 000
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	365 300 000	365 300 000
Électrification rurale	362 300 000	362 300 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	3 000 000	3 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	299 700 000	299 700 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État	299 700 000	299 700 000
Participations financières de l'État	4 415 500 000	4 415 500 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	4 415 500 000	4 415 500 000
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	0	0
Pensions	69 339 815 744	69 339 815 744
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	65 979 974 224	65 979 974 224
dont titre 2	65 976 724 224	65 976 724 224
Ouvriers des établissements industriels de l'État	2 109 879 829	2 109 879 829
dont titre 2	2 102 478 458	2 102 478 458
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 249 961 691	1 249 961 691
dont titre 2	17 000 000	17 000 000
Total	76 430 492 240	76 430 492 240

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à l'audiovisuel public	3 949 162 945	3 949 162 945
France Télévisions	2 505 827 000	2 505 827 000
ARTE France	298 114 886	298 114 886
Radio France	652 133 908	652 133 908
France Médias Monde	303 883 551	303 883 551
Institut national de l'audiovisuel	104 961 144	104 961 144
TV5 Monde	84 242 456	84 242 456
Programme de transformation	0	0
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution	134 293 586 081	134 293 586 081
Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution	206 000 000	206 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	134 087 586 081	134 087 586 081
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 (ligne supprimée)
Prêts à des États étrangers	1 064 884 785	968 187 336
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	1 000 000 000	758 302 551
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	64 884 785	64 884 785
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	0	145 000 000
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	25 050 000	250 550 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	50 000	50 000
Prêts pour le développement économique et social	25 000 000	25 000 000
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie	0	0
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir	0	0
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0	225 500 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine	0	0
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	10 418 164 171	10 418 164 171
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000	10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	260 000 000	260 000 000
Prêts et avances à des services de l'État	73 164 171	73 164 171
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	0	0
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	0	0
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	0	0
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens	70 000 000	70 000 000
Total	149 750 847 982	149 879 650 533

B. – DONNÉES DE LA PERFORMANCE

Article 45

Il est défini pour l'année 2025 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.

État G

LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS

Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s'accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l'objectif du programme. Idem pour les indicateurs.

1	Action extérieure de l'État
2	Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)
3	Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix (105)
4	Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151)
5	Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur (151)
6	105 - Action de la France en Europe et dans le monde
7	Assurer un service diplomatique efficient et de qualité
8	Efficience de la fonction achat
9	Efficience de la gestion immobilière
10	Poursuivre les efforts en faveur de l'égalité femme/homme
11	Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement
12	Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
13	Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux
14	Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique]
15	Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales
16	Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international
17	Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français
18	Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires
19	Lutte contre la désinformation et communication stratégique
20	Veiller à la sécurité des Français à l'étranger
21	151 - Français à l'étranger et affaires consulaires
22	Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique]
23	Délai de transcription des actes d'état civil en consulat
24	Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur [Stratégique]
25	Nombre de documents délivrés par ETPT
26	Simplifier les démarches administratives
27	Dématérialisation des services consulaires
28	185 - Diplomatie culturelle et d'influence
29	Accroître la performance du dispositif d'aide à l'export
30	Accompagnement des acteurs économiques
31	Développer l'attractivité de la France
32	Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche
33	Attractivité de la France en termes d'investissements
34	Bourses du gouvernement français
35	Dynamiser les ressources externes
36	Autofinancement et partenariats
37	Renforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la France
38	Diffusion de la langue française
39	Établissements homologués du réseau de l'enseignement français à l'étranger
40	Établissements scolaires labellisés LabelFrancEducation
41	Nombre de professeurs formés par le réseau dans les systèmes éducatifs locaux
42	Présence de la culture et des idées françaises à l'étranger
43	Administration générale et territoriale de l'État
44	Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354)
45	Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) (354)
46	Délai de traitement des demandes de passeports talents (354)
47	Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre séjour (354)
48	Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État (354)
49	Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau (354)
50	Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE (354)
51	Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE (354)
52	Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État (354)
53	Taux de féminisation dans les primo-nominations (354)
54	Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)
55	Nombre d'exercices territoriaux de gestion de crise réalisés avec activation du COD (354)
56	Taux d'exercices PPI réalisés dans les délais réglementaires (354)
57	Taux de contrôle des armureries (354)
58	Élargir et diversifier les conditions d'accueil du public (354)
59	Taux de connexions au site internet départemental de l'État (354)
60	Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'État (ATE) (354)
61	Optimiser la fonction juridique du ministère (216)
62	Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)
63	Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)
64	Délais moyens d'instruction des titres (354)
65	Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES (354)
66	Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354)
67	216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
68	Améliorer la performance des fonctions supports
69	Efficience de la fonction achat
70	Efficience de la gestion des ressources humaines
71	Efficience immobilière
72	Engager une transformation du numérique
73	Efficience numérique
74	Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique]
75	Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'Intérieur
76	Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]
77	232 - Vie politique
78	Améliorer l'information des citoyens
79	Amélioration de l'acheminement de la propagande à l'électeur à la bonne adresse
80	Optimiser le délai de remboursement des candidats
81	Délai moyen du remboursement de la propagande électorale
82	Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne
83	Organiser les élections au meilleur coût
84	Coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales
85	354 - Administration territoriale de l'État
86	Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique]
87	Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) [Stratégique]
88	Délai de traitement des demandes de passeports talents [Stratégique]
89	Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance du titre de séjour au demandeur
90	Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre séjour [Stratégique]
91	Délai moyen de traitement des premières demandes d'admission au séjour
92	Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État [Stratégique]
93	Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau [Stratégique]
94	Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]
95	Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]
96	Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État [Stratégique]
97	Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique]
98	Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]
99	Nombre d'exercices territoriaux de gestion de crise réalisés avec activation du COD [Stratégique]
100	Taux d'exercices PPI réalisés dans les délais réglementaires [Stratégique]
101	Taux de contrôle des armureries [Stratégique]
102	Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur
103	Élargir et diversifier les conditions d'accueil du public [Stratégique]
104	Taux de connexions au site internet départemental de l'État [Stratégique]
105	Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'État (ATE) [Stratégique]
106	Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]
107	Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d'identité et passeports
108	Délais moyens d'instruction des titres [Stratégique]
109	Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES [Stratégique]
110	Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics [Stratégique]
111	Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part
112	Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'État
113	Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 %
114	Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national
115	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
116	Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)
117	Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles (149)
118	Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)
119	Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (206)
120	Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)
121	149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
122	Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]
123	Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]
124	Évolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole
125	Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]
126	Récolte de bois rapportée à la production naturelle
127	Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir
128	Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC
129	Part des surfaces forestières gérées de façon durable
130	Taux de bois contractualisés en forêt domaniale
131	Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques
132	Taux de dossiers (1^er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus
133	206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
134	Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production
135	Suivi de l'activité de l'ANSES
136	Suivi des non-conformités constatées lors des inspections
137	Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement [Stratégique]
138	Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]
139	Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation
140	S'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire
141	Efficacité des services de contrôle sanitaire
142	Préparation à la gestion de risques sanitaires
143	215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
144	Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
145	Efficience de la fonction achat
146	Efficience de la fonction immobilière
147	Efficience de la fonction informatique
148	Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère
149	Taux d'utilisation des téléprocédures
150	Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières
151	381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
152	Allègement du coût du travail de la main-d'œuvre saisonnière
153	Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l'emploi de la main-d'œuvre saisonnière agricole
154	Aide publique au développement
155	Renforcer l'évaluation et la redevabilité de l'action en matière de développement
156	Efficience de l'aide bilatérale
157	110 - Aide économique et financière au développement
158	Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement
159	Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement
160	Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD
161	Frais de gestion du programme 110
162	Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les zones prioritaires et les priorités stratégiques françaises
163	Part (en montant) de l'effort financier de l'État pour les pays les moins avancés puis les pays vulnérables
164	Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID
165	Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID
166	Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires
167	209 - Solidarité à l'égard des pays en développement
168	Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide
169	Frais de gestion du programme 209
170	Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires
171	Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID
172	Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires
173	Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID
174	Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens
175	Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises
176	Renforcer les partenariats
177	Évolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises
178	Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale
179	Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne
180	Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
181	Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)
182	Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité (169)
183	Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)
184	Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169)
185	158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
186	Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables
187	Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation
188	169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
189	Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi
190	Taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)
191	Taux de volontaires stagiaires ayant achevé leur parcours SMV
192	Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible
193	Délai moyen de traitement des dossiers
194	Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers
195	Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût
196	Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI
197	Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]
198	Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité [Stratégique]
199	Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible
200	Coût moyen de gestion d'un dossier de soins
201	Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]
202	Coût moyen par participant
203	Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense
204	Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC [Stratégique]
205	Audiovisuel public
206	372 - France Télévisions
207	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
208	Index égalité femmes-hommes
209	Maîtrise des charges
210	Ressources propres
211	Résultat d'exploitation
212	Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global
213	Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales
214	Qualité des programmes de fiction et d'information
215	S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique
216	Audiences de France Télévisions
217	373 - ARTE France
218	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
219	Index égalité femmes-hommes
220	Maîtrise des charges
221	Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe
222	Audiences linéaire et non linéaire
223	Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits
224	Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales
225	Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France
226	374 - Radio France
227	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
228	Charges de personnel
229	Index égalité femmes-hommes
230	Ressources propres
231	Résultat d'exploitation
232	Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global
233	Nombre de concerts donnés par les formations musicales
234	Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public
235	S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique
236	Audience des antennes de Radio France
237	Audience des offres numériques
238	Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio
239	375 - France Médias Monde
240	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
241	Index égalité femmes-hommes
242	Maîtrise des charges
243	Ressources propres
244	Résultat opérationnel récurrent
245	Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
246	Audience des offres numériques
247	Audience linéaire
248	Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)
249	Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
250	Opinions favorables évaluant les valeurs d'expertise, d'objectivité et de référence
251	Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation
252	376 - Institut national de l'audiovisuel
253	Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel
254	Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public
255	Taux de migration sur robotique des contenus du dépôt légal encore stockés sur supports physiques
256	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
257	Index égalité femmes-hommes
258	Maîtrise des charges
259	Ressources propres
260	Constituer et transmettre les savoirs et les compétences
261	Taux d'insertion professionnelle des diplômés
262	377 - TV5 Monde
263	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
264	Évolution des ressources propres
265	Index égalité femmes-hommes
266	Maîtrise des charges
267	Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
268	Audience des offres numériques
269	Audience réelle
270	Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
271	Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation totales
272	383 - Programme de transformation
273	Contribuer à la transformation de l'audiovisuel public
274	Avancement des projets de transformation prioritaires
275	Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution (Compte de concours financiers)
276	833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
277	Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine
278	Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions
279	Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
280	Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales
281	834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
282	Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables
283	Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires
284	Cohésion des territoires
285	Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)
286	Taux d'effort net médian
287	Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté
288	Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
289	Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)
290	Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)
291	Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement (177)
292	Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV
293	Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes
294	Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
295	Consommation énergétique globale des logements
296	Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)
297	Fluidité du parc de logements sociaux
298	Performance du dispositif DALO
299	Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires
300	Écart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale
301	109 - Aide à l'accès au logement
302	Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]
303	Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale
304	Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc
305	112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
306	Renforcer la cohésion sociale et territoriale
307	Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l'État et les collectivités locales
308	Réduction du temps d'accès des usagers à une maison « France Services » et amélioration du service rendu
309	Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
310	Soutenir efficacement les collectivités en demande d'ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
311	135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
312	Améliorer et adapter la qualité du parc privé
313	Concours de l'ANAH à la résorption des passoires thermiques dans le parc privé
314	Couverture des enjeux de l'habitat privé liés à l'habitat indigne et aux copropriétés dégradées par les dispositifs de l'ANAH
315	Part des aides de l'ANAH à destination des ménages aux revenus modestes ou très modestes
316	Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre
317	Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
318	Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires
319	Développement des pôles urbains d'intérêt national
320	Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d'État et locaux en recyclage de friches
321	Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale
322	Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
323	Consommation énergétique des logements sociaux
324	Économies d'énergie et performance environnementale grâce à MaPrimeRénov par geste
325	Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]
326	Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées
327	Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés
328	147 - Politique de la ville
329	Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine
330	Suivi de l'amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU
331	Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU
332	Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires
333	Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes
334	162 - Interventions territoriales de l'État
335	Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise
336	Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement
337	Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse
338	Qualité des équipements structurants de la Corse
339	Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne
340	Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes
341	Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone
342	Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché
343	177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
344	Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables
345	Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'État
346	Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]
347	Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]
348	Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement [Stratégique]
349	Conseil et contrôle de l'État
350	Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)
351	Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
352	Réduire les délais de jugement (165)
353	Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant (165)
354	126 - Conseil économique, social et environnemental
355	Conseiller les pouvoirs publics
356	Origine des saisines
357	Participation citoyenne
358	Visibilité du CESE
359	Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités
360	Interagir avec les territoires
361	Participer à la transition sociale, écologique et éducative
362	Gestion environnementale du CESE
363	164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
364	Assister les pouvoirs publics
365	Avis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiques
366	Nombre d'auditions au Parlement
367	Nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes sur le fondement des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code des juridictions financières (ligne supprimée)
368	Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]
369	Délais des travaux d'examen de la gestion
370	Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
371	Informer les citoyens
372	Publication des rapports
373	Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion
374	Suites données aux irrégularités
375	165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives
376	Améliorer l'efficience des juridictions
377	Nombre d'affaires réglées par agent de greffe
378	Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile
379	Assurer l'efficacité du travail consultatif
380	Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État
381	Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles
382	Taux d'annulation des décisions juridictionnelles
383	Réduire les délais de jugement [Stratégique]
384	Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant [Stratégique]
385	Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et à la Commission du contentieux du stationnement payant
386	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d'affectation spéciale)
387	751 - Structures et dispositifs de sécurité routière
388	Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion
389	Disponibilité des radars
390	Évolution des vitesses moyennes
391	Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
392	753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
393	Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'État
394	Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l'État en avis de contravention
395	Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)
396	Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)
397	Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612)
398	Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile (614)
399	Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614)
400	Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)
401	Respect de la réglementation environnementale (614)
402	Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation (614)
403	Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe (613)
404	Évolution de la dette brute (613)
405	612 - Navigation aérienne
406	Améliorer l'efficacité économique des services de navigation aérienne
407	Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne
408	Améliorer la ponctualité des vols
409	Retard ATFM moyen par vol
410	Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances
411	Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique
412	Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]
413	Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique]
414	Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien
415	Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)
416	613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile
417	Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques
418	Coût de la formation des élèves
419	Égalité entre les femmes et les hommes
420	Taux de femmes admises aux concours ENAC
421	Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe [Stratégique]
422	Évolution de la dette brute [Stratégique]
423	S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe
424	Taux de recouvrement des recettes du budget annexe
425	614 - Transports aériens, surveillance et certification
426	Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile [Stratégique]
427	Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats
428	Pourcentage d'inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français
429	Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique]
430	Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]
431	Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]
432	Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation [Stratégique]
433	Culture
434	Accroître l'accès du public au patrimoine national (175)
435	Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)
436	Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur (361)
437	Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (361)
438	Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire (131)
439	Fréquentation des lieux subventionnés (131)
440	Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (361)
441	Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle (361)
442	131 - Création
443	Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire [Stratégique]
444	Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]
445	Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger
446	Allongement de la diffusion des spectacles
447	Effort d'irrigation territoriale
448	Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création
449	Équilibre financier des structures
450	Promotion de l'emploi artistique
451	Inciter à l'innovation et à la diversité de la création
452	Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées
453	175 - Patrimoines
454	Accroître l'accès du public au patrimoine national [Stratégique]
455	Accessibilité des collections au public
456	Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]
457	Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux
458	Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines
459	Archéologie préventive : Proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives
460	Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques
461	Qualité de la maîtrise d'ouvrage État
462	Élargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics
463	Effet de levier de la participation financière de l'État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas
464	Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales
465	224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture
466	Optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien
467	Délais de paiement
468	Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne
469	Taux de féminisation dans les nominations
470	361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
471	Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur [Stratégique]
472	Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture [Stratégique]
473	Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle [Stratégique]
474	Mesure de l'effort en faveur des territoires prioritaires (% des crédits)
475	Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle [Stratégique]
476	Taux d'inscription au pass Culture
477	Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique
478	Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
479	Taux de satisfaction des visiteurs d'Universcience
480	Renforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l'amélioration de la part de leurs ressources propres
481	Part des ressources propres d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
482	Défense
483	Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)
484	Taux de réalisation des équipements (146)
485	144 - Environnement et prospective de la politique de défense
486	Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)
487	Taux d'avis émis dans les délais prescrits
488	Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits
489	Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles
490	Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre
491	Développer des capacités spatiales et de défense souveraines
492	Taux de progression des études
493	Taux de réalisation des études
494	Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense
495	Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense
496	146 - Équipement des forces
497	Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces
498	Efficience du processus de paiement
499	Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales
500	Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]
501	Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principales
502	Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération
503	Taux de réalisation des équipements [Stratégique]
504	178 - Préparation et emploi des forces
505	Commander des forces, aptes à comprendre et influencer
506	Efficacité du pré-positionnement des forces
507	États-majors tactiques
508	Exercices impliquant les états-majors
509	Signalements stratégiques
510	Volume de personnel militaire déployé
511	Entraîner les forces
512	Entrainement du domaine Cyber
513	Entrainements du domaine spatial
514	Niveau de réalisation des activités et de l'entraînement
515	Préparer l'avenir
516	Réserve opérationnelle
517	Verdissement du parc des véhicules du ministère
518	Soutenir les forces
519	Améliorer le soutien du combattant
520	Coût de la fonction « restauration-hébergement »
521	Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu
522	Disponibilité des matériels
523	Soutien des opérations par la DIRISI
524	Soutien du SSA aux opérations
525	212 - Soutien de la politique de la défense
526	Accompagner la politique d'égalité entre les femmes et les hommes
527	Index égalité professionnelle au sein du ministère des armées
528	Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.
529	Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure
530	Rationaliser le développement des projets informatiques
531	Respect des délais et des coûts des projets informatiques
532	Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles
533	Efficience de la fonction achat
534	Efficience immobilière du site de Balard
535	Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM
536	Taux de reclassement du personnel militaire
537	Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées
538	Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale)
539	775 - Développement et transfert en agriculture
540	Orienter l'action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences
541	Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE- 30 000)
542	Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d'agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE
543	776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture
544	Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale
545	Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles
546	Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen
547	Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques
548	Direction de l'action du Gouvernement
549	Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État (129)
550	Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État (129)
551	Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)
552	Taux d'application des lois (129)
553	Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)
554	Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires (129)
555	Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP (129)
556	129 - Coordination du travail gouvernemental
557	Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers
558	Ouverture et diffusion des données publiques
559	Qualité des démarches en ligne
560	Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement
561	Niveau d'information sur l'action du gouvernement
562	Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues
563	Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies
564	Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues
565	Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État [Stratégique]
566	Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État [Stratégique]
567	Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h
568	Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
569	Délais moyens d'instruction et de paiement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
570	Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
571	Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes
572	Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]
573	Taux d'application des lois [Stratégique]
574	Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]
575	Optimiser le coût et la gestion des fonctions support
576	Efficience de la fonction achat
577	Efficience de la gestion immobilière
578	Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement
579	Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires [Stratégique]
580	Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP [Stratégique]
581	S'assurer de l'efficacité du financement des produits des ministères
582	Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l'année
583	Taux de projets financés par des fonds affectés à la DINUM ayant atteint leurs objectifs
584	308 - Protection des droits et libertés
585	Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
586	Contribution de l'ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public
587	Délai moyen d'instruction des dossiers
588	Efficience de la gestion immobilière
589	Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés
590	Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées
591	Nombre de saisine et d'avertissement traité par agent
592	Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair
593	Autres autorités administratives indépendantes
594	Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)
595	Commission du secret de la défense nationale (CSDN)
596	Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
597	Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
598	Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
599	Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
600	Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
601	Délai moyen d'instruction des dossiers
602	Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant
603	Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
604	Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL
605	Efficience de la gestion des dossiers
606	Suivi des mises en demeure de la CNIL
607	Défenseur des droits
608	Efficience de la gestion des dossiers traités
609	Taux d'effectivité du suivi des prises de position
610	Écologie, développement et mobilité durables
611	Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (181)
612	Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) (181)
613	Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)
614	Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174)
615	113 - Paysages, eau et biodiversité
616	Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau
617	Masses d'eau en bon état
618	Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l'approvisionnement en eau potable
619	Préserver et restaurer la biodiversité
620	Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes
621	Préservation de la biodiversité ordinaire
622	Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature
623	SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes
624	159 - Expertise, information géographique et météorologie
625	IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité
626	Appétence pour les données de l'IGN
627	Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques
628	Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
629	Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique
630	Contribuer à l'information publique relative à l'environnement et au développement durable
631	Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
632	Financement de l'établissement par des ressources propres
633	Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques
634	174 - Énergie, climat et après-mines
635	Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie
636	Impact de l'usage du chèque énergie sur l'indicateur de précarité énergétique
637	Taux d'usage du chèque énergie
638	Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables
639	Économies d'énergie via le système CEE
640	Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME
641	Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l'atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d'énergie finale
642	Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
643	Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
644	Nombre d'infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d'habitation
645	Nombre de contribuables ayant bénéficié d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de recharge pour véhicule électrique
646	Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves
647	Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]
648	Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]
649	181 - Prévention des risques
650	Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement [Stratégique]
651	Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) [Stratégique]
652	Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement
653	Efficacité du fonds économie circulaire
654	Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
655	Prévention des inondations
656	Prévision des inondations
657	203 - Infrastructures et services de transports
658	Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
659	Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètres
660	Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)
661	Pourcentage de trains supprimés
662	Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes
663	Taux de remplissage
664	Améliorer la qualité des infrastructures de transports
665	Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré
666	État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
667	Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route
668	Contrôle des transports routiers
669	Part de marché des grands ports maritimes
670	Part modale des transports non routiers
671	Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi
672	Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA
673	Réaliser au meilleur coût pour la collectivité les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports
674	Intérêt socio-économique des opérations
675	205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
676	Mieux contrôler les activités de pêche
677	Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches
678	Contrôles menés par les administrations de l'État dans le cadre de la politique commune des pêches
679	Efficacité des contrôles des pêches réalisés
680	Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime
681	Évolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime
682	Taux d'emploi des anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 6 mois après leur sortie de formation
683	Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement
684	Contrôle des navires
685	Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l'environnement marin
686	Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS
687	Taux de vérification des signalements de pollutions marines par moyens habilités
688	217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
689	Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
690	Efficience de la fonction achat
691	Efficience de la gestion immobilière
692	235 - Sûreté nucléaire et radioprotection
693	Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public
694	Maîtrise des délais de délivrance des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)
695	Développer l'excellence de la recherche au niveau européen et international dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
696	Production scientifique de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)
697	345 - Service public de l'énergie
698	Contribuer à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées
699	Ratio du montant pris en charge par la CSPE par rapport au coût total de production par ZNI
700	Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d'ici 2030
701	Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz
702	Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l'injection de gaz (€/MWh)
703	Volume de biométhane injecté
704	Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030
705	Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité
706	Puissance installée des principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)
707	Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)
708	Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d'effacements en 2028
709	Capacités d'effacements installées
710	Prix de clearing de l'appel d'offres effacements (AOE) contractualisé pour l'année par le gestionnaire du réseau public de transport public d'électricité (€/MW)
711	Développer une filière de l'hydrogène renouvelable et décarbonée
712	Compensation du différentiel entre les coûts de production de l'hydrogène décarboné et les coûts de production de l'hydrogène fossile (€/kg)
713	380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
714	Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
715	Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
716	Qualité du cadre de vie
717	Surface de friches recyclées
718	Surface de friches recyclées par million d'euros dépensé
719	Rénovation énergétique
720	Taux moyen d'économies d'énergie
721	Économie
722	Faciliter le développement des sites industriels
723	Nombre net de nouveaux sites industriels et d'extensions significatives de sites industriels
724	Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises (134)
725	Écart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers (134)
726	Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134)
727	134 - Développement des entreprises et régulations
728	Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises
729	Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d'affaires à l'export généré par les entreprises accompagnées par Business France
730	Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés
731	Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalie
732	Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles
733	Développer l'attractivité touristique de la France
734	Évolution des recettes issues du tourisme
735	Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]
736	Écart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique]
737	Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
738	Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique]
739	Effets de levier et d'entraînement des dispositifs de garantie
740	220 - Statistiques et études économiques
741	Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts
742	Dématérialisation des enquêtes
743	Faire parler les chiffres de l'Insee et aller au-devant de tous les publics
744	Pertinence de l'Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr
745	Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques
746	Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens
747	305 - Stratégies économiques
748	Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor
749	Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)
750	Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques
751	Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales
752	Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture
753	Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes
754	Assurer un traitement efficace du surendettement
755	Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement
756	Efficience du traitement des dossiers de surendettement
757	343 - Plan France Très haut débit
758	Accompagner la montée en compétences numériques de la population française
759	Déployer le dispositif des conseillers numériques
760	Généralisation de la couverture en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2025
761	Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l'année N dans la zone d'initiative publique France entière
762	Engagements financiers de l'État
763	Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (117)
764	Taux de couverture moyen des adjudications (117)
765	Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne (145)
766	Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (145)
767	Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne (145)
768	114 - Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
769	Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis
770	Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)
771	Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
772	Taux de retour en fin de période de garantie
773	Qualité de gestion des prêts garantis par l'État (PGE) par Bpifrance
774	Délais d'indemnisation des banques et de paiement des commissions
775	Part de dossiers PGE contrôlés
776	Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'État sur les moins bons risques
777	Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur
778	Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure
779	Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change
780	Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)
781	117 - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
782	Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor
783	Taux d'annonce des correspondants du Trésor
784	Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité [Stratégique]
785	Adjudications non couvertes
786	Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]
787	Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents
788	Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie
789	Qualité du système de contrôle
790	Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché
791	Rémunération des placements de trésorerie
792	Solde du compte de l'État à la Banque de France en fin de journée
793	145 - Épargne
794	Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie
795	Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés
796	Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne [Stratégique]
797	Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]
798	Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne [Stratégique]
799	Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement
800	344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
801	Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque
802	Part (en nombre) des rejets de virement
803	369 - Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19
804	Retracer l'amortissement de la dette de l'État en 2020 et 2021 liée à la covid-19
805	Taux de réalisation de l'objectif annuel inscrit dans l'échéancier
806	Enseignement scolaire
807	Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants
808	Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)
809	Taux d'accès au baccalauréat (champs public et privé)
810	Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation
811	Taux d'accès au diplôme national du brevet (DNB)
812	Conduire tous les élèves à l'acquisition des connaissances et compétences attendues à l'entrée de 6ème.
813	Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en français à l'entrée en 6e
814	Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en mathématiques à l'entrée en 6e
815	Favoriser la poursuite d'études des jeunes à l'issue de la scolarité secondaire
816	Poursuite d'études des nouveaux bacheliers issus de l'enseignement public et privé
817	139 - Enseignement privé du premier et du second degrés
818	Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants
819	Mixité des filles et des garçons en terminale
820	Proportion d'élèves entrant en 3^e avec au moins un an de retard
821	Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB
822	Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire
823	Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard
824	Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en 6^e
825	Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CM1
826	Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CP
827	Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire
828	Poursuite d'études des nouveaux bacheliers
829	Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
830	Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire
831	Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
832	Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire
833	140 - Enseignement scolaire public du premier degré
834	Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire
835	Proportion d'élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard
836	Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CM1
837	Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CP
838	Scolarisation des élèves du 1^er degré en situation de handicap
839	Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
840	Écarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté en EP
841	Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
842	141 - Enseignement scolaire public du second degré
843	Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants
844	Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP
845	Mixité des filles et des garçons en terminale
846	Proportion d'élèves entrant en 3^e avec au moins un an de retard
847	Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en 6^e
848	Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB
849	Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap
850	Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire
851	Poursuite d'études des nouveaux bacheliers
852	Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
853	Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
854	Écart de taux d'encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d'ancienneté et plus en EP
855	Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation équilibrée parmi les 30 académies
856	Pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins
857	Pourcentage d'heures d'enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d'enseignants non remplacés)
858	143 - Enseignement technique agricole
859	Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle
860	Nombre de personnes diplômées chaque année dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire
861	Taux d'emploi après la sortie de formation selon le diplôme préparé
862	Taux de réussite aux examens
863	Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire
864	Dépense de l'État pour la formation d'un élève de l'enseignement agricole technique
865	214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale
866	Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines
867	Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics
868	Efficience de la gestion des ressources humaines
869	Index égalité femmes-hommes
870	Part des surnombres disciplinaires
871	Optimiser les moyens des fonctions support
872	Dépense de fonctionnement par agent
873	Efficience de la fonction achat
874	Efficience de la gestion immobilière
875	Ratio d'efficience bureautique
876	Respect des coûts et délais des grands projets
877	Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire
878	Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent
879	Nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)
880	230 - Vie de l'élève
881	Faire respecter l'école, améliorer le climat scolaire et favoriser l'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté
882	Taux d'absentéisme des élèves
883	Taux d'incidents graves pour 1 000 élèves
884	Taux de participation des lycéens aux élections des « Conseils des délégués pour la vie lycéenne » (CVL)
885	Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie
886	Proportion d'élèves considérés comme harcelés
887	Proportion d'élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires
888	Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap
889	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Compte d'affectation spéciale)
890	Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE
891	Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE
892	793 - Électrification rurale
893	Amélioration de la qualité des réseaux de distribution
894	Résorption des départs mal alimentés (DMA)
895	Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus
896	Gestion des finances publiques
897	Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)
898	Recouvrement des amendes et des produits locaux
899	Taux de déclaration spontanée (civisme)
900	Taux de recouvrement spontané (civisme)
901	Renforcer la qualité de service aux usagers et l'efficience des réseaux du recouvrement fiscal
902	Coût de collecte des recettes douanières et fiscales
903	Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires
904	156 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
905	Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]
906	Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration
907	Déployer un cadre rénové de la gestion publique
908	Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
909	Être exemplaire en matière de responsabilité sociale et environnementale
910	Promouvoir l'égalité femmes-hommes
911	Réduire les émissions de gaz à effets de serre
912	Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue
913	Taux d'intervention et d'évolution de la productivité
914	Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires
915	Délai de paiement des dépenses publiques
916	Dématérialisation
917	Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité
918	Qualité des comptes publics
919	Taux de satisfaction des usagers
920	218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
921	Améliorer l'action interministérielle et la qualité des services rendus
922	Qualité de service des prestations de service numériques de l'AIFE
923	Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'État
924	Satisfaction des agents par rapport à leur environnement de travail numérique
925	Améliorer les conditions d'emploi des personnels
926	Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents
927	Renforcer la qualité de la formation professionnelle
928	Moderniser les fonctions support et maîtriser leur coût
929	Accompagner la transition écologique
930	Efficience de la gestion immobilière
931	Gains relatifs aux actions achat des ministères et des établissements publics et organismes de l'État
932	302 - Facilitation et sécurisation des échanges
933	Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique
934	Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée
935	Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique
936	Faire de la douane une administration moderne et innovante
937	Faire de la donnée un outil central de la douane
938	Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l'accompagnement des entreprises
939	Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières
940	Consolider l'accompagnement des entreprises
941	Gestion du patrimoine immobilier de l'État (Compte d'affectation spéciale)
942	Optimiser le parc immobilier de l'État
943	Rendement d'occupation des surfaces
944	723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
945	Optimiser le parc immobilier de l'État
946	Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus
947	Immigration, asile et intégration
948	Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière (303)
949	Nombre de retours forcés exécutés (303)
950	Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers (104)
951	Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) (104)
952	Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d'intégration républicaine) (ligne supprimée)
953	Délai d'attente pour accéder à une formation linguistique (ligne supprimée)
954	Réduire les délais de traitement de la demande d'asile (303)
955	Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (303)
956	104 - Intégration et accès à la nationalité française
957	Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation
958	Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation
959	Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers [Stratégique]
960	Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) [Stratégique]
961	Part des signataires du CIR ayant accédé à un emploi d'une durée au moins égale à un mois au cours du semestre suivant le semestre de leur inscription à France Travail
962	Part des signataires du CIR ayant déclaré rechercher un emploi lors du premier entretien à l'OFII, inscrits à France Travail la même année (calendaire) que la signature du CIR
963	Programme AGIR : taux de sortie positive en logement et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
964	303 - Immigration et asile
965	Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière [Stratégique]
966	Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés
967	Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]
968	Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile
969	Part des demandeurs d'asile hébergés
970	Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées
971	Réduire les délais de traitement de la demande d'asile [Stratégique]
972	Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA [Stratégique]
973	Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin
974	Investir pour la France de 2030
975	Augmenter l'effort national de R&D
976	Contribution de France 2030 à l'effort de R&D national
977	421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
978	Développer l'innovation pédagogique
979	Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA
980	Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion
981	Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA
982	422 - Valorisation de la recherche
983	Faciliter l'appropriation de l'innovation
984	Capacité des Sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups
985	Évolution du nombre d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA
986	Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale
987	Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale
988	423 - Accélération de la modernisation des entreprises
989	Accélérer la croissance des PME et des ETI
990	Investissements en capital innovation en proportion du PIB
991	Qualité du soutien à l'innovation
992	Soutenir la modernisation des entreprises françaises
993	Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d'innovation collaborative (PSPC et I-DEMO)
994	424 - Financement des investissements stratégiques
995	Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques
996	Taux de réussite commerciale des projets soutenus
997	Adapter le capital humain aux filières d'avenir
998	Mobiliser la recherche sur les innovations
999	Préparer les métiers de demain
1000	Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d'avenir
1001	Transfert de technologies dans les filières d'avenir
1002	Soutenir l'industrialisation dans les filières d'avenir
1003	Emplois industriels
1004	425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation
1005	S'appuyer sur l'excellence des écosystèmes de l'ESR et contribuer à son rayonnement dans un contexte international compétitif
1006	Évolution des établissements d'enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l'Université de Leiden
1007	Soutenir l'émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels
1008	Financement des start-ups industrielles
1009	Performance des start-ups lauréates de France 2030
1010	Justice
1011	Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)
1012	Taux d'occupation des établissements pénitentiaires (107)
1013	Favoriser la réinsertion (107)
1014	Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)
1015	Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)
1016	Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)
1017	Durée de placement (182)
1018	Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositifs d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182)
1019	Rendre une justice de qualité (en première instance) (166)
1020	Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166)
1021	101 - Accès au droit et à la justice
1022	Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s)
1023	Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales
1024	Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice
1025	Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle après réception d'un dossier complet
1026	Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre
1027	Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée
1028	Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle
1029	Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle
1030	Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
1031	107 - Administration pénitentiaire
1032	Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]
1033	Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de « prise en charge et accompagnement des personnes détenues »
1034	Taux d'occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique]
1035	Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux
1036	Taux de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle
1037	Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires
1038	Favoriser la réinsertion [Stratégique]
1039	Évolution du TIG
1040	Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcération
1041	Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation
1042	Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénale
1043	Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale
1044	Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiaires
1045	Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]
1046	Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
1047	Nombre d'actes de violence pour 1 000 personnes détenues
1048	Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)
1049	Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente
1050	166 - Justice judiciaire
1051	Adapter et moderniser la justice
1052	Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale
1053	Part des conciliations réussies
1054	Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux
1055	Transformation numérique de la justice
1056	Rendre une justice de qualité (en appel)
1057	Délai théorique d'écoulement du stock des procédures
1058	Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
1059	Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
1060	Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
1061	Rendre une justice de qualité (en cassation)
1062	Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
1063	Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
1064	Rendre une justice de qualité (en première instance) [Stratégique]
1065	Délai théorique d'écoulement du stock des procédures
1066	Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
1067	Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
1068	Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance [Stratégique]
1069	Proportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance
1070	Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine
1071	Alternatives aux poursuites (TJ)
1072	Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme
1073	Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme
1074	Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme
1075	182 - Protection judiciaire de la jeunesse
1076	Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]
1077	Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]
1078	Durée de placement [Stratégique]
1079	Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositifs d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure [Stratégique]
1080	Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus
1081	Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels
1082	Taux d'occupation et de prescription des établissements
1083	310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice
1084	Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
1085	Égalité professionnelle au sein du ministère de la Justice
1086	Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien
1087	Efficience de la fonction achat
1088	Performance des SIC
1089	Performance énergétique du parc occupé en année n-1
1090	Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers
1091	Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques
1092	335 - Conseil supérieur de la magistrature
1093	Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire
1094	Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux
1095	Médias, livre et industries culturelles
1096	Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)
1097	Fréquentation des bibliothèques (334)
1098	Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180)
1099	Diffusion de la presse (180)
1100	180 - Presse et médias
1101	Améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide
1102	Effet de levier des aides directes d'investissement à la presse
1103	Part de l'aide publique globale accordée à la presse d'information politique et générale
1104	Taux de portage de la presse d'abonnés
1105	Contribuer au développement de l'Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion
1106	Croissance des charges
1107	Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance
1108	Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité
1109	Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l'expression radiophonique
1110	Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique]
1111	Diffusion de la presse [Stratégique]
1112	334 - Livre et industries culturelles
1113	Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]
1114	Amélioration de l'accès au document écrit
1115	Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]
1116	Soutenir la création et la diffusion du livre
1117	Part de marché des librairies indépendantes
1118	Renouvellement de la création éditoriale
1119	Outre-mer
1120	Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand (138)
1121	Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)
1122	Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138)
1123	Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138)
1124	Mieux répondre au besoin de logement social (123)
1125	Fluidité du parc de logements sociaux (123)
1126	123 - Conditions de vie outre-mer
1127	Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable
1128	Taux de réalisation des projets d'investissement du programme 123
1129	Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique]
1130	Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
1131	138 - Emploi outre-mer
1132	Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]
1133	Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]
1134	Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique]
1135	Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique]
1136	Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure
1137	Participations financières de l'État (Compte d'affectation spéciale)
1138	731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
1139	Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale
1140	Entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les instances dirigeantes
1141	Entreprises réalisant un bilan GES complet
1142	Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières
1143	Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées
1144	Taux des commissions versées par l'État à ses conseils
1145	Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État
1146	Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)
1147	Suivi et maîtrise de l'endettement
1148	Taux de rendement de l'actionnaire
1149	732 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
1150	Contribuer au désendettement de l'État et d'administrations publiques (APU)
1151	Part des ressources consacrées au désendettement de l'État et d'administrations publiques
1152	Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques
1153	Pensions (Compte d'affectation spéciale)
1154	741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
1155	Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)
1156	Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite
1157	Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés
1158	Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
1159	Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution
1160	742 - Ouvriers des établissements industriels de l'État
1161	Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale
1162	Coût du processus de contrôle d'une liquidation
1163	Dépenses de gestion pour 100 € de pension
1164	Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
1165	Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution
1166	Optimiser le taux de recouvrement
1167	Taux de récupération des indus et trop-versés
1168	Plan de relance
1169	Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance
1170	Taux de consommation des crédits
1171	Soutenir et transformer l'économie française
1172	Créations d'emplois liées aux mesures de relance
1173	Réduction des émissions de CO2 en France
1174	362 - Écologie
1175	Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance
1176	Taux de consommation des crédits
1177	Assurer la transition énergétique des bâtiments publics
1178	Économie d'énergie attendue
1179	Développer la part des modes alternatifs à la route
1180	Part modale des transports non routiers
1181	Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
1182	Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
1183	363 – Compétitivité
1184	Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l'État
1185	Rang de la France au sein de l'UE en matière d'intégration des technologies dans les entreprises
1186	Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité
1187	Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
1188	Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d'investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance
1189	Assurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance
1190	Taux de consommation des crédits
1191	Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l'emploi industriel
1192	Nombre d'emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales
1193	Soutenir les entreprises à l'export
1194	Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI
1195	Taux d'impact en termes de courant d'affaire du chèque export
1196	Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers)
1197	851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
1198	Engager au moins 55 % de financements climat chaque année
1199	Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en % des engagements totaux hors projets militaires)
1200	Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français
1201	Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature.
1202	852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
1203	Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement
1204	Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés
1205	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)
1206	862 - Prêts pour le développement économique et social
1207	Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises
1208	Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social
1209	Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3
1210	877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
1211	Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise
1212	Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022
1213	Taux de recouvrement
1214	Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)
1215	Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor
1216	Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l'État
1217	Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor
1218	828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
1219	Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursable
1220	Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021
1221	Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030
1222	Publications officielles et information administrative (Budget annexe)
1223	Améliorer l'accès à l'information légale et administrative et l'offre de services aux usagers
1224	Accès aux informations et aux démarches administratives
1225	Diffusion de la norme juridique
1226	Transparence du débat public
1227	623 - Édition et diffusion
1228	Optimiser la production et développer la diffusion des données
1229	Améliorer la productivité et réduire l'impact environnemental
1230	Contribution au développement de l'accès à la commande publique
1231	Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO)
1232	624 - Pilotage et ressources humaines
1233	Optimiser les fonctions soutien
1234	Efficience de la gestion immobilière
1235	Recherche et enseignement supérieur
1236	Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche
1237	Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part mondiale)
1238	Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part espace FR/ALL/RU)
1239	Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part UE 27)
1240	Production scientifique des opérateurs de la mission
1241	Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l'effort national de recherche
1242	Effort de la recherche de la France
1243	Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française
1244	Production scientifique des opérateurs du programme
1245	Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche
1246	Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne
1247	Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie
1248	Accès à l'enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale
1249	Admission dans l'enseignement supérieur
1250	Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale
1251	Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en Licence, en Master et en Doctorat sur l'ensemble des inscrits de ces mêmes formations
1252	Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale
1253	142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles
1254	Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l'appui aux politiques publiques
1255	Nombre d'opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an
1256	Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l'international
1257	Taux d'insertion des diplômés
1258	Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
1259	Dépense de l'État pour la formation d'un étudiant de l'enseignement supérieur agricole
1260	150 - Formations supérieures et recherche universitaire
1261	Améliorer l'efficience des opérateurs
1262	Accès aux services et ressources documentaires de l'ESR
1263	Efficience environnementale
1264	Part des mentions à faibles effectifs (L et M)
1265	Qualité de la gestion immobilière
1266	Taux de recettes propres des établissements
1267	Améliorer la réussite des étudiants
1268	Assiduité
1269	Mesures de la réussite étudiante
1270	Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche
1271	Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs
1272	Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs
1273	Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
1274	Production scientifique des établissements de l'enseignement supérieur
1275	Renforcer l'ouverture européenne et internationale des établissements
1276	Coopération internationale
1277	Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union Européenne
1278	Proportion d'étrangers dans les recrutements d'enseignants-chercheurs
1279	Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie
1280	Formation continue
1281	172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
1282	Développer le rayonnement international de la recherche française
1283	Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires
1284	Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme
1285	Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche
1286	Part des articles co-publiés avec un pays membre de l'Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme
1287	Part du PCRI attribuée à des équipes françaises
1288	Présence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon Europe
1289	Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne
1290	Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
1291	Production scientifique des opérateurs du programme
1292	Promouvoir le transfert et l'innovation
1293	Mesure de l'impact du dispositif CIFRE
1294	Mesures de l'impact du crédit d'impôt recherche (CIR)
1295	Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs
1296	190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
1297	Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l'ensemble du cycle
1298	Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA
1299	Développer l'excellence des instituts de recherche au niveau européen et international
1300	Production scientifique des instituts de recherche du programme
1301	Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche
1302	Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche
1303	Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle
1304	Soutenir l'effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l'aviation
1305	Montant d'autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile
1306	Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus
1307	Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres
1308	Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l'énergie (NTE) et de l'efficacité énergétique
1309	Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l'IFP EN
1310	191 - Recherche duale (civile et militaire)
1311	Améliorer la qualité et l'orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense
1312	Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées
1313	192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
1314	Optimiser la valorisation de la recherche et développer l'efficience des formations des écoles du programme
1315	Bibliométrie des écoles
1316	Coût unitaire de formation par étudiant
1317	Nombre d'élèves en formation d'ingénieurs au GENES et au GMT
1318	Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l'ensemble des ressources consacrées à la recherche
1319	Taux d'insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l'obtention du diplôme
1320	193 - Recherche spatiale
1321	Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l'espace autonome, compétitif et fiable
1322	Adéquation de l'offre de lancement européenne avec les besoins européens
1323	Chiffre d'affaires à l'export de l'industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années
1324	Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES
1325	Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française
1326	Production scientifique des opérateurs du programme
1327	Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française
1328	Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société
1329	Accompagnement des start-up
1330	Financement de la préparation du futur
1331	231 - Vie étudiante
1332	Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts
1333	Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres
1334	Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers
1335	Taux de couverture des dépenses d'hébergement et de restauration par des ressources propres
1336	Contribuer à promouvoir l'égalité des chances pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur des différentes classes sociales
1337	Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation
1338	Pourcentage d'étudiants boursiers en Classes Préparatoires aux Grandes Écoles
1339	Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers
1340	Favoriser l'inclusion, le bien-être et la santé de tous les étudiants
1341	Nombre moyen de consultations en SSE par étudiant inscrit à l'université
1342	Ratio entre le nombre d'étudiants en situation de handicap inscrits à l'université et le nombre d'étudiants inscrits à l'université
1343	Régimes sociaux et de retraite
1344	Optimiser la gestion des régimes
1345	Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions de retraite
1346	195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers
1347	Optimiser la gestion des régimes
1348	Coût unitaire d'une primo liquidation de pensions (tous droits)
1349	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines)
1350	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (CRCF)
1351	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (CROPERA)
1352	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA)
1353	Optimiser le taux de recouvrement
1354	Taux de récupération des indus et trop versés
1355	197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
1356	Optimiser le régime de protection sociale des marins
1357	Coût unitaire d'une primo liquidation de pension retraite
1358	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1359	Taux de recouvrement « global »
1360	198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
1361	Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d'efficacité de gestion
1362	Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite
1363	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1364	Taux de récupération des « indus »
1365	Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d'efficacité de gestion
1366	Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite
1367	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1368	Taux de récupération des « indus »
1369	Relations avec les collectivités territoriales
1370	Assurer la péréquation des ressources entre collectivités
1371	Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses
1372	Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale
1373	Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale
1374	Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)
1375	Pourcentage des dotations d'investissement concourant à la transition écologique
1376	119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
1377	Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]
1378	Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet
1379	Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales
1380	Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé
1381	122 - Concours spécifiques et administration
1382	Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle
1383	Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries
1384	Remboursements et dégrèvements
1385	Réduire le nombre d'erreurs d'attribution de taxes foncières
1386	Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d'attribution
1387	200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
1388	Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
1389	Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
1390	Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
1391	Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
1392	201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
1393	Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
1394	Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
1395	Santé
1396	Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
1397	Espérance de vie en bonne santé
1398	État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale
1399	183 - Protection maladie
1400	Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles
1401	Délai moyen d'instruction des demandes d'AME
1402	Pourcentage des dossiers d'aide médicale de l'État contrôlés
1403	Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA
1404	Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois
1405	Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois
1406	204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
1407	Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
1408	Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans
1409	Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus
1410	Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans
1411	Prévenir et maîtriser les risques sanitaires
1412	Pourcentage d'unités de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique
1413	Pourcentage de signalements traités en 1h
1414	379 - Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
1415	Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
1416	Nombre de places construites ou rénovées en établissement d'hébergement pour personnes âgées
1417	Assurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
1418	Nombre d'établissements de santé soutenus dans leurs investissements « du quotidien »
1419	Nombre de projets d'investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d'établissements de santé > 20 millions d'euros
1420	Sécurités
1421	(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance
1422	Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés
1423	Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés
1424	(P176.2/P152.2) Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
1425	Nombre d'heures de patrouille de voie publique rapporté à l'activité totale
1426	Taux d'élucidation ciblés
1427	(P176.4/P152.4) Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
1428	Nombre de tués
1429	Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)
1430	Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » (161)
1431	Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)
1432	Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile (161)
1433	152 - Gendarmerie nationale
1434	Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels
1435	Taux de disponibilité des flottes d'hélicoptères de la gendarmerie nationale
1436	Évaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité
1437	Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique
1438	Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
1439	Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie
1440	Optimiser l'emploi des forces mobiles
1441	Engagement des forces mobiles
1442	Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile
1443	Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
1444	Délai moyen d'intervention
1445	Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1446	Généralisation de la police technique et scientifique
1447	Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites
1448	Recentrage des forces sur le cœur de métier
1449	Réserve opérationnelle
1450	Taux d'élucidation ciblés
1451	Taux de présence de voie publique
1452	Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
1453	Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage des stupéfiants
1454	Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie
1455	Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1456	Efficacité de la compagnie numérique
1457	Signalements par les usagers de comportements perçus comme non déontologiques
1458	Taux de satisfaction des usagers
1459	161 - Sécurité civile
1460	Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
1461	Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » [Stratégique]
1462	Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
1463	Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique]
1464	Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile
1465	Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste
1466	Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)
1467	Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)
1468	Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours
1469	Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS
1470	176 - Police nationale
1471	Évaluer la dépense fiscale
1472	Nombre de bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT)
1473	Réserve opérationnelle
1474	Évaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité
1475	Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique
1476	Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
1477	Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police
1478	Optimiser l'emploi des forces mobiles
1479	Engagement des forces mobiles
1480	Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
1481	Délai moyen d'intervention
1482	Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1483	Généralisation de la police technique et scientifique
1484	Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites
1485	Nombre d'heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale
1486	Recentrage des forces sur leur cœur de métier
1487	Taux d'élucidation ciblés
1488	Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
1489	Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie
1490	Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage de stupéfiants
1491	Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1492	Délai de prise en charge de l'usager après l'arrivée au commissariat
1493	Nombre de signalements externes reçus par l'IGPN via la plateforme dédiée
1494	Taux d'obtention d'un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne
1495	207 - Sécurité et éducation routières
1496	Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie
1497	Délai d'attente médian aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire
1498	Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes
1499	Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer)
1500	Solidarité, insertion et égalité des chances
1501	Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)
1502	Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (157)
1503	Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)
1504	Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)
1505	Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi (304)
1506	Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi (304)
1507	137 - Égalité entre les femmes et les hommes
1508	Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement
1509	Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)
1510	Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence
1511	Accompagnement offert par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
1512	Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence
1513	Mesurer l'engagement financier du ministère de l'Égalité en faveur de l'égalité professionnelle et l'insertion économique et l'effet levier des crédits du programme 137 sur cette politique
1514	Part des crédits du programme 137 dédiée aux projets en faveur de l'égalité professionnelle
1515	157 - Handicap et dépendance
1516	Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]
1517	Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité [Stratégique]
1518	Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH
1519	Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement
1520	Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande
1521	Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
1522	Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT
1523	304 - Inclusion sociale et protection des personnes
1524	Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger
1525	Taux d'appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)
1526	Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]
1527	Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]
1528	Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école
1529	Nombre d'élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 €
1530	Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi [Stratégique]
1531	Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi [Stratégique]
1532	Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié
1533	Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources
1534	Sport, jeunesse et vie associative
1535	Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219)
1536	Rang sportif de la France (219)
1537	Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)
1538	Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)
1539	Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)
1540	Pratique sportive des publics prioritaires (219)
1541	163 - Jeunesse et vie associative
1542	Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique]
1543	Part des jeunes ayant moins d'opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)
1544	Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]
1545	Taux de représentativité des jeunes en QPV
1546	Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)
1547	Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils
1548	Soutenir le développement de la vie associative
1549	Ciblage des associations avec un nombre de salariés moins élevé pour l'attribution d'une subvention versée par l'intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA
1550	219 - Sport
1551	Adapter la formation aux évolutions des métiers
1552	Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme
1553	Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique]
1554	Rang sportif de la France [Stratégique]
1555	Taux d'insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau
1556	Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives
1557	Indépendance financière des fédérations sportives
1558	Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée
1559	Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]
1560	Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique]
1561	Proportion des crédits déconcentrés de l'agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires
1562	Renforcer le respect de l'éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs
1563	Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet
1564	Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l'AFLD par type de sportifs
1565	350 - Jeux olympiques et paralympiques 2024
1566	Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés
1567	Nombre d'ouvrages financés par la SOLIDEO dont l'équilibre budgétaire est préservé
1568	Taux d'opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques
1569	Transformation et fonction publiques
1570	148 - Fonction publique
1571	Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique
1572	Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes
1573	Égalité professionnelle
1574	Le pourcentage d'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein
1575	Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale
1576	Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d'action sociale
1577	Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires
1578	Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA
1579	Transformation de la fonction publique - Politique RH
1580	Recrutement dans la fonction publique
1581	Recrutement des apprentis
1582	Taux de mobilité structurelle : changement d'employeur
1583	348 - Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
1584	Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE
1585	Économie d'énergie attendue
1586	Optimisation de la surface occupée
1587	S'assurer de l'efficience des projets financés
1588	Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé
1589	349 - Transformation publique
1590	Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics
1591	Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +
1592	Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen
1593	Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l'action publique
1594	Taux de complétude des éléments d'appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l'État (PILOTE)
1595	Proposer une offre de service de conseil interne à l'État adaptée aux besoins des administrations
1596	Note d'appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations
1597	S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique
1598	Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique
1599	S'assurer de l'efficacité des projets financés
1600	Mise en œuvre des projets financés par le FTAP
1601	Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents
1602	Travail, emploi et administration des ministères sociaux
1603	Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)
1604	Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle « dialogue social » (111)
1605	Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle
1606	Taux d'emploi en France et dans l'Union européenne par tranches d'âge
1607	102 - Accès et retour à l'emploi
1608	Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par France Travail
1609	Part des offres d'emploi pourvues
1610	Taux d'accès à l'emploi 6 mois après la fin d'une formation prescrite par France Travail
1611	Taux de satisfaction des services rendus par France Travail aux usagers
1612	Favoriser l'accès et le retour à l'emploi
1613	Nombre de retours à l'emploi
1614	Taux de retour à l'emploi de tous les publics
1615	Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail
1616	Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées et dans les entreprises adaptées de travail temporaire sortis en emploi durable
1617	Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé
1618	Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique
1619	Taux de retour à l'emploi des travailleurs handicapés
1620	Taux de sortie vers l'emploi ou l'alternance des jeunes ayant bénéficié d'un parcours d'accompagnement
1621	103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
1622	Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)
1623	Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle
1624	Édifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC)
1625	Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle
1626	Taux de formation certifiante
1627	Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation
1628	Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance
1629	Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée
1630	Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage
1631	Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation
1632	Favoriser l'accès à l'emploi des résidents dans les quartiers prioritaires
1633	Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée
1634	Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques
1635	Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours
1636	Nombre d'actions de formation avec accord de prise en charge au titre du FNE-Formation
1637	Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée
1638	111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
1639	Agir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes
1640	Part des entreprises qui déclarent l'index égalité femmes-hommes
1641	Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels
1642	Part des interventions des services de l'inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l'ensemble des interventions
1643	Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST
1644	Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]
1645	Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche
1646	Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle « dialogue social » [Stratégique]
1647	Renforcer la présence de l'inspection du travail sur les lieux de travail
1648	Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail
1649	155 - Soutien des ministères sociaux
1650	Accroître l'efficience de la gestion des moyens
1651	Efficience de la fonction achat
1652	Efficience de la gestion immobilière
1653	Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales
1654	Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation de la DARES
1655	Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation de la DREES
1656	Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences
1657	Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 46

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 829 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2025, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

État E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'État	481 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État	19 200 000 000
	Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
915	Soutien financier au commerce extérieur	0
Total		19 829 609 800

II. – COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	175 000 000
	Total	175 000 000

III. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 47

Le plafond des autorisations d'emplois de l'État, pour 2025, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)
Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond
I. - Budget général	1 997 194
Action publique, fonction publique et simplification	537
Agriculture et souveraineté alimentaire	30 451
Aménagement du territoire et décentralisation	34 950
Armées	271 117
Culture	9 157
Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique	127 037
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche	1 084 090
Europe et affaires étrangères	13 892
Intérieur	298 702
Justice	96 161
Outre-mer	5 589
Services du Premier ministre	10 454
Sports, jeunesse et vie associative	2 301
Travail, santé, solidarités et familles	12 756
II. - Budgets annexes	11 006
Contrôle et exploitation aériens	10 520
Publications officielles et information administrative	486
Total général	2 008 200

Article 48

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, pour 2025, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 402 489 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)
Mission / Programme	Plafond
Action extérieure de l'État	5 965
Diplomatie culturelle et d'influence	5 965
Administration générale et territoriale de l'État	456
Administration territoriale de l'État	163
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	293
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 292
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	11 959
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 327
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 205
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 205
Cohésion des territoires	800
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	450
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	350
Culture	16 872
Patrimoines	9 931
Création	3 756
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 056
Soutien aux politiques du ministère de la culture	129
Défense	12 284
Environnement et prospective de la politique de défense	5 317
Préparation et emploi des forces	670
Soutien de la politique de la défense	1 154
Équipement des forces	5 143
Direction de l'action du Gouvernement	911
Coordination du travail gouvernemental	911
Écologie, développement et mobilité durables	19 585
Infrastructures et services de transports	5 049
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	239
Paysages, eau et biodiversité	5 339
Expertise, information géographique et météorologie	6 532
Prévention des risques	1 558
Énergie, climat et après-mines	376
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	492
Économie	2 714
Développement des entreprises et régulations	2 714
Enseignement scolaire	2 830
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 830
Immigration, asile et intégration	2 258
Immigration et asile	1 065
Intégration et accès à la nationalité française	1 193
Justice	796
Justice judiciaire	283
Administration pénitentiaire	275
Conduite et pilotage de la politique de la justice	238
Médias, livre et industries culturelles	3 109
Livre et industries culturelles	3 109
Outre-mer	139
Emploi outre-mer	139
Recherche et enseignement supérieur	251 825
Formations supérieures et recherche universitaire	167 577
Vie étudiante	12 833
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	62 825
Recherche spatiale	2 404
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 686
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	3 363
Enseignement supérieur et recherche agricoles	1 137
Régimes sociaux et de retraite	286
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	286
Santé	131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	131
Sécurités	313
Police nationale	290
Sécurité civile	23
Sport, jeunesse et vie associative	668
Sport	566
Jeunesse et vie associative	69
Jeux olympiques et paralympiques 2024	33
Transformation et fonction publiques	743
Fonction publique	743
Travail, emploi et administration des ministères sociaux	64 457
Accès et retour à l'emploi	50 324
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	5 504
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	265
Soutien des ministères sociaux	8 364
Contrôle et exploitation aériens	789
Soutien aux prestations de l'aviation civile	789
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	61
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	61
Total	402 489

Article 49

I. – Pour 2025, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein)
Mission / Programme	Plafond
Diplomatie culturelle et d'influence	3 411
Total	3 411

II. – Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 50

Pour 2025, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 780 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)
	Plafond
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	50
Autorité de régulation des transports (ART)	102
Autorité des marchés financiers (AMF)	545
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)	379
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)	128
Haute autorité de l'audit (H2A)	78
Haute Autorité de santé (HAS)	452
Médiateur national de l'énergie (MNE)	46
Total	1 780

IV. – REPORTS DE CRÉDITS DE 2024 SUR 2025

Article 51

Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année 2024 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent être reportés en 2025 au-delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2025 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 52

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État aux emprunts obligataires contractés par l'Unédic au cours de l'année 2025. La garantie de l'État est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 4 milliards d'euros.

Article 53

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État à l'Agence française de développement au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie ou aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, pour :

1° Refinancer les concours d'urgence accordés en 2024 par l'État et le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ;

2° Financer les déficits constatés à la fin de l'année 2024 de la Société néo-calédonienne d'énergie et de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie, dont le régime unifié d'assurance maladie et maternité et le régime de chômage de droit commun ;

3° Soutenir, en 2025, les autorités locales dans le financement des mesures de réforme et de relance de l'économie néo-calédonienne, dans le cadre d'un plan élaboré conjointement par l'État et les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie.

La garantie peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2025. Elle porte sur le principal ainsi que sur les intérêts et accessoires des prêts, dans la limite d'un milliard d'euros en capital.

Les prêts garantis ne peuvent avoir ni une maturité supérieure à vingt-cinq ans, ni un différé de remboursement supérieur à trois ans.

L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion de conventions entre l'État, l'Agence française de développement et la Nouvelle-Calédonie ou les collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie. Les conventions précisent les réformes structurelles que ces collectivités entreprennent pour rétablir leur situation financière de manière pérenne ainsi que les dispositifs de suivi de leur mise en œuvre.

Article 54

I. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État au remboursement de la contribution financière versée par l'organisation internationale non gouvernementale dénommée « Comité international olympique » au titre des revenus découlant des accords de diffusion de l'édition 2030 des jeux olympiques et paralympiques d'hiver au profit de l'association dénommée « Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques » dans le cadre du « contrat hôte olympique ».

La garantie est accordée, à titre gratuit, dans la limite de 500 millions d'euros et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2030. Elle s'exerce en cas d'annulation totale ou partielle de l'édition 2030 des jeux olympiques et paralympiques d'hiver.

Lorsque la garantie est exercée, l'État est subrogé dans les droits du Comité international olympique à l'égard du Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques au titre des créances indemnisées.

II. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État au Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques au titre des emprunts bancaires qu'il contracte et qui sont affectés au financement d'un décalage temporaire de trésorerie entre ses recettes et ses dépenses.

Cette garantie est accordée en principal et en intérêts, à titre onéreux, dans la limite d'un montant total de 70 millions d'euros en principal, pour des emprunts d'une durée maximale de deux ans, d'un montant unitaire maximal de 50 millions d'euros en principal et souscrits avant le 31 décembre 2030.

Une convention conclue avant la souscription des emprunts bancaires mentionnés au premier alinéa du présent II entre le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques et les ministres chargés des sports, de l'économie et du budget définit notamment les modalités de souscription et de garantie de ces emprunts ainsi que les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver la soutenabilité financière du Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques.

Article 54 bis

L'article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « préfectoraux », sont insérés les mots : « et des services centraux du ministère de l'intérieur » ;

2° Les deux occurrences des mots : « des associations et fondations » sont remplacées par les mots : « des associations, des fondations et des fonds de dotation ».

Article 54 ter

(Supprimé)

Article 55

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement au titre des opérations de financement qu'elle met en œuvre dans les pays à revenu intermédiaire. La garantie de l'État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 500 millions d'euros.

L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle elle prend fin.

Article 55 bis

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° L'article L. 432-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'étranger », sont insérés les mots : « ou aux entreprises investissant dans des capacités industrielles et stratégiques sur le territoire national » et le mot : « civils, » est remplacé par les mots : « civils ou d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, et » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « en vue de l'exportation de biens et de services » sont supprimés ;

2° Le 1° de l'article L. 432-2 est ainsi modifié :

a) À la fin du a, les mots : « à l'étranger » sont supprimés ;

b) Au a bis, après les mots : « par des entreprises », sont insérés les mots : « privées ou des entités publiques ».

Article 55 ter

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1609 quinquies BA est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés :

« 5. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l'article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, reverser à ces dernières le montant du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le montant du reversement de l'établissement reversé à chaque commune, est calculé selon les conditions prévues au 1° du a du D du IV du même 2.1.

« Ces établissements publics peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, reverser à ces dernières le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les modalités prévues aux II et III du 1.1 du même article 78. La part de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de l'établissement reversée à chaque commune, est calculée selon les conditions prévues aux a et b du D du IV du même 1.1.

« Le cas échéant, sur délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, le prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut être mis à la charge de ces communes. Le montant du prélèvement de l'établissement mis à la charge de chaque commune est calculé selon les conditions prévues au 2° du a du D du IV du même 2.1.

« 6. (Supprimé) » ;

2° Le III de l'article 1609 quinquies C est complété par des 6 et 7 ainsi rédigés :

« 6. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au III de l'article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, reverser à ces dernières le montant du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le montant du reversement de l'établissement revenant à chaque commune, est calculé selon les conditions prévues au 1° du a du D du IV du même 2.1.

« Ces établissements publics peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, reverser à ces dernières le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les modalités prévues aux II et III du 1.1 du même article 78. La part de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de l'établissement revenant à chaque commune, est calculée selon les conditions prévues aux a et b du D du IV du même 1.1.

« Le cas échéant, sur délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, le prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut être mis à la charge de ces communes. Le montant du prélèvement de l'établissement revenant à chaque commune est calculé selon les conditions prévues au 2° du a du D du IV du même 2.1.

« 7. (Supprimé) »

Article 55 quater

I. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2029 par les opérateurs publics locaux et les autres acteurs éligibles aux prêts du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du plan « Mayotte debout ». La garantie porte sur le principal ainsi que sur les intérêts et accessoires des prêts, dans la limite d'un montant de 600 millions d'euros en principal.

II. – Les emprunts mentionnés au I sont destinés au financement des projets suivants :

1° La reconstruction et la construction de nouvelles infrastructures essentielles à Mayotte après le passage du cyclone Chido et des bâtiments publics, notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la santé, de l'eau et de l'électricité ;

2° La reconstruction et la construction de nouveaux logements sociaux et intermédiaires ainsi que les logements éligibles aux prêts au logement d'urgence et au logement des fonctionnaires accordés par le fonds d'épargne. Ces opérations sont éligibles que les emprunteurs en soient les maîtres d'ouvrage ou qu'ils y contribuent par l'apport de contributions ou de subventions.

III. – Les prêts garantis ne peuvent avoir une maturité supérieure à trente ans ni un différé de remboursement supérieur à cinq ans.

IV. – Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l'économie et la Caisse des dépôts et consignations précise les conditions d'appel de la garantie et les modalités d'échange d'informations entre les parties.

Article 55 quinquies

I. – La garantie de l'État est accordée à la société Bpifrance au titre de l'équilibre du fonds de garantie visant à couvrir les pertes finales de prêts accordés par des établissements financiers à des entreprises agricoles immatriculées en France, pour le réaménagement de leurs dettes et le renforcement de leur trésorerie. La garantie de l'État est accordée pour une durée maximale de douze ans à compter de la signature des prêts mentionnés au II. La garantie est octroyée à titre onéreux, dans la limite de 518 millions d'euros.

II. – Le fonds de garantie des prêts mentionné au I est géré par Bpifrance. Il est autorisé à couvrir un encours maximal en principal de 740 millions d'euros correspondant à la capacité d'octroi de prêts par les organismes financiers bénéficiaires. Le fonds de garantie couvre une quotité de garantie de 70 % appliquée au capital restant dû. Les prêts garantis par le fonds visent principalement au refinancement de crédits déjà existants. Ils ne peuvent être octroyés après le 31 décembre 2025.

III. – La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l'État par Bpifrance dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue.

IV. – L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et Bpifrance qui précise notamment les concours et les entreprises éligibles, les obligations des organismes financiers bénéficiaires, les conditions de mise en jeu et d'indemnisation ainsi que le fonctionnement du fonds de garantie.

Article 56

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque africaine de développement qui a été approuvée par une résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 29 mai 2024, dans la limite d'un montant de 3,9 milliards d'euros. Les parts correspondantes sont susceptibles d'être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la banque.

Article 57

Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par une résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 15 décembre 2023.

Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 20 155,1 millions à 30 232,7 millions de droits de tirage spéciaux.

Article 58

I. – L'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, le terme de la convention peut être reporté dans la limite d'une année supplémentaire, sans dépasser le 31 décembre 2026 ; »

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Les mots : « du premier alinéa du I de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas de l'article L. 827-1 du code général de la fonction publique » ;

a bis) Les mots : « dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, » sont supprimés ;

b) Les mots : « compter du 1^er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « la date d'effet des contrats collectifs souscrits en application de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique, et au plus tard le 1^er janvier 2026, » ;

c) Les mots : « 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 3 du même code » ;

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « du II de l'article 88-3 de la loi du 26 janvier 1984 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 827-10 dudit code » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « du III du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 827-11 du même code » ;

4° Le 4° est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, » sont remplacés par les mots : « des articles L. 827-1 à L. 827-3 du même code » ;

b) Les mots : « 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 5 du même code » ;

B. – La première phrase du premier alinéa du II est ainsi modifiée :

1° Les mots : « au III de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique » ;

2° Les mots : « 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 2 du même code ».

II. – Le présent article s'applique à compter du 1^er janvier 2025.

Article 59

I. – (Supprimé)

II. – L'État rembourse une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident aux agents civils et militaires qu'il emploie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et qui sont affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale dans ces territoires.

L'État rembourse également une partie du montant de ces mêmes cotisations aux agents civils et militaires qu'il emploie dans les îles Wallis et Futuna.

Le montant du remboursement des cotisations et ses conditions de versement sont fixés par décret.

III. – Le présent article s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à compter du 1^er janvier 2025.

Article 59 bis

L'article L. 152 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les administrations fiscales et les organismes, services et institutions mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent se communiquer spontanément les informations relatives à leurs usagers respectifs nécessaires à l'information de ces derniers, au renforcement de l'efficience du recouvrement et à la fiabilisation de l'assiette des cotisations et des impositions. »

Article 59 ter

Le 1° du VII de la section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 163 A ainsi rédigé :

« Art. L. 163 A. – Le Centre national de la musique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :

« 1° Relatifs aux bases taxables et aux montants de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies C du code général des impôts ;

« 2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle de l'imposition mentionnée au 2° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services. »

Article 59 quater

I. – L'article L. 421-3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les administrations ou les services de l'État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d'assurance réunissent et communiquent au fonds de garantie les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article. Leur divulgation est interdite. »

II. – L'article L. 135 M du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Art. L. 135 M. – L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l'article L. 422-1 du même code les informations relatives à la situation des auteurs de dommages et des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués.

« Dans le cadre des recours subrogatoires pouvant être exercés par les fonds mentionnés au premier alinéa du présent article à l'encontre des auteurs de dommages consécutifs à l'indemnisation du préjudice de leurs victimes en application des articles L. 421-3, L. 422-1, L. 422-4 et L. 422-7 du code des assurances et de l'article 706-11 du code de procédure pénale, les agents des fonds mentionnés au premier alinéa du présent article individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent code. »

Article 59 quinquies

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État à l'Association internationale de développement du Groupe de la Banque mondiale au titre des prêts et garanties qu'elle octroie. La garantie de l'État couvre le principal, les intérêts et les autres charges et s'exerce dans la limite d'un plafond global de 300 millions d'euros.

L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et l'Association internationale de développement qui précise notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et les droits acquis par l'État à la suite de son paiement ainsi que la date à laquelle elle prend fin.

Article 59 sexies

I. – Le IV de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et les » sont remplacés par les mots : « , les anciens fonctionnaires, les agents contractuels et les anciens » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le bénéficiaire de l'allocation spécifique prévue au présent IV n'a plus la qualité de fonctionnaire, il bénéficie du régime de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles qui lui auraient été applicables s'il était fonctionnaire.

« Lorsque le bénéficiaire de cette même allocation n'est plus affilié au régime général de sécurité sociale ni au régime de retraite complémentaire relevant de l'article L. 921-2 du code de la sécurité sociale, il est de nouveau affilié par son dernier employeur en qualité de contractuel de droit public. » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et avant-dernier alinéas du I » sont remplacés par les mots : « articles L. 555-2, L. 555-3 et L. 555-5 du code général de la fonction publique ».

II (nouveau). – Les dispositions réglementaires prises pour l'application du IV de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, dans sa rédaction résultant de la présente loi, peuvent s'appliquer, au plus tôt, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 59 septies

I. – L'article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi modifié :

1° Après le mot : « militaires, », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « peuvent choisir, lors de leur prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et pour la durée de leur affectation, de cotiser au régime prévu à l'article 76 de la présente loi, au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur les indemnités spécifiques à leur affectation dans ces territoires, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou de leur solde, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. La liste des indemnités concernées est précisée par décret. » ;

2° À la seconde phrase du 2° du IV, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 1^er mai » ;

3° À la fin du V, les mots : « pendant une période limitée à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du même I » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 ».

II. – Le 1° du I s'applique aux fonctionnaires de l'État, aux magistrats et aux militaires dont la prise de poste ou le changement de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie intervient à compter du 1^er avril 2025. Les dispositions réglementaires d'application du même 1° peuvent prévoir une entrée en vigueur au plus tôt le 1^er avril 2025.

Article 59 octies

(Supprimé)

Article 59 nonies

Le f du 26° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « ainsi que l'ensemble des rémunérations et des avantages du président et des membres de l'autorité ».

II. – AUTRES MESURES

Cohésion des territoires

Article 60 A

I. – Pour l'année 2025, par dérogation au huitième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le montant mensuel en moyenne annuelle qui en résulte ne peut être inférieur de plus de 25 % à celui de l'année 2024.

II. – Pour l'année 2025, par dérogation au douzième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n'est pas indexé sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.

Article 60 B

Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZQ ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZQ. – À l'occasion de l'instruction des demandes de versement d'aides publiques dont ils assurent la gestion, les établissements publics suivants peuvent obtenir de l'administration fiscale les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d'un paiement et l'identité du bénéficiaire de ce dernier :

« 1° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

« 2° L'Agence nationale de l'habitat. »

Article 60 C

I. – À la fin de la première phrase du II de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les mots : « dans l'année du renouvellement général des conseils municipaux » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au 1^er janvier 2030. Elle est ensuite actualisée tous les six ans. »

II. – Le II de l'article 219 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 1^er et au premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre, en l'absence de contrat de ville, dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »

Direction de l'action du Gouvernement

Article 60 D

À la fin de la deuxième phrase du II de l'article 1^er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

Écologie, développement et mobilité durables

Article 60

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° L'article L. 124-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité du logement, inférieur à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement. » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un seul chèque est attribué par logement, au titre du seul logement principal.

« L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime émet le chèque énergie et l'attribue à ses bénéficiaires, dont la liste est établie selon les modalités définies à l'article L. 124-1-1 du présent code.

« L'Agence de services et de paiement assure le remboursement du chèque énergie aux catégories de personnes et aux organismes dont la liste est établie par décret en Conseil d'État.

« Sont tenus d'accepter ce mode de règlement : » ;

b bis) Le 4° est abrogé ;

c) Le huitième alinéa est supprimé ;

d) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Une aide spécifique est attribuée aux occupants d'un logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code ou d'un logement loué en vue de sa sous-location et géré par un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 dudit code et, sous condition de revenus, aux occupants des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Cette aide est versée par l'Agence de services et de paiement au gestionnaire du logement-foyer, de l'organisme exerçant des activités d'intermédiation locative ou de l'établissement mentionné aux mêmes I à IV bis, à sa demande. Le gestionnaire la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux bénéficiaires de l'aide. » ;

2° Après le même article L. 124-1, il est inséré un article L. 124-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 124-1-1. – I. – Chaque année, l'Agence de services et de paiement établit la liste annuelle des bénéficiaires de l'aide et calcule le montant dont ils peuvent bénéficier selon les modalités prévues aux A et B.

« A. – L'administration fiscale transmet à l'Agence de services et de paiement un fichier établissant une liste des foyers fiscaux, définis à l'article 6 du code général des impôts, dont le revenu et la composition peuvent leur permettre de bénéficier du chèque énergie.

« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 111-52 du présent code transmettent à l'Agence de services et de paiement, pour tous les points de livraison des logements résidentiels qu'ils desservent, le numéro du point de livraison et les nom, prénom et adresse du titulaire du contrat de fourniture d'électricité.

« Les fournisseurs d'électricité transmettent à l'Agence de services et de paiement la liste de leurs clients précédemment bénéficiaires du chèque énergie, notamment le numéro du point de livraison et les nom, prénom et adresse du titulaire du contrat de fourniture d'électricité.

« B. – L'Agence de services et de paiement établit la liste des bénéficiaires du chèque énergie à partir des données transmises en application du A du présent I, de la liste des bénéficiaires des trois années précédentes et des demandes enregistrées sur une plateforme gérée par l'Agence de services et de paiement ou reçues par courrier.

« II. – L'Agence assure le traitement des données et préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises.

« III. – Les modalités d'application du présent article, en particulier la nature des données transmises à l'Agence de services et de paiement aux fins d'établir la liste annuelle des bénéficiaires du chèque énergie, sont définies par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« IV. – (Supprimé) » ;

3° L'article L. 124-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, les mots : « du nombre de membres et des revenus du ménage » sont remplacés par les mots : « des revenus du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité et du nombre de personnes qui le composent » ;

– la dernière phrase est supprimée ;

b) À la fin du second alinéa, les mots : « de l'économie » sont remplacés par les mots : « du budget ».

II (nouveau). – Les chèques énergie valables uniquement pour le financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement émis avant la publication de la présente loi peuvent être utilisés jusqu'à leur date de fin de validité dans les conditions prévues par le code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Article 60 bis AA

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 121-16 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La compensation des charges ou le reversement des recettes mentionnés à l'article L. 121-6 font l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant évalué ou déterminé conformément à l'article L. 121-9.

« Les acomptes mensuels de recettes reversées à l'État peuvent être adaptés par les ministres chargés de l'énergie et du budget en fonction de l'évolution des indicateurs économiques sur la base desquels ils ont été évalués.

« Les ministres chargés de l'énergie et du budget peuvent suspendre le versement des acomptes de charges dus au titre d'une année à un opérateur qui n'a pas acquitté les acomptes de recettes à reverser à l'État au titre d'une année antérieure.

« Les conditions et les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 314-1, après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « , sauf si elles ont procédé à la cession mentionnée à l'article L. 314-8, » ;

3° L'article L. 314-8 est ainsi rétabli :

« Art. L. 314-8. – Les entreprises locales de distribution peuvent céder à Électricité de France leurs contrats conclus en application du 1° de l'article L. 311-12 et de l'article L. 314-1. Cette cession peut concerner l'intégralité de ces contrats ou seulement ceux pour les installations dont la puissance installée est supérieure à 200 kilowatts. Cette cession est définitive et n'emporte aucune modification des droits et obligations des parties.

« L'entreprise locale de distribution qui procède à la cession de l'intégralité des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut plus, à compter de sa prise d'effet, conclure de nouveaux contrats en application du 1° de l'article L. 311-12 et de l'article L. 314-1.

« L'entreprise locale de distribution qui procède à la cession des contrats pour les installations dont la puissance installée est supérieure à 200 kilowatts, mentionnés au premier alinéa du présent article, ne peut plus, à compter de sa prise d'effet, conclure de nouveaux contrats, en application du 1° de l'article L. 311-12 et de l'article L. 314-1, pour des installations dont la puissance installée est supérieure à 200 kilowatts.

« Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités et l'échéancier de la cession, sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Article 60 bis AB

I. – Les contrats conclus en application des 1° ou 2° de l'article L. 311-12 ou des articles L. 314-1 ou L. 314-18 du code de l'énergie ainsi que des articles 8 ou 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont modifiés selon les II à IV du présent article.

II. – Le présent II s'applique aux installations qui bénéficient ou qui ont vocation à bénéficier d'un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou en application des articles 8 ou 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, y compris si le contrat a été conclu avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les acheteurs mentionnés aux articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l'énergie peuvent demander au producteur l'arrêt ou la limitation de la production de tout ou partie des installations de production lorsque cet arrêt ou cette limitation permet de réduire les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 du même code, y compris la compensation mentionnée au troisième alinéa du présent II. Un arrêté détermine, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, la liste et les caractéristiques des installations soumises à cette obligation, en tenant compte notamment de la puissance des installations, qui ne peut être inférieure à 10 mégawatts, et de leur filière. Ce même arrêté détermine également les conditions et les modalités selon lesquelles les acheteurs peuvent effectuer cette demande ainsi que les conditions et les délais dans lesquels les arrêts ou les limitations de production de tout ou partie des installations de production sont effectués puis interrompus.

Si le producteur procède à l'arrêt ou à la limitation de la production à la suite d'une telle demande, il reçoit une compensation financière de la part de l'acheteur selon des modalités définies par ce même arrêté. Le montant de la compensation dépend notamment de la puissance de l'installation, de la durée de l'arrêt ou de la limitation demandée, d'un coefficient représentatif d'une estimation du facteur de charge sur la période de l'arrêt ou de la limitation demandée, de la proportion de la production dont l'arrêt ou la limitation est demandée et de la rémunération définie par le contrat.

Si le producteur ne procède pas à l'arrêt ou à la limitation de la production à la suite d'une telle demande, à l'exception des situations où la production de l'installation affectée au périmètre d'équilibre de l'acheteur résultant de l'application des méthodes mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'énergie est corrigée à compter de la date mentionnée au second alinéa du B du III du présent article, le producteur ne bénéficie ni du tarif d'achat ni de la compensation. Le respect de la demande d'arrêt ou de limitation de la production est apprécié avec un seuil de tolérance déterminé par arrêté du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Le présent II s'applique à compter d'une date comprise entre le 1^er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et fixée par arrêté après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cet arrêté peut prévoir des dates différenciées par filière.

III. – Le présent III s'applique aux contrats conclus, y compris ceux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ou qui seront conclus en application du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou en application des articles 8 ou 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Il ne s'applique pas aux contrats relatifs aux installations situées dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental.

A. – Les contrats ne font pas obstacle à la participation de l'installation aux services nécessaires au fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution mentionnés aux articles L. 321-11 et L. 322-9 du code de l'énergie ainsi qu'au mécanisme d'ajustement défini à l'article L. 321-10 du même code.

B. – Le volume d'électricité résultant de la correction d'un écart du périmètre d'équilibre de l'acheteur effectuée pour une installation en application des méthodes mentionnées à l'article L. 321-14 dudit code est pris en compte dans le calcul de la production de l'installation rémunérée au titre du contrat. Pour l'application présent B, le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité communique à l'acheteur le volume d'électricité correspondant à la correction effectuée pour chaque producteur.

Le présent B s'applique à compter d'une date comprise entre le 1^er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cette date peut être différenciée en fonction des filières.

IV. – Le présent IV s'applique aux contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18 du code de l'énergie.

A. – Pour l'application de la clause prévoyant le versement d'une prime au producteur s'il ne produit pas d'électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain, les heures au cours desquelles celui-ci produit et durant lesquelles le cours au comptant est strictement négatif sont prises en compte si au moins l'une des deux conditions suivantes est remplie :

1° Le cours au comptant est supérieur à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ;

2° Le prix issu d'au moins une des enchères du couplage infra-journalier unique est positif.

Pour l'application de ladite clause, l'absence de production de l'installation ainsi que les délais dans lesquels les arrêts et les reprises de production de l'installation doivent être effectués sont appréciés avec des seuils de tolérance déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ces seuils peuvent être distincts par filière.

B. – Le volume d'électricité relatif à l'installation affectée au périmètre d'équilibre, qui comprend d'éventuelles corrections d'un écart prévues par les méthodes mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'énergie, est pris en compte pour le calcul du complément de rémunération, d'une part, et pour celui de la prime versée lorsque le cours au comptant sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain est strictement négatif, d'autre part.

Pour l'application du présent B, le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité communique à Électricité de France le volume d'électricité correspondant à la correction effectuée pour chaque producteur.

C. – Les mots : « bourse de l'électricité EPEX Spot SE pour la zone France » dans les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18 du code de l'énergie sont remplacés par les mots : « plateforme de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain ».

D. – Le présent IV s'applique à compter d'une date fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie :

1° Aux contrats conclus en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie avant une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ;

2° Aux contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 du même code dont l'avis d'appel d'offres a été publié avant une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, le cas échéant différenciée en fonction des filières.

Économie

Article 60 bis A

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de l'économie sociale et solidaire. Celui-ci présente et rassemble l'ensemble des moyens consacrés à la politique de l'économie sociale, solidaire et responsable par l'État et par les collectivités territoriales.

Gestion des finances publiques

Article 60 bis

I. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État peuvent être transférés en pleine propriété à l'établissement public créé en application du premier alinéa du II. Ces transferts s'effectuent à titre gratuit. Un décret dresse la liste des biens transférés et arrête la date de leur transfert.

II. – La société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.

Cet établissement public a pour missions :

1° De gérer, d'entretenir et de rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d'optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l'État en matière de transition écologique ;

2° De mettre ces biens immobiliers à la disposition des services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé ;

3° D'acquérir des biens et droits immobiliers de toute nature ;

4° De valoriser les biens et droits immobiliers qu'il détient par tous moyens. Il peut céder les biens relevant du domaine privé lorsque ceux-ci ne sont plus utiles à l'État ;

5° De réaliser tous travaux et opérations d'aménagement, de développement, de promotion, de construction, de restructuration ou de démolition ;

6° De réaliser toutes prestations, notamment d'étude, de service ou de conseil, au profit de tout organisme public dans le champ de ses missions.

L'établissement public met les biens dont la propriété lui a été transférée par l'État à la disposition de ce dernier, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé, dans les conditions prévues par un ou plusieurs contrats de bail ou conventions d'occupation du domaine public.

L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation des missions définies aux 1° à 6° du présent II, avec l'accord préalable du ministre de tutelle.

Il est autorisé à conclure des marchés de partenariat dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du code de la commande publique.

III. – L'établissement public mentionné au II du présent article est administré par un conseil d'administration, qui arrête ses orientations stratégiques et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Le conseil d'administration est composé de représentants de l'État, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l'établissement. Son président est le directeur de l'administration chargée de l'immobilier de l'État.

L'établissement public est dirigé par un directeur général, qui est responsable de sa gestion.

Les ressources de l'établissement public sont constituées par :

1° Les subventions de l'État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ou privées ;

2° Les emprunts de toute nature, y compris les crédits-baux ;

3° Les produits d'opérations commerciales ;

4° Les dons et legs ;

5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

6° Les produits des placements ;

7° Les produits des aliénations ;

8° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.

L'établissement public est soumis au contrôle économique et financier de l'État.

La transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public n'emporte ni la création d'une personne morale nouvelle, ni une cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l'établissement public sont ceux de cette société au moment de la transformation de sa forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ses biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État pour la gestion de l'immobilier de l'État et par les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.

IV. – Ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt ou droit, d'aucune taxe ou contribution ni d'aucuns frais perçus au profit du Trésor :

1° Les transferts de propriété mentionnés au I du présent article ;

2° Les opérations résultant de la transformation prévue au II ;

3° Les transferts de propriété effectués entre l'établissement public créé en application du même II et une société dont il détient directement ou indirectement l'intégralité du capital.

V. – L'établissement public mentionné au II est substitué de plein droit à l'État et aux personnes morales chargées de la gestion des biens concernés pour les droits et obligations afférents à la gestion, à l'entretien et à l'exploitation des biens qui lui sont transférés en application du I à compter de leur transfert. Le décret prévu au même I précise les modalités d'application de cette substitution et détermine, le cas échéant, les contrats qui en sont exclus.

VI. – Nonobstant toute disposition contraire, l'établissement public mentionné au II ainsi que ses filiales peuvent conclure des emprunts de toute nature, y compris des crédits-baux immobiliers.

VII. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 213-1 est complété par un l ainsi rédigé :

« l) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'État réalisés en application de l'article 60 bis de la loi n° … du … de finances pour 2025 ainsi que les transferts réalisés entre l'établissement public mentionné au II du même article 60 bis et une société dont il détient directement ou indirectement l'intégralité du capital. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 240-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'État réalisés en application de l'article 60 bis de la loi n° … du … de finances pour 2025 ni aux transferts réalisés entre l'établissement public mentionné au II du même article 60 bis et une société dont il détient directement ou indirectement l'intégralité du capital. »

VIII. – Le I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « cet article, », sont insérés les mots : « aux sociétés dont l'établissement public créé en application de l'article 60 bis de la loi n° … du … de finances pour 2025 détient directement ou indirectement l'intégralité du capital » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « s'applique », sont insérés les mots : « à l'établissement public national créé en application de l'article 60 bis de la loi n° … du … précitée et ».

IX. – L'inscription d'un ou de plusieurs de leurs biens sur la liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est soumise à l'avis conforme de l'établissement public mentionné au II du présent article et de ses filiales.

X. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article, notamment le nom de l'établissement public mentionné au II et la composition de son conseil d'administration ainsi que la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État, qui intervient au plus tard le 1^er octobre 2025.

Recherche et enseignement supérieur

Article 60 ter

(Supprimé)

Relations avec les collectivités territoriales

Article 61

I. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2334-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette population est également majorée de 0,5 habitant supplémentaire par logement faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées déclarée d'intérêt national selon les modalités définies à l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation. » ;

2° L'article L. 2334-4 est ainsi modifié :

a) Après le 6° du I, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Le montant dû l'année précédente à la commune par l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre en application de l'article L. 5211-32 du présent code. » ;

b) Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :

– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré du montant perçu par la commune l'année précédente au titre de la dotation en faveur des communes nouvelles prévue à l'article L. 2113-22-1. » ;

– à la seconde phrase, les mots : « du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334-7 subi l'année précédente ainsi que » sont supprimés ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 2334-6, après le mot : « section », sont insérés les mots : « et aux articles L. 2335-1, L. 2335-16 et L. 2335-17 et des fonds mentionnés aux articles L. 2336-1 et L. 2531-12, » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 2334-12, les mots : « est répartie » sont remplacés par les mots : « et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du même III sont réparties » ;

5° Le troisième alinéa de l'article L. 2334-13 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

b) À la dernière phrase, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une quote-part de la dotation d'aménagement des communes est affectée aux communes d'outre-mer dans les conditions définies à l'article L. 2334-23-1. » ;

6° L'article L. 2334-14-1 est ainsi modifié :

a) Le II est abrogé ;

b) Au premier alinéa du V, les mots : « au 2° » sont remplacés les mots : « aux 2° et 4° quinquies » ;

7° Le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 est ainsi rédigé :

« Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont les logements locatifs recensés dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévu à l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation. Sont également considérés comme des logements sociaux, pour l'application du présent article, les logements faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées déclarée d'intérêt national selon les modalités définies à l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation. » ;

8° À la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 2334-20, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

9° L'article L. 2334-21 est ainsi modifié :

a) Le d est ainsi rédigé :

« d) D'un coefficient multiplicateur égal à 1,3 pour les communes dont le territoire ou une partie du territoire est situé dans des zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et les communes qui bénéficient des effets du classement en zone France ruralités revitalisation pour l'ensemble ou une partie de leur territoire en application du III de l'article 27 de la loi n° … du … de finances pour 2025. » ;

b) Au dix-septième alinéa, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « et publiées sur le site internet de cet institut » ;

c) (Supprimé)

10° Le 2° de l'article L. 2334-22 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « classée dans le domaine public communal » sont supprimés ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État définit les types de voies prises en compte parmi celles recensées par l'Institut national de l'information géographique et forestière au 1^er janvier de l'année de répartition. » ;

10° bis L'avant-dernier alinéa du même article L. 2334-22 est ainsi rédigé :

« Les communes dont le territoire ou une partie du territoire est situé dans des zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et les communes qui bénéficient des effets du classement en zone France ruralités revitalisation pour l'ensemble ou une partie de leur territoire en application du III de l'article 27 de la loi n° … du … de finances pour 2025 bénéficient d'un coefficient multiplicateur égal à 1,2. » ;

11° L'article L. 2334-22-1 est ainsi modifié :

a) Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le revenu fiscal de référence de la commune n'est pas disponible pour l'une ou plusieurs des trois dernières années, la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune est remplacée par la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique. » ;

b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception du coefficient multiplicateur mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article L. 2334-22 » ;

11° bis et 11° ter (Supprimés)

12° Au premier alinéa du I de l'article L. 2335-1, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « en métropole et les communes de moins de 5 000 habitants en outre-mer » ;

13° L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2336-2 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré du montant perçu par les communes membres l'année précédente au titre de la dotation en faveur des communes nouvelles prévue à l'article L. 2113-22-1. » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334-7 réalisé l'année précédente sur le groupement et ses communes membres ainsi que » sont supprimés.

I bis (nouveau). – La deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 2573-55 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « loi n° … du … de finances pour 2025 ».

II. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 3334-1, les deux occurrences de l'année : « 2024 » sont remplacées par l'année : « 2025 » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 3334-4, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

III. – Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 5211-24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2025, le montant est égal à celui de l'année précédente. » ;

2° Les trois derniers alinéas de l'article L. 5211-28-1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2025, la dotation de compensation de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale, avant l'application de la minoration prévue au deuxième alinéa du présent article, au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation.

« En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1^er janvier de l'année de répartition et celui existant au 1^er janvier de l'année précédente, la dotation de compensation de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est calculée de la manière suivante, avant application de la minoration prévue au même deuxième alinéa :

« 1° En calculant, respectivement, la part de la dotation de compensation perçue l'année précédente correspondant aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et la part de cette dotation perçue l'année précédente correspondant aux montants dus au titre du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), afférente à chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1^er janvier de l'année précédente, par répartition de ces montants au prorata de la population de la commune dans la population de l'établissement ;

« 2° Puis en additionnant les parts, calculées en application du 1° du présent article, de chacune des communes membres de cet établissement au 1^er janvier de l'année de répartition. » ;

3° Le I de l'article L. 5211-29 est ainsi modifié :

a) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est minoré du montant dû l'année précédente à leurs communes membres en application de l'article L. 5211-32 du présent code. » ;

4° Au dernier alinéa de l'article L. 5219-8, les mots : « deuxième phrase du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième phrase de l'avant-dernier alinéa ».

IV. – L'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° A Le dernier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2025 et par dérogation, ces mêmes fractions de correction sont pondérées par un coefficient égal à 80 %. » ;

1° Le IV est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 3334-2 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 4332-9 » ;

b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « et au 4° du IV de l'article L. 3335-1 » sont remplacés par les mots : « , au 4° du IV de l'article L. 3335-1 et au III de l'article L. 4332-9 » ;

2° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – En 2026, les communes du Département de Mayotte dont la population calculée en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est inférieure à celle calculée en 2025 en application du IV du présent article ne peuvent percevoir une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales et au titre de la quote-part de la dotation d'aménagement mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code inférieure à celle perçue en 2025 au titre de cette dotation et de cette quote-part. Le cas échéant, l'ajustement de la quote-part est opéré au sein de la dotation de péréquation prévue au III de l'article L. 2334-23-1 dudit code. »

V. – En 2025, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.

VI. – L'article 3 de la loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics est abrogé.

VII. – L'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 2334-13 et L. 2335-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.

Articles 61 bis à 61 quater

(Supprimés)

Article 61 quinquies

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le neuvième alinéa de l'article L. 2334-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département peut réunir la commission lorsqu'un ou plusieurs des sièges des membres mentionnés aux 1° à 3° sont vacants. » ;

2° L'article L. 2334-38 est abrogé ;

3° À l'article L. 2573-54, les mots : « , L. 2334-33 et L. 2234-38 » sont remplacés par les mots : « et L. 2334-33 ».

Article 61 sexies

(Supprimé)

Article 61 septies

La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Les mots : « retenues ainsi que » sont remplacés par le mot : « retenues, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que le montant des projets et celui de la subvention demandée ».

Article 61 octies

À la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

Articles 61 nonies et 61 decies

(Supprimés)

Article 61 undecies

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.

Articles 61 duodecies et 61 terdecies

(Supprimés)

Article 62

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 3° du I de l'article L. 2336-3, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;

2° L'article L. 5219-8 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « fonction », la fin du b est ainsi rédigée : « du potentiel financier par habitant de ces communes défini à l'article L. 2334-4 et de leur population ; »

b) Après la première occurrence du mot : « fonction », la fin du onzième alinéa est ainsi rédigée : « de l'insuffisance du potentiel financier par habitant de ces communes défini à l'article L. 2334-4 et de leur population. » ;

3° Au premier alinéa du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 et à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2336-6, les mots : « mentionné au IV de » sont remplacés par les mots : « défini à ».

II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris en 2024 en application de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de la prise en compte, au nombre des ressources mentionnées au 3° du I du même article L. 2336-3, de la ressource mentionnée au 8° du I de l'article L. 2336-2 du même code.

III. – L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est applicable aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi.

Articles 62 bis et 62 ter

(Supprimés)

Article 62 quater

I. – Le premier alinéa du X de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » et, à la fin, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

2° À la seconde phrase, les deux occurrences de l'année : « 2024 » sont remplacées par l'année : « 2026 ».

II. – Le VI des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du A, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

2° Au B, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

III. – Le XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin des K et M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

2° Au premier alinéa et à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du c du 2 du B, à la fin du second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l'avant-dernier alinéa du O, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;

3° Le 2 du G est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, la dotation d'équilibre versée en 2025 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d'un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et celui perçu en 2024 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et en 2025 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.

« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d'équilibre en 2025. Le montant de cette dotation d'équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et celui perçu en 2024 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et en 2025 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3.

« À titre exceptionnel, la dotation d'équilibre versée en 2026 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d'un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et celui perçu en 2025 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et en 2026 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu audit 3.

« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d'équilibre en 2026. Le montant de cette dotation d'équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et celui perçu en 2025 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et en 2026 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3. »

IV. – Le III de l'article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la fin du A, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

2° Au B, les deux occurrences de l'année : « 2025 » sont remplacées par l'année : « 2027 ».

V. – Les I à IV s'appliquent à compter du 1^er janvier 2025.

Article 63

I. – Après l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 542-10-2. – I. – Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l'article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services est affecté :

« 1° Pour les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets mentionnés au 2° de l'article L. 433-16 du même code :

« a) Aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone d'implantation, pour une fraction comprise entre 15 % et 25 % ;

« b) Aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité, pour une fraction comprise entre 25 % et 35 % ;

« c) Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 40 % et 60 %.

« La somme déterminée en application du b du présent 1° est répartie en un nombre de parts égal au nombre d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, chacune comprise entre un cinquième et quatre cinquièmes. Ces parts sont reversées aux communes de ces établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leur population.

« La somme déterminée en application du c est répartie en un nombre de parts égal au nombre de départements sur le territoire desquels est située une partie de la zone de solidarité, chacune comprise entre un cinquième et quatre cinquièmes. Ces parts sont reversées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de ces départements pour la réalisation de projets concourant à la solidarité entre les collectivités contribuant à l'accueil des installations, sur la base d'un arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur proposition du conseil départemental ;

« 2° Pour les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets mentionnés au 3° de l'article L. 433-16 du code des impositions sur les biens et services :

« a) Aux communes de la zone d'implantation, pour une fraction comprise entre 1 % et 6 % ;

« b) Aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone d'implantation, pour une fraction comprise entre 20 % et 40 % ;

« c) Aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité, pour une fraction comprise entre 20 % et 30 % ;

« d) Aux départements de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 30 % et 40 % ;

« e) Aux régions de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 1 % et 10 %.

« Les sommes déterminées en application des a, b et e du présent 2° sont réparties à parts égales entre les personnes affectataires.

« La somme déterminée en application du c est répartie entre les personnes affectataires dans des proportions comprises entre un vingtième et dix vingtièmes.

« La somme déterminée en application du d est répartie entre les personnes affectataires dans des proportions comprises entre un quart et trois quarts.

« Les valeurs des fractions mentionnées au présent I et leurs modalités de répartition déterminées en application des 1° et 2° sont déterminées par décret.

« II. – Pour l'application du I, il est entendu par :

« 1° Zone d'implantation : le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale où se trouve l'accès principal aux installations de stockage ou situé à proximité immédiate de cet accès ;

« 2° Zone de proximité : le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situé à proximité de la zone d'implantation et concourant significativement à l'accueil des installations de stockage ;

« 3° Zone de solidarité : le territoire des départements ou des régions d'implantation des installations de stockage ou dont la limite est située à moins de dix kilomètres de l'accès principal à ces installations, à l'exclusion des territoires des zones définies aux 1° et 2° du présent II.

« La liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions classées dans les zones définies au présent II est fixée par décret. »

II. – Par dérogation à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement, dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain défini à l'article L. 542-9 du même code et sur le territoire duquel n'est pas encore situé tout ou partie du périmètre d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini au même article L. 542-9, le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services est réparti en un nombre de parts, déterminées par décret et comprises entre un tiers et deux tiers, égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret dans la limite de 20 %, est reversée au prorata de leur population aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code. Une fraction supplémentaire de chacune de ces parts, déterminée par décret dans la limite de 20 % après avis des groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 dudit code, est reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières. Le solde de chacune de ces parts est reversé aux groupements d'intérêt public mentionnés au même article L. 542-11.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la modification de la répartition des recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les départements et les régions de la zone de solidarité est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 64

(Supprimé)

Article 64 bis

I. – Il est créé un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. En 2025, ce dispositif concerne un montant d'un milliard d'euros.

Le dispositif repose sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre dans les conditions prévues aux II à IV. Ces contributions sont mises en réserve et reversées dans les conditions prévues aux VI et VII.

II. – A. – La première contribution, d'un montant de 500 millions d'euros, porte sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le montant de la contribution définie au présent A est réparti à parts égales entre les communes, d'une part, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part.

B. – 1. Pour chaque commune, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :

a) Le rapport entre le potentiel financier par habitant de la commune, défini au V de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes. Pour les communes des départements d'outre-mer, le potentiel financier pris en compte comprend les montants perçus au titre de l'octroi de mer constatés dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice ;

b) Le rapport entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 du même code.

L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l'addition des rapports définis aux a et b du présent 1, en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu.

2. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :

a) Le rapport entre le potentiel fiscal par habitant de l'établissement, défini au I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

b) Le rapport entre le revenu par habitant de l'établissement et le revenu moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 du même code.

L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l'addition des rapports définis aux a et b du présent 2 en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu.

C. – Contribuent au dispositif mentionné au I au titre du A du présent II :

1° Les communes dont l'indice synthétique défini au 1 du B est supérieur à 110 % de l'indice moyen de l'ensemble des communes, à l'exception des communes mentionnées au III de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales et des cent-quinze premières communes classées l'année précédente en fonction de l'indice synthétique défini à l'article L. 2334-23-2 du même code ;

2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'indice synthétique défini au 2 du B du présent II est supérieur à 110 % de l'indice moyen de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La contribution calculée afin d'atteindre la moitié du montant mentionné au A du présent II est répartie entre les communes contributrices en fonction de leur population, multipliée par l'écart relatif entre l'indice de la commune, d'une part, et 110 % de l'indice moyen des communes, d'autre part.

Pour chaque commune contributrice, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre d'une mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1^er janvier de l'année dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d'un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée au 1^er janvier de l'année de répartition dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour la Ville de Paris, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 70,87 %.

Lorsque la contribution calculée pour une commune excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres communes contributrices selon les modalités définies au présent C. Lorsque la contribution calculé pour une commune est inférieur à 1 000 euros, la commune en est exonérée et l'ajustement est opéré sur la contribution supporté par les autres communes.

La contribution calculée chaque année afin d'atteindre la moitié du montant mentionné au A du présent II est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction de leur population, multipliée par l'écart relatif entre l'indice de l'établissement, d'une part, et 110 % de l'indice moyen des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part.

Pour chaque établissement public de coopération intercommunale contributeur, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles, constatées au 1^er janvier de l'année de répartition dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour la Métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 %.

Lorsque, pour un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres établissements contributeurs selon les modalités définies au présent C.

D (nouveau). – Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application du présent II est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.

III. – A. – La deuxième contribution, d'un montant de 220 millions d'euros, porte sur les ressources fiscales des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

B. – Contribuent au dispositif mentionné au I du présent article au titre du A du présent III les collectivités dont l'indice de fragilité sociale, calculé l'année précédente dans les conditions prévues aux 2 et 3 du I de l'article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est inférieur ou égal à l'indice médian de l'ensemble des collectivités mentionnées au A du présent III.

La contribution calculée afin d'atteindre le montant mentionné au même A est répartie entre les collectivités contributrices en fonction de leur population, définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales, multipliée par l'écart relatif entre l'indice de fragilité sociale médian de l'ensemble des collectivités et leur indice de fragilité sociale.

La contribution de chaque collectivité ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées au 1^er janvier de l'année de répartition dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour la Ville de Paris, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d'un coefficient de 29,13 %, 43,44 %, 55,45 %, 79,82 % et 81,58 %.

Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent C.

IV. – A. – La troisième contribution, d'un montant de 280 millions d'euros, porte sur les ressources fiscales des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

B. – La contribution calculée afin d'atteindre le montant mentionné au A du présent IV est répartie dans les conditions prévues au II de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, sans que la contribution de chaque collectivité puisse dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées au 1^er janvier de l'année de répartition dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d'un coefficient de 56,56 %, 20,18 % et 18,42 %.

V. – Les contributions sont notifiées par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel, qui précise le montant prélevé par collectivité et par groupement.

Elles sont imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus aux articles L. 2332-2, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, mensuellement à compter de la date de notification.

VI. – Le produit des contributions mentionnées aux II à IV du présent article est mis en réserve dans le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales mentionné au I.

VII. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d'un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l'année en cours, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes et aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.

B. – Le produit de la contribution mentionnée au III du présent article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d'un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l'année en cours, aux départements mentionnés au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.

C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV du présent article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d'un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l'année en cours, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.

D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.

Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.

VIII. – Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 2336-1 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du 1 est complétée par les mots : « , avant abondement dans les conditions définies au VII de l'article 64 bis de la loi n° … du … de finances pour 2025. » ;

b) Le 2 est abrogé ;

2° Au début du I de l'article L. 2336-3, sont ajoutés les mots : « Avant abondement dans les conditions définies au VII de l'article 64 bis de la loi n° … du … de finances pour 2025, ».

IX. – La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que par l'abondement déterminé dans les conditions prévues au VII de l'article 64 bis de la loi n° … du … de finances pour 2025 ».

X. – L'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « , ainsi que par l'abondement déterminé dans les conditions prévues au VII de l'article 64 bis de la loi n° … du … de finances pour 2025 » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « sommes prélevées en application du II » sont remplacés par les mots : « ressources du fonds » et le mot : « même » est supprimé ;

b) À la seconde phrase, les mots : « les sommes » sont remplacés par les mots : « ces ressources ».

XI. – A. – Les collectivités contributrices peuvent faire figurer parmi les données mentionnées au 1° des articles L. 2313-1, L. 3661-15, L. 4313-2, L. 4425-18, L. 5217-10-14, L. 71-111-14 et L. 72-101-14 du code général des collectivités territoriales des données dont le calcul tient compte des contributions prévues aux II à IV du présent article.

B (nouveau). – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

XII. – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des II à IV et des VII et VIII du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l'État du A du présent XII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 64 ter

I. – Avant le dernier alinéa du C du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la fraction mentionnée au 1° du B et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de territoire intéressé statuant à la majorité des deux tiers, en tenant compte du dernier rapport de la commission mentionnée au XII.

« Lorsque la fraction est négative, la commune peut demander à l'établissement public territorial d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. »

II. – Après le troisième alinéa du H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La dotation acquittée individuellement par chaque commune et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil du territoire intéressé statuant à la majorité des deux tiers, en tenant compte du dernier rapport de la commission mentionnée au XII de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.

« Lorsque la fraction est négative, la commune peut demander à l'établissement public territorial d'effectuer, à due concurrence, un versement de cette dotation à son profit. »

Santé

Article 65

(Supprimé)

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 65 bis A

L'État accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l'exercice de leurs compétences obligatoires en matière d'accueil du jeune enfant.

Cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

Transformation et fonction publiques

Article 65 bis

I. – L'article L. 822-3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « l'intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Dans les situations mentionnées aux 1° et 2°, le fonctionnaire ».

II. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au treizième alinéa de l'article L. 4138-2, après la première occurrence du mot : « congé », sont insérés les mots : « de maladie, dont la rémunération peut être réduite, et de celui placé en congé » ;

2° L'article L. 4138-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le militaire conserve sa rémunération.

« Dans les autres cas, le militaire perçoit une rémunération réduite de 10 %, à l'exception des indemnités de résidence et pour charge de famille perçues en totalité. »

III. – À la seconde phrase du premier alinéa du 2° de l'article 54 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « l'intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % » et les mots : « ; ce traitement est réduit de moitié » sont remplacés par les mots : « et la moitié de son traitement ».

IV. – L'article L. 822-3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de la présente loi.

V. – Le présent article s'applique aux congés de maladie accordés au titre de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, de l'article L. 4138-3 du code de la défense ou du premier alinéa du 2° de l'article 54 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

Le présent V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

Article 65 ter

(Supprimé)

Article 65 quater

Le 4° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail est abrogé.

Article 65 quinquies

À l'avant-dernière phrase du 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail, après le mot : « handicapé », sont insérés les mots : « , lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités de formation à distance ».

Article 65 sexies

L'article L. 6332-14 du code du travail est ainsi modifié :

1° Avant la dernière phrase du 1° du I, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'employeur participe à la prise en charge des contrats d'apprentissage prévue au présent 1° lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. La prise en charge par l'opérateur de compétences prévue au présent 1° est alors minorée de cette participation. » ;

2° (nouveau) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I du présent article peut être proportionnelle au niveau de prise en charge mentionné au même 1°, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.

« Les modalités de mise en œuvre du présent III sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Article 65 septies

I. – Il est institué un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond » destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

L'employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou de la conclusion d'un accord collectif de branche étendu, définissant la durée d'application de l'accord, les activités et les salariés concernés par l'activité partielle de longue durée rebond, les réductions de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi et la formation professionnelle. L'accord collectif ou le document mentionné au II précise notamment les actions mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail proposées aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond en application des engagements précités.

Les engagements pris par l'employeur sont applicables pendant toute la durée d'application de l'accord ou du document mentionné au II du présent article. L'autorité administrative s'assure du respect de ces engagements. Elle peut demander le remboursement des allocations d'activité partielle rebond perçues par l'employeur en cas de non-respect de ses engagements.

II. – L'employeur qui souhaite bénéficier du régime d'activité partielle de longue durée rebond en application d'un accord de branche étendu mentionné au I élabore, après consultation du comité social et économique lorsqu'il existe, un document conforme aux stipulations de l'accord de branche étendu et définissant les engagements spécifiques en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.

III. – L'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe mentionné au I ou le document mentionné au II est transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document.

L'accord de branche est étendu dans les conditions définies à l'article L. 2261-15 du code du travail.

IV. – L'autorité administrative valide l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe mentionné au I du présent article dès lors qu'elle s'est assurée :

1° Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;

2° De la mention dans l'accord de l'ensemble des informations mentionnées au deuxième alinéa du I.

La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d'un avenant de révision.

V. – L'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur en application d'un accord de branche mentionné au II, après avoir vérifié :

1° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique lorsqu'il existe ;

2° La présence de l'ensemble des dispositions mentionnées au I ;

3° La conformité aux stipulations de l'accord de branche étendu ;

4° La présence d'engagements spécifiques en matière d'emploi et de formation professionnelle mentionnés au I.

Il est procédé à une nouvelle homologation en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

VI. – L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné au I, et la décision d'homologation, dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document élaboré par l'employeur mentionné au II.

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique lorsqu'il existe et, pour les accords collectifs, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent. La décision prise par l'autorité administrative est motivée.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa du présent VI vaut décision de validation ou d'homologation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu'il existe et, pour un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent.

La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

VII. – Le chapitre II du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est applicable au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à l'exception du III de l'article L. 5122-1.

VIII. – Le présent article est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation, dans les conditions prévues au III du présent article, à compter du 1^er mars 2025 et jusqu'à une date déterminée par décret, au plus tard le 28 février 2026.

Des avenants de révision des accords collectifs mentionnés au deuxième alinéa du I ou des documents adaptant les documents unilatéraux mentionnés au II peuvent être transmis à l'autorité administrative après le 28 février 2026 pour validation ou homologation dans les conditions prévues respectivement aux IV et V.

Une entreprise couverte par un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe mentionné au I ou par un document pris en application d'un accord de branche étendu mentionné au II ne peut pas bénéficier, concomitamment et pendant toute la durée de l'accord ou du document, du dispositif prévu au présent article et du dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » prévu à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

IX. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

XX. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport dressant le bilan du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.

Article 65 octies

Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les spécificités du régime d'assurance chômage applicable aux travailleurs frontaliers et sur les coûts que leurs prestations chômage représentent pour l'Unédic. Il recense les différents systèmes de données, français comme étrangers, et présente les possibilités d'interopérabilité des données entre États.

Il formule notamment des recommandations pour établir des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale avec les pays frontaliers, voire pour réviser le cadre européen, afin que les pays frontaliers participent à un juste niveau aux dépenses d'assurance chômage des Français ayant travaillé sur leur sol.

Publications officielles et information administrative

Article 65 nonies

I. – L'affiliation des agents de la direction de l'information légale et administrative et des salariés de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française recrutés sous contrat de droit privé au régime de retraite complémentaire géré par la caisse de pension de retraite de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française et au régime complémentaire de retraite des cadres des Journaux officiels est réservée aux personnes recrutées avant le 1^er janvier 2025 et qui remplissent les conditions d'affiliation au 31 décembre 2024.

II. – Les statuts et les règlements des régimes mentionnés au I ainsi que leurs modifications sont réputés approuvés à défaut d'opposition par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget dans un délai de deux mois à compter de leur réception.

Ces statuts et ces règlements sont transmis aux ministres mentionnés au premier alinéa du présent II avant le 30 juin 2025.

Pensions

Article 66

Les services accomplis par les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au cours de la période durant laquelle ils ont exercé des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sont, pour ceux d'entre eux qui sont nommés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2034, considérés comme des services actifs pour l'application du dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et comme des services effectifs pour la détermination de la bonification prévue à l'article 5 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que pour l'acquisition du droit à l'allocation temporaire complémentaire prévue au I de l'article 6-1 de la même loi.

Article 67

La seconde phrase du second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure est supprimée.

Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

article liminaire

Mme la présidente. L'amendement n° I-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

En % du PIB sauf mention contraire	2023	2024	2025	2025
Projet de loi de finances pour 2025				LPFP 2023-2027*
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)	-5,1	-5,5	-4,8	-3,3
Solde conjoncturel (2)	-0,3	-0,4	-0,6	-0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)	-0,1	-0,1	-0,1	-0,1
Solde effectif (1+2+3)	-5,5	-6,0	-5,4	-3,7
Dette au sens de Maastricht	110,0	112,7	115,5	109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)	43,2	42,8	43,5	44,4
Dépense publique (hors CI)	56,4	56,6	56,8	55,0
Dépense publique (hors CI, en Md€)	1591	1652	1695	1668
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) ¹	-1,0	1,9	1,2	0,8
Principales dépenses d'investissement (en Md€) ²	25	30	29	34
Administrations publiques centrales
Solde	-5,5	-5,3	-4,7	-4,3
Dépense publique (hors CI, en Md€)	646	651	662	658
Évolution de la dépense publique en volume (%)³	-3,9	-1,0	0,6	1,9
Administrations publiques locales
Solde	-0,4	-0,6	-0,6	-0,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)	316	334	342	329
Évolution de la dépense publique en volume (%) ³	2,4	4,1	1,2	0,2
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,4	0,0	-0,1	0,7
Dépense publique (hors CI, en Md€)	738	777	800	779
Évolution de la dépense publique en volume (%) ³	-0,1	3,4	1,6	0,3

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances pour 2025 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l'Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2024 et 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014

*Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

¹ À champ constant.

²Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

³ À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame la présidente, si vous le voulez bien, je présenterai les amendements du Gouvernement de façon globale.

L'article liminaire est un article essentiel, puisqu'il regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes, met à jour la prévision de croissance et d'inflation et donne des engagements chiffrés et précis sur les dépenses de l'État. Par ailleurs, il prend en compte la dynamique de dépenses des collectivités locales, qui font un effort que je salue, ainsi que de la sphère sociale.

Les autres amendements sont de deux natures.

Tout d'abord, certains visent à corriger ou à préciser l'intention du législateur. En effet, il arrive que la rédaction en commission mixte paritaire de certaines dispositions compromette la bonne application des mesures.

Ainsi, nous avons décelé une incertitude au sujet des fonds qui permettent d'investir en Corse et nous proposons donc de la corriger. En tout état de cause, l'adoption d'aucun de ces amendements ne remettrait en question la volonté des législateurs réunis en commission mixte paritaire.

Ensuite, certains amendements sont de coordination. De nature technique, ils visent à s'assurer que les références entre les articles correspondent bien. Il n'y a donc ici non plus aucune remise en question des intentions politiques exprimées en commission mixte paritaire.

Tous ces amendements ont été examinés par la commission des finances, et nous pouvons affirmer, sous votre autorité, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement respecte l'ensemble des décisions souveraines qui ont été prises lors de cette réunion, qui a duré quatorze heures, la semaine dernière, à l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je confirme les propos de Mme la ministre : les intentions de la commission mixte paritaire ont été pleinement respectées.

Plusieurs corrections ou modifications peuvent être qualifiées de mineures et de techniques. Une ou deux d'entre elles ont un caractère budgétaire, mais elles ont été exposées rapidement hier à la fin de la réunion de la commission des finances, ce qui a donné lieu à un court échange.

Le Gouvernement a tenu parole : comme il s'y était engagé – le président du Sénat avait saisi le Premier ministre à ce sujet à l'issue de la réunion de la CMP –, il a conservé la totalité des conclusions de la commission mixte paritaire.

Par ailleurs, je le répète, nous avons pris beaucoup de retard. Il est temps de donner un budget à la France.

À cet instant – je l'ai fait trop brièvement dans mon propos liminaire –, permettez-moi de souligner l'état d'esprit attentif, sérieux, constructif, calme, paisible et respectueux dans lequel s'est déroulée la réunion de cette commission. Il a été, pour certains, une surprise…

Mes chers collègues, je vous invite à poursuivre nos échanges dans cet état d'esprit, qui est plus courant, il est vrai, dans notre assemblée. C'est une constante, et je dirai même la marque de fabrique du Sénat. Si le Parlement dans sa totalité pouvait retrouver cette sérénité constructive au profit du redressement des comptes publics, nous en serions tous ravis.

Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable sur l'ensemble des amendements présentés par le Gouvernement sur le texte de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

article 2 sexies

Mme la présidente. L'amendement n° I-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, début

Remplacer les mots :

« Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase »

par les mots :

« La deuxième phrase du premier alinéa est ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis La dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ; ».

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 3 ter

Mme la présidente. L'amendement n° I-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9, début

Remplacer les mots :

« Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des »

par les mots :

« L'avantage fiscal mentionné au VI s'applique dans les mêmes conditions au taux de 30 % pour les » ;

II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :

« c) Le 1° du même C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, à proportion des investissements par le fonds mentionné au quatrième alinéa du I du présent article en titres d'entreprises mentionnées au 1° du même I. » »

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 10 quinquies

Mme la présidente. L'amendement n° I-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après le mot : « conditions » , la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « les taux de 53,55 % et 46,9 % mentionnés au dix-huitième alinéa sont respectivement portés à 63,42 % et 54,36 %. » ;

« 4° Après le mot : « conditions » , la fin de la dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « les taux de 53,55 % et 46,9 % mentionnés au dix-huitième alinéa sont respectivement portés à 61,77 % et 52,95 %. » »

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 10 septies

Mme la présidente. L'amendement n° I-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, l'administration est informée à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acquisition, jusqu'à l'expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d'être dû »

les mots :

« mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X, ces organismes sont tenus, pour chaque logement bénéficiant du crédit d'impôt, de joindre à leur déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel les fondations sont achevées un document attestant du dépôt de permis de construire ou, en cas d'acquisition, de la signature de l'acte authentique de vente ».

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 15

Mme la présidente. L'amendement n° I-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 48

Remplacer les mots :

« à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due »

par les mots :

« aux impositions dues ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 49.

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 19 ter

Mme la présidente. L'amendement n° I-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – À la fin de l'alinéa 2

Remplacer le mot :

transfert

par le mot :

versement

II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot :

habitation

insérer le mot :

principale

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5

Remplacer les mots :

de la date d'achèvement des travaux mentionnés au 2° du même I

par les mots :

s'il n'a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d'achèvement

IV. – En conséquence, à l'alinéa 7

Remplacer les mots :

ses revenus catégoriels

par les mots :

l'impôt sur le revenu

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° I-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

À la fin de l'alinéa 3

Remplacer les mots :

ou à la construction de sa résidence principale

par les mots :

d'un immeuble acquis neuf ou en état futur d'achèvement

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 21

Mme la présidente. L'amendement n° I-9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Supprimer les mots :

de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences pour les travaux agricoles et forestiers

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 22

Mme la présidente. L'amendement n° I-10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 50-0,

II. – En conséquence, à l'alinéa 25

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

III. – En conséquence, à l'alinéa 34

Remplacer la référence :

par la référence :

IV bis

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 26

Mme la présidente. L'amendement n° I-11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 9, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« D. – Ne sont pas redevables de la taxe mentionnée au A, lorsqu'ils sont constitués avec un capital variable :

« 1° les organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier prenant la forme de sociétés ;

« 2° les sociétés de capital-risque qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. »

II. – En conséquence, à l'alinéa 32

Remplacer les mots :

et C

par les mots :

, C et D

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 41

État A

Mme la présidente. L'amendement n° I-12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi le tableau :

I. Budget général
		(en euros)
N° de ligne		Évaluationpour 2025
	1. Recettes fiscales	349 609 365 207
	1. Impôt net sur le revenu	94 518 897 600
1101-Net	Impôt net sur le revenu	94 518 897 600
	2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 176 900 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 176 900 000
	3. Impôt net sur les sociétés	53 042 833 030
1301-Net	Impôt net sur les sociétés	53 042 833 030
	3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	352 633 640
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	352 633 640
	4. Autres impôts directs et taxes assimilées	40 719 284 101
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	1 144 822 939
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 900 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	2 589 481 299
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	27 792 550
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	163 295 455
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	26 846 709
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	33 888 905
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	145 232 085
1415	Contribution des institutions financières	1 268
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	236 000 439
1427	Prélèvements de solidarité	15 458 999 384
1429	Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement)	-
1431	Taxe d'habitation sur les résidences principales	50 000 000
1440	Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus	1 873 500 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	4 029 468 961
1499	Recettes diverses	1 420 498 537
	5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 474 245 145
1501-Net	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 474 245 145
	6. Taxe sur la valeur ajoutée nette	101 436 359 972
1601-Net	Taxe sur la valeur ajoutée nette	101 436 359 972
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	49 736 126 720
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	460 900 639
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	235 863 238
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	73 672 089
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	4 916 825 172
1706	Mutations à titre gratuit par décès	16 013 847 745
1707	Contribution de sécurité immobilière	725 957 566
1711	Autres conventions et actes civils	573 192 113
1713	Taxe de publicité foncière	603 690 581
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès	467 716 922
1716	Recettes diverses et pénalités	315 114 463
1721	Timbre unique	498 031 115
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	1 023 000 000
1752	Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité	124 000 000
1753	Autres taxes intérieures	7 700 755 967
1754	Autres droits et recettes accessoires	4 033 797
1755	Amendes et confiscations	42 586 446
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	1 301 000 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	172 606 213
1769	Autres droits et recettes à différents titres	218 000 000
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	48 239 216
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	14 930 715
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	602 669 925
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	23 041 791
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	874 949 690
1797	Taxe sur les transactions financières	2 368 000 000
1799	Autres taxes	5 397 600 000
	8. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	- 10 422 915 000
200NR	Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée	- 10 422 915 000

Récapitulation des recettes du budget général
		(en euros)
N°de ligne	Intitulé de la recette	Évaluationpour 2025
	1. Recettes fiscales	349 609 365 207
1	Impôt net sur le revenu	94 518 897 600
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 176 900 000
3	Impôt net sur les sociétés	53 042 833 030
3bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 575 000 000
3ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	352 633 640
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	40 719 284 101
5	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 474 245 145
6	Taxe sur la valeur ajoutée nette	101 436 359 972
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	49 736 126 720
8	Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	- 10 422 915 000
	2. Recettes non fiscales	20 967 548 212
1	Dividendes et recettes assimilées	5 952 958 135
2	Produits du domaine de l'État	1 623 680 928
3	Produits de la vente de biens et services	2 466 556 234
4	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 204 251 719
5	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 752 663 409
6	Divers	6 967 437 787
	Total des recettes fiscales et non fiscales (I)	370 576 913 419
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État	68 329 995 925
1	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	45 231 897 951
2	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	23 098 097 974
	Total des recettes (I), nettes des prélèvements	302 246 917 494

III. Comptes d'affectation spéciale
		(en euros)
N°de ligne	Intitulé de la recette	Évaluationpour 2025
	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000
2	Recettes diverses ou accidentelles	-
	Total des recettes	74 564 266 531

IV. Comptes de concours financiers
		(en euros)
N°de ligne	Intitulé de la recette	Évaluationpour 2025
	Avances à l'audiovisuel public	3 949 162 945
1	Recettes	3 949 162 945
	Total des recettes	149 432 854 266

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2

(En euros)
*(En millions d'euros)**	RESSOURCES				CHARGES				SOLDE
		dont fonction-nement				dont fonction-nement
			dont inves-tissement				dont inves-tissement
Budget général

Recettes fiscales / dépenses*	349 609	349 609	0	438 820		409 155	29 665
Recettes non fiscales	20 968	13 810	7 157
Recettes totales / dépenses totales	370 577	363 420	7 157	438 820		409 155	29 665

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	68 330	68 330
Montants nets pour le budget général	302 247	295 090	7 157	438 820		409 155	29 665	-136 573

Évaluation des fonds de concours et attributions de produits	6 150	4 446	1 704	6 150		4 446	1 704

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	308 397	299 536	8 861	444 970		413 601	31 369

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 656	2 656	0	2 330		2 055	276	+326
Publications officielles et information administrative	181	181	0	149		134	15	+32
Totaux pour les budgets annexes	2 837	2 837	0	2 479		2 188	291	+358

Évaluation des fonds de concours et attributions de produits
Contrôle et exploitation aériens	19	15	4	19		15	4
Publications officielles et information administrative	0	0	0	0		0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 857	2 853	4	2 499		2 204	295

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	74 564	70 149	4 416	76 430		66 573	9 858	-1 866
Comptes de concours financiers	149 433	0	149 433	149 880		4 149	145 730	-447
Comptes de commerce (solde)								-564
Comptes d'opérations monétaires (solde)								+96
Solde pour les comptes spéciaux								-2 781

Solde général								-138 996

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5

	*(en milliards d'euros)*
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	168,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	166,1
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	2,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,1
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	139,0
Autres besoins de trésorerie	-4,8
Total	303,5

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme	0,5
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	0,0
Autres ressources de trésorerie	3,0
Total	303,5

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 42

État B

Mme la présidente. L'amendement n° II-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	20 000 000	0
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0
Prévention et surveillance des aléas climatiques (ligne supprimée)	0	0
Fonds de soutien à la filière de la noisette (ligne supprimée)	0	0
TOTAUX	20 000 000	0
SOLDE	20 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	10 000 000	0
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0
Prévention et surveillance des aléas climatiques (ligne supprimée)	0	0
Fonds de soutien à la filière de la noisette (ligne supprimée)	0	0
TOTAUX	10 000 000	0
SOLDE	10 000 000

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° II-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	20 000 000	0
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	0
Politique de la ville	0	0
Interventions territoriales de l'État	0	0
TOTAUX	20 000 000	0
SOLDE	20 000 000

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° II-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Crédits non répartis »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Provision relative aux rémunérations publiques	100 000 000	0
dont titre II	100 000 000	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0
TOTAUX	100 000 000	0
SOLDE	100 000 000

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° II-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Coordination du travail Gouvernemental	0	0
Protection des droits et libertés	2 000 000	0
TOTAUX	2 000 000	0
SOLDE	2 000 000

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° II-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l'énergie	2 146 958 333	0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0	0
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0
Fonds territorial climat (ligne supprimée)	0	0
Fonds érosion côtière (ligne supprimée)	0	0
Fonds pour financer la réalisation d'un rapport de vérification des données prises en compte dans le rapport de l'INERIS pour estimer la durée d'ennoyage de la mine de potasse d'Alsace (ligne supprimée)	0	0
TOTAUX	2 146 958 333	0
SOLDE	2 146 958 333

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° II-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l'énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	5 000 000	0
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0
Fonds territorial climat (ligne supprimée)	0	0
Fonds érosion côtière (ligne supprimée)	0	0
Fonds pour financer la réalisation d'un rapport de vérification des données prises en compte dans le rapport de l'INERIS pour estimer la durée d'ennoyage de la mine de potasse d'Alsace (ligne supprimée)	0	0
TOTAUX	5 000 000	0
SOLDE	5 000 000

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l'énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	86 347 787	0
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0
Fonds territorial climat (ligne supprimée)	0	0
Fonds érosion côtière (ligne supprimée)	0	0
Fonds pour financer la réalisation d'un rapport de vérification des données prises en compte dans le rapport de l'INERIS pour estimer la durée d'ennoyage de la mine de potasse d'Alsace (ligne supprimée)	0	0
TOTAUX	86 347 787	0
SOLDE	86 347 787

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° II-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Économie »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	0	0
Plan France Très Haut Débit	0	0
Statistiques et études économiques	12 300 000	0
Stratégies économiques	0	0
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0	0
Politique d'accompagnement et de développement des monnaies locales (ligne supprimée)	0	0
TOTAUX	12 300 000	0
SOLDE	12 300 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	0	0
Plan France Très Haut Débit	0	0
Statistiques et études économiques	14 300 000	0
Stratégies économiques	0	0
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0	0
Politique d'accompagnement et de développement des monnaies locales (ligne supprimée)	0	0
TOTAUX	14 300 000	0
SOLDE	14 300 000

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° II-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève	0	0
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0
Soutien de la politique de l'éducation nationale	50 000 000	0
dont titre II	50 000 000	0
Enseignement technique agricole	0	0
TOTAUX	50 000 000	0
SOLDE	50 000 000

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° II-9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	50 000 000	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	50 000 000	0
SOLDE	50 000 000

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° II-10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	0	172 094 524
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	0	172 094 524
SOLDE	-172 094 524

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 64 bis

L'amendement n° II-11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 35, première phrase

Remplacer les mots :

départements mentionnés

par les mots :

collectivités mentionnées

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de lois de finances dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Bernard Buis. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je le dis d'emblée : le groupe RDPI votera pour l'adoption de ce budget. Est-il parfait ? Non, mais à l'issue d'une commission mixte paritaire conclusive historique, un compromis a été trouvé, et c'est bien sur les conclusions de celui-ci que nous devons à présent nous prononcer.

Soyons francs : peu importe l'angle avec lequel l'on examine ce budget, peu importe les analyses que l'on peut entendre à propos de la première ou de la seconde partie du texte, certains ont des regrets, quand d'autres y trouvent des avancées.

Notre groupe est concerné, comme tous ceux qui ont pris part aux négociations. Nous aussi avons des regrets. Parmi eux figure par exemple la suppression du crédit d'impôt relatif aux haies, en lien avec la proposition de loi de mon collègue Daniel Salmon que notre assemblée a adoptée voilà une semaine.

C'est d'autant plus regrettable que ce crédit d'impôt avait été intégré en première partie du projet de loi de finances au travers d'un amendement que j'avais présenté, qui avait recueilli la cosignature d'une soixantaine de sénateurs issus de tous les groupes et qui avait été largement adopté.

Nous sommes également déçus de constater le non-rétablissement des crédits budgétaires pour la stratégie de normalisation française à hauteur de 4 millions d'euros supplémentaires, mesure défendue par Jean-Baptiste Lemoyne.

Un autre regret important a été d'apprendre la suppression de l'augmentation des crédits de 15 millions d'euros par an en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques, que nous avions pourtant obtenue grâce à Xavier Iacovelli.

Oui, nous regrettons que ces mesures ne figurent plus dans le compromis qui est présenté aujourd'hui. Mais si nous avons des regrets, nous constatons aussi des avancées, plus exactement des avancées sénatoriales.

Je fais bien évidemment allusion à l'effort budgétaire demandé aux collectivités territoriales, qui a été réduit à 2,2 milliards d'euros au lieu des 5 milliards d'euros envisagés par le Gouvernement précédent à l'automne dernier.

De même, mes chers collègues, notre groupe est heureux de constater que certains des amendements chers à ses yeux ont été préservés lors des négociations. En toute logique, nous sommes satisfaits.

Nous sommes satisfaits, tout d'abord, du bilan des crédits de la mission « Outre-mer ». Au-delà de leur stabilisation, l'augmentation de 2,5 millions d'euros pour la dotation d'équipements scolaires en Guyane, obtenue grâce à l'adoption d'un amendement défendu par Georges Patient, est à souligner.

J'ai également en tête les 2 millions d'euros supplémentaires dédiés au désamiantage des logements, une mesure portée, au nom de notre groupe, par Solanges Nadille.

En ce qui concerne le bilan des autres missions budgétaires, j'insiste sur les 10 millions d'euros de crédits supplémentaires qui seront alloués, grâce à l'action de notre collègue Nadège Havet, au fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER).

Je souligne enfin notre engagement, largement partagé sur ces travées, en faveur de la préservation des crédits dédiés au sport. Nous avons tous en mémoire la défense de ces crédits par notre collègue Dominique Théophile.

Vous en conviendrez donc, mes chers collègues, nous pouvons toutes et tous mettre en avant ce que chaque groupe a pu obtenir, et c'est bien tout le sens d'un compromis. Cette notion est tout sauf taboue dans notre Sénat, une assemblée composée d'une multitude d'anciens maires, donc d'élus locaux, qui connaissent mieux que quiconque ce que le compromis signifie pour avancer.

Avancer, c'est bien de cela qu'il s'agit. Oui, notre groupe votera ce budget, car notre pays doit avancer.

Le travail de compromis réalisé avec les groupes parlementaires a été considérable, et je tiens ici à le saluer. Le temps est venu d'éclaircir le climat délétère de l'incertitude et d'avancer pour doter notre pays d'un budget et, par la même occasion, d'accorder du temps parlementaire à d'autres thématiques, qui méritent elles aussi notre attention.

Mes chers collègues, notre Sénat s'est distingué en examinant l'entièreté de ce budget. Ensemble, distinguons-nous encore une fois en faisant preuve de responsabilité. Adoptons ce budget pour la France !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, une chose est sûre : personne n'est satisfait de ce budget, qui était pourtant très attendu des Français, des entreprises et des collectivités locales.

La période de disette budgétaire a plongé le pays dans l'expectative et le désarroi. Il devenait donc urgent d'adopter un budget. Face à cette nécessité, le Sénat a joué à plein son rôle de stabilisateur dans un contexte chancelant.

Au terme d'un débat budgétaire exigeant, mais frustrant, au moins pour une partie de l'hémicycle, la commission mixte paritaire a choisi de conserver une copie marquée par la dégradation des finances publiques.

Disons-le, sur le fond, le texte qui ressort de cette CMP n'est pas à la hauteur des grands enjeux d'avenir : aide publique au développement, écologie, culture, agriculture, recherche et enseignement supérieur, etc. Rien ou presque n'a été épargné par la faucheuse de Bercy, pas même les secteurs en crise, comme la filière de la noisette, qui attendait désespérément un soutien financier de la part de l'État !

Certes, quelques avancées positives sont à noter à l'issue de cette CMP. Je pense notamment à l'annulation de la suppression des 4 000 postes d'enseignants. La baisse des crédits de l'aide médicale de l'État (AME) a été atténuée.

De même, la réduction de 5 milliards d'euros à 2,2 milliards d'euros de l'effort financier demandé aux collectivités locales, qui avait été adoptée par le Sénat, a été maintenue par les membres de la CMP. Je les en remercie, car cette mesure est un gage de soutien, notamment pour les départements les plus fragiles, comme le Lot-et-Garonne.

M. Olivier Paccaud. Tout à fait !

M. Michel Masset. Enfin, les hauts revenus, ainsi que les grandes entreprises, vont prendre une part plus juste dans le redressement des finances publiques pour l'année 2025.

On peut s'étonner des lamentations récentes de certains patrons, qui s'étonnent eux-mêmes d'être mis à contribution. En effet, mes chers collègues, l'insolidarité n'est pas une valeur républicaine !

Pour autant, ce n'est pas ce budget qui permettra à la France d'anticiper les défis qui sont devant nous. Au contraire, il affaiblit la France humaniste et tournée vers le progrès à laquelle le groupe RDSE est profondément attaché.

Jusqu'au bout, notre groupe a tenté de sauver les meubles. Je pense notamment aux tentatives de Raphaël Daubet pour sanctuariser les moyens dédiés à l'aide publique au développement. Mais, comme à chaque fois, une fin de non-recevoir nous a été adressée.

Le budget – ne l'oublions pas – n'est pas qu'un simple document comptable : il constitue avant tout l'expression annuelle de notre contrat social et de la solidarité nationale, un principe fondamental de notre République, qui est cher aux radicaux et qui doit absolument être préservé.

Madame, messieurs les ministres, vous l'aurez compris, le sentiment du groupe RDSE sur ce budget est très mitigé. C'est pourquoi, de nouveau, la majorité des membres de mon groupe s'abstiendra, tout comme moi-même.

Par cette position, nous voulons signifier notre désaccord, sans pour autant freiner l'adoption du budget, car le pays en attend un depuis trop longtemps déjà.

Bien entendu, celui qui nous est présenté n'est pas celui que nous aurions voulu. Toutefois, il est le fruit d'une méthode de travail à laquelle les radicaux ont toujours été très attachés, celle du dialogue et du compromis. Dans la configuration politique actuelle, cette méthode est la seule qui permettra d'aboutir à une « confiance retrouvée » entre les Français et leurs représentants.

La fièvre budgétaire que nous venons de traverser confirme que le Parlement sous la V^e République ne peut être qu'une chambre d'enregistrement.

En matière budgétaire, il doit être associé dès la phase préparatoire, afin de définir avec Bercy et Matignon les grandes orientations. C'est la garantie que les citoyens puissent constater, par la voix de leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, donc consentir in fine à l'impôt.

Cette nouvelle pratique des institutions pourrait permettre à la France de retrouver une stabilité et une sérénité dont les Français, les acteurs économiques et les collectivités ont cruellement besoin aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le marathon budgétaire inédit que nous avons couru ensemble n'a jamais autant mérité son nom. Il a été jalonné d'épreuves, de discussions nourries depuis le mois d'octobre dernier, mais l'objectif est en passe d'être atteint : l'adoption d'un budget pour 2025.

C'est, en soi, une bonne nouvelle, qui nous permet d'envisager une forme de stabilité et de garantir le bon fonctionnement de l'État et des services publics, au service de tous. Voilà qui donne un cap aux acteurs économiques et qui est de nature à ramener la confiance.

Je veux remercier chacun de ceux qui ont accepté de faire un pas. Je salue tout particulièrement notre rapporteur général, Jean-François Husson, qui a beaucoup contribué à l'élaboration de ce compromis, mais aussi l'ensemble des groupes de notre assemblée, dans leur diversité, quel que soit leur positionnement. Comme le ministre de l'économie et des finances l'a rappelé, cette démarche a permis d'éviter la censure.

Je veux le souligner, sur les 171 articles de la seule première partie du projet de loi, 136 ont été adoptés dans une rédaction qui soit est celle du Sénat, soit est très largement issue de celle-ci, avec quelques petits changements rédactionnels, et que plus d'une quarantaine d'amendements du groupe Union Centriste ont été retenus. Je m'en réjouis au nom de tous. Ces éléments font, je crois, honneur au Parlement.

Cette course de fond a donné lieu à de nombreuses heures d'intenses discussions pour aboutir à un compromis constructif. Ce dernier n'est bien sûr pas parfait, chacun a pu le dire, mais ce texte a le mérite d'exister et de donner un cadre budgétaire stable à notre pays pour l'année à venir.

L'objectif de ramener le déficit à 5,4 % du PIB est ainsi maintenu. Certes, pour y parvenir, il faudra payer un prix fort en termes de taxation. Cela a aussi été possible grâce à l'emploi d'un instrument de menuiserie, ce fameux rabot, dont l'usage excessif peut conduire à s'interroger sur la méthode. En tout cas, il faudra sans doute, à l'avenir, le ranger à l'atelier.

En exécution, ce budget sera sans doute difficile à tenir. Son impact sur l'activité économique devra être scruté de près. Souhaitons que la croissance soit soutenue par des éléments extérieurs. Des facteurs de risque existent. Ainsi, même si l'adoption d'un tel budget constitue en soi une excellente nouvelle, la perspective d'une crise financière n'est pas écartée – Olivier Blanchard l'a encore rappelé récemment.

À l'avenir, nous devons revenir à une stratégie consistant à réaliser des économies structurelles et faire des choix dans nos politiques et dans l'organisation de l'État.

Le niveau d'imposition et de taxation atteint parfois la cote d'alerte et la dépasse même dans certains secteurs. Je pense en particulier au transport aérien, qui sera marqué par des destructions d'emplois, tandis que l'ensemble de nos territoires subiront une perte de connectivité – voilà une crise que nous devrons considérer à sa juste mesure.

Nous avons veillé à protéger le pouvoir d'achat des ménages, en indexant bien sûr le barème de l'impôt sur l'inflation, ce qui évitera une hausse mécanique de l'imposition des contribuables.

De même, un certain nombre de dispositifs ont pu être soit étendus, soit soutenus. Je pense notamment à l'extension du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf à l'ensemble du territoire, ce qui est une très bonne nouvelle pour le secteur difficile du logement.

M. Jean-François Husson, rapporteur. C'est une très bonne mesure !

M. Vincent Capo-Canellas. Je pense aussi à l'exonération, plafonnée, des donations destinées à financer l'achat ou la rénovation de résidences principales, ce qui représente une excellente nouvelle pour le secteur du logement – il traverse une phase difficile –, au crédit d'impôt pour le remplacement temporaire des exploitants agricoles ou encore au crédit d'impôt pour les exploitations certifiées « haute valeur environnementale ». Tous ces éléments sont particulièrement utiles.

En ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, nous nous réjouissons que le mécanisme de lutte contre les montages dits CumCum, défendu par Nathalie Goulet, ait été repris.

M. Michel Canévet. Très bien ! Il était temps…

M. Vincent Capo-Canellas. Notre collègue travaille sur ce sujet depuis de nombreuses années.

En matière de soutien aux collectivités locales, après qu'il avait envisagé initialement de réduire les dotations de l'État aux collectivités territoriales de 5 milliards d'euros, il a été convenu de ramener cet effort à 2,2 milliards d'euros. Le dispositif de mise en réserve, qui avait été proposé ici même par notre collègue Stéphane Sautarel, devra vivre sa vie. Nous verrons à l'usage comment il fonctionne, mais, en tout cas, l'adoption de ce mécanisme contribue à limiter l'effort.

Nous nous réjouissons aussi évidemment de la disparition des restrictions concernant le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), afin que les collectivités territoriales ne soient pas davantage pénalisées et que la dotation globale de fonctionnement (DGF) soit augmentée de 150 millions d'euros, tandis que, parallèlement, le montant total des crédits de péréquation communale augmentera de 290 millions d'euros.

Ce compromis est équilibré et permet de préserver non seulement les finances publiques, mais aussi le fonctionnement des services publics déconcentrés.

Le groupe Union Centriste votera à la quasi-unanimité en faveur du texte élaboré par la CMP à l'issue de ce marathon budgétaire.

Toutefois, nous devons maintenant tourner la page de cet épisode, car il nous faut faire face à de nombreux défis. Nous savons d'ores et déjà que nous devrons réaliser des efforts structurels à hauteur de 22 milliards d'euros chaque année pendant cinq ans. C'est dire l'ampleur des difficultés qui nous attendent. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Marc Laménie, Henri Cabanel et Stéphane Sautarel applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Pierre Barros. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, disons-le d'emblée : les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky voterons contre ce projet de loi de finances.

Nous voterons contre, parce que ce texte reprend, mais en pire, le projet de loi de finances du gouvernement Barnier, gouvernement minoritaire, battu dans les urnes et censuré voilà quelques semaines.

Nous voterons contre, parce que nous aurions dû débattre d'un nouveau budget, d'un budget en phase avec les besoins de changement exprimés par les Français. Au lieu de cela, nous constatons que c'est l'injustice fiscale et sociale qui prime, à la suite d'un triple coup de force.

Il s'agit tout d'abord d'un coup de force démocratique, qui maltraite nos institutions. Cela a commencé par une reprise de l'examen du projet de loi au Sénat, à l'endroit même où nous nous étions arrêtés avant le vote de la censure, comme si l'Assemblée nationale ne jouait qu'un rôle facultatif dans la navette parlementaire… On peut s'interroger : le bicamérisme est-il toujours d'actualité ?

Rappelez-vous aussi, mes chers collègues, comment le Gouvernement, alors que nous avions débattu de la partie consacrée aux recettes pendant une semaine, nous avait contraints, par une seconde délibération, à effacer 27 amendements, dont nous avions adopté certains à l'unanimité.

Cette reprise en main du texte par la majorité sénatoriale s'est poursuivie jusqu'à la commission mixte paritaire, où elle a su organiser une majorité en sa faveur. Et le recours au 49.3, lundi dernier, a définitivement clos le débat.

Il s'agit aussi d'un coup de force idéologique, puisque ce budget est au service d'une politique néolibérale parfaitement assumée.

Il s'agit enfin d'un coup de force contre les collectivités et les services publics, qui se voient étranglés par des coupes budgétaires toujours plus violentes.

Mes chers collègues, vous avez choisi l'autoritarisme budgétaire : ce sera sans nous !

L'adoption de ce budget est donc un moment de vérité pour la majorité sénatoriale, qui devra assumer sa responsabilité et ses choix politiques face aux élus locaux. En effet, chers collègues, au nom de la stabilité, vous vous rendez comptables du fait que la démocratie est affaiblie et que la représentation nationale est bafouée. Le bicamérisme a été dévoyé ; l'Assemblée nationale a été volontairement écartée.

Vous serez aussi complices d'un ajustement budgétaire d'une ampleur inédite depuis vingt-cinq ans. Les coupes budgétaires s'élèvent à 23,5 milliards d'euros en euros constants par rapport à 2024. Celles-ci progressent même de 6,4 milliards d'euros par rapport au projet initial.

Dans le même temps, vous reculez sur les contributions exceptionnelles des grandes entreprises et des hauts revenus. Vous ouvrez un boulevard à l'optimisation fiscale, en dépit des engagements de Mme la ministre chargée des comptes publics.

On nous parle de sérieux budgétaire. Mais est-ce faire preuve de sérieux que de multiplier les cadeaux fiscaux, alors que la situation budgétaire, telle que l'on nous l'a décrite, serait dramatique ?

Est-ce faire preuve de sérieux que de précipiter le pays dans la récession, alors que l'économie ralentit déjà ? Le chômage est en forte hausse – il a augmenté de 3,9 % au dernier trimestre 2024 – et les annonces de fermetures d'usines et de plans sociaux se multiplient.

Ce qui est extraordinaire, c'est que ce PLF est déjà appliqué, alors même qu'il n'a pas encore été voté. Les crédits sont bloqués dans les ministères. Dans les collectivités territoriales, les communes, les départements et les régions, l'équilibre budgétaire est pulvérisé, à quelques semaines du vote des budgets prévisionnels.

De nombreuses collectivités ont déjà mis en œuvre les réductions budgétaires, et les premières victimes du projet de loi de finances 2025 ont déjà été informées de leur triste sort, par courrier, depuis quelques semaines.

Ainsi, dans certains départements, on constate déjà une baisse des prestations de compensation du handicap (PCH), une réduction des aides à l'investissement allouées aux communes et la suppression de subventions aux associations.

À l'échelon national, on assiste à la disparition programmée du pass Culture ou à des hausses de charges non absorbables pour le service public à cause de l'application du décret paru en catimini au Journal officiel, le 31 janvier dernier, qui prévoit une hausse des cotisations employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de 12 points d'ici à 2028.

On nous dit que l'effort demandé aux collectivités est de 2,2 milliards d'euros, mais, si l'on ajoute la baisse du fonds vert, le gel des dotations, et j'en passe, on sera en fait bien loin du compte !

Comme vous, madame, monsieur le ministre, nous savons que ce budget récessif aggravera la crise. Demain, vous viendrez nous expliquer qu'il faudra encore procéder à un nouveau tour de vis… À la fin, que restera-t-il ? Un pays divisé, vidé de ce qui fait société. Une République remettant en question ses fondamentaux, qui ont pourtant fait sa grandeur.

Quel est donc ce gouvernement qui va jusqu'à reprendre les mots et les idées de l'extrême droite et à mettre les collectivités, les services publics, les élus et leurs agents dans des situations impossibles ?

Mes chers collègues, j'espère que vous ne jouerez pas les résignés, dans vos territoires, après avoir voté ce PLF. Encore une fois, en matière d'économie et de budget, il n'y a pas de fatalité. Il n'y a que des choix politiques !

Ne vous cachez pas derrière des justifications techniques pour fuir vos responsabilités. Tôt ou tard, vous aurez à les assumer ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Grégory Blanc. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'examen en commission mixte paritaire et le recours au 49.3 ont-ils permis de corriger structurellement la philosophie du texte ? La réponse est non !

Pourtant, nous aurions pu imaginer que la période soit au pragmatisme, que l'on cherche à privilégier ce qui marche et ce qui est utile, plutôt que de faire des choix idéologiques, tant notre pays a besoin de stabilité depuis le décrochage qu'il a connu, en raison, d'une part, des révélations des notes du Trésor de 2023, et, d'autre part, de la dissolution de l'Assemblée nationale et de ses conséquences.

Mais tel n'a pas été le cas. Le Président de la République et, avec lui, les gouvernements minoritaires successifs, mais aussi les forces du socle commun, s'obstinent à poursuivre leur politique, dans une dérive idéologique libérale clairement assumée, saupoudrée de régalien, une sorte de libéral-conservatisme. Voilà ce qui caractérise en définitive ce budget, qui a été maintenu, coûte que coûte.

Comment cela se traduit-il ? Et surtout, est-ce que cela fonctionne ? Est-ce efficace ? Depuis 2017, alors que le cycle économique était dans une phase de hausse, le leitmotiv assumé des pouvoirs publics était celui de la baisse d'impôts : ils exprimaient leur croyance résolue dans le ruissellement, c'est-à-dire dans une sorte de main invisible qui assurerait la cohésion sociale dans les territoires où la République recule, pour des raisons liées soit à la sécurité, soit à la disparition des services publics, soit à l'environnement et au dérèglement climatique.

Or, au vu de l'augmentation des températures et au vu des colères populaires rurales ou dans les banlieues, on peut douter de l'efficacité du ruissellement.

En ce qui concerne les comptes de la Nation, force est d'admettre que, durant la phase haute du cycle économique, les rentrées fiscales liées à l'activité ont équilibré le budget. Mais dès que le cycle économique se retourne, tout dérape, et c'est ce qui se passe depuis la fin de l'année 2023.

C'est donc la double peine : comme vous n'avez pas utilisé les excédents pour rembourser la dette en phase haute, le pays se retrouve étranglé financièrement en phase de retournement.

Votre idéologie a des effets terribles. Plutôt que d'engager des réformes de structure, de repenser l'architecture fiscale pour faire face aux enjeux écologiques du monde qui vient, comme a pu le constater, par exemple, lors des débats que nous avons eus sur l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE), dont le rendement baisse, et sur les tarifs de l'électricité, vous vous entêtez à répéter urbi et orbi que nous avons le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé du monde, comme si le problème était le niveau de la dépense publique.

Toutefois, le problème n'est pas la dépense publique en soi. Ce qui importe, c'est de trouver le bon niveau de dépenses pour rendre les services nécessaires à la population, qu'ils soient publics ou privés.

Si le système de gestion est public, les dépenses sont publiques et financées par l'impôt. Est-ce plus efficace qu'un système privé ? La réponse factuelle est oui !

En France, la moitié des dépenses de la Nation sont consacrées à la protection sociale. Aux États-Unis, la dépense sociale est privée et n'apparaît pas dans les comptes publics. Elle est prise en charge par les entreprises et les particuliers, qui déboursent chaque année 12 500 dollars par habitant, en moyenne, pour fiancer les soins. Mais ce système ne bénéficie pas à tout le monde.

En France, nous dépensons non pas 12 500 dollars par habitant, mais 6 300 dollars. C'est moins que les États-Unis, que la Suisse ou que l'Allemagne. La France est même le sixième pays de l'OCDE à cet égard. Mais si nous dépensons moins, nous soignons mieux et tout le monde.

M. Thomas Dossus. Très bien !

M. Grégory Blanc. Ainsi, il est malhonnête et inefficace de dissocier la question du niveau des prélèvements de celle du service rendu.

En décidant, dans ce budget, d'augmenter les seules dépenses relevant du régalien et de réduire les dépenses consacrées au soutien économique, à la recherche, à l'environnement ou au logement, vous cassez la croissance. Celle-ci ne sera pas au niveau attendu – même le Haut Conseil des finances publiques le dit –, ce qui risque d'avoir des conséquences sur le taux de chômage et sur les recettes fiscales. Il faudra donc revenir sur ce budget durant l'année.

En outre, en ne renforçant pas la fiscalité sur le patrimoine, vous ne corrigez pas non plus les écarts de richesse et ne renforcez donc pas la cohésion sociale.

Enfin, vous tirez un trait sur l'avenir au moment même où nous devrions investir pour nous préparer aux conséquences du dérèglement climatique.

Vous refusez aussi, madame, messieurs les ministres, d'annoncer le dépôt un projet de loi de finances rectificatif, qui permettrait de mettre en œuvre les réformes fiscales nécessaires pour doter la France d'un budget solide en 2025 et de respecter la trajectoire inscrite dans le plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT) 2025-2029, ainsi que nos engagements vis-à-vis de l'Europe.

En définitive, vos choix sont avant tout idéologiques. Ils ne sont pas efficaces pour la croissance et pour l'avenir.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici réunis pour achever le long et tumultueux parcours parlementaire du budget 2025.

Je veux vous dire d'emblée que nous n'attendions pas grand-chose de la commission mixte paritaire : les droites de l'Assemblée nationale et du Sénat y sont majoritaires et ses marges de manœuvre pour amender le texte étaient, il faut le reconnaître, très faibles.

Ce budget n'était pas le nôtre à l'origine, et il ne l'est pas plus à l'issue de la CMP. Si nous avions pu faire adopter notre propre budget, nous aurions fait des choix diamétralement opposés. Nous l'avons dit à plusieurs reprises : le compte n'y est pas !

Bien sûr, nous nous réjouissons des quelques inflexions intervenues sur la partie recettes. Je pense notamment à la hausse du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,4 %, qui suscitera 550 millions de recettes supplémentaires.

Néanmoins, nous regrettons que le taux de 0,5 %, comme chez nos voisins britanniques, n'ait pas été retenu, ainsi que nous le proposions. L'argument de M. le ministre de l'économie selon lequel un tel relèvement de 0,2 % affecterait la compétitivité du secteur a, semble-t-il, fonctionné…

Nous nous félicitons aussi de l'instauration d'une taxe pérenne sur les rachats d'actions. Son rendement serait de 400 millions d'euros la première année et de 200 millions d'euros les années suivantes. Ces recettes sont plus que bienvenues, alors que le recours aux rachats d'actions a bondi de plus de 286 % sous la présidence Macron.

Par ailleurs, en CMP, nous avons obtenu une enveloppe de 500 millions d'euros d'investissements dans les trains régionaux et les petites lignes, qui constituent un élément essentiel dans la vie quotidienne. Je me réjouis aussi que nous ayons rétabli l'Agence Bio, une agence essentielle à la transition écologique.

Nous avons obtenu, malgré une baisse drastique des crédits du fonds vert, une enveloppe de 300 millions d'euros pour, notamment, mettre en place un fonds climat territorial. Toutefois, alors que la planète surchauffe, les moyens alloués à la transition écologique sont largement en deçà des besoins.

En ce qui concerne l'aide médicale de l'État (AME), nous nous félicitons que l'adoption de notre amendement ait permis de pérenniser le panier de soins auxquels les étrangers auront droit. Loin des discours démagogiques sur l'utilité sanitaire d'un dispositif qui ne représente que 0,6 % des soins consommés, nous avons permis de maintenir une sécurité sanitaire pour tous dans notre pays.

M. André Reichardt. Pour 1,3 milliard d'euros !

M. Thierry Cozic. Alors que, partout dans nos territoires, les maires nous alertent sur les fermetures de classes, nous avons obtenu le rétablissement des 4 000 postes menacés dans l'éducation nationale.

Enfin, en ce qui concerne les collectivités locales, je salue la possibilité offerte aux départements de majorer de 0,5 % les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), tout en préservant les primo-accédants.

Le Sénat avait réduit la mise à contribution des départements, en la portant de 2,2 milliards d'euros à un peu plus de 900 millions d'euros, soit 40 % de l'effort demandé aux collectivités. Il est à noter que le gel de la TVA est maintenu, ce qui représente une perte de près de 700 millions d'euros pour les départements. Cette mesure nous conduit à nous interroger sur le respect de la parole donnée par l'État.

La CMP n'a pas modifié le montant de l'effort demandé aux collectivités locales qui figurait dans la rédaction du Sénat. Celui-ci s'établit à 2,2 milliards d'euros environ. Une telle mise à contribution est encore trop élevée pour les collectivités territoriales, alors que leurs budgets sont en tension.

Les régions auront la possibilité de prélever, sur les entreprises, un versement mobilité à hauteur de 0,15 % de la masse salariale, afin de financer le développement des mobilités alternatives. Nous saluons cette mesure, même si elle ne va pas assez loin ; nous étions favorables à un taux de 0,2 %.

D'une manière générale, nous déplorons les coupes claires dans les diverses missions budgétaires. Par cette austérité, vous cherchez dans les poches de ceux qui n'ont pas créé le problème des solutions qui ne fonctionnent pas !

Enfin, mue uniquement par l'esprit de responsabilité et soucieuse de l'intérêt du pays et de nos concitoyens, notre famille politique a pris la décision de ne pas censurer le Gouvernement, alors que la France attend de disposer d'un budget.

Nous avons entendu les inquiétudes des Françaises et des Français. Nous connaissons les craintes des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, qui attendent d'avoir de la visibilité et de la stabilité pour construire leur propre budget, embaucher, investir et engager leurs projets.

L'absence prolongée de budget pour notre pays est pour notre économie un risque, qui affecterait d'abord les plus vulnérables.

Pour conclure, ce budget, issu de la commission mixte paritaire, ne nous convient pas, en dépit de quelques légères inflexions positives par rapport à la version initiale. Je tiens à le dire très solennellement : la préparation du budget 2026 commencera bientôt, et la marche sera haute. Nous veillerons à ce qu'il soit plus équilibré que celui que vous nous présentez aujourd'hui.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

M. Christopher Szczurek. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France a besoin d'un budget. Le Rassemblement national a été, durant cette phase budgétaire, force de propositions concrètes pour nos concitoyens.

Si censure il y eut à l'égard du précédent gouvernement, ce fut uniquement pour protéger les entreprises et les ménages d'un alourdissement trop lourd des impôts, qui conduirait inévitablement à la récession.

Voilà quelques semaines, on entendait, dans cet hémicycle, que ce budget était le pire à l'exception de tous les autres. Mais le « moins pire » n'exclut pas de faire mieux, et, en l'occurrence, nous pouvions faire mieux !

L'objectif de 5,4 % de déficit et la cible de croissance, qui figurent dans ce texte sont fragiles, alors que la situation internationale et interne est plus que jamais instable.

Contrairement à ce que l'on peut lire ou entendre ici ou là, mais comme je le craignais lors de mon explication de vote au Sénat sur la deuxième partie, ce budget cumule injustice sociale et purge fiscale.

Il prévoit une augmentation apparemment temporaire de l'impôt sur les sociétés, une hausse des DMTO, la suppression de la CVAE, l'instauration d'un malus automobile, une augmentation scandaleuse du prix de l'électricité... La liste est longue, très longue, de ces mesures qui aboutissent à saigner les classes moyennes aussi bien que les classes populaires, les entreprises comme les personnes en situation de précarité.

Un autre budget était pourtant possible, un budget qui n'aurait pas alourdi encore davantage le fardeau fiscal de la France productive, qui aurait économisé les dépenses superflues de l'État et permis de respecter nos trajectoires de programmation des finances publiques et de maintenir nos ambitions en matière d'investissement.

Il était possible de rompre avec cinquante années de gabegie et de copinage, en coupant dans les crédits des agences Théodule inefficaces, en réduisant les dépenses qui ne profitent pas prioritairement aux Français et en s'attaquant au désordre budgétaire. Mais ce budget, nous ne l'aurons pas… En tout cas pas cette fois.

À tout le moins, nous avons eu droit à la réhabilitation du terme de submersion…

La submersion migratoire, tout d'abord, que le Gouvernement a feint de reconnaître, avant de plier, je le regrette, sous les cris d'orfraie de la gauche. Mais, mauvaise nouvelle, les chiffres viennent d'être publiés, et le constat est simple : l'immigration est incontrôlée et massive.

Alors que la demande populaire unanime est de réduire ce flux et son financement, ce budget ne s'attaque nullement à cette question. Même la droite sénatoriale, trop heureuse de retrouver les ors des ministères, n'a obtenu qu'une baisse dérisoire de l'AME, malgré ses rodomontades, dont nous prédisions qu'elles étaient artificielles.

La submersion fiscale, ensuite, puisque, comme je l'ai rappelé, on assiste à une augmentation de la dépense publique et de la charge fiscale. Ce sont toujours les mêmes maux qui produiront les mêmes résultats : la submersion par le chômage.

En définitive, après la submersion fiscale qui se poursuit et la submersion migratoire qui est protégée, nous voyons poindre la submersion due à la crise économique, qui s'accompagne de son lot de drames et de plans sociaux.

Pour éviter le chaos, le Gouvernement a choisi, dans ce budget, la ruine. Mais, n'en doutez pas, nous aurons l'un et l'autre, dans quelque temps !

Tout le monde retient son souffle et, pardonnez-moi d'employer cette expression, serre les fesses jusqu'à la prochaine dissolution. Il y aura un temps légitime, légal et bienvenu pour le retour aux urnes. Les Français devront se saisir de cette chance, sans céder à la pression médiatique et moralisatrice.

Pour l'heure, nous voterons contre ce budget.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, « en politique, le choix est rarement entre le bien et le mal, mais entre le pire et le moindre mal ».

Je tiens tout d'abord à remercier les quatorze membres de la commission mixte paritaire de la qualité de leur travail et des – nombreuses ! – heures passées à élaborer le texte dont nous sommes saisis. Le Sénat avait lui-même travaillé longuement sur ce projet de loi de finances.

Aujourd'hui, le moindre mal dont nous parlait Nicolas Machiavel est de voter ce budget d'urgence, pour lequel tous les partis de gouvernement ont fait le choix de s'asseoir autour de la table dans l'intérêt des Françaises et des Français. Il s'agit de redonner confiance à tous.

Être parlementaire, c'est discuter et échanger avec des convictions fortes pour convaincre et atteindre un résultat escompté. C'est aimer les autres et être tourné vers eux. Ce n'est pas refuser systématiquement de débattre.

Comme je le disais, les partis de gouvernement ont fait exactement ce que les Français attendaient d'eux, c'est-à-dire laisser de côté l'intérêt de leur parti pour faire primer l'intérêt général. Aussi, bien sûr, la potion est amère pour tout le monde. Ce budget n'est pas forcément satisfaisant et chacun lui trouve, selon ses idées, des défauts.

Je vais revenir très rapidement sur les griefs de mon groupe pour prendre, ensuite, le temps de parler de l'avenir.

Ce budget ressemble finalement à beaucoup d'autres depuis cinquante ans : nous allons voter, cette année encore, un projet de loi de finances en déficit – entre 130 et 140 milliards d'euros. Ce déficit viendra nourrir notre dette, qui, chaque année, gonfle davantage au détriment de l'avenir de nos enfants.

Pour répondre à l'urgence budgétaire, nous avons fait comme on fait toujours ! Nous avons sorti le livre posé sur l'étagère de la cuisine et répété la même recette avec les mêmes ingrédients : peu de baisses de la dépense publique, réparties en majorité sur les dépenses d'investissement, et une augmentation de la fiscalité à peu près mesurée sur ceux qui produisent de la richesse dans ce pays, c'est-à-dire les actifs, les classes moyennes et les entreprises.

Dans le contexte que nous connaissons, nous n'avons pas beaucoup d'autres choix que d'accepter ce compromis. Il est le seul qui permette à la France d'avoir un budget et donc au pays de fonctionner.

Nous devons toujours avoir en tête l'importance, d'une part, des moyens humains mis en place par l'État, que ce soit en métropole ou outre-mer, notamment ceux des trois fonctions publiques, et, d'autre part, de la solidarité en faveur des collectivités territoriales – plus de 100 milliards d'euros.

Mes chers collègues, dans à peine huit mois, le Gouvernement présentera au Parlement un nouveau budget. Contrairement aux idées reçues, ce texte n'est pas toujours le meilleur véhicule législatif pour réaliser des économies. Ce sont les réformes qui auront lieu pendant l'année à venir qui nous permettront d'en faire en 2026.

Aussi, malgré la situation politique à l'Assemblée nationale, nous devons nous hâter de réformer le pays pour préparer un avenir de sérénité et de prospérité à nos enfants.

Les sénateurs de mon groupe n'ont eu de cesse de le répéter lors des débats sur ce budget : l'État ne peut pas et ne doit pas tout faire, sinon il fera mal. Nous devons recentrer l'action publique sur la raison d'être de l'État, à savoir ses missions régaliennes. Et puisque le modèle de société auquel les Français sont attachés est celui d'un État stratège, alors celui-ci doit faire porter l'essentiel de sa stratégie sur la préparation de leur futur.

En cela, l'instruction publique, l'enseignement supérieur, le financement de la transition écologique, la recherche, l'innovation et la modernisation de l'action publique sont autant d'investissements stratégiques. En effet, pour réduire la dépense publique tout en modernisant nos administrations, nous allons devoir investir. La proposition du Premier ministre de créer un fonds spécial consacré à la réforme de l'État, financé par la cession d'actifs immobiliers, nous semble une bonne idée.

Pour faire des économies, il faut aussi simplifier les normes applicables à tous les acteurs économiques et adopter des réformes de justice économique. Il n'est pas normal, par exemple, que les règles soient aussi différentes pour les salariés du public et du privé, lorsqu'ils occupent des emplois similaires.

Mes chers collègues, nous allons voter ce texte pour donner un budget au pays, mais nous devons aussi penser au financement de la sécurité sociale, dont le volume, je le rappelle, est plus important que celui de l'État. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, lors de l'explication de vote en première lecture sur ce projet de loi, ma collègue Christine Lavarde avait conclu en disant que ce projet était « le plus mauvais, à l'exclusion de tous les autres »… Cela reste vrai, ce PLF est imparfait. Mais comment pourrait-il en être autrement ?

Préparé par le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal, qui n'introduisait aucun infléchissement dans la trajectoire calamiteuse de nos finances publiques et laissait à notre pays un très lourd héritage budgétaire…

M. Michel Savin. Eh oui !

M. Stéphane Sautarel. … et amendé en hâte par le gouvernement Barnier pour tenter de tenir la barre des 5 % de déficit, il a été ajusté par le gouvernement actuel après la dégradation suscitée par la censure, pour intégrer une croissance moindre et un déficit affiché à 5,4 %.

Ce budget est en fait, pour beaucoup, celui du Sénat, qui a tenté de le redresser et de l'améliorer en responsabilité et avec gravité. Il s'agit finalement du budget de la Nation, fruit d'une commission mixte paritaire historique et conclusive, qui est le signe de l'affirmation d'un régime parlementaire et d'une méthode nouvelle de dialogue entre le Gouvernement et le Parlement.

Ce budget, malgré ses limites, doit permettre à notre économie de retrouver un souffle grâce à la lisibilité qu'il offre. Il est une bouffée d'oxygène pour nos agriculteurs et nos outre-mer. Il doit surtout être le début d'un nouveau chemin, pour engager dans la durée la réduction du déficit public par la baisse de la dépense – j'y reviendrai.

Je veux donc tout d'abord remercier tous ceux qui permettent à notre pays de disposer d'un budget : vous, madame, messieurs les ministres, par votre écoute et votre action ; les rapporteurs de la commission mixte paritaire, Jean-François Husson et David Amiel, qui ont su dans le dialogue trouver une voie majoritairement approuvée en commission et acceptable par d'autres ; les équipes de la commission des finances ; et vous tous, mes chers collègues, par les votes que vous allez exprimer ce matin après celui des députés hier.

Ce budget répond à cinq exigences fortes.

Premièrement, réduire le déficit de nos finances publiques, en le ramenant à 5,4 % en 2025 et en l'inscrivant sur une trajectoire devant nous permettre de renouer avec les 3 % en 2029. C'est essentiel pour réduire enfin le coût de notre dette, via la baisse de la dépense.

Deuxièmement, répondre aux enjeux du régalien et des lois de programmation de nos armées, du ministère de l'intérieur et de la justice.

Troisièmement, refuser toute hausse de fiscalité touchant les classes moyennes limitée ou non dans le temps.

Quatrièmement, prendre en compte les préoccupations de pouvoir d'achat de nos concitoyens, notamment s'agissant de l'énergie, en ne ramenant pas la fiscalité de l'électricité au-delà de son niveau d'avant crise, afin de garantir la baisse effective des tarifs, mais aussi de MaPrimeRénov', tout en adaptant notre pays au changement climatique.

Cinquièmement, et enfin, traduire concrètement certaines priorités pour nos territoires, en limitant l'effort des collectivités locales. Il n'est en fait que de 1,2 milliard d'euros grâce au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), soit bien moins que leur part relative dans la dépense publique – c'est heureux, mais il convient de le reconnaître. Ce texte ouvre aussi quelques voies nouvelles, même si elles restent encore limitées, en faveur en particulier du logement et de la mobilité.

Face à l'urgence, le groupe Les Républicains adoptera les conclusions de la commission mixte paritaire, qui sont très proches du texte adopté par le Sénat en première lecture.

Au-delà de cette adoption, nous devons surtout donner des signes pour davantage de liberté et de lisibilité et conjuguer sincérité dans l'approche de nos finances et efficacité de nos politiques publiques.

Nous allons devoir faire preuve d'audace et de courage si nous voulons sortir de la sédimentation qui nous étreint depuis trop d'années : empilement de fiscalités, de réglementations, de compétences... La commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État va nous y aider, comme la nécessaire révision de notre niveau de dépense sociale.

Les sujets prioritaires dont nous avons à traiter sont de trois ordres : la démographie, l'innovation et la souveraineté.

Les conséquences de l'évolution démographique que nous connaissons sont et vont être considérables –elles sont pourtant insuffisamment anticipées – sur nos écoles, la prise en charge de la dépendance, les charges de santé, le financement des retraites, l'immigration, l'empreinte carbone, la relation nouvelle au travail, etc.

L'innovation autour des transitions – on peut parler du numérique, du dérèglement climatique, des mobilités ou du logement – constitue le deuxième enjeu majeur.

Le troisième est bien sûr la souveraineté, qu'elle soit industrielle, agricole, militaire, sécuritaire, financière ou budgétaire, qui s'impose en clé de voûte de l'ensemble.

Voilà tracées quelques balises qui doivent nous conduire vers un retour à la confiance, à l'espoir et au sursaut. Le budget n'est finalement qu'un outil au service d'une vision, d'un projet, pour la France et les Français. Il nous faut commencer à l'esquisser pour ensuite adapter notre maquette budgétaire à un nouveau paradigme.

Le contexte actuel ne permet sans doute pas la reconstruction profonde de notre système, mais nous devons, à tout le moins, ouvrir la voie à sa réforme. Nous en avons tant besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances pour 2025 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

Je rappelle que, en application de cet article, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Aux termes de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 188 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

326

Pour l'adoption

219

Contre

107

Le Sénat a adopté définitivement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Dossier législatif : proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (proposition n° 261, texte de la commission n° 291, rapport n° 290).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en créant les chambres d'agriculture il y a cent un ans, le législateur a permis la diffusion jusque dans nos champs de notre modèle démocratique, afin que notre politique agricole s'adapte aux réalités des hommes et des territoires.

Ce modèle de représentativité, cette représentation des paysans par les paysans eux-mêmes, doit être réaffirmé et conforté.

Je profite d'ailleurs de cette occasion pour saluer l'engagement essentiel de toutes les candidates et de tous les candidats aux élections des chambres d'agriculture qui se sont achevées vendredi dernier et dont nous attendons les résultats dans la journée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte répond à un impératif électoral lié au renouvellement des instances des chambres d'agriculture ; il a pour objectif de ne pas empêcher l'élection de nombreux candidats légitimes. Ce risque est induit, vous le savez, par la séparation entre les activités de vente et de conseil qu'a introduite la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim.

La légitimité théorique de cette séparation n'est pas en cause aujourd'hui ; celle-ci a été discutée ici même au Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dont les premiers signataires sont les sénateurs Duplomb et Menonville et qui a été adoptée en première lecture au Sénat il y a moins de deux semaines. Ce texte sera examiné prochainement – je l'espère – à l'Assemblée nationale.

Aujourd'hui, ce sont les effets pratiques de cette séparation qui nous intéressent. Et ce sont des effets de bord qu'il convient de corriger en urgence.

Dans la mesure où, dans les faits, les activités de vente sont conduites notamment par des coopératives, alors que les activités de conseil sont des missions intrinsèques des chambres d'agriculture, le cadre en vigueur empêche de facto un contingent substantiel d'élus, issus des coopératives notamment, de se présenter au bureau de leur chambre d'agriculture.

La proposition de loi de la députée Nicole Le Peih répond donc à une situation d'urgence électorale, qu'il n'était pas possible de renvoyer à des discussions futures au regard du contexte électoral dans lequel nous sommes.

C'est ainsi que le premier article de ce texte tend à pérenniser la dérogation, qui existe depuis 2019, au principe de la séparation entre la vente et le conseil pour l'exercice de mandats dans les chambres.

Cette dérogation fonctionne. Il est important de la proroger d'ici à ce que la modification plus substantielle des dispositions relatives à la séparation de la vente et du conseil soit votée après examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi dont je viens de parler.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la présente proposition de loi répond à une urgence que connaissent l'ensemble de nos territoires, y compris l'outre-mer.

Il était donc impossible d'ignorer la réalité du drame que vivent les Mahorais. Vous le savez, le cyclone Chido a complètement dévasté Mayotte, dont les habitants sont aujourd'hui plus préoccupés par l'acheminement de biens de première nécessité et par la réhabilitation des services publics essentiels que par les échéances électorales.

Les représentants que vous êtes savent mieux que quiconque l'importance de permettre la tenue d'élections dans la sérénité. Aujourd'hui, les conditions de cette dernière ne sont clairement pas réunies à Mayotte.

Aussi, c'est en responsabilité que le Gouvernement a déposé un amendement visant à décaler d'un an la tenue des élections à la chambre d'agriculture de Mayotte, afin que celles-ci puissent se dérouler dans des conditions convenables entre la fin de l'année 2025 et le début de l'année prochaine. L'Assemblée nationale l'a adopté, et c'est désormais sur votre responsabilité que je compte pour graver cette disposition dans le marbre de la loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, une proposition de loi sur la démocratie en agriculture ne pouvait non plus s'exonérer d'examiner les imperfections qui affectent les élections à la mutualité sociale agricole (MSA).

Outre la resynchronisation de la durée des mandats des délégués des caisses, qui fait l'objet d'un consensus transpartisan, cette proposition de loi permet de revenir sur la limitation du droit de vote qui s'applique aujourd'hui à l'ensemble des personnes qui ne se seraient pas acquittées de leurs cotisations sociales depuis au moins six mois.

Cette limitation, je le dis, me pose une difficulté, puisqu'elle porte une double sanction : elle revient à ce que les personnes frappées sur le plan économique et social le soient aussi sur le plan démocratique.

C'est donc une injustice que corrige ce texte. Si ces nouvelles dispositions ne pourront malheureusement s'appliquer aux prochaines élections, trop proches de nous, elles trouveront à s'appliquer en 2030.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de son examen en commission, des amendements sont aussi venus intégrer au texte des dispositions visant à la parité sur les listes électorales présentées pour la MSA.

Ces dispositions permettent de poursuivre le combat en faveur de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elles s'inscrivent donc dans le sens de l'histoire.

Comme toujours – c'est une règle que je me fixe en politique –, je souhaite que les progrès que nous portons ne s'exonèrent pas des réalités de terrain. L'agriculture souffre aujourd'hui encore d'une inégale représentation des femmes et des hommes. En effet, un peu moins d'un quart des chefs d'exploitation sont des femmes, et ces dernières représentent à peine plus de 38 % des salariés du secteur.

Viser la parité, c'est permettre à chacun et chacune de participer à la représentativité du monde paysan. C'est également mon ambition que de permettre aux femmes d'être plus nombreuses en agriculture, mieux protégées et ainsi plus visibles. Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture apportera des réponses à cette question – nous avons commencé à en débattre hier.

Je soutiens donc pleinement la proposition qui avait été portée par la députée et rapporteure de ce texte à l'Assemblée nationale, Nicole Le Peih, ayant pour objet que la parité sur les listes pour les élections aux caisses de la MSA s'applique à partir de 2030. Il s'agit là d'un horizon ambitieux, mais réaliste.

Enfin, le Gouvernement appuie pleinement les dispositions de cette proposition de loi permettant de réaliser des coordinations juridiques s'agissant de l'élection des délégués dans les anciens cantons de la métropole de Lyon.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les représentants des territoires et gardiens de la démocratie que vous êtes voteront en pleine responsabilité. En effet, nous commettrions une faute lourde en ajoutant à la crise économique et sociale qui traverse le monde agricole une crise démocratique.

Je compte donc sur vous pour vous saisir du sujet et offrir à nos paysans une représentation fidèle dans l'ensemble de leurs instances. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Bernard Buis et Antoine Lefèvre applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Vincent Louault, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous poursuivons notre marathon législatif agricole pour discuter d'une proposition de loi qui est nettement plus circonscrite que le projet de loi d'orientation, mais qui est tout à fait utile.

Cette proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole vise non pas à apporter des réponses de fond à certaines problématiques bien connues du monde agricole, mais plutôt à répondre à l'urgence. Déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale par Nicole Le Peih, députée morbihannaise du groupe Ensemble pour la République, elle a été travaillée, si mes informations sont exactes, en lien étroit avec le ministère.

Par lettre rectificative du Gouvernement, ce texte a été inscrit à l'ordre du jour dans des délais extrêmement serrés, presque inédits hors temps de crise, avec un examen en commission le 29 janvier et ce jour en séance publique. Vous le voyez donc, madame la ministre, quand on veut aller vite, on peut le faire…

M. Laurent Duplomb. C'est vrai !

M. Vincent Louault, rapporteur. Je le disais à l'instant, ce texte est un texte d'urgence.

Cette urgence provient de l'imminence de la mise en place des bureaux des chambres d'agriculture : les élections, qui ont lieu tous les six ans, sont à peine achevées – les résultats seront proclamés aujourd'hui –, et il faudra reconstituer les bureaux des chambres au plus tard un mois après, c'est-à-dire le 5 mars prochain.

Or la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires – je ne m'attarde pas sur ce sujet, car nous en avons longuement débattu en séance publique dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de Laurent Duplomb et Franck Menonville – interdit aux associés des coopératives ayant conservé l'activité de vente d'accéder aux instances dirigeantes des chambres, dans la mesure où ces dernières réalisent des activités de conseil aux agriculteurs – c'est même, j'ose le dire, leur raison d'être !

Dans les faits, cette incompatibilité exclut un large vivier d'agriculteurs engagés qui font vivre notre démocratie agricole et risque de les priver de représentation dans les chambres d'agriculture.

Nous avons, au Sénat, alerté de longue date sur l'impasse dans laquelle tout cela allait nous plonger et sur le besoin d'aménager la séparation de la vente et du conseil. Les chambres d'agriculture n'ont d'ailleurs pas manqué de nous faire remonter cette question, notamment lors de l'audition de leurs représentants en février 2024 devant la commission des affaires économiques.

Dans la précipitation, le texte que nous examinons se contente, à l'article 1^er, de lever l'incompatibilité sans revenir sur la séparation vente-conseil en elle-même. Autrement dit, c'est un aménagement minimaliste, qui plus est avec l'instauration d'une règle de déport s'agissant des travaux et délibérations concernant l'activité de conseil. Chacun le constatera, l'ambition est très éloignée de ce que le Sénat a voté il y a peu dans le cadre de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur…

Pour autant, il va de soi que cet article 1^er est nécessaire pour éviter une situation de blocage. Il est nécessaire, mais loin d'être suffisant. La Coopération agricole l'a d'ailleurs redit elle-même publiquement. Il serait dommage de s'arrêter en si bon chemin.

Pour le reste, le texte initial contenait trois articles, les deux autres portant sur divers aménagements des élections à la mutualité sociale agricole : l'article 2 tend à supprimer la condition d'être à jour de ses cotisations, qui était bloquante pour participer aux élections, et précise la délimitation de la circonscription de la métropole de Lyon ; l'article 3 tend à réaligner les dates auxquelles auront lieu ces élections, car le covid-19 a tout désorganisé.

Autant de mesures techniques, sur lesquelles nous n'avions pas d'objections.

Le Gouvernement avait initialement exprimé son souhait que le Sénat adopte ce texte dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale, afin de gagner du temps et d'éviter une nouvelle lecture ou tout du moins une commission mixte paritaire. Nous souscrivions à cette intention.

Seulement, cinq nouveaux articles ont été ajoutés à l'Assemblée nationale, dont un en particulier nous semblait bloquant. Notre commission a donc adopté un amendement de suppression de notre collègue Franck Menonville. En effet, l'article 1^er ter, qui a fait l'objet de cet amendement, était une demande de rapport sur l'opportunité d'adopter un mode de scrutin à la proportionnelle intégrale pour les élections aux chambres d'agriculture.

Si nous sommes, au Sénat, plutôt réservés sur les demandes de rapport, celle-ci se révélait particulièrement inopportune.

Aussi, c'est d'un texte expurgé de cette demande de rapport que nous allons discuter ce jour, ce qui devrait conduire le Gouvernement à réunir une commission mixte paritaire dès lundi prochain.

En la matière, j'ai toute confiance dans le Gouvernement pour aider les parlementaires que nous sommes à respecter l'échéance d'une promulgation au Journal officiel avant le 5 mars prochain, d'autant plus qu'au-delà de ce désaccord, somme toute mineur, ce texte est largement transpartisan, comme en témoignage d'ailleurs le nombre réduit d'amendements dont nous nous apprêtons à débattre.

Certaines mesures ajoutées à l'Assemblée nationale ont, du reste, renforcé la pertinence et l'urgence du texte. Je pense en particulier à l'amendement que Mme Le Peih a déposé afin de reporter les élections des chambres d'agriculture à Mayotte, créant l'article 1^er bis B.

Cette disposition avait été jugée irrecevable dans le cadre de l'examen du projet de loi d'urgence pour Mayotte, et nous devions donc lui trouver un véhicule législatif adapté. Cette proposition de loi sur la démocratie agricole le permet, qui confirme le caractère d'urgence de ce texte, en attendant des réformes plus substantielles.

Songeons que, à Mayotte, et pour ne parler que du secteur agricole, 90 % de la production maraîchère et fruitière a été détruite, que l'élevage a été durement touché et que l'essentiel des bâtiments est endommagé ou détruit.

Dans ce contexte terrible pour le département, il paraît très difficile d'envisager la bonne tenue des élections de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture suivant le calendrier électoral initial. La démocratie agricole doit pouvoir s'exprimer dans des conditions minimales de sérénité, qui ne sont malheureusement pas remplies actuellement. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte ne modifiera en rien la gouvernance des chambres d'agriculture, car on ne change pas les règles du jeu pendant le dépouillement d'un scrutin.

Ce texte n'a pas non plus pour objet de trancher le débat de fond sur la séparation entre la vente et le conseil en matière de produits phytosanitaires. Non ! Il prévoit simplement de faciliter le déroulement des prochaines élections au sein des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, en apportant une solution aux problèmes soulevés par ces deux scrutins.

Cette initiative est bienvenue et nécessaire, car certaines chambres d'agriculture font face à un risque sérieux de manquer de candidats dans certains territoires, en raison de l'impossibilité de cumuler un mandat de président ou de membre du bureau d'une chambre d'agriculture et une fonction exécutive à la tête d'une entité chargée de la vente de produits phytopharmaceutiques.

Encore une fois, ce choix illustre à la perfection notre méthode politique, qui consiste trop souvent à proposer des textes que nous examinons sans évaluer les effets qu'ils produiront réellement.

Le dispositif que nous avions adopté n'a pas fonctionné, car nous n'avions pas anticipé le fait que la grande majorité des coopératives agricoles se spécialiseraient dans la vente et la distribution de produits phytopharmaceutiques. De leur côté, les chambres d'agriculture se sont logiquement tournées en grande majorité vers l'activité de conseil.

Il résulte de ces choix l'impossibilité, pour la quasi-intégralité des présidents et des administrateurs de coopératives, d'être élus président ou membre du bureau d'une chambre d'agriculture.

D'après Chambres d'agriculture France, la part des personnes concernées par un cumul se situerait entre 15 % et 20 %, mais ce taux s'élèverait à plus de 25 % dans certaines chambres et atteindrait 40 % dans trois d'entre elles : dans les départements de l'Aisne, de l'Eure et de la Moselle.

L'implication des coopératives dans les bureaux des chambres leur permet d'avoir une vision partagée sur la transmission des bonnes pratiques et, surtout, sur la diffusion des nouvelles technologies. Leur absence pourrait donc être préjudiciable au développement de certaines expertises.

C'est pourquoi le maintien de la règle du déport, obligatoire depuis le 1^er janvier 2021 dans les chambres d'agriculture, est indispensable pour lutter contre les conflits d'intérêts et les prévenir.

Néanmoins, malgré l'intérêt que je porte à cette proposition de loi, je regrette que les enjeux de pluralisme et de représentativité n'y soient pas évoqués, au motif, certes, que les élections se déroulent actuellement.

J'espère que nous pourrons travailler sur ces sujets une fois que cette échéance sera passée, notamment en introduisant un scrutin à la proportionnelle. La Cour des comptes appelle d'ailleurs, dans son rapport public de 2021, à une refonte du mode d'élection, afin de favoriser la pluralité syndicale.

Rappelons à cet égard que, depuis 2019, quatre-vingt-dix-sept chambres d'agriculture sur les cent deux existantes sont dirigées par la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, et ses alliés, qui n'ont pourtant obtenu que 55 % des voix du collège des exploitants agricoles.

Malgré ces réserves, le groupe du RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.

Mme Marie-Lise Housseau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, bien qu'elle soit essentiellement technique, cette proposition de loi met tout de même en lumière des problématiques sous-jacentes aux revendications et aux préoccupations du monde agricole.

Elle s'inscrit aussi dans une longue série de textes consacrés au secteur agricole, série qui nous oblige à faire preuve de cohérence et à ne pas rendre encore moins lisibles des situations parfois déjà bien complexes.

Concrètement, ce texte sur la démocratie agricole prolonge l'aménagement de la séparation entre les activités de conseil et de vente que nous avons adoptée ici même voilà quelques jours.

Cette mesure, qui vise à pérenniser une situation transitoire depuis 2019, répond aux inquiétudes du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), notamment, qui soulignait en 2023 que cette interdiction de cumul posait des « problèmes techniques et juridiques [pouvant] constituer de véritables points de blocages ».

Dans un souci de cohérence et de transparence, les députés ont exigé en contrepartie l'instauration d'une règle de déport, afin d'empêcher les administrateurs membres des exécutifs des chambres d'agriculture de participer aux travaux et aux délibérations relatifs à l'activité de conseil en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Les députés ont par ailleurs introduit dans le texte le report d'un an des élections à la chambre d'agriculture de Mayotte. Ce report est parfaitement compréhensible et légitime, eu égard aux circonstances sociales et économiques que connaît l'archipel depuis qu'il a été frappé par le cyclone Chido.

La commission des affaires économiques a supprimé, à juste titre, l'article qui prévoyait la demande d'un rapport sur l'opportunité d'adopter un mode de scrutin à la proportionnelle intégrale pour les élections aux chambres d'agriculture. Il n'en demeure pas moins qu'une réflexion sereine et apaisée sur la juste représentativité des chambres d'agriculture aurait tout son sens dans la perspective des élections de 2030.

Revenons à cette proposition de loi, qui prévoit également de simplifier les modalités de participation des exploitants agricoles aux élections des délégués et des administrateurs de la MSA.

Il est proposé d'améliorer la représentativité de cette instance en prenant en compte les votes des exploitants qui ne seraient pas à jour de leur cotisation. Cette mesure bienvenue témoigne malheureusement des difficultés de notre tissu agricole. Il aurait été injuste que les exploitants les plus fragiles ne puissent élire leurs représentants dans ces instances.

Enfin, le texte permet également d'harmoniser les dates des élections des différentes caisses de la MSA, dont le décalage n'était que la conséquence de la crise sanitaire de la covid-19.

Par ailleurs, les députés ont instauré la parité dans les listes électorales pour le deuxième collège, celui des salariés, pour les prochaines élections de la MSA, en 2030. J'espère qu'une évolution semblable du premier collège, celui des exploitants, sera possible dans un très proche avenir. Elle est souhaitable et logique.

En définitive, cette proposition de loi est un alliage d'ajustements techniques nécessaires, de mesures permettant une meilleure représentativité au sein des instances de gouvernance du monde agricole et de dispositifs s'inscrivant dans le long travail législatif amorcé depuis plusieurs semaines à vos côtés, madame la ministre, pour répondre aux attentes et aux besoins des agriculteurs.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 22 janvier dernier, l'Assemblée nationale adoptait cette proposition de loi en première lecture.

Les élections des membres des chambres d'agriculture, qui précèdent l'élection des bureaux et de la présidence de chaque chambre, viennent de se dérouler. Jusqu'à présent, les dispositions de la loi Égalim de 2018 rendaient compliquée la désignation du bureau des chambres, désignation qui doit intervenir d'ici à la fin du mois.

En effet, cette loi impose une séparation entre les instances qui exercent une mission de conseil et celles qui exercent une mission de vente de produits phytopharmaceutiques. Cette disposition exclut de fait les coopératives agricoles, dont les représentants sont pourtant, en règle générale, issus du monde agricole. Ces personnes seraient donc exclues des bureaux des chambres d'agriculture et du conseil d'administration de Chambres d'agriculture France.

Aussi, la présente proposition de loi prévoit de permettre aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux bureaux des chambres d'agriculture. Cette possibilité leur sera ouverte à la condition qu'ils prennent l'engagement de ne pas prendre part aux discussions portant sur l'activité de conseil. Les premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale pourraient entrer dans la composition de Chambres d'agriculture France.

La proposition de loi renforce aussi les obligations de publicité des travaux des chambres d'agriculture.

Le texte instaure l'obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant, d'une part, l'opportunité d'adapter les règles d'élection des représentants des chambres d'agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, et, d'autre part, de procéder à un décompte des voix à l'échelle du canton.

La proposition de loi prévoit également de sécuriser juridiquement les dispositions encadrant l'élection des assemblées générales et des conseils d'administration des MSA.

Cette proposition de loi ne constitue donc pas une remise en cause ni de la loi Égalim ni des préconisations de séparer les activités de conseil et de vente. La séparation de ces activités est motivée par le souci de limiter les recours aux produits phytopharmaceutiques. Mais être candidat à un poste institutionnel n'interdit en rien de continuer à œuvrer en faveur de la sortie de l'usage de ces produits. Il faut prendre cette proposition de loi pour ce qu'elle est.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous voterons ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui portait initialement un titre ambitieux : « Exercice de la démocratie agricole ».

Ce titre prometteur laissait espérer une refonte en profondeur de la gouvernance agricole pour une meilleure représentativité de tous les acteurs du secteur. Malheureusement, la proposition de loi qui nous est présentée ne tient pas cette promesse. Elle ne contient que des ajustements à la marge et ne s'attaque pas aux véritables enjeux démocratiques.

Le cœur du texte, notamment son article 1^er, soulève de nombreuses interrogations. Il revient sur la séparation entre la vente et le conseil de produits phytosanitaires, en permettant aux vendeurs, notamment les coopératives agricoles, de siéger dans les chambres d'agriculture. Cette séparation avait pourtant été actée en 2018, dans la loi Égalim, pour éviter les conflits d'intérêts.

Or cette proposition de loi réintroduit ce mélange des genres, sous prétexte qu'on manquerait prétendument de candidats dans certaines régions. Plutôt que d'affaiblir les règles existantes, il eût fallu s'attaquer aux racines du problème : la faible attractivité de ces instances pour certains agriculteurs et la nécessité d'un scrutin réellement représentatif.

Car c'est bien là le point central : la démocratie agricole ne peut exister sans pluralisme. Aujourd'hui, les chambres d'agriculture sont dominées par un seul syndicat, la FNSEA et ses alliés.

M. Laurent Duplomb. Elle a gagné les élections !

M. Daniel Salmon. La Cour des comptes l'a rappelé dans son rapport de 2021 : sur cent deux chambres, quatre-vingt-dix-sept sont contrôlées par ce syndicat, alors qu'il ne représente que 55 % des voix du collège des exploitants agricoles.

M. Laurent Duplomb. C'est la proportionnelle !

M. Daniel Salmon. Cette surreprésentation est le fruit d'un mode de scrutin inéquitable, qui favorise la majorité en place et empêche l'émergence d'autres sensibilités. Pourtant, la diversité syndicale existe réellement dans le monde agricole. Elle doit pouvoir s'exprimer à travers un scrutin plus juste, fondé sur la proportionnelle, afin de refléter la pluralité des modèles agricoles et des aspirations des agriculteurs.

Cette absence de pluralisme a des conséquences bien concrètes. Les petits producteurs indépendants, les agriculteurs pratiquant des modèles alternatifs et même les salariés agricoles, pourtant plus nombreux que les exploitants, sont largement sous-représentés.

Or une chambre d'agriculture doit être un lieu d'échange et de construction collective, non le bastion des tenants d'une seule vision de l'agriculture.

Le verrouillage actuel des instances empêche une véritable prise en compte des préoccupations de tous, notamment celles des nouvelles générations d'agriculteurs, qui souhaitent concilier production et respect de l'environnement.

Un autre point fondamental est la place des coopératives agricoles dans la gouvernance des chambres d'agriculture. Il ne s'agit pas de nier leur rôle dans l'organisation du secteur, mais leur fonction première reste avant tout commerciale. Elles tirent l'essentiel de leurs revenus de la vente d'intrants, notamment de pesticides, et non, hélas ! de la simple collecte des productions agricoles. Dès lors, leur intégration sans contrepoids dans les instances de décision des chambres d'agriculture pose problème.

En somme, si cette proposition de loi met en lumière certains dysfonctionnements de la gouvernance agricole, elle n'y apporte pas de solutions concrètes. Pis, en revenant sur la séparation entre la vente et le conseil, elle risque d'aggraver les conflits d'intérêts au sein des chambres d'agriculture.

Si nous voulons réellement renforcer la démocratie agricole, il faut aller bien plus loin : réformer le mode de scrutin, garantir un véritable pluralisme, diversifier la composition des instances et assurer une répartition plus équitable des financements.

Nous disposons donc de cinq années pour remettre le métier sur l'ouvrage, afin que les prochaines élections des chambres d'agriculture puissent être l'occasion de mieux prendre en compte les attentes de la société et de favoriser une transition agricole en phase avec les enjeux actuels. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'intitulé initial de ce texte traduisait de hautes ambitions : « Proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole ». Nous étions donc en droit d'attendre une réforme globale du système de représentation agricole.

Les paysans, et ils sont nombreux, qui déplorent de ne pas se sentir représentés ou d'être mal représentés au sein des instances agricoles devront malheureusement se contenter d'une adaptation, en lieu et place d'une réforme.

Dès lors, il est effectivement plus juste d'intituler ce texte : « proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole », comme les députés l'ont rebaptisé.

Nous ne parlerons donc pas de démocratie agricole, pas plus que de l'épineuse question de la représentativité au sein des chambres d'agriculture.

Loin de témoigner de cette – fausse – ambition initiale, induite par un intitulé ronflant, ce texte demeure avant tout technique. Il est censé régler les dysfonctionnements du corps électoral de la MSA, acter le report plus que légitime des élections consulaires à Mayotte, compte tenu de la situation dramatique de l'île depuis le 14 décembre dernier, et proroger le dispositif dérogatoire autorisant le cumul au sein des chambres entre activités de conseil et activités de vente et de distribution de produits phytosanitaires.

On peut s'interroger sur la pertinence du calendrier : déposé et examiné en quinze jours à l'Assemblée nationale au mois de novembre dernier, ce texte arrive au Sénat en plein renouvellement consulaire. Ce calendrier précipité a semblé nécessaire au Gouvernement pour corriger et pérenniser certains dispositifs.

J'évoquerai à présent un article qui a fait débat chez les députés : l'article 1^er. Celui-ci pérennise le dispositif transitoire permettant à un membre d'exécutif de chambre exerçant par ailleurs une activité de vente ou de distribution de pesticides de cumuler ces deux fonctions, sous réserve de ne participer ni aux travaux ni aux délibérations concernant l'activité de conseil à l'utilisation de ces produits.

Rappelons ici quelques faits. La loi Égalim de 2018 avait instauré un principe de séparation entre les activités de conseil et les activités de vente. Il est en effet légitime de vouloir éviter les conflits d'intérêts et de garantir l'indépendance et la qualité du conseil prodigué. La loi Égalim imposait donc aux administrateurs des coopératives, s'ils pouvaient toujours être élus au sein d'une chambre, de ne pas faire partie d'un exécutif.

Cette règle de non-cumul n'a cependant jamais été appliquée. Dès avril 2019, un processus dérogatoire a été mis en place par voie d'ordonnance, jusqu'au renouvellement des chambres d'agriculture au mois de janvier de cette année.

La porosité entre les deux fonctions a donc été rendue possible. La fin de cette dérogation entraînerait un déficit de candidats de 25 % à 40 % selon les départements et priverait donc de nombreuses coopératives de représentation au sein des chambres.

Certains considèrent comme une impérieuse nécessité la prolongation de ce dispositif. Nous ne nous y opposerons pas. D'autres en réclament un nouveau, reposant sur la création de certificats d'économies de produits phytosanitaires. Rien ne garantit cependant qu'il serait plus efficace que le dispositif actuel pour aider la France à maîtriser sa consommation de pesticides et limiter les effets de ces derniers sur la santé des humains et sur l'environnement.

Pour sa part, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposera, par voie d'amendements, d'ajouter quelques garde-fous au dispositif actuel.

Afin de limiter les conflits d'intérêts, cette autorisation de cumul est en effet conditionnée à la pratique du déport, qui interdit à un élu se trouvant en situation de cumul de participer aux travaux et aux délibérations concernant l'activité de conseil.

Comme l'a souligné très justement la rapporteure à l'Assemblée nationale, « la règle du déport doit être pleinement appliquée ». Mais de quelle façon ? Il n'existe à ce jour aucune mesure garantissant la bonne application de cette règle. Nous proposerons donc de créer des sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de participer aux débats.

La plupart des autres articles ne nous paraissent pas poser de difficultés majeures. Je reviendrai toutefois sur deux d'entre eux.

Nous adhérons aux objectifs de l'article 1^er bis A, introduit par la rapporteure, qui prévoit de renforcer les obligations de publication des travaux et des procès-verbaux des chambres d'agriculture. Cet article visant à accroître la transparence, il va dans le bon sens. Nous proposons également l'application de sanctions financières dans le cas où les procès-verbaux ne seraient pas publiés.

L'article 2 prévoit les dispositions relatives aux élections de la MSA, notamment les modalités à mettre en œuvre dans la métropole de Lyon.

Nous souhaitons réintroduire dans cet article une disposition qui a été supprimée en séance publique par les députés. Son second alinéa précisait initialement que les personnes n'étant pas à jour de cotisation auprès de la MSA ne pouvaient pas être candidats aux élections de l'instance.

S'il ne nous paraît pas indispensable d'être à jour de cotisation pour voter, sachant en outre que les vérifications de mise à jour de cotisation sont des opérations lourdes en termes logistiques, il est pour le moins curieux de ne pas respecter ce prérequis avant de vouloir intégrer la MSA.

Le nouvel article 4, qui rend obligatoire la constitution de listes paritaires pour les élections de la MSA, nous paraît également aller dans le bon sens, n'en déplaise à certains à l'Assemblée nationale et peut-être même ici, au Sénat, qui considèrent que faciliter la participation des femmes à ces instances serait une « complication » inutile...

Pour conclure, mes chers collègues, même si le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain déplore que le véritable débat sur la démocratie agricole n'ait pas lieu, ses membres soutiendront cette proposition de loi. Nous nous efforcerons de l'améliorer et d'y apporter des précisions, là où c'est possible. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Laure Darcos. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes entrés de plain-pied dans une séquence agricole particulièrement dense. Je m'en réjouis, tant les sujets sont nombreux et les situations à traiter souvent complexes.

Nos agriculteurs ne comprendraient pas que nous n'agissions pas avec célérité, alors que leur activité est sérieusement menacée et que l'avenir des exploitations est incertain.

Ces sujets sont essentiels. Et le court texte que nous examinons aujourd'hui, bien qu'il soit de nature technique, a pour objet de résoudre des difficultés très concrètes.

La proposition de loi permet de répondre à deux situations d'urgence : les élections à venir au sein des chambres d'agriculture et celles des délégués et des administrateurs de la mutualité sociale agricole.

L'article 1^er corrige l'une des très nombreuses conséquences négatives de la séparation des activités de conseil et de vente en matière de produits phytopharmaceutiques. Il ne revient en aucun cas sur ce principe, contrairement à ce qui a pu être affirmé. En revanche, il permet aux associés coopérateurs et membres de coopératives vendant des produits phytopharmaceutiques de participer aux instances dirigeantes des chambres d'agriculture.

Qu'ils ne participent pas aux travaux et aux délibérations concernant l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est parfaitement compréhensible ; qu'en revanche ils ne puissent pas être membres du bureau ou présider une chambre d'agriculture ne l'est pas.

La question de la séparation de la vente et du conseil a été évoquée à de nombreuses reprises ces dernières semaines, notamment lors de l'examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

Par ailleurs, comme c'est indiqué dans plusieurs rapports, il nous faudra discuter d'une réforme plus générale, mais tel n'est pas l'objet du texte aujourd'hui.

Nous devons à l'Assemblée nationale un apport important : le prolongement d'un an des mandats des membres de la chambre d'agriculture de Mayotte. Cette mesure était indispensable, la situation actuelle, conséquence du cyclone Chido, ne permettant pas d'envisager la tenue des élections.

Du fait de la crise de covid-19, les élections à la MSA ont été fortement désorganisées en 2020. Il en a résulté une hétérogénéité des dates de début de mandat, l'écart entre certains territoires pouvant atteindre neuf mois. Dès lors, il était indispensable de réduire ou d'allonger la durée des mandats, afin d'harmoniser autant que possible leurs dates d'échéance.

Par ailleurs, cette proposition de loi de bon sens tend, au-delà des urgences, à mettre fin à certaines anomalies.

Ce texte vise en premier lieu à étendre le droit de vote aux élections de la MSA à l'ensemble des assujettis, y compris à ceux qui sont débiteurs de cotisations réclamées depuis plus de six mois. Ils étaient jusqu'à présent exclus du corps électoral. Cette mesure de simplification est bienvenue, au regard du principe d'égalité du suffrage.

Une autre avancée louable pour la MSA mérite d'être signalée : l'article 4 instaure la parité sur les listes électorales des candidats aux élections des délégués cantonaux du deuxième collège. En 2022, quelque 38,6 % de l'ensemble des salariés affiliés au régime agricole étaient des femmes, soit 688 000 femmes. Comme cela a été rappelé à l'Assemblée nationale, nous devons encourager leur participation pour rétablir un équilibre.

Si cette proposition de loi doit conserver son caractère d'urgence et d'efficacité, il faut aussi qu'elle réponde à certaines interrogations sur le fonctionnement des chambres d'agriculture. À cet égard, l'article 1^er bis A vise à doter ces dernières d'un règlement intérieur fixant, entre autres, les modalités de publication de leurs procès-verbaux. Cette première étape peut ainsi rassurer ceux qui s'interrogent sur leur manque de parité ou de transparence.

En conclusion, si ce texte prévoit de traiter des difficultés à brève échéance, il ouvre également la réflexion sur d'autres sujets qu'il conviendra d'approfondir dans un second temps et dans un autre cadre, comme la séparation de la vente et du conseil, que nous avons déjà évoquée.

Au vu des échanges qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale et en commission des affaires économiques du Sénat, ce texte va dans le bon sens. C'est pourquoi notre groupe soutiendra sans réserve son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (M. Pierre Cuypers applaudit.)

M. Guillaume Chevrollier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat est particulièrement mobilisé sur les questions agricoles, ce dont je me réjouis.

Nous avons ainsi voté il y a quelques jours la proposition de nos collègues Laurent Duplomb et Franck Menonville visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. L'examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture est en cours. Enfin, nous discutons ce matin d'un texte plus technique, qui répond à des problématiques urgentes rencontrées par nos institutions sur la démocratie agricole.

Je tiens à saluer le travail de tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de ce texte.

Nos institutions agricoles jouent un rôle essentiel. Dans mon département, la Mayenne, comme ailleurs, les chambres d'agriculture contribuent à structurer l'agriculture locale, à préserver son tissu économique et à assurer la transition des exploitations agricoles face aux défis de demain.

Cependant, pour que ces institutions puissent continuer de remplir efficacement cette mission, il est essentiel qu'elles bénéficient d'un cadre juridique et démocratique adapté à leurs besoins. Or certaines dispositions législatives récentes ont suscité des inquiétudes, du fait de leurs effets sur la gouvernance des chambres d'agriculture.

L'objet de ce texte est précisément de répondre à ces inquiétudes en apportant une solution pragmatique aux préoccupations qu'a fait naître la loi Égalim 1, notamment en matière de gouvernance.

L'article 1^er permet ainsi d'éviter des restrictions excessives, tout en préservant l'indépendance des conseils donnés aux agriculteurs, notamment en matière d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Je souhaite également saluer la décision de reporter l'élection de la chambre d'agriculture, de pêche et d'aquaculture de Mayotte, en raison des circonstances dramatiques auxquelles l'île fait face.

Le vote de ce texte aujourd'hui est d'autant plus urgent pour les chambres d'agriculture que les résultats des élections sont en cours de proclamation et que les bureaux doivent être constitués d'ici au 5 mars prochain.

Des associés coopérateurs et des administrateurs de coopératives figurent déjà sur les listes électorales, dans l'espoir que ce texte facilitera leur nomination aux instances dirigeantes dans les délais impartis. Nous devons légiférer rapidement pour garantir le bon fonctionnement et la légitimité de nos instances agricoles.

En réponse aux perturbations causées par la crise sanitaire, ce texte permet également d'ajuster la durée des mandats électifs pour les élections de 2025 de la mutualité sociale agricole.

Ces mesures sont conformes aux demandes des syndicats agricoles, qui insistent sur l'urgence de les adopter. Il est indispensable de régulariser ces élections pour préserver la stabilité de nos institutions agricoles.

La participation aux élections de la MSA est un autre enjeu majeur du texte. En supprimant l'obligation d'être à jour de cotisation, nous garantissons à chaque agriculteur, quelles que soient ses difficultés financières, la possibilité de se faire entendre et de participer pleinement à la vie démocratique de cette instance sociale.

Cette mesure est essentielle pour préserver l'équité du système électoral et assurer une représentation plus juste de l'ensemble des exploitants, y compris de ceux qui traversent des périodes de fragilité économique – ils sont actuellement nombreux.

Au-delà de l'accès aux urnes, cette disposition contribue à renforcer l'engagement des agriculteurs dans la gouvernance de leur protection sociale. C'est un pas supplémentaire vers une démocratie agricole plus ouverte, plus représentative et plus protectrice des réalités du monde rural.

En somme, ce texte constitue un premier pas, mais il est essentiel de le voir comme une étape vers des solutions durables.

Nos agriculteurs, confrontés à des enjeux économiques, environnementaux et sociaux majeurs, ont besoin de structures solides, d'une représentation démocratique renforcée et d'un cadre législatif stable pour accompagner leur développement. Ce texte apporte des ajustements nécessaires, mais il doit s'inscrire dans une réflexion plus large sur l'avenir de notre modèle agricole.

Saisissons pleinement cette proposition de loi comme une occasion d'aller plus loin, de poser les bases d'une agriculture plus résiliente, plus compétitive et plus équitable ! Ce n'est qu'ainsi que nous assurerons la pérennité de nos exploitations et le dynamisme de nos territoires ruraux.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes ici pour examiner une proposition de loi de notre collègue députée Nicole Le Peih.

Sous des aspects techniques, ce texte répond à des enjeux essentiels pour notre agriculture, notamment nos chambres d'agriculture. Celles-ci, nous le savons, jouent un rôle central dans l'organisation et le développement du monde agricole. Nous devrions connaître le résultat des élections aujourd'hui, et je salue celles et ceux qui se sont engagés.

Ces chambres sont à la fois un relais entre l'État et les agriculteurs, un outil d'accompagnement, un espace de dialogue et une force de proposition pour faire évoluer notre modèle agricole en représentant l'ensemble des acteurs de ce milieu : exploitants, propriétaires, salariés, organisations professionnelles, coopératives, syndicats et organismes spécialisés.

Toutefois, certaines des dispositions actuellement en vigueur ne sont plus adaptées aux défis que nos chambres d'agriculture doivent relever. Il est donc nécessaire de moderniser le fonctionnement de celles-ci, pour le rendre plus efficace, plus transparent et mieux aligné sur les évolutions du secteur. C'est l'objet de cette proposition de loi que, sans surprise, nous voterons.

Ce texte corrige une incohérence issue de la séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires. En effet, les administrateurs de coopératives agricoles étaient empêchés de siéger au sein des bureaux des chambres d'agriculture.

Il était difficile d'expliquer à un agriculteur qu'un responsable de coopérative, qui connaît son territoire, ses besoins et les réalités de sa profession, ne puisse pas pleinement participer aux décisions des chambres d'agriculture, alors même qu'il en est un acteur-clé. En rétablissant cette possibilité, nous permettons à nos chambres d'agriculture de retrouver une gouvernance plus équilibrée et plus représentative.

En outre, ce texte introduit une règle de bon sens : l'obligation pour chaque chambre d'agriculture de se doter d'un règlement intérieur. Cela peut sembler une évidence. Pourtant, jusqu'à présent, rien n'imposait aux chambres d'agriculture d'adopter un tel document.

Le règlement intérieur est un outil essentiel pour garantir un fonctionnement clair, stable et conforme aux principes démocratiques. Il définit les règles du jeu, encadre la prise de décision et assure une meilleure gouvernance interne. Il s'agit donc d'une mesure qui va dans le sens d'une plus grande transparence et d'un meilleur fonctionnement des chambres d'agriculture.

Enfin, ce texte s'inscrit dans l'effort de simplification auquel nous sommes attachés, ici au Sénat, notamment en facilitant la participation des exploitants agricoles aux élections des délégués et administrateurs de la MSA. Actuellement, les agriculteurs n'ayant pas réglé leurs cotisations depuis plus de six mois sont en effet exclus du processus électoral, ce qui, en pratique, pose de nombreuses difficultés.

Tout d'abord, cette disposition contrevient au principe constitutionnel d'égalité du suffrage universel.

Ensuite, elle complique la constitution des listes électorales de la MSA, en excluant certains exploitants pour des raisons administratives. En levant cette restriction, nous faciliterons la participation des agriculteurs à la gouvernance de leur propre système de protection sociale.

Ce texte sécurise également l'organisation des élections des membres de la MSA pour 2025 en harmonisant les dates des différents scrutins.

En conclusion, ce texte est utile, pragmatique et attendu. Certes, nous aurions préféré un vote conforme. Certes, la demande de rapport introduite par l'Assemblée nationale à l'article 1^er ter est sûrement superflue. Mais l'essentiel est préservé.

L'engagement de la procédure accélérée nous permettra, je l'espère, d'aboutir rapidement à une commission mixte paritaire, qui se mettra accord sur un texte commun – dès lundi prochain, peut-être. C'est pourquoi, mes chers collègues, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gilbert Favreau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un texte crucial pour la démocratie agricole, à un moment où nos exploitants sont confrontés à des défis majeurs.

Ce texte vise à renforcer la représentativité et la transparence des institutions agricoles. Les chambres d'agriculture, qui fêtent leur 101^e anniversaire ce mois-ci, sont au cœur de notre système agricole, tout comme la MSA. Elles accompagnent nos exploitants et les guident dans les choix complexes qu'ils doivent faire.

Les règles actuelles d'élection aux chambres d'agriculture, notamment depuis la loi de 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim 1, respectent le principe de séparation ferme des activités de vente et de conseil pour les produits phytopharmaceutiques, ce qui exclut, de fait, les administrateurs de coopératives agricoles.

Ce texte propose une solution d'équilibre : sans revenir sur le principe de séparation établi par la loi Égalim 1, il permet aux administrateurs de coopératives d'être élus aux instances dirigeantes des chambres d'agriculture, mais leur interdit de participer à l'activité de conseil quant à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Cette mesure répond aux impératifs d'intégrité, tout en enrichissant le débat démocratique au sein de ces institutions.

La MSA, elle, garantit la protection des exploitants, des salariés et de leurs familles en matière de santé, de retraite et de prestations sociales. Pourtant, des rigidités administratives et des contraintes de gouvernance freinent son adaptation aux évolutions du secteur. Cette proposition de loi apporte des solutions concrètes pour moderniser son fonctionnement et mieux accompagner les agriculteurs, dans une période de grande incertitude.

Parmi les propositions majeures, l'article 3 du texte prévoit une adaptation du calendrier des mandats des représentants de la MSA.

Face à la crise agricole actuelle, il est essentiel de garantir une continuité dans la gouvernance de cette institution. Ainsi, ce texte permettra au ministre de l'agriculture de fixer par arrêté la durée du mandat des délégués cantonaux et des administrateurs de la caisse centrale jusqu'au 31 décembre 2025.

Une telle mesure permettra d'harmoniser les échéances et de mettre en place un calendrier électoral unifié pour l'ensemble des instances de la MSA en 2025, ce qui assurera une meilleure transition dans la gestion des prestations sociales agricoles.

Une autre avancée significative est la suppression d'une disposition contraignante qui empêchait certains exploitants de voter lorsqu'ils avaient plus de six mois de retard dans le règlement de leurs cotisations.

Cette barrière administrative nuisait à la représentativité et privait certains agriculteurs de leurs droits démocratiques. Désormais, chaque exploitant, même en difficulté financière, pourra pleinement participer aux décisions qui les concernent.

En outre, cette réforme introduit une parité progressive dans les élections internes de la MSA. Dès 2030, les listes de candidats devront alterner hommes et femmes, garantissant ainsi une représentation plus équitable des acteurs du monde agricole. C'est une avancée majeure pour la diversité et la représentativité au sein de cette institution.

Ces évolutions sont non pas de simples ajustements techniques, mais de véritables améliorations, pour que la MSA reste une institution efficace et juste, pilier du monde agricole. Ce texte nous engage collectivement à renforcer notre modèle social agricole, à garantir des institutions plus accessibles et plus démocratiques et à soutenir nos agriculteurs dans les défis de demain.

En votant cette proposition de loi, nous envoyons un message fort : nos institutions agricoles évoluent avec leurs membres et pour eux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

Article 1^er

(Non modifié)

Le second alinéa de l'article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Toutefois, une personne membre d'un organe de surveillance, d'administration ou de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article L. 254-1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l'article L. 510-1 bénéficiant d'un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l'article L. 254-1, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d'administration de Chambres d'agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux délibérations concernant l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. »

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l'article.

M. Laurent Duplomb. Madame la présidente, madame la ministre, la réalité de cette proposition de loi se résume en trois points.

La séparation du conseil et de la vente, premièrement, a abouti à une véritable usine à gaz – cela a été clairement démontré, depuis des années, par plusieurs rapports, dont certains ont été rédigés par ceux-là mêmes qui étaient ministres lorsque ce principe a été adopté !

Deuxièmement, elle est comme le sparadrap du capitaine Haddock, que l'on recolle régulièrement sous la table en attendant que cela passe, jusqu'à ce que l'on soit obligé de voter en urgence un tel texte, selon la procédure accélérée, pour régler cette situation que tout le monde dénonce et pour s'assurer d'avoir des représentants dans les chambres d'agriculture. C'est grotesque !

Troisièmement, elle devrait servir de leçon : cessons de construire des usines à gaz alors que la France croule sous les normes, comme le Premier ministre l'a dit : on en est à 4 % du PIB ! Celle-ci résulte d'une surtransposition – une de plus. Pas un pays n'a fait la même chose que nous ! Nous devons arrêter de monter des usines à gaz et apprendre à reconnaître nos erreurs, puis à les corriger.

La meilleure solution, aujourd'hui, est de voter cette proposition de loi, pour résoudre la question des élections et de la constitution des bureaux. Mais la solution durable viendra de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, que j'ai déposée avec Franck Menonville et qui supprime largement l'obligation de séparation du conseil et de la vente. C'est ainsi que nous réglerons véritablement le problème.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, sur l'article.

M. Franck Menonville. Madame la présidente, madame la ministre, ce texte a pour première vertu de neutraliser un effet de bord de la loi Égalim 1.

Les résultats des élections sont attendus aujourd'hui. On débat beaucoup de la représentation au sein des chambres d'agriculture et des modalités du scrutin. Je rappelle que ce dernier est déjà proportionnel – certes avec une prime majoritaire.

Certains souhaitent la proportionnelle stricte. Or nous l'avons connue dans les conseils régionaux : c'était l'instabilité assurée pour les institutions, puisqu'elle ne dégageait pas de majorité. Je crois donc qu'il ne faut réfléchir à la modification des modes de scrutin qu'avec beaucoup de prudence. La composition des chambres d'agriculture, nous le verrons ce soir, reflétera la pluralité des agriculteurs, tout en rendant possible une gouvernance stable pendant les six prochaines années.

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, E. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l'article 1^er, car il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. La séparation du conseil et de la vente est fondamentale pour éviter les conflits d'intérêts. Elle n'a pas été instaurée par hasard et n'est pas qu'une usine à gaz.

Certes, des faiblesses ont été mises en évidence, c'est indéniable. Mais ce n'est pas pour cela qu'il faut renoncer, et il est fondamental de conserver cette séparation. Sinon, nous remettrions complètement en cause la loi Égalim 1, en faisant siéger dans les mêmes instances des personnes qui vendent et des personnes qui conseillent.

J'entends dire que cette séparation réduit le vivier des chambres d'agriculture. Mais je pense que celui-ci est bien suffisant et, d'ailleurs, si nous accroissons le pluralisme, les candidats seront encore plus nombreux.

Franck Menonville évoquait la proportionnelle intégrale. Nous pouvons en discuter. Au travers d'un autre amendement, nous demanderons d'ailleurs un rapport sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Louault, rapporteur. Nous n'allons pas exclure 40 % des agriculteurs au motif qu'ils siègent dans les conseils d'administration des coopératives !

La commission a bien évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Supprimer l'article 1^er invaliderait l'objet principal de cette proposition de loi. Le régime est transitoire, et la règle de déport joue de manière satisfaisante. Le Gouvernement est donc partisan de sa pérennisation.

Aussi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le non-respect de l'obligation de déport expose à des sanctions disciplinaires et administratives, dont les modalités et le degré sont fixés par décret.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Justement, madame la ministre, cet amendement de repli a pour objet que l'obligation de déport soit réelle lors des travaux de délibération portant sur l'activité de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques et phytosanitaires – de pesticides, pour parler clair. Il faut un véritable mécanisme de contrôle et de sanction. Sinon, le déport n'est pas garanti.

Cet amendement vise donc à instaurer un régime de sanction en cas de non-respect de cette obligation. En renforçant les garanties d'impartialité, il préserve l'intégrité des missions des chambres d'agriculture et accroît la confiance dans leur fonctionnement.

On parle beaucoup de confiance et de transparence : nous devons mettre en œuvre des mécanismes qui permettent à tous les citoyens d'avoir confiance dans les institutions, en particulier dans les chambres d'agriculture.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Louault, rapporteur. Cher collègue, voilà que vous prévoyez des sanctions, en plus… Vous aimez cela, apparemment !

J'ai admis cette règle de déport comme un garde-fou ; c'était déjà une concession. Le déport est bien connu dans nos collectivités territoriales. Avec vos sanctions, vous voulez sortir l'artillerie lourde. Vous exagérez !

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le droit actuel suffit : en cas de défaut de déport, la délibération est invalide. Il ne me semble pas judicieux de créer en plus des sanctions administratives ou disciplinaires. Le droit commun suffit.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le non-respect de cette interdiction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à préciser l'application de l'obligation de déport pour les personnes qui seraient réautorisées à devenir membres du bureau d'une chambre, lors des travaux et délibérations concernant l'activité de conseil et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Je rappelle, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, que l'obligation de déport était pour nous une condition indispensable pour voter cet article. Nous espérons sincèrement qu'elle ne sera pas remise en cause par la CMP.

Toutefois, nous souhaitons aller plus loin et rendre la loi plus effective. En effet, créer une interdiction qui n'est pas accompagnée d'une sanction en cas de manquement revient à compter sur la seule bonne volonté de chacun, ce qui ne nous convainc guère.

C'est pourquoi nous proposons une sanction en cas de non-respect de cette obligation de déport. Cette règle sera respectée, sans doute, mais il est toujours mieux de prévoir les cas, minoritaires, où elle ne le serait pas.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Louault, rapporteur. Et pourquoi pas des sanctions pénales ?...

La commission a bien entendu émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 1^er bis A

(Non modifié)

Après l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 510-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 510-2. – Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions fixées par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités d'application du second alinéa de l'article L. 254-1-2 et prévoit les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l'établissement. »

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

règlement intérieur

insérer les mots :

veille à garantir le pluralisme et la transparence dans les délibérations et décisions, et

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des chambres d'agriculture, notamment dans le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d'intérêts.

Il a pour objet de rendre obligatoire l'adoption d'un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence, afin de renforcer la représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et d'assurer une traçabilité des délibérations et des décisions prises.

Cette mesure s'inscrit dans une démarche de modernisation et de démocratisation des chambres d'agriculture. Son but est de renforcer leur légitimité et leur exemplarité, auprès du monde agricole comme de la société civile. Nous avons besoin de transparence ; nous avons besoin de savoir ce qui se passe. Organiser les choses autour d'un règlement intérieur ne semble donc pas extravagant.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Louault, rapporteur. Comme je l'ai indiqué en commission, cet amendement est satisfait, puisque les délibérations sont déjà rendues publiques. (M. Daniel Salmon proteste.) Vous pouvez hocher la tête, monsieur Salmon, mais tel est bien le cas. Quant à l'impartialité et aux missions des chambres, j'en ai également déjà parlé en commission.

Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L'exigence de transparence est satisfaite par un autre article de cette proposition de loi, qui prévoit un règlement intérieur imposant de rendre publiques les délibérations.

Le pluralisme, c'est autre chose, et je ne comprends pas pourquoi l'auteur de cet amendement le rapproche de la transparence…

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

conditions de publication

par les mots :

modalités de publicité

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Si, il y a un lien entre pluralisme et transparence ! J'en suis désolé, mais, dans l'entre-soi, il y a plus de chances que la transparence soit moindre.

Cet amendement a pour objet de remplacer les termes « conditions de publication » par « modalités de publicité ». Sinon, le règlement intérieur pourrait déterminer si la diffusion des procès-verbaux est autorisée ou non, ce qui limiterait considérablement la transparence.

Avec les termes « modalités de publicité », leur diffusion est garantie, mais le choix du format demeure libre : publication électronique, affichage ou version papier.

L'article R. 511-59 du code rural précise que les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques, mais que les chambres peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux. En rendant systématique la publicité des travaux, l'adoption de cet amendement contribuerait à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts et à renforcer la transparence du dispositif.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Louault, rapporteur. Cette disposition relève du domaine réglementaire ; il n'est pas pertinent de la faire figurer dans la loi.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable à son adoption.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à remplacer les termes « conditions de publication » par les termes « modalités de publicité ». Pourquoi pas ? Au fond, il s'agit d'un amendement rédactionnel…

Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, le fait de ne pas publier, dans un délai de deux mois, les procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l'établissement dans les conditions prévues par son règlement intérieur. »

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet article, introduit par l'Assemblée nationale, vise à préciser que « chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur » et que ce règlement prévoit notamment « les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l'établissement. »

Nous soutenons totalement cet ajout, qui apportera davantage de transparence et facilitera la diffusion des informations.

Toutefois, comme avec notre précédent amendement à l'article 1^er, nous souhaitons rendre ce dispositif plus opérant en prévoyant une sanction en cas de non-respect de cette obligation. En effet, s'il n'y a pas de sanction, rien ne pourra dissuader une structure de ne pas s'y soumettre.

Nous proposons donc l'application d'une sanction forfaitaire en cas de non-publication des procès-verbaux.

Vous nous dites que les délibérations sont déjà rendues publiques. Mais nous n'avons peut-être pas tous la même vision du niveau de transparence nécessaire. D'ailleurs, nous ne savons pas comment seront composés les bureaux des chambres pour les six ans qui viennent : attendons les résultats ! Cette précaution peut donc être utile.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Louault, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er bis A.

(L'article 1^er bis A est adopté.)

Article 1^er bis B

(Non modifié)

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte :

1° La durée du mandat des membres en fonction au 31 janvier 2025 est prolongée d'un an ;

2° La durée du mandat des membres élus en 2026 est fixée à cinq ans – (Adopté.)

Article 1^er bis

(Non modifié)

Le premier alinéa de l'article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ;

2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres » – (Adopté.)

Article 1^er ter

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, E. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco, M. Vogel, Souyris, Senée, Poncet Monge et Ollivier et M. Mellouli, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les règles d'élection des représentants des chambres d'agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale.

Ce rapport évalue également l'opportunité de procéder à un décompte des voix à l'échelle du canton ainsi que les modalités techniques d'un tel décompte.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à réintroduire la demande, votée par l'Assemblée nationale, d'un rapport sur les règles d'élection des représentants des chambres d'agriculture.

Je sais que le Sénat n'est pas friand de rapports… Mais l'adoption de cet amendement aurait le mérite d'engager le travail en vue des prochaines élections, qui auront lieu dans cinq ans. On nous disait il y a quelque temps que ce n'était pas le moment, à l'approche des élections. Celles-ci sont passées, et nous en découvrirons les résultats ce soir. Profitons donc de la période qui s'ouvre pour faire évoluer ce mode d'élection !

Il nous semble intéressant d'engager une transition vers un scrutin proportionnel pour les élections professionnelles agricoles. Cela renforcerait le pluralisme et la représentativité au sein des chambres d'agriculture.

En lançant une réflexion sur le mode de scrutin, l'adoption de cet amendement favoriserait une gouvernance plus équilibrée et inclusive.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Louault, rapporteur. Monsieur Salmon, de nombreux rapports ont été rédigés sur ce sujet. Pourquoi ne déposeriez-vous pas une proposition de loi ?

Je ne puis qu'être tout à fait hostile à cet amendement de rétablissement de l'article 1^er ter. Aussi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 1^er ter demeure supprimé.

Article 2

(Non modifié)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 723-18-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L. 723-17 ; »

b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :

2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 723-19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;

3° (Supprimé)

4° Au premier alinéa de l'article L. 723-24, la référence : « L. 7, » est supprimée.

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

3° L'article L. 723-20 est complété par les mots : « et s'ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article L. 133-3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement a pour objet de rétablir un alinéa, supprimé par l'Assemblée nationale, qui porte sur les conditions nécessaires pour se présenter aux élections de la MSA.

Oui, un électeur n'étant pas à jour de ses cotisations doit pouvoir voter, comme le prévoit cet article. Les arguments en ce sens ont été largement exposés à l'Assemblée nationale, et je n'y reviens donc pas. Entre le risque d'infraction au principe constitutionnel de l'égalité du suffrage universel et le coût entraîné par les vérifications, avec tous les risques liés, il nous semble pertinent d'opérer cette modification législative.

Toutefois, de là à permettre à une personne qui n'est pas à jour de ses cotisations de se présenter comme candidat, il y a un pas que nous ne franchirons pas.

Notre amendement vise donc à rétablir la condition selon laquelle un candidat doit être à jour de ses cotisations sociales depuis au moins six mois pour pouvoir se présenter à ces élections.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Louault, rapporteur. Quand une mesure est logique, l'avis est positif ! (Sourires.) C'est le cas avec cet amendement.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Favorable également, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

(Non modifié)

Par dérogation aux articles L. 723-27, L. 723-29, L. 723-30 et L. 723-32 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de la mutualité sociale agricole et des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui ont été élus ou désignés en 2020 peut être fixé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à une date distincte de celle du terme initial de chaque mandat, et au plus tard le 31 décembre 2025 – (Adopté.)

Article 4

(Non modifié)

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2030 – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Sans allonger le débat, je veux remercier notre collègue Vincent Louault, qui, au pied levé et dans l'urgence, a accepté d'être le rapporteur de ce texte, sans rien sacrifier pour autant du sérieux qu'exigeait ce travail.

Chacun l'a bien compris, le calendrier est très serré, compte tenu de la date des élections aux chambres d'agriculture et à la mutualité sociale agricole. Je tiens à remercier également l'ensemble des membres de la commission des affaires économiques, dont l'agenda législatif – vous l'avez tous rappelé – est particulièrement chargé.

Je précise que nous ne nous sommes pas sentis liés par le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Le rapporteur a expliqué pourquoi nous n'avions pas pu aboutir à un texte conforme à celui de l'Assemblée nationale. Mais nous retrouverons nos collègues députés dans le cadre de la commission mixte paritaire qui se tiendra lundi prochain, à quatorze heures trente.

Cette CMP devrait être conclusive, parce que l'accord que nous avons trouvé est largement transpartisan, et nous serons dans les temps, bien évidemment, pour que les nominations dans les bureaux des chambres d'agriculture puissent avoir lieu.

Enfin, madame la ministre, je vous remercie de votre présence, de votre écoute et de la volonté dont vous faites preuve pour que le Gouvernement et le Sénat puissent travailler de concert.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Je souhaite revenir sur un sujet que j'avais mentionné dans la discussion générale, à savoir la séparation du conseil et de la vente qui avait été votée dans le cadre de la loi Égalim. Nous avons été obligés de revenir sur cette mesure à l'article 1^er du texte, pour essayer de la corriger.

J'y insiste, lorsque nous examinons un texte, qu'il s'agisse d'un projet de loi ou d'une proposition de loi, nous devons veiller à chaque fois à bien mesurer l'impact, ou plutôt toutes les conséquences, que les mesures que nous votons peuvent entraîner. En l'occurrence, nous n'avions rien anticipé des effets que pouvait avoir la séparation du conseil et de la vente, ce qui nous a contraints à rectifier le dispositif dans ce texte.

Même si mes collègues l'ont déjà dit plusieurs fois, il me semble que l'on n'insistera jamais trop sur l'importance d'une bonne étude d'impact des mesures qui nous sont soumises.

Pour le reste, je suis très heureux que nous puissions voter quasiment à l'unanimité en faveur de cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. À mon tour, je veux vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre approbation efficace de ce texte de loi dicté par l'urgence. En permettant à près de 40 % des élus des chambres de siéger dans les bureaux de ces dernières, vous avez favorisé la démocratie agricole que nous appelons de nos vœux.

Je remercie en particulier Mme la présidente de la commission des affaires économiques et M. le rapporteur d'avoir travaillé dans des délais extrêmement contraints. Au Sénat, l'actualité législative en matière agricole est d'une exceptionnelle densité, ce qui confirme que les questions agricoles sont, depuis de longs mois déjà, au premier plan dans notre pays.

Vos interventions ont été riches d'enseignements. Ainsi, MM. Cabanel et Duplomb ont montré que, lorsque le législateur légifère, il doit toujours penser aux conséquences de ses décisions. Tant d'exemples pourraient venir appuyer cette considération générale !

Nous le constatons ici, au sujet de la séparation de la vente et du conseil. Mais nous le verrons aussi lors de l'examen de la loi d'orientation agricole (LOA) pour des dispositions qui ont été adoptées en 2016, une nuit, à l'Assemblée nationale, sur la proposition de la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales de l'époque, au sujet de la délégation de la gestion de l'eau et de l'assainissement, sans qu'il y ait eu d'étude d'impact.

Quand on prend une décision législative, l'étude d'impact est ce qu'il y a de plus important. Elle doit être réalisée de manière très sérieuse pour éclairer la décision du législateur, qui, bien évidemment, n'est pas spécialiste de tout. Je joins donc ma voix aux vôtres sur ce sujet, monsieur Cabanel, monsieur Duplomb.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de bien vouloir adopter ce texte de loi qui sera très utile compte tenu de l'actualité qui est la nôtre. En effet, comme vous le savez, nous devrions connaître aujourd'hui les résultats électoraux que nous attendons.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole.

(La proposition de loi est adoptée.)

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de cette proposition de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Mise au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bruyen.

M. Christian Bruyen. Lors du scrutin public n° 188, mon collègue Étienne Blanc souhaitait voter contre, tandis que mes collègues Sylviane Noël et Cédric Vial entendaient s'abstenir.

Mme la présidente. Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq,

est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Mises au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Christian Bruyen.

M. Christian Bruyen. Lors du scrutin public n° 188, mon collègue Alain Houppert souhaitait s'abstenir.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.

Mme Marie-Lise Housseau. Lors de ce même scrutin n° 188, le 6 février 2025 au matin, ma collègue Christine Herzog voulait voter pour.

M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Article 1er (suite) (interruption de la discussion)

Souveraineté alimentaire et agricole

Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (projet n° 639 [2023-2024], texte de la commission n° 251, rapport n° 250, avis n^os 184 et 187).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l'article 1^er quater.

TITRE I^er (Suite)

DÉFINIR NOS POLITIQUES EN FAVEUR DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS AU REGARD DE L'OBJECTIF DE SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DE LA FRANCE

Article 1^er quater

I A (nouveau). – L'État se donne pour objectif, dès 2025, de porter au sein du Conseil de l'Union européenne une proposition de révision du règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO » (Information du consommateur) concourant au renforcement de la souveraineté alimentaire de la France et à l'adaptation et l'atténuation du changement climatique, par une information plus complète des consommateurs sur les conséquences de leurs achats.

À cette fin, l'État se donne pour objectif d'élaborer, en concertation avec les parties prenantes économiques et associatives, une proposition globale cohérente visant à renforcer les obligations de transparence qui comprend notamment :

1° Un affichage obligatoire de l'origine des denrées alimentaires sous la forme d'un symbole graphique en face avant des emballages indiquant le principal pays de provenance, la part des matières premières provenant de l'Union européenne et la part d'origine nationale, ainsi que le pays de transformation finale du produit, sur le modèle de l'« Origine-score » ;

2° Pour les denrées alimentaires importées issues de pays tiers, un affichage clair et accessible, le cas échéant, des méthodes de production interdites ou restreintes au sein de l'Union européenne qui ont été utilisées pour produire ces denrées. Ces méthodes de production s'entendent notamment du recours à des produits phytosanitaires et à des pratiques contraires au droit du travail ou au bien-être animal ;

3° Une restriction de l'usage du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du label rouge défini à l'article L. 641-1 du code rural et de la pêche maritime.

I et II. – (Supprimés)

M. le président. L'amendement n° 560, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 412-4 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'indication, par ordre pondéral décroissant, du pays d'origine de tout ingrédient représentant plus de 10 % de la masse pondérale du produit est obligatoire sur les produits alimentaires transformés. » ;

2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à cinquième ».

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. M. le rapporteur a largement réécrit cet article relatif à l'affichage de l'origine des produits, qui pose le principe de la mise au point d'une proposition d'affichage obligatoire que la France devra défendre devant le Conseil de l'Union européenne.

Nous proposons au travers de cet amendement une version un peu plus ambitieuse, qui vise à rendre obligatoire pour les produits transformés l'indication, par ordre pondéral décroissant du pays d'origine, de tout ingrédient représentant plus de 10 % de sa masse pondérale.

Je tiens à rappeler que cela correspond à ce que nous avions voté lors de l'examen de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France en 2023.

Les consommateurs doivent avoir accès à une information transparente sur l'origine des produits qu'ils consomment. Une enquête de l'association UFC-Que Choisir, publiée il y a un an, montre que l'opacité sur l'origine concerne plus des deux tiers des ingrédients dans les produits transformés qu'elle a examinés.

Alors que certaines marques donnent l'origine de plus de huit ingrédients sur dix pour les plats préparés, d'autres se contentent d'informations génériques et floues du type « origine Union européenne » ou « origine non-Union européenne », ou bien ne donnent aucune mention. La transparence ou, à l'inverse, l'opacité sur les étiquetages est donc bien liée à un choix de l'entreprise, et non à des raisons techniques relevant du conditionnement des produits.

Par ailleurs, cette opacité a des conséquences directes sur notre souveraineté alimentaire. Quelque 35 % de la viande de bœuf et plus de la moitié du poulet utilisé dans les aliments industriels sont importés, alors que, au rayon frais, les viandes sont quasi exclusivement françaises du fait de l'affichage obligatoire.

L'affichage est un élément très important. Nous devons donc nous montrer exigeants et plus ambitieux en la matière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il est défavorable également, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 560.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 816, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

En ce sens, l'État se donne pour objectif d'élaborer, en concertation avec les parties prenantes économiques et associatives, une proposition globale cohérente visant à :

1° Renforcer les obligations de transparence, et qui comprenne notamment, d'une part, un affichage obligatoire de l'origine de la denrée alimentaire transformée et, d'autre part, un affichage obligatoire de l'origine des principales matières premières agricoles de ladite denrée, sous la forme d'un symbole graphique en face avant des emballages indiquant distinctement, la part desdites matières premières provenant de l'Union européenne et la part de celles provenant du territoire national ;

2° Promouvoir une stratégie ambitieuse pour la valorisation des produits sous signes officiels de qualité et de l'origine.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. L'une des raisons pour lesquelles je viens d'émettre un avis défavorable sur l'amendement de M. Salmon tient à cet amendement du Gouvernement. Celui-ci vise à modifier l'article 1^er quater, afin de retenir uniquement les objectifs dont la faisabilité juridique semble la plus forte et qui pourront être défendus à l'échelle européenne.

Je rappelle en effet que l'obligation d'étiquetage relève du règlement européen relatif à l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit Inco.

Cet amendement vise donc à recentrer le texte sur un objectif clair, que le Gouvernement pourra défendre dans le cadre des négociations sur la révision du règlement Inco en matière d'affichage de l'origine des produits alimentaires.

Il tend aussi à élargir la protection et la promotion dont bénéficient les produits sous Label rouge à l'ensemble des produits sous signe officiel de la qualité et de l'origine (Siqo)

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter cet amendement, dont l'objet est de renforcer l'information sur l'origine des produits, ce qui est en cohérence avec les priorités françaises pour la prochaine mandature européenne. Je rappelle que cette démarche ne pourra aboutir que si elle est menée à l'échelle européenne.

M. le président. L'amendement n° 541 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

obligatoire

Insérer les mots :

, lisible et clair

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Mes chers collègues, ce qui se conçoit bien s'énonce clairement ! Cet amendement rédactionnel vise à renforcer la transparence de l'origine des denrées alimentaires que les Français consomment, en précisant que leur affichage, en plus d'être obligatoire, doit être clair et lisible.

M. le président. L'amendement n° 886, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, sur le modèle de l' « Origine-score »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié quater n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 816 et 541 rectifié ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 816 du Gouvernement, dont l'adoption réécrirait l'article au point, de fait, de le supprimer.

En revanche, elle a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 541 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je regrette l'avis défavorable de M. le rapporteur sur l'amendement du Gouvernement. En effet, celui-ci vise à sécuriser les positions nous défendons par rapport au règlement européen.

Nous avons travaillé en lien avec la profession et les filières sur ces questions d'affichage qui, vous le savez, sont très sensibles. Nous avons veillé à prendre en compte la faisabilité juridique du dispositif, à le recentrer sur un objectif clair et, surtout, à étendre la protection et la promotion dont bénéficient les produits sous Label rouge à l'ensemble des produits sous signe de qualité (Siqo).

Encore une fois, je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter en faveur de cet amendement.

Par ailleurs, mon avis est défavorable sur les deux autres amendements en discussion commune.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je précise que la rédaction que nous avons proposée a aussi été travaillée avec les filières.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 816.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 541 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 886.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 419 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Un affichage destiné à informer les consommateurs sur la part du prix de vente revenant aux producteurs agricoles. Cet affichage doit être clair, lisible, facilement compréhensible et doit permettre au consommateur de comprendre l'impact en termes de rémunération des producteurs des prix auxquels sont achetés leurs produits.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. La rémunération des agriculteurs est une question non seulement de justice économique, mais aussi de survie pour des milliers d'exploitants.

Aujourd'hui, nombre d'entre eux peinent à vivre dignement de leur travail. Intermédiaires et spéculateurs captent une part parfois disproportionnée de la valeur produite, notamment au travers d'opérateurs transnationaux déconnectés des réalités et de la production locales.

Notre amendement repose sur un principe simple : la transparence, en France comme à l'échelle européenne. Les consommateurs doivent savoir quelle part du prix de leurs achats revient réellement au producteur. L'affichage obligatoire en grande distribution, que nous proposons, leur permettra d'opérer des choix éclairés et responsables, sans différence de traitement entre producteurs européens.

Les agriculteurs demandent non pas la charité, mais une juste rémunération. En rendant visible ce partage de la valeur, nous renforcerions le lien entre producteur et consommateur et encouragerions des pratiques plus équitables. Voter cet amendement, c'est défendre une agriculture durable et responsable, ainsi que ceux qui la font vivre. Ne manquons pas cette occasion de donner à la justice agricole une dimension européenne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 419 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 615 rectifié bis, présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un souci de compétitivité de nos grands crus viticoles, l'État s'engage dès 2025 à simplifier et à alléger les modalités d'étiquetage.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à sauver les grands crus de la filière viticole du sud-est de la France de la crise structurelle qu'ils traversent.

Dans un souci de compétitivité, l'État doit simplifier et alléger le système d'étiquetage, qui bénéficie aujourd'hui d'une dérogation fort utile, mais inaboutie.

L'avancée, significative, de la dématérialisation de la liste des ingrédients et des valeurs nutritionnelles, octroyée aux produits viticoles, se heurte à la pluralité des prestataires du système des QR codes, à l'absence de garantie de continuité de ces systèmes privés et au coût d'hébergement de ces données.

Il s'agit de simplifier le système pour le rendre fonctionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement d'appel ayant été élaboré avec les six grands crus des côtes du Rhône, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Votre amendement concerne une question pertinente et sensible. Au-delà de la viticulture, les représentants d'autres secteurs appellent de leurs vœux une dématérialisation de l'étiquetage.

Ce sujet mobilise toute l'attention du Gouvernement. Cependant, comme vous le savez, c'est la réglementation européenne qui encadre la majorité des mentions obligatoires. Dans ce cadre, la Commission européenne travaille à harmoniser les règles des États membres.

L'engagement est donc pris et mis en œuvre – j'y porte une grande attention. Toutefois, ce sujet n'a pas véritablement sa place dans ce projet de loi. Je vous demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

M. Lucien Stanzione. Madame la ministre, je retire mon amendement. Je suis prêt à travailler rapidement avec vos services sur cette question importante.

M. le président. L'amendement n° 615 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 622 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau et Mme Monier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un souci de promotion des grands crus viticoles à l'international, l'État s'engage dès 2025, dans le cadre des déplacements de ses responsables à l'étranger, à ce que les présidents des organismes de défense et de gestion de nos grands crus soient partie prenante de ces déplacements, afin de pouvoir assurer la promotion des grands crus viticoles auprès des acteurs politiques et économiques des pays visités.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement a lui aussi pour objet de préserver les grands crus du Sud-Est de la crise viticole structurelle qu'ils traversent.

Il s'agit de garantir le soutien des banques et de l'État sur la durée de restructuration des prêts garantis par l'État (PGE) et l'appui aux stratégies financières des entreprises concernées, tout en favorisant la promotion et l'exportation des grands crus à l'international.

La filière viticole traverse une crise durable et structurelle : aléas et crises climatiques, crise de nos exportations, crise de la promotion de nos vins à l'international et crise économique en raison d'une baisse de la consommation des vins rouges.

Le président des États-Unis pourrait porter les droits de douane sur l'ensemble des importations à un taux de 10 % à 20 % selon les produits, ce qui est également un mauvais signal pour nos vins et nos grands crus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Inscrire dans la loi une obligation de présence des présidents des organismes de défense et de gestion des grands crus dans les déplacements officiels nous semble quelque peu excessif : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 622 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er quater, modifié.

(L'article 1^er quater est adopté.)

Après l'article 1^er quater

M. le président. L'amendement n° 316 rectifié ter, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 412-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'indication de l'origine ou du lieu de provenance est aussi obligatoire pour les produits mentionnés à l'article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime au titre du « patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ».

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. L'origine des produits que nous consommons affecte notre souveraineté alimentaire et éclaire le choix des consommateurs. Si la provenance du magret et du filet de canard doit être mentionnée, le foie gras, produit d'excellence s'il en est, échappe précisément à cette obligation, alors qu'il est issu du même animal.

Pourtant comme le souligne le code rural et de la pêche maritime « le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ». Dans les territoires ruraux de Nouvelle-Aquitaine, d'Occitanie, des Pays de la Loire, de Bretagne, notamment dans mon département du Gers, nos éleveurs perpétuent un savoir-faire qu'il est indispensable de protéger et de préserver.

Il me paraît donc essentiel que les consommateurs puissent identifier clairement l'origine du foie gras qu'ils achètent. Eux aussi sont attachés à la sauvegarde d'un modèle agricole vertueux pour nos territoires.

Notre amendement vise donc à rendre obligatoire cette mention d'origine. Ce gage de transparence est aussi un moyen de défendre nos filières agricoles dans le cadre d'une concurrence souvent déloyale et de protéger nos territoires.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Dans une logique générique, nous avons prévu l'affichage obligatoire de l'origine de tous les produits alimentaires – le foie gras est donc bien concerné. Si nous mentionnions ce dernier, nous devrions faire de même pour toutes les appellations d'origine protégée (AOP) et les méthodes de production…

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Votre amendement vise à rendre obligatoire l'indication de l'origine du foie gras en restauration. Je sais combien ce sujet vous tient à cœur, monsieur le sénateur, compte tenu notamment du département que vous représentez.

Cependant, le foie gras nous pose une difficulté, dans la mesure où il n'est pas considéré comme une viande, mais comme un abat. Les représentants de la filière m'ont fait part de leur préoccupation à cet égard. De ce fait, l'indication de son origine n'est pas obligatoire. Certes, et bien qu'il s'agisse de la nomenclature actuelle, c'est pour nous difficilement compréhensible… (Marques d'approbation sur les travées du groupe SER.) Cela étant, et comme certaines d'entre elles l'ont déjà fait, les filières peuvent développer, sur leur propre initiative, l'étiquetage de l'origine de leur production.

Enfin, je rappelle que toute modification à l'échelle française de ce cadre d'étiquetage est strictement soumise à notification de la Commission européenne.

Dans le prolongement de l'amendement du Gouvernement n° 816 à l'article 1^er quater, je vous propose d'y travailler au niveau européen dans le cadre de la révision du règlement européen concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit Inco.

Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Dans le cochon, tout est bon. Mais tout est bon dans le canard également ! La distinction entre abat et viande relève de discussions byzantines…

Mme Annie Genevard, ministre. C'est la nomenclature !

M. Franck Montaugé. J'entends les arguments de M. le rapporteur, qui soulève d'apparentes difficultés. Il importe de progresser sur ce sujet, madame la ministre, et j'accueille favorablement vos propositions d'un travail avec la filière. C'est avec plaisir que je souhaiterais ajouter ma contribution à celle, essentielle, des professionnels.

Je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 316 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 317 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa stratégie de lutte contre l'importation illégale de produits viticoles destinés à la vente.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement de mon collègue Sébastien Pla tend à la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur sa stratégie de lutte contre l'importation illégale de produits viticoles destinés à la vente. Il s'agit ainsi de mobiliser les services de l'État, particulièrement les douanes, en lien avec les représentants de la filière viticole.

Il s'agit d'une préoccupation importante des viticulteurs compte tenu de la crise actuelle. Ils s'estiment victimes de concurrence déloyale. Un diagnostic précis de la situation permettra également d'établir une stratégie efficace pour le secteur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Votre amendement tend à demander au Gouvernement un rapport sur la stratégie de lutte contre l'importation illégale de produits viticoles destinés à la vente. Dans la mesure où les douanes réalisent déjà ce travail, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1^er quinquies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, un rapport comportant un bilan de la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Il précise le nombre de contrôles effectués pour l'année, dont le nombre de contrôles aléatoires, le nombre d'agents affectés à ces contrôles, les résultats de ces enquêtes, ainsi que les mesures mises en œuvre et proposées, au niveau national et européen, pour mieux lutter contre les risques sanitaires et environnementaux liés aux produits importés.

M. le président. L'amendement n° 817, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement tend à supprimer un article introduit par la commission des affaires économiques du Sénat.

Comme vous le savez, les règles relatives aux conditions sanitaires et phytosanitaires à l'importation au sein de l'Union européenne relèvent de la réglementation européenne. La Commission en réalise un bilan annuel, sur la base des données transmises par les États membres. Il prend la forme d'un rapport public, qui traite de l'ensemble des contrôles sanitaires et phytosanitaires.

Mes services vous présentent d'ailleurs régulièrement ce bilan, pour ce qui concerne la France. Je propose donc de supprimer la demande d'un rapport qui vous est déjà communiqué…

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Notre interprétation est différente de celle de Mme la ministre.

Tous les politiques, quels qu'ils soient, nous parlent des clauses-miroirs. Chacun nous dit que seuls les produits satisfaisant aux normes que nous nous imposons devraient pouvoir entrer sur notre territoire. Le problème est que nous avons tendance à nous comporter en tigres avec nos propres producteurs et en moutons avec ceux qui sont de l'autre côté de l'Atlantique ou ailleurs, hors de nos frontières européennes.

Comment vérifier l'effectivité de nos contrôles, sur des sujets aussi capitaux, sans entrer davantage dans les détails ? Certes, madame la ministre, vous avez raison : un rapport est déjà publié. Toutefois, son niveau de précision n'offre pas une vision claire de l'enjeu des contrôles sanitaires aux frontières. Par exemple, le gouvernement précédent nous expliquait que l'Accord économique et commercial global (Ceta) avec le Canada était un très bon accord ; or la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) de la Commission européenne, dans deux rapports, fait état d'anomalies majeures sur la traçabilité et l'utilisation d'antibiotiques activateurs de croissance.

Dans ces conditions, il est normal que les parlementaires travaillant sur ce sujet vous alertent et vous demandent un rapport plus détaillé sur les contrôles sanitaires aux frontières. Peut-être pourriez-vous réviser votre position, madame la ministre ?

Mme Annie Genevard, ministre. Non.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Toujours est-il que je me vois contraint d'émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 817.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 775 rectifié bis, présenté par MM. Mérillou, Ros et Bourgi, Mme Bonnefoy, M. Temal, Mmes Canalès et Le Houerou, MM. Pla et P. Joly, Mmes Linkenheld et Monier, M. Devinaz, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Bélim et M. Michau, est ainsi libellé :

1° Première phrase

Après le mot :

sanitaire

insérer les mots :

et environnemental

2° Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il présente les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 1^er quinquies.

(L'article 1^er quinquies est adopté.)

Après l'article 1^er quinquies

M. le président. L'amendement n° 586 rectifié quater, présenté par MM. Stanzione et Ros, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et P. Joly, Mme Monier et M. Michau, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État se donne pour objectifs, dès 2025, de mettre en place une exception agri-culturelle pour notre agriculture française, à la manière de ce qui existe aujourd'hui pour la protection de la culture en France et à introduire dans le code rural et de la pêche maritime cet objectif. Le ministre prend par voie réglementaire les dispositions nécessaires pour atteindre ces objectifs.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à créer une exception « agriculturelle » de nature à protéger les productions agricoles françaises contre celles qui répondraient à des normes différentes.

Cet électrochoc politique n'en correspond pas moins, point par point, aux demandes de la profession. Ce n'est que l'application d'un principe de cohérence évident : les produits de ceux qui respectent nos normes peuvent entrer en concurrence avec les nôtres, tandis que les autres doivent être taxés en conséquence ou refusés.

La culture fait d'ailleurs déjà l'objet d'un tel protectionnisme, raison pour laquelle le cinéma français continue d'exister aux côtés de gigantesques productions internationales, qui l'auraient autrement englouti. Nous avons refusé de sacrifier notre souveraineté culturelle ; il est tout aussi essentiel, sinon plus encore, de faire de même avec notre alimentation et notre agriculture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L'idée est intéressante, monsieur le sénateur, et soutenue par plusieurs familles politiques. Cependant, avant de décréter une exception agriculturelle, encore faut-il en connaître le contenu et la portée normative. Une déclaration de principe n'y suffit pas.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Toutefois, cette piste mérite d'être explorée…

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.

M. Lucien Stanzione. Je relève votre réaction positive, madame la ministre. En conséquence, je retire mon amendement et vous propose de travailler sur cette question avec vos services.

M. le président. L'amendement n° 586 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° 596 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi, P. Joly et Michau, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le pastoralisme occupe une place fondamentale dans la préservation des paysages, dans notre agriculture et dans notre souveraineté alimentaire. Il faut le préserver. L'État s'engage à introduire dans le code rural cet objectif. Le ministre prendra par voie réglementaire les dispositions nécessaires pour atteindre ces objectifs.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à faire reconnaître la valeur patrimoniale exceptionnelle des paysages agropastoraux, ainsi que leur rôle dans le dynamisme de nos territoires. Cependant, à l'échelle locale comme nationale, nulle sauvegarde n'est possible sans durabilité économique. Si l'agriculture ne fait pas vivre l'agriculteur, si les conditions de travail sont trop pénibles pour être acceptables, le système périclite.

Je propose donc de repousser les limites de notre vision de l'agriculture et de l'élevage, ainsi que celles de la place que la société doit leur donner. Les produits agricoles ne sont-ils que des biens de consommation comme les autres ou doivent-ils être considérés comme essentiels à notre souveraineté même ? En ce dernier cas, pour les protéger, l'État doit adopter des actes juridiquement contraignants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par la rédaction de l'article 1^er: avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le pastoralisme d'intérêt général est déjà reconnu à l'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime. Je vous invite à vous y référer.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Mon cher collègue Stanzione, vous avez bien fait de retirer votre amendement n° 586 rectifié quater, dont les dispositions reprennent un concept figurant dans une proposition de loi de M. Ravier. (Murmures.)

Je comprends que des ponts se créent parfois entre vous, mais j'étais tout de même quelque peu surpris… (Marques d'indignation sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 596 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 602 rectifié bis, présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi, P. Joly et Michau, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, un rapport comportant un bilan de la politique visant à mettre en place :

- une exception agri-culturelle pour notre agriculture française, à la manière de ce qui existe aujourd'hui pour la protection de la culture en France ;

- une exception agri-culturelle pour la filière française de bioéthanol de génération avancée, qui n'est produit qu'à partir de résidus viniques ;

- protéger le pastoralisme, à la manière de ce qui existe aujourd'hui pour la protection de la culture en France.

Il précise les actions menées, le nombre d'agents affectés, les résultats obtenus, les mesures mises en œuvre et proposées au niveau national et européen pour cela.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Nos producteurs et éleveurs subissent une concurrence déloyale, avec pour corollaire l'exposition des consommateurs à des risques sanitaires.

La construction d'une exception agriculturelle est l'un des éléments d'une véritable compétitivité de notre agriculture et de notre élevage. Cela vaut pour leurs dimensions économique, sociale, environnementale et sanitaire.

Je le redis : alors que nous avons refusé de sacrifier notre souveraineté culturelle, il est tout aussi essentiel, sinon plus encore, de faire de même pour l'alimentation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 602 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 603 rectifié ter, présenté par MM. Stanzione, Ros et P. Joly, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État se donne pour objectifs, dès 2025, en concertation avec les acteurs concernés, de donner aux sols un statut d'organisme à part entière, à nourrir, protéger et faire grandir, afin d'entrer dans une transition véritablement écologique et reconquérir notre souveraineté alimentaire.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à faire évoluer le droit dans un sens plus protecteur de nos sols.

Ces derniers ne peuvent plus être traités comme un simple support de l'agriculture industrielle. Au contraire, ils doivent relever du statut d'organisme à part entière, à nourrir, à protéger et à faire grandir, afin d'entrer dans une agriculture véritablement écologique.

Chaque pas compte. Ainsi de la proposition de loi de Daniel Salmon en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie, déposée en 2023 : stockant le carbone, les haies favorisent l'infiltration de l'eau de pluie, freinent l'érosion et nourrissent le sol grâce à leurs interactions complexes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous avons déjà adopté, sur ce sujet, un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain à l'article 1^er: avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 603 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 606 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour faire face au réchauffement climatique, l'État s'engage dès 2025, à soutenir les grands projets d'irrigation structurants.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Je propose de renforcer le conseil et l'accompagnement des territoires ruraux confrontés aux enjeux de la gestion durable de l'eau et des sols dans le contexte actuel de changement climatique. Il s'agit de montrer aux agriculteurs l'attention et le soutien de l'État face aux difficultés et aléas successifs liés à ce dérèglement.

Dans le cadre, entre autres, du projet « Hauts de Provence Rhodanienne », au travers duquel des études sérieuses sont actuellement menées, il est crucial que l'État s'engage et investisse sur la question centrale, urgente et prioritaire de la gestion de l'eau.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par l'amendement de Jean Sol, que nous avons adopté hier. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. On ne peut enjoindre à l'État de soutenir, dès 2025, des projets structurants. De tels projets sont nécessairement d'ampleur et supposent des engagements budgétaires à l'avenant.

Sur le fond, j'attends beaucoup des conférences de l'eau en région, que le Premier ministre s'est engagé à conduire. En effet, la problématique est fort différente d'une région à l'autre : ici, il faut remettre en état des canaux d'irrigation ; là, il faut créer une retenue collinaire ; et ailleurs encore il faut mieux réutiliser les eaux usées. (M. Henri Cabanel acquiesce.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. On n'a parfois besoin de rien !

Mme Annie Genevard, ministre. En effet, cela arrive – quoique la question se pose tout de même, dans un horizon de dix à vingt ans.

Toujours est-il qu'un diagnostic régional est un préalable nécessaire. Toutes les parties prenantes doivent être autour de la table, car l'État seul ne peut réussir.

Vous avez défendu un amendement d'appel, monsieur le sénateur Stanzione. Sur le fond, nous ne pouvons que convenir de l'urgence à agir pour améliorer l'accès à l'eau de l'ensemble de nos agriculteurs, qui en ont un impérieux besoin.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.

M. Lucien Stanzione. Compte tenu des propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur, je retire mon amendement.

Cela étant, l'État doit marquer son engagement, notamment sur le projet que j'ai mentionné.

En outre, je forme le vœu que les conférences régionales associent directement les sénateurs de chacune des régions concernées.

M. le président. L'amendement n° 606 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 609 rectifié quater, présenté par MM. Stanzione et Ros, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, P. Joly, Pla, Bourgi et Michau et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État s'engage, dès 2025, à tout mettre en œuvre pour trouver des alternatives aux produits phytosanitaires. Il convient donc de restaurer les crédits de la recherche agricole dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. L'État doit s'engager à tout mettre en œuvre pour trouver des solutions de remplacement aux produits phytosanitaires.

Ainsi, cet amendement d'appel vise à alerter Mme la ministre de l'agriculture sur l'importance du maintien des subventions aux organismes de recherche pour charge de service public. Il convient donc de maintenir la trajectoire et la dynamique de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Le système agricole actuel repose sur ce triptyque : amendements de synthèse, protections phytosanitaires et semences sélectionnées en fonction de ces produits. Afin de changer son orientation, il faut lui trouver une nouvelle base. Aussi nos efforts doivent-ils se concentrer sur une recherche axée sur des leviers agronomiques et sur l'optimisation des synergies naturelles.

C'est pourquoi la refonte de notre système agricole ne pourra se passer d'un engagement déterminé dans le secteur de la recherche. Il viendrait soutenir les productions emblématiques issues, par exemple, de l'arboriculture, de la lavande ou des maraîchages, jusqu'à l'obtention de résultats fonctionnels et d'une agriculture aux fondations renouvelées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. On ne peut dire que la France manque à ses devoirs en matière de financement de la recherche. Je rappelle ainsi que le budget de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), dont l'un des objectifs est précisément la recherche des solutions de remplacement aux produits phytopharmaceutiques, est de près de 1 milliard d'euros.

En outre, les crédits de mon ministère financent, entre autres, le plan Écophyto, ou encore le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada). Voilà qui démontre la détermination du Gouvernement.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 609 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 612 rectifié bis, présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi, P. Joly et Michau, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Parce que le secteur agricole est crucial pour la souveraineté alimentaire française, l'État s'engage, dès 2025, à rendre au métier d'agriculteur une dignité et une valeur. Le ministre prend par voie réglementaire les dispositions nécessaires pour atteindre ces objectifs.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Alors que le secteur agricole est crucial pour la souveraineté alimentaire française, le nombre d'agriculteurs ne cesse de baisser – nous l'avons d'ailleurs rappelé hier.

C'est pourquoi cet amendement vise à rendre valeur et dignité au métier d'agriculteur. Ainsi, nos chefs d'exploitation doivent pouvoir : retrouver leur souveraineté ; vivre de leurs ventes et de leurs produits plutôt que d'aides européennes ; fixer leurs propres prix, justes et rémunérateurs, sans être contraints par des contrats signés avec les distributeurs, et en étant protégés de toute concurrence déloyale ; retrouver un savoir-faire paysan et des connaissances agronomiques sérieuses pour penser leurs systèmes en profondeur en n'obéissant plus servilement aux techniciens leur fournissant leurs produits ; concevoir des réglementations au service de l'écosystème agricole, et non l'inverse.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 612 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 629 rectifié quater, présenté par MM. Stanzione, Devinaz et Ros, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi, P. Joly et Michau, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État se donne pour objectif, dès 2025, de favoriser une agriculture réellement respectueuse de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire et a notamment :

- œuvrer à la mise en place de mesures concrètes (plantations, haies…) pour lutter contre les impacts du changement climatique ;

- œuvrer pour une législation européenne plus rigoureuse sur l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques ;

- favoriser la mise en culture de végétaux à vocation pollinifère et nectarifère afin d'augmenter le volume des ressources pour les pollinisateurs et l'ensemble de la biodiversité.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à mieux protéger notre environnement au travers de trois orientations majeures.

Tout d'abord, il convient de réintroduire les haies dans nos paysages, comme le prévoit la proposition de loi déposée par Daniel Salmon en 2023, afin de lutter contre les effets du changement climatique. En stockant le carbone, les haies favorisent l'infiltration de l'eau de pluie, ce qui freine l'érosion. En outre, elles nourrissent les sols grâce à des interactions complexes.

Ensuite, il faut que la législation européenne soit plus rigoureuse en ce qui concerne l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques.

Enfin, nous devons assurer la mise en culture de végétaux à vocation pollinifère et nectarifère, en vue d'augmenter le volume de ressources pour les pollinisateurs et l'ensemble de la biodiversité. Je rappelle que près de 40 % de notre alimentation en fruits et légumes dépend exclusivement de l'action fécondatrice des abeilles et des pollinisateurs sauvages.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 629 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 789 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione et P. Joly, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État s'engage à financer à la hauteur nécessaire le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), en restaurant les crédits consacrés à la recherche agricole, supprimés lors du projet de loi de finances pour 2025.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à financer à la hauteur requise le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) en restaurant les crédits consacrés à la recherche agricole qui ont été supprimés lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025.

Le Parsada se présente comme une solution de substitution à l'usage des produits phytosanitaires, que notre collègue Duplomb souhaitait réintroduire au travers de sa proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

Par cet amendement, nous alertons la ministre sur la nécessité de maintenir non seulement les subventions pour charges de service public versées aux organismes de recherche, mais aussi la trajectoire fixée par loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et le plan France 2030.

Dans un contexte de bouleversements climatiques et de crise agricole, et alors que l'État manifeste sa volonté de gagner en souveraineté alimentaire, la recherche publique doit impérieusement être développée.

Les économies nécessaires en matière de budget ne peuvent affecter ce point névralgique, au risque de compromettre directement notre futur alimentaire. L'ensemble de nos productions sont concernées et attendent une solution de la part du secteur de la recherche pour lutter contre la drosophila suzukii, qui s'attaque aux cerises, contre la flavescence dorée, qui prolifère dans les vignes, et contre la mouche de l'olive.

Aujourd'hui, toutes les formes de production connaissent des impasses techniques qui remettent structurellement en cause leur existence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il sera plus judicieux de déposer cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je prends votre amendement comme un amendement d'appel, monsieur le sénateur. Nous n'abandonnons pas le Parsada, qui reste un outil majeur de la stratégie du Gouvernement visant à réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Les crédits du projet de loi de finances pour 2024 seront-ils maintenus cette année ? Vous savez ce qu'il en est… Nous avions inscrit de façon inédite plus de 1 milliard d'euros en faveur de la transition écologique. Or ces crédits n'ont été que très partiellement utilisés. Par conséquent, le gouvernement Attal a repris ce qui n'avait pas été consommé et s'en sont suivis les coups de rabot que vous connaissez.

Le budget pour 2025 ayant tout juste été adopté, nous allons étudier la façon dont nous pouvons répartir les crédits cette année. Croyez bien que le Parsada joue un rôle essentiel ; je vous garantis qu'il ne sera pas abandonné. Toutefois, je ne saurais, pour l'heure, vous en décrire les contours financiers.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. À vous entendre, madame la ministre, on se rend compte que les coups de rabot sont incessants et que la planche devient bien mince. Il est clair que nous n'avons toujours pas atteint les objectifs de réduction drastique des pesticides, contrairement à ce que prévoient les lois que nous avons votées.

Je regrette que la transition agroécologique soit mise entre parenthèses, alors que nous avons l'obligation d'avancer sur ces sujets.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 789 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 795 rectifié ter, présenté par MM. Stanzione et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Pla et Bourgi, Mme Monier et M. Michau, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'engage à remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, un rapport circonstancié permettant d'assurer un suivi, par mode de production et par filière, des objectifs fixés par le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada).

Il précise les actions menées, le nombre d'agents affectés, les résultats obtenus, les mesures mises en œuvre et proposées au niveau national et européen.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Je vous rassure, chers collègues, c'est le dernier amendement que je présente. (Sourires.) Il vise à définir une solution de substitution à l'utilisation des produits phytosanitaires.

Nous proposons que le Gouvernement s'engage à remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, puis chaque année, un rapport circonstancié permettant d'assurer un suivi par mode de production et par filière des objectifs fixés par le Parsada.

Ce rapport doit préciser les actions menées, le nombre d'agents affectés, les résultats obtenus et les mesures mises en œuvre et proposées tant à l'échelon national qu'à l'échelon européen.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Vous pouvez consulter l'avancée du Parsada sur le site internet du ministère, monsieur le sénateur : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 795 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE II

FORMER ET METTRE L'INNOVATION AU SERVICE DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET DES TRANSITIONS EN AGRICULTURE

Chapitre I^er

Objectifs programmatiques en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation

Article 2

I. – Les politiques d'orientation et de formation aux métiers de l'agriculture contribuent à la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles définie au IV de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime afin d'assurer le renouvellement des générations et la progression du nombre d'actifs dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. Les politiques publiques de l'éducation, de la recherche, de l'innovation et de l'insertion professionnelle y concourent, en cohérence avec les spécificités des territoires.

Elles visent avant 2030 à :

1° Augmenter de 30 % par rapport à 2022 le nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;

2° Augmenter de 75 % par rapport à 2017 le nombre de vétérinaires formés en France ;

3° Augmenter de 30 % par rapport à 2017 le nombre d'ingénieurs agronomes formés.

Au 1^er juillet 2027, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'étape détaillant le niveau d'atteinte des objectifs figurant aux 1° à 3°. Il précise la stratégie mise en œuvre pour parvenir à l'atteinte des objectifs en 2030 et les éventuelles mesures correctives mises en place s'il est constaté que la trajectoire d'augmentation est manifestement en-deçà des objectifs.

II. – À ces fins, l'État, les régions et les autres collectivités territoriales intéressées conduisent des politiques publiques appropriées et adaptées à chaque territoire pour permettre, à l'horizon 2030 :

1° D'accroître significativement le nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire et aux métiers de la formation et du conseil qui accompagnent les actifs de ces secteurs, y compris celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ;

2° D'augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, en accroissant leurs compétences entrepreneuriales et de gestion d'entreprise, de management, de numérique, ainsi qu'en renforçant leur socle de connaissances dans les domaines des techniques agronomiques, zootechniques et d'adaptation au changement climatique ;

3° D'accroître significativement le nombre des actifs de ces secteurs, et particulièrement des agricultrices, bénéficiant d'une formation tout au long de la vie, afin notamment d'améliorer leurs compétences entrepreneuriales et de gestion d'entreprise et des ressources humaines, de management, de numérique, et de renforcer leur socle de connaissances dans les domaines des techniques agronomiques, zootechniques et d'adaptation au changement climatique ;

4° D'amplifier l'effort de recherche, d'innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent à la préservation de la souveraineté alimentaire et à l'identification de solutions techniques et scientifiques d'adaptation au changement climatique, en réponse aux besoins des agriculteurs, en lien avec les filières et les instituts techniques, et d'en accélérer le transfert vers les structures de formation et de conseil, en particulier dans la perspective des projets d'installation ou de développement des exploitations agricoles ;

5° De développer des collaborations entre la recherche publique et les entreprises, orientées vers les besoins figurant au 4° ;

6° De renforcer la promotion et l'accès à la validation des acquis de l'expérience dans les secteurs agricole et agroalimentaire, en vue d'accroître significativement le nombre d'actifs bénéficiant de ce service public pour obtenir tout ou partie d'un diplôme en reconnaissant leurs acquis professionnels et leur expérience, pour faire valoir leur ancienneté en cas de reconversion, en portant une attention particulière aux agricultrices arrivant au terme des cinq années du statut de conjoint collaborateur défini à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime ;

7° De sécuriser ou, en fonction de l'évolution du nombre d'apprenants, d'accroître, les moyens financiers et d'investissement des établissements mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 et L. 813-9 du même code.

Les politiques publiques conduites par l'État, les régions et les autres collectivités territoriales intéressées s'appuient sur un schéma de communication pluriannuel axé sur la valorisation de l'enseignement agricole et le renforcement des effectifs d'élèves et d'apprentis.

III. – L'État et les régions établissent un programme national d'orientation et de découverte de ces métiers, des métiers des professions de vétérinaire et d'assistant vétérinaire et des autres métiers du vivant, en associant les établissements d'enseignement technique agricole publics et privés et les professionnels concernés. Les autres collectivités territoriales intéressées ainsi que les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et privés peuvent y participer à leur demande.

Ce programme comporte :

1° Pour tous les élèves des écoles élémentaires, des actions de découverte de l'agriculture et de sensibilisation aux enjeux de la souveraineté alimentaire et du changement climatique. Dès l'école primaire, des actions d'information et de découverte de l'agriculture et des modes de production agricole permettent de sensibiliser les élèves à la réalité du monde agricole et de leur transmettre des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la nécessité de protéger la souveraineté alimentaire et agricole ;

2° Pour tous les élèves des collèges, des stages de découverte et de promotion des métiers du vivant ;

3° Un volet de promotion des métiers du vivant et des formations qui y préparent, spécifiquement ceux en manque de main-d'œuvre, et s'appuyant sur le service public audiovisuel et les réseaux sociaux.

À compter du 1^er septembre 2025, un dispositif de communication est mis en place en vue d'informer l'ensemble des professionnels de l'enseignement et de l'éducation travaillant dans les établissements élémentaires et secondaires, du secteur public comme du secteur privé, et de les sensibiliser aux formations ainsi qu'aux métiers du vivant, de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la viticulture, de la forêt, des services et de l'animation du territoire pouvant être proposés par les établissements d'enseignement technique agricole et par les établissements de formation secondaire, d'enseignement supérieur court et d'enseignement supérieur long.

L'État et les régions mettent en œuvre un programme national triennal de formation accélérée pour l'acquisition de compétences en matière d'agronomie, de zootechnie et de solutions techniques et scientifiques innovantes d'adaptation au changement climatique à destination des professionnels de l'enseignement, de la formation, du conseil et de l'administration de l'agriculture française.

En matière de recherche, d'innovation et de transfert, l'État soutient la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté dans le cadre des missions du développement agricole défini à l'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime et d'expérimentation ayant pour objectif d'élaborer des solutions innovantes, y compris par la reconception des systèmes de production, et d'accompagner la diffusion de ces solutions à l'échelle des filières et des territoires.

M. le président. L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans les services et dans l'animation du territoire

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à reconnaître, dans le cadre de la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles, l'importance de la qualité des services à la population dans un territoire rural. Celle-ci joue un rôle essentiel au moment du choix du lieu d'installation, notamment pour les parents de jeunes enfants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. Le premier alinéa de l'article 2 concerne spécifiquement les politiques d'orientation et de formation au métier d'agriculteur. C'est un objectif prioritaire qu'il ne faut surtout pas perdre de vue.

Je reconnais l'importance de l'animation des territoires et le rôle que joue l'enseignement agricole. C'est la raison pour laquelle, sur le fondement du rapport qui a été adopté en commission, nous avons fait figurer ces éléments deux fois dans le texte, aux articles 2 et 3.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. J'entends les arguments du rapporteur, mais j'insiste sur la nécessité de sensibiliser la population à l'importance de disposer d'une agriculture développée sur le territoire. C'est la raison pour laquelle nous proposons de consolider la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 106 rectifié est retiré.

L'amendement n° 545 rectifié bis n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 468 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 496 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 669 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Canévet, Longeot, Lafon, Bleunven, Duffourg et Courtial, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Romagny, M. Levi et Mmes de La Provôté et Herzog.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

50 %

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 468.

M. Daniel Salmon. Nous sommes tous d'accord sur ce point : l'enjeu du renouvellement des générations d'agriculteurs appelle un véritable effort de la part de la Nation. Au mieux, ce sont 6 600 diplômés en gestion d'entreprises agricoles qui entrent dans la vie active, selon les chiffres de 2022. Toutefois, pour assurer le renouvellement des générations d'actifs dans les huit à dix ans, pas moins de 20 000 nouvelles installations chaque année seront nécessaires.

Par cet amendement, nous proposons de porter de 30 % à 50 %, d'ici à 2030, l'augmentation du nombre de nouveaux apprenants dans les formations agricoles techniques qui préparent aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Cela permettra d'assurer le renouvellement des générations de façon effective.

Lorsque l'on se fixe des objectifs, il faut s'efforcer de les atteindre. Si nous partons avec la certitude d'être battus, nous ne pourrons qu'échouer. C'est la raison pour laquelle nous devons nous donner les moyens d'avancer.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° 496.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous proposons aussi d'élever le nombre d'apprenants de 50 %, au lieu des 30 % retenus dans le texte. L'ampleur des défis liés au renouvellement des générations d'agriculteurs nous impose de prendre une telle mesure.

Le chiffre a été rappelé par notre collègue Salmon : seuls 6 600 jeunes diplômés en gestion d'entreprises agricoles sont entrés dans la vie active en 2022, ce qui n'est pas suffisant. Nous devrions augmenter considérablement le nombre d'apprenants dans les années qui viennent.

L'enjeu est d'assurer la pérennité du tissu agricole français, essentiel pour la souveraineté alimentaire et la vitalité des territoires ruraux, et de mettre en place un soutien renforcé aux jeunes agriculteurs – ils nous regardent, mes chers collègues !

Si le Parlement examine ce texte en ce moment, c'est bien pour donner une réponse à ces jeunes, qui méritent d'être accompagnés dans leurs démarches. Il convient dès lors de compenser les obstacles financiers, fonciers et réglementaires qui freinent leur installation.

Un modèle agricole durable et attractif doit être capable de répondre aux enjeux du changement climatique et de la transition écologique et, surtout, de soutenir la jeunesse.

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 669 rectifié bis.

M. Yves Bleunven. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L'objectif d'augmenter de 30 % le nombre d'apprenants est déjà ambitieux : nous ne partons donc pas battus, monsieur Salmon. En outre, cet objectif n'est pas limitatif : rien n'interdit d'excéder cette barre.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L'objectif de 30 % n'a pas été fixé au hasard : il est précisément destiné à assurer le renouvellement des générations d'agriculteurs selon un ratio de un pour un. Il est d'ailleurs conforté par les données de France Stratégie et de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du travail.

Un objectif de 30 % est atteignable, mais 50 % ce n'est ni réaliste ni indispensable. Le texte, tel qu'il est rédigé, suffira à assurer le renouvellement des générations d'actifs agricoles.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. La part de l'agriculture européenne dans l'agriculture mondiale a chuté de 20 % à 9 % entre 1980 et 2021, tandis que celle de la Chine est passée de 9 % à 20 % et celle du Brésil de 6 % à 10 %.

Ce projet de loi va dans le bon sens puisqu'il permettra d'accroître le montant des aides aux agriculteurs, afin qu'ils puissent produire davantage.

Le secteur de l'élevage a perdu plus de 1 million de têtes de bétail bovin en dix ans. Si nous voulons davantage d'agriculteurs, nous devons augmenter le volume de la production. Faute d'accroître notre production, nous serons contraints d'importer des bêtes.

En outre, la surtransposition des directives européennes a créé des pertes considérables pour les récoltants de pommes, de chicorée et de betteraves, entre autres. En attendant, le Brésil a, de son côté, doublé le volume de sa production agricole.

Il est temps que Bruxelles arrête de se croire au pays des Bisounours et qu'elle donne les moyens à l'agriculture européenne d'assurer une production beaucoup plus importante.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Les chiffres sont têtus, madame la ministre : 20 000 nouvelles installations seront nécessaires chaque année pour assurer le renouvellement des actifs. Dès lors, nous ne pouvons pas nous contenter de former seulement 6 600 apprenants – le compte n'y est pas.

Voilà pourquoi nous demandons de porter à 50 % l'objectif fixé dans le texte.

Nous devons atteindre le nombre de 400 000 exploitations agricoles d'ici à 2035, pour 500 000 actifs. Si nous nous limitons à augmenter de 30 % les effectifs d'apprenants, nous n'y arriverons pas, c'est mathématique !

Une trajectoire à la hausse doit être impérativement fixée,…

M. Franck Menonville, rapporteur. C'est bien l'objet de ce texte !

M. Daniel Salmon. … d'autant que nous avons déjà perdu 100 000 exploitations au cours des dix dernières années. En poursuivant au rythme actuel, nous en aurons perdu 100 000 de plus dans dix ans.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 468, 496 et 669 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 425 rectifié ter, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Créer une cinquième école vétérinaire publique pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, d'accompagnement de l'élevage pour cette filière agricole et économique majeure ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à créer une cinquième école vétérinaire publique sur le territoire national d'ici à 2030, afin de répondre aux enjeux de souveraineté nationale en termes de formation et de santé publique. Une telle mesure permettra, in fine, d'accompagner les éleveurs et de soutenir la lutte contre la déprise des vétérinaires en zone rurale, là où sont situés les élevages.

Lancé en février 2020 par la région Nouvelle-Aquitaine, le projet de cinquième école nationale vétérinaire est structurant, en particulier pour le territoire limousin, mais aussi pour l'ensemble de notre pays.

La création de cette école participerait au maintien de l'élevage dans les territoires ruraux et permettrait de renforcer notre système de formation des vétérinaires. En outre, ce projet est ancré dans la stratégie régionale et interrégionale d'aménagement et d'attractivité des territoires ruraux et vise à préserver la santé des populations.

L'implantation de cette nouvelle école à Limoges serait particulièrement pertinente non seulement en raison des besoins vétérinaires ruraux importants, mais aussi dans l'optique d'ouvrir un pôle de recherche unique en France dans les domaines de la médecine vétérinaire et humaine. Le développement de ce pôle a déjà pu débuter grâce à un partenariat entre la région, l'université de Limoges et les professionnels.

Nous proposons donc d'inscrire la création de cette cinquième école dans la loi, au même titre que les objectifs chiffrés d'augmentation du nombre d'apprentis vétérinaires et ingénieurs.

M. le président. L'amendement n° 426 rectifié ter, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'État se donne pour objectif la création d'une cinquième école vétérinaire publique pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, d'accompagnement de l'élevage pour cette filière agricole et économique majeure ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Il s'agit d'un amendement de repli visant à inscrire la création d'une cinquième école vétérinaire publique dans un alinéa spécifique au sein de l'article 2. Elle serait ainsi décorrélée des objectifs d'augmentation du nombre d'apprenants, qui sont fixés de manière plus globale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Actuellement, nous dénombrons une école vétérinaire privée et quatre écoles vétérinaires publiques. Ces dernières se sont mobilisées pour augmenter le nombre d'apprenants : alors qu'elles ont délivré un diplôme à 480 vétérinaires en 2017, elles en formeront 840 en 2030. Dans ses conditions, les objectifs fixés seront atteints.

Le véritable enjeu ne réside pas tant dans le nombre d'apprenants que dans leur répartition sur le territoire. Nous devons donner aux jeunes diplômés l'envie de s'installer en zone rurale et de mettre leurs compétences au service de l'élevage. Nous aurons de nouveau l'occasion de discuter de ce sujet avec le rapporteur Duplomb au cours de l'examen de ce texte : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L'installation et le maintien des vétérinaires en zone rurale est un enjeu absolument majeur, naturellement connecté à celui de l'élevage.

Les étudiants d'aujourd'hui fourniront les bataillons dont nous aurons besoin demain. À cet égard, nous aurons augmenté de 75 % le nombre de vétérinaires formés d'ici à 2030, par rapport à 2017.

Nous enclenchons ainsi une dynamique favorable. Il existe de nombreux projets de création d'écoles vétérinaires, à la fois privées et associatives. Toutefois, les écoles publiques existantes seront à même de former des vétérinaires en nombre suffisant, dont la mission se révèle déterminante dans nos territoires d'élevage.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy. Je suis un peu atterré par les arguments de répartition territoriale qu'a invoqués M. le rapporteur. La Nouvelle-Aquitaine, qui est à l'origine du projet de création d'une cinquième école vétérinaire, est la région qui possède le plus grand nombre d'animaux d'élevage du pays.

L'augmentation du nombre d'étudiants dans les écoles publiques existantes ne se ressent ni dans l'effectif de stagiaires ni dans celui des vétérinaires qui travaillent dans les installations agricoles. Concernant les ces dernières il est sans doute prématuré d'espérer dès maintenant des changements, mais, concernant les stages, nous devrions déjà pouvoir constater des améliorations. Or il n'en est rien.

Il existe un véritable déficit de vétérinaires. Mon collègue Chasseing, élu de la Corrèze, ne pourra pas dire le contraire : les spécificités de l'élevage obligent les vétérinaires à s'acclimater à cet exercice particulier.

Pratiquer des actes sur des animaux de rente ou d'élevage, ce n'est pas la même chose que de tenir des permanences pour les chiens et les chats dans les villes. Le travail en élevage est harassant et compliqué. Pour autant, les jeunes ont envie de s'engager dans un territoire rural, qui est parfois leur territoire de naissance ou d'activité.

Je constate l'existence d'une vraie dynamique territoriale dans ma région, grâce, j'y insiste, à l'action conjointe de l'université de Limoges et des professionnels. Aujourd'hui, la profession est prête à accueillir des étudiants stagiaires.

Le rapporteur et la ministre nous assurent qu'on disposera d'un nombre de vétérinaires suffisant dans les années à avenir. Je pense, au contraire, que nous constaterons les mêmes déficits de personnels que ceux que l'on déplore dans le domaine de la médecine.

Si nous ne parvenons pas à fidéliser les vétérinaires sur les territoires d'élevage et à les accoutumer à l'exercice particulier que ces derniers requièrent, nous connaîtrons inévitablement un déficit de professionnels.

Cela aura des conséquences très importantes en matière de prophylaxie. Le curatif est nécessaire, mais le préventif l'est tout autant, étant donné les épidémies et les zoonoses que nous connaissons. À cet égard, le projet One Health se révèle particulièrement utile.

M. le président. La parole est à M. Christian Bruyen, pour explication de vote.

M. Christian Bruyen. La question de la formation vétérinaire est essentielle pour assurer l'avenir de l'agriculture française. Les remontées des territoires sont particulièrement alarmantes sur le sujet.

La prise en compte du phénomène de déprise démographique vétérinaire dans nos campagnes conduit à fixer un objectif très ambitieux : augmenter de 70 % le nombre de vétérinaires à l'horizon 2030.

Bien évidemment, cela appelle une mise à niveau du dispositif de formation, ce qui peut passer par la création d'une cinquième école vétérinaire publique. C'est une solution que la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport avait aussi suggérée. À titre personnel, je ne peux me résoudre à rejeter cette option.

Toutefois, il existe une autre voie : celle qui consiste à augmenter significativement la taille des promotions dans chacun des quatre établissements publics existants. Une telle évolution présente plusieurs avantages : rapidité de mise en œuvre, économies en matière de ressources humaines et rationalisation des coûts.

Nous devons rester très attentifs à cette solution, car, couplée à l'agrément d'une école vétérinaire privée ou associative, elle permettra de répondre aux problèmes quantitatifs qui se posent.

Je ne cesse de le répéter et, sur ce point, je partage les propos de notre collègue Redon-Sarrazy : nous devons tous réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour attirer les futurs jeunes vétérinaires vers la médecine des champs, plutôt que la médecine des villes,…

M. Franck Menonville, rapporteur. Tout à fait !

M. Christian Bruyen. … que l'on appelle également bobologie des chiens et des chats. Celle-ci est sans doute plus séduisante et confortable, mais il faut orienter les vétérinaires vers d'autres pratiques. À cet égard, nous pourrions réfléchir à mettre en place des stages obligatoires dans les élevages.

J'y insiste, il est indispensable que cette évolution se fasse au bénéfice de l'agriculture.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je soutiens l'amendement de mon collègue Redon-Sarrazy et les propos qui viennent d'être tenus. Le territoire limousin, en accord avec le département et la région, défend l'implantation d'une cinquième école vétérinaire publique.

Nous en avons besoin, d'autant que l'élevage limousin est performant. Nous disposons de structures pour le développer, mais nous souffrons d'un manque de vétérinaires très important.

La région, les départements et la ville de Limoges sont d'accord pour financer la construction de cette cinquième école. Du reste, beaucoup d'apprenants sont obligés de se rendre au Portugal ou ailleurs pour se former, précisément parce que les écoles manquent dans notre pays.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter cet amendement, chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. De nombreux vétérinaires installés près de chez moi refusent d'aller voir les vaches. En ce qui me concerne, je ne connais aucun médecin qui refuse de voir ses clients ou qui se permet de les sélectionner. Aussi, il serait bon d'enquêter, madame la ministre.

Il faut toutefois tenir compte du fait qu'il n'est pas rentable pour les vétérinaires d'exercer au sein des élevages. En effet, pratiquer une césarienne sur une vache rapporte entre 500 euros et 600 euros, et 1 500 euros sur un chien ou un chat, soit le prix d'une vache…

Avant de construire de nouvelles écoles, il conviendrait d'abord de résoudre le problème de la formation. Il faudrait que les vétérinaires se mettent au boulot dans les élevages, afin de contribuer au bien-être des éleveurs. Je suis sûr qu'il y a beaucoup de chats et de chiens dans nos départements, mais les élevages méritent tout autant l'attention des vétérinaires.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. En effet, la formation des vétérinaires est une vraie question, mais quelle orientation lui donner et quels types de besoins vétérinaires sont concernés ? La pratique vétérinaire à la campagne est surtout liée à l'élevage.

La ministre nous dit que les quatre écoles publiques existantes suffiront à former des vétérinaires en nombre suffisant. Or, d'après certaines enquêtes, il faudrait à terme former plus de 900 vétérinaires supplémentaires par an, ce qui est assez considérable.

Aujourd'hui, 53 % des primo-inscrits à l'ordre national des vétérinaires ont un diplôme délivré à l'étranger, majoritairement en Belgique, en Espagne et en Roumanie. En 2018, ils étaient 47 %. Ces chiffres devraient nous convaincre de mettre en place une cinquième école vétérinaire publique, plutôt que de favoriser les formations à l'étranger.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Pour ma part, je soutiens pleinement ces deux amendements. Nous avons absolument besoin de vétérinaires pour que l'élevage se déroule dans de bonnes conditions. Voilà pourquoi nous devons fixer des objectifs de formation et attirer les jeunes vers le soin des animaux de rente. Pour y parvenir, nous devons veiller à ce que ce métier ait un sens et qu'il puisse s'exercer dans des conditions satisfaisantes.

Aujourd'hui, on avance toujours plus loin dans le productivisme. Je peux comprendre que, avec des vaches qui n'assurent pas plus que 2,5 ou 3 lactations, la gestion des animaux de rente en rebute certains.

C'est tout un ensemble qui doit inciter les jeunes à devenir vétérinaires d'élevages, d'autant qu'il s'agit d'un très beau métier.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Si nous avions besoin d'une école vétérinaire supplémentaire, j'y serais favorable ; or le nombre de diplômés est actuellement parfaitement en phase avec les objectifs attendus. (M. Christian Redon-Sarrazy proteste.)

Comme l'a souligné notre collègue Bruyen, le véritable enjeu réside dans la répartition géographique des vétérinaires et dans la manière de susciter des vocations pour l'exercice en milieu rural. Il s'agit, comme l'a également indiqué Vincent Louault, de les inciter à se spécialiser dans des domaines permettant de répondre aux besoins spécifiques des éleveurs.

C'est véritablement le cœur du sujet et nous y apporterons des réponses dans la suite de ce texte, notamment en favorisant les stages et en mettant en place des dispositifs d'accompagnement.

La question centrale n'est pas tant le nombre de diplômés, dont la progression est conforme aux objectifs fixés, comme le soulignait d'ailleurs M. le ministre Fesneau lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale : une augmentation plus importante du nombre de diplômés ne garantit pas mécaniquement une meilleure couverture du territoire. (M. Franck Montaugé proteste.)

L'essentiel est de veiller à ce que cette hausse des effectifs se poursuive et que les nouveaux diplômés soient incités à s'installer sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones qui en ont le plus besoin. (MM. Christian Redon-Sarrazy et Franck Montaugé protestent.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je tiens à apporter mon soutien au rapporteur.

Tout d'abord j'ignore d'où viennent ces chiffres selon lesquels les éleveurs, après avoir été qualifiés des pires agriculteurs productivistes (Protestations sur les travées du groupe SER.) et d'industriels de l'agriculture, exploiteraient désormais les animaux au maximum.

Je me permets de vous rappeler, monsieur Salmon, qu'avant qu'une vache ne produise du lait, il est nécessaire de l'élever. Elle ne donne pas de lait dès sa naissance, il faut attendre deux ans et demi.

M. Franck Montaugé. Nous le savons bien, enfin !

M. Laurent Duplomb. Pensez-vous sincèrement qu'après avoir passé deux ans et demi à prendre soin d'un animal, l'objectif soit qu'il rapporte le moins longtemps possible ? Il est grand temps d'en finir avec ces clichés qui ne reflètent en rien la réalité. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Christian Redon-Sarrazy. Vous vous y connaissez en clichés !

M. Laurent Duplomb. C'est pourquoi je soutiens le rapporteur et vous demande de faire massivement de même.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 425 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 426 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 890, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer les mots :

détaillant le niveau d'atteinte

par les mots :

sur la réalisation

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

parvenir à l'atteinte des

par les mots :

atteindre les

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 890.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Mérillou, Michau et Stanzione, Mme Bélim, M. Bourgi et Mmes Canalès, Conway-Mouret, Espagnac, G. Jourda, Lubin et Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

, y compris celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation

par les mots :

et plus particulièrement la formation des femmes agricultrices et les travailleurs saisonniers ainsi que les personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. L'activité agricole est cyclique par nature, les productions étant organisées en fonction des saisons. Pour répondre à leurs besoins, lors des récoltes, tailles, traitements, etc., les exploitants agricoles ont recours aux travailleurs saisonniers, qui font partie intégrante du modèle agricole. Le travail saisonnier est au cœur de la réflexion à mener pour assurer le renouvellement des générations ; il est regrettable qu'il ne soit jamais mentionné dans ce projet de loi.

Afin de fidéliser cette main-d'œuvre dans un secteur identifié comme étant en tension, les travailleurs saisonniers devraient être davantage incités à suivre des formations, d'autant qu'ils peuvent devenir de potentiels repreneurs d'exploitation.

En outre, dans les lycées agricoles et dans les entreprises de formation, les filles ne représentent que 32 % des élèves. L'orientation des femmes vers des études générales supérieures se fait souvent au détriment du passage par une formation agricole, qui conditionne l'obtention des dotations jeunes agriculteurs ouvrant droit aux prêts bonifiés et aux autres subventions.

La complexité des trajectoires d'installation des femmes, à la différence des processus d'installation des hommes, est aussi fortement génératrice d'exclusion.

Finalement, l'accès précoce des femmes à la profession demeure rare et répond souvent à des impératifs familiaux, d'autant que les filles ne représentent que 13 % des héritiers agricoles.

Le présent amendement vise donc à donner de la visibilité à ces travailleurs en les intégrant dans les dispositifs de formation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Plutôt que d'émettre un avis défavorable, je demande le retrait de cet amendement, qui me semble être globalement satisfait : notre rédaction fait explicitement référence aux personnes en situation de handicap.

De plus, sans empiéter sur les amendements à venir de Mme la ministre, qui est extrêmement mobilisée et sensibilisée à la question de la formation et de l'installation des femmes, ce sujet sera également pris en compte dans le texte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L'idée louable d'attirer davantage de femmes vers les emplois agricoles, qu'ils soient saisonniers ou non, constitue un objectif important.

Cette démarche contribuera à augmenter le nombre d'actifs agricoles. La place des femmes dans le monde agricole progresse ; il convient d'encourager ce mouvement afin d'élargir le vivier de recrutement.

Tout se joue au niveau des formations. Il faut inciter les femmes à s'orienter vers les métiers de l'agriculture. Je rappelle que, dans certains organismes de formation, les métiers du médico-social sont largement préemptés par les filles ; il est nécessaire de les amener également vers les métiers agricoles à proprement parler.

Il s'agit d'un point de vigilance sur lequel j'ai alerté l'ensemble des acteurs concernés, qu'il s'agisse des organismes de formation publics et privés ou des établissements fonciers, afin qu'ils examinent avec la même attention les projets présentés par les femmes et par les hommes.

Mon intention n'est nullement de promouvoir une quelconque préférence de genre. Je considère simplement qu'il s'agit d'une piste féconde pour accroître l'emploi agricole dans les années à venir, ce qui est absolument indispensable.

En conclusion, j'estime que cette question est satisfaite par les différentes rédactions adoptées hier, ainsi que par celles qui le seront encore dans les articles 2 et 10.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Stanzione, l'amendement n° 35 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Lucien Stanzione. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 35 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 318 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, en se référant notamment au plan Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l'agroécologie

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à compléter les termes de l'alinéa 8 de l'article 2 relatif à l'atteinte des objectifs de nos politiques d'orientation et de formation agricoles.

Depuis 2014 et le lancement d'un premier plan Enseigner à produire autrement, l'enseignement agricole tente de s'approprier les principes de l'agroécologie. En 2020, ce plan a été élargi et s'intitule désormais Enseigner à produire autrement pour les transitions et l'agroécologie.

Le succès de cette démarche est aujourd'hui reconnu et de nombreuses initiatives d'innovation pédagogique et de formation des enseignants ont été engagées.

Le présent amendement vise à reconnaître le succès de ce plan en l'inscrivant dans la loi et, par là même, à en amplifier la dynamique. Il tend à compléter l'alinéa 8 de l'article 2 en y faisant explicitement référence.

En commission, les rapporteurs ont rejeté cette proposition, estimant qu'il n'apparaissait pas pertinent de se référer uniquement à ce plan. Or nous précisons bien qu'il s'agit « notamment », et non « exclusivement », de s'y référer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Je maintiens la position que j'ai exprimée en commission et émets un avis défavorable.

Nous ne souhaitons non pas promouvoir un modèle unique. Au contraire, il s'agit d'encourager la diversité des systèmes de production. La formation agricole est elle-même plurielle et permet aux futurs agriculteurs de choisir leur orientation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, il ne vous aura pas échappé que nous créons une sixième mission pour l'enseignement agricole, précisément consacrée à la mise en œuvre d'enseignements en faveur des transitions environnementales et climatiques. Votre demande me semble donc satisfaite par cette disposition.

À ce titre, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 819, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De poursuivre l'accroissement du nombre de femmes dans les formations qui préparent aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à accroître le nombre de femmes dans les formations préparant aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Je me suis déjà exprimée de manière suffisamment détaillée sur ce point pour qu'il ne soit pas nécessaire d'ajouter d'autres arguments.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis très favorable !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je souhaite saluer l'engagement de Mme la ministre en faveur de l'orientation des femmes vers les métiers agricoles et de leur formation en ce sens.

Il serait en effet paradoxal que la population féminine, qui représente 50 % de la population active, soit écartée des professions agricoles. Or les femmes occupent 27 % des postes à la tête d'entreprises agricoles, un chiffre qui pourrait être nettement amélioré.

Voilà quelques années, la délégation au droit des femmes du Sénat avait publié, sous l'égide de sa présidente d'alors, Annick Billon, un rapport intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité, lequel encourageait l'entrepreneuriat agricole au féminin. En orientant davantage de femmes vers ces professions, nous pourrions apporter une réponse utile à la problématique du renouvellement des générations.

Je vous remercie donc pour votre attention et pour le plaidoyer convaincant que vous avez prononcé sur ce sujet, madame la ministre. Nous comptons sur votre action.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 819.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements et un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 319 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après les mots :

et de l'agroalimentaire

insérer les mots :

, en accroissant leurs compétences en matière d'agriculture biologique et d'agriculture de conservation des sols

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. L'alinéa 9 de l'article 2 inscrit dans la loi l'objectif d'augmenter de manière significative le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire à l'horizon 2030. Il précise que les compétences visées doivent porter sur l'entrepreneuriat, la gestion d'entreprises, le management, le numérique et les techniques agronomiques.

Dès lors que l'on choisit de lister ainsi certains domaines de compétences, nous estimons qu'il est impératif de mentionner également ceux qui se rapportent à l'agriculture biologique et à l'agriculture de conservation des sols (ACS).

Cet amendement vise non pas à rendre la loi bavarde, mais à placer sur un pied d'égalité les compétences économiques ou entrepreneuriales et les compétences agroécologiques, qui seront particulièrement utiles aux agriculteurs face à l'évolution de notre climat.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 113 rectifié bis est présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Longeot.

L'amendement n° 618 rectifié ter est présenté par M. M. Weber, Mme S. Robert, MM. Bourgi, Fichet, Ros et Lurel, Mmes Linkenheld et Bonnefoy, M. Gillé, Mme Poumirol et MM. Pla et Chantrel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Après le mot :

accroissant

insérer les mots :

leurs compétences en matière de transitions agroécologiques et climatiques et d'agriculture biologique,

La parole est à Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° 113 rectifié bis.

M. Philippe Grosvalet. Cet amendement vise à réintroduire dans les politiques d'orientation et de formation aux métiers de l'agriculture les objectifs du plan Enseigner à produire autrement pour les transitions et l'agroécologie.

Ce plan ministériel a déjà conduit, entre 2020 et 2024, à la rénovation de l'ensemble des diplômes de l'enseignement agricole grâce à un développement des compétences en matière de transition agroécologique et climatique, d'ores et déjà recherchées sur le marché de l'emploi.

Faut-il rappeler que 30 % à 50 % des candidats à l'installation souhaitent le faire en agriculture biologique ? Or la technicité de ce mode de production requiert des compétences bien spécifiques.

C'est pourquoi il semble nécessaire de préciser que les compétences en matière de transition agroécologique et climatique, ainsi que d'agriculture biologique, doivent être développées au sein des politiques de formation agricole.

En réponse aux arguments avancés précédemment par le rapporteur, j'affirme que c'est précisément pour permettre à ceux qui vont s'engager dans les métiers de l'agriculture de faire un choix éclairé qu'il leur est indispensable de disposer de tous les outils et de toutes les connaissances nécessaires.

J'ai fait l'expérience d'engager l'ensemble des lycées agricoles de mon département vers des modèles différents et cette découverte a été pour de nombreux élèves l'occasion de formaliser leurs choix.

C'est bien l'universalité des apprentissages qui permet de choisir en connaissance de cause.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° 618 rectifié ter.

M. Michaël Weber. Cet amendement vise à encourager un gain de compétences des nouveaux actifs de l'agriculture et de l'agroalimentaire en matière d'agriculture biologique et de transition agroécologique.

Je rappelle que 30 % à 50 % des candidats à l'installation agricole souhaitent le faire en agriculture biologique. Vous le savez, celle-ci repose sur un savoir agronomique nettement plus poussé et sa pratique exige des compétences spécifiques.

Les formations en agriculture biologique ne représentent aujourd'hui que 5 % de l'offre de formation de l'enseignement agricole public, alors même que ce secteur concentre 16 % de l'emploi agricole et 10 % des surfaces.

Cet amendement vise ainsi à sécuriser les objectifs de formation en agriculture biologique afin d'assurer le maintien des emplois dans cette filière.

M. le président. L'amendement n° 469, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

compétences

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en matière de transitions agroécologiques et climatiques et d'agriculture biologique, de gestion d'entreprise, de numérique, ainsi qu'en renforçant leur socle de connaissances dans les domaines des techniques agronomiques et zootechniques ;

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Le plan Enseigner à produire autrement pour les transitions et l'agroécologie visait à mettre en résonance l'accompagnement des transitions et du projet agroécologique de la France avec les missions de l'enseignement agricole. Cet amendement vise à réintroduire cet objectif dans les politiques de formation.

Ce plan ministériel a déjà conduit, entre 2020 et 2024, à la rénovation de l'ensemble des diplômes de l'enseignement agricole. Les derniers brevets de technicien supérieur agricole rénovés seront ainsi mis en œuvre à la rentrée 2025.

Ces rénovations prévoient un développement des compétences en matière de transition agroécologique et climatique, lesquelles seront particulièrement précieuses pour tous les apprenants lors de leur insertion dans le monde du travail.

La modification des objectifs de formation que prévoit ce texte entraînerait des complications administratives en modifiant notamment le contenu de diplômes tout juste rénovés. Nous en revenons sans cesse au stop and go : nous avançons d'un pas pour reculer de deux.

Par ailleurs, les besoins de compétences en matière de transition agroécologique et climatique se font d'ores et déjà sentir sur le marché de l'emploi agricole. Sécuriser les objectifs de formation apparaît comme l'un des leviers d'action de l'État pour garantir le maintien de ces emplois dans l'ensemble de la filière.

Les formations en agriculture biologique ne représentent que 5 % de l'offre de formation en production, transformation et commercialisation de l'enseignement agricole public, et sont inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Il est donc nécessaire de conforter cet enseignement.

Les formations agricoles manquent en effet d'une approche technique de l'agroécologie permettant véritablement de savoir produire en agriculture biologique, car cela ne s'improvise pas : il s'agit d'un vrai métier, différent des autres.

M. le président. L'amendement n° 530 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

numérique,

insérer les mots :

en matière de transitions agroécologiques

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Par cet amendement, notre collègue Michel Masset souhaite réintroduire, dans nos objectifs programmatiques en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, la montée en compétences en matière de transition agroécologique, aux côtés des compétences mentionnées dans l'alinéa visé.

M. le président. L'amendement n° 320 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

zootechniques

insérer les mots :

,de transitions agroécologiques

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement n° 319 rectifié ter et vise à inscrire dans la loi que l'augmentation du niveau de diplôme en agriculture doit passer par un renforcement des compétences en matière de transition agroécologique de nos modes de production.

Comme nous l'avons déjà rappelé à plusieurs reprises, nous militons en faveur d'un virage agroécologique de notre modèle agricole qui devra nécessairement passer par l'acquisition de nouvelles compétences en lien avec les effets du changement climatique.

Pour ce faire, nous devons encourager une offre de diplômes rénovée et adaptée, qui prenne davantage en compte ces enjeux. Il serait impensable d'enseigner l'agriculture aujourd'hui comme nous le faisions dans les années quatre-vingt.

Nous savons que les rapporteurs n'apprécient pas le terme « agroécologie » : le texte issu de l'Assemblée nationale en comptait dix-sept occurrences, il n'en reste plus que trois dans celui de la commission.

Nous tenterons donc, à chaque fois que cela sera possible, de revenir sur ces choix.

M. le président. L'amendement n° 820, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 11 et 22

Remplacer les mots :

d'adaptation au changement climatique

par les mots :

relatives aux transitions climatique et environnementale

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement n'est pas seulement sémantique : nous proposons de remplacer, dans le texte issu des travaux du Sénat, l'expression « d'adaptation au changement climatique » par les mots « relatives aux transitions climatique et environnementale ».

S'adapter à une situation n'est pas exactement superposable au mot « transition ». S'adapter, c'est subir une situation et s'y conformer, cela ne revient pas exactement à adopter la même posture que lorsque l'on participe à une transition.

Les agriculteurs sont des acteurs de la transition, car ils vont utiliser moins d'intrants et moins d'eau, ils vont sélectionner des plantes adaptées au changement climatique et véritablement opérer une mutation de leurs pratiques culturales face à la nouvelle donne climatique qui s'impose à eux.

L'adaptation, quant à elle, suggère quelque chose de plus passif : on est victime d'une situation et l'on s'y adapte.

C'est pourquoi je plaide en faveur de l'introduction des termes « relatives aux transitions climatiques et environnementales », plutôt que l'évocation d'une simple adaptation au changement climatique.

M. le président. Le sous-amendement n° 904, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 820, alinéa 5

Remplacer le mot :

transitions

par le mot :

adaptations

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Notre sous-amendement vise à réintroduire le mot « adaptation » dans le dispositif du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 470, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« …° D'amplifier l'effort de recherche, d'innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent à la préservation de la souveraineté alimentaire, à l'amélioration des revenus des actifs agricoles, au renforcement de la durabilité de l'agriculture et de sa résilience au changement climatique, en particulier le développement des pratiques agroécologiques, dont l'agriculture biologique, et les solutions fondées sur la nature ;

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à adapter les priorités des politiques publiques en matière de recherche, d'innovation et de transfert de connaissances en agriculture pour les orienter vers les solutions qui concourent réellement à la souveraineté alimentaire et à l'adaptation de l'agriculture au changement climatique.

La vision des rapporteurs et hélas ! du Gouvernement d'une agriculture basée sur l'innovation technologique et l'investissement privé, au détriment de l'emploi agricole, de l'autonomie des agriculteurs et de la biodiversité, favorise très clairement les grandes exploitations.

Si l'on prend en considération les connaissances scientifiques actuelles en matière agronomique, climatique et écologique, il apparaît au contraire que les pratiques agroécologiques seront les moins coûteuses et les plus efficaces face au changement climatique ainsi que pour améliorer les conditions de travail et la rémunération des actifs agricoles.

Il ne s'agit jamais que d'une mise en perspective de ce qui se déroule depuis plusieurs décennies : comme rien n'est modifié, sinon que le processus s'accélère, je ne vois pas comment la situation pourrait évoluer dans un autre sens.

M. le président. L'amendement n° 321 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

climatique

insérer les mots :

et de transition agroécologique

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à préciser à l'alinéa 11 de l'article 2, relatif aux domaines dans lesquels il est nécessaire d'amplifier nos efforts en matière de recherche, d'innovation et de diffusion des connaissances, que l'identification de nouvelles solutions techniques et scientifiques doit porter sur l'adaptation au changement climatique, mais aussi sur la transition agroécologique.

Les rapporteurs ont fait la chasse au terme « agroécologie », pourtant présent dans le texte de l'Assemblée nationale à ce même alinéa. Nous saurons être têtus et proposerons de réintroduire partout où il le faudra la notion de transition agroécologique, qui nous semble essentielle, particulièrement en matière de recherche de solutions techniques et scientifiques pour faire face au changement climatique.

M. le président. L'amendement n° 322 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

climatique

insérer les mots :

et de développement de l'agriculture biologique

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement tend à préciser les domaines dans lesquels il est nécessaire d'amplifier nos efforts en matière de recherche, d'innovation et de diffusion de connaissances : ceux-ci doivent porter notamment sur les techniques permettant le développement de l'agriculture biologique.

Il s'agit de nous donner réellement les moyens d'atteindre l'objectif de 21 % de surface agricole utile en agriculture biologique en 2030, conformément à la rédaction de l'Assemblée nationale, dont nous souhaitons le rétablissement à l'article 8 bis.

M. le président. L'amendement n° 323 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

entreprises,

insérer les mots :

tout en préservant l'indépendance de la recherche publique

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement tend à préciser dans l'alinéa 12 de l'article 2 l'objectif général de développement des collaborations entre la recherche publique et les entreprises orientées vers les besoins identifiés en matière de recherche, d'innovation et de diffusion des connaissances.

Une telle collaboration ne saurait remettre en question l'indépendance de la recherche publique. En aucun cas, des considérations ou intérêts économiques privés ne doivent interférer avec la qualité et la neutralité de cette dernière.

Nous savons que les conflits d'intérêts existent déjà et que les grands groupes privés font pression pour influencer les études scientifiques, voire, dans certains cas, pour les produire eux-mêmes, afin de brouiller au maximum le message vis-à-vis du grand public.

Cet amendement n'est donc pas seulement sémantique : il reflète une réalité contre laquelle il faut lutter.

M. le président. L'amendement n° 324 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

besoins

insérer les mots :

qui participent à la transition agroécologique et climatique de l'agriculture et de l'alimentation et à ceux

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise encore une fois à préciser l'alinéa 12 de l'article 2, qui fixe l'objectif de développer des collaborations entre recherche publique et entreprises et s'inscrit à ce titre dans la continuité de notre amendement n° 321 rectifié ter. Ces collaborations devront être orientées vers les besoins en matière de transition agroécologique de notre agriculture.

Nous y insistons fortement : si la recherche et l'innovation de notre pays ne se tournaient pas vers des modes de production plus durables et respectueux de l'environnement, en phase avec les attentes de nos concitoyens en la matière, alors nous nous serions trompés de combat.

C'est en conciliant l'intérêt économique, que nous ne méconnaissons pas, l'intérêt alimentaire et l'intérêt environnemental que nous parviendrons à donner un nouveau souffle à notre agriculture, et non en opposant ces trois intérêts parfaitement compatibles entre eux.

M. le président. L'amendement n° 327 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après le mot :

matière

insérer les mots :

de transitions agroécologique et climatique,

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement tend à rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale concernant le contenu du programme national triennal de formation accélérée qui sera mis en œuvre par l'État et les régions.

Il vise à préciser que les compétences à acquérir portent également sur les transitions agroécologiques et climatiques.

Nous regrettons fortement que les rapporteurs aient supprimé cet objectif, qui nous paraît pourtant indispensable, poursuivant ainsi leur chasse au terme « agroécologie », qu'ils ont sans doute décidé de bannir de notre code rural.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L'ensemble de ces amendements poursuit une finalité commune : compléter l'objectif d'accroissement des compétences des personnes formées aux métiers agricoles dans les domaines de l'agroécologie, de l'agriculture biologique ou encore de la transition climatique et environnementale, pour reprendre le dispositif de l'amendement du Gouvernement.

Je rappelle que la rédaction actuelle vise notamment à accroître les connaissances des personnes formées dans le domaine de l'adaptation au changement climatique.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, à l'exception de l'amendement n° 820 du Gouvernement, sur lequel elle émet un avis favorable, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 904.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Grâce à l'amendement du Gouvernement, l'effort de renforcement des connaissances devra également porter sur les domaines et techniques liés aux transitions climatiques et environnementales.

De même, l'effort de recherche, d'innovation et de diffusion des connaissances inclura l'identification de solutions techniques et scientifiques relatives à ces transitions.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait des amendements n^os 319 rectifié, 113 rectifié bis, 618 rectifié ter, 469, 530 rectifié et 320 rectifié ter, au profit de l'amendement du Gouvernement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

De même, je demande le retrait des amendements n^os 321 rectifié, 324 rectifié et 327 rectifié, et émets un avis défavorable sur les amendements n^os 470 et 323 rectifié.

S'agissant du sous-amendement n° 904 de la commission, j'ai expliqué pourquoi le terme « transition » me paraissait de loin préférable à celui d'« adaptation ». Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, si votre sous-amendement n'était pas adopté, vous seriez défavorable à l'amendement du Gouvernement, n'est-ce pas ?

M. Franck Menonville, rapporteur. En effet !

Mme Annie Genevard, ministre. Je n'y suis pas favorable, le Sénat décidera donc du sort de ce sous-amendement.

Monsieur le rapporteur, votre position est tout de même compliquée : vous avez, je l'admets, fait l'effort d'intégrer les termes « climatique » et « environnemental » dans le texte ; vous voudriez que, en regard, je fasse de même concernant le mot « adaptation ». Pour autant, vous voyez bien que cela trahit quelque peu l'idée que nous entendons défendre.

Je vais donc m'en remettre à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement et au vote des sénateurs sur l'amendement du Gouvernement, qui me paraît très important.

Il me semble d'ailleurs qu'il s'agira là d'un point dur en commission mixte paritaire : la disparition éventuelle des mots « climatique » et « environnemental » y constituerait véritablement un élément bloquant.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Très sincèrement, je ne suis pas convaincu par les arguments de M. le rapporteur.

Le texte de la commission fait effectivement référence à l'« adaptation au changement climatique ». Mais c'est parfaitement réducteur ! Adaptation au changement climatique, ce n'est pas du tout synonyme de transition agroécologique.

La transition agroécologique, c'est un changement de modèle qui promeut de nouvelles pratiques agronomiques, qui prend en compte la biodiversité et qui lutte contre le réchauffement climatique.

L'adaptation, nous y serons de toute manière contraints, étant donné que l'on a procrastiné pendant des décennies et que rien n'a été fait.

Mais continuons de lutter contre le réchauffement climatique. Tout n'est pas encore perdu ; rien n'est inéluctable à ce stade ! Battons-nous pour éviter d'avoir une France à +4 degrés ! Il faut donc une transition agroécologique, et pas simplement une adaptation au changement climatique.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Nous avons besoin de connaissances. « Science sans conscience n'est que ruine de l'âme », disait un grand écrivain. Je serais tenté d'ajouter : « Science sans connaissance n'est que démagogie et parti pris a priori. »

Dans mon esprit, il ne saurait être question de défendre des positions partisanes ou d'opposer un mode de production à un autre. Donnons aux concernés la possibilité de choisir eux-mêmes.

« On ne fait pas pousser les fleurs en tirant dessus », dit un adage de chez moi. En l'occurrence, les incantations sont inutiles.

Il faut des connaissances. Or les techniques de valorisation du bio ou la situation des sols font partie des connaissances de base indispensables, y compris pour ceux qui font le choix de rester dans l'agriculture conventionnelle.

Encore une fois, ne stigmatisons personne !

Je voterai en faveur des amendements qui visent à favoriser la connaissance.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Gérard Lahellec a parfaitement résumé ce que je souhaitais dire. Je n'ai de cesse de le répéter : n'opposons pas les modèles ; laissons à chacun le soin de choisir le sien.

Cher Daniel Salmon, nous n'allons pas lutter contre le changement climatique.

M. Daniel Salmon. Si !

M. Henri Cabanel. Nous allons devoir nous adapter au changement climatique.

M. Daniel Salmon. Non ! Pas seulement « nous adapter » !

M. Henri Cabanel. Il est clair que certains modèles ne permettront pas cette adaptation. Mais laissons chacun faire avec le modèle qu'il aura choisi.

Pour autant, nous voyons bien quelles arrière-pensées peuvent inciter de manière sournoise à retirer certains termes du projet de loi. À la droite de l'hémicycle, il est des collègues dont les poils se hérissent dès que l'on parle d'environnement !

Soyons cohérents et laissons chacun valoriser le type d'agriculture qu'il a choisi !

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Je le rappelle, nous avons toute une batterie de lois destinées à lutter contre le dérèglement climatique, et nous agissons en faveur de la planification écologique ; il existe même un secrétariat général dédié. Que je sache, tout cela n'a pas fait disparaître l'agriculture !

Dans notre pays, celle-ci est l'un des principaux secteurs émetteurs de gaz à effet de serre. Elle doit donc absolument prendre sa part dans la lutte contre le dérèglement climatique.

À entendre certains, on a parfois le sentiment qu'il y avait le climat avant le dérèglement, qu'il y a aujourd'hui le climat avec le dérèglement et que, tout étant désormais figé, il n'y aurait plus qu'à s'adapter. Mais ce n'est pas du tout ainsi que les choses se passent !

Nous savons – tous les scientifiques le disent ! – qu'il faut mener la lutte contre chaque dixième de degré supplémentaire lié au réchauffement climatique si nous ne voulons pas que notre agriculture soit anéantie.

Nous avons besoin d'éléments de connaissance ; cela a été rappelé. Et nous savons bien que les transitions agroécologiques nécessitent d'autres types de connaissances. Dans le monde réel, l'agroécologie, c'est compliqué : cela demande de la réactivité, de l'agilité, des connaissances du sol et des plantes. Cela implique surtout que le système ne soit pas totalement organisé, pour ne pas dire orchestré, par l'agrochimie.

Oui, nous avons besoin de connaissance ! Mais attention : le rôle de l'agriculture ne saurait se réduire à l'adaptation au changement climatique. Ce serait contraire au reste de notre arsenal législatif.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. J'entends tout ce qui est dit. Mais soyons sérieux !

Chez M. Duplomb, en raison du changement climatique, il y a désormais plus d'herbe. Ailleurs, il y en a au contraire moins.

Jadis, je faisais du maïs le 1^er mai, voire le 15 mai. Aujourd'hui, j'en fais le 30 mars.

Nous nous sommes toujours adaptés. Les agriculteurs s'adaptent en permanence ; ils ne vont pas du tout disparaître ! (M. Daniel Salmon s'exclame.) Quand il y a trop d'eau, ils font des réserves, et ils essaient d'en tirer parti. Je sais bien que nous n'arriverons pas à nous mettre d'accord, monsieur Salmon.

Nous pouvons nous disputer sur des termes, mais tout cela, c'est du verbiage. Ce sont des querelles qui passent totalement au-dessus de la tête de nos agriculteurs.

En revanche, il est des mots que l'on ne supporte plus en agriculture. Le mot de « transition », on ne le supporte plus. Et le mot d'« accompagnement », il vaut mieux le réserver à l'accompagnement des enfants ou des personnes en fin de vie. Certes, c'est peut-être comme cela que certains de nos collègues voient l'agriculture aujourd'hui…

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je suis toujours stupéfait d'entendre ceux qui ne pratiquent pas l'agriculture nous expliquer comment il faut procéder. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Si vous voulez, nous pouvons partir !

M. Laurent Duplomb. C'est la vérité, mes chers collègues.

M. Yannick Jadot. C'est trop facile !

M. Laurent Duplomb. J'entends M. Jadot. Mais, en matière agricole, peut-on véritablement s'appuyer sur son expertise professionnelle ? (Vives protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Mes chers collègues, veuillez laisser l'orateur s'exprimer, s'il vous plaît.

M. Laurent Duplomb. Nous voyons bien la différence de vision entre les deux côtés de l'hémicycle.

M. Daniel Salmon. Ça, c'est sûr !

M. Laurent Duplomb. De notre côté de l'hémicycle, nous ne disons pas aux agriculteurs que tout ce qu'ils font est mal. Nous leur faisons confiance. Nous pensons que, comme ils ont été capables de s'adapter pendant des décennies, ils le seront encore cette fois-ci.

De l'autre côté de l'hémicycle, on considère que les agriculteurs sont trop bêtes pour comprendre tout seuls et qu'il faut leur imposer de changer de modèle. (Vives protestations sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Guillaume Gontard. Scandaleux !

M. Michaël Weber. Inacceptable !

M. Laurent Duplomb. Ce discours-là, les agriculteurs ne peuvent plus l'entendre.

Vous voulez que les paysans changent de modèle ? Eh bien, allez donc les voir et expliquez-leur qu'ils font tout mal ! Nous verrons bien comment ils vous accueilleront ! (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER. – Brouhaha.)

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Je m'étonne de la teneur de ce débat.

Nous sommes des parlementaires. Dans cet hémicycle, nous pouvons débattre de tous les sujets. Ce n'est pas parce que je n'habite pas à Mayotte que je ne peux pas m'exprimer sur la situation de l'archipel. Et ce n'est pas parce que je ne suis pas agricultrice que je ne peux pas prendre la parole sur un projet de loi d'orientation agricole.

Il y a, dites-vous, des mots que vous ne supportez plus. Mais nous aussi, à gauche, il y a des mots que nous ne supportons plus. Nous ne supportons plus que vous caricaturiez nos positions.

Lorsque nous réclamons des mesures de lutte contre le réchauffement climatique, c'est pour éviter les fameux 4 degrés supplémentaires, même si nous sommes déjà dans ce scénario. La différence entre vous et nous, c'est que nous, nous pensons qu'il y a encore des solutions, à condition de faire des efforts. Vous, vous considérez que l'on ne peut rien faire et qu'il n'y a plus qu'à s'adapter. En effet, nous ne sommes pas du tout d'accord sur le fond.

Refuser, comme vous le faites, les termes d'« agroécologie » ou d'« agriculture biologique », c'est de la cancel culture ! Vous êtes en train de tomber, intellectuellement parlant, dans le wokisme ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous rejetez un certain nombre de mots qui, selon vous, démontreraient que nous vous prenons pour des gens un peu bébêtes. Mais ce n'est pas du tout le cas ! Au contraire.

Il y a un modèle que nous voulons collectivement sauver. Et, pour le sauver, il ne faut pas reproduire les erreurs qui ont été commises. Nous devons donc trouver des solutions ensemble.

C'est le sens du présent projet de loi d'orientation : penser le futur, à partir des constats qui sont dressés aujourd'hui. Que chacun fasse un pas et, surtout, que cessent les insultes systématiques !

M. Michaël Weber. Exactement !

M. Laurent Duplomb. Ce ne sont pas des insultes !

M. Michaël Weber. Bien sûr que si ! Nous ne sommes pas sourds !

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy. Je m'interroge sur le statut des prises de parole de M. Duplomb, qui s'exprime tantôt depuis le banc des commissions, tantôt depuis le fond de l'hémicycle, en l'occurrence pour nous invectiver.

Je respecte le fait que notre collègue soit agriculteur. Je connais moi-même très bien ce milieu, étant élu d'un territoire très rural et issu d'une famille d'agriculteurs. Je côtoie des agriculteurs quasiment tous les jours.

Mais je ne peux pas entendre que seuls ceux qui pratiquent l'agriculture apporteraient la bonne parole ! Je pense d'ailleurs que c'est ce discours-là qui a fait beaucoup de mal à l'agriculture. Au lieu de nous dire que nous ne comprenons rien, expliquez-nous ; argumentez, cher collègue ! Je suis prêt à vous écouter. Il m'arrive même parfois d'être d'accord avec vous.

M. Laurent Duplomb. Pas souvent !

M. Christian Redon-Sarrazy. À d'autres moments, nous sommes en désaccord ; c'est le débat.

Quoi qu'il en soit, il y a un besoin d'explications, en particulier pour montrer à nos concitoyens comment il est possible de concilier l'agriculture avec d'autres activités, par exemple de services, dans nos territoires.

Mais, franchement, l'attitude qui consiste à pousser un coup de gueule pour dire : « Écoutez-moi, je suis celui qui porte la bonne parole ! » est particulièrement désagréable !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Dans ce projet de loi, il n'y a aucune exclusivité, pas plus sur le productivisme que sur l'agroécologie et du bio.

Nous voulons bâtir un texte solide, qui s'inscrive dans le temps long. Il s'agit de répondre à un certain nombre d'objectifs que nous aurons définis collectivement.

Je plaide pour le terme d'« adaptation », pour deux raisons.

D'une part, c'est une notion à caractère entrepreneurial, qui renvoie à l'initiative et à la responsabilité de chacun, dans un environnement changeant. Le débat n'est donc pas seulement sémantique.

D'autre part, et cela devrait nous parler dans cet hémicycle, c'est une expression respectueuse de la diversité des territoires. Les contraintes que notre collègue Laurent Duplomb subit en Haute-Loire sont différentes de celles auxquelles je suis confronté chez moi, en Lorraine. Mais tous, nous nous adaptons.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. L'agriculture a effectivement évolué au cours des siècles en fonction de plusieurs éléments, à commencer par les conditions d'exercice du métier.

L'enjeu essentiel est moins de savoir si l'on est paysan ou non que de connaître le vécu des professionnels sur le terrain.

Des cultures qui étaient impossibles voilà un demi-siècle dans certains territoires du fait des conditions climatiques s'y sont développées, parce qu'il y a eu des évolutions, par exemple sur la sélection des plantes. Tout cela s'est fait naturellement. Des femmes et des hommes ont entrepris et travaillé avec enthousiasme.

Il est dommage que nous nous déchirions ainsi. Pour ma part, j'ai toujours fait confiance aux femmes et aux hommes animés d'un tel esprit d'entreprise ; ce n'est pas un gros mot !

Semer des graines, faire naître un animal, travailler au quotidien avec du vivant… Tout cela, nous l'avons fait, et nous le ferons encore.

Mais disons la vérité au monde paysan, aux consommateurs et aux citoyens. Oui, nous sommes en train d'examiner une loi ; je rappelle d'ailleurs que ce n'est pas une loi d'orientation. Mais ce n'est pas parce que nous inscrirons certains termes dans un texte législatif que nous empêcherons le changement climatique, surtout si les autres n'appliquent pas les mêmes normes. Ayons le courage de les imposer aussi ailleurs en Europe et dans le monde, faute de quoi nos paysans se retrouveront en situation de concurrence déloyale.

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. Voilà un peu plus d'un an que je siège dans cet hémicycle. Il m'avait semblé que c'était un espace de respect et de tempérance.

Les propos de notre collègue Duplomb ne servent pas, tant s'en faut, la cause qu'il défend. Au demeurant, les résultats des élections au sein des chambres sont en train de tomber ; inutile donc de s'exciter !

Cher collègue, à opposer comme vous le faites le monde agricole au reste de la société, ne vous étonnez pas de la progression du vote extrême dans nos campagnes !

Ici, nous sommes des élus du peuple français. Nous représentons tous les citoyens, y compris les agriculteurs, quel que soit le mode de production.

Essayez de comprendre le monde dans lequel nous vivons et cessez de parler, comme vous le faites depuis des années, d'« agriculture-bashing » pour instiller l'idée que le reste de la société serait contre les agriculteurs. C'est parce que vous leur adressez ce type de messages que les agriculteurs choisissent aujourd'hui le repli sur eux-mêmes.

Nous avons au contraire besoin d'un dialogue entre le monde agricole, qui produit, et le reste de la société, qui consomme. Et ce dialogue doit pouvoir se faire dans la transparence, pas dans l'excès ou la caricature.

Je ne suis pas médecin ; cela ne m'empêche pas de parler de santé publique. Je ne suis pas issu du monde industriel ; cela ne m'empêche pas de parler de politique industrielle. De la même manière, je revendique la possibilité de parler de politique agricole et des différents modes de culture.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. J'ai écouté nos collègues Cabanel et Lahellec. Il me paraît effectivement normal d'inclure l'agroécologie dans les programmes des établissements d'enseignement agricole.

Certes, nous ne sommes pas les plus gros pollueurs : 0,8 % chez nous, contre 33 % en Chine ! Mais si nous pouvons éviter une augmentation ne serait-ce que d'un demi-degré, c'est déjà ça.

Cela étant, revenons à certaines réalités. Pour un jeune agriculteur qui sort de l'école et qui lance son activité, l'important, c'est la rentabilité !

L'agroécologie peut avoir un intérêt à proximité des grandes villes, mais gardons à l'esprit que, dans les supermarchés, les consommateurs n'achètent pas forcément en priorité les produits les plus écologiques ! En général, ils vont plutôt vers ce qu'il y a de moins cher. Or produire de manière écologique coûte cher, et les prix de vente s'en ressentent.

J'appelle donc à la prudence. Jadis, l'objectif était de 25 % ; aujourd'hui, nous sommes plutôt à 10 %. Et certains professionnels qui s'étaient engagés dans l'agriculture écologique ont dû faire marche arrière, sachant que notre agriculture est, de toute manière, déjà saine.

Mais rien n'empêche, il est vrai, d'enseigner à la fois l'agroécologie et l'agriculture traditionnelle dans les écoles d'agriculture.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Le moment de tension que nous vivons est, me semble-t-il, intéressant. Il nous amène à nous interroger sur notre rôle de parlementaires.

Nous devons, en échangeant de manière si possible respectueuse, rationnelle et argumentée, donner un contenu à la notion d'« intérêt général », qui figure d'ailleurs dans ce texte.

Je profite au passage de l'occasion pour rappeler qu'il n'y a pas un intérêt général spécifique à chaque domaine d'activité économique. L'intérêt général doit, comme son nom l'indique, être général. On ne devrait donc pas lui accoler d'adjectif : « intérêt général agricole », « intérêt général culturel », etc.

Il y a simplement l'intérêt général de la Nation. Et nous sommes là pour donner un contenu à cette notion, qui inclut les différents registres d'action et modes de pensée de notre société. Cet intérêt général, il nous appartient de le construire. Nous ne le ferons pas, monsieur Duplomb, en nous jetant des anathèmes à la figure.

M. Laurent Duplomb. Ce ne sont pas des anathèmes !

M. Franck Montaugé. Je rappelle en outre qu'ici, nous ne sommes pas censés être – je ne vous en accuse pas – les représentants d'intérêts particuliers. (M. Laurent Duplomb s'exclame.) Libre à vous de penser différemment, cher collègue.

Ce moment de tension est intéressant, mais, de grâce, respectons-nous et essayons de trouver ensemble les voies de cet intérêt général qu'il nous appartient de construire pour nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je ne suis pas étonnée que nous passions autant de temps sur l'alinéa 9. Il est important. Permettez-moi d'en rappeler le contenu.

L'alinéa enjoint d'« augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, en accroissant leurs compétences entrepreneuriales et de gestion d'entreprise ». En effet, un exploitant agricole est un chef d'entreprise qui se doit d'avoir une activité économiquement viable ; il est important de le souligner.

Il fait également référence au « management ». Quand on a des salariés agricoles, par exemple dans un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec), il faut tout de même connaître les règles en matière de gestion du personnel. Nous savons qu'il y a aujourd'hui des difficultés dans les Gaec.

Il mentionne aussi le « numérique ». Le métier s'est numérisé ; il s'est ainsi modernisé. C'est une source de simplification.

Et il aborde le renforcement du « socle de connaissances dans les domaines des techniques agronomiques, zootechniques ». À propos des techniques agronomiques, j'observe qu'il a beaucoup été question des sols au cours de nos débats. Et j'insiste sur les zootechniques : face aux attaques de type sanitaire, les éleveurs savent qu'ils doivent pratiquer une autre forme d'élevage.

Je terminerai en évoquant les transitions climatique et environnementale. Ce qui est demandé aux agriculteurs aujourd'hui pour faire face au changement climatique est considérable et n'a rien à voir avec la révolution de la mécanisation agricole. Cela requiert une élévation du niveau de connaissances, de compétences et implique de savoir comment ils pourront exercer un métier que la transition climatique et environnementale va très profondément affecter et faire évoluer. Le niveau de connaissances doit donc s'adapter aux mutations considérables qui seront demandées aux agriculteurs.

L'alinéa 9 est très important. Il a connu des modifications depuis l'examen du texte par l'Assemblée nationale, mais la version du Sénat couvre à peu près tous les champs de la formation. En revanche, il faut vraiment y ajouter une référence aux transitions climatique et environnementale. Je note que vous préférez parler des « adaptations ». Au fond, c'est un peu la même idée. (M. le rapporteur acquiesce.)

Nous avons une différence d'appréciation sur les termes, mais j'attire l'attention de la Haute Assemblée sur cet alinéa : il est fondamental, car il élève le niveau de connaissances que nous exigerons demain de nos jeunes agriculteurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os113 rectifié bis et 618 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 469.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 530 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 904.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 820, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os470, 321 rectifié ter et 322 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 323 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 327 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Organisation des travaux

M. le président. Mes chers collègues, compte tenu de l'avancement de nos travaux, nous pourrions, en accord avec la commission et le Gouvernement, lever la séance cet après-midi à dix-neuf heures et la reprendre lundi 10 février à seize heures.

Il n'y a pas d'observation ?...

Il en est ainsi décidé.

Article 2 (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 821, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

compétences

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en particulier dans les domaines mentionnés au 2°

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Le présent amendement a pour objet d'indiquer, de façon générique, les principaux blocs de compétences que les actifs de l'agriculture et de l'agroalimentaire doivent développer grâce à la formation tout au long de la vie, pour être armés face aux enjeux de leur métier.

Cet amendement est dicté par le souci de lisibilité de l'article programmatique. Nous préférons mentionner ces blocs de compétences à un seul endroit, qui concerne le niveau de formation.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Mérillou, Michau et Stanzione, Mme Bélim, M. Bourgi et Mmes Canalès, Conway-Mouret, Espagnac, G. Jourda, Lubin et Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

en diffusant aussi ces connaissances aux travailleurs saisonniers

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Le présent amendement a pour objet de donner de la visibilité aux travailleurs saisonniers en les intégrant dans les dispositifs de formation.

Le travail saisonnier est au cœur de la réflexion à mener pour assurer le renouvellement des générations. Il est regrettable qu'il ne soit jamais mentionné dans le projet de loi.

L'activité agricole est, par nature, cyclique, les productions étant organisées en fonction des saisons. Ainsi, pour répondre aux besoins lors des récoltes, tailles et traitements, les exploitants agricoles ont recours aux travailleurs saisonniers. Ces derniers font partie intégrante du modèle agricole.

Afin de fidéliser cette main-d'œuvre dans un secteur identifié parmi les secteurs en tension, nous souhaitons que les travailleurs saisonniers soient davantage incités à suivre des dispositifs de formation, d'autant qu'ils peuvent devenir de potentiels repreneurs d'exploitation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 821 et sollicite le retrait de l'amendement n° 9 rectifié bis, qui n'aurait d'ailleurs plus d'objet en cas d'adoption de l'amendement du Gouvernement : les travailleurs saisonniers sont déjà inclus parmi les « actifs » mentionnés à l'alinéa 10.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 rectifié bis ?

Mme Annie Genevard, ministre. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 821.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 9 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n° 600 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Ramia et M. Fouassin, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… De soutenir la recherche variétale dans le secteur des légumineuses, avec l'objectif de créer des variétés plus résistantes aux aléas climatiques ;

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à améliorer l'état de la recherche variétale consacrée aux légumineuses en France, qui constitue à ce jour le principal frein au développement de ces dernières.

Aujourd'hui, la principale raison pour laquelle de nombreux agriculteurs ne souhaitent pas se lancer dans la culture des légumineuses est le rendement peu élevé de cette dernière par rapport à aux autres cultures. Cet écart est dû, pour une large part, à la vulnérabilité des variétés actuelles de légumineuses face aux aléas climatiques, une situation qui renvoie à un problème plus structurel, celui du manque de recherche variétale visant à créer de nouvelles espèces.

Dans un contexte où le Gouvernement a fixé l'objectif de doublement de la surface agricole utile dédiée aux légumineuses d'ici à 2030, favoriser la création de nouvelles variétés est donc crucial. Pour ce faire, il faut réduire la vulnérabilité de ces végétaux face aux aléas climatiques, d'autant plus que ceux-ci sont amenés à se multiplier et à devenir moins prévisibles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission ne souhaite pas que le texte entre dans un tel degré de détail, même si, bien évidemment, elle partage les objectifs que vous visez, mon cher collègue, en l'occurrence le développement de la recherche dans les principaux secteurs agricoles.

Je demande par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L'État finance déjà des projets de recherche en matière de légumineuses. Par ailleurs, la liste des objectifs risque de s'allonger indéfiniment si nous commençons à prendre en considération telle ou telle récolte.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Bernard Buis. Je retire mon amendement !

M. le président. L'amendement n° 600 rectifié est retiré.

L'amendement n° 471, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° D'inclure les structures d'enseignement agricole, en particulier d'enseignement public, dans la stratégie globale de hausse des moyens d'investissement et des moyens financiers qui accompagne la hausse du nombre d'apprenants.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à inscrire un nouvel objectif, celui d'une augmentation des moyens de l'enseignement agricole, qui doit être entendu dans sa globalité.

L'enseignement agricole public tout particulièrement souffre depuis plusieurs années de baisses de financement, à tel point que les suppressions d'emplois se multiplient et que certains établissements sont au bord de la rupture.

Les dernières lois de finances n'ont pas permis d'inverser la tendance. C'est pourquoi, avec cet amendement, et tout en reconnaissant le rôle de l'enseignement agricole privé dans la formation des actifs, nous portons une attention spécifique à l'enseignement agricole public, qui représente un véritable atout pour nos territoires et qui offre les meilleures garanties en termes d'accessibilité pour l'ensemble des élèves.

Ce qu'il faut à notre pays pour répondre au grand défi du renouvellement des générations, c'est une formation publique gratuite pour toutes et tous, accessible partout sur l'ensemble du territoire de la République.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Nous portons notre attention sur l'ensemble de l'enseignement agricole, qu'il soit public ou privé. En commission, nous avons d'ailleurs réécrit l'alinéa que vous proposez de modifier, car il ne traitait pas l'ensemble des composantes de l'enseignement agricole sur un pied d'égalité.

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement est très clairement défavorable à cet amendement, monsieur le sénateur. Relancer la guerre entre public et privé dans les établissements agricoles n'aurait aucun sens. Du reste, vous n'ignorez pas que 60 % de ces établissements sont privés…

M. Daniel Salmon. Non, et c'est pour cela que nous défendons cet amendement !

Mme Annie Genevard, ministre. … et qu'ils font un travail tout aussi excellent.

Augmenter significativement les moyens du public au détriment du privé reviendrait à relancer une guerre qu'il serait imprudent de reprendre, d'autant que, vous le savez, les moyens dans le privé sont significativement inférieurs à ceux dans le public. Restons-en là, s'il vous plaît.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 471.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… D'orienter les politiques publiques de soutien à l'agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l'agriculture biologique.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à orienter les politiques publiques de soutien à l'agriculture de sorte à encourager la transition du système agricole et à renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l'agriculture biologique.

Dans l'un de ses rapports intitulé Les enjeux structurels pour la France, la Cour des comptes indique que la transmission des exploitations et le renouvellement des générations constituent un moment critique au cours duquel les choix de systèmes agricoles sont définis pour de nombreuses années ; elle ajoute qu'il faut saisir cette occasion pour réorienter les pratiques et développer l'agroécologie, tout en veillant à la rentabilité des exploitations.

Par cet amendement, nous proposons d'orienter la formation en ce sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 325 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… De renforcer l'insertion dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire des personnes en reconversion professionnelle.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à prendre en compte une réalité socioprofessionnelle, à savoir la volonté de nombreux actifs de se reconvertir professionnellement dans les métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Selon l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture (Anefa), plus de 21 000 personnes s'engageraient chaque année dans une reconversion professionnelle dans l'agriculture, ce que nous constatons très régulièrement en Bretagne.

D'après la même association, 60 % des nouveaux agriculteurs ne sont par ailleurs pas issus du milieu – ce sont ceux que l'on appelle les « non-issus du milieu agricole ».

Ce double phénomène démontre bien que l'agriculture de demain ne sera pas celle d'hier ni d'aujourd'hui.

Si nous voulons assurer le renouvellement des générations en agriculture et satisfaire nos besoins en termes de souveraineté, une place importante doit être accordée à cette question de la reconversion professionnelle. Nous avons déjà eu l'occasion de l'évoquer dans cette enceinte et nous le ferons sans doute dans la suite de l'examen de ce texte. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'inscrire le soutien et le renforcement de nos politiques publiques en la matière comme un objectif à part entière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L'amendement est satisfait. La notion de réinsertion figure à la fois au huitième alinéa de l'article 2 et dans le code rural et de la pêche maritime, puisque la politique d'installation et de transmission, telle qu'elle y est décrite, fait d'ores et déjà référence à l'insertion professionnelle.

Dès lors qu'il est fait mention à deux reprises de cette notion, j'ai tendance à considérer que le sujet est largement traité. Je vous demande par conséquent, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Uzenat, l'amendement n° 325 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, cela ne vous surprendra pas, je préfère m'en tenir à l'avis de sagesse émis par le rapporteur. J'entends bien sûr vos propos, mais il nous semble important de rappeler, de marteler haut et fort que l'agriculture d'aujourd'hui et de demain sera plus que jamais ouverte aux nouveaux talents, lesquels se fonderont et s'inscriront dans l'histoire qui est celle de nos agricultrices et de nos agriculteurs.

Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. L'agriculture est un secteur très spécifique, mes chers collègues : il nous est proposé d'inscrire dans ce projet de loi d'orientation agricole un objectif d'insertion, alors que cela n'est demandé à aucune autre profession. Il y a de quoi choquer les agriculteurs ! Nous déplorons cette suradministration à tous les niveaux, sur tous les sujets. Je vous invite, mes chers collègues, à voter contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 891, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 16, première phrase

1° Remplacer les mots :

de ces métiers

par les mots :

des métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire

2° Supprimer les mots :

des professions

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 891.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 601 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Ros, Bourgi, Lurel et Fichet, Mmes Linkenheld et Bonnefoy, MM. Gillé et Pla, Mme Poumirol, MM. Meignen et Chantrel et Mmes Monier et Canalès, est ainsi libellé :

Alinéa 16, première phrase

Après les mots :

publics et privés

insérer les mots

, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Le présent amendement tend à associer l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) à la rédaction du programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant.

La recherche publique a un rôle crucial à jouer dans le changement des pratiques agricoles. L'Inrae est un leader mondial de la recherche spécialisée en agriculture. Les travaux de l'organisation scientifique en faveur d'une transition vers des systèmes agricoles et alimentaires durables permettent de replacer l'agronomie au cœur du métier d'agriculteur.

Pour ces raisons, il apparaît essentiel que l'Inrae participe pleinement à la rédaction de ce programme éducatif et contribue à assurer la promotion de nouveaux modèles de production fondés sur l'innovation et la durabilité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Rien n'empêchera, dans le cadre des actions de découverte de l'agriculture, de faire intervenir l'Inrae ou tout autre établissement de recherche. Il est important de susciter des vocations chez les jeunes.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 601 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 823, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce programme vise à rendre ces métiers plus attractifs. Il poursuit également l'objectif d'accueillir davantage de femmes dans les différentes voies de formation à ces métiers, notamment l'apprentissage.

II. – Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2 bis° Pour les maîtres de stage et d'apprentissage, des actions de sensibilisation à l'embauche de femmes ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. J'en viens directement aux faits : nous proposons d'accentuer nos efforts de communication pour que la hausse du nombre de femmes dans les formations agricoles se poursuive. Il est proposé à cet effet de compléter le programme national d'orientation et de découverte des métiers établi par l'État et les régions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 823.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 427 rectifié ter, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'État se donne pour objectif le développement de nouvelles filières d'enseignement supérieur vétérinaire par la mise en place d'une sixième année d'approfondissement dans certaines universités, afin de répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et en matière de santé publique pour cette filière agricole et économique majeure et de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'objectif de développer, dans certaines universités, une sixième année d'approfondissement pour les étudiants en école vétérinaire, afin de répondre aux difficultés d'installation des vétérinaires dans les zones rurales.

Certains territoires d'élevage font face à une déprise vétérinaire, qui affecte grandement le travail des éleveurs au quotidien, que ce soit pour le traitement symptomatique ou dans le volet prophylactique tant nécessaire dans les élevages.

Dans les zones rurales de Nouvelle-Aquitaine, on a ainsi constaté une baisse de 20 % du nombre de vétérinaires en cinq ans.

Le métier de vétérinaire est pourtant essentiel dans nos territoires d'élevage. Il permet de faire gagner un temps précieux à nos éleveurs, qui n'ont pas à parcourir des dizaines, voire des centaines de kilomètres, pour faire soigner leurs bêtes à toute heure de la journée et de la nuit, et, peut-être aussi, pour préserver la santé de celles-ci.

De plus, on observe une recrudescence du nombre d'épidémies et de maladies, lesquelles sont plus difficiles à éradiquer que par le passé, ce qui plonge de nombreux paysans dans l'angoisse de ne pouvoir exercer leur profession, faute de soutien médical.

Forts de ce constat, la région Nouvelle-Aquitaine et tout un ensemble d'acteurs locaux soutiennent très activement la mise en place d'une cinquième école publique vétérinaire à Limoges.

À défaut d'avoir obtenu une réponse positive à ce sujet – je ne reviens pas sur les débats que nous avons eus tout à l'heure à propos de la création de cette école –, nous proposons d'inclure dans le texte l'objectif de développer une sixième année d'approfondissement dans les territoires d'élevage, en particulier à Limoges, mais pas seulement, afin de favoriser l'ancrage territorial et le désir de s'installer sur des territoires, qui ont besoin de vétérinaires supplémentaires.

Il s'agit là d'une démarche originale, puisqu'elle permettrait de combler les carences évoquées tout à l'heure, en particulier la mauvaise répartition géographique des flux d'étudiants qui sortiront prochainement des écoles et qui ne s'installeront probablement pas dans ces territoires, notamment les territoires d'élevage, qui en ont pourtant cruellement besoin. Cette démarche est proactive et mérite, je le crois, d'être soutenue.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Je comprends bien évidemment parfaitement le souci qui est le vôtre d'un maillage vétérinaire plus étroit. Le souci est particulièrement prégnant pour les vétérinaires ruraux.

Pour autant, le dispositif que vous proposez soulève d'importantes difficultés juridiques, puisqu'il contrevient aux normes européennes en matière d'accréditation.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable pour la même raison.

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy. Très franchement, je trouve votre réponse un peu courte. Ce sujet mériterait certainement d'être creusé. Je ne pense pas que l'université, non plus que la région, serait prête à s'engager dans un tel dispositif s'il n'était pas viable.

Je vous invite, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à venir visiter le laboratoire Emis à l'université de Limoges où de nombreux professionnels viennent déjà travailler et se former. Nous disposons d'un dispositif innovant autour de la recherche universitaire et du fameux concept de One Health.

Aujourd'hui, les zoonoses et certaines épidémies présentent malheureusement des points communs, ce qui justifie un degré accru de vigilance. L'université de Limoges, la région, les professionnels – les vétérinaires du territoire sont également prêts à s'engager – souhaitent tous se lancer dans cette démarche innovante, qui pourrait représenter une réponse intéressante.

La présence sur le territoire d'étudiants de sixième année, qui pourront travailler avec les professionnels sur le terrain, constitue une vraie chance : elle permettra de les acculturer à l'élevage et aux besoins locaux.

En termes de financement, un tel dispositif serait par ailleurs bien moins coûteux que celui qui consisterait à créer une école, puisqu'il s'agit simplement d'ajouter, à la marge, une sixième année à un cursus existant. On est loin de la proposition dont on a discuté tout à l'heure, que l'on considère pourtant comme nécessaire et que l'on continuera à promouvoir : il s'agit ici d'apporter une réponse de terrain. Je peux vous assurer que les éleveurs, les professionnels verraient cette mesure d'un très bon œil et sont prêts à se lancer.

Il serait dommage de casser une telle dynamique, d'autant que, s'il fonctionnait bien, ce dispositif pourrait faire figure d'exemple et se dupliquer dans d'autres territoires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. J'y reviens, chacun sait que notre pays risque d'être confronté à un déficit de vétérinaires pour animaux de ferme. Mais, vous le savez bien, c'est une impasse que d'imaginer qu'il faut spécialiser les vétérinaires, à la fois pour des raisons économiques et pour des raisons qui tiennent à la nécessaire conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Il faut favoriser l'exercice de ce métier dans des maisons plurielles, regroupant plusieurs professionnels. Il convient également de maintenir une formation totalement généraliste, qui concerne à la fois les animaux de ferme et les animaux de compagnie. Enfin, il faut probablement aussi mettre en place un nouveau dialogue entre les éleveurs et les vétérinaires sous la forme, par exemple, d'une contractualisation. C'est une idée qu'il faudrait pouvoir faire prospérer de sorte à fidéliser les vétérinaires dans les exploitations.

Beaucoup de choses restent à faire pour garantir le maintien d'une activité vétérinaire propre à l'animal de ferme.

Quoi qu'il en soit, votre idée d'une sixième année pour les étudiants en école vétérinaire n'est pas conforme à la prescription européenne.

Pour autant, nous nous rapprocherons de vous pour creuser le sujet et faire en sorte de mettre en place un cursus – je ne sais pas comment on pourra l'appeler –, qui ne serait pas véritablement une année de formation, mais qui inciterait à un rapprochement, à une imprégnation du métier dans le monde rural, dont nous avons tant besoin.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, je suis d'accord avec ce que vous venez de dire, mais je partage aussi les propos de Christian Redon-Sarrazy. D'ailleurs, je pense que tout le monde est d'accord avec les propos de mon collègue, en particulier les vétérinaires, les éleveurs, les départements et la région.

En Limousin, bien qu'il y en ait insuffisamment, on note tout de même la présence de vétérinaires dans certains secteurs. Ils se sont regroupés et ne concentrent plus leur exercice sur les animaux de ferme, même si, bien sûr, cette activité demeure la plus importante.

Les étudiants qui seront en sixième année auront certainement déjà une vie et une famille ailleurs qu'en Nouvelle-Aquitaine, mais je pense que la région leur offrira une réelle possibilité de décrocher des stages au cours de leur cursus, qui pourrait, comme vous l'avez suggéré, madame la ministre, être aménagé.

Je m'associe donc pleinement à l'amendement de notre collègue.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. L'amendement de notre collègue Christian Redon-Sarrazy soulève un vrai sujet, madame la ministre, parce que l'ensemble des écoles vétérinaires à travers l'Europe ne permettent pas d'obtenir les mêmes résultats que les écoles françaises. Ce sont les vétérinaires, les praticiens dans nos territoires, qui le disent : la plupart des jeunes qui reviennent d'un cursus à l'étranger n'ont aucune expérience. C'est à cette particularité que l'on peut juger de l'excellence des formations vétérinaires dans notre pays – quand cela va bien, il faut aussi le dire.

Nous constatons effectivement une baisse très rapide, un peu partout en France, du nombre des vétérinaires suivant les animaux d'élevage aux côtés des éleveurs. Comme je le dis toujours, un vétérinaire rural, c'est un peu comme un médecin de famille : une relation très étroite se noue avec l'éleveur ; elle permet de trouver une forme de sécurité et de transparence sanitaires au niveau des élevages, ce qui contribue par ailleurs à protéger nos concitoyens. N'oublions pas en effet que, derrière la politique vétérinaire, c'est la santé humaine qui est en jeu.

Personnellement, je m'apprêtais à voter l'amendement de notre collègue, mais, compte tenu du propos que j'ai entendu et des engagements que vous avez pris, madame la ministre, je vais vous faire confiance, et ce d'autant plus qu'il y a vraiment urgence à apporter des réponses.

Aujourd'hui, pour remplacer un vétérinaire partant à la retraite et couvrir le temps de travail qu'il acceptait de faire, il faut pratiquement deux vétérinaires – c'est comme dans le milieu médical pour la santé humaine. Il y a là un vrai sujet, qui tend à s'aggraver, tant il est vrai que les nouveaux ou futurs praticiens revendiquent, beaucoup plus que les anciennes générations, une certaine qualité de vie. La prise en considération de ce critère n'a évidemment rien à voir avec notre réflexion sur la prise en charge sanitaire des élevages : c'est tout simplement la société qui est train d'évoluer.

Grâce à notre collègue, un débat s'est engagé, et je me réjouis que des engagements aient été pris par la ministre en la matière.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. L'élevage est un véritable enjeu. Je serais même tenté de dire qu'il s'agit d'un point que ce projet de loi d'orientation agricole n'aborde pas suffisamment. Cet enjeu est au moins national, mais c'est aussi un enjeu particulier à l'échelle de la Bretagne qui est, par définition, une région d'élevage.

Certes, je sais que ce n'est pas le développement des formations vétérinaires qui contribuera à résoudre le problème, mais l'accompagnement des éleveurs me paraît d'autant plus nécessaire que nous assistons à une complexification des prophylaxies. Autrement dit, il y a sûrement lieu de travailler à de meilleures relations entre les praticiens vétérinaires et les éleveurs.

Pour ces raisons, j'ai bien envie de voter en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Au-delà de la réglementation européenne que j'ai invoquée précédemment, je considère que, sur ce sujet, les enjeux sont multiples : je pense bien évidemment aux stages en milieu rural, mais aussi, il faut le dire, à l'exercice en commun. Vous le savez, la spécialisation des vétérinaires pose deux problèmes principaux, celui de la rentabilité des actes et celui des astreintes liées au métier.

Il est essentiel d'explorer toutes les pistes, et c'est pourquoi je vous remercie sincèrement, madame la ministre, d'avoir pris l'engagement d'avancer sur ce sujet et de trouver des solutions, comme Laurent Duplomb et moi-même nous y employons à travers ce projet de loi, en formulant un certain nombre de propositions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 427 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 892, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 17

1° Remplacer le mot :

par le mot :

2° Après le mot :

programme

insérer le mot :

national

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 892.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 421 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 18, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la préservation de l'environnement et de la biodiversité en milieu agricole

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement vise à ce que les élèves des écoles élémentaires soient également sensibilisés aux enjeux de la biodiversité en milieu agricole et tend à insister sur l'importance du maintien et du renforcement de cette sensibilisation.

Sans biodiversité, pas d'agriculture : les enfants doivent être sensibilisés dès leur plus jeune âge au rôle essentiel des pollinisateurs, de la vie souterraine, des auxiliaires des cultures, des oiseaux spécialistes des milieux agricoles, prédateurs naturels de nombreux ravageurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, parce qu'elle le considère comme déjà satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Dans le texte tel qu'il a été adopté par la commission des affaires économiques figure l'éveil aux « savoirs relatifs à la nature », ce qui inclut naturellement la découverte de la biodiversité. Par conséquent, cet amendement est satisfait : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 421 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 824, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Pour tous les élèves de collège et de seconde, des actions d'information sur les métiers du vivant et les formations qui y préparent, ainsi que, pour les élèves intéressés, des stages de découverte de ces métiers ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Le présent projet de loi prévoit une sensibilisation que nous proposons d'élargir aux élèves de seconde.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, tout en attirant l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'accompagner cette dynamique pour faciliter l'accès aux stages.

M. le président. La parole est à M. Christian Bruyen, pour explication de vote.

M. Christian Bruyen. Personnellement, je me félicite de la volonté de Mme la ministre de renforcer l'information de tous les élèves de troisième et de seconde sur les métiers du vivant.

Il s'agit d'une bonne réponse, comme les travaux du Sénat l'ont montré à de nombreuses reprises. C'est en effet une sphère professionnelle qui demeure très mal connue de l'éducation nationale, mais aussi, disons-le, des familles, sauf à ce que ces dernières soient déjà parties prenantes de ce même milieu professionnel.

Nous plaidons depuis de nombreuses années au sein de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport pour le renforcement de la coopération entre l'éducation nationale et l'enseignement agricole, afin de sortir d'une approche manifestement trop réductrice.

J'ai parlé de « coopération » et non de « subordination ». Nul doute que l'évolution proposée sera bénéfique. Néanmoins, je suis quelque peu dubitatif quant aux modalités d'organisation de ces stages. Nous avons en tête les difficultés importantes qu'ont rencontrées de nombreux jeunes de seconde en juin dernier, et le constat est similaire pour les élèves de troisième.

La décision ministérielle n'avait été suivie d'aucune coopération entre les différents acteurs qui aurait garanti une mise en œuvre satisfaisante de la mesure.

Inscrire dans la loi la volonté de promouvoir les stages agricoles implique qu'un travail collectif soit conduit en lien avec les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) les chambres d'agriculture, les fédérations professionnelles et les établissements d'enseignement, et ce afin de faciliter les recherches de ces jeunes apprenants.

Autrement, je crains que l'on en reste au stade de l'annonce politique sans lendemain, sans compter qu'au vu de l'âge de ces jeunes – 14 à 16 ans – trop peu de maîtres de stage oseront prendre la responsabilité de s'inscrire dans cette démarche.

Aussi, madame la ministre, ces stages doivent être élaborés conjointement avec les différents partenaires pour éviter toute frustration et faire en sorte que le dispositif ne soit pas contre-productif.

Je vous invite à vous nourrir de la triste et récente expérience du ministère de l'éducation nationale pour tout simplement faire mieux : l'enseignement agricole est une pépite – c'est vous-même qui le dites, madame la ministre, et c'est une conviction que je partage – et il mérite que l'on fasse mieux que l'éducation nationale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 824.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 893, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 20, au début

Insérer les mots :

Pour tous les élèves,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Ce n'est pas du tout un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur. Si l'on s'en tient à la rédaction que vous proposez, la promotion du programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant serait à destination de tous les élèves, autrement dit une cohorte de 800 000 personnes. Je vous laisse imaginer la campagne de communication qu'il faudrait lancer ! Restons raisonnables : nous avons ciblé les élèves de l'enseignement primaire, une partie de ceux du secondaire, mais tous les élèves, ce n'est pas possible, c'est tout simplement hors de portée…

M. Franck Menonville, rapporteur. Je retire mon amendement !

M. le président. L'amendement n° 893 est retiré.

L'amendement n° 825, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après la deuxième occurrence du mot :

insérer les mots :

, le cas échéant et sur une base expérimentale,

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. La commission des affaires économiques a souhaité utiliser les réseaux sociaux pour promouvoir les métiers du vivant et les formations.

Pourquoi pas ? Mais quand on connaît l'usage ou le mésusage qui peut être fait de ces réseaux, je m'inquiète un peu de ce qui pourrait advenir, des moqueries, des propos dévalorisants ou stigmatisants qui risqueraient, en définitive, de perturber le message délivré aux jeunes, à un moment où ils y sont particulièrement sensibles.

C'est la raison pour laquelle j'invite à une forme de prudence et suggère, sans vouloir contrevenir à votre bonne volonté, que le dispositif soit lancé sur une base expérimentale, afin que l'on en étudie les résultats. Pour le dire tout net, je me méfie beaucoup des réseaux sociaux pour à peu près tout.

L'amendement du Gouvernement ne vise donc pas la suppression de la mesure et doit être interprété comme un appel à la prudence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Madame la ministre, je m'en remets à votre avis : expérimentons, puis nous verrons par la suite ! Il est certain que les réseaux sociaux peuvent être employés de manière utile par les jeunes, et il me semble que c'est le cas ici.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 825.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 326 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou par la signature d'une convention entre le ministre chargé de l'agriculture et l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, mentionné à l'article L. 313-6 du code de l'éducation.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à compléter l'alinéa 20 prévoyant que le programme national d'orientation et de découverte des métiers comporte « un volet de promotion des métiers du vivant et des formations qui y préparent ». Son objet est de renforcer la coopération entre le ministère de l'agriculture et des structures telles que l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep), par la signature de conventions particulières.

Il s'agit de promouvoir l'enseignement technique et supérieur agricole de façon à faciliter les relations avec l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment en matière d'orientation scolaire et étudiante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L'idée d'associer l'Onisep est intéressante, mais doit-on l'écrire dans la loi ? La commission demande l'avis de Mme la ministre et s'y rangera.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable : nous n'avons pas besoin d'écrire dans la loi que les organismes doivent signer des conventions, d'autant moins que de tels partenariats existent d'ores et déjà, notamment dans le cadre du dispositif Avenir Pro !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 423 rectifié ter, présenté par MM. Devinaz, Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Après les mots :

de l'élevage,

insérer les mots :

de l'apiculture,

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement de mon collègue Gilbert-Luc Devinaz vise à reconnaître explicitement l'apiculture comme un pilier essentiel de l'agriculture française. À cet effet, il tend à compléter l'alinéa 21 de l'article 2 prévoyant un dispositif de communication dédié aux professionnels de l'enseignement et de l'éducation, en y intégrant une sensibilisation particulière aux formations apicoles, au même titre que celles relatives à l'agriculture ou à l'élevage.

Alors que 1,8 million de ruches ont été déclarées en 2021, la France ne compte plus que 4 % d'apiculteurs professionnels et/ou pluriactifs. L'installation en apiculture subit un très fort ralentissement lié à des questions environnementales et sanitaires majeures entraînant des pertes importantes de colonies d'abeilles et à une concurrence déloyale sur le marché mondial du miel.

Ce projet de loi doit être l'occasion de promouvoir et d'accompagner la formation professionnelle et l'installation en apiculture. Voilà l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Peut-être que cet amendement tend à entrer un peu trop dans les détails, mais la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. J'ai eu l'occasion de m'exprimer hier sur le sujet, puisque d'autres amendements visaient à compléter des listes de métiers ou de secteurs d'activités par le mot « apiculture ».

En l'occurrence, cette liste a vocation à s'élargir. D'autres cultures pourraient prétendre à l'intégrer, y compris celles d'insectes très utiles à la nature. (Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.)

Je ne suis absolument pas favorable à cet amendement. La formulation « une formation aux métiers du vivant, de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la viticulture » me semble suffisante, notamment grâce à l'expression englobante « métiers du vivant ». S'il fallait ajouter tous les types de culture à la liste, elle serait infinie.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Vous savez que je suis spécialiste de la guêpe samouraï : cette espèce limite la population de punaises diaboliques, qui abîment tant nos noisettes. Il n'existe pas encore de métier d'élevage de cet insecte, ce qu'on peut regretter. En revanche, pour les abeilles, ce métier existe et s'appelle l'apiculture.

Nous pouvons feindre de penser que les abeilles s'adaptent aux néonicotinoïdes, mais la réalité est tout autre. Dans l'état de la profession, il me semble absolument indispensable d'apporter un soutien spécifique à l'apiculture et aux apiculteurs.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Madame la ministre, je prends à témoin tous ceux qui regardent les débats pour vous poser une question très simple : ne pensez-vous pas que les abeilles ont un rôle particulier à jouer en matière de pollinisation, y compris sur l'équilibre de la production agricole ? Pour ma part j'estime que c'est le cas. Or cette espèce est particulièrement menacée. Aussi, nous nous honorerions toutes et tous à le reconnaître et à soutenir les abeilles en inscrivant cette mention dans la loi.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Les abeilles méritent que nous passions deux minutes à parler de leur situation. L'apiculture est transversale à l'agriculture : nous savons bien que 75 % des espèces cultivées ont besoin d'être pollinisées.

Permettez-moi d'illustrer ce fait par un exemple : en Franche-Comté, un effondrement de la production de cassis a été constaté en 2017. Or le hasard veut que l'ancêtre de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) avait réalisé un comptage des pollinisateurs quarante ans plus tôt. Il se trouve qu'en quarante ans, 99 % des pollinisateurs avaient disparu. Il est donc essentiel de veiller à maintenir une présence des abeilles dans les années à venir.

Former à l'apiculture permet d'éveiller à un autre modèle agricole qui préserverait les abeilles, dont nous avons absolument besoin. Le modèle agricole actuel tuant 30 % des abeilles chaque année, le métier d'apiculteur n'est plus viable. Il est donc souhaitable de porter un autre regard sur les pratiques agricoles, car l'apiculture est essentielle à l'agriculture.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, lorsque vous lisez votre liste en disant qu'il n'y a rien à ajouter, il est évident qu'il manque l'apiculture. (Bah oui ! sur les travées du groupe GEST.) C'est pourtant un point essentiel et il n'est pas étonnant qu'on y revienne après en avoir parlé hier.

En réalité, nous le devons aux apiculteurs, qui vous ont adressé plusieurs courriers ces dernières semaines pour s'inquiéter du retour des néonicotinoïdes, dont nous avons qu'ils ont de très fortes répercussions sur les pollinisateurs. Leur profession est en crise. Le fait d'ajouter à cette liste l'apiculture me semble être une simple reconnaissance. C'est la base !

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. J'ai le souvenir d'avoir annoncé lors d'une assemblée départementale le recrutement de 800 000 agents du service public. En réalité, j'avais simplement installé dix ruches sur le toit de l'hôtel du département pour démontrer ce que ces petites bêtes, sentinelles de la nature, apportent au bien commun.

Madame la ministre, nous étions trois sénateurs et un ancien Président de la République à assister mardi au concours des miels de France, où nous avons pu mesurer l'inquiétude que ressentent tous les apiculteurs de France en lisant dans le journal Le Monde que le Sénat a voté pour la réintroduction des néonicotinoïdes.

Je me fais le relais de ces apiculteurs, qui ont demandé à vous rencontrer pour être connus, reconnus et pris en considération. Cette rencontre serait intéressante et importante. Il nous faut dépassionner le débat et enfin reconnaître les bienfaits des apiculteurs pour la nature.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Qui peut être contre les abeilles ? Je n'ai rien contre les abeilles ni contre les apiculteurs… J'en compte moi-même des dizaines autour de mon exploitation. Et il y en avait tout autant au temps du Gaucho et des néonicotinoïdes ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Ne dites pas que les néonicotinoïdes reviennent, ils ne sont plus utilisés dans les traitements de semences ! Vous êtes toujours dans la caricature, c'est fatigant ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.) L'acétamipride ne porte pas atteinte aux abeilles.

Cela étant dit, nous restons dans les rails et nous voterons pour cet amendement, car nous en avons marre de passer pour les méchants. Nous en avons marre de ce clivage entre, d'un côté, les protecteurs de la faune et de la flore et les apiculteurs et, de l'autre, les agriculteurs.

Madame la ministre, je suis très sensible à vos arguments, mais les attentes sociétales sont trop fortes !

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement me remémore la parabole de Saint-Simon, qui oppose la société des abeilles, qui travaillent beaucoup et dont on a besoin, à celle des frelons, qui, ma foi, paradent et profitent du travail des autres. Dans un tel univers, vous comprendrez que je soutienne les abeilles. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je soutiens moi aussi cet amendement. Je serai un peu plus nuancée que mon voisin, même si je l'apprécie beaucoup. Il est bien sûr très important de défendre nos apiculteurs et nos abeilles et chacun a pris conscience de leur importance pour la biodiversité.

Dans mon département de l'Essonne, de nombreuses communes font leur miel. Pas plus tard qu'hier soir, une apicultrice m'expliquait que son voisin agriculteur, ayant pris conscience de l'effet néfaste pour les abeilles des produits qu'il utilise pour traiter ses céréales, la prévient quand il a besoin de le faire. Ainsi, cette apicultrice peut mettre ses abeilles en veille pendant 24 heures dans leur ruche – ce qui ne les trouble pas, m'a-t-elle dit –, et elles en ressortent ensuite saines et sauves.

Les relations entre agriculteurs et apiculteurs sont donc très importantes pour que les choses se passent pour le mieux.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Personnellement, je voterai moi aussi en faveur cet amendement, mais n'entrons pas dans des débats stériles. Certes, les néonicotinoïdes sont reconnus comme dangereux pour les abeilles, mais vous savez très bien que tout n'est pas aussi simple. Selon la façon et l'heure à laquelle on emploie certains produits, ils peuvent ne pas être plus nocifs que cela pour les abeilles !

Je rappelle que des produits autorisés en agriculture bio, par exemple le spinosad, sont très dangereux pour les abeilles. Pour autant, en employant ce produit à des heures précises, il est sans incidence sur la mortalité des abeilles. Cela vaut également pour le reste. Ne soyons pas trop clivants.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, les apiculteurs sont-ils utiles à la nature ? À l'évidence, oui ! Les abeilles sont-elles essentielles à la nature et à l'agriculture ? À l'évidence, oui !

M. Michaël Weber. Alors inscrivons-le dans la loi !

Mme Annie Genevard, ministre. Permettez-moi de vous rappeler le sujet dont nous parlons : il est question de la découverte des métiers et de communiquer sur les métiers du vivant, qui sont énumérés dans leur globalité. Je vous déconseille d'inciter à former 20 000 apiculteurs par an ! (Mme Laure Darcos et M. Vincent Louault sourient.) Nous parlons tout de même de formation et d'éveil aux métiers du vivant, de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la viticulture !

Vous vous êtes tous exprimés en faveur de l'apiculture et des abeilles ; mais personne n'est contre les abeilles ! Personne ne disconvient que les abeilles sont importantes ! Le débat s'engage de telle façon que si j'émets un avis défavorable, vous allez vous précipiter sur les réseaux sociaux pour expliquer que la ministre de l'agriculture, contre l'avis unanime du Sénat, se prononce contre la reconnaissance du métier d'apiculteur (Protestations amusées sur les travées des groupes GEST et SER.)…

M. Franck Montaugé. N'ayez pas peur !

Mme Annie Genevard, ministre. … et donc contre la reconnaissance des pollinisateurs que sont les abeilles.

Le débat est mal parti parce que nous n'avons pas pris le soin d'expliquer où s'insérait votre proposition. Elle s'insère dans un alinéa consacré à un dispositif de communication et d'éveil aux métiers de l'agriculture.

Que le Sénat vote en son âme et conscience cet amendement, ainsi nous formerons et nous sensibiliserons à l'agriculture, à l'élevage, à l'aquaculture, à la viticulture et…

M. Guillaume Gontard. À l'apiculture !

Mme Annie Genevard, ministre. … à l'apiculture ! Mais vous verrez qu'en ouvrant cette liste à l'apiculture, elle ne va faire que s'allonger à l'avenir… Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat, car cela me semble l'option la plus sage. (Ah ! sur les travées du groupe GEST.)

M. Franck Montaugé. Finalement, quand Laurent Duplomb n'est pas là, ça se passe mieux !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Madame la ministre, je voterai cet amendement pour deux raisons.

La première est non pas de donner envie à un nombre inconsidéré de jeunes de devenir apiculteur, mais de faire en sorte que l'apiculture soit enseignée dans les parcours de formation. Cela me semble important, car cette activité télescope nombre d'autres productions. Le monde de l'abeille est absolument merveilleux, et il est important de faire entrevoir par le biais des formations qu'il recouvre une dimension excédant largement l'activité des apiculteurs.

Par ailleurs, l'apiculture est frappée par d'autres périls que les produits phytopharmaceutiques dans nos territoires, à commencer par le frelon asiatique. Si peu de personnes en parlent, ce dernier fait des ravages bien plus considérables que l'utilisation de certains produits sur les abeilles.

La deuxième raison pour laquelle je voterai cet amendement est que la part de miel importé est très importante dans nos territoires. Nous devons faire en sorte de faire gagner des parts de marché à des miels produits dans nos territoires, plutôt qu'à l'étranger. Une part du marché reste à conquérir dans la richesse et la diversité de nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Madame la ministre, je voulais simplement évoquer, après la parabole de Saint-Simon, La fable des abeilles, de Bernard Mandeville. Plus sérieusement, je vous remercie de votre avis de sagesse. Par ailleurs, je tiens à vous rassurer : contrairement à ce que vous avez peut-être constaté à l'Assemblée nationale, au Sénat, nous nous précipitons moins et nous faisons preuve de responsabilité !

Je voterai également cet amendement, car derrière les abeilles, il y a certes l'agriculture, mais il y a avant tout la vie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 423 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 424 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après les mots :

mettent en œuvre

insérer les mots :

, en collaboration avec l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement,

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. La formation des professionnels de l'enseignement et de l'administration de l'agriculture doit leur permettre d'acquérir un minimum de compétences en agronomie grâce à une approche globale intégrant l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

C'est précisément l'approche de l'Inrae, dont les travaux mobilisant des savoir-faire et des outils innovants sur la microbiologie des sols et sur l'application pratique de la bioéconomie et de l'agroécologie dans la transition agricole sont un appui incontournable pour les politiques publiques.

L'implication de l'Inrae dans l'enseignement supérieur et la recherche universitaire est incontournable pour que l'administration profite d'une formation éclairée ; c'est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. S'il existe évidemment des liens entre la recherche et l'enseignement, L'Inrae est non pas un centre de formation, mais un institut de recherche.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 424 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 894, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 22

1° Après les mots :

l'administration

insérer les mots :

travaillant dans le secteur

2° Supprimer le mot :

française

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 894.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 328 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s'appuie notamment sur les travaux scientifiques menés par les établissements publics placés sous sa tutelle comme l'Office français de la Biodiversité, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à compléter l'alinéa 23 de l'article 2 prévoyant que « l'État soutient la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté dans le cadre des missions du développement agricole ».

Plus spécifiquement, il tend à inscrire dans la loi que, en matière de recherche et d'innovation, l'État doit avant tout s'appuyer sur les résultats des travaux scientifiques des établissements publics placés sous sa tutelle, notamment l'Office français de la biodiversité (OFB), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et l'Inrae.

Le groupe socialiste et moi-même estimons même que l'État a le devoir de défendre les travaux de ces établissements publics, tout particulièrement en ce moment. Nous profitons d'ailleurs de la présentation de cet amendement pour apporter une nouvelle fois tout notre soutien aux agents de l'OFB, de l'Anses et de l'Inrae, qui ont subit et continuent de subir des attaques injustes de la part d'une minorité très visible du monde agricole – et malheureusement parfois soutenue en haut lieu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable : les plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté (3PTS) ont d'ores et déjà vocation à associer divers acteurs à l'action des pouvoirs publics en faveur de la transition écologique, dont l'Inrae. Aussi, il n'est pas nécessaire de dresser la liste des établissements publics sur lesquels la recherche s'appuie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.) – (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Frédérique Espagnac. Êtes-vous sûr du comptage ?

M. le président. L'amendement n° 683, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l'enseignement, de l'emploi, de la formation et de l'accompagnement à l'installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement d'une grande simplicité est suggéré par les associations France urbaine et AgriParis Seine. Il tend à autoriser les conventionnements entre les établissements d'enseignement et de formation agricole et les collectivités territoriales ayant élaboré un projet alimentaire territorial (PAT).

Je précise que cet amendement vise à instaurer une possibilité, et en aucun cas une obligation. Il ne s'agit pas de créer une contrainte pour quiconque.

Pour favoriser le renouvellement des générations et l'installation, il nous paraît essentiel de mobiliser à toutes les échelles, et particulièrement à l'échelle locale. Or 440 collectivités proposent un PAT, dont l'objectif est de fédérer tous les acteurs concernés autour des enjeux liés à l'alimentation et donc à l'agriculture. Leur permettre de nouer des liens avec les acteurs de l'enseignement et de la formation est évidemment essentiel.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement que j'ai du mal à comprendre. J'invite donc l'ensemble de mes collègues à examiner avec attention cette proposition, qui émane d'une grande association de collectivités locales et favorise le renouvellement des générations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable : je ne suis pas certain que la vocation des PAT soit de travailler à l'emploi et à la formation. Leur mission, définie à l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, est de participer « à la consolidation de filières territorialisées, à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Demande de retrait, sinon avis défavorable : non seulement ces conventionnements existent, mais le ministère de l'agriculture les promeut dans le domaine de l'éducation à l'alimentation. Votre amendement est donc parfaitement satisfait.

Peut-être que les collectivités qui vous ont sollicité ne le savent pas… En tout état de cause, nous allons continuer de les promouvoir.

Par ailleurs, monsieur le sénateur Grosvalet, je sais que les apiculteurs souhaitent me rencontrer pour les avoir croisés ; je leur ai d'ores et déjà promis un rendez-vous dans les meilleurs délais.

M. le président. Monsieur Salmon, l'amendement n° 683 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, je suis quelque peu surpris que France urbaine et AgriParis Seine ne soient pas au courant de ces conventionnements, mais, une fois n'est pas coutume, je vous fais confiance : je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 683 est retiré.

Mes chers collègues, afin de lever tout doute, nous allons revenir au scrutin concernant l'amendement n° 328 rectifié ter.

Je le remets aux voix.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 329 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Afin d'assurer la déclinaison à l'échelon départemental des dispositions du présent article qui impliquent une mobilisation des établissements d'enseignement technique agricole publics et privés liés à l'État par un contrat, l'État prend les mesures permettant de désigner, pour chaque département, un représentant de ces établissements qui doit être issu du secteur public. Ce représentant assure les liens nécessaires avec les partenaires concernés à l'échelon départemental, en particulier les services de l'éducation nationale et les collectivités territoriales.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé en commission par les rapporteurs prévoyant la désignation d'un représentant par département pour assurer la déclinaison des nouvelles dispositions de l'article 2 en matière de mobilisation des établissements d'enseignement technique agricole publics et privés liés à l'État par un contrat.

Les auteurs de cet amendement estiment en effet que ce représentant ferait doublon avec celui qui est prévu à l'article 3. Nous serons donc très attentifs aux propos de Mme la ministre sur ce point précis afin de déterminer s'il y a vraiment lieu de supprimer cet alinéa de l'article 2. Dans cette attente, nous proposons par cet amendement de le réintroduire dans sa version issue de l'Assemblée nationale.

Toutefois, par souci de transparence, nous précisons que le représentant ainsi désigné doit être issu du secteur public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Mon cher collègue, votre demande sera partiellement satisfaite par la création du délégué de l'enseignement agricole. Dans la rédaction issue des travaux de la commission, l'article 3 définit les fonctions et les modalités de désignation de ce nouvel acteur.

À ce titre, je tiens à remercier Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture : nous nous sommes parfaitement entendus et complétés pour mener ce travail.

Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 329 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 330 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'État et les régions établissent un programme spécifique d'orientation et de découverte des métiers des professions de vétérinaire et d'assistant vétérinaire à destination des élèves des collèges des établissements d'enseignement publics et privés. Les autres collectivités territoriales peuvent participer, à leur demande. Le programme comporte également un volet de communication et de promotion à destination des enseignants du primaire et du secondaire des établissements d'enseignement publics et privés, visant à orienter au mieux les élèves vers ces métiers et les formations qui y préparent, notamment les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé en commission par MM. les rapporteurs.

Il s'agit, plus précisément, de créer « un programme spécifique d'orientation et de découverte des métiers des professions de vétérinaire et d'assistant vétérinaire », à destination des apprenants.

MM. les rapporteurs jugent nécessaire de rationaliser le nombre de plans figurant dans le texte transmis par l'Assemblée nationale : dans certains cas, nous pouvons l'entendre. Toutefois, la présence de vétérinaires est selon nous un enjeu fondamental, notamment en zone rurale. Elle mérite dès lors un plan d'action à part entière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Madame la sénatrice, l'alinéa 16 de l'article 2 précise déjà que « l'État et les régions établissent un programme national d'orientation et de découverte […] des métiers des professions de vétérinaire et d'assistant vétérinaire ». Votre demande est donc satisfaite.

Dans ces conditions, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 653 rectifié quinquies, présenté par MM. Stanzione, Ros et P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Monier et MM. Michau, Pla et Bourgi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'État s'engage à mettre en place, dès 2025, une stratégie pour accélérer et massifier les innovations culturales agroécologiques à l'échelle des 400 000 exploitations françaises.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à accélérer et à massifier les innovations culturales agroécologiques à l'échelle des 400 000 exploitations françaises.

Sur divers sujets clés comme les alternatives au glyphosate, le transfert vers les agriculteurs des innovations menées par l'Inrae est un enjeu absolument capital, qui plus est à l'heure où le monde agricole est confronté à des défis de grande ampleur.

En parallèle, il convient d'aider les 400 000 exploitations françaises à s'approprier les techniques culturales élaborées, notamment, dans les quelque 3 000 fermes membres du réseau Dephy.

Ces exploitations obtiennent des résultats prometteurs. Il s'agit désormais de massifier les pratiques considérées, en les étendant au territoire tout entier.

Certes, cette diffusion est déjà à l'œuvre à plusieurs échelles : en témoignent les collaborations de plus en plus étroites entre l'Inrae, les coopératives et les entreprises.

Avec de nombreux acteurs, comme les semenciers, cette coopération est particulièrement développée. S'y ajoute la transmission directe des savoirs par le biais des formations, en lien avec les lycées agricoles. À ce titre, le brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) a toute son importance.

Néanmoins, ces initiatives ne suffisent pas : il faut accélérer le déploiement de ces pratiques et le mener à grande échelle, en mobilisant toute la chaîne de diffusion des innovations.

Il convient notamment de rendre encore plus accessibles des bases de données dédiées aux agriculteurs et d'inciter ces derniers à y recourir. Il est également nécessaire de documenter les impacts économiques de ces pratiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Mon cher collègue, ces demandes sont satisfaites par l'immense travail déjà accompli, que ce soit au sein de l'Inrae ou dans le cadre du Parsada.

Il ne nous semble pas nécessaire d'y ajouter d'autres dispositions encore. C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Pour les mêmes raisons que précédemment, le Gouvernement sollicite à son tour le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

L'accélération et la massification des innovations culturales sont précisément l'objet du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) 2022-2027. Dans ce cadre, le réseau des fermes Dephy est soutenu par la stratégie Écophyto, et de nouvelles pratiques culturales sont expérimentées.

On peut bien sûr inciter les uns et les autres à faire ce qui se pratique déjà, mais, pour ma part, je me dois de vous appeler à la raison...

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Oui ! Il ne s'agit pas de se faire plaisir…

Mme Annie Genevard, ministre. Évitons de surcharger notre législation par des dispositions redondantes.

M. Lucien Stanzione. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 653 rectifié quinquies est retiré.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 bis AA (nouveau)

Après le 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un volontariat agricole d'une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix-huit à trente-cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural mentionnés à l'article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises mentionnées à l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d'immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles et un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d'enseignement agricole, dans les conditions déterminées par l'organisme d'accueil du volontaire. »

M. le président. L'amendement n° 255 rectifié bis, présenté par M. Bleunven, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Levi, de Nicolaÿ et Kern, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. Cet amendement a pour objet le volontariat agricole.

Nous en sommes pleinement conscients, le renouvellement des générations et l'attractivité des métiers en agriculture sont de réels enjeux pour l'avenir du secteur.

Dès lors, il est bien sûr primordial de créer les conditions permettant aux publics éloignés de l'agriculture de découvrir ses métiers et d'y envisager un avenir professionnel. Mais cela doit se faire dans un cadre sécurisé pour tous, qu'il s'agisse des personnes en découverte et en immersion ou des exploitants chargés de les accueillir.

C'est pourquoi, à la demande de bon nombre de professionnels de l'agriculture, nous proposons de supprimer cet article. Le statut de la personne volontaire n'y est pas suffisamment encadré, ce qui crée une grave insécurité juridique pour les exploitations concernées.

En vertu de cet article, les organisations professionnelles et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar) reconnus d'utilité sociale ou publique comptent parmi les structures d'accueil du service civique agricole.

Or la notion d'immersion en exploitation agricole, dans le cadre d'un volontariat auprès d'une organisation professionnelle agricole (OPA), n'est assortie d'aucun cadre normatif : l'on risque de voir arriver des stagiaires en cascade et d'être exposé, à ce titre, à un véritable risque juridique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Mon cher collègue, vous le savez, cette dynamique de volontariat bénéficie d'un soutien transpartisan dans notre hémicycle.

En outre – Mme la ministre vous le confirmera sans doute en vous donnant un certain nombre de détails –, ce dispositif sera clairement encadré et bordé. Vous aurez satisfaction à l'issue de nos débats.

Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Bleunven, le volontariat agricole ayant tout son intérêt, je ne puis que m'opposer à sa suppression.

Je tiens à vous rassurer : comme tout volontariat, qu'il soit associatif, international, en administration ou en entreprise, le volontariat agricole s'inscrit dans le cadre fixé par le code du service national. Il n'est pas différent des autres ; il n'est pas moins sécurisé que les autres.

À mon tour, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis AA.

(L'article 2 bis AA est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Après l'article 2 bis AA

M. le président. L'amendement n° 769 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de développer l'insertion sociale et professionnelle de personnes détenues par la création de formations liant un établissement pénitentiaire à un établissement d'enseignement technique agricole public ou privé, dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'État, et à une exploitation agricole partenaire qui assurerait l'adaptation de la formation aux pratiques professionnelles.

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Par cet amendement, nous tentons d'apporter une réponse supplémentaire aux enjeux de renouvellement des générations d'actifs agricoles.

Il s'agit, plus précisément, d'étendre le public concerné par une formation professionnelle aux métiers de l'agriculture et de promouvoir davantage les métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.

En ce sens, il pourrait être judicieux de développer l'insertion sociale et professionnelle de personnes détenues par des formations liant un établissement pénitentiaire, un établissement d'enseignement technique agricole et une exploitation agricole partenaire. Cette dernière assurerait, dans ce cadre, l'adaptation de la formation aux pratiques professionnelles.

À Saint-Gildas-des-Bois, dans mon département, la ferme de Ker Madeleine accueille ainsi depuis 2021 des détenus en fin de peine. Ce n'est là qu'un exemple parmi d'autres : plusieurs établissements expérimentent ce type de réinsertion, avec de bons résultats sur le taux de récidive.

Ainsi, nous demandons au Gouvernement un rapport évaluant les bénéfices et limites du développement de l'insertion sociale et professionnelle de personnes détenues en fin de peine via une offre de formation dans les exploitations agricoles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, les initiatives que vous évoquez doivent bel et bien être étudiées de manière plus globale. Il faut, en outre, examiner la possibilité de les mobiliser plus encore, non seulement pour augmenter le nombre d'actifs agricoles, mais aussi pour favoriser la réinsertion sociale des détenus.

Je pourrai proposer la création d'une mission inter-inspections chargée de conduire ce travail. Une inspection préalable me semble nécessaire pour éclairer la proposition que vous formulez. C'est pourquoi je vous prie, à ce stade, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 769 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2 bis A

L'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture mentionnés à l'article L. 813-10. La composition, les attributions, et les modalités de désignation des représentants des personnels, étudiants et apprentis des établissements publics et des établissements privés ainsi que les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il formule toute proposition sur les questions d'intérêt national dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toute question par le ministre chargé de l'agriculture. »

M. le président. L'amendement n° 822, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. L'article 2 bis A, qui se situe dans un chapitre programmatique du projet de loi, contient des dispositions normatives. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il déplacer ces dernières dans une autre partie du texte, d'ordre normatif. C'est pourquoi il demande la suppression du présent article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 822.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 bis A est supprimé et les amendements identiques n^os 472 et 497 n'ont plus d'objet.

Article 2 ter

(Supprimé)

Chapitre II

Mesures en faveur de l'orientation, de la formation, de la recherche et de l'innovation

Article 3

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Après l'article L. 810-2, il est inséré un article L. 810-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 810-3. – Dans chaque département, un délégué de l'enseignement agricole est nommé par décret du ministre chargé de l'agriculture afin de renforcer la coopération avec les services départementaux de l'éducation nationale.

« En association avec les établissements mentionnés au présent titre I^er, il participe à la promotion des métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires auprès des établissements d'enseignement scolaire, des conseillers d'orientation-psychologues et des centres mentionnés à l'article L. 313-4 du code de l'éducation. » ;

1° L'article L. 811-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 811-1. – L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service public de l'éducation. Ils relèvent du ministre chargé de l'agriculture.

« Ils sont dispensés dans le respect des principes généraux de l'éducation mentionnés au livre I^er du code de l'éducation.

« Ils ont pour objet d'assurer, en associant les professionnels concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle aux métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la nature, de l'aquaculture, du paysage ainsi que de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et à d'autres métiers dans les domaines des services et du développement et de l'animation des territoires ainsi que de la gestion de l'eau et de l'environnement.

« Ils répondent aux enjeux de souveraineté alimentaire, de renouvellement des générations d'actifs en agriculture, de développement et de compétitivité des filières de production et de transformation agricole alliant performance économique, sociale, sanitaire et environnementale, de promotion de la diversité des systèmes de production agricole, de recherche de solutions techniques et scientifiques d'adaptation au changement climatique et de sensibilisation au bien-être animal. Ils veillent à la transmission de connaissances et de compétences éprouvées, anciennes ou innovantes, relatives à l'ensemble des filières agricoles françaises. Ils contribuent également à sensibiliser la population dans ces domaines et à faire découvrir aux enfants l'agriculture et l'alimentation saine et diversifiée. Ils promeuvent des partenariats entre les établissements scolaires de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole, l'État, les régions, les départements ou les communes.

« Les établissements dispensant cet enseignement et cette formation professionnelle remplissent les missions suivantes :

« 1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle, initiale et continue ;

« 2° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes, en participant à leur orientation ;

« 3° Ils contribuent au développement, à l'expérimentation et à l'innovation agricoles et agroalimentaires, notamment par l'exploitation agricole de l'établissement qui constitue un centre à vocation pédagogique, de développement et d'expérimentation ;

« 4° Ils contribuent à l'animation et au développement des territoires ;

« 5° Ils participent à des actions de coopération internationale, en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, d'apprentis, d'étudiants, de stagiaires et de personnels ;

« 6° Ils mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d'emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire.

« Les régions sont associées à la mise en œuvre de l'ensemble de ces missions. » ;

1° bis Après le mot : « entreprises », la fin du premier alinéa de l'article L. 811-5 est ainsi rédigée : « dans les domaines de métiers mentionnés à l'article L. 811-1. » ;

2° L'article L. 813-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 813-1. – Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'État participent au service public de l'éducation et, à ce titre, contribuent à atteindre les objectifs définis aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-1 ainsi qu'à assurer les missions mentionnées aux 1° à 6° du même article L. 811-1, sans que la mise en œuvre de la formation professionnelle continue ou par l'apprentissage relève de ce contrat. Ils relèvent du ministre chargé de l'agriculture.

« Les établissements peuvent disposer d'un ou de plusieurs ateliers technologiques ou d'une ou de plusieurs exploitations agricoles qui assurent l'adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l'agriculture.

« Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2, L. 121-1 à L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1 et L. 131-1-1 du code de l'éducation leur sont applicables. » ;

3° La cinquième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 843-2 est ainsi rédigée :

L. 811-1

Résultant de la loi n° … du … d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture

M. le président. L'amendement n° 429 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et notamment dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au service public. Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués et à la mission de promotion de la santé à l'école mentionnée à l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement de notre collègue Sebastien Pla vise à compléter l'alinéa 7 de l'article 3, en vertu duquel l'enseignement agricole est dispensé « dans le respect des principes généraux de l'éducation ».

Selon l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, l'enseignement agricole doit être conforme aux valeurs de la République.

Le sentiment de défiance, de plus en plus fort dans notre société, nous impose de renforcer l'éducation à la citoyenneté. Dans le même esprit, il est souhaitable que l'enseignement agricole promeuve les valeurs républicaines, qui sont le socle de notre communauté nationale et les conditions de sa cohésion.

Aussi, cet amendement tend à préciser que l'enseignement agricole a pour mission de transmettre les valeurs de la République.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Mon cher collègue, vous l'avez relevé vous-même, l'alinéa 7 précise déjà que l'enseignement agricole respecte les principes généraux figurant au livre I^er du code de l'éducation. Votre amendement est donc pleinement satisfait et la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Christian Redon-Sarrazy. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 429 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 473 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 498 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Supprimer les mots :

, en associant les professionnels concernés,

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 473.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à supprimer l'inscription de la participation des professionnels à l'élaboration et à la mise en œuvre des formations.

Les professionnels n'étant pas des acteurs directs de l'éducation, cette mention n'a pas sa place dans le présent texte. Les établissements peuvent déjà associer les professionnels aux formations qu'ils dispensent et les faire intervenir dans ce cadre, mais chacun doit rester dans son rôle. Les professionnels n'ont pas à élaborer les formations.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 498.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. C'est un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. J'estime au contraire que les professionnels doivent être associés à l'élaboration des formations, car, à ce titre, leur plus-value est incontestable. C'est la raison pour laquelle je suis tout à fait défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, contrairement à vous, je déplore dans ce domaine une dangereuse confusion des genres.

Bien sûr, les professionnels apportent à l'enseignement, mais ils doivent rester sous l'égide des enseignants, qui décident le cas échéant de les convier. Il ne me semble pas souhaitable de les associer d'emblée à l'élaboration des formations. Cela me pose vraiment problème.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 473 et 498.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 428 rectifié ter, présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

métiers de l'agriculture,

insérer les mots :

du pastoralisme,

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Mes chers collègues, le pastoralisme doit faire l'objet d'actions de sensibilisation spécifiques de la part des enseignants et des éducateurs. En effet, les métiers dont il s'agit méritent d'être mieux connus des jeunes générations.

Fort d'un savoir-faire à la fois ancien et en pleine évolution, le pastoralisme a une importance majeure dans nos territoires. Il joue un rôle clé dans l'entretien des paysages et de la biodiversité, ainsi que dans l'économie rurale.

Bergers, vachers ou éleveurs transhumants, les professionnels du pastoralisme doivent maîtriser des compétences très spécifiques. Or la formation à ces métiers se heurte à plusieurs difficultés. Ainsi, le réseau de centres de formation, qui est en développement, peine à adapter ses programmes aux besoins réels du terrain. On déplore de ce fait un manque d'accès à la formation continue, en particulier pour les saisonniers.

Notre amendement vise donc à mieux faire connaître ces enjeux et à inclure le pastoralisme dans les dispositifs d'information à destination des enseignants, afin que ces derniers puissent sensibiliser leurs élèves à ces métiers essentiels, mais souvent méconnus, dans les territoires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Ma chère collègue, le pastoralisme étant une composante de l'élevage, votre demande est satisfaite par la rédaction actuelle. La commission émet, dès lors, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Madame la sénatrice, je sais combien vous êtes sensible à ce sujet,…

Mme Frédérique Espagnac. Oui !

Mme Annie Genevard, ministre. … et je ne puis qu'être favorable à la promotion des métiers que vous citez : nous avons souvent défendu ensemble le pastoralisme au sein de l'Association nationale des élus de montagne (Anem).

Mme Frédérique Espagnac. Tout à fait !

Mme Annie Genevard, ministre. Cela étant, l'alinéa 8 de l'article 3 reprend les grandes familles de l'enseignement telles qu'elles figurent dans le code rural. On souhaite évidemment assurer la défense du pastoralisme, comme, d'ailleurs, de l'apiculture ; mais, en ajoutant une telle mention, l'on s'éloignerait d'une formulation qui fait aujourd'hui consensus dans le monde de l'enseignement agricole.

En conséquence, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Je vous assure que le pastoralisme est bien présent dans de nombreux articles du code rural.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 428 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 626 rectifié quinquies, présenté par MM. Stanzione, Devinaz et Ros, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi, Michau et P. Joly, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

paysage

insérer les mots :

, de l'hydrologie, de l'agronomie, de l'apiculture et de la conduite du changement

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à soutenir la diversification agricole des cultures méditerranéennes.

Levier fondamental d'adaptation au changement climatique autant qu'aux aléas économiques, la diversification est pourtant peu mise en œuvre.

Elle doit s'articuler autour de deux orientations.

La première est la formation des agriculteurs dans les métiers de l'hydrologie, de l'agronomie, de l'apiculture, mais aussi de la conduite du changement nécessaire à l'agriculture de demain.

La seconde est la restructuration des filières et l'adaptation du système économique, afin qu'il soit à même d'absorber les produits issus des nouvelles pratiques agricoles.

En effet, si nous voulons donner une nouvelle orientation à notre système agricole, nous devons renforcer l'attractivité des métiers du vivant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La liste figurant à l'alinéa 8 est assez large pour offrir une formation complète aux jeunes de l'enseignement agricole. De plus, ces derniers pourront se spécialiser par la suite.

La commission partage votre objectif, mais demande néanmoins le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet le même avis, pour une raison identique à celle que j'ai exposée au sujet du pastoralisme.

L'alinéa 8 liste les grandes familles de métiers auxquels l'enseignement agricole prépare les jeunes. Il n'est pas possible de mentionner l'ensemble des filières et des métiers, qui sont si nombreux – et c'est bien sûr un atout – dans l'agriculture française.

M. le président. Monsieur Stanzione, l'amendement n° 626 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Lucien Stanzione. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 626 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 474, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 9

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ils répondent aux enjeux de développement de filières de production et de transformation agricole alliant viabilité économique, performance sociale, soutenabilité environnementale et sanitaire, aux enjeux de souveraineté alimentaire, de renouvellement des générations d'actifs en agriculture, de transitions agroécologique et climatique, de promotion de la diversité des systèmes de production agricole, dont l'agriculture biologique, et de sensibilisation au bien-être animal.

2° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires d'enseignement général et agricole, l'État, les régions, les départements ou les communes.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à intégrer, parmi les objectifs généraux de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, le développement des systèmes agroécologiques, en particulier l'agriculture biologique.

En vertu du plan Enseigner à produire autrement, l'agroécologie est déjà intégrée aux référentiels de formation.

Le manque constaté aujourd'hui sur le terrain concerne avant tout l'enseignement en agriculture biologique, qui constitue le modèle le plus abouti en matière d'agroécologie.

L'agriculture biologique repose sur un cahier des charges et sur des référentiels de production clairement définis et exigeants.

Inscrire dans la loi l'enseignement des modèles de production agroécologiques et en particulier de l'agriculture biologique est essentiel pour permettre aux élèves de l'enseignement agricole de connaître la diversité des pratiques et, ainsi, de s'engager dans le modèle de production qu'ils souhaitent réellement suivre.

On parle beaucoup de ce sujet, mais cela va mieux en le disant, qui plus est en légiférant.

La transition agroécologique et, surtout, l'agriculture biologique ne sont pas une option. J'y insiste, nous en avons besoin.

M. le président. L'amendement n° 251 rectifié ter, présenté par M. Bleunven, Mmes Billon, Gacquerre et Jacquemet, M. Levi, Mme Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

de développement

insérer les mots :

, de structuration

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. Il est défendu !

M. le président. L'amendement n° 527 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

production agricole

insérer les mots :

dont l'agriculture biologique et l'agriculture de conservation des sols,

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Il s'agit d'un amendement de mon collègue Michel Masset.

L'étude de l'agriculture biologique et de l'agriculture de conservation des sols ne peut se concevoir selon la seule volonté des enseignants et des formateurs.

Les formations doivent présenter les techniques agroécologiques au même titre que les systèmes de production conventionnels, afin de promouvoir une agriculture résiliente, locale et durable, et, ainsi, offrir autonomie et capacité de choix aux futurs exploitants.

L'agriculture biologique et l'agriculture de conservation des sols sont considérées comme les modèles les plus aboutis en matière d'agroécologie.

Leur promotion apparaît comme une perspective d'adaptation durable qu'il faut inscrire dans les orientations de l'enseignement et dans la formation professionnelle agricoles.

M. le président. L'amendement n° 333 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

production agricole

Insérer les mots :

, de développement de l'agriculture biologique

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à compléter l'alinéa 9 de l'article 3, relatif aux enjeux auxquels doivent répondre l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la nature et des territoires.

Il s'agit d'y intégrer spécifiquement, aux côtés de la souveraineté alimentaire, du renouvellement des générations, de la compétitivité et de la diversité des systèmes de production, le développement de l'agriculture biologique.

La France doit se donner réellement les moyens d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés dans ce domaine.

L'enjeu de la formation initiale et continue à l'agriculture biologique, et de manière plus générale à la transition agroécologique, est fondamental si nous souhaitons réellement engager un changement de modèle.

C'est en formant les futures générations à tous les types d'agriculture sans les opposer entre eux que nous pourrons relever l'ensemble des défis qui se présentent à nous.

Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain étant particulièrement attachés au respect de notre objectif d'atteindre 21 % de la SAU en bio d'ici à 2030, ils préconisent d'intégrer spécifiquement l'enjeu du développement de l'agriculture biologique dans la loi.

M. le président. L'amendement n° 499, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

diversité des systèmes de production agricole

insérer les mots :

dont l'agriculture biologique

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement, dont l'objet est quasi identique aux précédents, a été très bien défendu !

M. le président. L'amendement n° 332 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier, Bonnefoy et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

production agricole

Insérer les mots :

de préservation de la santé des sols

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Dans la continuité de l'amendement n° 333 rectifié ter, cet amendement vise à intégrer l'enjeu de préservation de la santé des sols dans les objectifs de l'enseignement et de la formation professionnelle publics.

Notre groupe a défendu en séance publique le 15 février 2024 une proposition de loi visant à préserver les sols vivants, qui sont des milieux fragiles, mais ô combien essentiels à la vie sur terre.

Nous l'avons déjà rappelé à plusieurs reprises : d'après une étude menée en 2023, 98 % des terres agricoles françaises sont contaminées par au moins une substance phytosanitaire.

Cette réalité nous montre les limites du système actuel et de la manière dont la préservation des sols est prise en compte.

Il est donc indispensable de mettre en œuvre de véritables politiques publiques, afin de préserver et restaurer les fonctions écologiques des sols, mais aussi reconnaître et défendre les services écosystémiques qu'ils rendent.

La sensibilisation et le renforcement de la formation des nouvelles générations à cet enjeu spécifique apparaissent essentiels pour une meilleure prise en compte des sols et de leur fonctionnement.

M. le président. L'amendement n° 826, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

d'adaptation au changement climatique

par les mots :

relatives aux transitions climatique et environnementale

II. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions climatique et environnementale

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement a pour objet de réintroduire la notion de « transitions climatique et environnementale » dans la sixième mission de l'enseignement agricole.

L'un des apports de cette loi d'orientation est en effet la création d'une sixième mission d'enseignement, qui vient compléter les cinq premières, élaborées par Michel Rocard voilà plus de quarante ans.

L'introduction d'une sixième mission dédiée aux transitions climatique et environnementale est un pas en avant. Elle vise à l'élévation des connaissances de nos étudiants et apprenants, afin qu'ils puissent relever demain l'un de leurs plus grands défis, à savoir adapter leurs pratiques culturales et d'élevage aux changements climatique et environnemental.

Vous l'aurez compris, nous abordons à cet article 3 des notions fondamentales.

C'est pourquoi, je le répète, je propose de compléter la rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques et en y ajoutant les enjeux de « transitions climatique et environnementale ». Il faut marcher sur ses deux jambes.

M. le président. L'amendement n° 331 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

climatique

Insérer les mots :

, de transition agroécologique

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Il s'agit d'un amendement de Jean-Claude Tissot.

Dans la continuité des amendements précédents, nous proposons de préciser l'alinéa 9 relatif aux enjeux de l'enseignement et de la formation professionnelle publics, afin d'y intégrer la transition agroécologique.

Dans sa version issue des travaux de la commission des affaires économiques, le texte mentionne parmi les enjeux de l'enseignement agricole « la recherche de solutions techniques et scientifiques innovantes d'adaptation au changement climatique ».

Au-delà d'une simple adaptation au changement climatique, nous devons adopter une attitude offensive et participer activement à la transition agroécologique de notre modèle agricole, au sein de laquelle la recherche et l'innovation trouvent en effet toute leur place.

Nous profitons également de la présentation de cet amendement pour plaider de nouveau en faveur de la réhabilitation du terme « agroécologie », que les rapporteurs ont tenté de supprimer dès qu'ils en ont eu l'occasion.

Comme nous l'avons déjà indiqué, sur les dix-sept références initiales à ce terme, le texte de la commission du Sénat n'en compte plus que trois, ce qui est fortement regrettable.

M. le président. L'amendement n° 334 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

climatique

Insérer les mots :

, de réduction de l'usage de produits phytopharmaceutiques

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Malgré des intentions louables qui doivent être saluées, les différents plans Écophyto qui se sont succédé ont échoué.

Ainsi, comme l'a illustré la commission d'enquête de l'Assemblée nationale dans son rapport de décembre 2023, la France n'aura jamais atteint ses objectifs en la matière.

Quinze ans après le lancement du premier plan Écophyto, qui visait déjà à une diminution de 50 % à l'horizon de dix ans, aucune baisse de l'usage des pesticides n'a pu en effet être observée.

Dans le même temps, la santé des sols se dégrade et les pollutions de nos masses d'eau s'intensifient. Selon l'édition 2020 des Chiffres clés sur l'eau et les milieux aquatiques publiée par l'Office français de la biodiversité et le service des données et études statistiques du ministère de la transition écologique, 4 300 captages ont dû être fermés pour cause de pollution entre 1980 et 2019, principalement en raison de la présence de nitrites et de pesticides.

De plus, une instruction gouvernementale datée de 2020 souligne que, du fait de ces pollutions, le coût estimé du traitement pour rendre l'eau potable est compris entre 500 millions et 1 milliard d'euros par an.

Le présent amendement vise donc à intégrer dans nos politiques d'enseignement et de formation agricoles l'enjeu essentiel de la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques.

M. le président. L'amendement n° 896, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 9, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Pour la clarté des débats, et si vous m'y autorisez, monsieur le président, je présenterai cet amendement en même temps que les avis de la commission sur l'ensemble des amendements qui sont en discussion commune.

M. le président. L'amendement n° 502, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, qui est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l'élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l'agriculture.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à réintégrer les représentants des personnels de l'enseignement, ainsi que les associations, au sein des commissions professionnelles consultatives de l'agriculture.

M. le président. L'amendement n° 337 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d'enseignement spécifiques et obligatoires liés à la transition agroécologique et climatique, à l'agriculture biologique et à l'ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles. À ce titre, les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l'élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l'agriculture.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. L'alinéa 16 détaille les actions à mettre en œuvre pour répondre durablement aux besoins d'emploi nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire.

Par cet amendement, nous proposons de rétablir en partie la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale et de la compléter utilement.

Il semble essentiel en effet que les établissements publics de formation agricole dispensent des formations contenant des modules d'enseignement spécifiques liés à la transition agroécologique et climatique, ainsi qu'à l'agriculture biologique.

Cet amendement vise ainsi à prévoir la participation des représentants de la communauté éducative et de la société civile à l'élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l'agriculture.

M. le président. L'amendement n° 338 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 337 rectifié ter que nous venons de présenter.

Il est proposé de revenir à la stricte rédaction de l'alinéa 16 issue des travaux de l'Assemblée nationale.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 114 rectifié est présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° 621 rectifié ter est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Mérillou et Pla, Mme S. Robert, MM. Bourgi, Fichet, Ros, Lurel et Devinaz, Mmes Linkenheld et Poumirol et MM. Chaillou et Chantrel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

et assurent le développement des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d'enseignement spécifiques et obligatoires liés à l'agriculture biologique.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 114 rectifié.

M. Henri Cabanel. Cet amendement de mon collègue Éric Gold tend à reprendre certaines dispositions qui avaient été adoptées par l'Assemblée nationale puis supprimées par la commission des affaires économiques du Sénat.

Il est ainsi proposé que, dans le cadre de la sixième mission de l'enseignement agricole, les établissements assurent le développement des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d'enseignement spécifiques et obligatoires liés à l'agriculture biologique.

Ces dispositions permettront notamment de mettre en cohérence les missions de l'enseignement agricole avec les objectifs des plans gouvernementaux Enseigner à produire autrement, mais aussi de s'aligner avec les objectifs de développement agricole inscrits à l'article 1^er du code rural et de la pêche maritime.

Dans le cadre de cette sixième mission, les établissements auront ainsi les moyens de mettre en œuvre la rénovation des diplômes sur laquelle ils ont travaillé ces dernières années.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° 621 rectifié ter.

M. Michaël Weber. Si nous voulons atteindre 21 % de surface agricole utile en bio d'ici à 2030, il est impensable que nous ne fassions aucun effort pour assurer une offre de formation à la mesure de cet objectif.

Les formations bio, qui exigent l'acquisition de compétences techniques et agronomiques bien spécifiques, ne représentent que 5 % de l'offre de formation actuelle dans l'enseignement agricole public.

L'objectif des politiques publiques agricoles est d'encourager les pratiques agricoles les plus vertueuses pour assurer la transition agroécologique et l'installation d'une nouvelle génération d'exploitants au fait des problématiques environnementales et climatiques, au cœur des métiers du vivant.

M. le président. L'amendement n° 899, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière d'adaptation climatique et environnementale.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Si vous en êtes d'accord, monsieur le président, je présenterai également cet amendement avec l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune.

M. le président. L'amendement n° 475, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, qui est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Ils assurent le développement des compétences en matière de transitions agroécologiques et climatiques, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d'enseignement spécifiques et obligatoires liés à l'agriculture biologique, à laquelle un volume d'heures minimum est spécifiquement consacré.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à garantir un nombre minimum d'heures consacrées à l'agriculture biologique dans le parcours de toute personne formée dans l'enseignement agricole.

Sans une telle obligation fixée par la loi, cet enseignement risque d'être dilué, voire éludé, au profit de techniques de production qui peuvent certes être intéressantes, mais affichent des performances environnementales inférieures.

Il est important que l'étude de l'agriculture biologique ne repose pas sur l'unique volonté des enseignants et formateurs. Les formations doivent présenter les techniques de l'agriculture biologique au même titre que les systèmes de production conventionnels, afin de promouvoir une agriculture résiliente, locale et durable, et de redonner ainsi de l'autonomie et des capacités de choix aux futurs agriculteurs.

De plus, l'agriculture biologique correspond aux aspirations de la majorité des publics accueillis dans les établissements de formation agricole, en particulier des personnes qui sont en reconversion et de celles qui ne sont pas issues des milieux agricoles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Les premiers amendements de cette liasse portent sur les enjeux auxquels l'enseignement agricole doit répondre.

Je suis défavorable à l'amendement n° 474 : d'une part, il est en partie satisfait par la rédaction issue des travaux de la commission ; d'autre part, il réintroduit la notion de transitions agroécologique et climatique là où nous préférons parler d'adaptation.

La commission émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 251 rectifié ter de notre collègue Yves Bleunven. Il apporte une précision utile, la structuration des filières étant en effet un enjeu important pour notre agriculture.

Les amendements n^os 527 rectifié et 499 sont satisfaits par la rédaction actuelle, qui prévoit déjà la promotion de la diversité des modes de production agricoles, d'où un avis défavorable.

L'argument est identique en ce qui concerne les amendements n^os 333 rectifié ter et 332 rectifié ter : l'enjeu du développement de l'agriculture biologique n'est en rien exclu par la rédaction actuelle. Il figure d'ailleurs également à l'article 1^er. Il en est de même pour l'agriculture de conservation des sols, qui n'est pas exclue. D'où un avis défavorable sur ces deux amendements.

La commission émet par ailleurs un avis défavorable sur l'amendement n° 826 du Gouvernement. Cependant, l'amendement n° 899, que la commission a déposé dans une logique de compromis, le satisfait partiellement. En effet, ce dernier vise à mentionner « le développement des connaissances et des compétences en matière d'adaptation climatique et environnementale ».

Concernant l'amendement n° 331 rectifié ter, je répète que nous avons fait le choix de ne pas employer l'expression « transition agroécologique », mais de lui préférer celle de « recherche de solutions techniques et scientifiques d'adaptation au changement climatique », car nous croyons en la science.

M. Guy Benarroche. Pas toujours !

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Elle n'est pas plus favorable à l'amendement n° 334 rectifié ter, dont l'adoption aurait pour conséquence de culpabiliser les jeunes – ils seront nécessairement sensibilisés à ces thématiques – dès le stage de l'école.

Mon amendement n° 896 vise à supprimer une phrase redondante relative au partenariat entre les parties prenantes de l'enseignement agricole.

Plusieurs dispositions allant dans ce sens existent déjà. Je pense à la mission d'animation et de développement des territoires, quatrième mission de l'enseignement agricole, à la désignation d'un correspondant départemental de l'enseignement agricole, qui figure à l'alinéa 4 de l'article 3, ou encore, à l'article 4, aux contrats territoriaux.

L'objectif de partenariat, qui irrigue les dispositions relatives à l'enseignement agricole, est donc pleinement satisfait.

Dans la rédaction issue des travaux de la commission, la nouvelle et sixième mission de l'enseignement agricole consiste notamment à « mettre en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d'emplois nécessaires assurant la souveraineté alimentaire ». Aussi, je m'oppose à l'idée de revenir sur les autres missions. D'où un avis défavorable sur l'amendement n° 502.

Je suis naturellement défavorable à l'amendement n° 337 rectifié ter, qui vise à rétablir la rédaction particulièrement bavarde et entièrement tournée vers l'agroécologie issue des travaux de l'Assemblée nationale. Cette rédaction a d'ailleurs fait l'objet d'amendements adoptés en commission.

Notre avis est défavorable également sur l'amendement de repli n° 338 rectifié ter, ainsi que sur les amendements identiques n^os 114 rectifié et 621 rectifié ter : nous ne souhaitons pas parler d'agroécologie, mais plutôt de diversité des pratiques ainsi que d'adaptation au changement climatique.

J'en viens naturellement à notre amendement n° 899, dont la rédaction s'inscrit dans le même esprit de compromis qu'à l'article 1^er et qui « compense » notre avis défavorable sur l'amendement n° 826 du Gouvernement. Je ne reviens pas sur son contenu, que j'ai détaillé à l'instant.

Enfin, l'amendement n° 475 tend à ajouter une septième mission tournée vers la transition agroécologique. Nous y sommes naturellement défavorables.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 896 du rapporteur, mais défavorable à l'amendement n° 899, qui reprend le terme « adaptation » et non pas celui de « transition ».

Si j'ai donné tout à l'heure un avis de sagesse sur un sous-amendement similaire – le n° 904 –, c'est parce que son adoption conditionnait celle de l'amendement n° 820 du Gouvernement.

Monsieur le rapporteur, au travers de l'amendement n° 899, vous proposez, de reprendre la formulation complète « adaptation climatique et environnementale », ce qui est assez différent. De notre côté, nous plaidons pour que le terme « adaptation » soit remplacé par celui de « transition ».

La mise en œuvre de la sixième branche de l'enseignement agricole a été en effet assortie de nombreuses consultations, auxquelles ont pris part non seulement les organismes d'enseignement et les organismes chargés d'élaborer les programmes, mais aussi des professionnels.

À cette occasion, le terme « transition » a été retenu, de préférence à celui de « adaptation », et je ne voudrais pas que tout ce travail préparatoire à la formulation que je vous propose au travers de mon amendement passe par pertes et profits.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur votre amendement, tout en reconnaissant votre effort pour intégrer le changement climatique et environnemental.

En résumé, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des amendements en discussion commune, à l'exception de l'amendement n° 896.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Le mois de janvier qui vient de s'écouler a été le mois de janvier le plus chaud jamais enregistré à l'échelle mondiale, avec une température supérieure de 1,7 degré Celsius à la période préindustrielle.

Même les scientifiques en ont été surpris, car en théorie, la fin du phénomène El Niño aurait dû entraîner un léger refroidissement, même temporaire.

Cela signifie que le réchauffement climatique est encore plus rapide que ce qu'avaient prévu les modèles. La trajectoire à +4 degrés Celsius sur la seconde moitié du XXI^e siècle que la France vient d'adopter semble même – c'est ce que nous disent certains experts – presque optimiste.

Dans ces conditions, considérer que le mot « adaptation » suffit et qu'une trajectoire à +4 degrés ne nécessite pas une transition en profondeur de l'agriculture française est un déni.

Manifestement, nos débats de ces derniers jours sont caractérisés par le déni. Nous allons vers une modification en profondeur de l'agriculture française ; nous allons changer les pratiques ; nous allons changer les cultures. C'est inéluctable et c'est ce que nous dit le monde scientifique.

La création de la sixième branche de l'enseignement agricole représente malgré tout un véritable progrès, de même que le fait que le Gouvernement assume désormais le terme « transition ».

Au-delà des amendements que nous présentons, nous soutiendrons donc bien évidemment l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 474.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 527 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 333 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 499.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 332 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 826.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 331 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 334 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 896.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 502.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 337 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 338 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 114 rectifié et 621 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 899.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 475.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 169 rectifié ter, présenté par Mme Josende, M. Burgoa, Mme M. Mercier, MM. Panunzi, Khalifé et Sol, Mme Belrhiti, M. P. Vidal, Mme Dumont, MM. Rapin, Brisson, Lefèvre et C. Vial, Mmes Borchio Fontimp, Di Folco et Ventalon et MM. Belin et Cuypers, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et répondent à la problématique de l'accès raisonné à l'eau

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Nous sommes très sensibles à la question de l'approvisionnement en eau. La proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, que nous avons déposée avec Laurent Duplomb, aborde ce sujet, tout comme l'amendement n° 544 rectifié quater, de notre collègue Jean Sol, que nous avons adopté à l'article 1^er.

Toutefois, je considère que l'ajout proposé par les auteurs de cet amendement est inopportun à cet endroit du texte.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. Pierre Cuypers. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 169 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 335 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils contribuent à développer les compétences nécessaires pour répondre aux enjeux de la protection de la biodiversité et développent notamment la connaissance des végétaux dans les parcours de formation aux métiers du paysage.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à compléter les missions assignées à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.

Nous voulons y ajouter l'acquisition de la connaissance des végétaux chez les futurs professionnels du paysage. Il s'agit, en effet, d'une compétence essentielle pour cette profession, qui est souvent insuffisamment développée chez les jeunes diplômés de l'enseignement agricole. Cette compétence est notamment cruciale pour sélectionner les végétaux les mieux adaptés à leur milieu et pour appliquer les techniques d'entretien les plus respectueuses de la biodiversité.

Par souci de transparence, je précise que cet amendement reprend une demande de l'Union nationale des entreprises du paysage (Unep).

M. le président. Le sous-amendement n° 889 rectifié ter, présenté par MM. Capus et Médevielle, Mmes Lermytte, Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Rochette, Brault, Grand, Chevalier, Chasseing, Gremillet et Omar Oili et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Amendement 335, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l'ensemble des métiers de la filière végétale

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement comme sur le sous-amendement.

L'ajout proposé semble, en effet, superfétatoire dans la mesure où l'alinéa 9, qui porte sur la variété des enjeux auxquels l'enseignement agricole doit répondre, est très complet. Encore une fois, j'y insiste, nous n'excluons pas les enjeux liés à la biodiversité : nous considérons qu'ils sont importants, mais au même titre que d'autres.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. J'émets aussi un avis défavorable sur cet amendement, parce que l'objet de l'alinéa 9 de l'article 3 est de définir les grands blocs de compétences. J'insiste sur ce point. Il n'est pas possible d'entrer dans le détail. Il faut bien comprendre, mesdames et messieurs les sénateurs, le sens de cet alinéa. Restons-en à la définition de l'architecture générale des compétences.

M. Daniel Gremillet. Je retire le sous-amendement n° 889 rectifié, monsieur le président !

M. le président. Le sous-amendement n° 889 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 335 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 897 rectifié, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13

Supprimer les mots :

, notamment par l'exploitation agricole de l'établissement qui constitue un centre à vocation pédagogique, de développement et d'expérimentation

II. - Après l'alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa de l'article L. 811-8 est ainsi modifié :

a) Après le mot « agricoles », sont insérés les mots : « qui constituent des centres à vocation pédagogique, » ;

b) Après les mots : « à l'expérimentation », sont insérés les mots : « , au développement » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement vise à conforter la vocation pédagogique des exploitations agricoles des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (Eplefpa). Nous proposons de sécuriser la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, à laquelle nous souscrivons totalement sur le fond.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L'avis est tout à fait favorable.

En effet, il est utile d'insister sur le fait que les exploitations agricoles qui sont adossées aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ont une vocation pédagogique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 897 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 336 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, et contribuent à sensibiliser aux techniques permettant la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement tend à compléter l'alinéa 13, qui définit la troisième mission de l'enseignement agricole technique public. Celle-ci est relative au « développement, à l'expérimentation et à l'innovation agricoles et agroalimentaires ». Nous voulons ajouter qu'elle a aussi pour objet de « sensibiliser aux techniques permettant de réduire l'usage de produits phytopharmaceutiques ».

Nous avons déjà évoqué, lors de la présentation de nos amendements précédents, les échecs des différents plans Écophyto. Si les intentions étaient louables, ces derniers n'ont pas eu les résultats escomptés. Il faut dès lors promouvoir, dès que possible, la sobriété en matière de recours aux produits phytopharmaceutiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Comme je l'ai déjà indiqué, nous ne souhaitons pas modifier les cinq premières missions, et nous voulons coconstruire avec vous, madame la ministre, la nouvelle sixième mission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Par cet amendement, monsieur le sénateur, vous touchez aux missions historiques de l'enseignement agricole. Celles-ci ont été très peu modifiées en quarante ans. Elles sont clairement identifiées par les enseignants, qui les connaissent très bien, sans doute mieux que l'on ne connaît les programmes dans l'éducation nationale. C'est pourquoi je préconise de les modifier le moins possible.

En revanche, il est bien évident que la sixième mission, compte tenu de sa dimension relative à l'adaptation ou à la transition en matière environnementale et climatique, comportera une sensibilisation, un enseignement aux solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques.

La France, vous le savez, a défini une stratégie pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques : c'est le plan Écophyto. Le ministère a ainsi défini un plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Enfin, l'Inrae cherche des solutions pour remplacer l'usage des produits phytopharmaceutiques.

Tout cela sera enseigné aux élèves dans le cadre de la sixième mission d'enseignement. Ce sera sa vocation. Évitons donc de tout mélanger.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 336 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 430 rectifié ter est présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 501 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° 430 rectifié ter.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à mieux intégrer les établissements agricoles dans les projets alimentaires territoriaux (PAT).

Ces derniers sont des initiatives locales qui rassemblent différents acteurs – agriculteurs, collectivités, associations, entreprises – pour favoriser une alimentation locale, durable et de qualité. Ils permettent de renforcer le dialogue entre les agriculteurs et la société, de mettre en lien les producteurs et les consommateurs à l'échelle d'un territoire.

À l'heure actuelle, les établissements agricoles sont seulement incités à participer à ces projets ; ce n'est pas suffisant. Nous proposons de renforcer leur rôle en les impliquant directement dans ces projets.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 501.

M. Gérard Lahellec. Il vient d'être très bien défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 526 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ils participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux.

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L'avis est défavorable sur ces trois amendements. Ces derniers sont en effet déjà satisfaits puisque l'article L. 111-2-2 du code rural prévoit que les PAT sont élaborés « avec l'ensemble des acteurs d'un territoire », ce qui inclut les établissements de l'enseignement agricole.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Madame la sénatrice, vous demandiez plus tôt des conventions avec l'Onisep, qui existent déjà. Il en est de même ici : ces partenariats existent déjà. Ils remplissent leur office et sont utiles. Il convient de les populariser pour qu'ils se développent.

Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os430 rectifié ter et 501.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 526 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après le mot :

favorisant

insérer les mots :

le bilinguisme,

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Nous souhaitons promouvoir le bilinguisme au sein des établissements dispensant l'enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, que ces établissements soient publics ou privés, lorsque l'association ou l'organisme qui en est responsable a passé un contrat avec l'État.

En ce sens, il s'agit d'appliquer pleinement, dans l'enseignement agricole, la philosophie de la réforme du lycée, en permettant à chaque élève de construire son parcours en fonction de son projet professionnel.

En intégrant le bilinguisme dans la formation des jeunes, nous répondrions à plusieurs enjeux importants.

Nous pourrions ainsi adapter l'enseignement agricole aux réalités et aux exigences professionnelles actuelles, dans un secteur où l'internationalisation et l'échange de savoir-faire sont de plus en plus cruciaux. La maîtrise de plusieurs langues est un atout indispensable pour nos futurs professionnels, qu'ils travaillent à l'échelle européenne ou internationale.

De plus, la formation des élèves serait enrichie. Ils se verraient offrir davantage de souplesse et de choix pour leur parcours, conformément à la philosophie de la réforme du lycée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission sollicite l'avis du Gouvernement. Si l'objectif est louable, voire nécessaire, il n'existe pas, semble-t-il, dans l'éducation nationale. Il ne paraît donc pas opportun de le prévoir, dans la loi, pour l'enseignement agricole.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Cette dimension est déjà incluse dans la cinquième mission, selon laquelle les établissements de l'enseignement agricole « participent à des actions de coopération internationale en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, d'apprentis, d'étudiants, de stagiaires et de personnels ».

Michel Rocard a introduit très tôt, dans cette cinquième mission, une dimension internationale. Les jeunes de l'enseignement agricole ont très vite, avant d'ailleurs les autres étudiants, plébiscité le programme Erasmus. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire cet objectif de bilinguisme dans la loi. La cinquième mission remplit parfaitement cet office.

Je vous rappelle, par ailleurs, que cet article vise à définir les missions fondamentales, les grands blocs de compétences, j'allais dire les missions historiques, de l'enseignement agricole.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Komz a ran un tammig brezhoneg : je parle un peu breton ! Je pensais que mes collègues bretons faisaient référence, en évoquant le bilinguisme, aux langues régionales... Il ne faut pas les oublier. Celles-ci sont importantes, elles sont liées à nos territoires. Or l'agriculture, c'est aussi notre terre, nos terroirs et nos cultures locales.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je précise que l'accès aux langues régionales, monsieur le sénateur Salmon, est d'ores et déjà possible dans l'enseignement agricole.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je le confirme et je tiens à vous rendre hommage pour cela, madame la ministre, puisque cela a été autorisé, notamment à Hasparren, pour la langue basque, qui abrite un établissement pionnier en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il nous reste huit amendements à examiner. Je vous propose d'achever l'examen de l'article 3, avant de lever la séance vers dix-neuf heures, ainsi que nous en sommes convenus avec le Gouvernement et la commission. (Assentiment.)

L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Ils sensibilisent aux nouvelles réalités du métier d'agriculteur.

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Cet amendement, inspiré de l'une des recommandations du rapport sénatorial de 2021 de Mme Férat et de M. Cabanel Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse, vise à mieux sensibiliser les étudiants agricoles aux nouvelles réalités du métier d'agriculteur, en créant une septième mission pour les établissements dispensant l'enseignement agricole.

Il s'agit d'intégrer au programme de la formation initiale et continue agricole des modules sur les tâches administratives auxquelles les agriculteurs doivent faire face dans leur carrière, sur l'évolution des normes sanitaires et environnementales, ainsi que sur l'impact financier de ces dernières sur la trésorerie d'une exploitation. L'enseignement comporterait aussi une sensibilisation au burn-out.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Il me semble que ces sujets font déjà partie, par nature, de l'enseignement agricole.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 776 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Ros et Bourgi, Mme Bonnefoy, M. Temal, Mmes Canalès et Le Houerou, MM. Pla et P. Joly, Mme Linkenheld, M. M. Weber, Mmes Monier et Bélim, M. Devinaz, Mme Conway-Mouret et MM. Gillé et Michau, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis Au premier alinéa de l'article L. 811-5, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « , de l'agroforesterie » ;

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Je vais vous parler d'agroforesterie. Cet amendement a pour objet d'intégrer l'enseignement de l'agroforesterie au sein des parcours de formation agricole. Sensibiliser les futurs agriculteurs aux pratiques agroforestières permettrait de mieux faire comprendre les nombreux bénéfices des haies, sur les plans tant écologique qu'agronomique.

Celles-ci jouent un rôle crucial dans la préservation de la biodiversité, la protection des sols contre l'érosion, la régulation des ressources en eau et la captation du carbone.

Par ailleurs, elles contribuent à améliorer les rendements agricoles en favorisant les interactions positives entre les cultures et les écosystèmes naturels.

L'enseignement proposé vise non seulement à promouvoir leur implantation, mais aussi à encourager leur préservation, dans la mesure où elles constituent un levier essentiel de la transition agroécologique. Il contribuerait aussi, en dotant les futurs professionnels agricoles des connaissances et des compétences nécessaires pour intégrer ces pratiques dans leurs exploitations, à renforcer la résilience des systèmes agricoles face aux défis climatiques et économiques.

Enfin, je vous invite tous, mes chers collègues, à aller visiter l'une des plus grandes fermes bio qui font de l'agroforesterie, pas très loin de Fontainebleau. Celle-ci fournit un bel exemple en la matière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Monsieur Weber, l'amendement de M. Mérillou, que vous venez de présenter, vise à souligner que l'agroforesterie constitue une composante intéressante et même ancestrale de notre agriculture.

Je vous rejoins bien évidemment sur ce point. Je laisserai le soin à Mme la ministre, si elle le souhaite, de détailler comment l'enseignement agricole peut mener à ce type d'activité.

Sur le fond, la commission émet toutefois un avis défavorable sur cet amendement, car il vise à réécrire un alinéa qui procède à une coordination importante entre deux articles du code rural.

Nous n'oublions pas que l'agroforesterie constitue un mode de production qui participe, comme tous ceux que nous avons évoqués depuis que nous avons commencé l'examen de ce texte, au dynamisme de l'agriculture. Nous ne pensons pas toutefois qu'il faille la faire figurer dans la loi à cette place.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à modifier des dispositions du texte qui définissent les missions fondamentales de l'enseignement agricole, tant privé que public.

L'agroforesterie constitue un sujet passionnant, sur lequel j'ai beaucoup travaillé, parce que je crois beaucoup au développement de cette pratique, surtout dans un contexte de changement climatique : que les animaux puissent paître sous le couvert des arbres est une bonne chose. Cette pratique est donc bénéfique pour le confort des animaux. De même, il est intéressant de pouvoir reconvertir en agroforesterie des parcelles forestières qui ont fait l'objet de coupes blanches parce qu'elles étaient attaquées par les scolytes.

Le débat porte non pas sur le bien-fondé de l'agroforesterie, mais sur le fait d'insérer cette notion dans cet article relatif aux missions fondamentales de l'enseignement agricole. Il est d'ailleurs déjà question de la forêt dans différents alinéas. L'enseignement de l'agroforesterie constitue une déclinaison des enseignements relatifs à la forêt. Il ne semble pas opportun de la faire figurer dans cette partie de la loi qui est consacrée, j'y insiste, aux grandes missions de l'enseignement agricole.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 776 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 831, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 3° du I de l'article L. 811-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il propose, en lien avec les partenaires du territoire, des dispositifs permettant à des porteurs de projet d'installation en agriculture de disposer d'un cadre et d'un accompagnement pour le test d'activité en agriculture. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à répondre à un souhait exprimé par les professionnels et des établissements. Il vise à développer les « espaces tests » au sein des Eplefpa.

Un espace test est l'association d'un support technique – une parcelle de culture, une serre de production maraîchère, un atelier d'élevage, etc. – et d'un accompagnement humain, lequel permet de dispenser la formation et d'aider à la construction du projet.

Tel est le caractère original de ce dispositif, qui ressemble à une ferme pédagogique, mais qui est de taille plus modeste et offre davantage d'accompagnement dans la formation. Le développement de ces espaces est, j'y insiste, très attendu, dans les organismes de formation et les établissements publics.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis très favorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Nous avions d'ailleurs déjà déposé un amendement similaire, mais nous demandions une hausse des crédits de 3 millions d'euros, car il faut des moyens pour mettre en place ces espaces tests. Leur animation nécessite un équivalent temps plein dans chaque établissement. Nous soutenons cet amendement, mais nous aurions souhaité que l'on aille au bout de la logique en nous donnant les moyens de mettre en place ces espaces.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 831.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 827, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 3° du I de l'article L.811-8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les exploitations agricoles mentionnées au 3° peuvent bénéficier des aides de toute nature, ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont bénéficient les entreprises agricoles.

« Les ateliers technologiques mentionnés au 3° peuvent bénéficier des aides de toute nature, ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont bénéficient les entreprises. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à rendre les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des Eplefpa éligibles aux aides et aux avantages prévus pour les exploitations agricoles et les entreprises de droit privé. Il s'agit, en quelque sorte d'une mise à niveau. C'est une question d'égalité de traitement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 827.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 339 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°À la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 811-8, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « de promotion de l'agriculture biologique et » ;

II. - Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 813-2, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « de promotion de l'agriculture biologique et » ;

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à renforcer la formation initiale et continue à l'agriculture biologique, en intégrant sa promotion dans les projets des établissements d'enseignement agricole publics ou privés.

D'après la Fédération nationale de l'agriculture biologique (Fnab), si nous souhaitons atteindre notre objectif de 21 % de la SAU en bio, il faudrait créer près de 200 000 emplois. Par ailleurs, selon les régions, entre 30 % et 50 % des candidats à l'installation souhaitent s'installer en bio : le besoin de formation est donc élevé.

Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5 % de l'offre de formation en production, transformation et commercialisation de l'enseignement agricole public, et ces formations sont inégalement réparties sur le territoire et au sein des cursus.

L'objet du présent amendement est donc d'intégrer cette formation renforcée au sein des établissements, publics comme privés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L'avis est défavorable : toutes les formes d'agriculture doivent être promues et soutenues par les établissements d'enseignement agricole.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 339 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 898 rectifié, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 21

1° Après le mot :

agricoles

insérer les mots :

qui constituent des centres à vocation pédagogique,

2° Remplacer la troisième occurrence du mot :

par le mot :

3° Après les mots :

à l'expérimentation

insérer les mots :

, au développement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement est le corollaire, pour l'enseignement agricole technique privé, de l'amendement n°897 rectifié ter : l'objet est de conforter la vocation pédagogique des exploitations des établissements privés d'enseignement agricole.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 898 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 140 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon, MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Romagny, MM. Levi, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Après les mots :

exploitations agricoles

insérer les mots :

ou aquacoles

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. Cet amendement de mon collègue Michel Canévet vise à réintroduire dans le texte le mot « aquacole ».

Je ne sais pas, mes chers collègues, si vous connaissez l'aquaponie, mais aujourd'hui, nous savons à la fois cultiver des plantes de façon durable et élever des poissons.

Nous voulons donc intégrer l'aquaculture dans les missions des établissements d'enseignement agricole. Je rappelle que 80 % des poissons que nous consommons proviennent de l'étranger, ce qui soulève la question de la souveraineté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement est satisfait. L'aquaculture fait partie intégrante de l'agriculture. Une exploitation agricole d'un établissement d'enseignement peut très bien être une exploitation aquacole. On peut y élever des chevaux aussi bien que des huîtres ou des poissons. L'agriculture est un terme générique.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 828, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...°Après le cinquième alinéa de l'article L. 813-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels enseignants et de documentation mentionnés au deuxième alinéa bénéficient des dispositions applicables aux personnels mentionnés à l'article L. 811-4 en matière de rupture conventionnelle. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Par cet amendement, nous proposons d'étendre le bénéfice du dispositif de la rupture conventionnelle aux personnels enseignants et de documentation de l'enseignement agricole privé, afin d'aligner leur régime sur celui des personnels de l'enseignement agricole public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 828.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance.

Nous avons examiné 115 amendements au cours de la journée ; il en reste 513 à examiner.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé que la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique soit reportée du mercredi 12 au jeudi 13 février, le matin, en premier point de l'ordre du jour.

Il a également demandé l'inscription à l'ordre du jour du jeudi 13 février, en deuxième et troisième points, des lectures, sous réserve de leur dépôt, des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte et sur la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole.

Acte est donné de ces demandes.

Pour chacun de ces textes, nous pourrions fixer le délai limite des inscriptions des orateurs des groupes le mercredi 12 février à quinze heures.

Y a-t-il des observations ?...

Il en est ainsi décidé.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi10 février 2025 :

À seize heures et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission n° 251, 2024-2025).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quinze.)

nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des affaires économiques pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole a été publiée conformément à l'article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : Mmes Dominique Estrosi Sassone, Marie-Lise Housseau, MM. Laurent Duplomb, Daniel Gremillet, Christian Redon-Sarrazy, Jean-Claude Tissot et Bernard Buis ;

Suppléants : MM. Jean-Marc Boyer, Pierre Cuypers, Yves Bleunven, Mme Viviane Artigalas, M. Gérard Lahellec et Mme Laure Darcos.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER

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