Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Bernard Buis. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes ici pour examiner une proposition de loi de notre collègue députée Nicole Le Peih.
Sous des aspects techniques, ce texte répond à des enjeux essentiels pour notre agriculture, notamment nos chambres d'agriculture. Celles-ci, nous le savons, jouent un rôle central dans l'organisation et le développement du monde agricole. Nous devrions connaître le résultat des élections aujourd'hui, et je salue celles et ceux qui se sont engagés.
Ces chambres sont à la fois un relais entre l'État et les agriculteurs, un outil d'accompagnement, un espace de dialogue et une force de proposition pour faire évoluer notre modèle agricole en représentant l'ensemble des acteurs de ce milieu : exploitants, propriétaires, salariés, organisations professionnelles, coopératives, syndicats et organismes spécialisés.
Toutefois, certaines des dispositions actuellement en vigueur ne sont plus adaptées aux défis que nos chambres d'agriculture doivent relever. Il est donc nécessaire de moderniser le fonctionnement de celles-ci, pour le rendre plus efficace, plus transparent et mieux aligné sur les évolutions du secteur. C'est l'objet de cette proposition de loi que, sans surprise, nous voterons.
Ce texte corrige une incohérence issue de la séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires. En effet, les administrateurs de coopératives agricoles étaient empêchés de siéger au sein des bureaux des chambres d'agriculture.
Il était difficile d'expliquer à un agriculteur qu'un responsable de coopérative, qui connaît son territoire, ses besoins et les réalités de sa profession, ne puisse pas pleinement participer aux décisions des chambres d'agriculture, alors même qu'il en est un acteur-clé. En rétablissant cette possibilité, nous permettons à nos chambres d'agriculture de retrouver une gouvernance plus équilibrée et plus représentative.
En outre, ce texte introduit une règle de bon sens : l'obligation pour chaque chambre d'agriculture de se doter d'un règlement intérieur. Cela peut sembler une évidence. Pourtant, jusqu'à présent, rien n'imposait aux chambres d'agriculture d'adopter un tel document.
Le règlement intérieur est un outil essentiel pour garantir un fonctionnement clair, stable et conforme aux principes démocratiques. Il définit les règles du jeu, encadre la prise de décision et assure une meilleure gouvernance interne. Il s'agit donc d'une mesure qui va dans le sens d'une plus grande transparence et d'un meilleur fonctionnement des chambres d'agriculture.
Enfin, ce texte s'inscrit dans l'effort de simplification auquel nous sommes attachés, ici au Sénat, notamment en facilitant la participation des exploitants agricoles aux élections des délégués et administrateurs de la MSA. Actuellement, les agriculteurs n'ayant pas réglé leurs cotisations depuis plus de six mois sont en effet exclus du processus électoral, ce qui, en pratique, pose de nombreuses difficultés.
Tout d'abord, cette disposition contrevient au principe constitutionnel d'égalité du suffrage universel.
Ensuite, elle complique la constitution des listes électorales de la MSA, en excluant certains exploitants pour des raisons administratives. En levant cette restriction, nous faciliterons la participation des agriculteurs à la gouvernance de leur propre système de protection sociale.
Ce texte sécurise également l'organisation des élections des membres de la MSA pour 2025 en harmonisant les dates des différents scrutins.
En conclusion, ce texte est utile, pragmatique et attendu. Certes, nous aurions préféré un vote conforme. Certes, la demande de rapport introduite par l'Assemblée nationale à l'article 1er ter est sûrement superflue. Mais l'essentiel est préservé.
L'engagement de la procédure accélérée nous permettra, je l'espère, d'aboutir rapidement à une commission mixte paritaire, qui se mettra accord sur un texte commun – dès lundi prochain, peut-être. C'est pourquoi, mes chers collègues, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gilbert Favreau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un texte crucial pour la démocratie agricole, à un moment où nos exploitants sont confrontés à des défis majeurs.
Ce texte vise à renforcer la représentativité et la transparence des institutions agricoles. Les chambres d'agriculture, qui fêtent leur 101e anniversaire ce mois-ci, sont au cœur de notre système agricole, tout comme la MSA. Elles accompagnent nos exploitants et les guident dans les choix complexes qu'ils doivent faire.
Les règles actuelles d'élection aux chambres d'agriculture, notamment depuis la loi de 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim 1, respectent le principe de séparation ferme des activités de vente et de conseil pour les produits phytopharmaceutiques, ce qui exclut, de fait, les administrateurs de coopératives agricoles.
Ce texte propose une solution d'équilibre : sans revenir sur le principe de séparation établi par la loi Égalim 1, il permet aux administrateurs de coopératives d'être élus aux instances dirigeantes des chambres d'agriculture, mais leur interdit de participer à l'activité de conseil quant à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Cette mesure répond aux impératifs d'intégrité, tout en enrichissant le débat démocratique au sein de ces institutions.
La MSA, elle, garantit la protection des exploitants, des salariés et de leurs familles en matière de santé, de retraite et de prestations sociales. Pourtant, des rigidités administratives et des contraintes de gouvernance freinent son adaptation aux évolutions du secteur. Cette proposition de loi apporte des solutions concrètes pour moderniser son fonctionnement et mieux accompagner les agriculteurs, dans une période de grande incertitude.
Parmi les propositions majeures, l'article 3 du texte prévoit une adaptation du calendrier des mandats des représentants de la MSA.
Face à la crise agricole actuelle, il est essentiel de garantir une continuité dans la gouvernance de cette institution. Ainsi, ce texte permettra au ministre de l'agriculture de fixer par arrêté la durée du mandat des délégués cantonaux et des administrateurs de la caisse centrale jusqu'au 31 décembre 2025.
Une telle mesure permettra d'harmoniser les échéances et de mettre en place un calendrier électoral unifié pour l'ensemble des instances de la MSA en 2025, ce qui assurera une meilleure transition dans la gestion des prestations sociales agricoles.
Une autre avancée significative est la suppression d'une disposition contraignante qui empêchait certains exploitants de voter lorsqu'ils avaient plus de six mois de retard dans le règlement de leurs cotisations.
Cette barrière administrative nuisait à la représentativité et privait certains agriculteurs de leurs droits démocratiques. Désormais, chaque exploitant, même en difficulté financière, pourra pleinement participer aux décisions qui les concernent.
En outre, cette réforme introduit une parité progressive dans les élections internes de la MSA. Dès 2030, les listes de candidats devront alterner hommes et femmes, garantissant ainsi une représentation plus équitable des acteurs du monde agricole. C'est une avancée majeure pour la diversité et la représentativité au sein de cette institution.
Ces évolutions sont non pas de simples ajustements techniques, mais de véritables améliorations, pour que la MSA reste une institution efficace et juste, pilier du monde agricole. Ce texte nous engage collectivement à renforcer notre modèle social agricole, à garantir des institutions plus accessibles et plus démocratiques et à soutenir nos agriculteurs dans les défis de demain.
En votant cette proposition de loi, nous envoyons un message fort : nos institutions agricoles évoluent avec leurs membres et pour eux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
Article 1er
(Non modifié)
Le second alinéa de l'article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Toutefois, une personne membre d'un organe de surveillance, d'administration ou de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article L. 254-1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l'article L. 510-1 bénéficiant d'un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l'article L. 254-1, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d'administration de Chambres d'agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux délibérations concernant l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. »
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l'article.
M. Laurent Duplomb. Madame la présidente, madame la ministre, la réalité de cette proposition de loi se résume en trois points.
La séparation du conseil et de la vente, premièrement, a abouti à une véritable usine à gaz – cela a été clairement démontré, depuis des années, par plusieurs rapports, dont certains ont été rédigés par ceux-là mêmes qui étaient ministres lorsque ce principe a été adopté !
Deuxièmement, elle est comme le sparadrap du capitaine Haddock, que l'on recolle régulièrement sous la table en attendant que cela passe, jusqu'à ce que l'on soit obligé de voter en urgence un tel texte, selon la procédure accélérée, pour régler cette situation que tout le monde dénonce et pour s'assurer d'avoir des représentants dans les chambres d'agriculture. C'est grotesque !
Troisièmement, elle devrait servir de leçon : cessons de construire des usines à gaz alors que la France croule sous les normes, comme le Premier ministre l'a dit : on en est à 4 % du PIB ! Celle-ci résulte d'une surtransposition – une de plus. Pas un pays n'a fait la même chose que nous ! Nous devons arrêter de monter des usines à gaz et apprendre à reconnaître nos erreurs, puis à les corriger.
La meilleure solution, aujourd'hui, est de voter cette proposition de loi, pour résoudre la question des élections et de la constitution des bureaux. Mais la solution durable viendra de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, que j'ai déposée avec Franck Menonville et qui supprime largement l'obligation de séparation du conseil et de la vente. C'est ainsi que nous réglerons véritablement le problème.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, sur l'article.
M. Franck Menonville. Madame la présidente, madame la ministre, ce texte a pour première vertu de neutraliser un effet de bord de la loi Égalim 1.
Les résultats des élections sont attendus aujourd'hui. On débat beaucoup de la représentation au sein des chambres d'agriculture et des modalités du scrutin. Je rappelle que ce dernier est déjà proportionnel – certes avec une prime majoritaire.
Certains souhaitent la proportionnelle stricte. Or nous l'avons connue dans les conseils régionaux : c'était l'instabilité assurée pour les institutions, puisqu'elle ne dégageait pas de majorité. Je crois donc qu'il ne faut réfléchir à la modification des modes de scrutin qu'avec beaucoup de prudence. La composition des chambres d'agriculture, nous le verrons ce soir, reflétera la pluralité des agriculteurs, tout en rendant possible une gouvernance stable pendant les six prochaines années.
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, E. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l'article 1er, car il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. La séparation du conseil et de la vente est fondamentale pour éviter les conflits d'intérêts. Elle n'a pas été instaurée par hasard et n'est pas qu'une usine à gaz.
Certes, des faiblesses ont été mises en évidence, c'est indéniable. Mais ce n'est pas pour cela qu'il faut renoncer, et il est fondamental de conserver cette séparation. Sinon, nous remettrions complètement en cause la loi Égalim 1, en faisant siéger dans les mêmes instances des personnes qui vendent et des personnes qui conseillent.
J'entends dire que cette séparation réduit le vivier des chambres d'agriculture. Mais je pense que celui-ci est bien suffisant et, d'ailleurs, si nous accroissons le pluralisme, les candidats seront encore plus nombreux.
Franck Menonville évoquait la proportionnelle intégrale. Nous pouvons en discuter. Au travers d'un autre amendement, nous demanderons d'ailleurs un rapport sur ce sujet.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Vincent Louault, rapporteur. Nous n'allons pas exclure 40 % des agriculteurs au motif qu'ils siègent dans les conseils d'administration des coopératives !
La commission a bien évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Supprimer l'article 1er invaliderait l'objet principal de cette proposition de loi. Le régime est transitoire, et la règle de déport joue de manière satisfaisante. Le Gouvernement est donc partisan de sa pérennisation.
Aussi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non-respect de l'obligation de déport expose à des sanctions disciplinaires et administratives, dont les modalités et le degré sont fixés par décret.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Justement, madame la ministre, cet amendement de repli a pour objet que l'obligation de déport soit réelle lors des travaux de délibération portant sur l'activité de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques et phytosanitaires – de pesticides, pour parler clair. Il faut un véritable mécanisme de contrôle et de sanction. Sinon, le déport n'est pas garanti.
Cet amendement vise donc à instaurer un régime de sanction en cas de non-respect de cette obligation. En renforçant les garanties d'impartialité, il préserve l'intégrité des missions des chambres d'agriculture et accroît la confiance dans leur fonctionnement.
On parle beaucoup de confiance et de transparence : nous devons mettre en œuvre des mécanismes qui permettent à tous les citoyens d'avoir confiance dans les institutions, en particulier dans les chambres d'agriculture.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Vincent Louault, rapporteur. Cher collègue, voilà que vous prévoyez des sanctions, en plus… Vous aimez cela, apparemment !
J'ai admis cette règle de déport comme un garde-fou ; c'était déjà une concession. Le déport est bien connu dans nos collectivités territoriales. Avec vos sanctions, vous voulez sortir l'artillerie lourde. Vous exagérez !
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le droit actuel suffit : en cas de défaut de déport, la délibération est invalide. Il ne me semble pas judicieux de créer en plus des sanctions administratives ou disciplinaires. Le droit commun suffit.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non-respect de cette interdiction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à préciser l'application de l'obligation de déport pour les personnes qui seraient réautorisées à devenir membres du bureau d'une chambre, lors des travaux et délibérations concernant l'activité de conseil et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Je rappelle, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, que l'obligation de déport était pour nous une condition indispensable pour voter cet article. Nous espérons sincèrement qu'elle ne sera pas remise en cause par la CMP.
Toutefois, nous souhaitons aller plus loin et rendre la loi plus effective. En effet, créer une interdiction qui n'est pas accompagnée d'une sanction en cas de manquement revient à compter sur la seule bonne volonté de chacun, ce qui ne nous convainc guère.
C'est pourquoi nous proposons une sanction en cas de non-respect de cette obligation de déport. Cette règle sera respectée, sans doute, mais il est toujours mieux de prévoir les cas, minoritaires, où elle ne le serait pas.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Vincent Louault, rapporteur. Et pourquoi pas des sanctions pénales ?...
La commission a bien entendu émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 1er bis A
(Non modifié)
Après l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 510-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 510-2. – Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions fixées par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités d'application du second alinéa de l'article L. 254-1-2 et prévoit les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l'établissement. »
Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
règlement intérieur
insérer les mots :
veille à garantir le pluralisme et la transparence dans les délibérations et décisions, et
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des chambres d'agriculture, notamment dans le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d'intérêts.
Il a pour objet de rendre obligatoire l'adoption d'un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence, afin de renforcer la représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et d'assurer une traçabilité des délibérations et des décisions prises.
Cette mesure s'inscrit dans une démarche de modernisation et de démocratisation des chambres d'agriculture. Son but est de renforcer leur légitimité et leur exemplarité, auprès du monde agricole comme de la société civile. Nous avons besoin de transparence ; nous avons besoin de savoir ce qui se passe. Organiser les choses autour d'un règlement intérieur ne semble donc pas extravagant.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Vincent Louault, rapporteur. Comme je l'ai indiqué en commission, cet amendement est satisfait, puisque les délibérations sont déjà rendues publiques. (M. Daniel Salmon proteste.) Vous pouvez hocher la tête, monsieur Salmon, mais tel est bien le cas. Quant à l'impartialité et aux missions des chambres, j'en ai également déjà parlé en commission.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L'exigence de transparence est satisfaite par un autre article de cette proposition de loi, qui prévoit un règlement intérieur imposant de rendre publiques les délibérations.
Le pluralisme, c'est autre chose, et je ne comprends pas pourquoi l'auteur de cet amendement le rapproche de la transparence…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
conditions de publication
par les mots :
modalités de publicité
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Si, il y a un lien entre pluralisme et transparence ! J'en suis désolé, mais, dans l'entre-soi, il y a plus de chances que la transparence soit moindre.
Cet amendement a pour objet de remplacer les termes « conditions de publication » par « modalités de publicité ». Sinon, le règlement intérieur pourrait déterminer si la diffusion des procès-verbaux est autorisée ou non, ce qui limiterait considérablement la transparence.
Avec les termes « modalités de publicité », leur diffusion est garantie, mais le choix du format demeure libre : publication électronique, affichage ou version papier.
L'article R. 511-59 du code rural précise que les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques, mais que les chambres peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux. En rendant systématique la publicité des travaux, l'adoption de cet amendement contribuerait à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts et à renforcer la transparence du dispositif.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Vincent Louault, rapporteur. Cette disposition relève du domaine réglementaire ; il n'est pas pertinent de la faire figurer dans la loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable à son adoption.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à remplacer les termes « conditions de publication » par les termes « modalités de publicité ». Pourquoi pas ? Au fond, il s'agit d'un amendement rédactionnel…
Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, le fait de ne pas publier, dans un délai de deux mois, les procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l'établissement dans les conditions prévues par son règlement intérieur. »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet article, introduit par l'Assemblée nationale, vise à préciser que « chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur » et que ce règlement prévoit notamment « les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l'établissement. »
Nous soutenons totalement cet ajout, qui apportera davantage de transparence et facilitera la diffusion des informations.
Toutefois, comme avec notre précédent amendement à l'article 1er, nous souhaitons rendre ce dispositif plus opérant en prévoyant une sanction en cas de non-respect de cette obligation. En effet, s'il n'y a pas de sanction, rien ne pourra dissuader une structure de ne pas s'y soumettre.
Nous proposons donc l'application d'une sanction forfaitaire en cas de non-publication des procès-verbaux.
Vous nous dites que les délibérations sont déjà rendues publiques. Mais nous n'avons peut-être pas tous la même vision du niveau de transparence nécessaire. D'ailleurs, nous ne savons pas comment seront composés les bureaux des chambres pour les six ans qui viennent : attendons les résultats ! Cette précaution peut donc être utile.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Vincent Louault, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er bis A.
(L'article 1er bis A est adopté.)
Article 1er bis B
(Non modifié)
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte :
1° La durée du mandat des membres en fonction au 31 janvier 2025 est prolongée d'un an ;
2° La durée du mandat des membres élus en 2026 est fixée à cinq ans – (Adopté.)
Article 1er bis
(Non modifié)
Le premier alinéa de l'article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ;
2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres » – (Adopté.)
Article 1er ter
(Supprimé)
Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, E. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco, M. Vogel, Souyris, Senée, Poncet Monge et Ollivier et M. Mellouli, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les règles d'élection des représentants des chambres d'agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale.
Ce rapport évalue également l'opportunité de procéder à un décompte des voix à l'échelle du canton ainsi que les modalités techniques d'un tel décompte.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à réintroduire la demande, votée par l'Assemblée nationale, d'un rapport sur les règles d'élection des représentants des chambres d'agriculture.
Je sais que le Sénat n'est pas friand de rapports… Mais l'adoption de cet amendement aurait le mérite d'engager le travail en vue des prochaines élections, qui auront lieu dans cinq ans. On nous disait il y a quelque temps que ce n'était pas le moment, à l'approche des élections. Celles-ci sont passées, et nous en découvrirons les résultats ce soir. Profitons donc de la période qui s'ouvre pour faire évoluer ce mode d'élection !
Il nous semble intéressant d'engager une transition vers un scrutin proportionnel pour les élections professionnelles agricoles. Cela renforcerait le pluralisme et la représentativité au sein des chambres d'agriculture.
En lançant une réflexion sur le mode de scrutin, l'adoption de cet amendement favoriserait une gouvernance plus équilibrée et inclusive.