Séance du 5 février 2025

M. Roger Karoutchi. Oui !

M. Michel Savin. Voilà !

Mme Nathalie Goulet. … pourtant si prompte à condamner d'autres animateurs ?

M. Laurent Burgoa. Tout à fait !

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, continuerons-nous longtemps à jouer les idiots utiles de l'islamisme ? Aux dernières nouvelles, cet individu serait renvoyé de la chaîne : pouvez-vous nous le confirmer ? Cette mesure, si elle a bien été prise, concerne-t-elle la station de radio et la chaîne de télévision où il sévit ? Enfin, à l'avenir, comment comptez-vous garantir que l'Arcom joue son rôle pour éviter de tels errements éditoriaux, dans le respect de l'indépendance des médias ? (Vifs applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Jean-Pierre Grand et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Madame la sénatrice Goulet, comme vous le savez, le recrutement des chroniqueurs et autres journalistes relève du libre choix de l'antenne et des producteurs.

La chronique que vous citez contenait-elle des propos répréhensibles ? Non. L'Arcom n'a donc pas lieu d'être saisie.

Ce chroniqueur a-t-il par ailleurs tenu des propos scandaleux ? (« Oui ! » sur des travées du groupe Les Républicains.) Oui.

France Télévisions en a tiré les conséquences : l'intéressé ne sera plus à l'écran.

M. Olivier Paccaud. Il n'aurait jamais dû y être !

Mme Rachida Dati, ministre. Pour conclure, permettez-moi de formuler un bref rappel.

Dans cette affaire, madame la sénatrice, vous déplorez un silence assourdissant ; mais, dans certains cas, le bruit mérite également d'être dénoncé.

Méfions-nous des dérives et des dérapages, quels qu'ils soient. On ne saurait disqualifier une personne sans fondement, sur la seule base de son apparence, qu'il s'agisse du physique ou de la tenue vestimentaire. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. Olivier Paccaud. C'est trop facile !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, je suis tout à fait d'accord avec vous. Reconnaissez toutefois qu'il est un peu difficile d'expliquer qu'il ne faut pas mettre d'abaya à l'école et de promouvoir en même temps sur le service public une tenue manifestement salafiste. (Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit.)

J'y insiste, nous parlons du service public : un tel incident est d'autant plus ennuyeux.

Il n'y a absolument rien d'innocent dans les propos que je dénonce ; et je me bats depuis trop longtemps en faveur de la laïcité et du respect de la République pour que l'on puisse me taxer de racisme. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 12 février, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt,

est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour une mise au point au sujet d'un vote.

M. Lucien Stanzione. Lors du scrutin n° 185, sur l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, j'aurais souhaité voter pour.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour une mise au point au sujet d'un vote.

Mme Laurence Rossignol. Lors du scrutin n° 186 portant sur l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants, je souhaitais voter pour.

M. le président. Acte vous est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l'analyse politique des scrutins concernés.

M. le président. J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour Mayotte ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L'ordre du jour appelle la désignation des vingt-trois membres de la commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État.

En application de l'article 8 ter, alinéa 5 de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (projet n° 639 [2023-2024], texte de la commission n° 251, rapport n° 250, avis n^os 184 et 187).

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour un rappel au règlement.

M. Franck Montaugé. Je souhaite revenir sur le déroulement de la fin de la séance de la nuit dernière. Alors que le règlement du Sénat doit servir l'intelligibilité de nos débats, j'en retire une impression pour le moins confuse. Je crains que nombre de mes collègues, sur toutes les travées, soient également dans ce cas. En effet, je n'ai guère compris l'explication de M. le rapporteur Laurent Duplomb sur les dispositions qu'ils avaient intégrées ou retirées du texte.

Mme Frédérique Puissat. Moi, j'ai compris !

M. Franck Montaugé. Or nous avons besoin de clarté pour nous prononcer de la manière la plus éclairée. La façon de procéder du rapporteur n'est pas satisfaisante. Je tenais à le dire, et je demande donc de nouvelles explications, plus claires que celles qui nous ont été apportées hier soir.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour un rappel au règlement.

M. Daniel Salmon. Je me joins aux interrogations, voire aux récriminations, de mon collègue Montaugé. Nous n'avons pas tout compris : nous avons besoin de nouvelles explications.

En effet, supprimer des alinéas d'un article du projet de loi pour les replacer plus loin dans le texte, avec le même résultat – insérer ces dispositions dans le code rural au même endroit –, me semble plus qu'étrange. Si ce n'est que cela conduit à rendre sans objet un bon nombre d'amendements, ce qui nuit à notre travail parlementaire.

Mon expérience de sénateur n'est, certes, pas très longue, mais je n'avais jamais été témoin d'une telle opération de suppression d'alinéas, replacés dans un article additionnel ultérieur. Je ne comprends pas le procédé utilisé.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour un rappel au règlement.

Mme Frédérique Puissat. Nous étions nombreux en séance hier soir. L'attitude de nos collègues me surprend. De nombreux amendements ont fait l'objet, à une heure tardive, d'une explication groupée, mais nous procédons régulièrement ainsi lorsque nous sommes rapporteurs.

De notre côté, nous avons trouvé cette explication très claire. Certes, le vote a été reporté au vu de l'heure avancée, mais le déroulement de la séance d'hier soir n'a rien d'anormal.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je veux répondre aux questionnements de mes collègues.

Comme je l'ai dit hier, rien ne nous obligeait à procéder ainsi, c'est-à-dire à laisser se dérouler une discussion commune regroupant plus de trente amendements. Selon le Conseil constitutionnel, des dispositions programmatiques et des dispositions normatives ne peuvent coexister au sein du même article, comme c'était le cas à l'article 1^er, car cela va à l'encontre du principe d'intelligibilité de la loi.

C'est pourquoi nous avons proposé la suppression de quatre alinéas de l'article 1^er, pour les réinsérer dans un article additionnel après cet article. Ces dispositions normatives seront ainsi séparées de la partie programmatique du texte.

Je vous rappelle que nous aurions aussi pu faire l'inverse : proposer de créer un article additionnel avant l'article 1^er, ce qui aurait rendu cette trentaine d'amendements sans objet, empêchant toute discussion. Nous avons entendu être ouverts et pédagogiques. Par une explication de trois pages, je me suis efforcé de vous répondre sur chaque amendement. J'avoue donc, franchement, me poser cette question : aurions-nous dû faire l'inverse ? (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Puisque nous n'avons pas procédé au vote hier soir, je souhaitais rappeler quelques éléments au sujet des amendements sur lesquels j'ai donné un avis défavorable. Je veux rappeler la position du Gouvernement, en particulier par rapport aux propositions du rapporteur. Cela permettra de répondre également aux sénateurs qui s'interrogeaient sur le transfert de dispositions d'un article à l'autre.

Votre amendement n° 905, monsieur le rapporteur, tend à supprimer, les alinéas relatifs à l'intérêt général majeur et à l'intérêt fondamental de la Nation, insérés à l'article 1^er par la commission des affaires économiques, afin de les transférer vers un article additionnel après l'article 1^er.

Je le rappelle, ces deux notions d'intérêt général majeur et d'intérêt fondamental de la Nation sont cruciales.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ainsi que la non-régression !

Mme Annie Genevard, ministre. Je reviendrai ultérieurement sur la question importante de la non-régression.

Vous justifiez ce transfert par la volonté d'éviter l'écueil que constituerait l'inclusion, au sein d'un article 1^er largement programmatique, de dispositions qui pourraient avoir des conséquences normatives : selon votre interprétation, ce serait le cas des définitions contenues dans les alinéas concernés. Au-delà d'un débat juridique à la portée incertaine, je souhaite avancer trois arguments de fond.

Tout d'abord, si le juge constitutionnel estimait que la création d'un article L. 1 A au sein du code rural avait une portée normative, il en résulterait une insécurité juridique importante. Cela serait très grave, car nous voulons protéger les agriculteurs en sécurisant les nombreuses dispositions qui peuvent leur être opposées. D'où l'importance des notions que nous avons évoquées.

L'amendement n° 907 reprend le dispositif de l'article 1^er bis de ce projet de loi, issu d'un amendement adopté par les députés qui fait consensus. Vous proposez ainsi que l'agriculture soit solennellement reconnue comme partie intégrante du potentiel économique de la Nation, constituant en cela l'un de ses intérêts fondamentaux. J'y suis très favorable. Cependant, ce serait redondant avec l'article 1^er bis, qui sanctuarise déjà cette disposition !

L'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, dont vous proposez l'insertion, mentionne non plus l'agriculture, mais la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation. Ce n'est pas exactement la même chose ! Ainsi, en créant une confusion entre ces termes, nous risquons d'accroître l'insécurité juridique. Or vous savez tout comme moi que, si le législateur n'est pas précis dans ses définitions ou laisse des incohérences entre les codes, cela peut entraîner de graves difficultés.

Je préfère donc que nous nous bornions à modifier l'article 410-1 du code pénal, quitte à en reprendre strictement les termes, par cohérence, au sein du code rural et de la pêche maritime. Ce n'est pas le cas ici, ce qui me pose problème.

Ensuite, vous proposez de définir l'agriculture, la pêche et l'aquaculture comme étant d'intérêt général majeur. Si je ne puis qu'acquiescer, je préfère le caractère dynamique de la rédaction retenue par les députés, qui mentionne la préservation et le développement. Car finalement, il s'agit bien du sujet de certains contentieux, qui s'appuient, entre autres, sur le code de l'environnement – mais pas uniquement, comme l'a rappelé M. Louault.

Enfin, vous proposez de reconnaître le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire, toutefois sans définition précise ni assise constitutionnelle. Si je ne puis m'opposer à un tel principe, ces défauts limitent fortement sa portée juridique. Une réduction de la surface utile, du nombre d'agriculteurs ou des rendements induit-elle une régression de la souveraineté ?

Par exemple, la récente mesure favorisant l'arrachage des vignes est-elle compatible avec ce principe ? Elle est pourtant souhaitable et voulue par tous les agriculteurs. Ainsi, la notion est séduisante sur le papier, mais je ne suis pas convaincue à ce stade qu'elle ait été assez travaillée, ni qu'elle soit suffisamment précise d'un point de vue juridique.

Ne prenons pas de tels risques sans avoir mesuré les effets de bord. L'agriculture n'en subit que trop les conséquences juridiques chaque jour.

En revanche, je suis favorable à une existence opérationnelle claire du principe de non-régression, qui guiderait notre action. C'est tout le sens de l'amendement, essentiel, portant sur les conférences de la souveraineté alimentaire, dont j'espère l'adoption. Y figure, mot pour mot, ce principe de non-régression. Fixons-nous des objectifs pour, concrètement, éviter le décrochage, filière par filière. C'est ainsi que nous nous donnerons les moyens de préserver notre souveraineté. Nous passerions ainsi d'un principe juridique flou à une application concrète et opérationnelle d'un mantra politique que je veux faire mien.

Comme vous le voyez, à l'écoute de vos suggestions, le Gouvernement a travaillé à un compromis concret. Je vous propose ainsi de nous engager ensemble dans une logique de construction de la loi commune.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour un rappel au règlement.

M. Michel Canévet. Mon rappel au règlement s'appuie sur l'article 45 de notre règlement, relatif à la recevabilité financière des amendements.

Puisque l'article 1^er du projet de loi mentionne la souveraineté alimentaire de la France en matière non seulement d'agriculture, mais également de pêche et d'aquaculture, nous avons déposé, avec plusieurs de mes collègues, des amendements permettant la création de sociétés portuaires. L'objectif était de mieux gérer les ports de pêche de notre pays, élément essentiel de notre souveraineté alimentaire.

Ces amendements n'engageaient aucune dépense publique, puisqu'ils avaient pour objet d'offrir un choix aux collectivités territoriales, en application du principe de leur libre administration. Or ils ont été considérés comme créant une charge pour les finances publiques. Cette interprétation me semble erronée, puisqu'ils n'entraînaient aucun engagement de l'État. Tout comme mes collègues à l'origine d'amendements similaires, je ne puis que le déplorer, monsieur le président.

M. le président. Mes chers collègues, acte est donné de vos rappels au règlement.

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus aux explications de vote sur les trente amendements faisant l'objet d'une discussion commune commençant par l'amendement n° 289 rectifié ter, au sein de l'article 1^er.

Article 1^er (suite)

I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés des articles L. 1 A à L. 1 C ainsi rédigés :

« Art. L. 1 A. – (Supprimé)

« Art. L. 1 B. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l'article 410-1 du code pénal. À ce titre, l'agriculture, la pêche et l'aquaculture sont d'intérêt général majeur.

« Art. L. 1 C. – Les politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur l'agriculture, la pêche et l'aquaculture respectent le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire selon lequel la protection du potentiel agricole de la Nation ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » ;

2° L'article L. 1 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé :

« I A. – La politique en faveur de la souveraineté alimentaire mentionnée à l'article L. 1 A a pour priorités :

« 1° D'assurer la pérennité et l'attractivité de l'agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d'actifs ;

« 2° D'assurer un haut niveau de compétitivité de l'agriculture ;

« 3° De soutenir la recherche et l'innovation notamment pour permettre l'adaptation de l'agriculture au changement climatique ;

« 4° D'assurer la juste rémunération des actifs en agriculture.

« En matière d'agriculture, les normes règlementaires ne peuvent aller au-delà des exigences minimales des normes européennes, sauf lorsqu'elles sont motivées et évaluées avant leur adoption, et dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles d'engendrer une situation de concurrence déloyale.

« La France tire le plein parti des règles européennes en matière d'agriculture, en particulier dans le cadre de la politique agricole commune.

« Six mois avant le début des négociations du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, le Gouvernement transmet pour avis un rapport aux commissions compétentes du Parlement présentant une programmation pluriannuelle de l'agriculture française pour les sept années couvrant le prochain cadre financier.

« Ce rapport détermine notamment des objectifs de production par filière et la stratégie mise en œuvre pour atteindre ces objectifs.

« Le Gouvernement publie annuellement des données de production par filière permettant d'apprécier l'évolution de leur trajectoire de production.

« S'il est constaté pendant deux années consécutives un écart important entre la trajectoire de production observée de certaines filières et la trajectoire déterminée par la programmation pluriannuelle de l'agriculture, le Gouvernement transmet un rapport aux commissions compétentes du Parlement, exposant les raisons de l'écart et les mesures de correction envisagées. Ce rapport précise les mécanismes, notamment sous la forme d'aides, y compris européennes, mis en œuvre permettant de corriger les écarts observés. » ;

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les priorités figurant aux 2° à 4° du I A du présent article se traduisent par des politiques ayant pour finalités :

« 1° De sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir la souveraineté alimentaire de la France, en préservant et en développant ses systèmes de production et en protégeant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation européenne ;

« 2° De maintenir et développer des filières nationales de production, de transformation et de distribution ainsi que leur valeur ajoutée, en alliant performance économique, sociale et environnementale, de manière à garantir une sécurité alimentaire permettant l'accès de l'ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l'année, et de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire définie à l'article L. 266-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 3° D'améliorer la compétitivité et la coopération agricole sur le plan international, de soutenir les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale, de maitriser et réduire les dépendances aux importations dans les filières stratégiques pour la souveraineté alimentaire, de sécuriser les approvisionnements alimentaires du pays, en privilégiant l'approvisionnement national ;

« 4° De veiller, dans tout accord de libre-échange, au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l'accès au marché ainsi qu'à un degré élevé d'exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d'une protection toujours plus forte des consommateurs et d'une préservation des modèles et des filières agricoles européens ;

« 5° De répondre à l'accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale fondé sur le respect du principe de souveraineté alimentaire permettant un développement durable et équitable, en luttant contre la faim dans le monde et en soutenant l'émergence et la consolidation de l'autonomie alimentaire dans le monde ;

« 6° De rechercher des solutions techniques et scientifiques d'adaptation au changement climatique et d'accompagner les agriculteurs pour surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à son approvisionnement alimentaire ;

« 7° De reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d'aménagement du territoire ;

« 8° De favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et un développement de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique en adéquation avec la demande de ces produits, en réduisant les importations de ces produits et en développant l'appareil industriel de transformation agroalimentaire pour diversifier l'offre et répondre au mieux à la demande ;

« 9° De préserver la surface agricole utile, d'atteindre une surface agricole utile cultivée en légumineuses de 10 % d'ici au 1^er janvier 2030 et de tendre à l'autonomie protéique en 2050 ;

« 10° De concourir à la transition énergétique et climatique, en contribuant aux économies d'énergie et au développement des matériaux décarbonés et des énergies renouvelables ainsi qu'à l'indépendance énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable des sous-produits d'origine agricole et agroalimentaire dans une perspective d'économie circulaire et de retour de la valeur aux agriculteurs ;

« 11° De soutenir la recherche, l'innovation et le développement, notamment dans les domaines des semences, des nouvelles techniques génomiques, de la sélection variétale, des fertilisants agricoles, de la production de biomasse, y compris sylvicole, des solutions fondées sur la nature et la réduction des dépendances à l'égard des intrants de toute nature ;

« 12° De définir des dispositifs de prévention et de gestion des risques ;

« 13° De participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment des zones dites “intermédiaires” et des zones de montagne, d'encourager l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversité des produits par le développement des productions sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ;

« 14° De veiller à une juste rémunération des exploitants, salariés et non-salariés agricoles et de l'agroalimentaire ainsi que leurs conditions de travail, leur protection sociale et leur qualité de vie, de rechercher l'équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée, et de contribuer à l'organisation collective des acteurs ;

« 15° De valoriser le rôle essentiel des agricultrices par un accès facilité au statut de chef d'exploitation, à la formation continue et à une rémunération équitable ;

« 16° De contribuer à la protection de la santé publique ;

« 17° D'assurer le maintien de l'élevage et l'agropastoralisme en France et lutter contre la décapitalisation, par un plan stratégique dédié déterminant notamment les objectifs de production ;

« 18° De promouvoir la souveraineté en fruits et légumes, par un plan stratégique dédié ;

« 19° De favoriser l'acquisition pendant l'enfance et l'adolescence d'une culture générale de l'alimentation et de l'agriculture, en soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique des choix alimentaires ;

« 20° De promouvoir l'information des consommateurs quant aux lieux et aux modes de production et de transformation des produits agricoles et agroalimentaires ;

« 21° De veiller à mettre en œuvre une fiscalité compatible avec l'objectif d'amélioration du potentiel productif agricole, notamment en allégeant la fiscalité sur l'énergie, dont le carburant, en exonérant de taxes et impôts les indemnisations en cas de crises sanitaires en élevage, en allégeant de façon pérenne le coût du travail, notamment temporaire, et en ramenant la fiscalité du foncier agricole et de sa transmission dans la moyenne européenne afin de favoriser les installations.

« La politique d'aménagement rural définie à l'article L. 111-2 et les dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent à ces finalités. » ;

b et c) (Supprimés)

d) À la première phrase des V et VI et au VII, les mots : « l'agriculture et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « la souveraineté alimentaire ».

II. – (Supprimé)

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe qu'en cas d'adoption des amendements identiques n^os 289 rectifié ter et 905, dix-huit amendements de cette discussion commune deviendraient sans objet.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mes chers collègues, mon amendement n° 905, que je vous demande d'adopter, tend à supprimer quatre alinéas qui sont relatifs aux intérêts fondamentaux de la Nation, à l'intérêt général majeur et à la non-régression.

Pour répondre à Mme la ministre, la définition que nous proposons du principe de non-régression est strictement identique à celle du code de l'environnement. Qui peut dire, aujourd'hui, que cette disposition n'a pas de portée sur la protection de l'environnement, qu'elle n'a pas d'assise ? J'y insiste, nous l'avons reprise mot pour mot. Nous devrions avoir à l'avenir une réflexion objective et raisonnable sur l'égalité de traitement entre la souveraineté alimentaire et l'environnement.

Ainsi supprimés, ces éléments de l'article 1^er seraient repris dans un article additionnel.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter l'amendement n° 800 du Gouvernement. C'est pourquoi je confirme mon avis défavorable à l'amendement n° 905 de la commission.

Les notions que nous abordons sont capitales pour la défense de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire. À cet égard, nous ne pouvons prendre le risque d'une insécurité juridique, sujet sur lequel nos services ont soigneusement travaillé.

Plutôt qu'une hypothèse, je vous invite à choisir la voie de la sécurité et de la certitude. Je vous invite donc à conserver la formulation de l'amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous reprenons la discussion d'hier soir… (Murmures sur les travées du groupe SER.)