Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je reviendrai sur quelques points qui me paraissent fondamentaux.
Nos discussions ont beaucoup tourné autour du caractère pertinent de la reconnaissance de l'intérêt général majeur par rapport à la notion d'intérêt fondamental de la Nation. Il faut bien comprendre que ces deux notions sont, l'une et l'autre, absolument nécessaires.
Vous avez défendu le caractère opérationnel de la première, monsieur Louault, dans le cadre de votre proposition de loi. Mais la défense des intérêts fondamentaux est également capitale s'il l'on veut renforcer l'agriculture par rapport à d'autres intérêts fondamentaux comme la défense de l'environnement. J'y insiste, ces deux notions, qui figurent à la fois dans la formulation de l'amendement du Gouvernement et dans celle proposée par la commission des affaires économiques, sont également importantes.
L'amendement n° 800 du Gouvernement présente l'avantage, par rapport à la proposition de la commission, de donner une définition de l'agriculture incluant également la pêche ou le pastoralisme, dont certains d'entre vous avaient déploré l'absence dans le texte : « L'agriculture […] qui s'entend des activités réputées agricoles […] comprend notamment l'élevage, l'aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences, l'horticulture, l'apiculture et la sylviculture. »
M. Vincent Louault. Excellent !
Mme Annie Genevard, ministre. C'est un point important : l'amendement du Gouvernement reprend à la fois les notions d'intérêt général majeur et d'intérêt fondamental, mais apporte également une définition de l'agriculture.
Je comprends, monsieur le rapporteur, le sens des sous-amendements de la commission sur notre amendement, mais il existe une confusion.
L'exposé des motifs du sous-amendement n° 915 évoque le rapport à mi-parcours. Or celui-ci est produit non pas par FranceAgriMer, mais par les filières. Ce sous-amendement n'est pas opérationnel : comment imaginer qu'il faille présenter au Parlement tous les rapports remis par les filières ? En revanche, si vous acceptiez de le rectifier pour indiquer que FranceAgriMer fera une synthèse des travaux réalisés par chaque filière, le Gouvernement pourrait y être favorable.
Le sous-amendement n° 913 vise, lui, à préciser que, « en amont des négociations du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les priorités françaises compte tenu des stratégies de filières élaborées dans le cadre de la "Conférence nationale de la souveraineté alimentaire" ». Soyons réalistes, cette proposition n'est absolument pas opérationnelle en termes de délai. La Commission nous soumettra sa proposition prochainement. Comment cette disposition pourrait-elle s'appliquer lors de nos prochaines conférences ? Nous sommes en train de travailler à la future PAC. Les conférences de la souveraineté alimentaire seront opérationnelles en 2026, alors que la nouvelle PAC sera fixée en 2027 : ce sous-amendement est inopérant. J'émets donc un avis défavorable.
De manière synthétique, je suis défavorable aux amendements qui ne tiennent pas compte des acquis de l'Assemblée nationale ou de la commission des affaires économiques du Sénat et qui visent à ajouter aux alinéas 1 à 5 des formulations complexes, parfois bavardes, ou des définitions multiples : sécurité sanitaire des aliments, sécurité alimentaire, etc. Tous ces termes sont par ailleurs définis dans d'autres textes ou à l'article 1er. Ces amendements sont donc déjà satisfaits.
Le Gouvernement veut replacer la priorité de l'alimentation au cœur de nos politiques en faveur de la souveraineté alimentaire.
Par ailleurs, je suis en particulier défavorable, monsieur Cabanel, à toute proposition d'une définition de la souveraineté alimentaire qui s'appuierait sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. Comme vous le savez, la France s'est abstenue sur cette déclaration. Nous sommes attachés à une vision universelle des droits de l'homme, applicables à tous les individus.
Enfin, je suis défavorable aux amendements prévoyant que le rapport mentionné à l'article 16 suive spécifiquement les indicateurs de production en matière d'agriculture biologique. Ce suivi existe déjà, en particulier dans le cadre du programme Ambition Bio, qui repose sur la surveillance de plusieurs indicateurs pour mesurer les progrès et évaluer l'atteinte de ses objectifs. Il ne semble donc pas utile de prévoir dans la loi le suivi d'indicateurs qui sont déjà surveillés annuellement.
En définitive, je suis défavorable à l'ensemble des amendements. Je suis favorable aux sous-amendements nos 914 et 915, sous réserve de la rectification que j'ai demandée, et défavorable au sous-amendement n° 913 relatif à la PAC, car la temporalité n'est absolument pas adaptée.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Permettez-moi d'apporter quelques précisions.
Madame la ministre, le code rural définit déjà l'agriculture au sein de son article L. 311-1. Il s'agit de surcroît d'une définition canonique. Qu'avons-nous besoin de refaire la litanie des saints alors que nous nous sommes contentés pendant des décennies de cette définition ?
Certes, votre amendement n° 800 ressemble beaucoup à ce que nous pourrions vouloir, excepté qu'il ne comporte pas un point essentiel pour nous : la non-régression, votée en commission. Or nous tenons à conserver ce point jusqu'au bout et à le défendre en commission mixte paritaire.
Il en va de même concernant les trois sous-amendements de la commission. Nous avons longuement attendu que l'on nous propose des corrections, et nous ne les avons que maintenant. Quoi qu'il en soit, je vous demande, mes chers collègues, de les voter tels quels, quitte à essayer de trouver ensuite des solutions en commission mixte paritaire pour satisfaire le Gouvernement, dans la limite de ce que nous souhaitons faire.
Je vous invite donc à voter l'amendement n° 905 de la commission, ainsi que l'amendement n° 908 du Gouvernement et nos trois sous-amendements.
Mme la présidente. Mes chers collègues, avec l'accord de la commission, et compte tenu du nombre de demandes d'explications de vote, je vais lever la séance.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 5 février 2025 :
À quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Désignation des vingt-trois membres de la commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État (droit de tirage du groupe Les Républicains) ;
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission n° 251, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 5 février 2025, à zéro heure vingt-cinq.)
nomination de membres de commissions
Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Agnès Canayer est proclamée membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Georges Naturel, démissionnaire.
Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Georges Naturel est proclamé membre de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, en remplacement de Mme Agnès Canayer, démissionnaire.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER