Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 253 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Billon, Gacquerre, Jacquemet et Perrot et MM. de Nicolaÿ, Levi et Kern.
L'amendement n° 793 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet, MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon, Belin, Genet, Somon et Bacci, Mme Dumont, M. Pointereau, Mmes Bellurot, Drexler et Josende, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent et Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1 B. – La protection, la valorisation, le développement de l'agriculture sont d'intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l'article 410-1 du code pénal.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 253 rectifié bis.
M. Yves Bleunven. Cet amendement vise à traduire juridiquement l'exigence transversale de protection de l'agriculture.
Nous proposons que la protection de l'agriculture soit un sujet d'intérêt, au même titre que l'urbanisme, l'aménagement du territoire, l'environnement, le climat, etc.
Ce nécessaire rééquilibrage des intérêts en présence est une condition indispensable au maintien et au déploiement à l'avenir de l'agriculture en France. Toutes les atteintes portées au secteur devront désormais être appréciées au regard de cet intérêt général. L'objectif est d'éviter que la filière ne soit assimilée à un service public et de produire les effets juridiques attendus par cette caractérisation.
Ce sont bien les notions de protection, de valorisation et de développement appliquées à l'agriculture qui doivent être qualifiées d'intérêt général majeur.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 793 rectifié.
M. Daniel Gremillet. Il a été très bien défendu par mon collègue.
Mme la présidente. L'amendement n° 291 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Nous proposons, une nouvelle fois, un amendement de repli, si les amendements de mes collègues Jacquin et Stanzione devaient n'être pas retenus. Voyez comme nous nous inscrivons dans une démarche de coconstruction !
Cet amendement a pour objet de supprimer la partie de l'article la plus problématique à nos yeux, c'est-à-dire la phrase de l'alinéa 4 relative à l'« intérêt général majeur » de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. Par notre proposition, nous ne suggérons pas – vous l'aurez compris – que ces secteurs n'ont pas de valeur, mais nous réitérons nos mises en garde contre cette notion juridiquement floue, et donc source d'incertitudes. Vous savez ce que l'on dit chez moi, dans le Nord, des choses qui sont floues… (Sourires.)
Il serait préférable de renoncer à la notion d'intérêt général majeur, qui nous est présentée comme incertaine et symbolique. Elle pourrait même, selon le rapport de la commission, faire « contrepoids aux exigences constitutionnelles s'attachant notamment à la protection de l'environnement ».
Aussi, face au vague juridique de la formule et aux inquiétudes qu'elle fait peser en matière d'environnement, il nous semble plus sage de supprimer cette phrase de l'alinéa 4.
Mme la présidente. L'amendement n° 228 rectifié ter, présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Courtial, Mme Doineau, M. Chasseing, Mme Saint-Pé et MM. Longeot et Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La souveraineté alimentaire de la France se traduit par sa capacité à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l'accès de l'ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l'année, et issue d'aliments produits de manière durable.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les politiques économiques, sociales et environnementales concourent à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France. Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l'Assemblée générale des Nations unies, la souveraineté alimentaire s'entend comme le droit des peuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes écologiques et durables respectueuses des droits de l'homme. Elle maintient et développe les capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l'accès de l'ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l'année, et issue d'aliments produits de manière durable de la manière suivante ;
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à compléter la définition de la souveraineté alimentaire contenue dans le nouvel article relatif aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire, texte introduit par ce projet de loi dans le code rural.
Nous nous appuyons sur le cadre international de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, adoptée en 2018 par l'Assemblée générale des Nations unies, dans laquelle le concept de souveraineté alimentaire est précisé.
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 52 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly et V. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et H. Leroy, Mmes Romagny et Jacquemet, MM. Folliot et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier et Canayer, M. Somon, Mme Paoli-Gagin et M. Ravier.
L'amendement n° 178 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et de Legge, Mme Joseph, MM. C. Vial et Paul, Mmes P. Martin et Bellurot, MM. J. B. Blanc, Rietmann, Perrin, Longeot et Sido et Mme Josende.
L'amendement n° 202 rectifié est présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel.
L'amendement n° 268 rectifié ter est présenté par MM. Bleunven, de Nicolaÿ et Kern.
L'amendement n° 630 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing, Mme Herzog et M. Lemoyne.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1.... – La souveraineté alimentaire de la France se traduit par sa capacité à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l'accès de l'ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l'année, et issue d'aliments produits de manière durable. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement vise à inscrire dans le code rural et de la pêche maritime une définition claire et complète de la souveraineté alimentaire. Elle repose sur trois piliers essentiels : la production, la transformation et la distribution.
Cette formulation vise à garantir que la souveraineté s'exerce au bénéfice de l'ensemble de la population en assurant une « alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous ». J'insiste particulièrement sur les exigences d'accessibilité et de durabilité de la production.
Dans le contexte actuel de tensions sur les prix alimentaires et de défis environnementaux, il est crucial que la définition intègre ces paramètres. Elle permettra de donner un cadre clair à l'ensemble des dispositions de ce texte et d'en renforcer la cohérence globale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l'amendement n° 178 rectifié ter.
Mme Pauline Martin. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l'amendement n° 202 rectifié.
M. André Guiol. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 268 rectifié ter.
M. Yves Bleunven. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 630 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° 292 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Ce nouvel amendement de repli vise à supprimer uniquement l'alinéa 5, relatif au principe, introduit lors de l'examen du texte par la commission, de non-régression de la souveraineté alimentaire.
Cette expression nous pose un problème de fond en raison des sous-entendus qu'elle emporte. De fait, nous l'interprétons dans le sens d'une progression constante des volumes et des rendements, d'autant qu'il est écrit dans le texte que sont concernées toutes « les politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur l'agriculture, la pêche et l'aquaculture ». Les répercussions sont donc majeures.
Nous y voyons également un problème en matière d'attractivité des métiers. Je peux témoigner pour la région Bretagne, où nous menons, aux côtés de l'ensemble des acteurs, une politique d'installation ambitieuse, que de nombreux jeunes ne s'inscrivent pas du tout dans une démarche de course aux rendements. C'est même l'inverse ! Ils ont le souci de produire toujours de manière respectueuse de l'environnement, sans que leur activité relève forcément de l'agriculture biologique, et s'inquiètent de la décarbonation des pratiques.
Au-delà d'une portée juridique qui semble tout à fait limitée, l'alinéa 5, dans sa rédaction actuelle, induit une course vers toujours plus de rendements sans prendre en compte les préoccupations qui sont désormais des facteurs clés pour favoriser l'installation de nouveaux producteurs. Nous appelons donc à le supprimer.
Mme la présidente. L'amendement n° 293 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
respectent le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire selon lequel la protection du
par les mots :
tendent à protéger le
2° Supprimer les mots :
ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Comme vous le constatez, nous aurons tout tenté pour trouver un compromis sur l'alinéa 4 et à présent sur l'alinéa 5 ! En effet, nous proposons par cet amendement de repli une nouvelle formulation de ce dernier. Nous souhaitons opter pour une rédaction bien plus réaliste, en raison des effets que le concept de non-régression de la souveraineté alimentaire pourrait produire.
Nous sommes favorables à ce que nos politiques publiques et nos règlements ayant des répercussions sur l'agriculture « tendent à protéger » le potentiel agricole de la Nation. Même si elle a perdu de son leadership, la France reste une puissance mondiale dans ce secteur ; aussi, certaines de nos filières doivent continuer à produire et à être performantes à l'exportation.
Nous, sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, ne sommes pas des adeptes de la décroissance agricole. Nous désirons simplement une croissance durable et adaptée tant aux enjeux climatiques qu'aux attentes de nos concitoyens. Dans ces conditions, il faut être clair dans nos objectifs et dans la manière de les formuler.
Mme la présidente. L'amendement n° 420 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et des engagements nationaux et européens de transition agroécologique dans le cadre du pacte vert pour l'Europe
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Toujours pour améliorer l'article, nous vous proposons, si d'aventure la suppression de l'alinéa 5 n'était pas retenue, de compléter celui-ci.
Vous évoquiez tout à l'heure, madame la ministre, des tergiversations. Je veux affirmer que l'agriculture n'est pas opposée aux autres intérêts du vivre-ensemble. Aussi, cet amendement de repli est commandé par les engagements qui ont été pris en faveur de la transition agroécologique dans le cadre de dispositifs bien connus : stratégie nationale biodiversité 2030, plan Écophyto, « zéro artificialisation nette » (ZAN), etc.
Nous souhaitons inscrire le principe d'amélioration constante du potentiel agricole dans ce contexte en replaçant l'agronomie au cœur des pratiques. La rotation des cultures, les couverts permanents et la protection et le renforcement de la biodiversité sont autant de leviers permettant un gain de productivité, ainsi que le maintien et la régénération de la ressource.
La biodiversité est un moteur de production. Sans pollinisateurs et autres auxiliaires de cultures, sans matière organique dans les sols et sans diversité des cultures, nous savons qu'aucune productivité n'est possible. L'agriculture joue un rôle crucial dans la préservation de la biodiversité, tout comme, en parallèle, la biodiversité est essentielle aux activités des agriculteurs.
Renouer avec des pratiques plus durables est l'ambition même de la transition agroécologique et du Pacte vert européen, que je soutiens. Cet amendement vise donc à replacer l'objectif de transition au centre de l'amélioration du potentiel agricole.
Mme la présidente. L'amendement n° 689, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 15 à 18, lesquels posent des problèmes à la fois de forme et de fond.
Sur la forme, le Sénat souhaite inscrire la transmission d'un rapport dans l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce document porterait sur les objectifs généraux de notre politique agricole. Selon nous, il n'a strictement rien à faire dans ce texte, d'autant qu'il n'est pas dans l'habitude de notre assemblée de demander des rapports ou de mal codifier le droit !
Sur le fond, ce document aurait pour objet de planifier de manière absurdement productiviste les rendements de chaque filière agricole, sans aucune corrélation avec les besoins réels du pays ou avec les équilibres de marché, dont dépend la rémunération des agriculteurs. En effet, la majorité de nos filières produisent déjà de 100 % à plus de 200 % des besoins du pays !
Je ne reprends pas l'argumentaire de mon collègue Daniel Salmon sur l'adéquation entre production et besoins. L'important est d'accompagner les filières dont le rendement est déficitaire, si elles peuvent augmenter leurs capacités, et non de pousser tous les curseurs dans le sens d'une fuite en avant !
Mme la présidente. L'amendement n° 908, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 15 à 18
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Des "Conférences de la souveraineté alimentaire", réunissant les représentants des filières siégeant dans les conseils spécialisés mentionnés à l'article L. 621-5 et des organisations interprofessionnelles reconnues mentionnées à l'article L. 632-1 sont organisées en 2026 sous l'égide de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l'article L. 621-1.
« L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer accompagne les interprofessions et les filières afin qu'elles définissent une stratégie assortie d'objectifs, notamment de production, à horizon de dix ans, en vue de l'amélioration de la souveraineté alimentaire de la Nation, ou tout du moins d'assurer sa non-régression.
« Ces travaux font l'objet d'une synthèse présentée lors d'une "Conférence nationale de la souveraineté alimentaire", présidée par le ministre chargé de l'agriculture. Cette synthèse est accessible au public. Elle est actualisée au moins une fois tous les dix ans.
« Chaque année, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer publie un rapport sur le niveau de réalisation des objectifs figurant dans la synthèse mentionnée au précédent alinéa. Ce rapport est public et remis au Parlement.
« Chaque stratégie par filière fait l'objet d'un rapport à mi-parcours. Ce rapport analyse les éventuelles raisons de l'écart aux objectifs déterminés dans la stratégie de la filière et formule des recommandations. Ces documents sont remis au ministre chargé de l'agriculture.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut convoquer une nouvelle "Conférence nationale de la souveraineté alimentaire", notamment s'il constate des écarts significatifs à la trajectoire dans plusieurs filières. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Bien que l'heure soit tardive, je me permets d'attirer votre attention sur les conférences de la souveraineté alimentaire, un élément nouveau introduit dans le projet de loi après l'examen du texte par l'Assemblée nationale et la commission des affaires économiques du Sénat.
Il s'agit de donner une déclinaison opérationnelle, concrète et collective à la progression de la souveraineté alimentaire de la Nation.
Vous avez tous eu pour ambition de fixer des cibles de production. Ces conférences visent à confier aux filières agricoles, dans leurs différentes composantes, la responsabilité d'établir une stratégie de filière, assortie d'objectifs à horizon de dix ans.
Autrement dit, ce n'est pas l'État qui déterminera les objectifs par filière, mais ce sont les filières elles-mêmes qui fixeront les modalités, les objectifs et la temporalité de leur progression en matière de souveraineté. Pour ce faire, elles bénéficieront de l'appui et de l'expertise de FranceAgriMer, afin d'assurer une vision plus globale de la souveraineté alimentaire nationale.
Chaque année, FranceAgriMer, qui est – comme cela a été rappelé – un organisme de référence et un opérateur de l'État, fournira un rapport sur l'atteinte de ces objectifs.
Pourquoi fixer un horizon de dix ans ? Tout simplement parce que la reconquête de notre souveraineté alimentaire ne se fera pas en un claquement de doigts, en deux ou trois ans ; elle nécessitera un temps relativement long.
Néanmoins, des rendez-vous d'étape sont prévus afin de s'assurer que les objectifs soient véritablement remplis. Si tel n'était pas le cas, la puissance publique interviendrait pour remédier à cette défaillance dans la façon d'honorer les objectifs que les filières se seront fixés.
Les premières conférences de la souveraineté alimentaire seraient organisées en 2026, ce qui nous laisse l'année 2025 pour mettre en œuvre ce processus avec les filières.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces conférences constituent une grande avancée pour notre pays. J'aurai l'occasion d'y revenir si vous le souhaitez, mais je me permets d'insister dès à présent sur l'importance de ce dispositif relativement innovant.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 914, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 908, alinéa 7, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il comporte une annexe spécifique relative aux filières des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Madame la présidente, je présenterai ce sous-amendement et les suivants en donnant l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements sn discussion commune.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 915, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 908, alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et transmis au Parlement
Le sous-amendement n° 913, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 908
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont des négociations du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les priorités françaises compte tenu des stratégies de filières élaborées dans le cadre de la « Conférence nationale de la souveraineté alimentaire. » ;
Ces deux sous-amendements seront présentés ultérieurement, lors de l'avis de la commission.
L'amendement n° 740 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
permettent de répondre aux besoins en termes de consommation nationale, et aux enjeux de territorialisation de l'alimentation, en anticipant les évolutions de la demande et en lien avec des politiques de structuration de débouchés pour les produits issus de l'agriculture biologique et de modes de production durables
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Il s'agit de compléter l'alinéa 15 pour renforcer les liens entre producteurs et consommateurs. La territorialisation de l'alimentation favorise une agriculture locale, durable et résiliente.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 111 rectifié ter est présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° 405 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 529 rectifié bis est présenté par M. Masset.
L'amendement n° 717 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Après le mot :
filière
insérer les mots :
et par mode de production
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 111 rectifié ter.
M. Henri Cabanel. Dans un souci de mise en cohérence des politiques publiques agricoles, et donc d'efficacité de l'action publique, cet amendement vise à préciser que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, présentant une programmation pluriannuelle de l'agriculture française pour les sept années couvrant le prochain cadre financier, doit aussi traiter de l'atteinte des objectifs par mode de production, quand il en existe, comme c'est le cas pour l'agriculture biologique.
Cette approche offre l'opportunité de mieux suivre la production alimentaire française et de contrôler l'atteinte des objectifs fixés par le Gouvernement, notamment en matière de développement de l'agriculture biologique.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 405 rectifié ter.
M. Jean-Claude Tissot. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 529 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 717.
M. Gérard Lahellec. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 298 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
filière
insérer les mots :
et le nombre minimum d'actifs en agriculture nécessaires pour les atteindre,
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport du Gouvernement qui présentera une programmation pluriannuelle de l'agriculture française pour les sept années à venir. À ce stade, ce rapport tend à déterminer les objectifs de production par filière et la stratégie à mettre en œuvre pour les atteindre.
Comme nous l'avons souligné à différentes reprises ce soir – c'est d'ailleurs un souci partagé sur l'ensemble des travées –, nos politiques publiques agricoles doivent se fixer l'objectif majeur d'assurer le renouvellement des générations en agriculture. Elles doivent donc ouvrir des perspectives pour les jeunes afin de leur donner envie de s'installer.
Il pourrait donc être pertinent que ce rapport, outre le fait de fixer des objectifs de production par filière, se penche également sur le nombre prévisionnel d'actifs agricoles nécessaires pour les atteindre. Nous pourrions alors déterminer plus facilement les besoins d'installation et de formation à venir, y compris de façon territorialisée.
Notre objectif rejoindrait ainsi celui de l'article 2, qui vise une augmentation du nombre d'apprenants d'ici à 2030.
Mme la présidente. L'amendement n° 283 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Madame la présidente, comme il s'agit d'une longue discussion commune, je vous demande de faire preuve de bienveillance : j'essaye de faire au plus vite, mais je dois à notre assemblée quelques explications sur la stratégie d'ensemble que nous voulons inclure dans cet article.
Avant d'examiner les amendements, qui portent essentiellement sur les articles L. 1 A et L. 1 B du code rural, j'apporterai quelques explications sur la démarche que nous avons suivie.
L'article 1er contient essentiellement des mesures programmatiques, destinées à orienter nos politiques agricoles. Cependant, il contient aussi des mesures que nous jugeons non programmatiques et qui doivent produire des effets juridiques.
Or le Conseil constitutionnel nous dit que des dispositions programmatiques et des dispositions normatives ne peuvent pas coexister au sein d'un même article, car cela irait à l'encontre du principe d'intelligibilité de la loi.
Cela nous oblige donc à les « séparer » les deux types de dispositions : nous proposons de supprimer les alinéas normatifs de l'article 1er pour les replacer dans un article additionnel après l'article 1er. Nous satisferions ainsi à cette problématique d'intelligibilité de la loi.
Pour rappel, les alinéas concernés comportent trois avancées majeures, toutes issues du Sénat.
La première est la reconnaissance de l'intérêt général majeur s'attachant aux activités agricoles, qui est l'héritage de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, que j'avais présentée avec Serge Mérillou et Pierre Louault, votée ici même en 2023.
La deuxième avancée est la reconnaissance de la souveraineté alimentaire comme intérêt fondamental de la Nation au sens du code pénal, qui est issue d'un amendement de mon collègue Franck Menonville également adopté dans le cadre de la proposition de loi que je viens de mentionner.
La troisième avancée est l'inscription dans le code rural d'un principe de non-régression de la souveraineté alimentaire induisant le fait que le potentiel agricole de la Nation ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante. Cet apport est issu des travaux de notre commission, et il est majeur.
En résumé, en votant l'amendement n° 905 de la commission, nous supprimerions les alinéas 2 à 5, qui seront replacés dans un article additionnel après l'article 1er.
Nous aurions aussi pu faire l'inverse, à savoir déposer un amendement visant à mettre ces alinéas dans un article additionnel avant l'article 1er. Cependant, l'adoption d'un tel amendement aurait fait tomber l'ensemble des amendements en discussion commune, sans aucune discussion. Nous avons préféré que le débat ait lieu.
Par ailleurs, il convient de noter que le Gouvernement fait la même chose au titre II en proposant de supprimer un article du chapitre Ier pour le déplacer au chapitre II, dans le même objectif d'intelligibilité de la loi.
J'en viens à présent aux amendements.
Le premier groupe d'amendements vise soit à supprimer les alinéas 2 à 5 – c'est le cas des amendements identiques n° 289 rectifié ter du groupe socialiste et n° 905 de la commission, même si nos buts sont différents –, soit à entièrement les réécrire pour en revenir à une rédaction plus proche de celle des députés : c'est le cas des amendements n° 800 du Gouvernement et n° 656 rectifié quater de notre collègue Vincent Louault, que je tiens à saluer pour son engagement sur les questions agricoles.
Je vous inviterai, mes chers collègues, à voter notre amendement de suppression de ces alinéas pour les raisons que je viens de vous exposer. J'émets donc un avis défavorable sur les amendements de réécriture du Gouvernement et de M. Louault. L'amendement n° 800 du Gouvernement vise à supprimer le principe de non-régression, ce qui n'est pas acceptable au vu du texte voté par la commission. L'amendement n° 656 rectifié quater de M. Louault tend notamment à proposer toute une série de définitions. Or l'avis du Conseil d'État précise bien que ce n'est pas nécessaire, et que la souveraineté alimentaire n'est définie que par les politiques publiques qu'elle inspire.
Les amendements nos 713 rectifié, du groupe CRCE-K, et 686, de nos collègues du groupe GEST, visent, eux aussi, à réécrire lesdits alinéas en supprimant tout ou partie des trois ajouts cruciaux que je viens d'évoquer. J'y suis donc défavorable.
Les amendements nos 728 rectifié et 290 rectifié ter ainsi que les amendements identiques nos 253 rectifié bis et 793 rectifié visent à réécrire l'alinéa 4 relatif à la souveraineté alimentaire et l'intérêt général majeur. J'y suis défavorable en ce que certains, comme l'amendement n° 728 rectifié de nos collègues du groupe CRCE-K, ont pour objet de supprimer ces deux apports majeurs. D'autres, comme les amendements identiques nos 253 rectifié bis et 793 rectifié de nos collègues Bleunven et Gremillet, visent à introduire une rédaction plus proche de celle issue des travaux de l'Assemblée nationale.
La problématique que nous avons identifiée lors de nos auditions est que la rédaction de l'Assemblée nationale tend à proclamer des politiques publiques d'intérêt général majeur, en l'espèce la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture. Or une politique publique est, par définition, déjà d'intérêt général. C'est la raison pour laquelle il nous a semblé plus opérant et direct de déclarer l'agriculture d'intérêt général majeur, en tant qu'activité de production. Les syndicats agricoles ne l'ont pas forcément compris, mais je tiens à insister sur ce point. Des évolutions pourront avoir lieu en commission mixte paritaire si nous trouvons une meilleure rédaction.
L'amendement n° 291 rectifié ter de nos collègues socialistes a plus prosaïquement pour objet de supprimer la notion d'intérêt général majeur ; j'y suis naturellement défavorable.
L'amendement n° 228 rectifié ter tend à définir la souveraineté alimentaire. C'est intéressant, mais je viens d'indiquer pourquoi ce n'est, à notre sens, pas utile. Il en va de même de l'amendement n° 88 rectifié, de notre collègue Henri Cabanel, et des quatre amendements identiques nos 52 rectifié bis, 178 rectifié ter, 202 rectifié et 268 rectifié ter.
L'amendement n° 292 rectifié ter, de notre collègue Tissot, vise à supprimer l'alinéa 5, c'est-à-dire le principe de non-régression. J'y suis là aussi défavorable.
Enfin, l'amendement n° 420 rectifié ter, toujours de nos collègues socialistes, a pour objet de préciser que l'amélioration de notre potentiel agricole se fait dans le respect de nos engagements internationaux de transition agroécologique. Il est déjà satisfait par l'état du droit.
En résumé, je vous invite à voter l'amendement n° 800 de la commission, dont l'adoption fera tomber l'ensemble des amendements que je viens d'évoquer.
Une dizaine d'amendements relatifs aux alinéas 15 à 18 figurent également dans cette discussion commune en raison de leur incompatibilité avec l'amendement n° 656 rectifié quater de M. Louault. Comme l'adoption de notre amendement n° 800 de suppression des alinéas 2 à 5 ne les fera pas tomber, j'en dirai donc un mot.
La commission est favorable, sous réserve de modifications, à l'amendement n° 908 du Gouvernement visant à réécrire les alinéas 15 à 18. Nous avons travaillé le week-end dernier en étroite collaboration avec vous, madame la ministre, pour aboutir à cette rédaction mettant en place une Conférence nationale de la souveraineté alimentaire.
La discussion n'a pas été simple ; nous sommes favorables à votre amendement, sous réserve de l'adoption de trois sous-amendements, que je présente maintenant, madame la présidente, comme je l'avais annoncé.
Le sous-amendement n° 913 vise à préciser que, en amont des négociations du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, le Gouvernement remet au Parlement un rapport – à seule portée d'information – présentant les priorités françaises compte tenu des objectifs stratégiques issus de la Conférence nationale de la souveraineté alimentaire. Il s'agit de tenir compte des objectifs fixés par cette conférence et de voir comment nous les mettons en pratique.
Le sous-amendement n° 914 tend à reprendre la proposition de l'amendement n° 283 rectifié de Mme Conconne relative aux outre-mer, afin de les prendre en compte dans une annexe spécifique du rapport de FranceAgriMer. Même si cet amendement n'a pas été soutenu, nous y étions favorables. En en reprenant le texte au travers de ce sous-amendement, la demande de Mme Conconne se trouve ainsi satisfaite.
Le sous-amendement n° 915 a pour objet de prévoir que le Parlement sera destinataire du rapport à mi-parcours que FranceAgriMer sera chargé de produire. En l'état, ce rapport n'est adressé qu'au ministre chargé de l'agriculture.
Par ailleurs, nous sommes défavorables à l'amendement n° 689 du groupe écologiste, qui vise purement et simplement à supprimer les alinéas 15 à 18.
Nous sommes également défavorables à l'amendement n° 740 rectifié du groupe CRCE-K, qui tend à orienter la programmation exclusivement vers l'écologie, et aux amendements identiques nos 111 rectifié ter, 405 rectifié ter et 717, dont l'objet est d'introduire des objectifs par mode de production.
J'émets aussi un avis défavorable sur l'amendement n° 298 rectifié ter visant à préciser le nombre minimum d'actifs nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, cette disposition n'ayant pas vraiment de sens.
En résumé, je vous invite à voter notre amendement n° 905 de suppression des alinéas 2 à 5 et l'amendement n°908 du Gouvernement visant à créer la Conférence nationale de la souveraine alimentaire, sous réserve de l'adoption de nos trois sous-amendements nos 914, 915 et 913. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)