PROJET DE LOI
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (dossier législatif)

Après l’article 4 (priorité) (suite)

Article 5 (supprimé) (priorité) (Unification du contentieux de la commande publique)

Après l’article 5 (priorité)

Article 6 (priorité) (Faciliter les processus de vente de fonds de commerce et de cessions d'entreprises en réduisant le délai d'information préalable des salariés)

Après l’article 6 (priorité)

Après l’article 8

Article 9 (priorité) (Facilitation du recours à la médiation pour le règlement de litiges avec l'administration)

Article 10 (priorité) (Modification de dispositions pénales applicables aux chefs d'entreprise)

Article 11 (supprimé) (priorité) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour réformer le droit des contrats spéciaux)

Article 12 (priorité) (Magistrats honoraires et juges des référés)

Après l’article 12 (priorité)

Article 27 (priorité) (Évaluation des conséquences des projets de loi pour les petites et moyennes entreprises (PME))

Après l’article 27 (priorité)

Article 28 (priorité) (Constitutionnalité d'une procédure de saisie-vente)

Après l’article 28 (priorité)

Article 2 (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les démarches déclaratives des entreprises)

Après l’article 2

Article 3 (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour développer les rescrits sectoriels et la « cristallisation » des normes applicables aux entreprises)

Après l’article 3

Article 3 bis (nouveau) (Modification du régime de « silence vaut acceptation » pour les demandes formulées auprès de l'administration)

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