DISCUSSION GENERALE
- Gérald DARMANIN :
p. 1757 (texte intégral du JO) - Jérôme BASCHER :
p. 1758 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1758 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1758 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1760 (texte intégral du JO)
p. 1761 (texte intégral du JO)
p. 1762 (texte intégral du JO)
Question préalable
- Éliane ASSASSI :
p. 1763 (texte intégral du JO) - Julien BARGETON :
p. 1763 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 1764 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 1764 (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
p. 1764 (texte intégral du JO) - Henri LEROY :
p. 1764 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 1765 (texte intégral du JO) - Henri LEROY :
p. 1765 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1765 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1765 (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
p. 1766 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1766 (texte intégral du JO) - Guillaume GONTARD :
p. 1766 (texte intégral du JO) - Jean BACCI :
p. 1767 (texte intégral du JO) - Guillaume GONTARD :
p. 1767 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 1767 (texte intégral du JO) - Jérôme BASCHER :
p. 1767 (texte intégral du JO)
DISCUSSION GENERALE (suite)
- Jean Louis MASSON :
p. 1768 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1768 (texte intégral du JO) - Alain MARC :
p. 1768 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 1769 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1769 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1769 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1769 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 1769 (texte intégral du JO)
p. 1771 (texte intégral du JO)
p. 1771 (texte intégral du JO)
p. 1772 (texte intégral du JO)
p. 1772 (texte intégral du JO)
p. 1772 (texte intégral du JO)
p. 1773 (texte intégral du JO)
p. 1773 (texte intégral du JO)
p. 1774 (texte intégral du JO)
p. 1775 (texte intégral du JO)
p. 1776 (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article 1er
(expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales)- Rémy POINTEREAU :
p. 1779 (texte intégral du JO) - Brigitte MICOULEAU :
p. 1779 (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
p. 1779 (texte intégral du JO) - Patrick KANNER :
p. 1780 (texte intégral du JO) - Thomas DOSSUS :
p. 1780 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1780 (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
p. 1781 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1781 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 1782 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 1782 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1782 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1782 (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
p. 1782 (texte intégral du JO) - Sophie TAILLÉ-POLIAN :
p. 1783 (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
p. 1783 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 1783 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1783 (texte intégral du JO) - Alain MARC :
p. 1783 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1784 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1784 (texte intégral du JO) - Alain MARC :
p. 1784 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 1784 (texte intégral du JO) - Laurence HARRIBEY :
p. 1784 (texte intégral du JO)
p. 1785 (texte intégral du JO)
p. 1785 (texte intégral du JO)
p. 1786 (texte intégral du JO)
p. 1786 (texte intégral du JO)
p. 1786 (texte intégral du JO)
p. 1787 (texte intégral du JO)
p. 1787 (texte intégral du JO)
p. 1787 (texte intégral du JO)
p. 1787 (texte intégral du JO)
p. 1788 (texte intégral du JO)
p. 1788 (texte intégral du JO)
p. 1788 (texte intégral du JO)
p. 1788 (texte intégral du JO)
p. 1789 (texte intégral du JO)
p. 1789 (texte intégral du JO)
p. 1789 (texte intégral du JO)
p. 1789 (texte intégral du JO)
p. 1789 (texte intégral du JO)
p. 1790 (texte intégral du JO)
p. 1790 (texte intégral du JO)
p. 1790 (texte intégral du JO)
p. 1791 (texte intégral du JO)
p. 1791 (texte intégral du JO)
p. 1791 (texte intégral du JO)
p. 1791 (texte intégral du JO)
p. 1791 (texte intégral du JO)
p. 1792 (texte intégral du JO)
p. 1792 (texte intégral du JO)
p. 1793 (texte intégral du JO)
p. 1793 (texte intégral du JO)
p. 1793 (texte intégral du JO)
p. 1794 (texte intégral du JO)
p. 1794 (texte intégral du JO)
p. 1794 (texte intégral du JO)
p. 1794 (texte intégral du JO)
p. 1794 (texte intégral du JO)
p. 1795 (texte intégral du JO)
p. 1795 (texte intégral du JO)
p. 1795 (texte intégral du JO)
p. 1795 (texte intégral du JO)
p. 1795 (texte intégral du JO)
p. 1796 (texte intégral du JO)
p. 1796 (texte intégral du JO)
p. 1796 (texte intégral du JO)
p. 1796 (texte intégral du JO)
p. 1796 (texte intégral du JO)
p. 1796 (texte intégral du JO)
p. 1796 (texte intégral du JO)
p. 1797 (texte intégral du JO)
p. 1797 (texte intégral du JO)
p. 1797 (texte intégral du JO)
p. 1797 (texte intégral du JO)
p. 1797 (texte intégral du JO)
p. 1798 (texte intégral du JO)
p. 1798 (texte intégral du JO)
p. 1798 (texte intégral du JO)
p. 1798 (texte intégral du JO)
p. 1798 (texte intégral du JO)
p. 1798 (texte intégral du JO)
p. 1799 (texte intégral du JO)
p. 1799 (texte intégral du JO)
p. 1799 (texte intégral du JO)
p. 1799 (texte intégral du JO)
p. 1799 (texte intégral du JO)
p. 1799 (texte intégral du JO)
p. 1799 (texte intégral du JO)
p. 1799 (texte intégral du JO)
p. 1800 (texte intégral du JO)
p. 1800 (texte intégral du JO)
p. 1800 (texte intégral du JO)
p. 1800 (texte intégral du JO)
p. 1801 (texte intégral du JO)
p. 1801 (texte intégral du JO)
p. 1801 (texte intégral du JO)
p. 1801 (texte intégral du JO)
p. 1801 (texte intégral du JO)
p. 1802 (texte intégral du JO)
p. 1802 (texte intégral du JO)
p. 1802 (texte intégral du JO)
p. 1802 (texte intégral du JO)
p. 1803 (texte intégral du JO)
p. 1803 (texte intégral du JO)
p. 1803 (texte intégral du JO)
p. 1803 (texte intégral du JO)
p. 1804 (texte intégral du JO)
p. 1804 (texte intégral du JO)
p. 1804 (texte intégral du JO)
p. 1804 (texte intégral du JO)
p. 1804 (texte intégral du JO)
p. 1805 (texte intégral du JO)
p. 1805 (texte intégral du JO)
p. 1805 (texte intégral du JO)
p. 1805 (texte intégral du JO)
p. 1805 (texte intégral du JO)
p. 1807 (texte intégral du JO)
Demande de réserve
- François-Noël BUFFET :
p. 1807 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1807 (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
p. 1807 (texte intégral du JO) - Valérie BOYER :
p. 1807 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1808 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1808 (texte intégral du JO)
p. 1809 (texte intégral du JO)
p. 1809 (texte intégral du JO)
p. 1810 (texte intégral du JO)
p. 1810 (texte intégral du JO)
p. 1810 (texte intégral du JO)
p. 1810 (texte intégral du JO)
Article 1er
(expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales)- Esther BENBASSA :
p. 1811 (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
p. 1811 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1811 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1811 (texte intégral du JO) - Stéphane LE RUDULIER :
p. 1811 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1812 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1812 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 47 rectifié bis
(extension des pouvoirs de la police municipale - Coût pour les collectivités - Modalités de compensation - Rapport au Parlement)- Alexandra BORCHIO FONTIMP :
p. 1813 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1813 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1813 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 163 rectifié quater
(fichiers utilisés par la police municipale - Accès au maire - Autorisation)- Christian BILHAC :
p. 1813 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 43 rectifié bis, n° 119 rectifié, n° 158 rectifié, n° 303 rectifié, n° 44 rectifié bis et n° 45 rectifié bis
(renforcement de la sécurité - Accès à différents fichiers - Extension aux agents de la police municipale)- Alexandra BORCHIO FONTIMP :
p. 1814 (texte intégral du JO) - Brigitte MICOULEAU :
p. 1814 (texte intégral du JO) - Nathalie DELATTRE :
p. 1815 (texte intégral du JO) - Stéphane RAVIER :
p. 1815 (texte intégral du JO) - Alexandra BORCHIO FONTIMP :
p. 1816 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1816 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1816 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 118 rectifié
(activité des polices municipales - Suivi et statistiques - Détermination par arrêté du ministre de l'intérieur)- Brigitte MICOULEAU :
p. 1818 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1818 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1819 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 67 rectifié bis
(délits d'intrusions illégales dans les exploitations agricoles - Constatation par les policiers municipaux et gardes champêtres - Expérimentation)- Laurent DUPLOMB :
p. 1819 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1819 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1820 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1820 (texte intégral du JO) - Daniel GREMILLET :
p. 1820 (texte intégral du JO) - Franck MENONVILLE :
p. 1820 (texte intégral du JO) - Jean-François HUSSON :
p. 1820 (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
p. 1820 (texte intégral du JO) - Alain MARC :
p. 1820 (texte intégral du JO) - François BONHOMME :
p. 1821 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 1821 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 157 rectifié
(montée en compétence des polices municipales - Policiers municipaux ayant été gendarmes et policiers nationaux - Attribution de la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ))- Nathalie DELATTRE :
p. 1821 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1821 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1821 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 304
(agents de police municipale - Cas de force majeure - Sortie des limites de la commune - Autorisation)- Stéphane RAVIER :
p. 1821 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1822 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1822 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 152 rectifié
(maire - Procédure de transaction - Assouplissement)- Nathalie DELATTRE :
p. 1822 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1822 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1822 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 46 rectifié
(agents de police municipale - Contrôles d'identité - Autorisation)- Alexandra BORCHIO FONTIMP :
p. 1823 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1823 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1823 (texte intégral du JO)
Article 1er bis
(renforcement de l'information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune)- Rémy POINTEREAU :
p. 1823 (texte intégral du JO) - Laurence HARRIBEY :
p. 1823 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1824 (texte intégral du JO) - Claude KERN :
p. 1824 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1824 (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
p. 1824 (texte intégral du JO) - Jean-François LONGEOT :
p. 1824 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1825 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1825 (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE :
p. 1825 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 1825 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 251
(agents de la police municipale - Identification - Port de la carte professionnelle - Visibilité)- Sophie TAILLÉ-POLIAN :
p. 1825 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1825 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1826 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 209 rectifié bis
(police municipale - Mise à disposition de caméras aéroportées - Rapport au Parlement)- Henri LEROY :
p. 1826 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1826 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1826 (texte intégral du JO)
Article 2
(élargissement des manifestations sportives, récréatives et culturelles à la sécurité desquelles les agents de police municipale peuvent être affectés)- Esther BENBASSA :
p. 1826 (texte intégral du JO) - Céline BRULIN :
p. 1826 (texte intégral du JO) - Joël BIGOT :
p. 1827 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1827 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1827 (texte intégral du JO)
Article 3 (Texte non modifié par la commission)
(compétence des agents de police municipale et des gardes champêtres en matière de répression de l'ivresse publique)- Éliane ASSASSI :
p. 1827 (texte intégral du JO) - Guillaume GONTARD :
p. 1828 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 1828 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1828 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1828 (texte intégral du JO)
Article 4
(création d'une police municipale à Paris)- Pierre CHARON :
p. 1829 (texte intégral du JO) - Catherine DUMAS :
p. 1830 (texte intégral du JO) - Philippe DOMINATI :
p. 1830 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 1830 (texte intégral du JO) - Jérôme BASCHER :
p. 1831 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1831 (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
p. 1832 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1833 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1833 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 1833 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1834 (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE :
p. 1834 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1834 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 1834 (texte intégral du JO) - Philippe DOMINATI :
p. 1834 (texte intégral du JO)
p. 1835 (texte intégral du JO)
p. 1835 (texte intégral du JO)
p. 1835 (texte intégral du JO)
p. 1837 (texte intégral du JO)
p. 1837 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 56 rectifié
(article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure - Agents de la police municipale - Ajout)- Jean-Marc BOYER :
p. 1838 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1838 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1838 (texte intégral du JO)
Article 4 bis (nouveau)
(maintien de l'autorisation de port d'armes des agents chargés d'une mission de sécurité et des agents de surveillance de Paris un an après leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris)- Pierre LAURENT :
p. 1838 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1838 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1838 (texte intégral du JO)
Article 5
(facilitation de la mutualisation des polices municipales entre plusieurs communes)- Toine BOURRAT :
p. 1839 (texte intégral du JO) - Claude KERN :
p. 1840 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1840 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1840 (texte intégral du JO) - Laurent DUPLOMB :
p. 1840 (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
p. 1840 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1841 (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
p. 1841 (texte intégral du JO) - Sophie PRIMAS :
p. 1841 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 1841 (texte intégral du JO) - Jérôme BASCHER :
p. 1841 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1841 (texte intégral du JO) - Jean-Marc BOYER :
p. 1842 (texte intégral du JO) - Guy BENARROCHE :
p. 1842 (texte intégral du JO) - Michel CANÉVET :
p. 1842 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1842 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1842 (texte intégral du JO) - Christian BILHAC :
p. 1843 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1843 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1843 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CORBISEZ :
p. 1843 (texte intégral du JO) - Maryse CARRÈRE :
p. 1843 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1844 (texte intégral du JO) - Maryse CARRÈRE :
p. 1844 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 162 rectifié ter
(policiers municipaux - Mise à disposition d'une autre commune d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un EPCI limitrophe - Autorisation)- Christian BILHAC :
p. 1873 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1873 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1873 (texte intégral du JO)
Article 6 (supprimé)
(durée minimale d'engagement des agents de police municipale)- Alain RICHARD :
p. 1873 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1874 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 1875 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1875 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1875 (texte intégral du JO)
Article 6 bis A
(mise en commun temporaire d'agents de police municipale, au-delà du niveau intercommunal, pour répondre à une catastrophe naturelle ou technologique)- Jérôme DURAIN :
p. 1876 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1876 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1876 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 bis A - Amendement n° 27 rectifié ter
(gardes champêtres - Mise à disposition d'une autre commune d'un EPCI - Autorisation)- Stéphane SAUTAREL :
p. 1877 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1877 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1877 (texte intégral du JO)
Article 6 bis
(sécurisation de la création des brigades cynophiles de police municipale)- Michelle MEUNIER :
p. 1878 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1878 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1878 (texte intégral du JO)
Article 6 ter (Texte non modifié par la commission)
(suppression de l'avis de la commission consultative des polices municipales préalablement à l'inspection d'un service de police municipale)- Jérôme DURAIN :
p. 1878 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1879 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1879 (texte intégral du JO)
Article 6 quater A (nouveau)
(systématisation des conventions de coordination et renforcement de leur contenu)- Alain RICHARD :
p. 1879 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1879 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1880 (texte intégral du JO) - Gisèle JOURDA :
p. 1880 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1880 (texte intégral du JO)
Article 6 quater B (nouveau)
(composition et compétences de la commission consultative des polices municipales)- Laurence HARRIBEY :
p. 1881 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1881 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1881 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 quater B - Amendement n° 288 rectifié
(agents de la fonction publique territoriale des catégories A et B - Assermentation spécifique pour exercer en tant que gardes champêtres - Autorisation)- Jérôme DURAIN :
p. 1881 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1881 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1881 (texte intégral du JO)
Article 6 quater (supprimé)
(utilisation d'appareils photographiques par les gardes champêtres)- Guy BENARROCHE :
p. 1881 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1882 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1882 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 184 rectifié bis
(audition « libre » d'une personne suspectée - Dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale - Extension aux procédures diligentées par les gardes champêtres)- Jean BACCI :
p. 1882 (texte intégral du JO) - Thani MOHAMED SOILIHI :
p. 1883 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1883 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1883 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 2 rectifié bis et n° 183 rectifié bis
(gardes champêtres - Délai de transmission des procès-verbaux - Modification)- Jean BACCI :
p. 1883 (texte intégral du JO) - Thani MOHAMED SOILIHI :
p. 1883 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1883 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1883 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 34 rectifié bis, n° 1 rectifié bis et n° 182 rectifié bis
(gardes champêtres - Compétences en matière de mise en fourrière - Clarification)- Valérie BOYER :
p. 1884 (texte intégral du JO) - Jean BACCI :
p. 1884 (texte intégral du JO) - Thani MOHAMED SOILIHI :
p. 1885 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1885 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1885 (texte intégral du JO) - Valérie BOYER :
p. 1885 (texte intégral du JO) - Marc LAMÉNIE :
p. 1885 (texte intégral du JO) - Philippe MOUILLER :
p. 1885 (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
p. 1885 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1886 (texte intégral du JO) - Valérie BOYER :
p. 1886 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 quater - Amendement n° 235
(instance de contrôle des agents de la sécurité publique et des politiques de sécurité publique - Opportunité de création - Rapport au Parlement)- Éliane ASSASSI :
p. 1886 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1886 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1886 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 334
(agents de police municipale - Équipement dissuasif - Usage autorisé)- Gérald DARMANIN :
p. 1886 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1887 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 19 rectifié bis
(agents de police municipale - Formation initiale - Exception)- Michel CANÉVET :
p. 1887 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1887 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1887 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 30 rectifié
(maires et leurs adjoints - Pouvoirs en matière de verbalisation - Information - Amélioration)- Claude KERN :
p. 1888 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1888 (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
p. 1888 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1888 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 153 rectifié bis
(agents de surveillance de la voie publique (ASVP) - Activité - Recentrage)- Maryse CARRÈRE :
p. 1888 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 120 rectifié
(agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et autres agents - Infractions liées à la propriété - Verbalisation)- Brigitte MICOULEAU :
p. 1889 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1889 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1889 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 97 rectifié bis
(maintenance des automates bancaires - Nouvelle activité de sécurité privée - Création)- Étienne BLANC :
p. 1889 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1890 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1890 (texte intégral du JO)
Article 7
(encadrement de la sous-traitance)- Éliane ASSASSI :
p. 1891 (texte intégral du JO) - Guy BENARROCHE :
p. 1891 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1891 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1891 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 1891 (texte intégral du JO) - Sabine VAN HEGHE :
p. 1892 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1892 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1892 (texte intégral du JO) - Pascal SAVOLDELLI :
p. 1892 (texte intégral du JO) - Laurence HARRIBEY :
p. 1893 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1893 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1893 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 1893 (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
p. 1893 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 1894 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1894 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1894 (texte intégral du JO)
Article 8
(habilitation de certains agents du CNAPS à constater par procès-verbal une infraction et à recueillir ou relever l'identité de son auteur présumé)- Laurence COHEN :
p. 1895 (texte intégral du JO) - Guy BENARROCHE :
p. 1895 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1895 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1896 (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
p. 1896 (texte intégral du JO) - Guy BENARROCHE :
p. 1896 (texte intégral du JO)
Article 8 bis
(pénalités financières pour les personnes physiques salariées)- Gérald DARMANIN :
p. 1896 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1896 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1897 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 1897 (texte intégral du JO)
Article 9
(publicité des sanctions disciplinaires les plus graves)- Serge BABARY :
p. 1897 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1898 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1898 (texte intégral du JO)
Article 10
(liste des infractions incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité et ajout de nouvelles conditions)- Didier MARIE :
p. 1898 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1899 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1899 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 1899 (texte intégral du JO) - Alexandra BORCHIO FONTIMP :
p. 1899 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1900 (texte intégral du JO) - Philippe MOUILLER :
p. 1900 (texte intégral du JO) - Laurent BURGOA :
p. 1900 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1900 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 1900 (texte intégral du JO) - Pascal SAVOLDELLI :
p. 1900 (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
p. 1901 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1901 (texte intégral du JO) - Monique LUBIN :
p. 1901 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1901 (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
p. 1902 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1902 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 1902 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1902 (texte intégral du JO) - Pascal SAVOLDELLI :
p. 1902 (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
p. 1902 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 1903 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1903 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1903 (texte intégral du JO)
Article 11 (supprimé)
(conditions de délivrance d'un agrément dirigeant)- Laurence COHEN :
p. 1904 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1904 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1904 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 1904 (texte intégral du JO)
Article 11 bis
(soumission des dirigeants des établissements secondaires à l'obtention d'un agrément)- Dany WATTEBLED :
p. 1905 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1905 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1905 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° 191 rectifié
(acteurs de la sécurité privée - Proposition d'offres complémentaires de service - Autorisation)- Serge BABARY :
p. 1906 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1906 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1906 (texte intégral du JO)
Article 12 (Texte non modifié par la commission)
(circonstance aggravante pour violences commises par ou à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité et nouveau délit de menaces ou d'actes d'intimidation)- Pascal SAVOLDELLI :
p. 1906 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 1906 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1907 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1907 (texte intégral du JO) - Guy BENARROCHE :
p. 1907 (texte intégral du JO)
Article 13
(éléments d'identification communs des tenues portées par les agents)- Cécile CUKIERMAN :
p. 1907 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1907 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1908 (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
p. 1908 (texte intégral du JO)
Article 14 (Texte non modifié par la commission)
(missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes)- Pascal SAVOLDELLI :
p. 1908 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 1908 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1909 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1909 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 1909 (texte intégral du JO) - Marc LAMÉNIE :
p. 1909 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 1909 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 384 rectifié bis,
(agents de surveillance des Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS) et Groupement interquartiers de tranquillité et de sûreté (GITES) - Capacité d'action - Renforcement)- Gérald DARMANIN :
p. 1910 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1910 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 1910 (texte intégral du JO)
Article 18 (Texte non modifié par la commission)
(suppression de l'habilitation spécifique et de l'agrément pour réaliser des palpations de sécurité)- Laurence COHEN :
p. 1911 (texte intégral du JO) - Guy BENARROCHE :
p. 1912 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 1912 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1912 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1913 (texte intégral du JO) - Jérôme BASCHER :
p. 1913 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1913 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 18 rectifié et n° 26 rectifié bis
(activités de surveillance à distance - Extension à la protection des personnes hors de leur domicile)- Daniel CHASSEING :
p. 1914 (texte intégral du JO) - Laure DARCOS :
p. 1914 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1914 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1914 (texte intégral du JO) - Laure DARCOS :
p. 1915 (texte intégral du JO) - Daniel CHASSEING :
p. 1915 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 369
(agents de sécurité incendie - Dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure - Applicabilité)- Loïc HERVÉ :
p. 1915 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1915 (texte intégral du JO)
Article 19 bis (Texte non modifié par la commission)
(autorisation accordée aux agents de sécurité privée de détecter les drones aux abords des biens dont ils ont la garde)- Jérôme DURAIN :
p. 1916 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1916 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1916 (texte intégral du JO)
Article 19 ter (Texte non modifié par la commission)
(encadrement des modalités d'exercice de l'activité cynotechnique privée de pré-détection d'explosifs)- Thani MOHAMED SOILIHI :
p. 1917 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1917 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1918 (texte intégral du JO)
Article 19 quater (Texte non modifié par la commission)
(habilitation à prendre par ordonnance toute mesure visant à adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du CNAPS)- Pascal SAVOLDELLI :
p. 1918 (texte intégral du JO) - Laurence HARRIBEY :
p. 1918 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1918 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1919 (texte intégral du JO) - Pascal SAVOLDELLI :
p. 1919 (texte intégral du JO) - Laurent BURGOA :
p. 1919 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1919 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 215 rectifié
(conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - Composition - Défenseur des droits ou l'un de ses délégués - Ajout)- Pascal SAVOLDELLI :
p. 1919 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1920 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1920 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 292 rectifié ter
(conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - Représentants des salariés - Ajout)- Gisèle JOURDA :
p. 1920 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1920 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1920 (texte intégral du JO)
Article 19 quinquies (Texte non modifié par la commission)
(habilitation à prendre par ordonnance toute mesure relative aux modalités de formation, d'examen et d'obtention des certifications professionnelles et aux conditions d'exercice et contrôle des activités de formation)- Pascal SAVOLDELLI :
p. 1921 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1921 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1921 (texte intégral du JO) - Guy BENARROCHE :
p. 1921 (texte intégral du JO) - Jean-Claude TISSOT :
p. 1922 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1922 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1922 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 quinquies - Amendement n° 310 rectifié
(conseil national des activités privées de sécurité - Transformation en une direction du ministère de l'intérieur - Intérêt - Rapport au Parlement)- Stéphane RAVIER :
p. 1922 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1922 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1922 (texte intégral du JO) - Pascal SAVOLDELLI :
p. 1922 (texte intégral du JO)
Article 20
(extension aux agents de police municipale de la possibilité de visionner certaines images des systèmes de vidéoprotection)- Éliane ASSASSI :
p. 1923 (texte intégral du JO) - Laurence HARRIBEY :
p. 1923 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1924 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1924 (texte intégral du JO) - Jérôme BASCHER :
p. 1924 (texte intégral du JO) - Pascal SAVOLDELLI :
p. 1924 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 1924 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GRAND :
p. 1925 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 1925 (texte intégral du JO) - Jérôme BASCHER :
p. 1925 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1925 (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
p. 1925 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 1925 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 1926 (texte intégral du JO) - Philippe MOUILLER :
p. 1926 (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
p. 1926 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 1926 (texte intégral du JO) - Jérôme BASCHER :
p. 1926 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 1926 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 1926 (texte intégral du JO) - Laurence HARRIBEY :
p. 1927 (texte intégral du JO) - Jérôme BASCHER :
p. 1927 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 1927 (texte intégral du JO) - Marc LAMÉNIE :
p. 1927 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1927 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 1927 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 1927 (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
p. 1928 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1928 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1928 (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
p. 1929 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1929 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1929 (texte intégral du JO) - Alain MARC :
p. 1929 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 1930 (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 20 - Amendement n° 341
(régime de la vidéoprotection - Modifications - Demande d'habilitation du Gouvernement)- Gérald DARMANIN :
p. 1930 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1930 (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 20 - Amendements n° 330 rectifié bis et n° 359
(centres de rétention administrative (CRA) - Prévention des risques (suicide, agression...) - Dispositif de vidéosurveillance)- Alain RICHARD :
p. 1931 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1932 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1932 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 1932 (texte intégral du JO)
p. 1933 (texte intégral du JO)
p. 1933 (texte intégral du JO)
p. 1933 (texte intégral du JO)
p. 1933 (texte intégral du JO)
Article 20 bis A
(élargissement des possibilités de mutualisation des équipements communaux de vidéoprotection)- Gérald DARMANIN :
p. 1935 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1935 (texte intégral du JO) - Jérôme BASCHER :
p. 1935 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 20 bis A - Amendement n° 5 rectifié
(parlementaires français - Droit de visite des centres de vidéoprotection)- Philippe FOLLIOT :
p. 1936 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1936 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1936 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 1937 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 20 bis A - Amendement n° 21 rectifié octies
(vidéoverbalisation des dépôts sauvages de déchets - Autorisation)- Philippe MOUILLER :
p. 1937 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1937 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1938 (texte intégral du JO) - Philippe MOUILLER :
p. 1938 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 20 bis A - Amendement n° 20 rectifié nonies
(dépôts sauvages d'ordures - Policiers municipaux - Vidéoverbalisation - Autorisation)- Philippe MOUILLER :
p. 1938 (texte intégral du JO)
Article 20 bis (supprimé)
(élargissement des possibilités de déport d'images de vidéosurveillance depuis certains immeubles collectifs d'habitation)- Gérald DARMANIN :
p. 1939 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1939 (texte intégral du JO) - Laurent BURGOA :
p. 1939 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 1940 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1940 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 1940 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 1940 (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
p. 1940 (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE :
p. 1940 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1940 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1941 (texte intégral du JO) - Jérôme BASCHER :
p. 1941 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1941 (texte intégral du JO) - Philippe FOLLIOT :
p. 1941 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 1941 (texte intégral du JO)
Article 20 ter
(possibilité de visionnage des images de vidéoprotection par les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF)- Cécile CUKIERMAN :
p. 1942 (texte intégral du JO) - Angèle PRÉVILLE :
p. 1942 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1942 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1943 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1943 (texte intégral du JO)
Article 21
(nouvelles finalités et modalités d'utilisation des caméras mobiles pour les policiers, gendarmes et agents de police municipale)- Esther BENBASSA :
p. 1944 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 1944 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1944 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1945 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 1945 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 1945 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 1946 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1946 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1946 (texte intégral du JO) - Guillaume GONTARD :
p. 1947 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 1947 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1947 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 1947 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 1947 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1948 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1948 (texte intégral du JO) - Jean-Yves ROUX :
p. 1948 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 248
(recours aux caméras individuelles - Autorisation étendue aux agents de sécurité privée)- Philippe DOMINATI :
p. 1949 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1949 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1949 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 364
(recours aux caméras individuelles - Autorisation expérimentale aux gardes champêtres)- Gérald DARMANIN :
p. 1950 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1950 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 231
(ministère de l'intérieur - Équipement en aéronefs - Rapport au Parlement)- Pascal SAVOLDELLI :
p. 1950 (texte intégral du JO)
Article 22
(création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones))- Pascal SAVOLDELLI :
p. 1952 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 1952 (texte intégral du JO) - Thierry COZIC :
p. 1952 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1952 (texte intégral du JO) - Sophie TAILLÉ-POLIAN :
p. 1952 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1953 (texte intégral du JO) - Jérôme BASCHER :
p. 1953 (texte intégral du JO) - Marc LAMÉNIE :
p. 1953 (texte intégral du JO) - Sophie TAILLÉ-POLIAN :
p. 1953 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 1953 (texte intégral du JO) - Pascal SAVOLDELLI :
p. 1954 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GRAND :
p. 1954 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 1954 (texte intégral du JO) - Jérôme BASCHER :
p. 1954 (texte intégral du JO) - Angèle PRÉVILLE :
p. 1954 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1955 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 1956 (texte intégral du JO) - Philippe MOUILLER :
p. 1956 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1956 (texte intégral du JO) - Jérôme BASCHER :
p. 1957 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1968 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 1968 (texte intégral du JO) - Guillaume GONTARD :
p. 1968 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 1968 (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
p. 1969 (texte intégral du JO) - Stéphane RAVIER :
p. 1969 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 1969 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1969 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 1970 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1970 (texte intégral du JO) - Guillaume GONTARD :
p. 1970 (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
p. 1970 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 1971 (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
p. 1971 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1971 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1971 (texte intégral du JO)
p. 1972 (texte intégral du JO)
p. 1972 (texte intégral du JO)
p. 1972 (texte intégral du JO)
p. 1973 (texte intégral du JO)
p. 1973 (texte intégral du JO)
p. 1973 (texte intégral du JO)
p. 1973 (texte intégral du JO)
p. 1973 (texte intégral du JO)
p. 1974 (texte intégral du JO)
p. 1974 (texte intégral du JO)
p. 1974 (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
- Patrick KANNER :
p. 1974 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 1974 (texte intégral du JO)
Article 22
(création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones))- Esther BENBASSA :
p. 1974 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 1974 (texte intégral du JO) - Sophie TAILLÉ-POLIAN :
p. 1975 (texte intégral du JO) - Philippe PEMEZEC :
p. 1975 (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
p. 1975 (texte intégral du JO) - Mathieu DARNAUD :
p. 1976 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 1976 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1977 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1977 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 1977 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 130 rectifié et n° 291 rectifié bis
(reconnaissance faciale pour identifier les individus sans leur consentement - Traitement automatisé - Moratoire d'interdiction)- Guillaume GONTARD :
p. 1977 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 1978 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1978 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1978 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 1978 (texte intégral du JO) - Guillaume GONTARD :
p. 1979 (texte intégral du JO)
Article 22 bis
(création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras embarquées dans les véhicules des forces de l'ordre et des services de secours)- Éliane ASSASSI :
p. 1979 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 1980 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1980 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1980 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 1980 (texte intégral du JO) - Guillaume GONTARD :
p. 1980 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1981 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1981 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 1981 (texte intégral du JO) - Jérôme BASCHER :
p. 1981 (texte intégral du JO) - Guillaume GONTARD :
p. 1981 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 1981 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1982 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1982 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 1982 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° 177 rectifié
(traitement des données issues de la vidéosurveillance - CNIL - Contrôle)- Maryse CARRÈRE :
p. 1982 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1982 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1983 (texte intégral du JO) - Maryse CARRÈRE :
p. 1983 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° 385
(opérations de police en mer - Utilisation de caméras aéroportées embarquées et individuelles - Facilitation et sécurisation)- Gérald DARMANIN :
p. 1983 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1983 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1984 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 23 - Amendement n° 66 rectifié
(sécurité publique des communes jusqu'à 50 000 habitants - Compétence de la gendarmerie - Autorisation)- Gisèle JOURDA :
p. 1984 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1984 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1984 (texte intégral du JO) - Henri LEROY :
p. 1985 (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
p. 1985 (texte intégral du JO) - Gisèle JOURDA :
p. 1985 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 23 - Amendement n° 65 rectifié
(communes de moins de 50 000 habitants - Gendarmerie nationale - Renfort des actions de la police nationale - Dérogation)- Gisèle JOURDA :
p. 1986 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1986 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1986 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 23 - Amendement n° 290 rectifié
(corps d'inspection des forces de l'ordre nationales - Réforme urgente de leurs organisation et fonctionnement - Rapport au Parlement)- Didier MARIE :
p. 1986 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1987 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1987 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 1987 (texte intégral du JO)
Article 23
(suppression des crédits de réduction de peine en cas d'infractions commises à l'encontre d'élus et de certains détenteurs de l'autorité publique)- Marc LAMÉNIE :
p. 1988 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 1988 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 1989 (texte intégral du JO) - Pascal SAVOLDELLI :
p. 1989 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 1989 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 1990 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1990 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 1990 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1990 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 1991 (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
p. 1991 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 1992 (texte intégral du JO) - Alexandra BORCHIO FONTIMP :
p. 1992 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1992 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1992 (texte intégral du JO) - Pierre-Antoine LEVI :
p. 1992 (texte intégral du JO)
p. 1993 (texte intégral du JO)
p. 1993 (texte intégral du JO)
p. 1993 (texte intégral du JO)
p. 1993 (texte intégral du JO)
p. 1993 (texte intégral du JO)
p. 1993 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 37 rectifié
(crimes et délits commis contre les policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, policiers municipaux ou agents des douanes - Dispositif des peines minimales de privation de liberté - Mise en place)- Valérie BOYER :
p. 1994 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 1994 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 38 rectifié
(protection des agents de la gendarmerie et de la police nationales - Identification par leur numéro d'immatriculation administrative - Extension à toutes les procédures portant sur un crime ou sur délit)- Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1995 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1995 (texte intégral du JO) - Valérie BOYER :
p. 1995 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 91 rectifié
(personnes dépositaires de l'autorité publique - Protection pénale - Consolidation - Extension à leurs proches)- Roger KAROUTCHI :
p. 1995 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1995 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1996 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 165 rectifié, n° 101 rectifié, n° 59 rectifié et n° 284 rectifié
(principe d'anonymat - Extension aux témoins des infractions et agressions envers les policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers)- Maryse CARRÈRE :
p. 1996 (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE :
p. 1996 (texte intégral du JO) - Dany WATTEBLED :
p. 1996 (texte intégral du JO) - Patrick KANNER :
p. 1996 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1997 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1997 (texte intégral du JO) - Maryse CARRÈRE :
p. 1997 (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE :
p. 1997 (texte intégral du JO) - Gisèle JOURDA :
p. 1997 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 49 rectifié
(exécution des peines - Apologie et provocation à des actes terroristes - Modalités)- Stéphane LE RUDULIER :
p. 1998 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 1998 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 1998 (texte intégral du JO)
Article 24
(diffusion du visage ou de tout élément permettant l'identification d'un fonctionnaire de police, d'un militaire de la gendarmerie ou d'un policier municipal)- Esther BENBASSA :
p. 1998 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 1999 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GRAND :
p. 1999 (texte intégral du JO) - Patrick KANNER :
p. 1999 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
p. 2000 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 2000 (texte intégral du JO) - Marc LAMÉNIE :
p. 2000 (texte intégral du JO) - Thomas DOSSUS :
p. 2000 (texte intégral du JO) - Thierry COZIC :
p. 2001 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 2001 (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
p. 2001 (texte intégral du JO) - Sophie TAILLÉ-POLIAN :
p. 2001 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 2002 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 2002 (texte intégral du JO) - Laurence HARRIBEY :
p. 2002 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2003 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 2003 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 2003 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 2003 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 2004 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2004 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2004 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
p. 2004 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 2005 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 2005 (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
p. 2005 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GRAND :
p. 2006 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 2006 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2006 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2006 (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
p. 2006 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GRAND :
p. 2007 (texte intégral du JO) - Jean-Yves ROUX :
p. 2007 (texte intégral du JO) - Dany WATTEBLED :
p. 2007 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2007 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2007 (texte intégral du JO)
p. 2008 (texte intégral du JO)
p. 2008 (texte intégral du JO)
p. 2008 (texte intégral du JO)
p. 2008 (texte intégral du JO)
p. 2008 (texte intégral du JO)
p. 2009 (texte intégral du JO)
p. 2009 (texte intégral du JO)
p. 2009 (texte intégral du JO)
p. 2009 (texte intégral du JO)
p. 2009 (texte intégral du JO)
p. 2010 (texte intégral du JO)
p. 2010 (texte intégral du JO)
p. 2010 (texte intégral du JO)
p. 2010 (texte intégral du JO)
p. 2010 (texte intégral du JO)
p. 2010 (texte intégral du JO)
p. 2010 (texte intégral du JO)
p. 2010 (texte intégral du JO)
p. 2010 (texte intégral du JO)
p. 2011 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 233
(maintien de l'ordre dans le cadre des manifestations - Articulation des forces de sécurité intérieure - Alternatives possibles - Rapport au Parlement)- Pascal SAVOLDELLI :
p. 2011 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2011 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2011 (texte intégral du JO)
Article 25 (Texte non modifié par la commission)
(autorisation de port d'armes pour les policiers et gendarmes hors service pour l'accès à un établissement recevant du public)- Thomas DOSSUS :
p. 2011 (texte intégral du JO) - Sylvie ROBERT :
p. 2012 (texte intégral du JO) - Laurent LAFON :
p. 2012 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 2013 (texte intégral du JO) - Laurent LAFON :
p. 2013 (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
p. 2013 (texte intégral du JO) - Guy BENARROCHE :
p. 2013 (texte intégral du JO) - Jean-Yves ROUX :
p. 2013 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2014 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2014 (texte intégral du JO) - Laure DARCOS :
p. 2015 (texte intégral du JO) - Valérie BOYER :
p. 2015 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2016 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2016 (texte intégral du JO) - Stéphane RAVIER :
p. 2016 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 2016 (texte intégral du JO) - Patrick CHAIZE :
p. 2016 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2017 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2017 (texte intégral du JO) - Patrick CHAIZE :
p. 2017 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 13
(agents de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale - Usage de leurs armes)- Antoine LEFÈVRE :
p. 2017 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2017 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2017 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 39 rectifié
(militaires d'active - Port d'armes individuelles de service - Modalités)- Valérie BOYER :
p. 2018 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2018 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 2018 (texte intégral du JO) - Philippe TABAROT :
p. 2018 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2018 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 234 et n° 187
(opérations de maintien de l'ordre - Lanceurs de balles de défense et des grenades de désencerclement - Interdiction)- Laurence COHEN :
p. 2019 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 2019 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2019 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2019 (texte intégral du JO) - Guillaume GONTARD :
p. 2019 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 350
(policiers et gendarmes - Protection fonctionnelle dans le cadre de l'audition libre - Extension)- Gérald DARMANIN :
p. 2020 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2020 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 353 rectifié, n° 207 rectifié quinquies et n° 210 rectifié sexies
(réserve opérationnelle de la police nationale - Modernisation)- Gérald DARMANIN :
p. 2022 (texte intégral du JO) - Annick BILLON :
p. 2024 (texte intégral du JO) - Henri LEROY :
p. 2025 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2025 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2025 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 308
(forces de l'ordre - Usage d'une arme dans l'exercice des fonctions - Présomption de légitime défense)- Stéphane RAVIER :
p. 2025 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2025 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2025 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 241
(autorité indépendante pour chaque corps de métier disposant de prérogatives de sécurité publique - Mission de contrôle - Opportunité de création - Rapport au Parlement)- Pierre LAURENT :
p. 2026 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2026 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2026 (texte intégral du JO)
Mise au point au sujet d'un vote
- Antoine LEFÈVRE :
p. 2026 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 137
(opérateurs de transport - Missions de sûreté - Appel à leurs services internes de sûreté ou à une entreprise de sécurité privée - Autorisation)- Philippe TABAROT :
p. 2026 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2027 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2027 (texte intégral du JO) - Philippe TABAROT :
p. 2027 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 138 et n° 139
(agents de sûreté et/ou police municipale - Missions dans les transports en commun - Accès aux fichiers de documents d'identité)- Philippe TABAROT :
p. 2028 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2028 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2029 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 140
(agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF - Palpations de sécurité dites « préventives »)- Philippe TABAROT :
p. 2029 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2029 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2029 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 141
(agents de sûreté - Missions dans les transports en commun - Accès aux fichiers des documents d'identité - Modalités)- Philippe TABAROT :
p. 2030 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2030 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2030 (texte intégral du JO)
Article 28 bis A (Texte non modifié par la commission)
(enquêtes administratives préalables au recrutement et à l'affectation de certains personnels de gestionnaires d'infrastructures)- Gérard LAHELLEC :
p. 2030 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2030 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2030 (texte intégral du JO) - Nadine BELLUROT :
p. 2031 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2031 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2031 (texte intégral du JO) - Laure DARCOS :
p. 2031 (texte intégral du JO) - Jérôme BASCHER :
p. 2031 (texte intégral du JO)
p. 2032 (texte intégral du JO)
p. 2032 (texte intégral du JO)
Article 28 bis
(expérimentation autorisant certaines entreprises de transport à faire usage de caméras embarquées pour prévenir les accidents)- Gérard LAHELLEC :
p. 2032 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2032 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2032 (texte intégral du JO) - Jean-Michel HOULLEGATTE :
p. 2033 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2033 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2033 (texte intégral du JO)
Article 28 ter
(transmission aux forces de sécurité intérieure des images issues de la vidéoprotection dans les réseaux de transport publics de voyageurs)- Gérard LAHELLEC :
p. 2033 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2033 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2033 (texte intégral du JO) - Dany WATTEBLED :
p. 2034 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2034 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2034 (texte intégral du JO)
Article 28 quater A (nouveau)
(amélioration du dispositif de fiabilisation des données de recouvrement des amendes en cas d'infraction à la police des transports)- Étienne BLANC :
p. 2034 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2035 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2035 (texte intégral du JO)
Article 28 quinquies
(pérennisation de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP)- Gérard LAHELLEC :
p. 2036 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2036 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2036 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 28 quinquies - Amendement n° 142
(agents de sécurité privée opérant pour un opérateur de transport - Utilisation de caméras mobiles - Autorisation)- Jérôme BASCHER :
p. 2036 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2036 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2037 (texte intégral du JO)
Article 28 sexies (nouveau)
(relance de l'expérimentation visant à permettre aux agents assermentés des entreprises de transport de disposer de caméras piétons)- Thani MOHAMED SOILIHI :
p. 2037 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2037 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2037 (texte intégral du JO)
Article 29
(simplification des modalités de contrôle d'alcoolémie au volant)- Thani MOHAMED SOILIHI :
p. 2038 (texte intégral du JO) - Michel CANÉVET :
p. 2038 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2038 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2038 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 2039 (texte intégral du JO) - Michel CANÉVET :
p. 2039 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° 327 rectifié bis, n° 194 rectifié bis et n° 312 rectifié bis
(agents de police municipale et gardes champêtres - Contrôle d'absorption de substances stupéfiantes - Autorisation)- Alain RICHARD :
p. 2039 (texte intégral du JO) - Christian KLINGER :
p. 2039 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 2040 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2040 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2040 (texte intégral du JO)
Article 29 bis
(extension des prérogatives de constat d'infraction des gardes particuliers assermentés)- Gérard LAHELLEC :
p. 2040 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 2040 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2041 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2041 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 160 rectifié
(gardes particuliers assermentés - Procès-verbaux - Délai de transmission - Modification)- Nathalie DELATTRE :
p. 2041 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2041 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2041 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 159 rectifié bis
(gardes particuliers - Verbalisation des circulations et stationnements interdits - Extension aux espaces naturels non boisés)- Nathalie DELATTRE :
p. 2041 (texte intégral du JO) - Loïc HERVÉ :
p. 2041 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2041 (texte intégral du JO)
Article 30 A
(amélioration de la traçabilité de la vente des artifices pyrotechniques aux particuliers)- Gérald DARMANIN :
p. 2042 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2042 (texte intégral du JO)
Article 30
(délictualisation de l'achat et de la vente d'articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la réglementation spécialisée)- Antoine LEFÈVRE :
p. 2043 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2043 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2043 (texte intégral du JO) - Stéphane RAVIER :
p. 2043 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2044 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2044 (texte intégral du JO)
Article 30 bis
(extension de l'obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance)- Rémy POINTEREAU :
p. 2044 (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
p. 2044 (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
p. 2044 (texte intégral du JO) - Guy BENARROCHE :
p. 2045 (texte intégral du JO) - Rémy POINTEREAU :
p. 2045 (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
p. 2045 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2045 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2045 (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
p. 2045 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 2045 (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
p. 2045 (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
p. 2046 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 2046 (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
p. 2046 (texte intégral du JO) - Ronan DANTEC :
p. 2046 (texte intégral du JO) - Guy BENARROCHE :
p. 2046 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 bis - Amendement n° 29 rectifié
(maire - Diagnostic des problématiques de sûreté et de sécurité de sa commune - Demande à la police et à la gendarmerie)- Laurent LAFON :
p. 2046 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2046 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2047 (texte intégral du JO) - Laurent LAFON :
p. 2047 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 bis - Amendement n° 343
(accès aux formations pour devenir artificier et boutefeu - Régime d'autorisation préalable - Instauration)- Gérald DARMANIN :
p. 2047 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2047 (texte intégral du JO)
Article 30 ter (supprimé)
(possibilité de créer un groupe local de traitement de la délinquance dans les communes dotées d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance)- Guy BENARROCHE :
p. 2047 (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
p. 2048 (texte intégral du JO) - Catherine CONCONNE :
p. 2048 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2048 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2048 (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
p. 2048 (texte intégral du JO) - Catherine CONCONNE :
p. 2048 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 ter - Amendement n° 179
(pouvoirs des policiers municipaux - Parties communes des immeubles à usage d'habitation - Délit flagrant - Clarification)- Antoine LEFÈVRE :
p. 2049 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2049 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2049 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 ter - Amendement n° 224
(code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales de janvier 2014 - Améliorations - Rapport au Parlement)- Éliane ASSASSI :
p. 2049 (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2049 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2049 (texte intégral du JO)
Article 31 (Texte non modifié par la commission)
(diverses coordinations outre-mer dans le code de la sécurité intérieure)- Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2052 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2052 (texte intégral du JO)
Article 31 ter (Texte non modifié par la commission)
(diverses coordinations outre-mer dans le code de la route)- Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2053 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2053 (texte intégral du JO)
Article 31 quater (Texte non modifié par la commission)
(coordination relative à l'application de la loi du 29 juillet 1881 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)- Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2053 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2053 (texte intégral du JO)
Article 31 quinquies (Texte non modifié par la commission)
(coordinations outre-mer dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité)- Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2053 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2053 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 31 quinquies - Amendement n° 225
(nouveau Schéma national du maintien de l'ordre - Bilan - Rapport au Parlement)- Éliane ASSASSI :
p. 2054 (texte intégral du JO)
Intitulé de la proposition de loi
- Marc-Philippe DAUBRESSE :
p. 2054 (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
p. 2054 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2054 (texte intégral du JO) - Guy BENARROCHE :
p. 2054 (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
p. 2054 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 2054 (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
p. 2055 (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Alain RICHARD :
p. 2055 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 2055 (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
p. 2055 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 2056 (texte intégral du JO) - Dany WATTEBLED :
p. 2056 (texte intégral du JO) - Philippe MOUILLER :
p. 2056 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 2056 (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
p. 2056 (texte intégral du JO) - Gérald DARMANIN :
p. 2056 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 2056 (texte intégral du JO)