M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 140, présenté par MM. Tabarot et Menonville, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Longeot et Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Belin et Rapin, Mme Dumont, M. Charon, Mme Gruny, MM. Le Rudulier, Bascher et J.M. Arnaud, Mme Imbert et MM. Savary, Longuet, H. Leroy et J.B. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2251-9 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. En l’absence d’arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
« Si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, les agents mentionnés à l’alinéa précédent peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité en l’absence de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou de périmètre de protection. »
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot. Au regard de la nature de la criminalité – agressions avec armes – et de la menace terroriste, il conviendrait de faciliter et de rendre plus efficiente la mise en œuvre des palpations préventives par les services de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF ou par le groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) de la RATP, en supprimant les exigences d’habilitation et d’agrément, ainsi qu’en permettant un recours à ces palpations, avec le consentement exprès des personnes, en dehors de tout arrêté, dès lors qu’il est constaté sur la base d’éléments objectifs qu’une personne est susceptible de détenir un objet présentant un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.
Ainsi, les exigences d’agrément et d’habilitation paraissent superflues au regard du niveau de formation des agents du GPSR et des nombreux contrôles dont ils font l’objet.
Actuellement, pour les vols à la tire, les agents du GPSR sont soumis à une liste exhaustive de stations où les palpations peuvent être pratiquées. Si les délinquants se déplacent dans une station voisine non prévue dans l’arrêté, cette prérogative ne pourra pas être mise en œuvre.
Dans un souci d’efficacité dans la mise en place de cette mesure, qui répond plus que d’autres à un sujet de sécurité publique, il convient, à travers cet amendement, de faciliter la mise en œuvre de ces palpations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Une telle extension des prérogatives des agents de la RATP et de la SNCF ne nous semble pas opportune, d’autant que plus aucune garantie aux conditions d’exercice de ces missions n’est prévue dans cet amendement.
Les prérogatives des agents de la SUGE et du GPSR doivent être restreintes dans le temps et dans l’espace. Ces propositions nous semblent aller beaucoup trop loin : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 141, présenté par MM. Tabarot et Menonville, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Longeot et Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Belin et Rapin, Mme Dumont, MM. Klinger et Charon, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Le Rudulier, Bascher et J.M. Arnaud, Mme Imbert et MM. Longuet, Savary, H. Leroy et J.B. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « son identité », la fin du deuxième alinéa du II de l’article 529-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « il est procédé selon les modalités prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports. »
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot. Cet amendement technique tend à rendre réalisables les amendements nos 138 et 139 que j’ai présentés précédemment, qui visaient à donner un droit d’accès aux fichiers des documents d’identité aux agents de sûreté assermentés et agréés des opérateurs de transport.
La mise en œuvre complète de ces dispositions suppose d’élargir les catégories de personnels visées par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et celles qui sont visées par les articles R. 611-4 à R. 611-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Il conviendrait ainsi de faire évoluer les textes et d’intégrer les agents de sûreté de la RATP et de la SNCF aux catégories de personnels pouvant accéder, dans le cadre spécifique de leur mission, aux informations figurant au sein des passeports, des cartes nationales d’identité des ressortissants français et des cartes de séjour, en réservant cependant cette faculté à ceux qui sont présents dans le PC Sûreté, par exemple.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement soulève trois problèmes.
Premièrement, sur le fond, il ressort de la jurisprudence de la commission des lois que tout accès aux fichiers doit être justifié au regard tant des prérogatives dévolues aux agents que des finalités de traitement. L’accès direct aux fichiers d’identité des agents de services internes de sécurité pose une difficulté d’ordre constitutionnel et ne saurait ainsi être envisagé.
Deuxièmement, ces agents ne sont pas autorisés à réaliser des contrôles d’identité et ne peuvent pas l’être. Dès lors, quelle utilité y aurait-il à leur donner accès aux fichiers d’identité ?
Troisièmement, cet amendement ne comporte aucune garantie d’ordre constitutionnel permettant de sécuriser la procédure.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.
M. Philippe Tabarot. Je regrette sincèrement les avis défavorables sur cette série d’amendements.
Monsieur le rapporteur, vous avez régulièrement évoqué les demandes des opérateurs de transport. Pour ma part, je vous parle également des demandes émanant des autorités organisatrices de la mobilité et des usagers, qui ne supportent plus ces situations de non-droit dans certaines gares et dans certains métros, bus ou trains. Ces dispositions auraient pu permettre de compléter la loi Savary ; elles auraient surtout aidé les acteurs de la sécurité des transports et les contrôleurs dans leur quotidien difficile.
Le secteur des transports est frappé de plein fouet par la pandémie, et la montée de l’insécurité n’incitera certainement pas nos compatriotes à reprendre les transports en commun !
Je déplore vos positions, mais elles seront certainement atténuées par les quelques avancées positives du texte apportées grâce à l’excellent travail du rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Étienne Blanc.
C’est pourquoi je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 141 est retiré.
Article 28 bis AA (nouveau)
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1631-4 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements de plus d’un million d’habitants, le représentant de l’État réunit les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants, aux fins d’élaborer et de conclure ce contrat avant le 31 décembre 2022. » – (Adopté.)
Article 28 bis A
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou d’un gestionnaire d’infrastructure ».
M. le président. L’amendement n° 86 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet article, introduit dans le texte par un amendement adopté en séance à l’Assemblée nationale, traite de questions particulièrement sensibles. Or il n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État, ce qui nous semble particulièrement problématique et justifier pleinement sa suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. À amendement de suppression de l’article, avis défavorable : c’est une jurisprudence constante de la commission des lois sur ce texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 94 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Houpert, Mmes V. Boyer, Bellurot, Noël et Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Joseph, M. Grosperrin, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Bacci, Vogel et Bonnus, Mme Lassarade, MM. Lagourgue et Louault, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Bonne et Darnaud, Mme Lopez, MM. Bascher et Genet, Mmes Gruny, Dumont et Deseyne, MM. Moga, Sido, Pemezec et Bouchet, Mmes Billon et Di Folco, MM. Rapin, del Picchia, A. Marc et Menonville, Mmes Delmont-Koropoulis et Guidez, MM. D. Laurent et Brisson, Mme Estrosi Sassone, MM. Savin, Savary et Gueret, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Raimond-Pavero et Gatel, M. Longeot, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Cuypers et de Nicolaÿ, Mme Imbert, MM. Laménie, Longuet, Boré et Le Rudulier, Mme Pluchet, M. Hingray, Mme Schalck, MM. Tabarot, H. Leroy et Détraigne, Mme Drexler, MM. Gremillet, Charon, Milon, Maurey, Meurant et Bouloux et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les emplois pouvant faire l’objet d’enquête concernent les salariés, les personnels mis à disposition et les personnels du ou des sous-traitants intervenant au sein des entreprises précitées. ».
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot. Cet amendement vise à élargir la liste des fonctions sensibles pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses peut faire l’objet d’une enquête administrative, qui permet de vérifier si son comportement est compatible avec la sûreté des personnes et des biens. Nous proposons ainsi d’élargir cette liste aux intérimaires et aux personnels des sous-traitants, pour s’assurer de la sécurisation de ces transports.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Cette mesure alourdirait considérablement la procédure de recrutement. La proposition de loi va déjà élargir le champ de ces enquêtes à 15 000 personnes, ce qui est largement suffisant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Bellurot, l’amendement n° 94 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nadine Bellurot. Non, compte tenu des explications du rapporteur, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 94 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houpert, Mmes V. Boyer, Bellurot, Noël et Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, MM. Guerriau et Grosperrin, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Bacci, Vogel et Bonnus, Mme Lassarade, MM. Lagourgue et Louault, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Bonne, Darnaud, Bascher et Genet, Mmes Gruny et Dumont, MM. Guené, Moga, Sido, Pemezec et Bouchet, Mmes Billon et Di Folco, MM. Rapin, del Picchia, A. Marc et Menonville, Mme Delmont-Koropoulis, MM. D. Laurent, Brisson et Savary, Mme Dumas, M. Burgoa, Mme Raimond-Pavero, M. Longeot, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Cuypers, de Nicolaÿ, Laménie, Longuet, Hingray et H. Leroy, Mme Drexler et MM. Gremillet, Charon, Milon et Meurant, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
ou d’un gestionnaire d’infrastructure
par les mots :
, d’un gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public unifié.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. L’article L. 114–2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions sensibles pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses peut faire l’objet d’une enquête administrative, afin de vérifier si son comportement est compatible avec la sûreté des personnes et des biens.
Cet excellent amendement, monsieur le président (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.), vise à mentionner expressément les salariés des gestionnaires d’infrastructures et du groupe unifié pour davantage de sécurité juridique, notamment dans le cadre des évolutions liées au réseau du Grand Paris et à la mise en concurrence progressive du réseau historique de la RATP.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. À la réflexion, je pense que c’est une bonne idée. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis favorable, alors que la commission avait émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Sagesse. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° 93 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mmes V. Boyer, Bellurot, Noël et Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Joseph, M. Grosperrin, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Bacci, Vogel et Bonnus, Mme Lassarade, MM. Lagourgue et Louault, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Bonne et Darnaud, Mme Lopez, MM. Bascher et Genet, Mmes Gruny et Dumont, M. Guené, Mme Deseyne, MM. Moga, Sido, Pemezec et Bouchet, Mmes Billon et Di Folco, MM. Rapin, del Picchia, A. Marc et Menonville, Mmes Delmont-Koropoulis et Guidez, MM. D. Laurent, Brisson, Savin et Savary, Mme Ventalon, M. Gueret, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Raimond-Pavero et Gatel, M. Longeot, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Cuypers, de Nicolaÿ, Laménie, Longuet, Boré et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Hingray, Tabarot et H. Leroy, Mme Drexler, MM. Gremillet, Charon, Milon, Maurey, Meurant et Bouloux et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, » sont supprimés.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher. Cet amendement n’étant pas présenté par Mme Darcos, il aura peut-être moins de succès…
M. le président. Sait-on jamais…
M. Jérôme Bascher. C’est pourtant un amendement du même tonneau : il mériterait le même traitement.
L’auteur de l’amendement, l’excellent président Karoutchi, propose que, si l’on ne peut pas reclasser un salarié dont le comportement n’est pas compatible avec une fonction sensible, celui-ci puisse être licencié sans mettre à la charge de l’entreprise une obligation préalable de recherche de reclassement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Je comprends très bien la problématique soulevée par notre collègue Bascher, mais cet amendement pose un certain nombre de difficultés.
Le reclassement d’un salarié par l’employeur est une obligation tant conventionnelle que constitutionnelle. L’amendement semble donc comporter d’importants risques juridiques.
Tout licenciement doit résulter d’une cause réelle et sérieuse. Le comportement d’un salarié, s’il s’avère incompatible avec certaines missions sensibles, peut néanmoins être compatible avec l’exercice de missions non sensibles : dans ce cas, le licenciement n’est pas fondé. Au surplus, l’enquête peut conclure à l’existence de seuls doutes, ce qui ne permet pas de justifier un licenciement pur et simple.
En observant les procès dont il est fait régulièrement état dans la presse, on s’aperçoit que les salariés licenciés sont souvent rétablis dans leurs droits… Il y a là une vraie question de principe qui se pose, mais la réalité de la jurisprudence est autre. En outre, la rédaction proposée me paraît compliquée.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Bascher, l’amendement n° 93 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jérôme Bascher. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 93 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 28 bis A, modifié.
(L’article 28 bis A est adopté.)
Article 28 bis
I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent.
Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d’assurer la prévention et l’analyse des accidents ferroviaires ainsi que la formation des personnels de conduite et de leur hiérarchie.
Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.
Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
Le public est informé, par une signalétique spécifique, de l’équipement du moyen de transport par une caméra. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.
Les modalités d’application et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
II (nouveau). – L’expérimentation prévue au I s’applique à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans.
III. – L’expérimentation prévue au présent article fait l’objet d’un bilan de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin d’évaluer l’opportunité du maintien des mesures qu’elle prévoit.
M. le président. L’amendement n° 87 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Nous ne sommes pas favorables à la démultiplication de la vidéo, en tout lieu et par tout temps. Certes, il nous est dit que l’expérimentation serait limitée au seul transport ferroviaire et précaution est prise de faire expressément référence à la CNIL. Pour autant, les garanties ne nous semblent pas suffisantes. Nous demandons donc la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Amendement de suppression de l’article : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 261 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz et Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mme Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda et Monier, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
trente
par le mot :
quinze
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte. Nous soutenons le déploiement, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, d’un système de vidéoprotection embarqué sur les matériels roulants, dont le but est d’assurer la prévention et l’analyse des accidents de transport.
Toutefois, la CNIL s’est montrée réservée sur le contenu de cet article, relevant que, « à défaut de précision, la Commission s’interroge sur les conditions ayant conduit à considérer que l’expérimentation menée devait permettre un enregistrement permanent, quand bien même l’exploitation ultérieure des images collectées par ces systèmes n’est autorisée qu’aux fins d’assurer la prévention et l’analyse des accidents de transport ».
La durée de conservation des enregistrements, fixée à trente jours, nous paraît beaucoup trop longue. C’est pourquoi nous proposons de la ramener à quinze jours.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement vise à réduire la durée d’enregistrement de trente à quinze jours seulement. Or trente jours correspondent à la durée standard de tous les autres régimes de captation d’images.
Cet article autorise les opérateurs de transport à équiper leurs véhicules de caméras embarquées afin de lutter contre les accidents, sous la forme d’une expérimentation, laquelle a été jugée utile tant par la commission des lois que par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Sur l’initiative des rapporteurs, de nouvelles garanties ont été ajoutées, et le périmètre a été réduit au seul transport ferroviaire.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement d’appel ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Houllegatte, l’amendement n° 261 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Michel Houllegatte. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 261 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 28 bis.
(L’article 28 bis est adopté.)
Article 28 ter
L’article L. 1632-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « la commission », les mots : « imminente d’une atteinte grave » sont remplacés par les mots : « d’une atteinte » ;
2° (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 88 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Nous tenons à souligner l’effort qui a été fait par la commission pour limiter le risque d’inconstitutionnalité de cet article. Nous continuons cependant de penser qu’il fait peser des risques sur les données personnelles et la protection de la vie privée : autant de raisons qui nous conduisent à demander, là aussi, sa suppression.
Cet article, en s’inscrivant dans la surveillance de masse par les forces de l’ordre, ne fait que jeter le doute sur ce que nous appelons de nos vœux : disposer d’une véritable sécurité. En outre, le fait qu’il n’ait fait l’objet ni d’un avis du Conseil d’État ni d’une étude d’impact renforce notre volonté d’en demander sa suppression.