A
- Agriculture (diverses dispositions concernant)
- Animaux (colombophilie)
- Assurances (transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96)
- Audiovisuel (liberté de communication)
B
- Bioéthique (don et utilisation des éléments et produits du corps humain et procréation médicalement assistée)
- Budget 1995 (projet de loi de finances pour 1995)
C
- Chasse et pêche (dates de cloture de la chasse des oiseaux migrateurs)
- Code des juridictions financières (certaines dispositions législatives des livres I et II du)
- Code des juridictions financières (partie législative des livres I et II du)
- Code minier (modification de dispositions du)
- Collectivités locales (dispositions budgétaires et comptables relatives aux)
- Conseils généraux (rétablissement du renouvellement triennal par moitié des)
- Consommation (modification du code de la)
- Contrefaçon (répression de la)
- Corps humain (corps humain)
- Corse (statut fiscal de la)
D
- Défense (programmation militaire pour les années 1995 à 2000)
- Départements et territoires d'outre-mer (personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française)
- Départements et territoires d'outre-mer (emploi, insertion et activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte)
- Départements et territoires d'outre-mer (transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire)
- Départements et territoires d'outre-mer (orientations de l'aide de l'Etat en faveur du développement économique, social et culturel du territoire de la Polynésie française )
- Difficultés des entreprises (prévention et traitement des)
- Domaine public et domaine privé (code du domaine de l'Etat et constitution de droits réels sur le domaine public)
- Droit local (information du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
- Droit pénal (nouveau code pénal)
E
- Elections et référendums (extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte de l'article L 71 du code électoral)
- Elections et référendums (date du renouvellement des conseillers municipaux)
- Elections et référendums (modalités de l'exercice du droit de vote et éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants)
- Enseignement privé (conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales)
- Enseignement supérieur (modification de l'article 21 de la loi n° 84-52)
- Enseignement supérieur (préciser les missions de l'Ecole polytechnique)
- Entreprises (initiative et entreprise individuelle)
- Etrangers ( conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)
F
- Famille (relatif à la)
- Finances publiques (maîtrise des)
- Fonction publique territoriale (modifiant certaines dispositions relatives à la)
- Fonctionnaires et agents publics (modalités de nomination et modalités d'accès à des fonctions privées)
- Fonctionnaires et agents publics (organisation du temps de travail, recrutements et mutations)
- Francophonie (emploi de la langue française)
I
- Impots et taxes (garantie des métaux précieux et pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes)
- Informatique, fichiers et libertés (traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé)
L
- Logement et habitat (relatif à l'habitat)
- Loi de finances rectificative (pour 1994)
- Loi de règlement (budget de 1992)
M
- Magistrature (Conseil supérieur de la magistrature)
- Magistrature (statut de la magistrature)
- Mer et littoral (modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer)
O
P
- Parlement (modification de l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100)
- Participation (amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise)
- Politique économique (diverses dispositions d'ordre économique et financier)
- Privatisations (société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes)
- Produits agricoles et alimentaires (reconnaissance de qualité des)
- Professions judiciaires et juridiques (rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice)
- Propriété intellectuelle (protection juridique des programmes d'ordinateur)
R
S
- Santé publique (protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales)
- Santé publique (relatif à la santé publique et à la protection sociale)
- Sécurite sociale (institutions de prévoyance)
- Sécurite sociale (relatif à la)
- Société (instituant la société par actions simplifiée)
- Sociétés commerciales (versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des)
- Successions et liberalités (forme d'un testament international)
T
U
- Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 parue au JO n°302 du 30 décembre 1994
- Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995 parue au JO n°302 du 30 décembre 1994
- Loi n° 94-1133 du 27 décembre 1994 portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice parue au JO n°300 du 28 décembre 1994
- Loi n° 94-1132 du 27 décembre 1994 organique relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières parue au JO n°300 du 28 décembre 1994
- Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse parue au JO n°300 du 28 décembre 1994
- Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France parue au JO n°300 du 28 décembre 1994
- Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale parue au JO n°300 du 28 décembre 1994
- Loi n° 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes parue au JO n°300 du 28 décembre 1994
- Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie législative des livres I et II du code des juridictions financières parue au JO n°282 du 6 décembre 1994
- Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier parue au JO n°184 du 10 août 1994
- Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes parue au JO n°184 du 10 août 1994
- Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française parue au JO n°180 du 5 août 1994
- Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain parue au JO n°175 du 30 juillet 1994
- Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal parue au JO n°175 du 30 juillet 1994
- Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique parue au JO n°171 du 26 juillet 1994
- Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales parue au JO n°171 du 26 juillet 1994
- Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale parue au JO n°172 du 27 juillet 1994
- Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public parue au JO n°171 du 26 juillet 1994
- Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise parue au JO n°172 du 27 juillet 1994
- Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte parue au JO n°172 du 27 juillet 1994
- Loi n° 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur parue au JO n°172 du 27 juillet 1994
- Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille parue au JO n°171 du 26 juillet 1994
- Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat parue au JO n°170 du 24 juillet 1994
- Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer parue au JO n°163 du 16 juillet 1994
- Loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux parue au JO n°163 du 16 juillet 1994
- Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail parue au JO n°163 du 16 juillet 1994
- Loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs parue au JO n°163 du 16 juillet 1994
- Loi n° 94-578 du 12 juillet 1994 autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales parue au JO n°161 du 13 juillet 1994
- Loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables parue au JO n°161 du 13 juillet 1994
- Loi n° 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique parue au JO n°161 du 13 juillet 1994
- Loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés parue au JO n°152 du 2 juillet 1994
- Loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées parue au JO n°149 du 29 juin 1994
- Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts parue au JO n°149 du 29 juin 1994
- Loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie parue au JO n°145 du 24 juin 1994
- Loi n° 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 parue au JO n°145 du 24 juin 1994
- Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales parue au JO n°144 du 23 juin 1994
- Loi n° 94-499 du 21 juin 1994 organique relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire parue au JO n°143 du 22 juin 1994
- Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie parue au JO n°136 du 14 juin 1994
- Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises parue au JO n°134 du 11 juin 1994
- Loi n° 94-476 du 10 juin 1994 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires parue au JO n°134 du 11 juin 1994
- Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires parue au JO n°128 du 4 juin 1994
- Loi n° 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat parue au JO n°128 du 4 juin 1994
- Loi n° 94-400 du 20 mai 1994 portant règlement définitif du budget de 1992 parue au JO n°117 du 21 mai 1994
- Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle parue au JO n°109 du 11 mai 1994
- Loi n° 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international parue au JO n°101 du 30 avril 1994
- Loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle parue au JO n°102 du 3 mai 1994
- Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle parue au JO n°37 du 13 février 1994
- Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture parue au JO n°35 du 11 février 1994
- Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction parue au JO n°34 du 10 février 1994
- Loi n° 94-101 du 5 février 1994 organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature parue au JO n°32 du 8 février 1994
- Loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen parue au JO n°32 du 8 février 1994
- Loi n° 94-98 du 5 février 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 parue au JO n°32 du 8 février 1994
- Loi n° 94-100 du 5 février 1994 organique sur le Conseil supérieur de la magistrature parue au JO n°32 du 8 février 1994
- Loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie francaise parue au JO n°32 du 8 février 1994
- Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle parue au JO n°32 du 8 février 1994
- Loi n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication parue au JO n°27 du 2 février 1994
- Loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale parue au JO n°27 du 2 février 1994
- Loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques parue au JO n°20 du 25 janvier 1994
- Loi n° 94-51 du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales parue au JO n°18 du 22 janvier 1994
- Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux parue au JO n°15 du 19 janvier 1994
- Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale parue au JO n°15 du 19 janvier 1994
- Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes parue au JO n°3 du 5 janvier 1994
- Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes parue au JO n°3 du 5 janvier 1994
- Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée parue au JO n°2 du 4 janvier 1994
- Loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires parue au JO n°2 du 4 janvier 1994
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr