Fonction publique territoriale

Dossier législatif

Loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 parue au JO n°300 du 28 décembre 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 479 (1993-1994) de M. Charles PASQUA, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er juin 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 192 (1993-1994) adopté par le Sénat le 4 juillet 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1459 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juillet 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1685 de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 293 modifié par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1994

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 106 (1994-1995) transmis au Sénat le 5 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 46 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 16 décembre 1994

  5. Loi promulguée

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