Collectivités locales

Dossier législatif

Loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales

Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 parue au JO n°144 du 23 juin 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 81 (1992-1993) déposé au Sénat le 2 décembre 1992

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 92 (1993-1994) adopté par le Sénat le 13 avril 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1122 transmis à l'Assemblée nationale le 14 avril 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1169 de M. Christian DUPUY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 avril 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 194 modifié par l'Assemblée nationale le 16 mai 1994

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 428 (1993-1994) transmis au Sénat le 17 mai 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 150 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 13 juin 1994

  5. Loi promulguée

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