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Dépôt au Sénat
- Texte n° 416 (1993-1994) de M. Hervé de CHARETTE, ministre du logement, déposé au Sénat le 11 mai 1994
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 453 (1993-1994) de M. François COLLET, déposé le 25 mai 1994
Commission des affaires économiques, saisie pour avis
- Avis n° 454 (1993-1994) de M. Maurice LOMBARD, déposé le 25 mai 1994
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Séance publique
- Texte n° 146 (1993-1994) adopté par le Sénat le 3 juin 1994
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Première lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 1339 transmis à l'Assemblée nationale le 3 juin 1994
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Travaux de commission
- Rapport n° 1379 de M. Hervé MARITON, fait au nom de la commission de la production, déposé le 15 juin 1994
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Séance publique
- Texte n° 243 modifié par l'Assemblée nationale le 27 juin 1994
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 558 (1993-1994) de MM. François COLLET, sénateur et Hervé MARITON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 juin 1994
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Séance publique
- Texte n° 194 (1993-1994) adopté sans modification par le Sénat le 5 juillet 1994
- Texte n° 261 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 juillet 1994
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Loi promulguée
- Loi relative à l'habitat (n° 94-624 du 21 juillet 1994), parue au JO n° 170 du 24 juillet 1994
- État d'application de la loi
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