Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. L. 443-7 du code de la construction
Objet : Vente aux locataires de leur logement HLM - circulaire du 04/08/1994 publiée au JO du 01/09/1994
Circulaire relative à la vente aux locataires de leur logement HLM
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 18
Objet : Indexation des loyers des logements conventionnés - décret n° 95-42 du 11/01/1995 publié au JO du 13/01/1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'indexation des loyers des logements conventionnés en application de l'article L. 351-2
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 95-483 du 24/04/1995 publié au JO du 29/04/1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'indexation de la part de la redevance mensuelle assimilable au loyer et aux charges locatives acquittée par l'occupant d'un logement-foyer conventionné.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 28 - Art. L. 442-8 du code de la construction
Objet : Location en meublé et sous-location des logements HLM - décret en Conseil d'Etat n° 95-496 du 19/04/1995 publié au JO du 02/05/1995 modifiant le code de la construction et del'habitation et relatif aux logements-foyers gérés directement par les organismes d'habitations à loyer modéré et à la vente de logements par ces mêmes organismes.
- Article 31 - Art. L. 631-7-1 du code de la construction
Objet : Affectation temporaire à l'habitation de locaux affectés à un autre usage - décret n° 95-37 du 05/01/1995 publié au JO du 12/01/1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'affectation temporaire à l 'habitation de locaux affectés à un autre usage
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 33 - Art. 199 decies D du code général des impôts
Objet : Réduction d'impôt accordée pour la transformation en logements de locaux - décret n° 95-311 du 16/03/1995 publié au JO du 23/03/1995 pris pour l'application de l'article 199 decies D du cgi relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements
- Article 34 Division IV - Art. 20 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965
Objet : Charges de copropriété en cas de mutation à titre onéreux d'un lot - décret en Conseil d'Etat n° 95-162 du 15/02/1995 publié au JO du 17/02/1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 35 Division II - Art. 26 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965
Objet : Travaux d'amélioration - décret en Conseil d'Etat n° 95-162 du 15/02/1995
cf. supra art. 34 IV
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 35 Division III - Art. 29-1 à 29-4 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965
Objet : Copropriétés en difficultés - décret en Conseil d'Etat n° 95-162 du 15/02/1995
cf. supra art. 34 IV
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 37 Division I - Art. L. 351-14 du code de la construction
Objet : Commission départementale de l'aide personnalisée au logement - décret en Conseil d'Etat n° 95-638 du 06/05/1995 publié au JO du 05/07/1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.