Finances publiques

Dossier législatif

Loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques

Loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 parue au JO n°20 du 25 janvier 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 407 déposé à l'Assemblée Nationale le 30 juin 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 775 de M. Philippe AUBERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 novembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 93 adopté par l'Assemblée nationale le 7 décembre 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 152 (1993-1994) transmis au Sénat le 8 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 74 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 12 janvier 1994

  4. Loi promulguée

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