Contrôle de l'application de la loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3
    Objet : Rapport présentant une projection quinquennale du budget de l'Etat.
    • rapport du 01/09/1995 
      Ce texte est paru dans le rapport économique et financier por le PLF 1996.