Sociétés commerciales

Dossier législatif

Loi autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales

Loi n° 94-578 du 12 juillet 1994 parue au JO n°161 du 13 juillet 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 292 rectifié bis (1992-1993) de M. Etienne DAILLY, déposé au Sénat le 5 mai 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 3 (1993-1994) adopté par le Sénat le 7 octobre 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 589 transmis à l'Assemblée nationale le 8 octobre 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 824 de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 115 modifié par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1993

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 195 (1993-1994) transmis au Sénat le 17 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 61 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 21 décembre 1993

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 912 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1297 de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juin 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 221 modifié par l'Assemblée nationale le 15 juin 1994

  6. Troisième lecture au Sénat

      • Texte n° 516 (1993-1994) transmis au Sénat le 15 juin 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 181 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 28 juin 1994

  7. Loi promulguée

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