Successions et liberalités

Dossier législatif

Loi désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international

Loi n° 94-337 du 29 avril 1994 parue au JO n°101 du 30 avril 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 599 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 787 de M. Raoul BETEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 98 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 166 (1993-1994) transmis au Sénat le 9 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 94 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 14 avril 1994

  4. Loi promulguée

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