Droit local

Dossier législatif

Loi relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Loi n° 94-342 du 29 avril 1994 parue au JO n°102 du 3 mai 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 948 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 janvier 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1063 de M. Raoul BETEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mars 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 158 adopté par l'Assemblée nationale le 5 avril 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 308 (1993-1994) transmis au Sénat le 6 avril 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 109 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 21 avril 1994

  4. Loi promulguée

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