A
- Afrique, Caraïbes, Pacifique (financement des aides de la Communauté pour la période 2008-2013)
- Afrique, Caraïbes, Pacifique (modification de l'accord de partenariat du 23 juin 2000 entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne)
- Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (établissement à Paris d'une délégation de l')
- Agence spatiale européenne (lancement de fusées-sondes et de ballons)
- Agence spatiale européenne (exploitation de Soyouz à partir du centre spatial guyanais)
- Algérie (transports routiers et transit des voyageurs et des marchandises)
- Allemagne (implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires)
- Allemagne (construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl)
- Azerbaïdjan (assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières)
B
- Belgique (accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière)
- Brésil (construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock)
- Brevets européens (délivrance de, révision de la convention)
- Brevets européens (délivrance de, application de l'article 65 de la convention)
C
- Canada (exploration et exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers)
- Chine (entraide judiciaire en matière pénale)
- Chypre (coopération en matière de sécurité intérieure)
- Communauté andine (accord avec la Communauté européenne et ses Etats membres)
- Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (protocole n° 2 à la convention-cadre européenne)
- Corée (accord de sécurité sociale avec la République de)
- Corps européen (statut de son Quartier général)
- Corruption (approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la)
- Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama (accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et les républiques des)
D
E
- Emirats Arabes Unis (musée universel d'Abou Dabi)
- Enfants (exercice des droits des)
- Enfants (protection des)
- Eurofor (statut de l')
I
J
L
- Libye (convention fiscale)
- Luxembourg (rectification de frontières, projet Esch-Belval)
- Luxembourg (convention fiscale)
M
- Mariage (consentement, âge minimum et enregistrement)
- Maroc (ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le)
- Maroc (statut des forces)
- Mexique (échange d'informations pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent)
- Mexique (lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes)
- Mexique (mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto)
N
O
- Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (acte constitutif de l')
- Organisation hydrographique internationale (approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l')
P
- Peine de mort (adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la)
- Peine de mort (ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la)
- Pollution (convention sur la pollution atmosphérique transfrontière)
R
- Répression du terrorisme
- Royaume-Uni et Pays-Bas (accords relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne concernant les territoires dépendants et associés du)
- Russie (destruction de stocks d'armes chimiques)
S
- Sécurité des navires de pêche
- Service international de recherches
- Suisse (lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers)
T
- Télécommunication en cas de catastrophe (mise à disposition de ressources en cas de catastrophe)
- Terrorisme (convention de coopération en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière)
- Traite des êtres humains (ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la )
- Traitement automatisé des données à caractère personnel
- Transport de marchandises en navigation intérieure (convention de Budapest)
- Tunisie (obligations de service national en cas de double nationalité)
U
- Union internationale des télécommunications
- Union postale universelle (approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l')
- Loi n° 2007-1813 du 24 décembre 2007 autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe parue au JO n°299 du 26 décembre 2007
- Loi n° 2007-1815 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune parue au JO n°299 du 26 décembre 2007
- Loi n° 2007-1814 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale parue au JO n°299 du 26 décembre 2007
- Loi n° 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres parue au JO n°273 du 24 novembre 2007
- Loi n° 2007-1646 du 23 novembre 2007 autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE parue au JO n°273 du 24 novembre 2007
- Loi n° 2007-1484 du 18 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu parue au JO n°243 du 19 octobre 2007
- Loi n° 2007-1485 du 18 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende parue au JO n°243 du 19 octobre 2007
- Loi n° 2007-1476 du 17 octobre 2007 autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches parue au JO n°242 du 18 octobre 2007
- Loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens parue au JO n°242 du 18 octobre 2007
- Loi n° 2007-1478 du 17 octobre 2007 autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi parue au JO n°242 du 18 octobre 2007
- Loi n° 2007-1474 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme parue au JO n°242 du 18 octobre 2007
- Loi n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens parue au JO n°242 du 18 octobre 2007
- Loi n° 2007-1421 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises parue au JO n°230 du 4 octobre 2007
- Loi n° 2007-1418 du 3 octobre 2007 autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) parue au JO n°230 du 4 octobre 2007
- Loi n° 2007-1416 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG parue au JO n°230 du 4 octobre 2007
- Loi n° 2007-1417 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l' Union postale universelle parue au JO n°230 du 4 octobre 2007
- Loi n° 2007-1420 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers parue au JO n°230 du 4 octobre 2007
- Loi n° 2007-1422 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires parue au JO n°230 du 4 octobre 2007
- Loi n° 2007-1419 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière parue au JO n°230 du 4 octobre 2007
- Loi n° 2007-1202 du 10 août 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces parue au JO n°185 du 11 août 2007
- Loi n° 2007-1203 du 10 août 2007 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure parue au JO n°185 du 11 août 2007
- Loi n° 2007-1204 du 10 août 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto parue au JO n°185 du 11 août 2007
- Loi n° 2007-1200 du 10 août 2007 autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche parue au JO n°185 du 11 août 2007
- Loi n° 2007-1201 du 10 août 2007 autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 parue au JO n°185 du 11 août 2007
- Loi n° 2007-1158 du 1er août 2007 autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'organisation hydrographique internationale parue au JO n°177 du 2 août 2007
- Loi n° 2007-1164 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort parue au JO n°177 du 2 août 2007
- Loi n° 2007-1159 du 1er août 2007 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part parue au JO n°177 du 2 août 2007
- Loi n° 2007-1163 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages parue au JO n°177 du 2 août 2007
- Loi n° 2007-1156 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine parue au JO n°177 du 2 août 2007
- Loi n° 2007-1157 du 1er août 2007 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part parue au JO n°177 du 2 août 2007
- Loi n° 2007-1153 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, parue au JO n°177 du 2 août 2007
- Loi n° 2007-1154 du 1er août 2007 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption parue au JO n°177 du 2 août 2007
- Loi n° 2007-1155 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants parue au JO n°177 du 2 août 2007
- Loi n° 2007-1152 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes parue au JO n°177 du 2 août 2007
- Loi n° 2007-1162 du 1er août 2007 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains parue au JO n°177 du 2 août 2007
- Loi n° 2007-1165 du 1er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances parue au JO n°177 du 2 août 2007
- Loi n° 2007-1160 du 1er août 2007 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale parue au JO n°177 du 2 août 2007
- Loi n° 2007-1161 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants parue au JO n°177 du 2 août 2007
- Loi n° 2007-299 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons parue au JO n°56 du 7 mars 2007
- Loi n° 2007-300 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) parue au JO n°56 du 7 mars 2007
- Loi n° 2007-306 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Maroc parue au JO n°56 du 7 mars 2007
- Loi n° 2007-301 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données parue au JO n°56 du 7 mars 2007
- Loi n° 2007-305 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl parue au JO n°56 du 7 mars 2007
- Loi n° 2007-307 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon parue au JO n°56 du 7 mars 2007
- Loi n° 2007-304 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie parue au JO n°56 du 7 mars 2007
- Loi n° 2007-303 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'Eurofor parue au JO n°56 du 7 mars 2007
- Loi n° 2007-302 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg parue au JO n°56 du 7 mars 2007
- Loi n° 2007-298 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale parue au JO n°56 du 7 mars 2007
- Loi n° 2007-273 du 1er mars 2007 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest parue au JO n°52 du 2 mars 2007
- Loi n° 2007-272 du 1er mars 2007 autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes) parue au JO n°52 du 2 mars 2007
- Loi n° 2007-247 du 26 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée parue au JO n°49 du 27 février 2007
- Loi n° 2007-166 du 7 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers parue au JO n°34 du 9 février 2007
- Loi n° 2007-167 du 7 février 2007 autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas parue au JO n°34 du 9 février 2007
- Loi n° 2007-129 du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport parue au JO n°27 du 1er février 2007
- Loi n° 2007-65 du 18 janvier 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá parue au JO n°17 du 20 janvier 2007
- Loi n° 2007-11 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n°1 à cet accord parue au JO n°4 du 5 janvier 2007
- Loi n° 2007-8 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières parue au JO n°4 du 5 janvier 2007
- Loi n° 2007-10 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention parue au JO n°4 du 5 janvier 2007
- Loi n° 2007-9 du 4 janvier 2007 autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 parue au JO n°4 du 5 janvier 2007
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