Couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse

Dossier législatif

Loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche

Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 parue au JO n°157 du 8 juillet 2023 (rectificatif paru au JO n° 163 du 16 juillet 2023)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 mars 2023

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 747 de Mme Sandrine JOSSO, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 janvier 2023

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 912 de Mme Sandrine JOSSO, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er mars 2023
      • Texte de la commission n° 912 déposé le 1er mars 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 88 adopté par l'Assemblée nationale le 8 mars 2023

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 417 (2022-2023) transmis au Sénat le 9 mars 2023

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 672 (2022-2023) de M. Martin LÉVRIER, sénateur et Mme Sandrine JOSSO, députée, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er juin 2023 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1307)
      • Texte de la commission n° 673 (2022-2023) déposé le 1er juin 2023

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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