Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 22 mars 2024.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 - art. L. 162-58 du code de la sécurité sociale
Objet : Décret permettant aux sages-femmes d'adresser des patients à des psychologues pour des séances d'accompagnement psychologique prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie - décret en Conseil d'Etat n° 2023-1247 du 22/12/2023 publié au JO du 24/12/2023 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement psychologique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 2 Division V
Objet : Date à compter de laquelle sont prescrits les arrêts de travail pour que les I à IV de l'article 2 leur soient applicables, et au plus tard du 1er janvier 2024. - décret en attente de publication : Mesure éventuelle
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 5 - Art. 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif des séances d'accompagnement psychologique qui évalue également l'accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, au plus tard le 1er septembre 2024. - rapport en attente de publication