Couples confrontés à une fausse couche (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté en commission mixte paritaire

Texte définitif établi au Sénat

Texte promulgué

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Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche

Amdt n° AS50

Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche

Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse

Amdt COM‑12

Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse

Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche

Loi n° 2023‑567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche

Article 1er A (nouveau) Amdts n° AS52 , n° AS55(s/amdt)	Article 1er A (nouveau)	Article 1er A	Article 1er A (Non modifié)	Article 1er A	Article 1er	Article 1er
I. – Après le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)		I. – (Alinéa sans modification)	I. – Après le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :	I. – Après le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	« Chapitre II bis	« Chapitre II bis
« Interruption spontanée de grossesse	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	« Interruption spontanée de grossesse	« Interruption spontanée de grossesse
« Art. L. 2122‑6. – Chaque agence régionale de santé met en place un parcours fausse couche qui associe des professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.	« Art. L. 2122‑6. – Chaque agence régionale de santé met en place un “parcours fausse couche” qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Amdt n° 3	« Art. L. 2122‑6. – Chaque agence régionale de santé met en place un “parcours interruption spontanée de grossesse” qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Amdt COM‑6		« Art. L. 2122‑6. – Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.	« Art. L. 2122‑6. – Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.	« Art. L. 2122‑6. – Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
« Ce parcours a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, de systématiser l’information et d’améliorer l’orientation des couples qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi une interruption spontanée de grossesse. »	« Ce parcours a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, de systématiser l’information et d’améliorer l’orientation des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi une interruption spontanée de grossesse. » Amdt n° 3	« Ce parcours a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, d’améliorer l’orientation des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi une interruption spontanée de grossesse. Il vise à systématiser l’information des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire sur le phénomène d’interruption spontanée de grossesse, les possibilités de traitement ou d’intervention et les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique disponibles. » Amdt COM‑7		« Ce parcours a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, d’améliorer l’orientation des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi une interruption spontanée de grossesse. Il vise à systématiser l’information des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire sur le phénomène d’interruption spontanée de grossesse, sur les possibilités de traitement ou d’intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique disponibles. »	« Ce parcours a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, d’améliorer l’orientation des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi une interruption spontanée de grossesse. Il vise à systématiser l’information des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire sur le phénomène d’interruption spontanée de grossesse, sur les possibilités de traitement ou d’intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique disponibles. »	« Ce parcours a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, d’améliorer l’orientation des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi une interruption spontanée de grossesse. Il vise à systématiser l’information des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire sur le phénomène d’interruption spontanée de grossesse, sur les possibilités de traitement ou d’intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique disponibles. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leurs partenaires confrontés à une interruption spontanée de grossesse.	II. – Le I s’applique à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.	II. – (Non modifié)		II. – (Non modifié)	II. – Le I s’applique à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.	II. – Le I s’applique à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

Article 1er B (nouveau) Amdt n° 48	Article 1er B	Article 1er B	Article 1er B	Article 2	Article 2
I. – Après l’article L. 323‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑1‑2 ainsi rédigé :	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)	I. – Après l’article L. 323‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑1‑2 ainsi rédigé :	I. – Après l’article L. 323‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 323‑1‑2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323‑1, en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt‑deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321‑1 est accordée sans délai. »				« Art. L. 323‑1‑2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323‑1, en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt‑deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321‑1 est accordée sans délai. »	« Art. L. 323‑1‑2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323‑1, en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt‑deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321‑1 est accordée sans délai. »
II. – Le II de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 7° ainsi rédigé :	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – Le II de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 7° ainsi rédigé :	II. – Le II de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt‑deuxième semaine d’aménorrhée. »				« 7° Au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt‑deuxième semaine d’aménorrhée. »	« 7° Au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt‑deuxième semaine d’aménorrhée. »
			II bis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
			1° (nouveau) Au 9° de l’article L. 169‑2, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;	1° Au 9° de l’article L. 169‑2, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;	1° Au 9° de l’article L. 169‑2, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
			2° (nouveau) Au 10° de l’article L. 16‑10‑1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;	2° Au 10° de l’article L. 16‑10‑1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;	2° Au 10° de l’article L. 16‑10‑1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
	II bis (nouveau). – À l’article L. 622‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 323‑1‑1 », est insérée la référence : « , L. 323‑1‑2 ». Amdt COM‑8	II bis (nouveau). – À l’article L. 622‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 323‑1‑1 », est insérée la référence : « , L. 323‑1‑2 ».	3° À l’article L. 622‑1, après la référence : « L. 323‑1‑1 », est insérée la référence : « , L. 323‑1‑2 ».	3° À l’article L. 622‑1, après la référence : « L. 323‑1‑1 », est insérée la référence : « , L. 323‑1‑2 ».	3° A l’article L. 622‑1, après la référence : « L. 323‑1‑1 », est insérée la référence : « , L. 323‑1‑2 ».
		II ter (nouveau). – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Amdt n° 16 rect. bis	II ter. – (Alinéa sans modification)	IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :	IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
		1° Le cinquième alinéa de l’article L. 732‑4 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : Amdt n° 16 rect. bis	1° (Alinéa sans modification)	1° Le cinquième alinéa de l’article L. 732‑4 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :	1° Le cinquième alinéa de l’article L. 732‑4 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
		« Les indemnités journalières sont servies à l’expiration d’un délai de carence aux assurés ayant une durée minimale d’affiliation dans le régime. La durée d’indemnisation est plafonnée. Amdt n° 16 rect. bis	(Alinéa sans modification)	« Les indemnités journalières sont servies à l’expiration d’un délai de carence aux assurés ayant une durée minimale d’affiliation dans le régime. La durée d’indemnisation est plafonnée.	« Les indemnités journalières sont servies à l’expiration d’un délai de carence aux assurés ayant une durée minimale d’affiliation dans le régime. La durée d’indemnisation est plafonnée.
		« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, l’indemnité journalière versée à l’assuré pour la première incapacité de continuer ou de reprendre le travail est accordée sans délai en cas : Amdt n° 16 rect. bis	(Alinéa sans modification)	« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, l’indemnité journalière versée à l’assuré pour la première incapacité de continuer ou de reprendre le travail est accordée sans délai en cas :	« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, l’indemnité journalière versée à l’assuré pour la première incapacité de continuer ou de reprendre le travail est accordée sans délai en cas :
		« 1° De décès de son enfant âgé de moins de vingt‑cinq ans ou de décès d’une personne âgée de moins de vingt‑cinq ans dont l’assuré a la charge effective et permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ; Amdt n° 16 rect. bis	« a) De décès de son enfant âgé de moins de vingt‑cinq ans ou de décès d’une personne âgée de moins de vingt‑cinq ans dont l’assuré a la charge effective et permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ;	« a) De décès de son enfant âgé de moins de vingt‑cinq ans ou de décès d’une personne âgée de moins de vingt‑cinq ans dont l’assuré a la charge effective et permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ;	« a) De décès de son enfant âgé de moins de vingt‑cinq ans ou de décès d’une personne âgée de moins de vingt‑cinq ans dont l’assuré a la charge effective et permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ;
		« 2° De constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt‑deuxième semaine d’aménorrhée. » ; Amdt n° 16 rect. bis	« b) De constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt‑deuxième semaine d’aménorrhée. » ;	« b) De constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt‑deuxième semaine d’aménorrhée. » ;	« b) De constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt‑deuxième semaine d’aménorrhée. » ;
		2° Après la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 781‑21, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt‑deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière est accordée sans délai. » Amdt n° 16 rect. bis	2° (Non modifié)	2° Après la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 781‑21, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt‑deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière est accordée sans délai. »	2° Après la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 781‑21, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt‑deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière est accordée sans délai. »
III. – Les I et II du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.	III. – (Non modifié)	III. – Les I à II ter du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024. Amdt n° 16 rect. bis	III. – (Non modifié)	V. – Les I à IV du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.	V. – Les I à IV du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.

Article 1er C (nouveau)	Article 1er C	Article 3	Article 3
Le code du travail est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	Le code du travail est ainsi modifié :	Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1225‑4‑2, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)	1° Après l’article L. 1225‑4‑2, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :	1° Après l’article L. 1225‑4‑2, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt‑et‑unième semaine d’aménorrhée incluses.	« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses.	« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses.	« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse. » ;	(Alinéa sans modification)	« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse. » ;	« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse. » ;
2° À l’article L. 1225‑6, après la référence : « L. 1225‑4 », est insérée la référence : « , L. 1225‑4‑3 ». Amdt n° 23	2° (Non modifié)	2° À l’article L. 1225‑6, après la référence : « L. 1225‑4 », est insérée la référence : « , L. 1225‑4‑3 ».	2° A l’article L. 1225‑6, après la référence : « L. 1225‑4 », est insérée la référence : « , L. 1225‑4‑3 ».
	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 1er	Article 1er Amdt n° AS48	Article 1er	Article 1er (Non modifié)	Article 1er (Conforme)	Article 4	Article 4
	Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)			Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
	1° Le 2° est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)			1° Le 2° est ainsi modifié :	1° Le 2° est ainsi modifié :
Au 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « , ou une sage‑femme suite à une interruption spontanée de grossesse et en veillant à l’information de la patiente sur cette possibilité, ».	a) Après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage‑femme » ;	a) (Alinéa sans modification)			a) Après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage‑femme » ;	a) Après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage‑femme » ;
	b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la patiente peut également faire l’objet d’un adressage par la sage‑femme. » ;	b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la patiente peut également faire l’objet d’un adressage par la sage‑femme. » ;			b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la patiente peut également faire l’objet d’un adressage par la sage‑femme. » ;	b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la patiente peut également faire l’objet d’un adressage par la sage‑femme. » ;
	2° (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « médecins », il est inséré le mot : « , sages‑femmes ».	2° (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « médecins », il est inséré le mot : « , sages‑femmes ».			2° Au dernier alinéa, après le mot : « médecins », il est inséré le mot : « , sages‑femmes ».	2° Au dernier alinéa, après le mot : « médecins », il est inséré le mot : « , sages‑femmes ».

Article 1er bis A (nouveau)	Article 1er bis A (Non modifié)	Article 5	Article 5
Au premier alinéa du II de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , qui évalue également l’accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, ». Amdts n° 2 rect., n° 13 rect. bis		Au premier alinéa du II de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , qui évalue également l’accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, ».	Au premier alinéa du II de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , qui évalue également l’accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, ».
			La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Article 1er bis (nouveau) Amdt n° 24	Article 1er bis (Supprimé) Amdt COM‑10	Article 1er bis (Supprimé)	Article 1er bis (Supprimé)
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa, le médecin ou la sage‑femme sollicité par une femme victime d’une interruption spontanée de grossesse doit, dès la première consultation, l’informer des possibilités de traitement ainsi que de leurs implications et de leurs effets secondaires potentiels. En cas de traitement médical, la patiente se voit proposer de suivre celui‑ci dans un établissement de santé adapté. Un nouvel examen médical est obligatoirement proposé au cours des quatre semaines suivant la prise en charge de l’interruption spontanée de grossesse. »

Article 1er ter (nouveau) Amdt n° 33	Article 1er ter (Supprimé) Amdt COM‑11	Article 1er ter (Supprimé)	Article 1er ter (Supprimé)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension de l’assurance maternité définie à l’article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale à l’ensemble des frais relatifs ou non à la grossesse, à son interruption, à l’accouchement et à ses suites, dès les premières semaines d’aménorrhée.
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Article 2	Article 2 (Supprimé) Amdt n° AS54	Article 2 (Supprimé)	Article 2 (Suppression maintenue)	Article 2 (Suppression conforme)
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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