Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Jeudi 24 décembre 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-1674 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (24 décembre 2020)

Jeudi 24 décembre 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-1674 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Elle est parue au Journal officiel n° 312 du 26 décembre 2020.

  Décision du Conseil constitutionnel (21 décembre 2020)

Mardi 21 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs, et par plus de soixante députés, les 27 et 30 novembre derniers.

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (20 novembre 2020)

Vendredi 20 novembre 2020, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur par 244 voix pour et 95 voix contre (voir le résultat du scrutin public).

Lundi 9 novembre 2020, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

 Première lecture au Sénat (28, 29 et 30 octobre 2020)

Mercredi 28, jeudi 29 et vendredi 30 octobre 2020, le Sénat a examiné en séance publique le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Le Sénat a d’abord rejeté une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Mme BRULIN, MM. OUZOULIAS, BACCHI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Les sénateurs ont ensuite modifié le texte de la commission de la culture afin notamment :

  • de préciser que les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République (amt 234 de la commission) ;
  • de punir d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité ou y avoir été autorisé, dans le but d’entraver la tenue d’un débat organisé dans les locaux de celui-ci (amt 147) ;
  • de renforcer l’augmentation initialement prévue des financements « de base » des laboratoires (hausse moyenne de 10% de ces financements dès 2021 et de 25% à l’horizon 2023 ; amt 232 du Gouvernement) ;
  • de créer un nouveau programme prioritaire de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques afin de consacrer des crédits spécifiques à la lutte contre ces maladies infectieuses (amt 17 rect.) 
  • d’imposer que tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche soit, à compter du 1er janvier 2023, titulaire d’un doctorat (amt 127 rect.) ;
  • de faciliter, en ne les conditionnant plus à la conclusion préalable d’un accord d’entreprise, le recours aux « contrats de projet ou d’opération de recherche » par les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique (amt 86 rect. bis) ;
  • de garantir dès le 1er septembre 2021 (et non plus à compter du 1er janvier 2023 comme prévu initialement) que la rémunération des chargés d’enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires soit versée mensuellement (amt 87 rect.) ;
  • de repousser à 73 ans la limite d’âge des professeurs au Collège de France et de redéfinir le cadre juridique de l’éméritat (amt 228) ;
  • de prévoir que la nomination du président du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ne puisse se faire qu’après un appel public à candidatures et un examen de ces candidatures par une commission désignée par le Premier ministre (amt 209 du Gouvernement) ;
  • de confier au HCERES le soin de favoriser l’usage de la langue française comme langue scientifique (amt 98) et d’évaluer les efforts consacrés par les équipes pour transmettre leurs résultats scientifiques, apporter leurs compétences aux pouvoirs publics et participer à l’expertise de la représentation nationale (amt 99) ;
  • de modifier les dispositions relatives à l’intégrité scientifique (amt 162) ;
  • de prévoir que l’Agence nationale de la recherche favorise également la publication en langue française (amt 106) ;
  • de valoriser et d’encadrer la participation des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État (EESPIG) à l’effort national de recherche (amts 60, 74 rect., 132 rect. bis) ;
  • de permettre explicitement aux établissements d’enseignement supérieur de tenir compte des parcours en « cordées de la réussite » lors de l’examen des candidatures présentées dans le cadre de Parcoursup, et de supprimer le dispositif « meilleurs bacheliers » institué par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (amt 148) ;
  • de simplifier les démarches administratives des promoteurs de recherches impliquant la personne humaine (amt 230 du Gouvernement) ;
  • d’indiquer que tous les étudiants des filières dédiées aux sciences du vivant et aux sciences biomédicales doivent être  formés aux approches et méthodes de recherche n’incluant pas d’animaux, notamment in vitro et in silico (amts 19 rect. ter et 196 rect.) ;
  • de prévoir que l’utilisation des animaux vivants à des fins d’enseignement et de formation est progressivement remplacée par d’autres méthodes pédagogiques et qu’aucun animal vivant n’est plus utilisé à ces fins après le 31 décembre 2023 (amt 20 rect. ter).

Le Sénat a adopté le texte ainsi modifié par 249 voix pour et 92 voix contre (voir le résultat du scrutin public).

- Le texte adopté

 Examen en commissions au Sénat (13 et 14 octobre 2020)

Mercredi 14 octobre 2020, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport de Laure DARCOS et établi son texte sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Les amendements adoptés par la commission ont notamment pour effet :

- de considérer que devra être atteint dès 2027 (et non en 2030) l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % PIB annuel et les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations à au moins 1 % du PIB annuel (amts COM-53, COM-93 et COM-95 et COM-17 rect.) ;
- de ramener, en conséquence, de 10 ans à 7 ans la programmation budgétaire prévue par le projet de loi et de concentrer l’effort budgétaire sur les deux prochaines années (amts COM-54, COM-94, COM-96) ;
- d’apporter des modifications aux modalités de recrutement (amt COM-55) et de titularisation des bénéficiaires de "chaires de professeur junior" inspirées des expériences étrangères dites des "tenure track" (amts COM-58 et COM-28) ;
- de préciser que les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs sont tenus de respecter les principes et les règles de l’intégrité scientifique (amt COM-32).

Commissions pour avis

Mardi 13 octobre 2020, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis de Jean-Pierre MOGA.

Mardi 13 octobre 2020, la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Jean-François RAPIN.

Première lecture à l’Assemblée nationale (du 21 au 23 septembre 2020)

Mercredi 23 septembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 juillet 2020.

Les travaux de la commission de la culture

Mercredi 7 octobre 2020, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a entendu Frédérique VIDAL, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. (La vidéo - Le compte rendu).

Comprendre les enjeux

Ce projet de loi a pour objectif, selon le Gouvernement, de permettre un réinvestissement massif dans la recherche publique afin d’atteindre l’objectif d’un effort national de recherche égal à 3 % du PIB.

Il entend par ailleurs :

- renforcer l’attractivité des métiers scientifiques ;
- consolider les dispositifs d’évaluation, d’organisation et de financement de la recherche ;
- faciliter la diffusion de la recherche dans l’économie et la société ;
- simplifier le fonctionnement du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

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