Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
Direction de la Séance
N°232
27 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 52 , 51 , 32, 40)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 200, seconde phrase
Remplacer les mots :
de 10 % d’ici à 2022
par les mots :
en moyenne de 10 % en 2021 et de 25 % à partir de 2023
Objet
L’équilibre entre, d’une part, les financements de la recherche attribués « sur projet », dans le cadre d’appels à projets compétitifs comme ceux que porte l’Agence nationale de la recherche (ANR), et d’autre part les financements « de base » des laboratoires attribués par les établissements (organismes, universités et écoles) dans le cadre de leur politique scientifique, est un sujet clé, et un sujet sensible au sein de la communauté scientifique.
Le Gouvernement y est très attentif. Tout en inscrivant au cœur du projet de loi de programmation de la recherche l’ambition de porter l’ANR au niveau des meilleurs standards internationaux, et notamment de rehausser au plus vite les taux de succès de ses appels à projets dont le niveau réduit pèse aujourd’hui très lourdement sur les équipes de recherche de notre pays, il avait prévu dans la version initiale du projet de loi d’accroître de 10% d’ici à 2022 les financements de base des laboratoires, et d’augmenter fortement les « préciputs » attribués par l’ANR afin de donner aux laboratoires et aux établissements des moyens supplémentaires pour mettre en œuvre leurs politiques scientifiques.
Du fait de la perspective de bénéficier de crédits supplémentaires pour l’ANR dans le cadre du plan de relance, et à la suite des échanges très nombreux que la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a eus avec des acteurs de la communauté scientifique et avec les députés et les sénateurs, le Gouvernement fait désormais le choix d’une augmentation accrue des financements de base des laboratoires. L’alinéa 200 du rapport annexé, ainsi amendé, prévoit une hausse moyenne de 10% de ces financements dès 2021 et de 25% à l’horizon 2023.