En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 45 et 46

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

aa) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Le président du Haut Conseil est nommé par décret du Président de la République, après appel public à candidatures et examen de ces candidatures par une commission dont les membres sont désignés par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l’enseignement supérieur. » ;

ab) Au début du troisième alinéa, les mots : « Le collège est composé de trente membres » sont remplacés par les mots : « Outre son président, le collège est composé de vingt-trois membres » ;

ac) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Outre son président, » ;

II. – Alinéa 48

Remplacer le mot :

Sept

par le mot :

Six

III. – Alinéa 80

Après le mot :

supérieur

insérer les mots :

ou de sa présidence

Objet

L’amendement introduit dans la loi la procédure de désignation du président du HCERES, avec un appel public à candidatures et l’examen des candidatures par une commission dont les membres sont désignés par le premier ministre. La mise en place de cette procédure pour les prochaines désignations du président ou de la présidente du HCERES répond à une obligation de transparence. Même si les textes en vigueur ne l’imposent pas, une telle procédure a été suivie en 2020 pour le renouvellement du président du HCERES.

 Les autres modifications apportées dans l’amendement sont rédactionnelles.