Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

• ajouter parmi les grandes finalités de l’action de l’État en faveur de la montagne, le soutien à la transition numérique et le développement de services numériques adaptés aux usages et contraintes de populations de montagne (amt 101 – art 1^er) ;
• faciliter la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en diminuant le seuil de droit commun nécessaire pour constituer de tels EPCI de 15 000 à 5 000 habitants pour les groupements comportant au moins une moitié de communes situées en zone de montagne (amts 40 rect., 183 rect. bis, 261 rect. bis, 345 rect. ter, 377 et 430 rect. – art add après art. 3) ;
• prévoir que le nombre d’enseignants du premier degré affecté à chaque département par le recteur d’académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers (amt 401 – art 8 ter) ;
• exonérer partiellement les médecins retraités des cotisations retraite dès lors qu’ils continuent à exercer en zone de montagne (amt 316 rect. ins un art add après art 8 nonies)  ;
• proposer que les préfets prennent des arrêtés pour réglementer les conditions de circulation en hiver, encadrés par un décret fixant la liste des dispositifs inamovibles et amovibles requis (amt 154 rect. ins un art add après art. 8 terdecies) ;
• donner une définition législative des zones blanches afin d'améliorer réellement la couverture numérique du territoire (amts 20 rect. et 279 rect. ter ins un art add avant l'art. 9) ;
• adapter, pour les zones rurales et de montagne, les objectifs de "l’obligation de complétude" des déploiements du réseau en permettant la construction des lignes dans un horizon de temps proportionné aux surcoûts induits (amt 160 rect. bis ins un art add après l'art 9 ter B) ;
• supprimer l'exonération, introduite par l'Assemblée nationale, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour les nouvelles stations radioélectriques de téléphonie mobile (amt 47  suppr art 9 quater) ;
• inciter à la mutualisation des équipements pour accélérer la couverture des territoires de montagne (amt 158 rect – art 9 sexies) ;
• prévoir la possibilité pour l’Arcep, lorsque cela est justifié au titre de l’objectif d’aménagement du territoire, d’enjoindre les opérateurs à négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles dont elle encadre les termes (amts 22 rect. et 252 rect. bis – art add après art 9 sexies) ;
• revenir sur l’obligation qui est faite aux opérateurs de téléphonie mobile d’informer, deux mois avant le commencement des travaux, les élus du territoire concerné par une modification substantielle des installations existantes pour la remplacer par un dispositif d’information annuelle (amts 128 et 220 suppr. art 9 septies) ;
• inscrire l’Arcep en tant qu’observateur dans les travaux de normalisation des systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs (amt 155 rect. bis – art 9 nonies) ;
• soumettre à l’avis conforme du conseil municipal, dans les communes de montagne classées station de tourisme, les opérations de vente des logements-foyers de plus de trente ans dès lors qu’il est constaté une inoccupation de ceux-ci de plus de deux ans par les organismes HLM (amt 371, art. add après art 14 ter) ;
• préciser que le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture de montagne encourage également le reboisement (amts 111 rect. et 274 rect. bis – art 15 A) ;
• fixer une règle d’éloignement de 100 m applicable à la majorité des exploitations agricoles, en particulier d’élevage et situées en zone de montagne (amt 333 rect. – art add après art 15 quinquies) ;
• encadrer le montant des redevances d’utilisation ou d’occupation du domaine, par application d’un pourcentage du chiffre d’affaires de la station de ski déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et du tourisme (amt 276 rect. – art add après art 15 quinquies) ;
• fixer un délai maximum de 2 mois entre la découverte d'une épizootie et la décision de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (amt 175 rect. - art 16) ;
• afin de redonner de la compétitivité aux producteurs de lait de montagne, supprimé la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la TVA afférente pour les camions réalisant la collecte de lait en zone de montagne (amt 338 rect. ter - art add après art 16) ;
• autoriser les médecins qui n’ont pas soutenu leur thèse dans les temps mais souhaitent pouvoir exercer la médecine à le faire, cette autorisation étant conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée (amdt 466 au nom du Gouvernement modifié par le sous-amendement n°467 - art. add. après l'art. 25).
  
  

Mercredi 14 décembre, à l'issue de l'examen des articles, le Sénat a adopté, à l'unanimité, le texte ainsi modifié. Au total, le Sénat a adopté 87 amendements en séance publique.