Rapport d'information n° 627 (2012-2013) de MM. Albéric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 juin 2013
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SYNTHÈSE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES
RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
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I. L'IMMOBILIER, PRINCIPAL ENJEU BUDGÉTAIRE
DE LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
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II. LE COÛT RÉEL DU VOLET IMMOBILER DE
LA RÉFORME
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A. UNE APPROCHE CONSOLIDÉE DES
DÉPENSES IMMOBILIÈRES
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B. LES GAINS RÉSULTANT DE LA RATIONALISATION
DU PARC
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C. LE BILAN FINANCIER DU VOLET IMMOBILIER DE LA
RÉFORME
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A. UNE APPROCHE CONSOLIDÉE DES
DÉPENSES IMMOBILIÈRES
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III. LA MISE EN oeUVRE DU VOLET IMMOBILIER
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A. LES RAISONS DU MAINTIEN D'UNE POLITIQUE
IMMOBILIÈRE AUTONOME PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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B. LE PILOTAGE DU VOLET IMMOBILIER DE LA
RÉFORME
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C. LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS
IMMOBILIÈRES
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D. LE VOLET IMMOBILIER DE LA RÉFORME
À L'AUNE DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE
L'ÉTAT
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E. UNE GESTION DE L'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS
JUDICIAIRES À CONSOLIDER
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F. LE PATRIMOINE IMMOBILIER RENDU AUX
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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A. LES RAISONS DU MAINTIEN D'UNE POLITIQUE
IMMOBILIÈRE AUTONOME PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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I. L'IMMOBILIER, PRINCIPAL ENJEU BUDGÉTAIRE
DE LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES OU
CONSULTÉES
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ANNEXE II - LISTE DES COURS D'APPEL AYANT
CONTRIBUÉ AU CONTRÔLE
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ANNEXE III
EXTRAIT DE LA CIRCULAIRE DU 3 AVRIL 2008 DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE RELATIVE À LA MISE EN oeUVRE DE LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
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ANNEXE IV
CIRCULAIRE DU 27 MAI 1968 DU MINISTRE
DE LA JUSTICE RELATIVE À L'ACTION DES MAGISTRATS DÉLÉGUÉS À L'ÉQUIPEMENT
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ANNEXE V - CARTES DES IMPLANTATIONS JUDICIAIRES
AVANT ET APRÈS LA RÉFORME