B. L'ACCOMPAGNEMENT IMMOBILIER DE LA RÉFORME
Les modifications d'ampleur survenues dans la localisation des juridictions, qu'il s'agisse des regroupements induits par la suppression de certaines implantations judiciaires ou encore de la création de nouvelles juridictions, ont nécessité un important accompagnement immobilier. Aussi le volet immobilier a-t-il constitué un aspect majeur de la réforme de la carte judiciaire .
Lors de l'engagement de la phase opérationnelle de la réforme, le ministère de la justice avait évalué à 375 millions d'euros hors loyers les dépenses immobilières 12 ( * ) pour un coût total de 427 millions d'euros 13 ( * ) . Ainsi, près de 90 % de l'effort budgétaire prévu pour la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire étaient imputables au volet immobilier .
Le coût réel des aspects immobiliers de la réforme fait, quant à lui, l'objet d'une estimation approfondie et détaillée par vos rapporteurs spéciaux plus tard dans le présent rapport.
En tout état de cause, la réorganisation de la carte judiciaire aura entraîné, au total, 439 opérations immobilières dont 112 opérations provisoires 14 ( * ) . Il s'agit des opérations achevées ou en cours, les dernières livraisons s'échelonnant jusqu'à 2017.
Dès lors, eu égard à l'enjeu budgétaire, la réorganisation des implantations ne pouvait se faire sans que soit engagée une réflexion concernant l'optimisation des moyens immobiliers .
À ce titre, il faut souligner que la dimension immobilière figurait bien parmi les préoccupations des concepteurs de la réforme. Lors de son discours inaugural du 27 juin 2007, Rachida Dati avait mentionné les « problèmes de maintenance immobilière », la « nécessité d'importants travaux d'aménagement » et de remise aux normes des locaux judiciaires et inscrivait les « enjeux immobiliers » parmi les éléments à prendre en compte dans le redéploiement de la carte judiciaire. À n'en pas douter, ces différents éléments présentaient un lien évident avec l'objectif déjà mentionné de la réorganisation consistant à « optimiser les moyens budgétaires » des juridictions.
Pourtant, comme l'a indiqué le ministère de la justice à vos rapporteurs spéciaux, « la rationalisation du parc immobilier n'a pas constitué un des critères retenus pour déterminer la [nouvelle] carte judiciaire ».
Il faut cependant préciser que, bien que la rationalisation des moyens immobiliers n'ait pas présidé à la définition de la nouvelle carte judiciaire, ce souci était malgré tout présent lors de son déploiement effectif . Ainsi, une circulaire adressée par le secrétariat général du ministère de la justice aux chefs de cours en avril 2008 15 ( * ) précisait les principes à respecter dans la conception des programmes immobiliers et prévoyait, notamment, la recherche de « la densification des bâtiments judiciaires », etc.
Dans ce contexte, vos rapporteurs spéciaux ont souhaité établir un premier bilan financier du volet immobilier de la réforme de la carte judiciaire , mettant en regard d'un côté l'ensemble des dépenses et investissements immobiliers, de l'autre les économies résultant de la rationalisation du parc.
En outre, il leur a semblé que pour exploiter pleinement les opportunités d'optimisation des dépenses immobilières, il était essentiel de disposer des structures et de l'organisation nécessaires à la mise en oeuvre d'une stratégie immobilière efficace. Aussi a-t-il paru intéressant de procéder à une évaluation de la politique immobilière développée par le ministère de la justice dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire .
En effet, les implantations judiciaires sont restées hors du champ de la réorganisation de la politique immobilière au niveau déconcentré , qui a consisté à régionaliser la gestion des dépenses de l'État propriétaire sous l'autorité des préfets de région 16 ( * ) . Dès lors, l'objectif a été de déterminer si, dans le cadre de la réforme, la gestion du parc immobilier avait répondu aux finalités de la politique immobilière de l'État et, de manière plus prospective, d'identifier les améliorations possibles des modalités de cette gestion par les juridictions.
* 12 Il s'agit, en réalité, des dépenses d'investissement (dites de titre 5 en application de la nomenclature budgétaire de l'État) liées aux regroupements d'implantations judiciaires, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement (dites de titre 3) résultant des travaux légers d'aménagement, etc.
* 13 Le ministère de la justice avait évalué le coût total de la réforme de la carte judiciaire sur la période 2009-2011 à près de 427 millions d'euros (hors loyers), dont 375 millions d'euros pour le volet immobilier, 20 millions d'euros pour les mesures sociales en faveur des personnels et près de 15 millions d'euros à destination des avocats. Ces montants avaient été arrêtés par la lettre-plafond du Premier ministre en date du 17 juillet 2008.
* 14 Les opérations provisoires ont pour vocation de permettre le regroupement de juridictions entre la date de suppression et celle de la livraison des locaux définitifs lorsqu'elle dépend d'opérations lourdes.
* 15 Cf. annexe III au présent rapport, « Extrait de la circulaire du 3 avril 2008 de la ministre de la justice relative à la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire ».
* 16 Les principes de la réforme de la politique immobilière de l'État au niveau déconcentré sont exposés infra , dans la partie III, relative à « La mise en oeuvre du volet immobilier ».