B. LES GAINS RÉSULTANT DE LA RATIONALISATION DU PARC
Les gains provenant de la rationalisation du parc immobilier intervenue dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire sont de plusieurs ordres. Il s'agit, tout d'abord, du produit des cessions réalisées ou à venir des locaux abandonnés par les juridictions. Ils renvoient, ensuite, aux économies de loyers et de gestion résultant des regroupements d'implantations judiciaires.
1. Les produits de cessions des locaux abandonnés
Dès le départ, peu de recettes étaient attendues de la vente d'immeubles abritant des juridictions supprimées dans le cadre de la réforme, dans la mesure où l'État n'était que rarement propriétaire de ces bâtiments , la majorité d'entre eux étant détenue par les collectivités territoriales.
En 2010 et 2011, ont eu lieu 19 cessions portant sur un montant de 5,7 millions d'euros (cf. tableau ci-contre). Les informations transmises à vos rapporteurs spéciaux prévoient la réalisation de 21 autres cessions sur la période comprise entre 2012 et 2017 ; le produit de ces dernières est estimé à 6,2 millions d'euros. Aussi, au total, la vente des locaux abandonnés appartenant à l'État devrait-elle rapporter près de 11,9 millions d'euros .
Cessions immobilières liées à la réforme de la carte judiciaire en 2010 et 2011
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Localité |
Montant (en euros) |
Année |
Superficie utile
|
|
Belley |
275 000 |
2010 |
287 |
|
Boulay |
330 000 |
2010 |
705 |
|
Bouzonville |
190 000 |
2010 |
624 |
|
Brumath |
550 000 |
2010 |
843 |
|
Château-Salins |
260 000 |
2010 |
857 |
|
Issoire |
59 000 |
2010 |
380 |
|
Marckolsheim |
170 000 |
2010 |
152 |
|
Rive-de-Gier |
280 000 |
2010 |
465 |
|
Schirmeck |
260 000 |
2010 |
687 |
|
Segre |
356 000 |
2010 |
641 |
|
Vierzon |
440 000 |
2010 |
1 320 |
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Wissembourg |
250 000 |
2010 |
756 |
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TOTAL 2010 |
3 420 000 |
7 717 |
|
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Huningue |
719 400 |
2011 |
817 |
|
Menton |
260 000 |
2011 |
82 |
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Morhange |
50 000 |
2011 |
220 |
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Montereau-Fault-Yonne |
720 000 |
2011 |
1 849 |
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Rohrbach-lès-Bitche |
130 000 |
2011 |
518 |
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Saint-Omer |
96 000 |
2011 |
147 |
|
Saint-Union |
298 000 |
2011 |
816 |
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TOTAL 2011 |
2 273 400 |
4 449 |
|
|
TOTAL GÉNÉRAL |
5 693 400 |
12 166 |
Sources : données du ministère de la justice
Il faut toutefois souligner le fait que, dans bien des cas, la vente d'anciens bâtiments judiciaires est délicate . Comme l'ont souligné certains responsables des services locaux de France Domaine interrogés par vos rapporteurs spéciaux, il s'agit de « biens très atypiques », nécessitant d'importants travaux de reconversion, et souvent grevés de servitudes spécifiques du fait de leur inscription ou de leur classement au titre des monuments historiques. En outre, certaines implantations judiciaires sont situées dans des zones où le marché immobilier est relativement atone. C'est pourquoi le seuil de rentabilité des éventuels investissements portant sur ces locaux est plus élevé que pour d'autres types de biens, décourageant les investisseurs privés.
À ce titre, il est intéressant de relever que sur les 19 immeubles vendus par l'État en 2010 et 2011, 17 ont été acquis par des collectivités territoriales . Ainsi, par exemple, l'ancien tribunal d'instance de Bouzonville, en Moselle, est devenu le siège de la communauté de communes du Bouzonvillois.
Selon les éléments portés à la connaissance de vos rapporteurs spéciaux, les investisseurs privés se portant acquéreur d'anciens tribunaux transforment généralement ces locaux en bureaux ou en logements. Mais il a également pu arriver que ceux-ci soient acquis par des associations offrant des logements à loyer très social , comme cela a été le cas s'agissant de l'ancien tribunal d'instance de Cernay, dans le Haut-Rhin, cédé à la fin de l'année 2012.
2. Les économies de loyers et de gestion
Les regroupements de juridictions ont, par ailleurs, permis de réaliser des économies de loyers et de gestion. Les économies de loyers , qui ont résulté de l'abandon de locaux pris à bail par les juridictions, représentent cumulativement, sur la période 2008-2017, environ 1,6 million d'euros . Les économies de gestion correspondent, quant à elles, aux moindres dépenses de fonctionnement courant et de structure (fluides, nettoyage, gardiennage, maintenance, etc.) liées aux biens restitués aux collectivités territoriales ou cédés.
Ainsi, le redéploiement de la carte judiciaire a permis, de manière cumulée, la réalisation de près de 10 millions d'euros d'économies de loyers et de gestion (cf. tableau ci-dessous) ; il faut noter que ces économies sont acquises sur le long terme et qu'elles doivent donc être prises en compte dans l'amortissement des dépenses immobilières afférentes à la réforme.
Économies de loyers et de gestion liées aux regroupements de juridictions dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire (2008-2017)
(en millions d'euros)
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Année |
Économies de loyers |
Économies de gestion |
|
2008 |
0,33 |
0,38 |
|
2009 |
0,34 |
4,62 |
|
2010 |
0,09 |
3,42 |
|
2011 |
0,00 |
0,00 |
|
2012 |
0,00 |
0,00 |
|
2013-2017* |
0,81 |
0,00 |
|
Total |
1,57 |
8,42 |
* Prévisions
Sources : données du ministère de la justice