III. LA MISE EN oeUVRE DU VOLET IMMOBILIER
S'agissant du ministère de la justice, il a été fait le choix de maintenir une gestion du parc immobilier autonome , celle-ci étant restée en dehors du champ de la réforme de la politique immobilière de l'État au niveau déconcentré. Cette réforme a consisté à régionaliser la gestion des dépenses de l'État propriétaire sous l'autorité des préfets de région ; celle-ci a été définie dans deux circulaires du Premier ministre adressées aux ministres et aux préfets en date du 16 janvier 2009 35 ( * ) .
Ainsi, au niveau territorial, les préfets de région sont devenus les représentants de l'État propriétaire. À ce titre, ils sont tenus d'élaborer une stratégie régionale au regard des objectifs de la politique immobilière de l'État en tenant compte des particularités locales. Aussi sont-ils chargés de valider les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) élaborés par les différents préfets de département. Par ailleurs, ils opèrent une mutualisation des crédits relatifs à l'entretien relevant du propriétaire, mais également au financement des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) 36 ( * ) . Outre le ministère de la justice 37 ( * ) , sont toutefois restés hors du périmètre de cette réforme les services du ministère de la défense, les universités, ainsi que la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
La réforme de la politique immobilière de l'État a donc permis d'unifier la gestion des dépenses immobilières relevant du propriétaire, mais surtout de regrouper les expertises pour ce qui est de l'administration du parc immobilier . N'étant pas concernées par ces mutualisations, les juridictions doivent disposer de structures et d'une organisation propres pour assurer le pilotage et la mise en oeuvre de la politique immobilière. Par conséquent, à partir de l'exemple du déploiement du volet immobilier de la réforme de la carte judiciaire, vos rapporteurs spéciaux ont souhaité procéder à l'évaluation de la politique immobilière autonome menée par le ministère de la justice . Dans la mesure où la réforme est désormais terminée, cette évaluation a principalement pour vocation d'identifier les améliorations qui pourraient être apportées à la gestion du parc immobilier par le ministère de la justice et ses services et de livrer une analyse approfondie portant sur un exemple de politique immobilière autonome.
Fondamentalement, la démarche de vos rapporteurs spéciaux a consisté à déterminer si, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, les objectifs de la politique immobilière de l'État avaient été suivis 38 ( * ) :
- diminuer le coût de la fonction immobilière de l'État en allouant aux services des surfaces rationalisées et en cédant les surfaces excédentaires ;
- valoriser le patrimoine immobilier afin de céder les immeubles inadaptés ou devenus inutiles ;
- offrir aux agents et aux usagers des locaux adaptés aux besoins du service public, prenant en compte l'ensemble des normes applicables ;
- favoriser l'offre de logements grâce à la mobilisation du foncier public à l'occasion des cessions foncières induites par les évolutions des besoins des acteurs publics 39 ( * ) .
A. LES RAISONS DU MAINTIEN D'UNE POLITIQUE IMMOBILIÈRE AUTONOME PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1. Un parc immobilier judiciaire aux spécificités marquées
Interrogé par vos rapporteurs spéciaux sur les raisons du maintien d'une politique immobilière autonome, le ministère de la justice a indiqué que le parc immobilier judiciaire se caractérisait par « une typologie spécifique à l'activité qu'il héberge sans équivalent dans le parc domanial de l'État » et par le fait qu'il était, en grande partie, mis à disposition par les collectivités territoriales.
Eu égard à ces caractéristiques, le ministère de la justice estime qu'il est nécessaire de « disposer pour [la gestion du parc immobilier judiciaire] d'une connaissance fine à la fois des spécificités physiques de ce patrimoine mais également de l'organisation judiciaire et de ses contraintes en constante évolution », tout cela justifiant l'existence d'une « approche spécifique de la politique immobilière ».
2. Un objectif affiché de rationalisation du parc immobilier
Néanmoins, les éléments de réponse transmis par le ministère de la justice précisent que cette spécificité du parc immobilier judiciaire ne conduit pas à « méconnaître les objectifs de rationalisation de la politique immobilière de l'État ».
À cet égard, s'agissant de la réforme de la carte judiciaire, il a même été indiqué à vos rapporteurs spéciaux que la majorité des opérations immobilières avaient consisté « prioritairement à adapter et rationaliser l'occupation du parc existant ». Ces derniers ont, dès lors, cherché à déterminer dans quelle mesure ce principe avait été observé.
* 35 Cf. circulaires du Premier ministre du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'État.
* 36 La réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) a constitué un volet essentiel du processus de modernisation administrative. Elle a été menée entre 2010 et 2011 et a consisté en une réorganisation des services déconcentrés de l'État à des fins de simplification et de réunion des expertises techniques. Cette réforme s'est accompagnée d'une démarche de regroupement immobilier et de rassemblement des crédits de fonctionnement courant dans un programme unique placé sous l'autorité du Premier ministre (il s'agit du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »).
* 37 À l'exception des services relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse qui entrent, quant à eux, dans le champ de la réforme de la politique immobilière de l'État au niveau déconcentré.
* 38 Il s'agit des quatre objectifs de la politique immobilière de l'État définis par le ministre en charge du budget en 2006 (cf. Rapport d'activité 2006-2011 du Conseil de l'immobilier de l'État, « CIE : cinq années de progrès dans la politique immobilière de l'État »).
* 39 Ce dernier objectif, toutefois, ne saurait être retenu s'agissant des juridictions dès lors que la majorité des locaux abandonnés dans le cadre de la réforme appartenaient à des collectivités territoriales.