Rapport d'information n° 673 (2010-2011) de Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE , MM. André LARDEUX et Paul BLANC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 juin 2011
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AVANT-PROPOS
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I. L'ACCLIMATATION PROGRESSIVE DU DROIT
COMMUNAUTAIRE À LA NOTION DE SERVICE PUBLIC
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II. UN DROIT ACTUEL DES SERVICES
D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL INADAPTÉ
AUX BESOINS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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III. L'INCERTITUDE ENGENDRÉE PAR LA
RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE POUR LES ASSOCIATIONS FRANÇAISES EN
CHARGE D'UN SERVICE SOCIAL
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IV. COMMENT CONTRÔLER L'EFFET DE LA
RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DES AIDES D'ETAT SUR LES SERVICES
SOCIAUX ?
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A. LE RELÈVEMENT DU SEUIL « DE
MINIMIS » : UN TRAVAIL COMPLEXE
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B. LA CLARIFICATION JURIDIQUE DES SERVICES SOCIAUX
D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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1. Le perfectionnement de la convention
pluriannuelle d'objectifs
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2. L'hypothèse de l'intégration des
services sociaux d'intérêt général dans les services
non économiques d'intérêt général
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3. En l'absence de loi-cadre de transposition, il
n'a pas été possible de clarifier la législation
communautaire des aides d'Etat
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1. Le perfectionnement de la convention
pluriannuelle d'objectifs
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C. LA CRÉATION D'UN NOUVEAU TYPE DE CONTRAT
PUBLIC ADAPTÉ AUX SIEG
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D. LE DÉVELOPPEMENT DE L'INFORMATION DES
COLLECTIVITÉS SUR LE DROIT DES AIDES D'ETAT APPLICABLE AUX SERVICES
SOCIAUX
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A. LE RELÈVEMENT DU SEUIL « DE
MINIMIS » : UN TRAVAIL COMPLEXE
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I. L'ACCLIMATATION PROGRESSIVE DU DROIT
COMMUNAUTAIRE À LA NOTION DE SERVICE PUBLIC
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CONCLUSION
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PROPOSITIONS POUR CONTRÔLER L'EFFET
DE LA RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE
DES AIDES D'ETAT SUR LES SERVICES SOCIAUX
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TRAVAUX DE COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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SIGLES