D. LE DÉVELOPPEMENT DE L'INFORMATION DES COLLECTIVITÉS SUR LE DROIT DES AIDES D'ETAT APPLICABLE AUX SERVICES SOCIAUX
L'exclusion de l'ensemble des services sociaux du champ d'application de la directive services a déjà été examinée en 2009 par l'Assemblée nationale et en 2010 41 ( * ) par le Sénat mais finalement rejetée. Il avait été avancé que l'essentiel des services sociaux était exclu du champ d'application de la directive services : le logement social, les institutions médicales et médico-sociales, la protection judiciaire de la jeunesse. La France se serait mise en porte-à-faux avec la Commission européenne et avec les autres Etats membres si elle prétendait à une exclusion générale. Les établissements d'accueil de la petite enfance ont été considérés comme n'entrant pas dans les critères, comme on l'a vu. Il ne serait donc pas raisonnable de les exclure. Il a également été considéré que le Parlement français ne doit se substituer ni au Parlement européen ni au Gouvernement. La directive services a été négociée et écrite. Et enfin, le modèle français de services sociaux aurait bien été préservé. Il s'agissait simplement de rassurer et d'éclairer les différents opérateurs.
Parallèlement à la création d'un nouveau contrat public adapté aux Sieg, peut-être faudrait-il également oeuvrer dans le sens d'une meilleure information des collectivités sur le droit communautaire des aides d'Etat . En effet, les collectivités ne semblent pas disposer des connaissances nécessaires en la matière, ce qui contribue à renforcer leurs inquiétudes ainsi que leur sentiment d'insécurité juridique dès que celles-ci souhaitent subventionner une association. L'information pourrait notamment contribuer à promouvoir la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) répondant au flou qui entoure l'exigence d'un mandatement.
Dans le sens d'une meilleure information sur le dispositif existant, la Commission a récemment publié un nouveau guide reprenant les questions fréquemment posées au sujet de l'application des règles relatives aux aides d'Etat et à la passation des marchés publics 42 ( * ) . Ce document vise à clarifier les règles européennes relatives à l'organisation et au financement des services d'intérêt général. Il aide ainsi les pouvoirs publics, en particulier au niveau local, à offrir des services efficaces et de qualité conformes aux règles de l'Union européenne. Il donne notamment des orientations sur la manière dont les Etats membres peuvent financer les services d'intérêt général dans le respect des règles en matière d'aides d'Etats.
Tout récemment, la Commission a également publié un guide 43 ( * ) destiné à aider les pouvoirs publics à acheter des biens et des services de manière socialement responsable et dans le respect des règles de l'Union européenne.
Si ces documents témoignent du fait que la Commission a conscience de la complexité de la législation communautaire relative aux aides d'Etat, en particulier dans son application au niveau local. Il est assez peu vraisemblable que toutes les collectivités aient eu connaissance de l'existence des guides explicatifs, ni même qu'elles soient en mesure d'appréhender les principes et modalités imposées par le droit communautaire. Il appartient donc aux gouvernements des Etats membres de mettre en oeuvre le travail pédagogique et explicatif nécessaire pour assister les collectivités territoriales dans cette démarche.
* 41 Proposition de loi n° 193 relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, rapport Sénat n° 319 (2009-2010) Annie Jarraud-Vergnolle, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 février 2010 ; proposition de loi de Jean-Marc Ayrault relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, Assemblée nationale, n° 2149, déposée le 9 décembre 2009.
* 42 Ec.europa.ue : guide relatif à l'application aux services d'intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d'intérêt général, des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, de « marchés publics » et de « marché intérieur ».
* 43 Commission européenne, 28 janvier 2011.