CONCLUSION
L'assise juridique de la notion de SSIG est fragile dans le champ communautaire. En effet, des éléments de politique sociale interagissent avec les politiques économiques.
Il est révélateur de trouver une source normative de la notion dans une directive traitant de la libéralisation des services, donc toujours du marché commun. Celle-ci ne suffit pas à donner de la cohérence et de l'autonomie à la notion de SSIG ; sans doute du fait du manque d'unité de la notion elle-même, alors qu'elle semble devoir porter les futures avancées de la dimension sociale de l'Europe communautaire.
La construction de l'Union européenne sociale apparaît ainsi plutôt comme la juxtaposition d'ajouts successifs que comme le produit d'une vision commune, garante d'un haut niveau de sécurité juridique.
En l'état actuel du droit, les textes ne permettent pas de tracer les grandes lignes d'un cadre juridique précis pour les services sociaux d'intérêt général. Les services sociaux, d'après le droit communautaire applicable, ne constituent pas une catégorie juridique distincte au sein des services d'intérêt général. Or, ils répondent à une logique différente de celle des services marchands.
Les services sociaux d'intérêt général se trouvent pourtant au confluent des enjeux de la construction communautaire actuelle : annonciateurs d'une véritable dimension sociale de l'Union européenne, ils nécessiteraient l'adoption d'un cadre juridique spécifique, pour l'application ou l'exonération des règles de concurrence , du fait de la mission spécifique de solidarité et de cohésion sociale assumée par ces activités. Un tel cadre juridique contribuerait à la protection des « services publics à la française » en matière sociale et à la sécurisation juridique de leurs financements.
PROPOSITIONS POUR CONTRÔLER L'EFFET
DE LA RÉGLEMENTATION
COMMUNAUTAIRE
DES AIDES D'ETAT SUR LES SERVICES SOCIAUX
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Elaborer et adopter une directive-cadre visant à promouvoir les Sieg dans l'Union européenne pour la clarification du droit actuel relatif aux aides d'Etat. Envisager la création d'un nouveau type de contrat public en droit français adapté aux Sieg. Adopter une loi spécifique sur tous les services sociaux d'intérêt général (SSIG) établissant un régime juridique spécifique plus souple que celui des Sieg, afin de les exclure du cadre de la concurrence. Exclure les services sociaux français selon la liste définie par la directive (logement, aide à l'enfance, aide aux familles, aide aux personnes dans le besoin), en tant que services sociaux d'intérêt général (SSIG) bénéficiant d'un mandatement en droit national. Promouvoir le relèvement du seuil « de minimis » actuellement fixé à 200 000 euros sur trois ans. Clarifier la notion de mandatement. Demander l'établissement d'un rapport d'information élaboré au niveau local pour recenser les services sociaux dont le financement est menacé et proposer des solutions pour en pérenniser le financement. Développer l'information des collectivités territoriales sur le droit des aides d'Etat applicables aux services sociaux.
Former les fonctionnaires territoriaux au droit
européen et à la réglementation des subventions pour
enrayer la tendance au « tout marché public ».
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