- AVANT PROPOS
- I. LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE
SÉCURITÉ SOCIALE DANS L'INTÉRÊT DES TRAVAILLEURS,
UNE NÉCESSITÉ POUR RENDRE EFFECTIVE LA LIBERTÉ DE
CIRCULATION
- A. UNE LIBERTÉ DE CIRCULATION GARANTIE PAR LE
TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
- B. UNE COORDINATION DES SYSTÈMES DE
SÉCURITÉ SOCIALE PAR DES RÈGLES DE RATTACHEMENT VISANT
À GARANTIR LES DROITS SOCIAUX DES TRAVAILLEURS EXERÇANT LEUR
DROIT À LA LIBRE CIRCULATION
- C. LA VOLONTÉ D'ASSURER LA COORDINATION DES
SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÈS 1958
- A. UNE LIBERTÉ DE CIRCULATION GARANTIE PAR LE
TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
- II. UNE INDEMNISATION DES PÉRIODES DE
CHÔMAGE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS PAR L'ÉTAT DE
RÉSIDENCE DE MOINS EN MOINS JUSTIFIÉE
- A. DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE DES
PRESTATIONS DE CHÔMAGE DONT L'OBJECTIF EST D'ACCOMPAGNER AU MIEUX LE
RETOUR À L'EMPLOI
- B. DES RÈGLES INCOHÉRENTES ET
INADAPTÉES QUI NE SONT PAS DANS L'INTÉRÊT DES TRAVAILLEURS
FRONTALIERS
- A. DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE DES
PRESTATIONS DE CHÔMAGE DONT L'OBJECTIF EST D'ACCOMPAGNER AU MIEUX LE
RETOUR À L'EMPLOI
- III. DES RÈGLES D'INDEMNISATION QUI IMPOSENT
UNE CHARGE FINANCIÈRE DE PLUS EN PLUS IMPORTANTE À LA FRANCE
- A. UN DÉFICIT DE 800 MILLIONS D'EUROS
POUR L'UNEDIC
- 1. Les prestations versées ne sont pas
compensées par les remboursements perçus
- 2. Un déficit élevé dû
à la hausse du nombre de frontaliers avec des prestations dont le
montant est plus élevé que la moyenne nationale
- 3. Un déficit largement imputable aux
prestations versées aux personnes ayant occupé un emploi en
Suisse et au Luxembourg
- 1. Les prestations versées ne sont pas
compensées par les remboursements perçus
- B. DES MESURES POUR LIMITER LE DÉFICIT QUI
DOIVENT RESPECTER LE DROIT DE L'UNION
- A. UN DÉFICIT DE 800 MILLIONS D'EUROS
POUR L'UNEDIC
- IV. UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE POUR SOUTENIR LA CONCLUSION D'ACCORDS BILATÉRAUX,
AVANT UNE RÉVISION DU RÈGLEMENT (CE)
N° 883/2004
- I. LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE
SÉCURITÉ SOCIALE DANS L'INTÉRÊT DES TRAVAILLEURS,
UNE NÉCESSITÉ POUR RENDRE EFFECTIVE LA LIBERTÉ DE
CIRCULATION
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
- LA RÉSOLUTION EN CONSTRUCTION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à réformer la perception des cotisations des travailleurs frontaliers pour les prestations chômage
Rapports législatifs
Rapport n° 204 (2024-2025), déposé le