B. DES RÈGLES INCOHÉRENTES ET INADAPTÉES QUI NE SONT PAS DANS L'INTÉRÊT DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS
1. L'intérêt financier incertain du travailleur frontalier
Les associations de travailleurs frontaliers auditionnées par les rapporteurs ont expliqué que le régime d'indemnisation du chômage, définissant le montant des indemnités et la durée de l'indemnisation, varie d'un État à l'autre. Dans le cadre d'un même régime, le montant des prestations et la durée de l'indemnisation varient également selon l'âge de la personne concernée ou la durée d'emploi. Autant de situations particulières qui rendent difficile une comparaison globale. Toutefois, on peut estimer qu'en général, le montant de l'indemnisation est plus important en Suisse et au Luxembourg mais que la durée de l'indemnisation est plus longue en France.
Le groupement transfrontalier européen a remis aux rapporteurs le tableau ci-dessous qui tend à montrer que le régime d'indemnisation français n'est pas nécessairement le plus favorable. Ainsi, le régime d'indemnisation français sera plus intéressant si la personne en situation de chômage est plus avancée en âge et que la période est classée « rouge », ce qui signifie que le taux de chômage est supérieur à 9 % ou qu'il progresse de plus de 0,8 point sur un trimestre.
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Âge |
Indemnité journalière suisse |
Montant total de l'indemnisation en Suisse |
Indemnité journalière française |
Montant total de l'indemnisation en France |
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47 ans |
Taux 80 % du gain assuré si charges de famille (70 % dans les autres cas) Durée : 400 indemnités (20 à 23 indemnités par mois) soit 18 mois Indemnité = 294.93/jour |
117 972 CHF |
Taux 57 % du SJR10(*) Durée : 24 mois en période rouge et 18 mois en période verte Indemnité = 149.91/jour |
ARE11(*) = 149.91 X 730 jours 109 434 CHF ARE = 149.91 X 548 jours 82 151 CHF |
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56 ans |
Taux 80 % du gain assuré si charges de famille (70 % dans les autres cas) Durée : 520 indemnités (20 à 23 indemnités par mois) soit 24 mois Indemnité = 294.93/jour |
153 364 CHF |
Taux 57 % du SJR Durée : 36 mois en période rouge et 18 mois en période verte Indemnité = 149.91/jour |
ARE = 149.91 X 1 095 jours 164 151 CHF ARE = 149.91 X 822 jours 123 226 CHF |
Source : Groupement transfrontalier européen
2. L'autorité compétente de l'État de résidence : pas nécessairement la mieux placée pour indemniser les frontaliers et les accompagner vers un retour à l'emploi
La législation actuelle prévoit que les demandeurs d'emploi frontaliers perçoivent des prestations de chômage auprès d'un État qui n'est pas celui dans lequel ils ont versé des contributions à l'assurance-chômage. Il semble relativement incohérent que, dans un système d'assurance-chômage, l'État qui a perçu les contributions ne soit pas celui qui verse les prestations.
En outre, la législation actuelle prévoit que le demandeur d'emploi se met à la disposition des autorités compétentes de l'État de résidence pour organiser son retour à l'emploi. Or, les associations de travailleurs frontaliers auditionnées ont expliqué que le demandeur d'emploi frontalier aura tendance à vouloir retrouver un emploi dans l'État où il a exercé sa dernière activité. Il s'agit là d'une seconde incohérence de la législation actuelle.
Toutefois, le règlement (CE) n° 883/2004 tend à répondre à cette dernière critique. En effet, s'il prévoit que le chômeur s'inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services compétents en la matière de l'État membre dans lequel il réside et où il est assujetti au contrôle qui y est organisé, il peut toutefois également choisir de s'inscrire comme demandeur d'emploi dans l'État membre où il a exercé sa dernière activité, ce qui lui permet de bénéficier des services de reclassement proposés dans cet État, sans que cela ait de conséquence sur son régime d'indemnisation.
Le postulat initial du législateur européen qui estimait, en 1963, que l'État de résidence était nécessairement le mieux placé pour accompagner un retour à l'emploi est aujourd'hui remis en cause.
La possibilité offerte aux demandeurs d'emploi de s'inscrire comme tel auprès des services compétents en la matière de l'État de dernier emploi et leur souhait de retrouver un emploi dans cet État pourraient conduire à ce que ces demandeurs d'emploi soient indemnisés par l'institution compétente de l'État d'emploi. Une coordination efficace entre les institutions compétentes de l'État d'emploi et de l'État de résidence devrait permettre une recherche d'emploi effective dans les deux États. À noter qu'un parcours d'accompagnement spécifique pour les travailleurs frontaliers est mis en oeuvre de manière expérimentale dans certaines agences frontalières de France Travail. L'indemnisation par l'État d'emploi ne modifierait donc pas fondamentalement l'accompagnement des chômeurs.
Le renforcement de la coopération entre les États membres
Le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d'application, le règlement (CE) n° 987/2009, tendent à renforcer la coopération et l'assistance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres avec notamment une obligation mutuelle d'information et une entraide administrative dans l'intérêt des citoyens. L'article 76, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 883/2004 prévoit que les institutions, conformément au principe de bonne administration, répondent à toutes les demandes dans un délai raisonnable et communiquent, à cet égard, aux personnes concernées toutes informations nécessaires pour faire valoir leurs droits. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 883/2004 rend obligatoire l'échange électronique de données entre administrations.
Pour faciliter la recherche d'emploi, des plateformes communes aux différents services ont été créées. Ainsi, la plateforme partenariale « EURES Grande Région » regroupe 20 partenaires (services publics de l'emploi, partenaires sociaux et autorités politiques) de France, de Belgique, d'Allemagne (Sarre et Rhénanie Palatinat) et du Luxembourg. Elle bénéficie de financements de la Commission européenne et a pour objectif le développement d'un marché du travail interrégional plus intégré.
* 10 Salaire journalier de référence
* 11 Allocation d'aide au retour à l'emploi