B. LA RECHERCHE D'ACCORDS BILATÉRAUX EN ATTENDANT UNE RÉVISION DU RÈGLEMENT (CE) N° 883/2004
Dans l'attente d'une révision du règlement (CE) n° 883/2004, il est nécessaire que la France engage dès à présent des négociations bilatérales avec la Suisse, le Luxembourg, l'Allemagne et la Belgique afin de limiter le déficit de l'Unédic résultant des règles actuelles, en vue d'obtenir le remboursement d'un montant plus important des prestations servies ou de demander à l'État d'emploi le versement des contributions à l'assurance chômage prélevées sur les salaires des travailleurs frontaliers.
Un dialogue doit donc être engagé pour identifier les centres d'intérêts des différentes parties et les points de convergence.
1. Un accord pour obtenir le remboursement d'un montant plus important
Une procédure de remboursement d'une partie du montant des prestations versées est actuellement en vigueur. Elle vise à mettre en oeuvre les dispositions de l'article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement (CE) n° 883/2004. Comme expliqué plus haut, cet article prévoit que l'État membre de résidence obtient de l'État membre d'emploi un remboursement dont le montant correspond à la totalité du montant des prestations servies pendant les trois premiers mois de l'indemnisation. Cette période de trois mois est étendue à cinq mois lorsque l'intéressé a accompli, au cours des vingt-quatre derniers mois, des périodes d'emploi d'au moins douze mois dans l'État d'emploi.
Le règlement (CE) n° 883/2004 permet d'étendre encore cette période par des accords bilatéraux. En effet, l'article 65, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 883/2004 prévoit que deux ou plusieurs États peuvent prévoir d'autres méthodes de remboursement mais à ce jour, aucun accord n'a été conclu en ce sens.
Par ailleurs, l'article 86 règlement (CE) n° 883/2004 prévoit spécifiquement que le Luxembourg rembourse à la France un montant correspondant au montant des prestations servies pendant les trois premiers mois de l'indemnisation et qu'un dialogue devra s'engager entre les deux parties pour étendre cette période. Néanmoins, là encore, aucun accord n'a été conclu. De tels accords bilatéraux sont donc juridiquement possibles dans le cadre actuel et doivent absolument s'engager. Les autorités françaises ont déjà indiqué aux autorités luxembourgeoises leur intention de porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine commission intergouvernementale (CIG) entre la France et le Luxembourg.
2. Un accord pour obtenir le versement des contributions perçues par l'État d'emploi
Une autre solution pour limiter le déficit de l'Unédic serait que la France puisse conclure des accords bilatéraux visant à obtenir le versement par l'État d'emploi des contributions à l'assurance-chômage prélevées sur les salaires des travailleurs frontaliers.
Si l'on ne dispose pas d'estimations précises, on peut toutefois penser raisonnablement que les sommes ainsi obtenues seraient supérieures aux montants actuellement remboursés par quelque État que ce soit, sans pour autant couvrir le montant des prestations versées par l'Unédic aux frontaliers. En effet, des pays comme la Suisse ou le Luxembourg connaissent un taux de chômage très faible d'où des taux de cotisation qui sont peu élevés.
Cette solution était en vigueur entre la France et la Suisse avant l'application du règlement (CE) n° 883/2004. Elle constituerait déjà un progrès par rapport à la situation existante.
Un premier accord avec la Suisse non appliqué à ce jour
Un accord a été conclu entre la France et la Suisse en 200620(*). Celui-ci prévoit que les employeurs suisses ayant recours à des travailleurs frontaliers résidant en France en situation de chômage complet et pouvant prétendre au maintien de leurs prestations de chômage, doivent affilier ces travailleurs à la sécurité sociale française et s'acquitter auprès des institutions compétentes françaises des cotisations et contributions sur les rémunérations versées. En effet, la législation sur l'assurance chômage en France permet au bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi de cumuler, sous certains conditions, cette allocation avec des revenus tirés d'une activité professionnelle occasionnelle ou réduite.
En 2015, à l'occasion de l'affiliation au régime général de l'assurance maladie de nombreux frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse, l'URSSAF a pu constater que cet accord n'était pas appliqué et a procédé au rappel des cotisations auprès des employeurs suisses. Compte tenu de l'ouverture de la révision des règlements de coordination et plus particulièrement dans la perspective d'une bascule de compétence de l'indemnisation du chômage des frontaliers de l'État de résidence vers l'État d'emploi, un moratoire sur le recouvrement des cotisations auprès des employeurs suisses a été convenu après échanges entre les autorités françaises et suisses. Il est actuellement envisagé de mettre fin à ce moratoire.
* 20
Circulaire DSS/DACI no 2007-53 du 31 janvier 2007 relative à la
législation de sécurité sociale applicable aux
travailleurs frontaliers en situation de chômage complet qui reprennent
une activité de l'autre côté de la frontière tout en
conservant leur indemnisation
https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2007/07-03/a0030082.htm