C. LA VOLONTÉ D'ASSURER LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÈS 1958
Garantir les droits sociaux des travailleurs exerçant leur liberté de circulation a été l'une des premières préoccupations du législateur européen. Les législations adoptées ont permis d'éviter une double affiliation ou l'absence d'affiliation à un système de sécurité sociale.
Ainsi, deux règlements sont entrés en vigueur dès 1958 : le règlement (CEE) n° 3/1958 du Conseil du 16 décembre 1958 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants et son règlement d'application, le règlement (CEE) n° 4/19582(*). Ces deux règlements seront complétés par un troisième : le règlement n° 36/63/CEE du Conseil du 2 avril 1963 concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers.
La coordination des systèmes de sécurité sociale s'est ensuite appuyée sur le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et son règlement d'application, le règlement (CEE) n° 574/723(*). Ces deux règlements intègrent les dispositions relatives aux travailleurs frontaliers.
Le règlement (CE) n° 859/034(*) a permis d'étendre les mesures prévues par les précédents règlements aux ressortissants d'État tiers à l'Union européenne résidant régulièrement sur le territoire d'un État membre.
Enfin, à partir du 1er mai 2010 sont entrés en vigueur le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et son règlement d'application, le règlement (CE) n° 987/20095(*).
La signature, le 21 juin 1999, de l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes a permis l'application par la Suisse du règlement (CEE) n° 1408/71 puis du règlement (CE) n° 883/2004. Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.
* 2 Règlement (CEE) n° 4/1958 fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
* 3 Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
* 4 Règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité
* 5 Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale