Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

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Rapport n° 112 (2006-2007) de Mme Jacqueline GOURAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSE GENERAL
  
  • I. LE PROJET DE LOI TEL QU'ISSU D'UNE PREMIÈRE LECTURE PAR LES DEUX ASSEMBLÉES : APPROUVER LA RÉFORME EN AMÉLIORANT CERTAINS DISPOSITIFS ET EN POURSUIVANT LA MODERNISATION DU STATUT
    
    • A. UN ACCORD DES DEUX ASSEMBLÉES SUR UN NOMBRE IMPORTANT DE DISPOSITIFS
      
      • 1. L'adoption en termes identiques de vingt articles
        
      • 2. De nombreuses dispositions ayant fait l'objet d'améliorations rédactionnelles et techniques par l'Assemblée nationale qui a marqué ainsi son accord sur le fond
        
    • B. LA SUPPRESSION DU CENTRE NATIONAL DE COORDINATION DES CENTRES DE GESTION ET LA NOUVELLE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LE CNFPT ET LES CENTRES DE GESTION
      
    • C. D'AUTRES DISPOSITIONS DU TEXTE DU SÉNAT RETRAVAILLÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Des dispositifs adoptés par le Sénat précisés et complétés par l'Assemblée nationale
        
        • a) L'amélioration du dispositif proposé en matière de formation professionnelle
          
        • b) Des missions des centres de gestion clairement définies
          
        • c) La recherche d'une gestion efficace des personnels poursuivie
          
      • 2. La suppression par l'Assemblée nationale de certaines mesures insérées par le Sénat
        
    • D. L'ADOPTION DE PLUSIEURS DISPOSITIONS NOUVELLES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. L'assouplissement de certaines modalités de gestion des agents territoriaux
        
      • 2. La reconnaissance de nouveaux droits pour les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée
        
      • 3. Des dispositifs adaptés à la situation de certains personnels TOS de l'éducation nationale
        
      • 4. Des mesures diverses
        
  • II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS EN DEUXIÈME LECTURE : PERMETTRE L'ADOPTION RAPIDE D'UN PROJET DE LOI ATTENDU TOUT EN PROCÉDANT À QUELQUES CORRECTIONS ET MODIFICATIONS
    
    • A. ADOPTER SANS MODIFICATION UN GRAND NOMBRE DES ARTICLES RESTANT EN NAVETTE
      
    • B. LES MODIFICATIONS SUGGÉRÉES PAR VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Préciser certains dispositifs
        
        • a) Affiner le champ de compétences du CNFPT pour le recrutement et la gestion des ingénieurs territoriaux
          
        • b) Encadrer la mise à disposition des contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée
          
      • 2. Supprimer certaines dispositions insérées par l'Assemblée nationale
        
        • a) Ne pas retenir la forte limitation apportée à la mutualisation de la charge financière de certaines autorisations spéciales d'absence
          
        • b) Refuser la création du titre emploi collectivité
          
        • c) Ne pas autoriser d'enquêtes administratives pouvant donner lieu à consultation de traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales à l'encontre des responsables d'organismes de formation dispensant des actions de formation aux élus locaux
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER
  
• DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX
  
  • Article premier - (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) - Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie
    
  • Article 2 - (art. 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) - Modalités d'exercice des actions de formation - Coordination
    
  • Article 3- (art. 2-1 et 2-2 nouveaux de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) -Reconnaissance d'un droit individuel à la formation - Prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle
    
  • Article 4 - (art. 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) - Formations obligatoires, obligation de servir et dérogations du fait de la reconnaissance de l'expérience professionnelle
    
  • Article 5 bis (nouveau) - (art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Mention du congé pour validation des acquis de l'expérience et du congé pour bilan de compétences parmi les droits au congé des fonctionnaires
    
  • Article 6 - (art. 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) - Plan annuel ou pluriannuel de formation
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
  
  • Article 7 A - (art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Consacrer le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    
  • Article 7 - (art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Suppression d'une compétence du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    
  • Article 8 - (intitulé de la section 2 du chapitre Ier -de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 12-1 de la même loi) - Coordination - Missions du Centre national de la fonction publique territoriale
    
  • Article 9 - (art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Financement du CNFPT
    
  • Article 10 - (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II, articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion
    
  • Article 11 - (art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Organisation des centres de gestion - Coordination régionale ou interrégionale
    
  • Article 13 - (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Financement des centres de gestion - Organisation des transferts de missions du CNFPT
    
  • Article 14 - (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Missions des centres de gestion
    
  • Article 15 bis - (art. 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Compétence des centres de gestion en matière de retraite et d'invalidité
    
  • Article 15 ter - (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Compétence facultative des centres de gestion en matière d'hygiène et de sécurité
    
  • Article 15 quater - (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Nouvelles compétences facultatives confiées aux centres de gestion
    
  • Article 15 quinquies - (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Mission des centres de gestion en matière de contrats d'assurance couvrant les risques sanitaires
    
  • Article 16 - (art. 26-1 nouveau de la loi du 26 janvier 1984) - Création d'un service de médecine préventive par les centres de gestion - Coordination
    
  • Article 17 - (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984) -Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES AGENTS TERRITORIAUX
  
  • Article 18 AA (nouveau) - (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même établissement public
    
  • Article 18 AB (nouveau) - (art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Dispositifs applicables aux agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée
    
  • Article 18 A - (art. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Possibilité de commissions administratives paritaires communes entre un EPCI et leurs communes membres
    
  • Article 18 C - (art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Possibilité de comités techniques paritaires communs entre les EPCI et leurs communes membres
    
  • Article 19 - (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Organisation des concours de recrutement
    
  • Article 21 bis - (art. 8 de la loi n° 2001 2 du 3 janvier 2001) - Prise en compte de l'ancienneté des agents contractuels de catégorie A relevant de la filière administrative lors de leur intégration dans les cadres de la fonction publique territoriale
    
  • Article 22 bis (nouveau) - (art. 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) -Fixation des quotas d'avancement de grade par les employeurs publics locaux
    
  • Article 23 - (art. 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Instauration d'un mécanisme de régulation des mutations intervenant rapidement après la titularisation d'agents territoriaux
    
  • Article 24 - (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils
    
  • Article 25 - (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical
    
  • Article 26 bis - (art. 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999) - Maintien de leurs avantages collectivement acquis pour les agents d'un EPCI ou d'une commune affectés dans un syndicat mixte dont l'EPCI ou la commune est membre
    
  • Article 28 - (art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Extension des cas de sanctions ne conduisant pas à la révocation du sursis assorti à une exclusion temporaire de fonctions
    
  • Article 28 bis A (nouveau) (art. 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Présidence des conseils de discipline par l'autorité territoriale
    
  • Article 28 bis - (art. 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Etablissement d'une majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour adopter un avis dans les conseils de discipline
    
  • Article 28 ter - (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Définition de la suppression d'un emploi permanent à temps non complet
    
  • Article 28 quater - (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Cumul d'activités d'un fonctionnaire pris en charge en raison de la suppression de son emploi
    
  • Article 29 - (art. 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Monétisation des mises à disposition non intervenues au bénéfice d'organisations syndicales
    
  • Article 29 bis - (art. 111-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Maintien du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis par les agents transférés d'une collectivité territoriale vers un de ses établissements publics ou inversement
    
  • Article 29 ter (nouveau) - (nouvelle section 4 au chapitre III bis du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale) - Création d'un titre emploi collectivité
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYGIÈNE, À LA SÉCURITÉ ET À LA MÉDECINE PRÉVENTIVE
  
  • Article 30 - (chapitre XIII nouveau, articles 108-1 et 108-2 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Création d'un chapitre relatif à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive au sein du statut de la fonction publique territoriale
    
• CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 31 - (art. 28, 80, 97, 97 bis, 119 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984
    
  • Article 31 bis (nouveau) - (art. 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988) Coordination apportée à la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988
    
  • Article 32 - (art. 4, 5, 6 bis, 11, 14, 23, 24 et 25 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) - Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 12 juillet 1984
    
  • Article 32 bis - (art. 7-1 nouveau de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984) Prolongation d'activité dérogatoire pour les agents occupant certains emplois fonctionnels
    
  • Article 32 ter - (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Extension des possibilités de recrutement d'agents contractuels pour l'emploi de secrétaire de mairie
    
  • Article 32 quater - (art. 139 ter nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Intégration automatique dans la fonction publique territoriale des agents contractuels titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A
    
  • Article 33 bis - (art. 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Assouplissement des règles de recrutement de collaborateurs de cabinet par l'autorité territoriale
    
  • Article 33 ter - Recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi dont la création ou la suppression est imposé à l'autorité territoriale
    
  • Article 34 bis - (art. 1411-5 du code général des collectivités territoriales) Participation d'un agent territorial aux commissions chargées de l'octroi d'une délégation de service public
    
  • Article 35 - (art. 112-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 51-10 nouveau de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) - Application à Mayotte
    
  • Article 35 bis A (nouveau) - (art. L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles) - Modalités de transfert des services des centres communaux d'action sociale vers un centre intercommunal d'action sociale
    
  • Article 35 bis - (art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) Compétence de la collectivité territoriale de Corse en matière d'accueil, de restauration, d'hébergement, d'entretien général et technique dans les établissements scolaires dont elle a la charge, ainsi que pour le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service qui y travaillent
    
  • Article 36 - Entrée en vigueur des transferts de mission du CNFPT vers le Centre national de coordination des centres de gestion et les centres de gestion
    
  • Article 37 - Modalités d'installation du Conseil d'orientation et moyens mis à disposition du centre de gestion dont il relève
    
  • Article 39- (art. L. 231 du code électoral) - Inéligibilité des agents d'un établissement public de coopération intercommunale aux élections municipales des communes membres dudit établissement
    
  • Article 40 - (art. L. 241-12 du code des juridictions financières) Moyens de défense octroyés aux ordonnateurs ayant cessé leurs fonctions lors d'un contrôle de la chambre régionale des comptes
    
  • Article 41 - (art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) - Conclusion de conventions définissant les missions des agents affectés aux agences postales communales
    
  • Article 42 (nouveau) - (art. L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales) - Garanties de moralité des personnes responsables des organismes de formation des élus locaux
    
  • Article 43 (nouveau) - (art. 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990) Conditions d'attribution des logements de fonction aux personnels ouvriers et de service dans un établissement public local d'enseignement
    
  • Article 44 (nouveau) - Modalités de transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services non affectés dans les lycées et collèges au moment du transfert des services aux collectivités territoriales ou leurs groupements
    
  • Article 45 (nouveau) - (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes