Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 décembre 2006

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1), sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la fonction publique territoriale,}

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 155 , 243 et T.A. 77 (2005-2006)

Deuxième lecture : 21 (2006-2007)

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 2972 , 3342 et T.A. 611

Fonction publique territoriale.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 13 décembre 2006, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a procédé, sur le rapport de Mme Jacqueline Gourault, à l'examen en deuxième lecture du projet de loi n° 21 (2006-2007), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la fonction publique territoriale.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a tout d'abord observé que le projet de loi, qui comprenait initialement 36 articles, en comptait désormais 81 à l'issue de la première lecture, dont 61 restant en navette parmi lesquels l'Assemblée nationale a proposé dix suppressions.

Constatant que la réforme proposée par le Gouvernement avait recueilli un large accord des deux assemblées qui avaient, par ailleurs, accompli un important travail pour améliorer certains des dispositifs et compléter le texte qui leur était soumis, elle a rappelé les principales dispositions parmi les vingt articles adoptés en termes identiques par les deux assemblées dès la première lecture, ainsi que celles qui, ayant uniquement fait l'objet d'améliorations rédactionnelles ou techniques par l'Assemblée nationale, ont d'ores et déjà reçu un accord des deux chambres sur le fond.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, s'est ensuite félicité du fait que l'Assemblée nationale a confirmé la suppression, adoptée par le Sénat en première lecture, du Centre national de coordination des centres de gestion que le projet de loi proposait initialement de créer. Elle a indiqué que l'Assemblée nationale n'avait en revanche pas souhaité qu'un centre de gestion assure, par le biais d'un conseil d'orientation, le recrutement et la gestion des fonctionnaires de catégorie « A+ », estimant le dispositif trop complexe et préférant maintenir la compétence du CNFPT en la matière.

Elle a ensuite présenté les principales dispositions du texte du Sénat ayant été retravaillées par l'Assemblée nationale ainsi que les mesures nouvelles introduites dans le projet de loi par cette dernière.

Suivant la position de son rapporteur, la commission a souhaité que le projet de loi soit rapidement adopté.

Elle a ainsi proposé d'adopter sans modification l'essentiel des articles restant en navette et adopté 15 amendements , qui modifient onze articles et ayant principalement pour objet :

- de limiter le champ de compétences du CNFPT pour le recrutement et la gestion des ingénieurs territoriaux aux seuls ingénieurs en chef ( article 8 ) ;

- d'encadrer la mise à disposition des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ( article 18 AB ) ;

- de supprimer la limitation apportée par l'Assemblée nationale -qui avait réduit le remboursement par les centres de gestion au quart du montant versé par eux en compensation des décharges d'activité de service- à la mutualisation de la charge financière de certaines autorisations spéciales d'absence, ( article 25 ) ;

- de refuser la création d'un « titre emploi collectivité » qui, malgré un objectif louable de simplification des modalités de recrutement et de gestion des contractuels employés pour un besoin occasionnel ou saisonnier par les communes de moins de 1.000 habitants, ne semble concerner que très peu de recrutements pour une mise en place complexe et coûteuse ( article 29 ter ) ;

- de ne pas autoriser que des enquêtes administratives, pouvant donner lieu à consultation de traitement de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales, soient effectuées à l'encontre de responsables d'organismes de formation dispensant des actions de formation aux élus locaux, pour vérifier qu'ils n'ont pas un comportement ou ne commettent pas des agissements « contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat » et « incompatibles avec l'exercice de l'activité considérée » ( article 42 ).

La commission vous propose d'adopter le projet de loi ainsi modifié .