EXPOSE GENERAL
Mesdames, messieurs,
Le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi n° 21 (Sénat, 2006-2007), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la fonction publique territoriale.
Comptant actuellement plus de 1,7 millions d'agents, la fonction publique territoriale a su, depuis sa création en 1984, s'imposer comme l'un des éléments essentiels au bon fonctionnement de nos collectivités territoriales et leurs établissements publics et il convient aujourd'hui de lui fournir les moyens de relever les nouveaux défis qui s'annoncent à elle, en particulier la mise en oeuvre de l'« acte II » de la décentralisation -que constitue la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales- et le « papy boom » qui devrait conduire au départ à la retraite de plus de 30.000 agents en 2012, dont la moitié des fonctionnaires de catégorie A actuellement en fonction.
Présenté par M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, lors du Conseil des ministres du 11 janvier 2006, le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale tente de répondre à une attente forte de la part, tant des employeurs publics territoriaux que de leurs personnels, et qui s'est notamment manifestée par de nombreuses contributions ayant enrichi l'élaboration du présent texte.
Celui-ci est accompagné de deux projets de protocoles d'accord relatifs :
- pour l'un, au financement de la réforme , une table ronde devant être réunie, dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la loi, pour examiner les incidences sur leurs budgets des nouvelles missions prévues pour être confiées au CNFPT et aux centres de gestion ;
- pour l'autre, à l'action sociale , l'objectif étant de parvenir à la définition d'un socle commun des actions sociales susceptibles d'être menées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics 1 ( * ) .
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Le projet de loi comprenait initialement 36 articles, tendant à moderniser le statut de la fonction publique territoriale et à simplifier son organisation institutionnelle.
En première lecture, le Sénat a procédé à d'importantes modifications, en particulier dans le domaine institutionnel, et a également complété le projet de loi de 33 nouveaux articles.
L'Assemblée nationale a quant à elle supprimé dix des nouvelles dispositions du Sénat -deux d'entre elles étant reprises dans d'autres articles, une autre étant déjà votée dans les mêmes termes par les deux assemblées dans un autre projet de loi-, tout en insérant 12 articles additionnels.
En conséquence, le projet de loi comprend désormais 81 articles , parmi lesquels vingt articles adoptés conformes par l'Assemblée nationale. 61 articles demeurent donc en discussion pour la deuxième lecture devant le Sénat, dont dix pour lesquels l'Assemblée nationale a demandé la suppression.
En soutenant la réforme engagée par le Gouvernement avec le présent projet de loi, les deux assemblées ont accompli un important travail pour améliorer et compléter le texte qui leur était soumis.
I. LE PROJET DE LOI TEL QU'ISSU D'UNE PREMIÈRE LECTURE PAR LES DEUX ASSEMBLÉES : APPROUVER LA RÉFORME EN AMÉLIORANT CERTAINS DISPOSITIFS ET EN POURSUIVANT LA MODERNISATION DU STATUT
A. UN ACCORD DES DEUX ASSEMBLÉES SUR UN NOMBRE IMPORTANT DE DISPOSITIFS
1. L'adoption en termes identiques de vingt articles
Dès la première lecture, vingt articles ont d'ores et déjà été adoptés en des termes identiques par le Sénat et l'Assemblée nationale. Il s'agit de :
- l' article 5 (bénéfice d'un congé ou d'une décharge partielle de service pour suivre une procédure de validation des acquis de l'expérience) ;
- l' article 7 bis , inséré par le Sénat, afin de créer un collège des employeurs publics territoriaux devant être consulté sur toute question en matière de politique salariale ou relative à l'emploi public territorial ;
- l' article 12 (affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion pour la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service) ;
- l' article 15 (informations fournies aux centres de gestion) ;
- l' article 17 bis , inséré par le Sénat et ayant pour objet de créer une conférence nationale des centres de gestion coordonnateurs qui devrait se réunir au moins une fois par an ;
- l' article 17 ter , inséré par le Sénat afin de garantir aux collectivités territoriales et établissements publics volontairement affiliés à un centre de gestion, de pouvoir établir eux-mêmes leurs listes d'aptitude à la promotion interne ;
- l' article 18 B , inséré par le Sénat et tendant à permettre au président d'une commission administrative paritaire de se faire assister par un agent habilité de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ;
- l' article 18 (rôle des comités techniques paritaires) ;
- l' article 20 (conditions de recrutement des personnes handicapées) ;
- l' article 21 (prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de la promotion interne « au choix ») ;
- l' article 22 (extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude) ;
- l' article 26 (détachement d'un fonctionnaire hospitalier dans un cadre d'emploi, emploi ou corps de la fonction publique territoriale) ;
- l' article 26 ter , inséré par le Sénat et ayant pour objet de garantir le maintien du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis des agents transférés lors de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes ;
- l' article 27 (avancement des représentants syndicaux) ;
- l' article 27 bis inséré par le Sénat et tendant à prévoir la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle dans le cadre de l'avancement de grade ;
- l' article 33 (régime indemnitaire des cadres d'emplois sans équivalence parmi les corps de l'Etat) ;
- l' article 34 (abrogations) ;
- l' article 35 ter , inséré par le Sénat et tendant à préciser que, lorsqu'un EPCI décide de mettre tout ou partie de l'ensemble de ses services à disposition d'une ou plusieurs de ses communes, ou inversement, les agents de ces services ou parties de services seraient mis à la disposition de l'autorité territoriale compétente ;
- l' article 35 quater , inséré par le Sénat et tendant à permettre le maintien du régime indemnitaire des personnels techniciens, ouvriers et de service transférés aux régions et départements en vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
- l'article 38 (possibilité de transférer gratuitement les logements universitaires relevant d'un établissement public).
* 1 Il convient de préciser que depuis l'élaboration du présent projet de loi, un article additionnel a été inséré dans le projet de loi de modernisation de la fonction publique, également en cours d'examen par le Parlement pour définir l'action sociale, commune aux trois fonctions publiques.