2. De nombreuses dispositions ayant fait l'objet d'améliorations rédactionnelles et techniques par l'Assemblée nationale qui a marqué ainsi son accord sur le fond
Plusieurs dispositions du projet de loi demeurent en navette du seul fait de l'adoption par l'Assemblée nationale d'amendements rédactionnels, de coordination ou tendant à procéder à la correction d'une erreur matérielle ou de référence. Elles font par conséquent l'objet d'un accord sur le fond entre les deux assemblées.
Ainsi en est-il :
- s'agissant de la formation professionnelle , des articles 3 (reconnaissance d'un droit individuel à la formation - prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle) et 6 (plan annuel ou pluriannuel de formation)
- concernant la réforme institutionnelle de la fonction publique territoriale , des articles 7 A (inséré par le Sénat, à l'initiative de votre commission, et tendant à consacrer le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale comme instance représentative de la fonction publique territoriale), 7 (suppression d'une compétence du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale), 11 (organisation des centres de gestion - coordination régionale ou interrégionale), 13 (financement des centres de gestion - organisation des transferts des missions du CNFPT), 14 (missions des centres de gestion), 15 quater (inséré par le Sénat et consacrant, parmi les missions facultatives des centres de gestion, la gestion administrative des comptes épargne-temps, et dont les dispositions ont été reprises intégralement à l'article 15 ter 2 ( * ) ), 16 (création d'un service de médecine préventive par les centres de gestion - coordination, le Sénat ayant ajouté la création possible d'un service de prévention des risques professionnels) et 17 (création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial) ;
- en matière de gestion des ressources humaines , des articles 18 C (inséré par le Sénat et tendant à autoriser la création de comités techniques paritaires communs entre certaines EPCI et leurs communes membres), 23 (instauration d'un mécanisme de régulation des mutations intervenant rapidement après la titularisation d'agents territoriaux) et 26 bis (inséré par le Sénat et tendant à permettre aux personnels d'une commune ou d'un EPCI transférés dans un syndicat mixte de conserver leurs avantages collectivement acquis) ;
- parmi les dispositions diverses , des articles 32 (coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 12 juillet 1984), 32 bis (inséré par le Sénat et tendant à autoriser, sur demande expresse de l'exécutif local, la prolongation de l'activité des agents contractuels recrutés sur emplois fonctionnels lorsqu'ils sont atteints par la limite d'âge), 32 ter (inséré par le Sénat et visant à permettre le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi de secrétaire de mairie dans des communes de moins de 1.000 habitants, sans aucune condition de durée du temps de travail), 32 quater (inséré par le Sénat et ayant pour objet de permettre l'intégration automatique dans la fonction publique territoriale des titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A justifiant de certaines conditions de diplômes et d'ancienneté), 33 ter (inséré par le Sénat et tendant à autoriser le recrutement de contractuels par les communes de moins de 2.000 habitants ou les EPCI de moins de 10.000 habitants pour occuper des postes dont la création ou la suppression dépend d'une autre collectivité publique), 35 (application des lois relatives à la fonction publique territoriale à Mayotte), 35 bis (inséré par le Sénat et ayant pour objet de confirmer la compétence de la collectivité territoriale de Corse en matière d'accueil, de restauration, d'hébergement, d'entretien général et technique dans les établissements scolaires dont elle a la charge, ainsi que pour le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service qui y travaillent) et 41 (inséré par le Sénat et tendant à sécuriser l'activité des agents affectés aux agences postales communales ) .
* 2 Voir le 2 du C du présent I.