B. LA SUPPRESSION DU CENTRE NATIONAL DE COORDINATION DES CENTRES DE GESTION ET LA NOUVELLE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LE CNFPT ET LES CENTRES DE GESTION
Suivant la position défendue par votre commission, le Sénat a refusé la création d'un Centre national de coordination des centres de gestion , initialement proposé par le projet de loi (article 10). En effet, il n'a pas été convaincu par la nécessité d'instituer un nouvel établissement public national, considérant que la coordination des centres de gestion devait essentiellement s'effectuer, comme le prévoit également le présent texte, au niveau régional ou interrégional et craignant que, bien que la réforme institutionnelle de la fonction publique territoriale doive en principe s'effectuer à coût constant pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, la création de ce centre national ne conduise, à terme, à une augmentation de la cotisation qu'ils versent aux centres de gestion.
Par coordination avec cette suppression, le Sénat a proposé que les compétences qui devaient en principe incomber au Centre national de coordination des centres de gestion soient réparties entre :
- le CNFPT, qui conserverait la gestion de l'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale ;
- un centre de gestion déjà existant, qui serait désigné par un collège des présidents des centres de gestion pour assurer le recrutement et la gestion des agents de catégorie A mentionnés à l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 -administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et conservateurs territoriaux des bibliothèques- et les ingénieurs territoriaux, consistant en l'organisation des examens professionnels prévus dans le cadre de la promotion interne, la publicité des créations et vacances d'emplois, la gestion de la bourse nationale des emplois, la prise en charge de ces fonctionnaires momentanément privés d'emploi et le reclassement de ceux devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (article 10).
Ces compétences devaient être exercées par un conseil d'orientation institué au sein du centre de gestion et composé de quatre représentants des centres de gestion, élus par le collège des présidents de ces centres, et de cinq représentants des collectivités non affiliées ;
- et l'ensemble des centres de gestion qui seraient désormais compétents pour assurer, en se coordonnant au niveau régional ou interrégional, le recrutement et la gestion de tous les autres agents des cadres d'emplois de catégorie A (article 14).
Partageant pour une large part l'analyse du Sénat, l'Assemblée nationale a confirmé la suppression de la création du Centre national de coordination des centres de gestion .
Elle a maintenu l'extension de compétences prévue en contrepartie de cette suppression en faveur des centres de gestion et du CNFPT.
Elle n'a en revanche pas souhaité qu'un centre de gestion assure, par le biais d'un conseil d'orientation, l'organisation des concours et la gestion des fonctionnaires de catégorie « A+ ».
Estimant en effet le dispositif proposé trop complexe, elle a décidé que ces missions continueraient d'être exercées par le CNFPT.