D. L'ADOPTION DE PLUSIEURS DISPOSITIONS NOUVELLES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Alors que le Sénat avait adopté 33 articles additionnels en première lecture, l'Assemblée nationale a également complété le projet de loi de 12 nouvelles dispositions qui tendent principalement à assouplir les modalités de gestion des personnels, à conférer certains droits aux agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et à préciser certains dispositifs applicables aux personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) de l'éducation nationale transférés aux départements et régions.
1. L'assouplissement de certaines modalités de gestion des agents territoriaux
Afin de laisser une plus grande liberté d'appréciation aux employeurs publics territoriaux pour le déroulement de carrière de leurs agents et la bonne gestion de leurs ressources humaines, ces derniers se voient confier la fixation des quotas d'avancement de grades pour chaque cadre d'emplois ou corps, jusqu'à présent déterminés strictement par les statuts particuliers (article 22 bis ).
En outre, l'Assemblée nationale a adopté la création d'un « titre emploi collectivité » , destiné à simplifier le recrutement d'agents contractuels par les collectivités territoriales de moins de 1.000 habitants, pour un besoin occasionnel ou saisonnier et selon le même modèle que le chèque emploi service universel réservé aux personnes privées (article 29 ter ).
2. La reconnaissance de nouveaux droits pour les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée
En application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, certains agents non titulaires peuvent, passé un délai de six ans, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI). L'Assemblée nationale a inséré deux articles additionnels dans le présent projet de loi tendant à leur conférer certains droits.
Tout d'abord, les contractuels sous CDI conservent le bénéfice de leurs contrats lorsqu'ils sont recrutés par la même collectivité ou le même établissement pour occuper un nouvel emploi dans lequel ils exerceront des fonctions de même nature que les précédentes (article 18AA).
Ensuite, les employeurs publics territoriaux devront nécessairement examiner régulièrement l'évolution de la rémunération de ces agents contractuels (article 18 AB).
Enfin, les personnels d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui bénéficient d'un CDI pourront être mis à disposition d'autres collectivités territoriales ou établissements publics . Un décret en Conseil d'Etat en fixera les modalités (article 18 AB).