Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs

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Rapport n° 94 (2006-2007) de M. Michel HOUEL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 novembre 2006

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• INTRODUCTION
  
• LES ÉTAPES DE L'ÉLABORATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
  
  • I. L'OBJET ET LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 2
    
    • A. VEILLER À MAINTENIR LE HAUT NIVEAU DE PROTECTION DONT BÉNÉFICIE ACTUELLEMENT LE CONSOMMATEUR FRANÇAIS
      
    • B. LES DEMANDES FORMULÉES PAR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 2
      
      • 1. La méthode d'harmonisation
        
      • 2. Le champ d'application
        
      • 3. Le régime des contrats de crédit à la consommation
        
      • 4. Les règles générales du crédit
        
  • II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. TENIR COMPTE DE L'ÉTAT ACTUEL DE LA NÉGOCIATION
      
      • 1. Un projet d'accord amplement corrigé
        
      • 2. Garantir la reconnaissance de deux préoccupations
        
    • B. ÉCARTER DEUX DEMANDES SANS ENJEU
      
• CONCLUSION
  
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
  
• AUDITIONS DU RAPPORTEUR