N° 94
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur la proposition de résolution présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Philippe MARINI sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs (E 2103),
Par M. Michel HOUEL,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Sandrine Hurel, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Jean-Pierre Vial.
Voir le numéro :
Sénat : 2 (2006-2007)
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Union européenne. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le 3 octobre dernier, notre collègue M. Philippe Marini a déposé une proposition de résolution n° 2 (2006-2007) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l' harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs (E 2103) .
Cette proposition de directive communautaire vise à moderniser un corpus législatif issu de la directive du Conseil n° 87/102/CEE du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation. La Commission européenne considère en effet que, bien que modifiées par deux fois depuis lors (1 ( * )), les règles communautaires existantes n'ont pas accompagné l'évolution importante survenue dans le secteur du crédit à la consommation , caractérisée par l'émergence tant de nouveaux instruments et activités de crédit que de pratiques publicitaires plus agressives. Elle observe par ailleurs que, la directive de 1986 n'ayant fixé que des normes minimales qui ont été inégalement dépassées par les règlementations nationales, le niveau de protection des consommateurs européens au sein de l'Union est assez disparate . Enfin, les législations des Etats membres étant différentes les unes des autres, le « coût » d'intervention des prêteurs dans des Etats autres que leur pays d'établissement s'avère relativement élevé , ce qui a limité le nombre des transactions transfrontalières et, par conséquent, entravé le développement d'un véritable marché communautaire du crédit à la consommation.
Or, un recours élargi au crédit , dans des conditions de protection harmonisée du consommateur qui accroîtraient sa confiance, de réglementation communautaire qui faciliteraient l'élaboration d'offres de crédit paneuropéennes, et de concurrence au sein du marché intérieur qui favoriseraient la baisse des tarifs, ouvrirait des perspectives de croissance qui ne sauraient être négligées. C'est dans cette perspective qu'en septembre 2002, la Commission européenne a engagé, suivant la procédure de codécision, le processus d'élaboration d'une nouvelle législation communautaire visant à établir une harmonisation juridique maximale dans le domaine du crédit offert aux consommateurs en leur garantissant un haut niveau de protection .
* (1) Directive n° 90/88/CE du Conseil du 22 février 1990 et directive n° 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998.