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Texte européen
- COM (2002) 443 final (déposé le 8 octobre 2002)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 12 novembre 2002 (délégation pour l'Union européenne)
- Proposition de résolution n° 60 (2002-2003) de M. Aymeri de MONTESQUIOU, déposée au Sénat le 12 novembre 2002
- Proposition de résolution n° 2 (2006-2007) de M. Philippe MARINI, déposée au Sénat le 3 octobre 2006
- Rapport n° 94 (2006-2007) de M. Michel HOUEL, déposé le 29 novembre 2006
- Résolution n° 27 (2006-2007) adoptée par le Sénat le 11 décembre 2006
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E2103 (23 avril 2008)
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