Projet de loi de finances pour 2004 : Fonction publique et réforme de l'Etat

Rapport général n° 73 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2003

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• AVANT-PROPOS
  
• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
  • I. L'ACCLIMATATION DE LA LOLF DONNE UN NOUVEL ÉLAN À LA RÉFORME DE L'ETAT
    
    • A. LA RÉFORME BUDGÉTAIRE, AIGUILLON DE LA RÉFORME DE L'ETAT
      
    • B. L'INTÉGRATION DE LA RÉFORME BUDGÉTAIRE AU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
      
  • II. L'OBJECTIF D'UNE DIMINUTION DES CHARGES DE RÉMUNÉRATION DE L'ETAT DOIT ÊTRE IMPÉRATIVEMENT POURSUIVI
    
    • A. L'INFLEXION À LONG TERME DE L'AUGMENTATION DES CHARGES DE PENSION
      
    • B. L'OPPORTUNITÉ ET LA NÉCESSITÉ DE MENER SANS DÉLAI UNE POLITIQUE VOLONTAIRE DE DIMINUTION DES RECRUTEMENTS
      
• CHAPITRE PREMIER
  
  LES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE : UNE « OPÉRATION VÉRITÉ »
  
  • I. CHAMP DE L'AGRÉGAT « FONCTION PUBLIQUE »
    
  • II. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS EXPLIQUÉE PAR UN MOINDRE RECOURS AUX REPORTS EN 2004
    
    • A. VUE GÉNÉRALE
      
      • 1. De l'inconvénient des reports
        
      • 2. Une « purge » bienvenue
        
    • B. L'ANALYSE DES CRÉDITS
      
      • 1. L'action sociale interministérielle
        
      • 2. Les dépenses de fonctionnement
        
      • 3. Les dépenses d'intervention
        
      • 4. Les dépenses en capital
        
  • III. LA NOUVELLE PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DANS LE CADRE DE LA LOLF
    
    • A. LE BUDGET DE LA FONCTION PUBLIQUE DEVIENDRAIT UNE « ACTION » AU SEIN D'UN « PROGRAMME »
      
    • B. UNE ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE A PRIORI CONFORME À L'ESPRIT DE LA LOLF
      
      • 1. Une lecture relativement complète du coût de l'action fonction publique
        
      • 2. La définition minimale de « l'action support »
        
• CHAPITRE DEUX
  
  LES DÉPENSES DE FONCTION PUBLIQUE : LE GOUVERNEMENT À LA CROISÉE DES CHEMINS
  
  • I. L'ÉTAT DES LIEUX
    
    • A. LA HAUSSE TENDANCIELLE DES CHARGES DE FONCTION PUBLIQUE
      
      • 1. Une baisse en trompe-l'oeil des dépenses de fonction publique stricto sensu
        
        • a) La poursuite attendue de la progression des dépenses de pension
          
        • b) La progression des dépenses de rémunération, vraisemblablement contenue, n'est plus évaluée
          
          • (1) Les expérimentations de globalisation au détriment de la précision
            
          • (2) Les incertitudes quant à l'évolution de la valeur du point
            
      • 2. L'importance de la « dépense induite » par la fonction publique
        
        • a) L'évolution de la dépense induite
          
        • b) Le découplage partiel des dépenses induites de la valeur du point en 2004
          
    • B. LE BUDGET DE L'ETAT ACCAPARÉ PAR LES DÉPENSES DE FONCTION PUBLIQUE
      
      • 1. Malgré les bonnes intentions formulées sous la précédente législature...
        
      • 2. ...l'héritage est écrasant
        
  • II. LE BUDGET POUR 2004 : LES EFFETS ENCORE TÉNUS D'UN CHANGEMENT D'ORIENTATION
    
    • A. LES EFFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DIMINUENT LÉGÈREMENT
      
    • B. EN MATIÈRE DE PENSIONS, LE BUDGET NE PEUT ENCORE ENREGISTRER LES EFFETS DE LA RÉFORME DES RETRAITES
      
  • III. LA NÉCESSITÉ DE MENER UNE ACTION RÉSOLUE ET CONCOMITANTE SUR DEUX FRONTS : LES RÉMUNÉRATIONS ET LES PENSIONS
    
    • A. LA FORTE INERTIE DES DÉPENSES DE FONCTION PUBLIQUE
      
      • 1. L'existence de facteurs de croissance inéluctables
        
      • 2. Le déclin de certains facteurs aggravants
        
        • a) Les mesures de résorption de l'emploi précaire
          
        • b) Le congé de fin d'activité (CFA)
          
        • c) Les 35 heures
          
        • d) Le « compte épargne-temps »
          
    • B. DES PROBLÉMATIQUES IMBRIQUÉES
      
• CHAPITRE TROIS
  
  L'IMPÉRATIVE DIMINUTION DES CHARGES DE RÉMUNÉRATION DE L'ÉTAT
  
  • I. LA RÉDUCTION DU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES DOIT ÊTRE DÉSORMAIS LE PREMIER IMPÉRATIF BUDGÉTAIRE
    
    • A. LE NOMBRE DES FONCTIONNAIRES, PREMIÈRE VARIABLE D'AJUSTEMENT POUR INFLÉCHIR L'ÉVOLUTION DE LA DÉPENSE DE FONCTION PUBLIQUE
      
      • 1. La montée en charge du coût des pensions est inexorable
        
      • 2. L'évolution des rémunérations individuelles obéit à des règles de progression dont il paraît difficile de s'abstraire
        
        • a) Les facteurs d'évolution des rémunérations
          
        • b) Le problème de la maîtrise de l'évolution des rémunérations
          
        • c) La rigueur actuelle
          
      • 3. Un recrutement visant au simple maintien des effectifs détournerait une part croissante des jeunes diplômés du secteur marchand
        
      • 4. La démographie des fonctionnaires offre une chance historique de diminuer sensiblement les effectifs
        
    • B. L'ESQUISSE D'UN PLAN DE STABILISATION DES CHARGES DE FONCTION PUBLIQUE : UNE POLITIQUE ÉNERGIQUE DE NON REMPLACEMENT DES DÉPARTS PROGRESSIVEMENT ÉPAULÉE PAR LA RÉFORME DES RETRAITES
      
  • II. LE GOUVERNEMENT PEUT DÉJÀ MOBILISER CERTAINS INSTRUMENTS PROPICES À LA BAISSE DES EFFECTIFS
    
    • A. LES INSTRUMENTS MOBILISABLES À COURT TERME EXISTENT...
      
      • 1. Le principe de mutabilité du service public
        
      • 2. Les outils de gestion des ressources humaines
        
      • 3. La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        
    • B. ...EN ATTENDANT LA RÉFORME DE L'ÉTAT
      
• CHAPITRE QUATRE
  
  L'AUGMENTATION DES CHARGES DE PENSION DÉSORMAIS CONTENUE À TERME
  
  • I. LA RÉFORME DU RÉGIME DE L'ÉTAT30
    
    • A. SI LE RÉGIME DE L'ETAT CONSTITUE UNE FICTION...
      
    • B. ...SA DÉRIVE FINANCIÈRE CONSTITUAIT UNE INQUIÉTANTE RÉALITÉ
      
  • II. LA RÉFORME ENGAGÉE PAR LA LOI DU 21 AOÛT 2003 CONCILIE ÉQUITÉ ET EFFICACITÉ
    
    • A. LE CoeUR DE LA RÉFORME : UN NIVEAU DE PENSION MAINTENU, EN CONTREPARTIE D'UN ALLONGEMENT PROGRESSIF DE LA DURÉE DE COTISATION
      
      • 1. L'allongement progressif de la durée de cotisation, dispositif central de la réforme
        
      • 2. Une application très progressive
        
    • B. UNE PLUS GRANDE ÉQUITÉ VIS-À-VIS DES SALARIÉS DES AUTRES RÉGIMES
      
      • 1. Un niveau des pensions versées globalement comparable
        
      • 2. La principale différence : l'absence de décote
        
      • 3. La simplification et l'unification du mécanisme de revalorisation des pensions
        
  • III. LA RÉFORME PERMET D'ACCOMPLIR LA MOITIÉ DU CHEMIN QUI MÈNERAIT À LA STABILISATION DES CHARGES DE PENSION
    
    • A. L'ÉQUILIBRE PRÉVU À L'HORIZON 2020
      
    • B. LES INCERTITUDES CONCERNANT LE BESOIN DE FINANCEMENT RESTANT
      
      • 1. L'effort supplémentaire des employeurs publics
        
      • 2. Des modalités de financement à préciser
        
    • C. DES GISEMENTS D'ÉCONOMIES ENCORE « À PORTÉE DE MAIN »
      
      • 1. La bonification pour dépaysement
        
      • 2. Les bonifications accordées à certains professeurs de l'enseignement technique
        
      • 3. L'indemnité servie à certains pensionnés résidant outre-mer
        
• CHAPITRE CINQ
  
  LA RELANCE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
  
  • I. LE CHANTIER ININTERROMPU DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
    
    • A. LA MODERNISATION DE LA GESTION PUBLIQUE : DE LA RECHERCHE DE L'ÉCONOMIE À CELLE DE L'« EFFICIENCE »
      
      • 1. L'évaluation
        
      • 2. Déconcentration et décentralisation
        
    • B. L'AMÉLIORATION DES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION69
      
  • II. L'ACCÉLÉRATION DÉCISIVE DE LA RÉFORME DE L'ETAT ENGAGÉE PAR LE GOUVERNEMENT ACTUEL
    
    • A. L'IMMINENCE DE LA PLEINE APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
      
      • 1. Les principaux enjeux de la réforme budgétaire
        
        • a) Une nouvelle logique d'objectifs et de résultats
          
        • b) La déclinaison de la réforme au niveau déconcentré
          
      • 2. La programmation gouvernementale de la réforme budgétaire
        
    • B. UN CHEMINEMENT PARALLÈLE À LA RÉFORME BUDGÉTAIRE : LES STRATÉGIES MINISTÉRIELLES DE RÉFORME
      
    • C. LA RELANCE DE LA DÉCONCENTRATION
      
    • D. LA MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
      
      • 1. La diversification et la modernisation du recrutement
        
        • a) Les principes généraux
          
        • b) La haute fonction publique : quelle réforme pour l'ENA ?
          
      • 2. L'accroissement de la mobilité fonctionnelle et géographique
        
      • 3. La modernisation de l'évaluation des fonctionnaires
        
      • 4. La modernisation des règles d'avancement et de rémunération des fonctionnaires
        
      • 5. Une meilleure connaissance des effectifs des fonctionnaires
        
      • 6. La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC)
        
      • 7. Le renforcement des moyens informatiques
        
    • E. LA RELANCE DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES
      
      • 1. Les simplifications de fond
        
      • 2. L'administration électronique
        
        • a) L'amélioration des services rendus aux usagers
          
        • b) Le développement des services aux administrations
          
        • c) Le développement des services aux agents publics
          
• EXAMEN EN COMMISSION