Rapport n° 36 (2002-2003) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2002
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSE GENERAL
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I. LES CONDITIONS D'UNE MEILLEURE COHÉRENCE
DE L'ACTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
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II. UNE POLICE JUDICIAIRE ENFIN
RENFORCÉE
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III. UNE VÉRITABLE PRISE EN COMPTE DE LA
SÉCURITÉ QUOTIDIENNE DES FRANÇAIS
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IV. UN MEILLEUR CONTRÔLE DES ARMES EN
CIRCULATION
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V. ENFIN, UN MEILLEUR ENCADREMENT DE LA
SÉCURITÉ PRIVÉE
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I. LES CONDITIONS D'UNE MEILLEURE COHÉRENCE
DE L'ACTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX INVESTIGATIONS JUDICIAIRES
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Article 2
(art. 15-1 et 18 du code de procédure pénale)
Extension de la compétence territoriale
des officiers de police judiciaire
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Article 3
(art. 20-1 du code de procédure pénale)
Pouvoirs de police judiciaire des réservistes
de la police et de la gendarmerie nationales
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Article 4
(art. 78-2 du code de procédure pénale)
Critères permettant de procéder à des contrôles d'identité
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Article 5
(art. 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
relative à la sécurité quotidienne,
art. 78-2-2 du code de procédure pénale)
Visites de véhicules pour la recherche de certaines infractions
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Article 6
(art. 78-2-3 nouveau du code de procédure pénale)
Visites de véhicule en cas de crime ou délit flagrant
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Article 7
(art. 78-2-4 nouveau du code de procédure pénale)
Visites de véhicules pour prévenir une atteinte grave
à la sécurité des personnes et des biens
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Article 8
(art. 166 du code de procédure pénale)
Expertises judiciaires
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Article 2
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CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX TRAITEMENTS AUTOMATISÉS D'INFORMATIONS
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Article 9
Traitements automatisés d'informations mis en oeuvre
par la police et la gendarmerie
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Article 10
Personnes habilitées à accéder aux informations
contenues dans les traitements automatisés
de données mis en oeuvre par la police et la gendarmerie
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Article 11
(art. 131-31 du code pénal, 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
138 du code de procédure pénale)
Inscription de certaines peines et mesures
au fichier des personnes recherchées
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Article 12
Transmission de données personnelles à
des organismes internationaux ou
des services de police étrangers
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Article 13
(art. 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relative à la sécurité)
Consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives
ou pour l'exercice de missions ou d'interventions de sécurité
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Article 14
Dispositifs de contrôle
des données signalétiques des véhicules
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Article 9
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CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
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Article 15
(art. 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale)
Extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques
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Article 706-54 du code de procédure
pénale
Objet du fichier national automatisé des empreintes génétiques
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Article 706-55 du code de procédure
pénale
Infractions susceptibles de justifier une inscription au FNAEG
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Article 706-56 du code de procédure
pénale
Refus de prélèvement biologique aux fins d'analyse
d'identification d'une empreinte génétique
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Article 16
(art. 55-1, 76-2 et 154-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Prélèvements externes sur les personnes
concernées par la procédure
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Article 15
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CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE
CONTRE LE TERRORISME
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CHAPITRE ADDITIONNEL
DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRAITE
DES ÊTRES HUMAINS ET AU PROXÉNÉTISME
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CHAPITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANQUILLITÉ
ET À LA SÉCURITÉ PUBLIQUES
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Article 18
(art. 225-10-1 nouveau, 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal)
Incrimination du racolage et de la sollicitation
de relations sexuelles de la part
d'une personne prostituée vulnérable
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Article 19
(art. 322-4-1 nouveau du code pénal)
Installation sans titre sur un terrain
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Article 20
(art. 433-3 du code pénal)
Menaces et actes d'intimidation commis
contre les personnes exerçant une fonction publique
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Articles additionnels après
l'article 20
(art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal)
Aggravations de peines en cas de meurtre,
de violences ou de menaces
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Article 21
(art. L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation)
Incrimination des attroupements portant atteinte
à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles
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Article 22
(art. 225-12-5 et 225-12-6 nouveaux,
227-20 et 225-21 du code pénal)
Incrimination de l'exploitation de la mendicité
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Article 23
(art. 312-12-1 nouveau du code pénal)
Demande de fonds sous contrainte
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Articles 24 et 25
(art. L. 2215-6 et L. 2512-14-1 nouveaux du code général
des collectivités territoriales
Fermeture administrative des établissements
de vente à emporter d'aliments
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Article 26
(art. L. 217-2 du code de la consommation)
Incrimination de l'altération de signes
permettant l'identification de marchandises
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Article 27
(art. L. 32-5, L. 32-3-3 et L. 39-2 du code des postes et télécommunications)
Neutralisation des terminaux mobiles volés
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Article 28
(art. 12 et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)
Retrait de la carte de séjour temporaire - Reconduite à la frontière
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Article 29
Délivrance d'une autorisation de séjour à l'étranger
qui dépose plainte contre un proxénète
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Article 18
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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX ARMES ET MUNITIONS
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Article 30
(art. 15 du décret du 18 avril 1939)
Régime de l'acquisition et de la détention d'armes
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Article 31
(art. 15-2 du décret du 18 avril 1939)
Consultation des fichiers de police judiciaire
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Article 32
(art. 18 du décret du 18 avril 1939)
Production d'un certificat médical
pour l'acquisition et la détention d'armes
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Article 33
(art. 19-1 et 19-2 du décret du 18 avril 1939)
Dessaisissement et saisie administrative des armes déclarées
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Article 34
Amnistie pour les détenteurs irréguliers d'armes
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Article 35
(226-14 du code pénal)
Levée du secret professionnel
en cas de détention dangereuse d'armes
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Article 30
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TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS
DES POLICES MUNICIPALES
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TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE
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Article 38
(art. 1er à 7 et 10 à 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Réglementation des activités de sécurité privée
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Article 1er de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983
Champ d'application de la loi
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Article 2 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983
Dénomination des entreprises et incompatibilités
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Article 3 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983
Exercice sur la voie publique
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Article 4 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983
Non immixtion dans les conflits du travail
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Article 5 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983
Agrément des dirigeants
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Article 6 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983
Conditions de recrutement des agents
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Article 7 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983
Autorisation d'exercice
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Article 10 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983
Tenue et armement des agents
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Article 11 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983
Services internes de sécurité
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Article 12 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983
Retrait et suspension des autorisations d'exercice
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Article 13 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983
Contrôle par les policiers et gendarmes
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Article 14 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983
Dispositions pénales pour les entreprises de sécurité
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Article 14-1 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983
Dispositions pénales applicables aux services internes de sécurité
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Article additionnel après l'article 14-1
de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Dispositions pénales applicables aux services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP
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Article 15 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983
Peines complémentaires
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Article 16 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983
Responsabilité des personnes morales
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Article 39
(art. 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Fouilles et palpations de sécurité
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Article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983
Fouilles et palpations de sécurité par les agents de sécurité privée
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Article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983
Palpations de sécurité pour l'accès aux manifestations sportives
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Article 40
(art. 6-1 et 6-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Agrément des convoyeurs de fonds - Garanties exigées des ressortissants des États membres de l'Union européenne - Rupture du contrat de travail
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Article 6-1 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983
Agrément des convoyeurs de fonds - Garanties exigées des ressortissants des États membres de l'Union européenne
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Article 6-2 de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983
Rupture du contrat de travail
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Article additionnel après l'article
40
(art. 9-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Garanties exigées des ressortissants
des États membres de l'Union européenne
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Article additionnel après l'article
40
(art. 9, 11, 17, 18 et 19 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Coordinations
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Article 41
Poursuite des autorisations en cours
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Article 42
Dispositions transitoires concernant
l'aptitude professionnelle des agents
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Article 38
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TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 43
(art. L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales)
Constatation des infractions par les agents de surveillance de Paris
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Article 44
(art. L-69-2 nouveau du code des domaines de l'Etat)
Attribution aux services enquêteurs d'objets saisis ou confisqués
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Article 45
Protection juridique des familles
des agents en charge de la sécurité
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Article 43
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TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE
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Article 46
Pouvoirs des représentants de l'État
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Article 47
Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française
et aux îles Wallis-et-Futuna
des dispositions du projet de loi
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Article 48
Application outre-mer de l'incrimination des attroupements
portant atteinte à la libre circulation
dans les parties communes d'immeubles
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Article 49
Application outre-mer de l'incrimination de l'altération
des signes permettant l'identification de marchandises
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Article 50
(art. L. 32-3-3, L. 32-5-1 nouveau et L. 39-2-1 nouveau
du code des postes et télécommunications)
Application outre-mer des dispositions relatives
à la neutralisation des terminaux mobiles volés
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Article 51
Application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie,
en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
des dispositions relatives au retrait de la carte de séjour temporaire
et à la reconduite à la frontière
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Article 52
(art. premier et 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995)
Extension de dispositions de la loi d'orientation de 1995
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Article 46
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CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE
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CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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TABLEAU COMPARATIF
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
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ANNEXE 1
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR
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ANNEXE 2
-
ÉTUDE D'IMPACT