Projet de loi pour la sécurité intérieure

N° 36

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 octobre 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi pour la sécurité intérieure ,

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir le numéro :

Sénat : 30 (2002-2003).

Sécurité.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 30 octobre 2002 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, le projet de loi (n°30) relatif à la sécurité intérieure.

La commission s'est félicitée de la mise en oeuvre rapide des engagements pris dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, tant en ce qui concerne les moyens matériels et humains consacrés à la sécurité qu'en ce qui concerne les instruments juridiques nécessaires à la conduite d'une politique efficace. Elle a approuvé les orientations du projet de loi, observant qu'elles permettraient :

- de rendre plus cohérentes les actions conduites en matière de sécurité intérieure grâce au renforcement des pouvoirs des préfets ;

- d'améliorer l'efficacité d'une police judiciaire qui a été négligée au cours des dernières années ;

- d'apporter des réponses concrètes à des formes de délinquance qui affectent particulièrement la vie quotidienne de nos concitoyens ;

- de mieux contrôler les armes en circulation et de limiter leur usage par des personnes en proie à des troubles psychiatriques ;

- de conduire une réforme de la réglementation de la sécurité privée trop longtemps différée.

La commission a adopté 65 amendements :

- constatant que les infractions créées par le projet de loi visaient des comportements qui sont souvent commis dans le cadre de réseaux organisés, elle a adopté dix amendements destinés à créer une infraction de traite des êtres humains et à renforcer les instruments de lutte contre le proxénétisme et l'exploitation de toutes les formes de misère , conformément à la proposition de loi renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui, adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2002 ;

- dans un souci de protection des victimes du proxénétisme, elle a complété les dispositions du projet de loi prévoyant la possibilité d'attribuer une autorisation provisoire de séjour à l'étranger portant plainte contre un proxénète, jusqu'à l'achèvement de la procédure judiciaire, pour prévoir la possibilité d'attribuer à cet étranger une carte de résident en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause ;

- afin de mieux prendre en compte la difficulté des missions exercées par les gardiens d'immeubles sociaux, elle a prévu des aggravations de peines en cas de meurtre ou de violences commis à l'encontre de ces personnes ;

- pour répondre aux violences subies par les proches de policiers, de gendarmes ou de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, elle a également prévu des aggravations de peines en cas de meurtre ou de violences commises contre les familles de personnes chargées d'une mission de service public lorsque ces infractions sont commises en raison des fonctions exercées par ces personnes ;

- elle a complété les dispositions relatives aux traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par la police et la gendarmerie pour définir précisément la finalité de ces fichiers et prévoir une obligation pour le procureur de la République, en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, d'ordonner l'effacement des données dont la conservation n'est plus justifiée au regard de l'objectif du fichier ;

- estimant qu'il n'était pas prioritaire de soumettre à des formalités administratives les 1 400 000 chasseurs qui n'ont d'autre intention que de se livrer paisiblement à leur sport et se déclarant persuadée que l'administration n'aurait pas les moyens de faire face à un afflux de nouvelles déclarations, elle a souhaité obtenir du gouvernement l'assurance qu'il n'avait pas l'intention de prendre des dispositions réglementaires imposant la déclaration d'armes de chasse dont la détention n'est pas actuellement soumise à cette procédure ;

- elle a assorti la procédure de saisie administrative des armes d'une interdiction d'acquisition et de détention d'armes ;

- elle a souhaité compléter la mesure d'amnistie proposée par le texte par une autorisation de conservation des armes initialement non soumises à autorisation et reclassées en première ou en quatrième catégorie en 1993 et 1995 par les personnes qui les détenaient avant ces dates, à condition qu'elles en effectuent la déclaration à la préfecture dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi ;

- elle a permis aux stadiers faisant partie du service d'ordre de certaines manifestations sportives de procéder à des fouilles de bagages à main.

La commission des Lois a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié .